Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 2013 204 0007

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 2013 204 0007 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 2013 204 0007)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux, Liberté » Égalité » Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAIS

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Agence régionale de santé

Direction départementale

des territoires

AP 2013204 . OGO +

ARRÊTÉ PORTANT

- déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de la source de Font-Claret et

l'instauration des périmètres de protection,

- autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d’eau pour la

consommation humaine,

Syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard

Source de Font-Claret - Commune de Bruniquel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-

63,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et les

articles R.211-66 à R.211-69, R.214-1 (rubriques 1110 et 1310) à R.214-40,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-22 et R.126-1 à R.126-3,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret modifié 1955-0022 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret

d'application modifié n 1955-1350 du 14 octobre 1955,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la police de

l'eau,

Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenciature définie à l'article R.214-1

du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 07 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les

élevages de bovins, de volailles et/ou gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V

du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en oeuvre en

zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 06 mars 2001 relatifs aux programmes d'action à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

Page 1 sur 21Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et

R.1321-38 du Code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation

d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42

du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de

rejets dans les eaux de surfaces ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou

canaux relevant respectivement des rubriques 2-2-3-0 — 4-1-3-0 - et 3-2-1-0 de la nomenclature

annexée au décret 93-0743 du 29 mars 1993,

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en

application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en

oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le

1° décembre 2008 par le préfet coordonnateur de bassin,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone

de répartition des eaux,

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 31 décembre 2012 portant délimitation des

zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en application

du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral DDEA 2009-1020 en date du 29 juin 2009, approuvant le 4" programme d'action

à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole dans le

département de Tarn-et-Garonne,

Vu la délibération du syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard en date du 13 avril 2072, sollicitant la

dérivation des eaux de la source et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la

source de Font-Claret sur la commune de Bruniquel,

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des

périmètres de protection en date du 25 septembre 2007,

Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédée du 05 avril 2013 au 06 mai 2013,

Vu les plans et états parcellaires des terrains compris dans lès périmètres de protection,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 29 mai 2013,

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du

département de Tarn-et-Garonne en date du 28 juin 2013,

Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du président du syndicat des eaux de

Bruniquel-Puygaïlard le 29 juin 2013 et qu'il n'a pas formulé d'observation dans le délai légal de quinze

jours,

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes adhérentes

du syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de

distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur les communes de Bruniquel et

Puygaillard-de-Quercy,

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la filière de traitement à la qualité de l’eau brute,

Considérant que la protection de la ressource en eau nécessite la mise en place de périmètres de

protection,

Considérant que la source de Bruniquel est située en zone de répartition des eaux,

Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser les prélèvements dans cette zone et d'assurer ainsi une

gestion rigoureuse de la ressource en eau afin de retrouver l'équilibre entre les ressources et les

besoins en eau,

Considérant la réserve du commissaire enquêteur concernant la mise en place d'une clôture grillagée

délimitant les deux périmètres immédiats, réserve levée dans l'article "6-2-A — Travaux et prescriptions"

où il est inscrit “Les périmètres seront entourés par un grillage métallique efficace empêchant le

passage des hommes et des animaux domestiques et sauvages",

Page 2 sur 21Considérant la réserve du commissaire enquêteur concernant la fermeture de l'aven de la Palme,

réserve levée dans l'article "6-2-B — Aménagements spécifiques" où il est inscrit "L'ouverture de l'aven de la Palme devra être obstruée par une dalle métallique ou en béton",

Considérant la réserve du commissaire enquêteur concernant la signalisation de l'entrée dans le PPR par des panneaux sur le chemin des Marières et sur le chemin au sud de Brian-de-Vère, réserve rejetée par l'ARS puisque le fait d'attirer l'attention sur la présence d'un captage d'eau potable peut être à l’origine d'acte de malveillance et que les consignes relatives au plan Vigipirate constituent une priorité en matière de sécurisation de la ressource en eau potable,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 — Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard :

« les travaux réalisés en vue de la dérivation de l'eau de ia nappe souterraine au niveau de la

source de Font-Claret pour la consommation humaine, sur le territoire de la commune de Bruniquel,

° la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage de la source de Font-Claret sur la commune de Bruniquel.

Article 2 - Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

e Raison sociale : Syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard

° Adresse : mairie de Bruniquel — le bourg — 82 800 — Bruniquel

est autorisé à utiliser l'eau de la source de Font-Claret sur la commune de Bruniquel pour la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté :

° au titre du code de l'environnement, à prélever de l'eau de la source de Font-Claret, selon les modalités fixées ci-après,

< au titre du code de la santé publique, à produire de l'eau potable, selon les modalités fixées ci- après,

Les installations et activités de prélèvement s'inscrivent dans là nomenclature des opérations soumises à autorisation définie aux articles R.214-1 à R.214-5 au titre du code de l'environnement :

e rubrique : 1-1-1-0

=" activité : sondages, forages, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à l'usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau

"régime : déclaration

e_ rubrique : 1-3-1-0

“activité : installations, ouvrages, travaux et activités permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées

" régime : autorisation

Page 3 sur 21°_ rubrique : 2-2-3-0

"activité : rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 2-1-1-0

— 2-1-2-0 — 2-1-5-0 et 4-1-3-0

"régime: déclaration

Article 3 — Localisation et aménagement du captage

La source de Font-Claret est située sur la commune de Bruniquel, au lieu-dit Font-Claret.

