Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA mai 2026 arrete
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190829 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190927 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190813 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 2013 204 0007
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150529 ddt82 o
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190726 ou32 pa
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150529 ddt82 o
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 08 14 CP Séche
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 08 14 CP Séche
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170628 sdpe32 apc neste secheresse prorogation signe
Document publié le Mercredi 28 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170628 sdpe32 apc neste secheresse prorogation signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
ap_20170628 sdpe32_apc-neste-secheresse-prorogation-signe.pdf
7
x
=
Liberté.
Egalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques n°32-2017-06-28-008
ARRÊTÉ
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
Le Préfet du Gers
Le Préfet de la région Occitanie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfet de la Haute-Garonne Officier de la Légion d'Honneur Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Landes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Vu
le
code
civil,
Vu
le
code
rural,
Vu
le
code
pénal,
Vu le code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1* décembre
2015,
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
en
date
du
27
mai
2004
fixant
un
plan
de
crise
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
de
la
Neste
et
rivières
de
Gascogne,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
24
juin
2016
portant
prorogation
de
l'arrêté
interdépartemental
du 27
mai
2014,
fixant
une
lan
de
crise
pour
le
préservation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
de
la
Neste
et
Rivières
de Gascogne,
Considérant
que
la
révision
de
l'arrêté
interdépartemental
fixant
un
plan
de
crise
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
de
la
Neste
et
Rivières
de
Gascogne
est
en
cours,
notamment
par
une
concertation
avec
l'ensemble
des
acteurs
de
l'eau,
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
Haute-Garonne, du
Gers,
des
Landes,
de
Lot-
et-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées
et
de
Tarn-et-Garonne,
13 ARRÊTENT
Article
1.
Prorogation
L'article
26
- Période
d'application
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
en
date
du
27
mai
2014
fixant
un
plan
de
crise
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
de
la
Neste
et
rivières
de
Gascogne
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Les
dispositions
fixées
dans
l'arrêté
inter-préfectoral
sont
prorogées
jusqu'au
31
mai
2018
inclus.
Article
2.
Publicité,
mise
à
disposition
et
consultation
en
préfecture,
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
adressé
au
maire
de
Chaque
commune
concernée,
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois.
Il
fera
l'objet
d'un
communiqué,
par
les
soins
de
chaque
préfet
concerné,
en
caractères
apparents,
dans deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
chacun
des
six
départements
concernés.
Il
sera
également
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
département
et
affiché
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
de chaque
département.
Article
3.
Délais
et
voies
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
devra
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
des
formalités
de
publication.
Article
4.
Exécution
Mesdames
et
Messieurs
les
secrétaires
généraux des
préfectures
de
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
Tarn-et-Garonne,
du
Gers,
de
Lot-et-Garonne,
des
Landes,
les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
Sauvage,
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité,
les
commandants
des
groupements
de
gendarmerie
des
départements
concernés,
l'organisme
unique
de
gestion
collective
du
périmètre
concerné,
la
compagnie
d'aménagement
des
coteaux
de Gascogne,
les
gestionnaires
des
axes
visés,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
2
g
JUIN
2017
Faitä
Toulouse,
1
2
JUIN
2017
le
préfet,
le
préfet, Pour
le
Pré
>
ts
A,
e
Général
e
DAGUIN
Guy
FITZER. Fait à Tarbes, le préfet
GARDE
ARRÊTÉ n° 34.40lt.06-8-o8x dus
28 JUN 2007
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LANESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
316 Frédéie
PERISSAT
ARRÊTÉ n° 34-4ol7-06./8-068 du 2 8 JUN 2017
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
TE Fait à Agen, Le
Préfet, be
ARRÉTÉ
n° 3€.Loi}-o6 _£8-008
du
2 &
JUN
207
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
5/6 Fait
à
Montauban
le
préfet
:
four
Le préfet,
la
Le
FN]
Florian
VALAT
3
arréténe 32-Lol1-06-23-008 du
2 & JUN 207
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
6/6