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Compte-Rendu - Convention de cooperation public public avec le Dpt annexe ARSPREF
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Convention de cooperation public public avec le Dpt annexe ARSPREF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE COOPERATION P U B L I C - P U B L IC ENTRE
LE DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME
ET LA COMMUNE DE MONTPENSIER
ENTRE
Le Département du Puy de Dôme représenté par Monsieur Lionel CHAUVIN, Président du
Conseil Départemental, autorisé par délibération de la Commission Permanente du Conseil
départemental lors de la séance du lundi 18 décembre 2023
Ci-après dénommé le « département du Puy-de-Dôme »
D’une part,
ET
La commune de Montpensier, représentée par Monsieur David DESPAX, Maire, autorisé par délibération de la Conseil municipal n ° D C M 2 0 2 4 0 9 2 6 _ 5 du 2 6 s e p t e m b r e 2 0 2 4 ,
ci-après dénommé la « commune »
D’autre part
Communément désignées par « les parties »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.3213-3, L.3221-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2111-14 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-1 et suivants ; Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2511-6 ; Vu le Plan d’Intervention de la Viabilité Hivernale du département du Puy-de-Dôme ; Vu le Règlement de voierie départementale du Puy-de-Dôme de juin 2012 Vu la délibération n°3.57 en date du 18 décembre 2023 de la Commission Permanente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme approuvant la passation de la présente convention de coopération;
Vu la délibération n°DCM20240926_5 en date du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Montpensier approuvant la passation de la présente convention de coopération avec le département du Puy-de-Dôme ;
Etant entendu que :
Ce contrat de coopération public-public est un contrat exclu du champ d’application du droit de la commande publique. En effet, ce présent contrat s’inscrit précisément dans une coopération public-public et les conditions sont remplies pour chaque pouvoir adjudicateur:
1. La coopération public-public a pour objet d’assurer conjointement la réalisation de missions de services publics en vue d’atteindre des objectifs communs ;
2. La « coopération public-public » n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général
3. Les pouvoirs adjudicateurs réalisent moins de 20% des activités concernées par la coopération hors du marché concurrentiel.
EN PREAMBULE,
Le département du Puy-de-Dôme a la charge de plus de 7 000 km de réseau routier.
Le réseau routier départemental peut être soumis, en hiver, à des conditions atmosphériques extrêmes, neige, verglas, vent, formation de congères, nécessitant l'intervention d'un service spécial dit de viabilité hivernale.
L'objectif de ce service hivernal est de limiter au maximum les conséquences des intempéries sur l'activité du département et permettre aux usagers de circuler dans les meilleures conditions.
Toutefois, la totalité des routes constituant ce réseau ne peut être déneigée en même temps, les interventions sur le réseau routier sont donc hiérarchisées. Trois priorités de traitement ont été définies selon l’importance des liaisons avec des créneaux de passage théoriques.
La commune de Montpensier a pour sa part la charge du domaine public routier communal soumis aux mêmes contraintes que le réseau public routier départemental durant la période hivernale. En application notamment des dispositions de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire exerce également ses pouvoirs de police sur le réseau routier départemental en agglomération.
La commune définit son circuit de déneigement en fonction de ses propres priorités et contraintes (notamment transports scolaires, densité de population, sécurité…)
Chaque collectivité est donc gestionnaire de son propre domaine public routier situé dans les limites de son territoire. Elle doit en assurer notamment l’entretien pour garantir un service de qualité et la sécurité des usagers.
En pratique, dans le cadre de leurs circuits de déneigements respectifs, les deux parties peuvent être amenées à emprunter des sections de routes du réseau routier de l’autre partie, sur une faible distance, avant le passage des engins de déneigement du gestionnaire de ces sections. Pour des raisons d’harmonisation et de sécurité publique, le déneigement est alors pratiqué par la partie qui emprunte en premier les sections de routes même si elles n’appartiennent pas à son propre domaine public routier.
Les interventions du département du Puy-de-Dôme et de la commune de Montpensier peuvent donc être complémentaires
L’exercice harmonisé du service de viabilité hivernale des deux parties a pour finalité d’offrir aux usagers une qualité de service optimale afin de garantir leur sécurité.
En raison des intérêts respectifs des parties, ces dernières ont donc choisi de se rapprocher afin de définir les modalités de leur coopération. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de coopération entre le
département du Puy-de-Dôme et la commune de Montpensier concernant l’exercice du service
de viabilité hivernale sur leur domaine public routier respectif.
Cette coopération s’étend durant la période hivernale, telle que fixée par le département du
Puy-de-Dôme, ainsi que lors d’épisodes exceptionnels nécessitant des opérations de
déneigement en dehors de cette période.
