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Déliberation - DELIBERATION N°2024 07 01 MEDECINE PREVENTIVE
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2024 07 01 MEDECINE PREVENTIVE)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 486
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2024-07-01
Présents : 10
Absents : OI
Séance du 13 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre
Et le treize septembre
À dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Laurence LEPEITRE, Mme Nathalie LE GALL, M. Marcel OLLIER, M. Sylvain OLLIER.
Absent excusé : Mme Maryvonne PRADEL donne pouvoirà Mme Nathalie LE GALL. Absents : Mme Elodie COURTET.
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Secrétaire de séance : Mme Géraldine GOURGEONNET
Objet : MEDECINE PREVENTIVE
Madame le Maire expose au Conseil que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.
L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ». À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze - Dordogne (SPST 19-24).
A compter du 1% janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient donc de délibérer à nouveau.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.
A l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré décide :
> d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 > d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive
> d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents
> d'inscrire au budget les crédits correspondants
[Votants : 10 lPouvoirs : 01 | Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention:0 | Date de transmission de l'acte: 19/09/2024
Date de reception de l'AR: 19/09/2024 ie, les jours, mois et an que dessus. natures.
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