Les coordonnées topographiques et les codes banque du sous-sol sont :

Ressource Coordonnées en mètres Code BSS

Xi2 Yize XL93 Yios Z (en m)

Source de . Font-Claret 546 880 |1893213] 593764 6 327 479 255 0931-3X-0011

La masse d'eau souterraine associée porte le N° 5036 — Calcaires, dolomie et grés du lias BV de

l'Aveyron, secteur hydro 05.

Article 4 — Conditions techniques imposées à l'usage des ouvrages de prélèvement de prise

d'eau

4-1 — Prélèvements autorisés

Le débit horaire prélevé ne pourra pas dépasser 30 m‘/h en moyenne et 35 m°/h en jour de pointe.

La durée maximale du pompage ne devra pas excéder 20 h/j.

Le volume moyen journalier prélevé ne pourra pas dépasser 600 m‘/i.

Le volume maximum journalier prélevé en période de pointe ne pourra pas dépasser 700 m“/i.

Le volume maximal annuel prélevé ne pourra pas dépasser 150 000 m‘/an.

Toute modification du débit de pompage devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Le prélèvement est identifié au SDPE sous le numéro F 6146.

Le prélèvement est situé à la source de Font-Claret, localisée sur la parcelle OC 511, lieu-dit Font-

Claret, de la commune de Bruniquel d'où une canalisation achemine l'eau en gravitaire jusqu’à une

station de pompage et de traitement située sur le parcelle OC 529, lieu-dit Camp, sur la commune de

Bruniquel.

4-2 — Prescriptions générales

Les prescriptions générales fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 s'appliquent à la présente

autorisation.

L'installation de prélèvement est équipée d'un compteur volumétrique ou d'un débitmètre avec un

enregistrement minimum au pas horaire et d'un système permettant d'afficher en permanence les

références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit

être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST, par arrêté

motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.

Ce compteur volumétrique ou débitmètre est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et

des conditions d'exploitation de l'instaltation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de

prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de

montage du système de mesure doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les

compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Page 4 sur 21Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,

contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier :

e les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé du compteur volumétrique ou du

débitmètre à la fin de chaque année civile, les incidents survenus au niveau de l'exploitation, de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques,

* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Le bénéficiaire doit communiquer à la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l'eau) à la fin de chaque année, un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier pour l'année concernée.

Le numéro du compteur ou du débitmètre servira d'identifiant.

Avant la mise en service, le pétitionnaire fournira au service départemental de police de l'eau l'emplacement exact du système de comptage ainsi que la marque et le numéro de série.

‘4-3 : Prescriptions complémentaires

e Au titre de Natura 2000

Du fait de la situation du captage en zone Natura 2000, les éventuels travaux les plus importants devront

être réalisés entre fin août et début novembre.

° Au titre du débit minimal en sortie de la résurgence

Le prélèvement devra toujours laisser subsister dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant

en permanence la qualité de l'eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le cours d'eau.

Ce débit minimal ne devra pas être inférieur à 26,4 m°/h (7,3 l/s) en mesure instantanée.

Un ouvrage de mesure, tel qu'un débitmètre avec mesure et enregistrement du débit instantané, devra donc être installé en aval de la résurgence dans un délai de 1 an. En cas d'impossibilité technique de mise en place de ce système de mesure, un ouvrage à mesure visuelle sera construit. La localisation et le système de mesure seront fixés en accord avec le service de police de l'eau et l'Onema.

Le débit minimal pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où, après mise en service de l'installation, il apparaîtrait qu'il est insuffisant pour assurer le maintien de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d'eau.

° Au titre du programme de recherche de fuites

Le pétitionnaire devra présenter un calendrier de recherche de fuites dans un délai de 6 mois à compter

de la notification du présent arrêté. Ce programme devra détailler les travaux à réaliser ainsi que le budget alloué.

Article 5 — Indemnisations et droit des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité de la source de Font-Claret sur la commune de Bruniquel sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard.

Article 6 — Périmètres de protection

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications de la carte et des listes de parcelles jointes en annexe du présent arrêté.

Page 5 sur 21Article 6-1 — Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et

éloignée

+ Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un

terrain, d'une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui

voudrait y apporter Une modification, devra faire connaître son intention à la délégation territoriale

de l'Agence régionale de Santé en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles

qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les

dispositions prévues pour parer aux risques précités.

e_Il'aura à fournir tous les renseignements susceptibles de iui être demandés, notamment l'avis d’un

hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire, qui pourra être imposé.

+ Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard et la

délégation territoriale de l'Agence régionale de santé soient avisés sans retard de tout accident

entraînant le déversement de substances solides, liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres

de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les

périmètres de protection.

+ La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet

d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une

nouvelle déclaration d'utilité publique.

Article 6-2 - Périmètres de protection de la source de Font-Claret

Sont définis deux périmètres de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un

périmètre de protection éloignée. Ils sont définis et réglementés comme suit :

À - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PP)

> Emprise

Un premier périmètre est constitué autour du captage par les parcelles N° OC 511, OC 102, OC 103,

OC 104, et une bande de terrain de 5 m de large en limite sud est de la parcelle OC 101 de la commune

de Bruniquel.

