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Arrêté - Arrete 95 2026 Occupation domaine public MORELLE
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 95 2026 Occupation domaine public MORELLE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
95_2026
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public ;
Vu la demande effectuée en date du 05 juin 2026 par le magasin MORELLE BY EVA qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 82 rue des Résistants en vue d'y installer une tonnelle ouverte ; Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 82 rue des Résistants du 23 juin 2026 au 04 juillet 2026 inclus soit 11 jours ;
ARRETONS
Article 1 : Le magasin MORELLE By EVA est autorisé à occuper le trottoir au 82 rue des Résistants en vue d'y installer une tonnelle ouverte.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 23 juin 2026 au 04 juillet 2026 soit 11 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour ou d’un forfait annuel de 250€ soit 11 x 0.7 x 6 = 46,20€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 09 juin 2026.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site le 12.06.2026