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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.09.19a1 convention eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention de gestion
1
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
CONVENTION DE GESTION DE LA COMPETENCE
‘’EAUX PLUVIALES URBAINES’’
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis POZZO DI BORGO, régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 24 juillet 2020, domiciliée à Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex
Ci-après désignée « autorité délégante »
D’une part,
Et
La commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI régulièrement habilité par une délibération du Conseil municipal du [date et n° de la délibération], domiciliée à Avenue Pierre Giudicelli – 20 200 Bastia.
Ci-après désignée « la Commune » ou « le délégataire »
D’autre part, CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention de gestion
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Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Préambule :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L 5216-5 ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 2022 de la Communauté d’Agglomération de Bastia sollicitant la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération en date du 15 septembre 2022 de la commune de Bastia approuvant la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Considérant que dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant que dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert, dans son article 14, la possibilité aux communautés d’agglomération de déléguer cette compétence, par convention, aux communes membres ;
Considérant que le champ de compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ transféré à la Communauté d’Agglomération de Bastia n’est pas encore défini ;
Considérant qu’au terme de la présente convention de gestion, suivant le champ de compétence qui sera défini à l’issue de l’étude de préfiguration que la Communauté d’Agglomération de Bastia va engager dans le courant du second semestre 2022, il conviendra de procéder à une neutralisation des flux financiers entre l’intercommunalité et la commune, par convention ;
Considérant que le transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération de Bastia sera entériné par une révision libre des attributions de compensation, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ne pouvant plus se réunir ; CAB
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M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Considérant que le transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ implique le transfert des biens et services correspondants des communes membres vers la Communauté d’Agglomération de Bastia ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle importante et complexe ;
Considérant qu’afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d’Agglomération de Bastia pour mettre en place une organisation intégrée et opérationnelle, il convient que cette dernière puisse, à titre transitoire, s’appuyer sur les services de la commune de Bastia lesquels sont les mieux à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité des services sur le territoire communal ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Bastia doit pouvoir s’appuyer sur ceux-ci en leur confiant, à titre transitoire, ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux communautés d’agglomérations par renvoi de l’article L. 5216-7-1 du même code, la gestion de certains services ou équipements ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation à titre transitoire de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;
Considérant que la présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Bastia assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I : Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne gestion des services communautaires, la présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation à titre transitoire par la Communauté d’Agglomération de Bastia à la commune de Bastia de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Les missions objet de la présente convention sont les suivantes :
- S’agissant des dépenses de fonctionnement : entretien courant du réseau pluvial (regards avaloirs et canalisations exutoires),
- S’agissant des dépenses d’investissement : création de nouveaux réseaux d’assainissement pluvial suivant les opérations précisées dans l’annexe 1. CAB
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Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie à compter de la date de réception du certifié exécutoire, jusqu’au 30 juin 2024.
A mi-parcours, les parties procèderont à une évaluation conjointe de la délégation.
La convention pourra faire l’objet d’une prorogation par décision expresse des 2 parties, et ce pour une durée de 6 mois.
L’objectif pour l’autorité délégante est de disposer de toutes les conditions pour une prise de compétence effective au 30 juin 2024.
Article 3 : Modalités d’organisation des missions confiées
La Commune exerce la gestion de la compétence objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Bastia pour les missions précisées à l’article 1.
La Commune est en conséquence chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations objet de la convention. Ses organes sont exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux ou de prestations intellectuelles en vue de la réalisation des opérations visées ainsi que pour leur exécution. La commission d'appel d'offres de la commune est ainsi compétente pour attribuer ces marchés et le conseil municipal est, le cas échéant, fondé à autoriser la personne responsable du marché désignée à les signer.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la gestion des services ou des équipements visés dans la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice dans la gestion des services ou des équipements qui lui seront confiés.
La Commune est exclusivement chargée des demandes de financement, pour ce qui la concerne.
Elle prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, ces décisions, actes ou conventions mentionnant le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Cette mention devra également figurer sur l’ensemble des éléments de communication, présentation de projets liés à l’exercice de ces missions.
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans CAB
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l’exercice de chacune des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune s’engage à suivre a minima les indicateurs de suivi suivants : - Suivi administratif et financier des opérations de curage du réseau d’assainissement pluvial
Article 4 : Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l’objet d’une consultation préalable du Bureau de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Article 5 : Conditions financières
5.1 : Rémunération
L’exercice par la Commune des missions objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
5.2 : Dépenses et recettes liées à l’exercice des missions confiées
La Commune engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention.
La Commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures.
S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA.