Un second périmètre est constitué autour de la station de pompage et de traitement par la parcelle OC

529 de la commune de Bruniquel.

La cartographie de ce périmètre figure en annexe 2.

> Interdictions

o Toute activité autre que celle relevant du service et de l'entretien sera interdite.

o Tout stockage de produit autorisé devra être en relation directe avec l'exploitation des ouvrages

et la production d’eau potable. Tout autre stockage de produit sera interdit.

o L'utilisation de produits phytosanitaires et engrais est interdite.

> Travaux et prescriptions

o Les périmètres seront entourés par un grillage métallique efficace empêchant le passage des

hommes et des animaux domestiques et sauvages.

o La station de pompage et de traitement sera protégée contre toute intrusion.

o Le périmètre devra être maintenu en bon état de propreté par un débroussaillage manuel où

mécanique avec du matériel à risque de pollution réduit.

Page 6 sur 21B - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)

> Emprise

Le périmètre de protection rapproché est constitué par :

o Le versant des Vignasses et de Pech-Trégon jusqu'au plateau de la Palme et Débès entre la

route des Abriols (GR46) au nord et le chemin de Brian de Vère à la Garrigue au sud,

©o Le fond du vallon de Marières et le versant oriental de la butte de Pech-Redon.

La liste des parcelles qui compose ce périmètre figure en annexe 1. Elles concernent la commune de Bruniquel.

> Interdictions

o L'implantation de forages autres que ceux nécessaires à l'augmentation de capacité pour les .

besoins du syndicat des eaux ou à la surveillance de la qualité des eaux souterraines,

L'ouverture et l'exploitation de nouvelles carrières,

Les dépôts de matériaux, quelle qu’en soit l'origine, dans les dolines, igues et phosphatières,

Les épandages de boues de stations d'épuration et matières de vidange brutes,

Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits

et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,

Les déversements d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,

La construction de nouveaux cimetières,

Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et

produits chimiques autres que pour les particuliers et les agriculteurs,

L'implantation de tout nouvel élevage hors-sol avec production de lisiers,

Les stockages sans rétention pour les fumiers non matures (moins de 4 mois) et les ensilages

humides,

o Le stockage en bout de champ hors des zones délimitées lors de l'établissement du plan

d'épandage par l'étude hydrogéologique,

Les rejets directs des eaux blanches, vertes et brunes dans le milieu récepteur,

Les rejets d’effluents même traités dans des puisards,

L'enfouissement des cadavres d'animaux,

Le campement provisoire de plus de 10 personnes ou les rassemblements de plus de 50

personnes non raccordées à un assainissement fixe,

© L'ouverture et le remblaiement d'excavations.

©

O

©

o©

Q

O

©

O

> Prescriptions

o Les épandages de fertilisants organiques (fumiers, composts) et chimiques doivent être

raisonnés à la parcelle ou à l'îlot cultural, prenant en compte les besoins de la culture (estimés à partir d'un objectif de rendement, du besoin de la culture et de l'utilisation de l'azote par la culture) et les fournitures azotées reliquats azotés? du sol en sortie d'hiver, apports azotés d'engrais, effets d'un retournement de prairies, restitution de cultures intermédiaires, apports de l'eau d'irrigation, minératisation du sol en cours de culture, apport qualité, restitution issus d'une jachère, restitution issue de l'enfouissement de résidus de culture),

o Les épandages de produits phytosanitaires ne devront pas excéder les doses supérieures à

celles fixées lors de l'homologation des produits et mentionnées dans leurs conditions d'emploi,

1 flot cuitural : ensemble de parcelles exploitées pour une culture donnée sur le même type de sol, derrière le même précédent cultural et subissant le même itinéraire technique notamment la fertilisation azotée.

2 Reliquats azotés : ils sont mesurés par analyse de sol ou estimés par des méthodes de référence (bilan azoté ITCF...) et sont fonction de nombreux paramètres (type de sol, précédent cultural, minéralisation de l'humus, coefficient de lessivage durant l'hiver...)

Page 7 sur 21Les prairies utilisées pour le pacage du bétail en bordure des ruisseaux devront être pourvues

de points d'abreuvement du bétail indépendants des cours d’eau,

Les dispositifs d'assainissement autonome des maisons implantées sur le périmètre de

protection rapprochée devront être vérifiés et, si nécessaire, mis en conformité avec la

réglementation en vigueur,

Les exploitations agricoles seront mises aux normes dans un délai de 4 ans à compter de la

notification du présent arrêté,

Les élevages et établissements soumis à la législation des installations classées pourront faire

l'objet de prescriptions particulières après avis du CODERST,

Les élévages non familiaux soumis au règlement sanitaire départemental, les constructions de

bâtiments d'élevage et les extensions de cheptel induisant une évolution qualitative ou

quantitative de la production des effluents seront soumises à déclaration au près de la Mission

