Arrêté - 05 LESMASH tpn

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Arrêté - 05 LESMASH tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Arrêté - 05 LESMASH tpn)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, DST/SD/SP -AOP 2026/05

Ville de CHATEAUBRIANT

Département de Loire-Atlantique

Arrêté

Portant autorisation d’ouverture au public

du complexe « LE SMAS'H »

Le Maire de CHATEAUBRIANT,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu, le décret n° 95.260 du & Mars 1995 relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu, l'arrêté du 31 Mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre

accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les

installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur

modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du Code de la Construction

et de l'Habitation,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales

du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Îles

établissements recevant du public,

Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité compétente concernant

l’ouverture au public de l'établissement en date du 30 juillet 2026,

Considérant que le complexe situé 16 avenue du Président Wilson à Châteaubriant

est destiné à recevoir du public,

Considérant que cet établissement est classé ERP de type N, X et L — 3îme

catégorie, pour un effectif maximal admissible de 545 personnes, personnel

compris,

Considérant que les conditions de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique ainsi que les conditions d'accessibilité ont fait l’objet des contrôles

réglementaires prévus par les dispositions en vigueur,

Considérant que les prescriptions formulées par la commission de sécurité doivent

être respectées par l’exploitant,

ARRÊTE

Article 1 — Autorisation d’ouverture

L'établissement dénommé « LE SMAS'H », situé 16 avenue du Président Wilson,

classé établissement recevant du public de type N, X, L — 3° catégorie, est

autorisé à ouvrir au public à compter du 1° août 2026.L'effectif maximal admissible est fixé à 545 personnes, conformément au

classement et aux conditions de sécurité applicables à l'établissement.

Article 2 - Prescriptions de sécurité

L'ouverture de l'établissement est subordonnée au respect des prescriptions

figurant dans le rapport de la commission de sécurité en date du 30 juillet 2026.

Les prescriptions mentionnées comme devant être réalisées avant ou dans un délai

déterminé devront être exécutées dans les délais impartis.

L'exploitant devra être en mesure de justifier, à toute demande de l’autorité

administrative, de la réalisation et du maintien en conformité des installations et

équipements de sécurité.

Article 3 - Maintien en conformité

L’exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la construction et de l’habitation, du règlement de sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, ainsi qu'avec l’ensemble

des prescriptions applicables à un établissement de type X classé en 3: catégorie.

Toute modification de l'établissement, de son aménagement, de sa capacité

d'accueil ou de ses conditions d'exploitation susceptible d’avoir une incidence sur

la sécurité devra faire l'objet des autorisations ou déclarations réglementaires

préalables.

Article 4 — Registre de sécurité

L’exploitant est tenu de maintenir à jour le registre de sécurité de l'établissement et

d’y consigner notamment les vérifications réglementaires, les contrôles, les travaux

réalisés ainsi que les observations et prescriptions des organismes et commissions

compétents.

Article 5 — Accessibilité

L'exploitant est tenu de maintenir les conditions d’accessibilité de l'établissement

aux personnes handicapées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 - Contrôles ultérieurs

Le présent arrêté ne se substitue pas aux contrôles ultérieurs susceptibles d’être

réalisés par les autorités compétentes ni aux visites périodiques de la commission

de sécurité prévues par la réglementation.

Article 7 - Responsabilité de l'exploitant

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des obligations qui incombent

au propriétaire et à l'exploitant de l'établissement au titre des autres

réglementations applicables.Article 8 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux dans

les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Article 9 — Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant du complexe « LE SMAS'H ».

Il sera affiché conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Une copie sera transmise à :

- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement,

- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie,

- M. le Préventionniste du SDIS 44.

Fait et arrêté à CHATEAUBRIANT.

En l'Hôtel de Ville, le ,

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Alain HUNAULT

Le Maire,

Alain HUNAULT Pi

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20260922-2-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 22-09-2026

Publication le : 22-09-2026

Mis en ligne le 22/09/2026