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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209 17 acquisition parcelles sises PEABM Ponts et Marais Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209 17 acquisition parcelles sises PEABM Ponts et Marais)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le SLG-

ID : 076-247600588-20251209-20251209_17-DE

villes Délibération n°2028rz57-r7

Objet : Acquisition de parcelles sises sur le Parc Environnemental d'Activité Bresle

ce U rs Maritime - Ponts-et-Marais AC 36p, AC 170p et AC85 ms COMMUNAUTÉ 0: COMMUNES

Séance du EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

09 décembre 2025 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de la L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle

convocation :

03 décembre 2025

ee du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Nombre de membres: Monsieur Laurent Jacques absent excusé ayant donné procuration à Madame En exercice: 50 Vasseur Naïhalie ; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné Présents : 34 procuration à Monsieur Sébastien Godeman:; Monsieur Samuel Ruelloux, absent Votants : 41 excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Monsieur Jean- Pierre Troley absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Acte rendu exécutoire le : Madame Claudine Briffard absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Laurent Llopez absent excusé ayant donné procuration à Madame Duneufgermain Thérèse: Madame Florence Le Moigne ayant donné Affiéhé le: procuration à Monsieur Marcel Le Moigne,

Reçu en sous préfecture le :

Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois ; Madame Dominique Mallet, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Romain Leclerca; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé représenté par sa suppléante Madame Claire Cardon

Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Jean-Jacques Louvel, Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.

Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018, formalisant

l'acquisition foncière sur le Parc Environnemental d'activité Bresle Maritime ;

Vu la promesse unilatérale de vente en date du 14 novembre 2025, signée du propriétaire

Monsieur Nicolas CAHON ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'aménagement de la phase 3 du PEABM,

d'acquérir toutes parcelles afin que la CCVS puisse exercer sa compétence économique de

manière pleine et entière :

Considérant que le projet nécessite l'acquisition à Monsieur Nicolas CAHON, des parcelles

cadastrées AC 36p, AC 170p et AC 85, sur la commune de Ponts-et-Marais, soit 21 106 m? environ

sous forme d'échange foncier pour une superficie de 10 430 m? environ et le versement d'une

soulte au prix de 3,13 € TTC/m? pour la valeur vénale, et d'une indemnité d'éviction de 1,07

euros/m? pour 10 676 m°? environ ;

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

-_ De procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées AC 36p, AC 85, et AC 170p dans leur partie située dans la zone d'activité, appartenant à Monsieur Nicolas CAHON, échangées avec des parcelles de la CCVS cadastrées AC 229p et 281p, pour une surface de 10 430 m? et au versement d'une soulte pour l'acquisition d'une superficie d'environ 10 676 m? au prix de 3.13 € TTC/M? pour la valeur vénale et de 1,03 € TTC/m? pour l'indemnité d'éviction ;Envoyé en préfecture le 17/12/2025

à , | Reçu en préfecture le 17/12/2025 -_ De prendre en charge l'ensemble des frais de bornage, d ës, 1Ë SG LG LS 2 : re Publié1 inhérents à cette acquisition : ee ID : 076-247600588-20251209-20251209_17-DE

-_ De confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SELAS OFFICE 7 Faidherbe, Notaires à Eu ;

-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ces acquisitions ;

- D'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Le

Président — sous sa surveillance et sa responsabilité - Monsieur Alain Trouessin à signer tout

acte authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération ;

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai