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Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.04.16a1 convention transition 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
CONVENTION DE FINANCEMENT DU DÉFICIT D’EXPLOITATION DE LA DISTRIBUTION DE GAZ A BASTIA AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
ENTRE
La commune de Bastia
Mairie de Bastia, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia
représentée par son Maire, M. Pierre SAVELLI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 avril 2021, transmise au contrôle de légalité le 17 mai 2021
La commune de Furiani
Mairie de Furiani, 694 Route du Village, 20600 Furiani
représentée par son Maire, M. Michel SIMONPIETRI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 11 mai 2021, transmise au contrôle de légalité le 18 mai 2021
La commune de San Martino di Lota
Mairie de San Martino di Lota, Route du Cap, 20200 San Martino di Lota
représentée par son Maire, Mme Marie-Hélène PADOVANI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 1er juin 2021, transmise au contrôle de légalité le 4 juin 2021
La commune de Ville di Pietrabugno
Mairie de Ville di Pietrabugno, Hameau de Guaitella, 20200 Ville di Pietrabugno représentée par son Maire, M. Michel ROSSI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 4 juin 2021, transmise au contrôle de légalité le 15 juin 2021.
Ci-après collectivement désignées les « Communes » et individuellement la ou une « Commune »,
ET
ENGIE SA
1, place Samuel de Champlain Adresse
92930 Paris la Défense
SA au capital de 2 435 285 011, RCS Nanterre 542 107 651
représentée par M. Bertrand HAUGUEL, Directeur Finance, Achats, IT, GPL de la BU Villes et Collectivités.
EN PRESENCE DE L’ETAT pour les besoins de l’article 4, représenté par M. le préfet de Haute Corse 2
PRÉAMBULE
La Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz de pétrole pour une durée de 30 ans en 1963. Cette concession (la « Concession ») n’a pas été renouvelée et elle est donc échue depuis 1993. Gaz de France – aujourd’hui ENGIE, a néanmoins poursuivi l’exploitation de ce service public, qui a été étendu aux trois autres communes de Furiani (en juillet 1994), San Martino du Lota (en juillet 1965) et Ville di Pietrabugno (en juillet 1967).
Cependant ENGIE a, postérieurement à l’échéance de la Concession, consenti des investissements significatifs pour assurer la poursuite de l’exploitation de ce service public (renouvellement des réseaux, bascule à l’air propané puis au propane … etc).
ENGIE a demandé qu’il soit délibéré sur l’organisation du service public et réclamé le lancement d’une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public dès 2017 et en l’absence de décision des Communes, a annoncé qu’elle arrêterait l’exploitation.
En effet, ENGIE fait valoir que l’exploitation du service public du gaz sur le territoire des Communes est structurellement déficitaire. Le déficit courant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 est estimé par ENGIE à 4,756 millions d’euros (Annexe 1).
S’agissant de l’année 2024, les Communes estiment qu’une hausse des tarifs serait insupportable pour les usagers et qu’il convient donc, pour des raisons sociales, de compenser ce déficit par une subvention.
Dans ce contexte, les Communes se sont tournées vers l’Etat pour qu’il les aide à régler la situation, les enjeux financiers dépassant leurs capacités financières.
Parallèlement, elles ont décidé du lancement d’une procédure de délégation de service public afin de garantir la continuité de la distribution de gaz sur leur territoire.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 3
Article 1er – Subvention - Répartition
Au vu du déficit prévisionnel de l’exercice 2024 (Annexe 1) et de la dotation aux amortissements 2024 (cf. Annexe 2), les Communes versent à ENGIE, au titre de l’exercice 2024, une subvention (la « Subvention ») calculée comme il est dit aux articles 2 et 3 et sous un montant plafond de 3 099 000 € hors taxes (TVA non applicable).
La Subvention se décompose en deux sommes qui sont elles-mêmes des montants plafonds, à savoir :
• 2 426 000 € hors taxes (TVA non applicable) au titre du déficit de fonctionnement, lequel correspond à l’excédent brut d’exploitation (ci-après : la « Partie A »),
Et
• 672 000 € hors taxes (TVA non applicable) au titre des amortissements (ci-après : la « Partie B »)
La clé de répartition de la Subvention prise globalement est la suivante :
o Bastia 87,68 %
o Furiani 4,75 %
o San Martino di Lota : 3,37%
o Ville di Pietrabugno : 4,20%.
Article 2 – Subvention au titre du déficit de fonctionnement
La Partie A de la Subvention fait l’objet, de la part de chacune des Communes, de deux versements : un acompte et un solde.
Le montant de l’acompte, toutes Communes confondues, s’élève à soixante-cinq (65) % du montant plafond mentionné à l’article 1 (partie A), soit 1 576 900€ HT (TVA non applicable).
Le solde est versé après la clôture des comptes 2024 d’ENGIE.
