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Procès Verbal - pv 04 09 2023 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 09 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, Page 1 sur 8

REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÈS VERBAL N° 05-2023 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 04 SEPTEMBRE 2023

Séance du LUNDI 04 SEPTEMBRE 2023

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt-trois et le lundi quatre septembre à vingt heures trente, le Conseil

- en exercice : 13 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

- présents : 10 loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 10

28 août 2023 MASSEBEUF Richard GUYON Marc PARGOIRE Caroline MACIEJEWSKI Noël

AUBOSSU Solange CHANEAC Béatrice CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence

MERAL Ghislaine VITAL Cédric

Date d'affichage : Absents : 1 HARDER Georg

28 août 2023

Procurations : 2 MAGALHAES S. à MASSEBEUF KR. PIOLA S. à MACIEJEWSKI N.

Secrétaire de séance : GUYON Marc

Le compte rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 a été approuvé à l'unanimité.

1/0BJET : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE

DÉVÉLOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) exerce la compétence « plan local

d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » depuis le 1er janvier 2018 et que par

délibération en date du 07 mars 2019, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son territoire.

Après une première phase d'étude consacrée à la réalisation du diagnostic, les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été définies et présentées en conférence intercommunale des

Maires le 04 mai 2023 ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 09 mai 2023.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un

débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLUI.

Le Maire présente les orientations générales du PADD, qui s’articulent autour de 4 axes principaux et de 16 orientations

générales :

Axe 1 : Urbanisme / Habitat / Cadre de vue & paysage / Aménagement de l’espace

1.1 : Un rééquilibrage démographique pour une ville centre rayonnant sur son bassin de vie 1.2 : Une production de 220 logements neufs par an

1.3 : Une politique de l'habitat tournée vers le renouvellement urbain et une diversification des modes d'habiter

1.4 : Une politique de modération de la consommation de l’espace impliquant une densification raisonnée

1.5 : Préserver et mettre en valeur les atouts patrimoniaux et architecturaux

1.6 : Valoriser les marqueurs paysagers de la CCBA

Axe 2 : Le développement économique

2.1 : Diversifier l'économie du territoire

2.2 : Une charte d'aménagement commerciale retranscrite dans le PLUIi

2.3 : Une stratégie touristique s'appuyant sur les spécificités du territoire de la CCBA

2.4 : Sécuriser et renforcer les activités agricoles & Affirmer la vocation sylvicole du territoire Axe 3 : Les équipements et les services à la population

3.1 : Structurer et consolider les équipements et services d'aujourd'hui … et construire ceux de demain 3.2 : Renforcer l'aménagement numérique du territoire

Axe 4 : Résilience environnementale, déplacements et sobriété énergétique

4.1 : Un territoire respectueux des grands équilibres environnementaux et des continuités écologiques

4.2 : S'adapter au changement climatique et optimiser les ressources énergétiques

4.3 : Encourager et accompagner les nouveaux modes de déplacements

4.4 : Répondre aux enjeux de santé environnementale

Suite à la présentation des orientations générales du PADD, le Maire indique que le débat a porté sur le fait que le Conseil

Municipal réaffirme à l’unanimité qu’il ne souhaite absolument pas s’immiscer dans l'aménagement du territoire des

autres communes et qu’il ne souhaite pas non plus que d’autres communes s’ingèrent dans l'aménagement de son

propre territoire en rappelant à nouveau que par délibérations du 18 novembre 2013 et n°49 du 19 janvier 2017, la

Commune s’est fermement apposée au transfert de compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu ou carte communale » en reprenant les termes desdites délibérations :Page 2 sur 8

- Vu les délibérations en date du 18 novembre 2013 et du 19 janvier 2017 exprimant unanimement la ferme

opposition des membres du conseil Municipal au transfert automatique de la compétence en matière de

documents d’urbanisme à la Communauté de Communes;

- Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des

compétences et de la libre-administration de la commune, il est proposé un transfert « de plein droit » de la

compétence de la réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et de

communes ;

- Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local

d'urbanisme avec lequel elles gèrent l'aménagement de leur territoire, pour servir au mieux l'intérêt de leurs

administrés ;

- _ Renouvelle sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte

la réalisation des PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, à la Communautés de

communes ;

- Rappelle que la Communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération,

issu uniquement de la volonté des maires ;

- _ Réaffirme que la Communauté de communes -— qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution

- n'est légitime qu’en tant qu'outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération

intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s'adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement,

pas plus qu’il ne doit s'imposer de façon autoritaire ».

Ainsi, le conseil municipal, à l'unanimité, ne prend pas position sur les orientations générales du PADD du projet de PLUI

et compte sur le respect et l’approbation de la révision en cours depuis 2014 (9 ans) de son PLU communal.

| 2/OBJET : RÉFÉRENCIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1.1.2024

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer

des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux

métropoles.

°__ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 111 de la loi NOTRé).

° Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des

comptes publics locaux {article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif,

transports urbains, zones d'activités, parking, …) continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et

Max).

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 à la

même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont :

- Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité

des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

- Un pré-requis pour présenter un compte financier unique.

- L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du

lecteur des comptes.

La M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'avis favorable du responsable du Service de Gestion Comptable d'Aubenas en date du 26.05.2023.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, et sur proposition de la Commission communale Finances en date du 28.8.2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'adopter par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.

- _ Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets administratifs gérés actuellement en M14, à savoir :

Mentionner le nom du budget principal | Mentionner la nomenclature | Mentionner: “vote par nature

et le nom du ou des budget(s) choisie : “abrégée” ou sans présentation fonctionnelle

administratif(s) annexe(s) “développée” et par chapitre globalisé”

BUDGET PRINCIPAL M14 n° 21000 Développée Vote par nature sans présentation fonctionnelle et par

chapitre globaliséPage 3 sur 8

- que l'amortissement obligatoire (conformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCT) des

immobilisations (compte 204 « subventions d'équipement versées ») acquises à compter du 1‘ janvier 2024 sera

calculé selon la règle du “prorata temporis”, et démarrera à compter de la date de mise en service du bien (la

méthode dérogatoire d'amortissement linéaire en année pleine peut être autorisée pour certains biens par

délibération listant les catégories concernées, avec justificatif du caractère non significatif du “prorata temporis” sur la production de l'information comptable).

- d'autoriser le Maire, à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

- d’Autoriser le Maire, à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature

budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024 la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable."

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Ad ministratif de Lyon dans un délai

de 2 mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

| 3/OBJET: MODIFICATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD) POUR LE PERSONNEL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables (FMD) » dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°202-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du FMD dans la fonction publique,

Vu la saisine du Comité Technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche en date du 11 juillet 2023,

Vu la délibération d’instauration du FMD n° 04-2023 du Conseil Municipal en date du 6 mars 2023.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le FMD, d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager

les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient

fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents aux agents de droit privé

(contrat PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique

territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un

véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou

à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le FMD consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

- soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique (exemple trottinette électrique)

- soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du FMD est de 300 € par an maximum, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur

les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :

- 100 £ entre 30 et 59 jours par an

- 200€ entre 60 et 99 jours par an

- 300 € pour 100 jours et plus par anPage 4 sur 8

Pour pouvoir bénéficier du FMD, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-

travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le nombre de jours minimum et le montant du FMD sont modulés selon la durée de présence de l'agent dans l’année au

titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants :

-__ Recrutement dans l’année

- Radiation des cadres au cours de l’année

- Placement dans une position autre que celle d'activité pendant une partie de l’année

Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou

des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a

plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. L'autorité territoriale dispose d’un

pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le FMD durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à

l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux,

le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures

travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de

chacun.

Enfin, le versement du FMD est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou

d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge du déplacement trajet/domicile et au titre du

FMD.

Sur proposition de la Commission Finances en date du 28 août 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- modifier les modalités du FMD, à compter du 4 septembre 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des

agents publics de /a Commune de Saint-Didier-sous-Aubenas dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets

domicile-travail avec leur vélo personnel, un engin personnel de déplacement motorisé non thermique ou en covoiturage

pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans

l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

- inscrire au budget les crédits correspondants,

-afin de ne pas redélibérer chaque année, le montant annuel sera revalorisé systématiquement et

automatiquement selon les tarifs fixés par l'Etat. |

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 04-2023 du 6 mars 2023.

| 4/OBJET : Budget Principal M14 : TARIFS communaux au 4 septembre 2023

Vu la délibération n° 25 du 27.06.2022 mettant à jour les tarifs M14 pratiqués par la Commune au 01.09.2022,

Vu la délibération du 27.06.2008 sur les modalités de location du podium communal aux associations et

commerçants de la commune,

Sur proposition de la Commission communale Finance en date du 28.8.2023, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, approuve la mise à jour des tarifs ci-après au 4 septembre 2023, sauf le point relatif à la

location de la salle du Club House à 6 voix Pour (MASSEBEUF + MAGALHAES + GUYON + MACIEJEWSKI + PIOLA +

CHAREYRE) 4 voix Contre (PARGOIRE + CHANEAC + CLAUZIER + VITAL) 2 abstentions (AUBOSSU + MERAL) :

Garderie : 1.20 €, 1.60 € ou 2 € (selon la tranche horaire) Lundi — Mardi -— Jeudi -Vendredi :

MATIN APRÈS-MIDI

07H30 - 08H20 1.60 € 12H50 — 13H20 1.20 € 08H00 — 08H20 1.20 € 16H35 — 17H15 1.20 € 11H35 - 12H00 1.20 € 16H35 — 18H00 1.60 € 16H35 — 18H30 2.00 €

e Cantine : 4,40 € par repas servi (tarif majoré : 9 € sans inscription préalable)

e Concessions au cimetière :

- Concessions trentenaires de 4.5 m2 (longueur 2,5 m x largeur 1.8 M}... 700 €

- Concessions trentenaires inférieures à 4.5 m2... sssssssssssssssssssssesssssrrnneesseessneesseensneennes 400 € {concessions de 2 places en bout de rangée ne pouvant faire l’objet d'une concession règlementaire de 4.5 m2)

e Concessions au columbarium :

- Trentenaires inner rnrrrnnnnneenessssnssesesessseseenecesesensssnsnesesssessseneeeseessssenneeeenesseneneenes 900 €

- Dispersion des cendres avec inscription sur pupitre à la charge des familles

- Dispersion des cendres sans inscription... ss. Bratuitee Location de matériel :

Page 5 sur 8

Matériel Prix de la location Caution demandée

Tarif unitaire table salle polyvalente (1.2m x 0,80m) 1.00 € 300.00 €

Tarif unitaire chaise 0.50 € 300.00 € | 1

Podium de 28,8 m°? (20 éléments de 1.20m x 1.20m)

+ L'élément 5.00 € 1 000.00 €

+ Podium entier 100.00 €

Barrières de sécurité Gratuit 300.00 €

Grilles d'exposition Gratuit 300.00 €

e Publicités à prendre au bulletin municipal :

n 1/8 de PARC nn iereneeenieineneneneneneeeenenneerneeneeneeneeenneees 100 €

2 1/4 de PABE ss 145 €

n 1/2 PARC iieeeinenennenneeeeneeenennneenennneneneneneneee 250 €

n 1 page intérieure... 320 €

n DEFNIÈTE PAL srsrrrnnnnnnnnrennenienneseienesenneeneneeeennennennenenennnenenenenteee 420 €

e Location de la salle polyvalente :

Prestations

Particuliers Saint Didier

sous Aubenas

Particuliers et associations

hors commune

Salle entière :

+ week-end

+ week-end et jour de semaine pour les associations

extérieures humanitaires, caritatives et sociales (1 seule

fois possible tous les 5 ans)

