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Arrêté - Arrete 24 2024 Occupation domaine public CIBEC
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 2024 Occupation domaine public CIBEC)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
24/2024
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 23 janvier 2024 par l’entreprise CIBEC qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 19 rue Pierre Brossolette en vue d'y installer un échafaudage de 20m de longueur x 4m de hauteur x 1m de largeur ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 19 rue Pierre Brossolette du 29 janvier 2024 au 08 mars 2024 soit 40 jours ;
ARRETONS
Article 1 : L’entreprise CIBEC est autorisée à occuper le trottoir au 19 rue Pierre Brossolette en vue d'y installer un échafaudage de 20m de longueur x 4m de hauteur x 1m de largeur.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 29 janvier 2024 au 08 mars 2024 soit 40 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 20 x 0.7 x 40 = 560€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 29 janvier 2024.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site le 07.02.2024