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Séance - DEL24 10 07 5
Séance - 54 d1481553962957
Séance - 54 d1370849502964
Séance - 54 d1360853083240
Séance - 54 d1349856525141
Séance - 54 d1669391305013
Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 54 d1669391305013)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Consommateurs,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Délibération n° 2022/14
ACTION SOCIALE. Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ): Bilan 2021 et renouvellement de la convention tripartite entre la Ville de Vénissieux, le CCAS de Vénissieux et la Métropole de Lyon pour l'année 2022.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 04/10/22
Compte rendu affiché : 14/10/22
Transmis en préfecture : 13/10/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221010-40433A-CC-
1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Monia BENAISSA à Mme Souad OUASMI, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 1 venissieux
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Rapport n° 14
ACTION SOCIALE. Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ): Bilan 2021 et renouvellement de la convention tripartite entre la Ville de Vénissieux, le CCAS de Vénissieux et la Métropole de Lyon pour l'année 2022.
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
Les articles L263-15 à L263-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles, confie depuis le 1er janvier 2005, aux Départements, la responsabilité du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ). Depuis janvier 2015, le FAJ relève de la compétence de la Métropole de Lyon.
Dans sa séance 04 octobre 2021, le Conseil Municipal a donné son accord pour le renouvellement d’une convention de délégation partielle de la gestion du FAJ au bénéfice de la Ville de Vénissieux pour une durée d’un an.
Cette gestion du fonds sur le territoire vénissian a elle-même été confiée par la Ville au CCAS, par la création d’un Fonds Local d’Aide aux Jeunes (FLAJ) pour les jeunes en difficultés dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat avec la Métropole de Lyon pour un an.
Ce fonds local est présidé par Monsieur Nacer KHAMLA, Adjoint au Maire en charge de la politique sportive, de la Jeunesse et des Familles. Madame Saliha PRUDHOMME LATOUR, adjointe au Maire et vice- présidente du CCAS, en assure la suppléance.
Bilan de l’année 2021
Après un recul accentué en 2020 du recours au FAJ dans un contexte de crise sanitaire, le nombre de demandes d’aide déposées en 2021 est en augmentation. Ce constat reflète notamment les situations complexes des jeunes dans un contexte de crise sanitaire, sociale et économique. Le montant total des aides accordées en 2021 est de 34 683€, soit une hausse de 51% par rapport à 2020. Le montant moyen des aides délivrées par dossier est de 315 €.
En 2021, Le Fonds Local d’Aide aux Jeunes de Vénissieux a permis d’accompagner 111 jeunes, dont la moitié de femmes. 185 aides ont ainsi été délivrées.
Au cours de l’année 2021, la Métropole a engagé un travail partenarial de refonte du règlement intérieur du FAJ auquel la Ville de Vénissieux s’est associée activement. Ce travail a permis d’aboutir à un nouveau règlement adopté en mars 2022, modifiant notamment la typologie de certaines aides et les montants accordés. Ce nouveau règlement est annexé à convention de délégation.
Au regard de ce nombre total d’aides accordées et en accord avec la Métropole de Lyon, Il est proposé de garder le même niveau de subvention qu’en 2021.
Budget proposé pour 2022 :
L’intégralité de ces sommes sera dédiée à soutenir l’insertion socio-professionnelle des jeunes vénissians.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 2
Subvention Métropole 21 000 euros
Subvention Ville 21 000 euros « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L263-15 et L263-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant l’importance de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention tripartite entre la Ville, le CCAS et la Métropole de Lyon pour l’année 2022 ;
- Confirmer le financement de 21 000 € dédiés à ce fonds et inscrire ce montant au budget chapitre 65, compte 657362 (subvention de fonctionnement versée au CCAS) pour l'année 2022 ;
- Autoriser Madame le Maire à verser la participation communale au CCAS.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 3 Bilan 2021 du Fonds d’Aide aux Jeunes
(FAJ)
BUREAU MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2022 « ville de
venissieux
SOMMAIRE
Les aides financières individuelles
Le profil des bénéficiaires « ville de
venissieux
Les aides
financières individuelles it
Consommation du FAJ
Le FAJ est alimenté par les contributions suivantes:
• Métropole: 21 000 €
• Ville de Vénissieux: 21 000 € dont 6 300€ de frais administratif
et de gestion, soit 14 700€ disponible pour le FAJ
75 372 €
35 784 €
- €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
80 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Consommation comptable du FAJ
montant disponible montant consommé Le nombre de demandes en 2021 et son évolution
En 2021, la commission FAJ a traité 111 demandes (1 seul refus), dont 100 émanaient de la Mission locale, 9 des éducateurs de prévention et 1 de la MdM
Pour la première fois depuis 2016, le nombre de demande remonte à la hausse.
