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Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 30 2024 Occupation domaine public MORELLE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
30/2024
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 30 janvier 2024 par le magasin MORELLE qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 82 rue des Résistants en vue d'y installer un chapiteau ; Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 82 rue des Résistants du 08 février 2024 au 17 février 2024 inclus soit 10 jours ;
ARRETONS
Article 1 : Le magasin MORELLE est autorisé à occuper le trottoir au 82 rue des Résistants en vue d'y installer un chapiteau.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 08 février 2024 au 17 février 2024 soit 10 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour ou d’un forfait annuel de 250€ soit 10 x 0.7 x 6 = 42€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 06 février 2024.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site le 12.02.2024