Inter-Services de l'Eau et de la Biodiversité (MISEB) et du maire,

Les aires d'exercices des animaux seront couvertes et étanches et dotées de récupération des

jus. Une attention particulière sera portée au dimensionnement de la fosse de récupération des

jus,

Les fumiers seront stockés sur une plate-forme étanche avec récupération des lixiviats de

manière à ce qu'une maturation de 4 mois soit respectée,

les ensilages humides et composts de lisiers se feront sur aires étanches avec récupération des

jus d'égouttage,

Le stockage des fumiers matures notamment en bout de champ, des ensilages secs et des

composts se fera sur les zones adaptées définies dans le plan d'épandage de l'exploitation. Ces

stockages ne devront pas excéder plus de 10 mois consécutifs et ne pourront être envisagés en

un même lieu qu'à intervalle de 3 ans,

Les eaux blanches, vertes et brunes, seront collectées et traitées avant rejet,

L'étanchéité des fosses à lisier et à purin sera systématiquement contrôlée. Pour les nouvelles

fosses, la réglementation prévoit la mise en place d'un dispositif de contrôle à la construction.

Pour les fosses existantes, un document certifiant l'étanchéité de l'ouvrage sera réalisé par un

organisme agréé. Des tests seront effectués sur les fosses vides,

Les zones de stationnement des animaux (abreuvoir, distribution du fourrage, parcage...) seront

déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la déstructuration des sols et les

infiltrations,

Des aires de stockage et de préparation seront mises en place sur des surfaces étanches avec

cuve de rétention pour les polluants potentiels (fertilisants, phytosanitaires, .....),

Les pratiques en termes d'usages de produits phytosanitaires et de raisonnement de fertilisation

avant épandage des fertilisants organiques ou minéraux seront enregistrées sur un cahier,

Les réservoirs d'hydrocarbures seront équipés d'une double enveloppe ou sur cuve de rétention,

Les épandages de boues de stations d'épuration et de matières de vidange se feront sous forme

traitée, hygiénisée et avec un taux de siccité de 30 % minimum,

Les épandages et les stockages de fumier, lisier, purin ou compost, quel que soit leur volume

seront soumis à l'avis de la MISEB avec une étude hydrogéologique présentant les zones à

risque et éventuellement les zones préférentielles de stockage pour les fumiers matures, les

ensilages sec et les composts),

Les épandages de matières organiques issues de l'assainissement (boues, matières de

vidange, compost, ...) feront l'objet d'un plan d'épandage soumis à déclaration et à l'avis de la

MISEB, quels que soient l'origine et les volumes engendrés,

Les stations d'épuration, stockages d'eaux usées domestiques ou industrielles seront soumis à

l'avis de la MISEB et régulièrement contrôlés,

Les campings de plus de 5 emplacements seront soumis à une étude de faisabilité pour

l'assainissement,

Toute zone d'aménagement concerté ou zone industrielle fera l'objet d'une étude

hydrogéologique,

Page 8 sur 21Toute réalisation et construction non visée dans les présentes prescriptions pouvant porter

atteinte à la qualité des eaux devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la MISEB et du

maire. Une notice d'impact pourra être imposée,

Des dispositions spéciales seront prises en cas de fouilles atteignant les calcaires pour éviter

tout risque de pollution accidentelle,

Les visites spéléologiques feront l'objet d'une demande d'autorisation auprès du président du

syndicat des eaux et du maire de la commune concernée,

Un plan d'alerte et intervention sera mis en œuvre pour tout incident susceptible d’altérer la

qualité de l’eau,

Les installations de dispositifs d'exploitation d'énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque,

géothermie) autre que particulières seront conditionnées aux conclusions d'une étude de

vulnérabilité,

Le syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard devra s'assurer, dans un délai de 6 mois à

compter de la notification du présent arrêté, de la conformité de l'assainissement individuel des trois maisons au lieu-dit Marières auprès de la communauté de communes Terrasses et Vallée

de l'Aveyron.

> Aménagements spécifiques à réaliser dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté

L'ouverture de l’aven de la Palme devra être obstruée par une dalle métallique ou en béton.

Les entrées des trois grottes de Marières et de la grotte de la Palme devront être fermées par

des grilles munies de cadenas. L'accès à ces galeries sera soumis à l'autorisation du président du syndicat des eaux,

Le forage privé au lieu-dit la Palme, à environ 50 mètres au nord de l'aven répertorié, devra faire

l'objet d'une sécurisation par un capot afin de le rendre inaccessible.

C - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)

> Emprise

o Ensembie des terrains de la commune de Bruniquel compris entre le chemin des Abriols et le

fond de la vallée du ruisseau de la Merdarié au nord du périmètre de protection rapprochée

o Ensemble des terrains de la commune de Bruniquel compris entre le chemin de Brian de Vère à

>

la Garrigue et de la Combe de Malaval au sud.

Prescriptions

On veillera à ce que les administrations délivrant les autorisations nécessaires à l'établissement d'activités polluantes, quelles qu'elles soient, y appliquent rigoureusement la réglementation en vigueur.

Un plan d'alerte et intervention sera mis en œuvre pour tout incident susceptible d'altérer la qualité de

l'eau.

Article 7 — Traitement de l’eau

L'eau prélevée dans la nappe d'eau souterraine subit actuellement un simple traitement de désinfection

au chlore.

Lors d'épisodes pluvieux, l'eau distribuée présente des valeurs de turbidité non-conformes aux limites et

références de qualité fixées par la réglementation. Pour faire face à ce problème, un traitement adapté sera mis en œuvre d’ici un an à compter de la notification du présent arrêté.

Page 9 sur 2Ce traitement est constitué :

o d’une coagulation asservie à la turbidité de l’eau brute

o d’une ciarification sur filtres bicouches sable/anthracite

La désinfection au chlore sera maintenue. Les eaux de lavage des filtres seront stockées dans une cuve

pour décantation des matières en suspension avant renvoi au milieu naturel.

La teneur en sulfates de l'eau étant très régulièrement supérieure à la référence de qualité de 250 mg/l,

un dispositif de mesure automatique (suivi en continu de la conductivité de l’eau directement corrélé à la

concentration en sulfates) est maintenu en place de manière à prévenir dans les délais les plus brefs la

population que l'utilisation de l’eau pour la boisson et la préparation d'aliments est déconseillée pour les

nourrissons en raison d'éventuels effets laxatifs engendrés par les sulfates. Cette information est

réalisée par l'exploitant du réseau de distribution en liaison avec le syndicat des eaux par des moyens

appropriés.

Toute modification ou extension des installations devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la

délégation territoriale de l'Agence régionale de santé.

Article 8 — Rejets

Les prescriptions liées au rejet seront définies dès lors que le pétitionnaire aura précisé la filière de

traitement retenue. En tout état de cause, les eaux de traitements seront rejetées après décantation

dans le milieu naturel, en aval hydraulique du captage. Les rejets devront présenter des analyses

respectant les seuils R1 et R2 définis dans l'arrêté du ministère de l'écologie et du développement

durable en date du 09 août 2006. Les rejets devront également respecter le bon état des eaux du milieu

récepteur tel que défini par l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et

de la mer en date du 25 janvier 2010. Les boues décantées, dont la siccité sera supérieure à 30 %,

seront déposées après analyse en centre d'enfouissement de déchets ultimes de classe 2.

Article 9 — Entretien des l'ouvrage

Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés

ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de

l'autorisation.

Article 10 —- Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de

l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la

consommation humaine du syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard devra être déclaré au Préfet,

accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Article 11 — Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de

police, dans les cas suivants :

o dans l'intérêt de la salubrité publique,

o pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,

o en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation,

Page 10 sur 21© lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement ies conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du préfet au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Il sera responsable :

o des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages et installations,

o des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisées des ouvrages et installations.

Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'évolution naturelle du cours de la source ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.

Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d'impossibilité technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.

Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans le dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 12 — Délai et durée de validité des périmètres de protection du captage

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 13 — Durée de l'autorisation de prélèvement d'eau

La présente autorisation est accordée pour 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté et au plus tard le 31 décembre 2022 sous réserve qu'il n'y ait pas de modification du prélèvement. Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Elle cessera de plein droit à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La durée de l'autorisation ne s'applique pas aux terrains d'emprise.

Articie 14 - Notifications et publicité de l'arrêté

La SEMATEG est chargée de notifier sans délai, le présent arrêté en recommandé avec accusé de réception :

o au président du syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard,

o au maire de la commune de Bruniquel,

© aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Elle transmettra en outre une copie :

o au conseil général de Tarn-et-Garonne,

o à l'agence de l'eau Adour Garonne,

Page 11 sur 21© aux chambres consulaires de Tarn-et-Garonne : chambre d'agriculture, chambre de commerce

et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat.

Le présent arrêté sera :

o publié au recueil des actes administratifs,

o mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant un an,

o affiché à la mairie de Bruniquel pour une durée d'un mois.

l

Des extraits du présent arrêté énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages,

les installations, les travaux ou les activités sont soumis sont portés à la connaissance du public par voie

d'affichage. Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la collectivité concernée dont la mise à

jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du présent

arrêté.

Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des

collectivités concernées.

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est inséré, par les soins de la préfecture

et aux frais de la SEMATEG, dans deux journaux locaux.

La SEMATEG transmet à la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé (ARS) et à la Direction

départementale des territoires de Tarn-et-Garonne (DDT) dans un délai de six mois à compter de la

notification de l'arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux

propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.

Article 15 — Mise en œuvre de l’arrêté préfectoral

Le président du Syndicat des eaux de Bruniquel-Puygaillard adresse un compte-rendu des travaux

réalisés chaque année dans le cadre de l'application du présent arrêté aux :

o directeur départemental des territoires,

o délégué territorial de l'Agence régionale de santé.

Article 16 — Remise en état de lieux

A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou

révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages

et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.

Article 17 — Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 - Renouvellement de l'autorisation de prélèvement

Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai compris

entre six mois à un an avant l'expiration de l'autorisation fixée par le présent arrêté, en faire la demande

par écrit au préfet, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

Article 19 - Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté préfectoral

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de

15 000 € d'amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages

publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières

susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des

Page 12 sur 21conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 20 — Délai et droit de recours

Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l'environnement et en application des conditions de l’article L.514-6 et R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :

o deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte

leur a été notifié,

o un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements, le délai commençant à compter de la publication ou de l'affichage du dit acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage des décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre.

Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Article 21 - Contrôle des installations

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.

Les agents de la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l'eau), de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.

Article 22 - Mesures exécutoires

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président du Syndicat de Bruniquel- Puygaillard, ie maire de la commune de Bruniquel, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public au siège du syndicat des eaux Bruniquel-Puygaillard.

Montauban, le à 3JUIL, 2013

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Pour le préfet,

la secrétaire géné

Page 13 sur 21Annexe 1 - Liste des parcelles du PPR

Commune de Bruniquel

Superficie ca- Superficie| Superficie Superficie

Section |Parcelle| dastrale Emprise PPR SIG dans le PPR hors PPR | % dans le PPR

(m°) {m°) (nr) (n°) cC 88 3910 Totale 3954,74 3954,74 0 100

(a 89 505 Totale 549,053 549,053 el 100

C g2 3771 Totale 4068,98 4068,98 0 100

C 94 10510 Totale 10485,2 10485,2 0 100

C 96 4070 Totale 4056,52 4056,52 0 100

(ej 100 2406 Totale 2499,9 2499,9 0 100

(ej 105 550 Totale 640,386 640,386 0 100

C 106 2170 Totale 2065,32 2065,32 0 100

C 107 413 Totale 430,417 430,417 0 100

C 108 281 Totale 337,218 337,218 0 100

C 109 522 Totale 536,934 536,934 0 100

C 110 179 Totale 204,041 204,041 0 100

C 111 65 Totale 67,7051 67,7051 0 100

C 112 94 Totale 123,474 123,474 0 100

C 113 1886 Totale 1953,4 1953,4 0 100

C 115 2720 Totale 2757,11 2757,11 0 100

C 116 840 Totale 923,093 923,093 0 100

C 117 1360 Totale 1286,16 1286,16 0 100

C 118 1403 Totale 1467,9 1467,9 0 100

C 120 124 Totale 132,405 132,405 0 100

C 121 322 Totale 335,662 335,662 0 100

C 122 47425 Totale 47824,85 47824,85 0 100

C 123 17100 Totale 17186,48 17186,48 0 100

C 124 1900 Totale 1881,26 188126 0 100

C 125 8390 Totale 8565,35 8565,35 0 100

C 126 8580 Totale 8673,96 8673,96 0 100

(el 127 9150 Totale 9276,18 9276,18 0 100

C 128 14380 Totale 14488,55 14488,55 0 100

C 129 37830 Totale 38953,62 38953,62 0 100

C 130 55430 Totale 55387,52 55387,52 0 100

C 131 5500 Totale 5548,27 5548,27 0 100

C 132 25200 Totale 25445,44 25445,44 0 100

C 133 7546 Totale 7638,45 7638,45 0 100

C 134 34140 Totale 37352,14 37352,14 0 100

C 135 65310 Totale 65879,37 65879,37 0 100

C 136 29506 Totale 29800,04 29800,04 0 100

C 137 43838 Totale 44776,52 44776,52 0 100

C 138 91177 Totale 93289,51 93289,51 0 100

C 139 8600 Totale 8999,49 8999,49 0 100

C 140 25 Totale 27,8682 27,8682 0 100

C 141 7570 Totale 7762,45 7762,45 0 100

C 142 8840 Totale 8785,76 8785,76 0 100

C 143 947 Totale 944,947 244,947 0 100

C 145 627 Totale 638,504 638,504 0 100

C 147 1550 Totale 1556,15 1556,15 0 100

a 148 12342 Totale 12671,92 12671,92 0 100

C 150 3052 Totale 3110,21 3110,21 0 100

Page 14 sur 21Superficie ca- Superficie | Superficie Superficie

Section | Parcelle| dastrale Emprise PPR SIG dans le PPR hors PPR | % dans le PPR

{m°) {m°) {m°) {m°) a 151 3952 Totale 3981,64 3981,64 0 100 C 182 4480 Totale 4550,36 4550,36 0 100 C 153 6642 Totale 6817,81 6817,81 0 100 C 154 631 Totale 655,062 655,062 0 100 C 155 1320 Totale 1312,37 1312,37 0 100 C 156 1110 Totale 1081,94 1081,94 0 100 C 157 3860 Totale 3942,52 3942,52 0 100 C 158 1814 Totale 1912,29 1912,29 0 100 C 160 1290 Totale 1359,09 1359,09 0 100 C 161 3500 Totale 3485,63 3485,63 0 100 C 164 4214 Totale 4336,82 4336,82 0 100 C 165 4931 Totale 4866,12 4866,12 0 100 C 166 5555 Totale 5657,83 5657,83 0 100 C 167 1880 Totale 1840,1 1840,1 0 100 C 168 9391 Totale 9298,28 9298,28 0 100 C 169 8688 Totale 8781,46 8781,46 0 100 C 170 3828 Totale 3892,09 3892,09 0 100 C 172 240 Totale 266,982 266,982 0 100 C 173 56 Totale 60,6191 60,6191 0 100 C 174 1861 Totale 1923,73 1923,73 0 100 C 175 1872 Totale 1914,98 1914,98 0 100 C 176 465 Totale 468,083 468,083 0 100 C 177 850 Totale 824,124 824,124 0 100 C 178 7505 Totale 7679,05 7679,05 0 100 e 179 15396 Totale 15808,12 15808,12 0 100 C 180 3519 Totale 3643,06 3643,06 0 100 C 181 5810 Totale 5751,88 5751,88 0 100 C 182 184220 Totale 184443,88 | 184443,88 0 100 C 183 52085 Totale 52699,89 52699,89 0 100 C 184 1875 Totale 1912,51 1912,51 ( 100 C 185 1942 Totale 1946,03 1946,03 0 100 C 186 6237 Totale 6266,74 6266,74 0 100 C 187 400 Totale 453,206 453,206 0 100 C 188 11190 Totale 11261,92 11261,92 0 100 C 189 11870 Totale 11780,03 11780,03 0 100 C 190 4072 Totale 4100,46 4100,46 0 100 C 191 56920 Totale 56404,5 56404,5 0 100 C 192 52570 Partielle 53111,24 14292,11 38819,13 26,9098 C 197 2942 Totale 3005,8 3005,8 0 100 C 198 36120 Totale 35819,85 35819,85 0 100 C 199 166400 Totale 166219,15| 166219,15 0 100 C 200 6200 Totale 6213,91 6213,91 0 100 C 201 8080 Totale 8184,2 8184,2 0 100 C 202 13100 Totale 12930,87 12930,87 0 100