Le montant total des aides accordées en 2021 est de 34 683€, soit une hausse de 51% par rapport à 2020. Le montant moyen des aides délivrées par dossier est de 315€, soit 26% de plus qu’en 2020 (250€).
=> Ces évolution reflètent notamment les situations complexes des jeunes, dans un contexte de crise sanitaire, sociale et économique.
298
155
244
209
143
109
94
111
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des demandes - 2014 à 2021
nb total de demande évolution des demande (2014 = indice 100)
39 203 €
21 529 €
42 948 €
36 927 €
27 859 €
24 916 € 23 000 €
34 684 €
132 € 142 € 180 € 178 € 218 € 237 € 250 € 315 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Montants du FAJ
Total montants accordés Montant moyen accordé Les types d’aides attribuées en 2021
En 2021, 185 aides ont été attribuées contre 172 en 2020
10 680 €
349 €
1 730 €
7 019 €
2 182 €
1 466 €
2 936 €
8 322 €
0 2000 4000 6000 8000 10000 12000
Alimentaire
Transport
Pass Partout Social TCL avec…
Formation (frais de formation,…
Logement
Santé
Permis de conduire
Autres
Nombre d'aides attribuées / Total = 185
FAJ 2021 36%
5%
28%
9%
3%
3%
6% 10%
Répartition par type d'aides attribuées en
2021
Alimentaire
Transport
Pass Partout Social TCL
avec prise en charge
financière Formation (frais de
formation, outillage,
financement) Logement
Santé A
Focus sur l’évolution des montants accordés
L’année 2021 se caractérise par une forte proportion d’aide
alimentaire et de l’hébergement. Les sorties de confinement se
sont accompagnées de décohabitation de certains jeunes et d’une
nécessité accrue de soutien dans ce domaine.
L’aide au transport se réduit notamment du fait des tarifs
solidaires mis en place par TCL
La baisse de l’offre de formation (cf Région) réduit le nombre
d’entrée en formation et les demandes d’aide aux frais
d’inscription et d’équipement
En 2021, le FAJ a permis de financer un stage de
Français Langue Etrangère (FLE) pour 9 jeunes
- €
2 000 €
4 000 €
6 000 €
8 000 €
10 000 €
12 000 €
14 000 €
16 000 €
18 000 €
20 000 €
Subsistance -
urgence
(nuitées)
santé Logement
(caution)
Transport formation et
recherche
emploi (dont
permis)
Evolution des montants accordés par secteur d'aide
2018 2019 2020 2021 « ville de
venissieux
Le profil des bénéficiaires Profil des
bénéficiaires 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Pourcentage de
Femmes et
d’Hommes
51,6 % et 48,4
%
50 % 50 % 43 % 56% 45% 50%
50% 50% 57% 44% 55% 50%
En dessous de 20 ans 41% 46% 44% 37% 44% 45% 47%
Entre 21 et 23 ans 41% 42% 46% 44% 42% 41% 43%
Sans diplôme ou
BEPC 33,50% 22,60% 19,70% 24% 22% 23% 12%
Stage formation
professionnelle 49,60% 39,80% 24% 15,50% 8,57% 9,78% 10%
Demandeurs
d’emploi ou sans
activité
22,60% 28,70% 26,40% 37% 56% 47% 38%
On relève en 2021:
Un équilibre de représentation hommes/femmes
Un recul de la proportion de jeunes sans formation
Le profil des bénéficiaires En 2021, 1/4 des jeunes bénéficiaires touchent les
allocations chômage ou une bourse.