Plus précisément, la convention définit les conditions dans lesquelles la Commune de
Montpensier et le Département du Puy-de-Dôme autorisent l’autre partie à intervenir sur leur
domaine public routier respectif afin de réaliser des prestations de viabilité hivernale.
Cette convention se substitue à toutes conventions relatives à la gestion de la viabilité
hivernale conclues précédemment entre les parties qui seraient toujours en vigueur.
ARTICLE 2- INTERVENTIONS – LITES TERRITORIALES
Aux termes de la présente convention, le département du Puy-de-Dôme autorise la commune
de Montpensier à procéder au déneigement des voiries départementales situées sur le
territoire de la commune quand l’itinéraire de déneigement décidé par la commune emprunte
la voirie départementale.
La Commune de Montpensier autorise à son tour le département du Puy-de-Dôme à procéder
au déneigement des voiries communales, quand l’itinéraire de déneigement décidé par le
département du Puy-de-Dôme emprunte la voirie communale.
Les interventions seront réalisées, dans les conditions fixées à la présente convention et
notamment à l’article 3.
ARTICLE 3- MODALITES D’INTERVENTION
Les opérations de déneigement autorisées aux termes de la présente convention sont
réalisées dans les conditions suivantes :
3.1. Pour les interventions réalisées par le Département du Puy-de-Dôme, sur les voies dont la commune est gestionnaire :
Opérations de déneigements simples (raclage)
Opérations de déneigement + traitement par le sel ou abrasif
3.2. Pour les interventions réalisées par la commune de Montpensier : Opérations de déneigements simples (raclage)
Opérations de déneigement + traitement par le sel ou abrasif ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DES PARTIES
La partie à la convention prenant en charge les interventions de service hivernal sur une ou plusieurs sections de voies de l’autre partie, s’engage :
- à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la conservation du revêtement routier,
- à assumer seule la responsabilité de ses interventions, au regard des tiers (riverains, usagers de la route,…), de ses personnels, de ses prestataires, de leurs matériels et des dommages éventuels causés au domaine public concerné,
- à disposer d’une police d’assurance couvrant tous les dommages.
ARTICLE 5- MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit. Les échanges de prestations entre le Département du Puy-de-Dôme et la Commune de Montpensier au titre de la présente convention sont réputés équilibrés et ne font pas l’objet d’une rémunération.
ARTICLE 6 - BILAN ANNUEL
Les parties échangeront durant toute la durée de la convention en faisant remonter au fil de l’eau les éventuelles difficultés rencontrées. Ces échanges pourront donner lieu si besoin à la rédaction d’un bilan à l’initiative de l’une ou l’autre partie pour réorienter ou stopper ces actions.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
De façon générale, toute action de communication relative à la coopération entre les parties et à la mise en œuvre de la présente convention devra être validée conjointement par les parties.
Les actions de communication communes devront notamment faire apparaitre les logotypes institutionnels de chacune des parties.
ARTICLE 8 : DURÉE
La convention est établie pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 9 : MISE EN ŒUVRE
Le Directeur Routier et d’Aménagement Territorial est chargé, sous l’autorité du Président du Conseil départemental, de la mise en œuvre de la convention pour le secteur qui le concerne.
Monsieur le Maire de la Commune de Montpensier est chargé de la mise en œuvre de la convention pour le secteur qui le concerne.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION :
Les modifications de la présente convention prendront la forme d’un avenant. Elles doivent être approuvées, dans les mêmes termes, par l’ensemble des parties, sous peine de nullité.
Chaque partie approuve ces modifications par une décision selon ses règles propres et notifie sa décision à l'autre partie.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION :
La présente convention peutêtre résiliée pour quelque motif que ce soit par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue de la saison hivernale, soit après la mi-mars et au plus tard le 30 mai de l’année en cours.
La partie qui prend l’initiative de la dénonciation de cette convention en cours de période hivernale reste liée jusqu’à la fin de la période hivernale en cours.
L'inexécution de toute obligation par l'une des parties pourra également entraîner la résiliation de la présente convention par l'autre partie, après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de quinze jours.
Quel que soit le motif invoqué, la résiliation de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à tout litige pouvant survenir dans l'exécution de la présente convention.
En cas de litige seul le tribunal administratif de Clermont Ferrand est compétent en la matière.
Fait en deux exemplaires,
A Clermont-Ferrand,le
Le Président du Conseil départemental
du Puy de Dôme
Lionel CHAUVIN
A Montpensier, le
Le Maire,
David DESPAX