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Arrêté - arreteouvertureArmandThierry tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - arreteouvertureArmandThierry tpn)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
ARRETE D'OUVERTURE
À CHATEAUBRIANT
VILLE _
de . +
CHATEAUBRIANT Urbanisme-Foncier N° 2026-2
ARMAND THIERRY, 106 rue du Général PATTON
Le Maire de Châteaubriant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L 2212-
2;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-
11 et R. 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du publie (ERP) ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur
construction, leur création ou leur modification ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler juin 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Loire Atlantique ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du
04/06/2026 et l’avis favorable de la commission d’arrondissement Châteaubriant-Ancenis pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP du 28 juillet 2026, AT 044
036 26 00010 ;
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité réunie le 14/09/2026 sur site,
- ARRETE -
Article 1° :
L'établissement ARMAND THIERRY de Type M / 3ème catégorie sis 106 rue du Général
PATTON 44110 CHATEAUBRIANT est autorisé à ouvrir au public à compter du 15/09/2026. Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Une copie sera transmise à M. le Préfet, M. le Sous-préfet d’arrondissement et à M. le
Commandant du groupement de la Gendarmerie de Loire Atlantique.
Fait à Châteaubriant, le 14 SEP. 2026
_ Alain HUNAULT
Le Maire,
Alain HUNAULT Pi
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260918-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-09-2026
Publication le : 18-09-2026
Mis en ligne le 18/09/2026