La part des jeunes ceux hébergés chez un tiers a diminué par
rapport à l’an dernier sans que la part de ceux logés chez les
parents n’ait augmentée => difficultés liées au logement accrues
13 jeunes bénéficiaires du FAJ sont sans abri
4 vivent en foyer ou en centre d’Hébergement d’urgence
Le profil des bénéficiaires
92% 92%
65%
76% 75% 74%
58%
23%
15% 17%
9% 9%
4%
24%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Profil financier des bénéficiaires
Sans ressources chômage, bourse
61%
67%
58%
44%
61%
41%
45%
19% 23% 17% 20%
23%
34%
24%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Profil des bénéficiaires par rapport au logement
Logé chez les parents Hébergé chez un tiers PERPECTIVES
Au cours de l’année 2021, la Métropole a engagé un travail collaboratif sur la refonte du règlement intérieur du FAJ, auquel ont participé le CCAS et la commission FAJ de Vénissieux,
Le vote au Conseil Métropolitain du 14/03/2022 a validé:
- de nouvelles prises en charge possible (dépenses informatiques et téléphoniques, augmentation du nombre de nuitées frais d’assurance responsabilité civile, certains timbres fiscaux ou, plus largement, les frais relatifs au passage du permis B)
- de nouveaux publics éligibles (16 - 18 ans, notamment les jeunes soumis à l’obligation de formation, jeunes sous statut étudiant ou scolaire, jeunes d’origine étrangère en situation régulière)
- un plafond d’aide rehaussé (800 € par année civile et par jeune)
Pas d’augmentation de l’enveloppe
=> Vigilance de la commission et du président du FAJ sur une
réponse équitable tout au long de l’année. LA METROPOLE DE LYON LA COMMUNE DE VENISSIEUX
LE CCAS DE VENISSIEUX
Convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
- les articles L263-3 et L263-4 du code d’action sociale et des familles ;
- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM);
- la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2022-1004 du 14 mars 2022 d’approbation du règlement intérieur d’attribution des aides du Fonds d’aide aux jeunes
- la décision n° 2022-1521 de la Commission Permanente de la Métropole de Lyon en date du 11 juillet 2022
Entre :
La Métropole de Lyon, représentée par madame Séverine HEMAIN, 16ème Vice-Présidente en charge des politiques d’insertion et de l’emploi sur le territoire et du plan pauvreté, agissant en cette qualité en vertu d’un arrêté de son Président, monsieur Bruno BERNARD, n°2020-07-16-R-0577 en date du 16 juillet 2020, ce dernier agissant lui- même en vertu de la décision n° 2022-1521 de la Commission Permanente en date du 11 juillet 2022.
Dénommée ci-après « la Métropole »
Et :
La commune de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment habilitée par la délibération du conseil n°… du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2022
Dénommée ci-après « la commune » ;
Et :
Le CCAS de Vénissieux, représenté par Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Vice- Présidente, dûment habilitée par la délibération n° … du conseil d’administration du CCAS du 20 octobre 2022
Dénommé ci-après « le CCAS » Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Métropole de Lyon confie la gestion d’une partie du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) 2022 au CCAS de Vénissieux pour un montant de 21000 €.
Cette gestion sera mise en œuvre dans le cadre d’un fonds local créé par la commune, dont les conditions de fonctionnement sont décrites dans la présente convention.
Article 2 : Gestion du fonds
La gestion du fonds local est assurée par le Centre Communal d'Action Sociale de Vénissieux.
La gestion du fonds aura lieu dans le respect du règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes, figurant en annexe 1 de la présente convention.