+ un jour de semaine

+ mise en place de l’estrade

+ Mise à disposition de l'écran de projection

280 €

150 €

30€

30€

390 €

100 €

250 €

30 €

30 €

Petite Salle + cuisine et sanitaires :

+ un jour de semaine (*) 60€ 100 €

Montant de la caution pour la location 1 500 € 1 500 €

Montant de la caution « nettoyage » 500 € 500 €

Montant de la caution pour mise à disposition écran

{y compris pour les associations de la commune)

1500 € 1500€

{*} du lundi au jeudi en fonction du calendrier d'utilisation.

e Location salle du Conseil Municipal :

M JOUFNÉE srnnccsrcccnemeeeerecenreceresenencessasnnecsrnenacenenneeeeennenesssnee nes snenaee noce esnne eee nenneneneeseseseeneneeeteeeneeeneesneeeneeneee

m DEMI-JOUMMÉE serres

= Mise à disposition de l'écran sense

= Caution pour la salle seen

# Caution pour le MÉNAGE siennes

e Salle du Club House au stade :

300 €

= Associations de St Didier essssssssssesesnnnrrrrereressseessneessssccenessccneenensenneneeeneeeenssenseenessnresesnennse Gratuit

# Caution pour la salle... nee

« Caution pour le MÉNAGE sense

= Utilisation exceptionnelle validée par le Maire dans le cadre de sa délégation du Conseil Municipal fixée par délibération n° 16 du 25.05.2020

JOUFNÉE rerecceessnressnmesenresenreeceeeencescnesnnaeensenneneeeeeeseneeeeec eee neéeeseestneneeneeennenneneeeeneneeneee stationner

DEMI-JOUTNÉE nn rrneieniineieeeeneneeeenenneneenreneenneeeneeneneeneenetenetennenee

e Redevance d'Occupation du Domaine Public :

_- 80€ par mois d'occupation (exemple terrasses restaurants, tout mois commencé est dû en intégralité)Page 6 sur 8

5/OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE M49 Budget Eau/Assainissement (article 6542)

Vu le bordereau de situation de l’entreprise dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, ainsi que

l'extrait du jugement adressés le 25.07.2023 par le Trésor Public pour un montant de 417.17 €,

Sur proposition de la Commission Finances en date du 28.8.2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 7 voix Pour (MASSEBEUF + MAGALHAES + GUYON + MACIEJEWSKI

+ PIOLA + CHAREURE + VITAL) et 5 abstentions (PARGOIRE + AUBOSSU + CHANEAC + CLAUZIER + MERAL) de mettre en

créances éteintes la somme de 417.17 €.

| 6/OBJET: DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET M49 2023 (eau + assainissement)

Vu la délibération n° 12-2023 du 27.03.2023 adoptant le Budget Primitif annexe M49 2023,

Sur proposition de la Commission Finances en date du 28.8.2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la Décision Modificative n°1 du budget annexe M49

2023, telle que présentée ci-dessous :

Articles M49 Section d’EXPLOITATION RECETTES DÉPENSES

6542 Créances éteintes + 4 000 €

658 Charges diverses de gestion courante (Bourdary) +4 000 €

70611 Redevance assainissement collectif +2000€

70613 Part assainissement collectif + 2 000 €

7581 FCTVA +1700 €

7011 Eau +2300€

TOTAL= + 8 000 € + 8 000 €

7/0BJET : RPQS 2022 EAU POTABLE : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau

Potable 2022

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport, transmis par mail au conseil Municipal, doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l'exercice concerné (exception Covid19} et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement

{le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Ÿ” ADOPTE à l'unanimité le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Ÿ” DECIDE à l'unanimité de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Ÿ DÉCIDE à l’unanimité de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

8/OBJET : RPQS 2022 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

Public d’Assainissement collectif 2022

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport, transmis par mail au conseil Municipal, doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l'exercice concerné (exception Covid19) et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement

{le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).Page 7 sur 8

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré:

Ÿ_ ADOPTE à l'unanimité le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

Y DECIDE à l'unanimité de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Y DECIDE à l'unanimité de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

9/OBJET : Rapport d’activités 2022 de la CCBA du S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non

Collectif)

Après avoir reçu par mail du 10.07.2023 le rapport d'activités 2022 du SPANC, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

prend acte à l'unanimité dudit rapport adopté par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) et mis à la

disposition du public.

10/ OBJET : Rapport d'activités 2022 de la CCBA du Service Public de Prévention des Déchets

Ménagers

Après avoir reçu par mail du 10.07.2023 le rapport d'activités 2022 du Service Public de Prévention des Déchets Ménagers,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l’unanimité dudit rapport adopté par la Communauté de

Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) et mis à la disposition du public.

| 11/OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT D'UTILISATION DU CLUB HOUSE DU STADE

Vu la réunion de concertation du 4 novembre 2021 des commissions communales Salle Polyvalente et Associations avec

les représentants des Associations qui permis a de proposer le règlement adopté par délibération du Conseil Municipal n° 54-2021 en date du 13 décembre 2021,

Vu l'inauguration du 27 novembre 2021 de cette nouvelle extension de 50 m2 des locaux du stade.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier les articles suivants dudit règlement ci-

annexé en remplaçant :

-__ Article 1, la dernière phrase :

« Toute utilisation exceptionnelle fera l’objet d’une étude au cas par cas soumise à délibération du Conseil Municipal »

par :

Toute utilisation exceptionnelle fera l’objet d’une étude au cas par cas par le Maire dans le cadre de la délégation du

Conseil municipal attribuée par délibération n°16 du 25 mai 2020.

- Article 5 (présentation de l’article)

-__ Article6:

« l'utilisateur s'engage à les remplacer en cas d’utilisation non justifiée et à prendre à sa charge les dégâts »

par :

l'utilisateur s'engage à les remplacer en cas d'utilisation et à prendre à sa charge les dégâts

- Article 10:

« tapage nocturne ou tout autre débordement »

par :

tapage nocturne ou tout autre infraction.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 54.2021 du 13 décembre 2021.Page 8 sur 8

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> Le Maire informe que le bulletin municipal du 3°"° devra être distribué entre le 15 et le 20 septembre au plus tard.

> Le Maire informe que l'élection de Miss Rhône-Alpes aura lieu le 23 septembre prochain. La famille de Yolène

ALTOBELLI, notre candidate Saint Didiéroise, met un bus à disposition gratuitement pour les personnes désireuses de

soutenir et participer à cette élection. Il reste encore des places. Le prix du spectacle est de 30 €.

> Le Maire annonce que le bilan mi-mandat a été validé et sera distribué avec le bulletin trimestriel.

> Le Maire informe que la fête du 14 Juillet a permis de reverser le bénéfice de la buvette de 70,60 € au CCAS. Quant au

cinéma sous les étoiles, la buvette a permis de reverser un bénéfice de 38,50 € au CCAS.

> Le Maire informe que l'enquête publique relative à la révision du PLU de St Didier est en cours et ce jusqu’au

21 septembre 2023.

> Le Maire informe que la rentrée scolaire s’est très bien déroulée avec un effectif de 63 enfants. La climatisation est

opérationnelle dans les classes.

> Le Maire informe que l’opération concernant les travaux des toitures de l’église, de la bibliothèque, des logements de

l’ancienne école, du préau ainsi que les WC publics de l’église va débuter et se dérouler sur 2023/2024. Les devis reçus

par le bureau d’études s’avèrent être moins coûteux que les estimations.

> CCAS:

A l'issue de cette séance du Conseil Municipal, le CCAS se réunira.

> COMMISSION URBANISME :

A l'issue de cette séance du Conseil Municipal, la commission Urbanisme étudiera les dossiers d'urbanisme et les travaux

en cours et à venir.

> COMMISSION COMMUNICATION :

A l'issue de cette séance du Conseil Municipal, la commission Communication entérinera le projet du bulletin municipal

du 3°" trimestre 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 12 septembre 2023.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Marc GUYON Richard MASSEBEUF __

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