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Déliberation - 1807 Annexe DCM20220718 3 convention S et M controle PI ARSPREF
Document publié le Samedi 22 février 2020 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Déliberation - 1807 Annexe DCM20220718 3 convention S et M controle PI ARSPREF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le
ID : 063-216302406-20220718-DCM20220718_3-DE
1
CONVENTION DE PRESTATION DE CONTRÔLE DES POTEAUX INCENDIE
ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE
ET LA COMMUNE DE MONTPENSIER
Entre :
La Commune de Montpensier représentée par Monsieur David DESPAX, son Maire en exercice, ci- après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART
Et :
Le Syndicat Mixte de Sioule et Morge, dont le siège est situé au lieu-dit Monteipdon - 63440 SAINT PARDOUX, représenté par Monsieur Luc Cailloux, son Président, ci-après dénommé « le Syndicat »,
D’AUTRE PART
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article R2225-9,
Vu la délibération n°………………. en date du………………. du Conseil Municipal de Montpensier, autorisant le Maire à signer la présente convention de contrôle des poteaux incendie,
Vu la délibération n°2020-01-11 en date du 22 février 2020 du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Sioule et Morge autorisant le Président à signer la présente convention de contrôle des poteaux incendie, Envoyé en oréfeciure le 25/07/2622
Reçu en préfecture le 25/07/2022 ns ER
Affiché le NS
ID : 063-216302406-20220718-DCM20220718 3-DE
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Table des matières
1 Objet de la convention .................................................................................................................................... 4
2 Contrôle technique périodique obligatoire ..................................................................................................... 4
3 Conditions financières .................................................................................................................................... 4
4 Installations privées ........................................................................................................................................ 5
5 Durée de la convention ................................................................................................................................... 5
6 Responsabilité du Maire ................................................................................................................................. 5
7 Limites de responsabilité du Syndicat ............................................................................................................ 6
8 Litiges ............................................................................................................................................................. 6
9 Annexes .......................................................................................................................................................... 6
Sont annexés à la présente convention : .............................................................................................................. 6
Annexe 1 : Inventaire
Annexe 2 : Arrêté municipal fixant le cadre de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le
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Il est exposé ce qui suit :
Le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie dans le département du Puy-de-Dôme, validé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2017, fixe les modalités de réalisation des contrôles techniques et fonctionnels des poteaux d’incendie.
Le service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI), tel que défini à l’article L. 2225-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est une compétence attribuée à la Commune et placée sous l'autorité du Maire. La commune a fixé le cadre de sa DECI par arrêté municipal en date du ……………; cet arrêté est joint en annexe à la présente convention.
Sur le territoire de la Commune, la compétence eau potable est exercée par le Syndicat dont le service public est géré en régie propre par ce dernier.
Les essais de pression et débit des hydrants nécessitent des précautions particulières vis- à-vis du réseau de distribution d'eau afin de ne pas dégrader la qualité de l'eau desservie aux usagers.
L’article 2.3 des statuts du Syndicat prévoit que celui-ci est habilité à réaliser au profit de ses membres, dans le cadre de conventions, des prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci dont notamment le contrôle des poteaux d’incendie implantés par les communes sur le réseau de distribution d’eau du Syndicat.
La Commune confie au Syndicat, qui accepte la mission de réalisation des contrôles techniques des poteaux d'incendie publics situés sur son territoire et listés dans l'arrêté municipal concernant la DECI.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit : Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le
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1 Objet de la convention
La Commune confie au Syndicat le contrôle des poteaux incendie implantés par celle-ci sur le réseau de distribution d’eau potable du Syndicat, décrits en annexe 1 à la présente convention.
A ce titre, le Syndicat réalise les prestations définies à l’article 2 de la présente convention conformément au périmètre défini ci-après et à l’inventaire des installations consigné en annexe 1 à la présente convention.
2 Contrôle technique périodique obligatoire
La périodicité du contrôle technique est fixée à 2 ans.
Cette opération comprend :
- Le contrôle de débit et de pression de l’appareil ;
- Les contrôles fonctionnels qui consistent à s’assurer de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvre des appareils, de leur étanchéité ainsi que de leur bonne accessibilité,
- L’établissement d’un rapport diagnostic adressé à la Commune.
La mesure effectuée ne garantit aucunement que le poteau soit capable de tenir le débit et la pression enregistrés le reste de l'année ; elle correspond à une configuration du réseau d'alimentation qui est celle au moment de la mesure. Elle ne permet donc de statuer que sur la conformité du poteau au moment de la mesure et non avant ou après. La Commune demeure donc seule responsable, à l'exclusion de la responsabilité du Syndicat, de la non- conformité de débit ou de pression résultant des données de la mesure effectuée.
Cette mesure est faite ponctuellement, à une date donnée, elle représente la mesure faite, poteau d'incendie ouvert, après stabilisation de la pression. Les mesures de débit et de pression qui seront reportées sont celles observées après stabilisation.
Le Syndicat assumera les conséquences induites par les manœuvres de poteau sur l’alimentation en eau potable (dégradation éventuelle de la qualité d’eau, baisse de pression sur le réseau) effectuées par ses soins.
Le Syndicat établit un rapport des travaux effectués, au plus tard le 31 décembre de l’année de contrôle.
Ce rapport précisera notamment :
- L'inventaire des équipements : tableur, avec numérotation du SDIS ;
- Les réparations à réaliser,
- Un devis des travaux à réaliser reprenant les remarques.