C 203 8340 Totale 8422,05 8422,05 0 100

C 204 13430 Totale 13541,96 13541,96 0 100

C 205 5080 Totale 5174,69 5174,69 0 100

C 206 14750 Totale 14652,98 14662,98 0 100

C 207 6890 Totale 6927,87 6927,87 0 100

C 208 1990 Totale 2005,51 2005,51 0 100

Page 15 sur 21Superficie ca- Superficie | Superficie Superficie

Section | Parcelle dastrale Emprise PPR SIG dans le PPR hors PPR | % dans le PPR

{n°) {m?) {m°) (m°)

C 209 1890 Totale 1817,96 1817,96 0 100

C 210 11300 Totale 11390,75 11390,75 0 100

C 211 3680 Totale 3494,59 3494,59 0 100

C 212 13560 Totale 13358,81 13358,81 0 100

C 213 3490 Totale 3502,3 3502,3 0 100

C 214 54760 Totale 54367,1 54367,1 0 100

C 215 5178 Totale 5437,98 5437,98 0 100

C 216 55020 Totale 55099,38 55099,38 0 100

C 217 11350 Totale 11238,19 11238,19 0 100

C 218 14950 Totale 14811,28 14811,28 0 100

C 219 3012 Totale 3133,82 3133,82 0 100

C 220 2862 Totale 2925,67 2925,67 LU) 100

C 221 5130 Totale 5174,62 5174,62 0 100

C 222 7953 Totaie 7992.49 7992,49 0 100

C 223 2420 Totale 2359,22 2359,22 0 100

C 224 6850 Totale 6888,52 6888,52 0 100

C 225 33840 Totale 33923,4 33923,4 e] 100

C 226 5240 Totale 5242.84 5242,84 0 100

C 227 5278 Totale 5517,92 5517,92 0 100

C 228 11290 Totale 11460,45 11460,45 0 100

C 229 13120 Totale 13132,98 13132,98 0 100

C 230 4100 Totale 4088,27 4088,27 0 100

C 231 7850 Totale 7816,57 7816,57 0 100

C 232 19240 Totale 19032,74 19032,74 (el 100

C 233 2601 Totale 2703,41 2703,41 0 100

C 234 5230 Totale 5337,53 5337,53 0 100

C 235 48240 Totale 48849,54 48849,54 0 100

C 236 20310 Totale 20384,32 20384,32 0 100

C 237 6970 Totale 7077,18 7077,18 0 100

C 238 19180 Totale 19314,81 19314,81 0 100

C 240 9390 Totale 9473,51 9473,51 0 100

C 242 13920 Totale 14086,28 14086,28 0 100

C 243 3400 Totale 3392,31 3392,31 0 100

C 244 3910 Totale 3932,77 3932,77 0 100

C 245 10020 Totale 10248,83 10248,83 0 100

C 246 1087 Totale 1131,54 1131,54 0 100

C 247 3824 Totale 4081,58 4081,58 0 100

C 248 3136 Totale 3231,79 3231.79 0 100

C 249 1673 Totale 1664,1 1664,1 el] 100

C 250 429 Totale 449,352 449,352 0 100

C 251 1330 Totale 1370,62 1370,62 0 100

C 252 1275 Totale 1317,01 1317,01 0 100

C 253 1100 Totale 1157 1157 0 100

C 254 2130 Totale 2131,17 2131,17 0 100

C 255 2850 Totale 2726,49 2726,49 0 100

C 256 2388 Totale 2460,61 2460,61 0 100

C 257 2265 Totale 2203,64 2203,64 0 100

C 258 2400 Totale 2604,63 2604,63 0 100

C 259 7240 Totale 7240,83 7240,83 0 100

C 260 2810 Totale 2721,9 2721,9 0 100

Page 16 sur 21Superficie ca- Superficie | Superficie Superficie

Section | Parcelle| dastrale Emprise PPR SIG dans le PPR hors PPR | % dans le PPR

