Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
Déliberation - decision n°2026 5 convention doccupation precaire
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.40 convention doccupation precaire parcelle E835
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.40 convention doccupation precaire parcelle E835)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260427-DECISION2026_40-DE
Décision n° 2026/40
villes Convention d'Occupation Précaire —
cUrs ro S@æ Me Parcelle cadastrée E835 sur la commune de EU
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-7 du 09 avril 2026, relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire, de biens fonciers destinés à accueillir
des équipements d'intérêt collectif notamment liés à la santé,
Considérant que la CCVS souhaite, dans l'attente de la réalisation des aménagements, à titre tansitoire
et révocable, et afin de ne pas laisser le parcellaire en état de friches, mettre en place des conventions d'occupation précaires sur les biens désignés,
Considérant que cette convention d'occupation précaire octroiera Un droit à l'exploitant co-
contractant, de naïure précaire, et non soumis à la législation applicable en matière de bail à ferme,
Considérant que la convention d'occupation précaire, concernant la parcelle cadastrée E 835 située sur la commune de EU prendra effet à compter du 1e mai 2026, pour une durée de 1 an,
DECIDE
Article 1er : d'approuver les termes de la convention ci-annexée.
Arlicle 2 : de signer la convention d'occupation précaire entre l'exploitant et la CCVS, de la parcelle
cadastrée E 835 sur la commune de EU.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 27 avril 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le président,
Affiché le : à
Acte certifié exécutoire à EU, Eddie Facque
Le
Le Président,
délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d c gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20260427-DECISION2026_40-DE
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai