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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P31)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
AN M etz > METZ MÉTROPOLE = Æ MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 53 présents : 51 excusé(s) : 2 | 0 53
Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 51 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 7 décembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n°2020-12-07-BD-31 :
Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH METZ METROPOLE de 46 logements (18 PLUS et 28 PLAI) situés 29 rue Dupont des Loges / 1 bis rue du Coëtlosquet à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le projet de l'OPH METZ METROPOLE de procéder à l'acquisition-amélioration de 46 logements (18 PLUS et 28 PLAI) situés 29 rue Dupont des Loges / 1 bis rue du Coëtlosquet à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 7 224 735€ et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE :
Prêt PLUS Bâti
Caisse des Dépôts 1863009€ (26 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 492838€ (7%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 2299247€ (32%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 608241€ (8%)
Prêt bonifié Action Logement PLAI 548 800€ (8%)
Prêt bonifié Action Logement PLUS 442 800€ (6%)
Fonds Propres 365 000 € (5%) Financements extérieurs à l'opération :
Anru Ï 436 800€ (6 %) [ Metz Métropole 168000€ (2%)
VU le Nouveau Projet National de Rénovation urbaine et le besoin pour l'OPH de Metz Métropole de reconstituer son offre démolie,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par l'OPH METZ METROPOLE de 46 logements (18 PLUS et 28 PLAI) situés 29 rue Dupont des Loges / 1 bis rue du Coëtlosquet à Metz à hauteur de 168 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 168 000 € sur l'autorisation de programme 2020 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2020 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Pour extrait conforme
Metz, le 8 décembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale JJNY \
Metz >
Métropole CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet d'acquisition-amélioration par l'OPH METZ METROPOLE de 46 logements (18 PLUS et 28 PLAI) situés 29 rue Dupont des Loges / 1 bis rue du Coëtlosquet à Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat Metz Métropole, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 18 septembre 2019, dénommée ci-après : « l'OPH de Metz Métropole » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 7 décembre 2020, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition-amélioration par l'OPH METZ METROPOLE de 46 logements (18 PLUS et 28 PLAI) situés 29 rue Dupont des Loges / 1 bis rue du Coëtlosquet à Metz.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
L'OPH METZ METROPOLE a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération
Sa réalisation sera attestée par l'OPH METZ METROPOLE par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 7 224 735 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE :
Prêt PLUS Bâti
Caisse des Dépôts 1863 009€ (26 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 492 838€ (7%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 2299 247€ (32%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 608 241€ (8%)
Prêt bonifié Action Logement PLAI 548 800€ (8%)
Prêt bonifié Action Logement PLUS 442 800€ (6%)
Fonds Propres 365 000€ (5%)
Financements extérieurs à l'opération :
ANRU 436 800€ (6%)
Metz Métropole 168000€ (2%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 168 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS Metz Métropole versera directement sa participation à l'OPH METZ METROPOLE dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 84 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 84 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH METZ METROPOLE de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
L'OPH METZ METROPOLE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. L'OPH METZ METROPOLE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration. ).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour l'OPH METZ METROPOLE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christian LACOUR Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020 - Votes
Nom Préhôm Commiuris EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14 - 15 (pas de vote)
[ADDA Fatiha [Woïppy Pour Pour tous les points.
AGAMENNONE |Béatrice Metz Pour Pour tous les points
ANCEL Claire Chätel-Saint-Germain Pour Pour tous les points.
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points
BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz Pour Pour tous les points
BAUDOUIN Daniel ISainte-Ruffine Pour Pour tous les points
BAUDRIN Pierre [Vemésville Pour Pour tous les points
BOHL Jean-Luc |Montigny-ès-Metz Pour Pour tous les points
BROCART Manuel ILongeville-lès-Metz Pour Pour tous les points
ICARPENTIER François Cuvry Pour Pour tous les points
COMBELLES Jean [Vaux Pour Pour tous les points
DEFAUX Daniel Plappeville Pour Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent [Vany Pour Pour tous les points.
DORR Antoine [Vantoux Pour Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour Pour tous les points.
FRITSCH-RENARD [Anne IMetz Pour Pour tous les points
GLESER Philippe |Lomylès-Mezr EXCUSE Point 16 Pour a os
GOUTH Cédric Woippy Pour Pour tous les points
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour Pour tous les points.
GROSDIDIER François [Met Pour Pour tous les points
HASSER Henri Le Bar-SaintMarin | | EXCUSE Point 34 Pour A nn
HENRION François [augny Pour Pour tous les points
HORY Thierry Mary EXCUSE Point 33 Pour Rens :POIE Point 34 à 42 : Pour Nom Péri Ce EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14-15 (pas de vote)
HUBER Pascal Chesny Pour Pour tous les points
HUET Armelle [Noisseville Pour Pour tous les points
KHALIFE Khalifé Metz Pour Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour Pour tous les points
KURTZMANN [Walter Petre Pour Pour tous les points
LINDEN JAnne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour Pour tous les points
LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour Pour tous les points
LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points
MANZANO Philippe Mécieuves Pour Pour tous les points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points
IMUEL Pierre [Marieulles Pour Pour tous les points
NAVROT Frédéric IScy-Chazelles Pour Pour tous les points
NICOLAS Martine [Metz Pour Pour tous les points
PEULTIER Roger [Rozérieulles Pour Pour tous les points
PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour Pour tous les points
ROUX [Sylvie Mey EXCUSEE
SCIAMANNA Marc [Metz Pour Pour tous les points
[SMIAROWSKI [Stanislas Jury Pour Pour tous les points
[SPORMEYEUR Nathalie [Sauiny Pour Pour tous les points
ISTREBLY Dominique … |Ars-Laquenexy Pour Pour tous les points
THIL Patrick Metz Pour Pour tous les points
TORLOTING Michel IGravelotte Pour Pour tous les points
TRAN Doan Metz Pour Pour tous les points
VALDEVIT Bruno Ars-sur-Moselle Pour Pour tous les points
VALENTIN Claude INouilly Pour Pour tous les points
VETSCH Lucien [Montigny-lès-Metz EXCUSE
WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour Pour tous les points
WEBERT Marilyne [Pouilly Pour Pour tous les points iXBUS"
Résumé de l'acte
057-200039865-20201207-2020-12-DB31-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-12-DB31
lundi 7 décembre 2020
DE
Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH METZ
METROPOLE de 46 logements (18 PLUS et 28
PLAI) situés 29 rue Dupont des Loges / 1 bis rue
du Coëtlosquet à Metz : demande de financement -
1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
10/12/2020
057-200039865-20201207-2020-12-DB31-DE
99_DE-31.pdf
99_DE-VOTES.pdf
Historique :
09/12/20 09:36 En cours de création
09/12/20 09:36
10/12/20 09:46
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
10/12/20 09:46 En cours de transmission
10/12/20 09:47 Transmis en Préfecture
10/12/20 09:49 Accusé de réception reçu