Les conditions relatives aux bénéficiaires du fonds local, aux modalités d’attribution des aides et au fonctionnement de ce fonds sont définies dans ledit règlement intérieur.
Article 3 : Objet des aides du Fonds local
Les aides du Fonds local sont destinées à favoriser l’insertion des jeunes auxquels elles bénéficient.
Elles prennent la forme :
- de secours temporaires pour faire face à des besoins urgents, - d’une aide financière pour aider à la réalisation du projet d’insertion.
Dans tous les cas, l’octroi de l’aide est soumis à un engagement de la part du bénéficiaire.
Le Fonds local ne peut pas financer les interventions d’accompagnement relevant des missions d’autres services publics.
Article 4 : Forme, durée et montant des aides du Fonds local
Les aides du Fonds local sont attribuées de façon directe aux jeunes ou par le biais de mesures d’accompagnement individuelles ou liées à une démarche d’insertion.
Tout jeune bénéficiaire d’une aide du Fonds local fait l’objet d’un suivi par un référent, personne qualifiée et identifiée relevant d’une mission locale, d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation, d’un service social ou d’un autre organisme compétent en matière d’insertion sociale ou professionnelle.
Ces aides sont accordées sous forme de dons.
En principe, l’aide est versée directement au jeune ; elle peut être également versée à un tiers prestataire. Ces aides sont modulables dans la durée et le montant, mais elles restent ponctuelles et ne peuvent être octroyées que dans les limites fixées par le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes.
Article 5 : Financement du Fonds local
Pour 2022, le Fonds local de 81588 € est alimenté par les contributions suivantes :
- Pour la Métropole : 21000 € - Pour la Commune de Vénissieux : 21000 € - Reliquat constaté sur l’exercice précédent (2021) : 39588 €
Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et métropole) il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le montant du financement attribué par la Métropole pour l’année N+1. En cas de non renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.
Les fonds ne peuvent être affectés qu’au fonds d’aide aux jeunes et en conformité avec le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes.
Article 6 : Modalités de paiement :
Le montant prévu à l’article 1 de la présente convention sera versé en une fois au CCAS dans un délai maximum de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.
Les versements seront effectués par la Métropole au compte ouvert suivant : Titulaire du compte : TRESORERIE DE SAINT PRIEST
Domiciliation : BANQUE DE FRANCE
Références bancaires :
N° IBAN : FR73 / 3000/ 1004 / 97E69700 / 0000 / 055
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 7 : Dispositions relatives aux frais de gestion
Le CCAS est autorisé à retenir, sur la participation de la commune, des frais de gestion dont le montant est fixé à 15 % maximum du montant total du Fonds, hors reliquat, soit 6 300,00 euros.
Article 8 : Suivi et évaluation du dispositif
Afin d’évaluer la pertinence des actions menées par le fonds local et la part de réalisation des objectifs poursuivis, la commune et le CCAS s’engagent à transmettre à la Métropole un bilan de l’exécution de la convention avant le 31 janvier 2023, qui comprendra un bilan détaillé des aides accordées, sous la forme d’une synthèse faisant apparaître le nombre de jeunes concernés par l’action. Article 9 - Actions en termes de communication
La commune s’engage à faire mention du soutien de la Métropole de Lyon sur tout support de communication en lien avec le fonds d’aide aux jeunes, soit sous forme littéraire, soit sous forme de logo.
Article 10 – Confidentialité
La commune et le CCAS ne communiquent à aucun tiers autre que la Métropole de Lyon les documents ou renseignements concernant les jeunes accompagnés, sinon pour l’exécution de la présente convention.
Elles ne recueillent pas d’informations nominatives concernant ces mêmes jeunes, autres que celles nécessaires à la réalisation de l’accompagnement et à la satisfaction de l’obligation d’information à l’égard de la Métropole de Lyon. Elles n’utilisent et ne conservent que les informations justifiées par les exigences de l’accompagnement et dans le respect de la réglementation relative au règlement général de la protection des données.