La Commune procède à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Elle sollicite toutes subventions auxquelles la Communauté d’Agglomération de Bastia est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté d’Agglomération de Bastia, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du FCTVA, puisque les dépenses réalisées par la CAB
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Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement. En conséquence, la Communauté d’Agglomération de Bastia procédera à la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
5.3 : Modalités de remboursement
Au terme de la présente convention, et en fonction des conclusions de l’étude de préfiguration qui permettront de définir les contours, notamment géographique, de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ sur le territoire communautaire, la Communauté d’Agglomération de Bastia assurera la prise en charge des dépenses réalisées par la Commune telles que précisées à l’article 1 lorsque ces dernières seront comprises dans les contours précités.
Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge de cette dernière.
Les modalités de mise en œuvre du présent mandat s’effectueront sur la base des remboursements de débours, aux redditions des comptes.
Pour ce qui concerne l’ensemble des opérations liées à la compétence, la Commune remettra à la Communauté d’Agglomération de Bastia un décompte des opérations effectuées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes.
Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un service fait après la date d’entrée en vigueur de la présente convention seront prises en compte.
La Commune transmettra en outre à la Communauté d’Agglomération de Bastia un état des recettes accompagné des pièces justificatives.
5.4 : Reddition des comptes
La reddition des comptes et pièces justificatives des opérations interviendra le 30 juin 2024 sauf avenant de prorogation qui porterait la date de reddition au 31 décembre 2024.
Afin que la Communauté d’Agglomération de Bastia puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte précité distinguera les montants relatifs tant en dépenses qu’en recettes :
- A la section de fonctionnement, en faisant apparaître distinctement les dépenses,
- A la section d’investissement, les dépenses relatives à la réalisation des équipements et les recettes associées. CAB
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La reddition donnera lieu en outre à la transmission des pièces justificatives, précisées au 5.3.
Un état des dépenses justifiées auprès des partenaires financiers devra également être transmis, et ce par opération d’équipement, annexé des arrêtés de subventions correspondant.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par la Commune, la Communauté d’Agglomération de Bastia donnera l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmettra les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion.
Article 6 : Patrimoine
6.1 : Utilisation du patrimoine
La Communauté d’Agglomération de Bastia autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition.
6.2 : Remise des ouvrages neufs
La Communauté d’Agglomération de Bastia sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les réseaux et ouvrages participant à l’exercice de la compétence relevant de la présente convention.
A l’issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’identification des dits ouvrages sera transmise par la Commune à la Communauté d’Agglomération de Bastia. En fonction des conclusions de l’étude de préfiguration à la prise de compétence, les nouveaux ouvrages seront intégrés dans le patrimoine de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
La Commune assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.
Article 7 : Suivi de la convention
7.1 : Documents de suivi
La Commune transmettra à la Communauté d’Agglomération de Bastia un compte rendu relatif à l’exécution de la présente convention au cours des premiers trimestres 2023 et 2024 et dans le trimestre suivant le terme de la présente convention en cas de prolongation. CAB
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Ce compte rendu intègrera un rapport sur les interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement.
Ce rapport d’activité sera soumis pour approbation au conseil communautaire et pour information au conseil municipal.
7.2 : Contrôle
La Communauté d’Agglomération de Bastia pourra exercer un contrôle de la convention sur la base des indicateurs de suivi mentionnés à l’article 3.
En outre, la Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès à la Communauté d’Agglomération de Bastia et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Titre III : Dispositions finales
Article 8 : Modification et résiliation
Toute modification portant sur les dispositions autres que l’article 1 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
La présente convention pourra être résiliée avant le terme défini à son article 2 par l’une ou l’autre des parties dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets,
- Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis de 1 mois,
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et à la condition que les transferts nécessaires à l’exercice de la compétence considérée aient bien été effectués.
Article 9 : Assurances et responsabilité
S’agissant d’une convention de délégation de gestion et non de délégation de compétence, la Communauté d’Agglomération de Bastia conserve la responsabilité juridique liée à la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ pendant toute la durée de validité de la convention. CAB
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La Communauté d’Agglomération de Bastia s’assurera ainsi contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire des compétences visées par la présente convention.
De son côté la Commune devra souscrire une assurance spécifique ‘’responsabilité pour faute’’ pour couvrir sa responsabilité en cas de faute détachable du délégataire, qu’elle transmettra pour information à la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout différend qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation de la convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties.
A défaut, les litiges de toutes natures seront du ressort du Tribunal Administratif de Bastia, ou de l’autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
Article 11 : Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Etablie en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La commune de Bastia
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis POZZO DI BORGO Monsieur Pierre SAVELLI CAB
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ANNEXE 1 : opérations d’assainissement pluvial confiées à la commune de Bastia durant la période de validité de la présente convention