(m°) (m°) (m°) {m°) C 261 3030 Totale 3086,62 3086,62 0 100 C 262 3010 Totale 2826,59 2826,59 0 100 C 263 3338 Totale 3394,22 3394,22 0 100 C 264 10392 Totale 10433,77 10433,77 0 100 C 265 9600 Totale 9681,92 9681,92 0 100 (e 266 28800 Totale 28742,59 28742,59 0 100 C 267 4511 Totale 4586,3 4586,3 0 100 (ei 268 3071 Totale 3155,26 3155,26 0 100 C 269 1224 Totale 1245,8 1245,8 0 100 C 270 1554 Totale 1577,13 1577,13 0 100 C 271 2808 Totale 2976,43 2976,43 0 100 C 272 3691 Totale 3761,5 3761,5 0 100 C 273 2940 Totale 2945,73 2945,73 0 100 C 274 3098 Totale 3201,08 3201,08 0 100 C 275 1512 Totale 1477,84 1477,84 0 100 C 276 910 Totale 979,452 979,452 0 100 C 277 2247 Totale 2390,65 2390,65 0 100 C 282 6555 Totale 6738,96 6738,96 0 100 C 283 1640 Totale 1537,17 1537,17 0 100 C 284 920 Totale 992,167 992,167 0 100 C 285 1521 Totale 1603,68 1603,68 0 100 C 286 2499 Totale 2607,74 2607,74 0 100 C 287 2626 Totale 2683,94 2683,94 0 100 C 288 1253 Totale 1275,04 1275,04 0 100 C 289 1096 Totale 1120 1120 0 100 C 290 1407 Totale 1416,91 1416,91 0 100 C 291 2782 Totale 2786,97 2786,97 0 100 C 292 6355 Totale 6214,66 6214,66 0 100 C 293 769 Totale 801,522 801,522 0 100 C 294 1751 Totale 1833,76 1833,76 0 100 C 295 674 Totale 670,044 670,044 0 100 C 296 671 Totale 669,479 669,479 0 100 C 297 11060 Totale 11184,48 11184,48 0 100 C 298 6331 Totale 6733,9 6733,9 0 100 C 299 3546 Totale 3605,02 3605,02 0 100 C 300 15220 Totale 156231,56 15231,56 0 100 C 301 2077 Totale 2104,69 2104,69 0 100 C 302 1165 Totale 1166,99 1166,99 0 100 C 303 3151 Totale 3170,39 3170,39 0 100 C 304 6573 Totale 6826,05 6826,05 0 100 C 305 1220 Totale 1228,2 1228,2 0 100 C 306 2290 Totale 2334,59 2334,59 0 100 C 307 43450 Partielle 43337,73 20611,09 22726,64 47,5592 C 308 7999 Partielle 8106,11 5473,76 2632,35 67,5263 C 309 4945 Totale 4896,24 4896,24 0 100 C 310 2300 Totale 2291,86 2291,86 0 100 C 311 2852 Totale 2781,04 2781,04 0 100 C 312 10040 Totale 10024,2 10024,2 0 100 C 313 2720 Totale 2704,4 2704,4 0 100 C 314 2725 Totale 2936,96 2936,96 0 100

Page 17 sur 21Superficie ca- Superficie | Superficie Superficie

Section | Parcelle| - dastrale Emprise PPR SIG dans le PPR hors PPR | % dans le PPR

{m°) {m°) (mi) {m°) C 315 8131 Partielle 8337,13 4497,11 3840,02 53,9407 C 316 15150 Partielle 15380,45 10300,48 5079,97 66,9712 C 318 9050 Partielle 9237 2104,76 7132,24 22,7862 C 319 2950 Totale 3204,55 3204,55 0 100 C 320 11112 Partielle 11366,95 2659,02 8697,93 23,4132 C 507 1707 Totale 1751,17 1751,17 0 100 C 508 4438 Totale 4403,91 4403,91 0 100 C 509 180 Totale 182,526 182,526 0 100 C 512 16135 Totale 16115,33 16115,33 0 100 C 527 412 Totale 429,711 429,711 0 100 C 530 3540 Totale 3628 3628 0 100 C 531 11690 Totale 11553,05 11553,05 0 100 C 532 22258 Partielle 2317244 15342,2 7830,24 66,2088 C 534 1883 Totale 1890 1890 0 100 C 547 4583 Totale 4471,23 4471,23 d 100 C 548 5140 Totale 5180,81 5180,81 0 100 C 549 5837 Totale 5989,29 5989,29 0 100 C 550 4236 Totale 4228,3 4228,3 0 100 C 551 4344 Totale 4469,89 4469,89 0 100 C 554 2570 Totale 2603,23 2603,23 0 100 C 555 2390 Totale 237147 237147 0 100 C 557 1191 Totale 1199,94 1199,84 0 100 C 558 176 Totale 184,541 184,541 0 100 C 561 14169 Totale 14243,35 14243,35 0 100 C 562 21876 Totale 21986,12 21986,12 0 100 C 563 1309 Totale 1347,12 1347,12 0 100 C 564 2861 Totale 2925,56 2925,56 0 100 C 565 1058 Totale 1050,15 1050,15 0 100 C 566 17002 Totale 16904,62 16904,62 0 100 C 567 4514 Totale 4601,72 4601,72 0 100 C 568 17268 Totale 17150,44 17150,44 0 100 C 577 5766 Totale 5837,85 5837,85 0 400

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