Article 11 : Durée de la convention
La convention est conclue pour l’année 2022. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2022.
Article 12 - Résiliation et dénonciation
En cas de non-respect de l'une de ses obligations par la commune ou le CCAS, la métropole se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
- une mise en demeure sera envoyée à la commune par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier,
- en l’absence de mesures appropriées, la résiliation prendra effet et sera notifiée pour effet immédiat à la commune.
Le manquement de la commune à ses obligations contractuelles pourra avoir également pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la métropole ;
- la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
Article 13 - Attributions de juridictions
Les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du Tribunal administratif de Lyon. Article 14 - Annexes
De convention expresse, sont réputés faire partie intégrante de la présente convention tous les documents mentionnés en annexe.
Fait à Lyon, le Fait à ……………………………., le ……………….
Pour la Métropole,
Sa Vice-Présidente en charge des politiques
d’insertion,
Pour la commune
sa Maire
Séverine HÉMAIN Michèle PICARD
Pour Le CCAS
sa Vice-présidente
Saliha PRUDHOMME-LATOUR ANNEXE 1
REGLEMENT INTERIEUR
DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE
Adopté le 14 mars 2022
Vu la loi n° 92.722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle et créant le fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Vu le décret n° 93.671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d’aide aux jeunes en difficulté
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transférant le FAJ aux départements
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Vu la délibération n° 2022-1004 du 14 mars 2022 du conseil de la métropole
Le présent règlement intérieur prévoit les dispositions suivantes :
Chapitre 1 : Domaine de compétence :
1.1 – Missions :
Le dispositif du Fonds métropolitain d’aide aux jeunes en difficulté a pour objectif de: - favoriser une démarche d’insertion sociale et professionnelle,
- apporter un secours temporaire de nature à faire face à des besoins urgents, - participer à renforcer l’autonomie des jeunes,
- harmoniser et mettre en cohérence les différentes actions d’insertion.
Il se décline selon deux orientations :
- mise en œuvre d’un soutien des jeunes dans leur parcours d’insertion par des aides individuelles,
- financement d’actions métropolitaines qui œuvrent en faveur de la jeunesse en difficulté.
Chaque année, le conseil métropolitain se prononce sur la répartition financière.
1.2 – Public visé :
Les bénéficiaires concernés sont des jeunes :
- de 16 à 25 ans (25 ans moins un jour),
o Les jeunes mineurs âgés de 16 à 18 ans ne pourront bénéficier d’une aide individuelle que s’ils sont repérés et accompagnés dans le cadre de l’obligation de formation, et/ou d’un accompagnement par la mission locale ou les équipes de prévention spécialisée
- qui connaissent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle, - suivis par un référent (Maisons de la Métropole, CCAS, services de prévention, missions locales, CHRS, PJJ, instructeurs RSJ et porteurs d’actions pour les jeunes en insertion…) dans le cadre de leur parcours d’insertion,
- Français ou étrangers en situation régulière, autrement dit :
o Possédant un titre de séjour en cours de validité
o Ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour en cours de validité (les récépissés de première demande ne sont acceptés que pour les jeunes en contrat jeune majeur, sortant d’un contrat jeune majeur et/ou bénéficiaires d’une protection internationale)
- bénéficiant d’un statut étudiant ou scolaire, en formation initiale ou continue, ou en cours de décrochage de leurs études ou scolarité (sous réserve de l’épuisement des dispositifs mobilisables, notamment les aides du CROUS),
- sans durée minimale de résidence sur la métropole de Lyon ; une domiciliation dans une association est possible,
Les jeunes bénéficiant de l’un des dispositifs suivants, Revenu Solidarité jeunes, Garantie jeunes, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), Contrat d’Engagement Jeune … peuvent solliciter une aide du FAJ tout au long de leur parcours d’accompagnement. Ils peuvent également bénéficier d’une aide d’urgence du FAJ en amont du versement de la première allocation, lorsque la situation sociale du demandeur le justifie.
Les jeunes accompagnés dans le cadre d’un Contrat jeune majeur ne pourront bénéficier des aides du Fonds d’aide aux jeunes que si ces dépenses ne peuvent pas être prises en charge dans le cadre de leur accompagnement.
Ne sont pas concernés :
- les jeunes de 16 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance dans le cadre d’une mesure de placement,
- les jeunes bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d’Attente).
L’aide du FAJ est subsidiaire. Elle ne peut se substituer aux aides pouvant être attribuées par d’autres dispositifs ou services publics existants.
Pour les jeunes hébergés par leurs parents, les ressources de ceux-ci sont demandées et elles sont étudiées dans le cadre de l’évaluation globale du contexte de vie du demandeur.
Dans tous les cas, la commission d’attribution peut proposer une aide à titre exceptionnel.
Chapitre 2 : Modalités d’organisation :
2.1- Choix et missions de l’organisme gestionnaire :
Sur le territoire des fonds locaux partenariaux, l’organisme gestionnaire est choisi par les communes. Il s’agit soit d’un CCAS, soit d’une mission locale.
Sur le reste du territoire, la Métropole organisera les modalités de mise en œuvre du FAJ sur les territoires concernés. La répartition géographique est réactualisée chaque année et présentée au conseil métropolitain lors du bilan annuel du Fonds d’Aide aux Jeunes.
Les organismes gestionnaires ont pour mission d’organiser les commissions d’attribution. A ce titre, ils procèdent à:
- la convocation des membres,
- la centralisation des dossiers et l’établissement de l’ordre du jour, - la notification de la décision à l’intéressé, au référent et au payeur, - au paiement sans délai des décisions d’aides aux jeunes ou à un tiers prestataire si nécessaire,
- la gestion de la procédure d’urgence par délégation,
- la communication des éléments statistiques à la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon.
2.2- La commission d’attribution :
2.2.1- Présidence et composition de la commission :
Sur les fonds partenariaux, le président de la commission et son suppléant, sont désignés par la commune.
Les membres sont :
- un représentant de la Métropole (conseiller métropolitain ou représentant de la Maison de la Métropole),
- un représentant du CCAS,
- un représentant de la mission locale,
- un représentant des services de prévention,
- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions (notamment association instructrice du RSJ, le cas échéant).
Sur les fonds non délégués, la commission est présidée par le conseiller métropolitain du territoire ou par le directeur du Territoire par délégation.
Les membres sont :
- un représentant de la mission locale,
- un représentant des services de prévention,
- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions (notamment association instructrice du RSJ, le cas échéant).
Les membres du Fonds local sont tenus au secret des délibérations touchant les décisions nominatives.
2.2.2- Déroulement :
Le jeune et le référent chargé de l’accompagner dans sa démarche d’insertion et le formalise dans le cadre d’un dossier de demande.
Les demandes liées à une prise en charge financière inférieure ou égale à 60 € ne nécessitent pas d’engagement contractuel et un nombre réduit de pièces justificatives. La demande est présentée à la commission locale d’attribution du lieu du domicile du jeune par le représentant de l’organisme référent qui l’a instruite.
La commission d’attribution se réunit, à l’initiative du Président, à une fréquence définie localement. Elle se prononce sur la demande ; la décision est prise, au vu des propositions, par les membres de la commission. En cas de désaccord, la voix du président est prépondérante.
A titre exceptionnel et en cas de décision de refus d’une aide, le jeune peut demander à être entendu par la commission locale d’attribution. Si la décision de refus est maintenue, le jeune peut solliciter le président de la commission pour que la demande soit étudiée par la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon.
Pour les situations dans lesquelles l’urgence a été évaluée, délégation est donnée à l’organisme gestionnaire du fonds pour accorder des prestations (transport, nuitées, alimentation), validées a posteriori par le fonds local. Le gestionnaire du fonds rendra compte régulièrement des conditions et des jeunes bénéficiaires de ce traitement en urgence. L’ensemble des territoires et quelques soient les modalités retenues doivent garantir la mobilisation en urgence du FAJ pour les situations le nécessitant.
Chaque fonds local peut venir préciser les modalités d’application du cadre métropolitain sans toutefois y contrevenir. Elles seront soumises à la validation de la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon.
2.3- Rôle du référent :
Il assure un accompagnement individualisé des jeunes dans leurs démarches d’insertion. Il est rappelé que les fonds ne peuvent pas financer les accompagnements qui relèvent des missions habituelles des services instructeurs.
2.4- Les types d’aides :
Un jeune peut bénéficier d’une ou plusieurs aides, dans la limite de 800 euros, par année civile. Il est possible, de manière exceptionnelle et en lien avec un besoin urgent du jeune et/ou un besoin spécifique d’accompagnement, de dépasser ce plafond de 800 euros, pour atteindre au maximum 1000 euros d’aide.
2.4.1- Domaines concernés :
- Aide alimentaire ;
- Aide à la mobilité : transports, déplacements, location de véhicule, aide au permis de conduire après obtention du code (jusqu’à 10 heures), prise en charge du paiement de l’assurance véhicule (3 mois maximum) ;
- Hébergement d’urgence : pour un jeune engagé dans une démarche d’insertion socioprofessionnelle, confronté à une situation de rupture d’hébergement immédiate et soudaine, jusqu’à 5 nuitées seront proposables, et 2 supplémentaires dans des cas exceptionnels ;
- Accès à un logement autonome : aide au paiement d’une caution, frais d’ouverture de compteurs, 1ère assurance habitation, frais d’installation dans un logement (achat de mobilier) sous réserve de la mobilisation du FSL en amont et sous réserve de refus de cette aide ;
- Dépenses consécutives à l’entrée dans un emploi ou une formation, notamment pour l’achat de vêtements, de matériel, d’équipements particuliers ou frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration en attendant la 1ère rémunération ;
- Dépenses liées à des frais d’inscription à un concours permettant d’accéder à une formation qualifiante (dans la limite de deux concours par an) ;
- Santé : aide au paiement :
d’une mutuelle, dans la limite d’une année, après vérification des droits CMUC, de certains frais spécifiques (optique, dentaire, auditif, consultation en santé mentale) après sollicitation du droit commun,
d’une consultation urgente en l’absence de dispositif de soins gratuits ; de kits d’hygiène.
- Accès à du matériel informatique et de téléphonie et/ou paiement d’un abonnement de téléphone ou d’accès à Internet, dans le cadre d’une démarche d’insertion ;
- Prise en charge des timbres fiscaux ;
- Prise en charge des frais d’assurance responsabilité civile ;
- Accès au sport et à la culture (licences sportives, activités culturelles…), si cela contribue à une dynamique d’accompagnement et d’insertion sociale et/ou professionnelle. Les actions proposées par Culture pour tous et le Pass culture seront à privilégier ;
2.4.2- Montant et modalités des aides :
800 € maximum par personne/an pour tous types d’aides confondus décrits ci-dessus. Il est possible, de manière exceptionnelle et en lien avec un besoin urgent du jeune et/ou un besoin spécifique d’accompagnement, de dépasser ce plafond de 800 euros, pour atteindre au maximum 1 000 euros d’aide.
NB : la décision de la répartition de l’aide par type de dépenses appartient aux commissions locales d’attributions, tout comme la décision de dépasser le montant de 800 euros maximum par an.
Chapitre 3 : Suivi et évaluation du dispositif :
Une grille statistique est adressée semestriellement par l’organisme gestionnaire à la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon. Elle fait apparaître le profil des jeunes bénéficiaires et la nature des aides attribuées.
Un comité métropolitain assure le suivi et l’évaluation du Fonds d’Aide aux Jeunes. Il détermine les priorités et les perspectives d’évolution du dispositif. Dans ce cadre, il propose les modifications nécessaires au conseil métropolitain.