Si le déficit de fonctionnement définitif, c’est à dire l’excédent brut d’exploitation (EBE), est inférieur au déficit prévisionnel de 2,855M€ figurant en annexe 1, ENGIE s’engage à reverser le trop-perçu.
Si le déficit de fonctionnement constaté est supérieur ou égal au montant plafond de la partie A, le solde versé par les Communes ne pourra pas excéder 742 744€.
Les paiements de l’acompte et du solde s’effectuent sur la base de la clef de répartition et des montants figurant en annexe 3, selon l’échéancier suivant :
- L’acompte éligible à la signature de la présente convention d’un montant de 1 576 900€ HT (TVA non applicable) est payable par chaque Commune dans les (trente) 30 jours calendaires suivant la perception par ces dernières des concours financiers de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE. Ceci, dès que les 4
Communes auront toutes approuvé la présente convention avec ENGIE et l’Etat. Ainsi, elles seront donc en capacité de la signer et de procéder à son exécution.
- Le solde au second trimestre 2025 dont le montant sera déterminé suivant le déficit constaté à la clôture des comptes 2024 et des règles de calculs fixées ci-dessus, est payable par les Communes dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la perception par ces dernières des concours financiers de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE au 2ème trimestre 2025.
Article 3 – Subvention au titre des amortissements
La Partie B de la Subvention a pour objet de compenser en partie les dotations aux amortissements à passer par ENGIE sur l’exercice 2024. Le paiement de la partie B de la Subvention s’effectuera au regard des pièces ci-après (Annexe 2) :
- La liste des immobilisations ;
- les tableaux d’amortissement associés pour chaque immobilisation ;
- le détail du calcul par ENGIE permettant d’arrêter la dotation aux amortissements.
Les montants et la clef de répartition applicables au calcul de ladite subvention, figurent en annexe 3.
Elle fait l’objet de la part de chacune des Communes de deux versements : un acompte et un solde.
Il est précisé que les montants des amortissements passés en 2024 se rapportant aux immobilisations mises en service depuis le 1er janvier 2015 sont estimés à 791 000€ HT (TVA non applicable) (cf. Annexe 2). Ce montant représente 41,60% des amortissements inscrits au budget 2024 (1 901K€)
Les Communes sont appelées à participer à hauteur de 85% de ce montant soit 672 000€ HT (TVA non applicable), les 15% restants étant à la charge d’ENGIE.
Le premier acompte, d’un montant total de 436 800€ HT (TVA non applicable), est payable par les Communes dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l’encaissement par ces dernières de la participation financière de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE.
Le montant du solde sera arrêté au vu des dotations aux amortissements réellement passées par ENGIE sur l’exercice 2024. A cet effet, les parties se rencontreront courant février 2025 pour arrêter ce montant compte tenu des dotations aux amortissements inscrites par ENGIE dans ses comptes.
Si le solde est positif, il est payé par les Communes dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l’encaissement par ces dernières, des participations financières de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE.
S’il est négatif, il est payé par ENGIE à chacune des Communes dans les 45 jours calendaires suivant l’appel de fonds émis par les Communes sur la base de la clef de répartition déterminée en annexe 3. 5
Article 4 – Intervention financière de l’Etat
L’Etat apporte son concours financier aux Communes pour un montant correspondant à quatre-vingt (80) % au titre de la Partie A et de la Partie B de la Subvention, les Communes étant seules responsables du paiement des sommes dues à ENGIE.
A ce titre, les Communes s’engagent à adresser à l’Etat, sous quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, les appels de fonds émis par ENGIE, par courrier électronique à l’adresse suivante : marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr
L’Etat devra en accuser réception sans délai, par voie électronique aux adresses suivantes : - Commune de Bastia : vsanci@bastia.corsica
- Commune de San Martino di Lota : compta@sanmartino.corsica, copie dgs@sanmartino.corsica
- Commune de Furiani : compta@mairie-furiani.corsica
- Commune de Ville di Pietrabugno : dgs@pietrabugno.com
Les Communes en justifieront par courrier électronique envoyé à ENGIE à l’adresse suivante : jean-baptiste.toupance@engie.com
Le montant du concours financier de l’Etat est versé aux Communes selon les modalités prévues en annexe 3, dans les trente (30) jours calendaires de la réception électronique de chacun des appels de fonds d’ENGIE.
ENGIE ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité financière de l’Etat au titre du présent protocole.
Article 5 - Durée
La présente convention, qui couvre l’ensemble de l’année 2024, entre en vigueur à sa signature par l’ensemble des Parties et par l’Etat et s’achève à la date du complet paiement des sommes dues à ENGIE au titre de la convention et des participations de l’Etat dues aux Communes. 6
Article 6 – Compétence juridictionnelle
Tout différend qui s’élèverait au sujet de l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Bastia, le 2025,
Prénom, Nom Fonctions Signature
L’ETAT
BASTIA
FURIANI
SAN MARTINO DI LOTA
VILLE DI
PIETRABUGNO
ENGIE