3 Conditions financières
Le Syndicat Mixte de Sioule et Morge percevra de la Commune une rémunération de 28,00 € HT par poteau incendie contrôlé. Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le
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La TVA sera celle applicable au jour de la présentation de la facture.
La rémunération (P) sera révisée au premier janvier de chaque année par application au prix de base (Po soit 28,00 € HT au 1er janvier 2020) de la formule suivante afin de tenir compte de la variation des conditions économiques :
P = 28,00 € x (0,15 + 0,50 AUV/ AUVo + 0,35 FSD1/ FSD1o)
Dans laquelle : 0,15 représente le terme fixe invariable.
La valeur des indices est la dernière connue à la date du 1er janvier de l’année n pour la facturation de l’année n.
La valeur des indices est la suivante :
Indice Valeur connue au 01/01/2021 Descriptif de l'indice
AUV 596,20 Indice élémentaire des salaires du BTP région Auvergne
FSD 1 128,70 Indice de prix des frais et services divers de catégorie 1
La première révision de prix aura lieu au 1er janvier 2023.
Ces indices sont publiés par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
Un titre de recettes sera adressé par le Syndicat à la Commune. La Commune disposera d’un délai de 30 jours pour le régler.
4 Installations privées
La présente convention ne concerne pas les poteaux d’incendie privés systématiquement équipés de compteurs et entretenus aux frais des propriétaires.
5 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 2 ans.
Elle pourra être reconduite 3 fois deux ans, par tacite reconduction, sauf dénonciation de la part de l’une des parties, signifiée à l’autre partie au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
6 Responsabilité du Maire
Il est rappelé que la responsabilité de la Commune est engagée en cas de défaut de réparation des poteaux ayant entraîné des difficultés lors d'un sinistre. Sa responsabilité est engagée en cas de défaut de débit ou de pression.
Il est rappelé que les prises d'incendie sont installées à la demande de la Commune et exclusivement pour la lutte contre l'incendie. A ce titre, elles ne sont pas équipées de compteurs et la Commune ou tout autre utilisateur n'est pas autorisé à les utiliser de façon ordinaire. Le SDIS et le service des eaux sont seuls habilités à l'utilisation des prises d'incendie (défense incendie, essai technique, purges de réseau).
Le contrôle des abords des poteaux et bouches d'incendie est de la responsabilité de la Commune. Envoyé en oréfeciure le 25/07/2622
Reçu en préfecture le 25/07/2022 ns ER
Affiché le NS
ID : 063-216302406-20220718-DCM20220718 3-DE
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7 Limites de responsabilité du Syndicat
Le Syndicat ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un dysfonctionnement des appareils dû à un défaut d’entretien.
Si un dysfonctionnement intervient par le fait d’une intervention de la Commune, le Syndicat ne pourra en être tenu pour responsable.
Les causes suivantes ne pourront pas être retenues contre le Syndicat :
- appareil non encore réparé, mais dont la défectuosité a été signalée à la Commune, - dégâts provoqués par un tiers, y compris par les agents du SDIS,
- dégâts d'origines météorologique ou accidentelle, ainsi que les mouvements de sol, - non-conformité de débit/pression réglementaire.
En cas de constatation par le Syndicat de la mise hors service d’un poteau, le Syndicat devra signaler les faits à la Commune et au SDIS sous 48 heures.
8 Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. La médiation du Président du Tribunal Administratif devra être recherchée avant tout contentieux. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
9 Annexes
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1 : Inventaire des installations de la Commune
- Annexe 2 : Arrêté municipal fixant le cadre de la défense extérieure contre l’incendie (DECI)
A ………………………….., le ……………………
Pour la Commune Pour le Syndicat Mixte de Sioule et Morge
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le
ID : 063-216302406-20220718-DCM20220718_3-DE
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ANNEXE 1 : INVENTAIRE DES INSTALLATIONS DE LA COMMUNE
N° TYPE DIAMETRE TYPE NOM PRINCIPAL DE L'ADRESSE COMPLEMENT D'ADRESSE
1 PI 100 B/E 5 RUE DU PRE CHATELIN
2 PI 100 B/E RUE DU PRE CHATELIN PLACE DE LA FORGE
3 PI 100 B/E 22 RUE DUPRE D’AMOUR
4 PI 65 B/E CHEMINDES LIGNIERES ANGLE CHEMIN DES CLAUX
5 PI 100 B/E 14 RUE DES LIGNIERES ANGLE RUE PRE D’AMOUR DERRIERE POSTE EDF
6 PI 100 B/E RUE DU STADE ANGLE RUE PRE D’AMOUR
7 PI 100 B/S 8 RUE DU STADE ANGLE RUE DU PONT
8 PI 100 B/E 21 RUE DE LA MAIRIE A COTE DU N°23
9 PI 100 B/E RUE DE LA MAIRIE RD 51 FACE RUE DU FUGEAT
10 PI 100 B/E RUE DE LA MAIRIE ANGLE RUE DU PETIT PRE
12 PI 100 B/E 6 RUE LA MARCELLANGE
14 PI 100 B/S 10 RUE DES PRIEUX Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le
ID : 063-216302406-20220718-DCM20220718_3-DE
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ANNEXE 2 : ARRETE MUNICIPAL FIXANT LE CADRE
DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE