Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA Special Delegations DDT 12 Mai 2015

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PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

12 Mai 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 47

Spécial Délégation de signature

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SOMMAIRE

- Arrêté préfectoral n° 2015132-0001 du 12 Mai 2015, portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes.

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POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 12 Mai 20152

Arrêté préfectoral n° 2015132-0001

Portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône,

en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret NOR INTA1228025D du 19 juillet 2012 nommant M. Denis MAUVAIS, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; VU la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER, au 4 mai 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,3

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 12 mai 2015

Le Préfet

Signé

Alain TRIOLLE