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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P30)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
YA YA) | METZ MÉTROPOLE
MÉtCbOlE 1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 53 présents : 51 excusé(s) : 2 : 0 53
Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 51
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 7 décembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n°2020- D-30 :
Projet d'acq amélioration par LOGIEST de 16 logements (10 PLUS et 6 PLAI) situés au 10 rue Saint-Jean à Moulins-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le projet de LOGIEST de procéder à l'acquisition-amélioration de 16 logements (10 PLUS et 6 PLAI) situés au 10 rue Saint-Jean à Moulins-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 298 709 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 26975€ (9%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 41975€ (14%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 62723€ (21%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 22201€ (7%) Prêt PHB 2
Caisse des Dépôts 80 000 € (27 %)
Fonds Propres 15001€ (5%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 25 834€ (9%)
Metz Métropole 24000€ (8%) VU la décision de l'Etat en date du 16 décembre 2019, relatives au financement de l'acquisition- amélioration de 16 logements (10 PLUS et 6 PLAI) situés au 10 rue Saint-Jean à Moulins-lès- Metz,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration de 16 logements (10 PLUS et 6 PLAI) situés au 10 rue Saint-Jean à Moulins-lès-Metz à hauteur de 24 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 24 000 € sur l'autorisation de programme 2020 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2020 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Pour extrait conforme
Metz, le 8 décembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
LL JNIN\ Metz >
Métropole CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet d'acquisition-amélioration par LOGIEST de 16 logements (10 PLUS et 6 PLAI) situés au 10 rue Saint-Jean à Moulins-lès- Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, dénommée ci-après : « LOGIEST », d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 07 décembre 2020, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition-amélioration par LOGIEST de 16 logements (10 PLUS et 6 PLAI) situés au 10 rue Saint-Jean à Moulins-Lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 298 709 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 26975€ (9%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 41975€ (14%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 62723€ (21%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 22201€ (7%) Prêt PHB 2.0
Caisse des Dépôts 80000€ (27 %)
Fonds Propres 15001€ (5%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 25834€ (9%) Metz Métropole 24000€ (8%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 24 000 €. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 12 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 12 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Jean-Pierre RAYNAUD Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020 - Votes
NOM sx less EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42 POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14 - 15 (pas de vote)
ADDA Fatiha [Woippy Pour Pour tous les points
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour Pour tous les points
ANCEL Claire IChâtel-Saint-Germain Pour Pour tous les points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points
BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz Pour Pour tous les points
BAUDOUIN Daniel ISainte-Ruffine Pour Pour tous les points
BAUDRIN Pierre [Veméville Pour Pour tous les points.
BOHL Jean-Luc IMontigny-lès-Metz Pour Pour tous les points
BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour Pour tous les points
CARPENTIER François |Cuvy Pour Pour tous les points
COMBELLES Jean [Vaux Pour Pour tous les points
DEFAUX Daniel [Plappeville Pour Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent [Vany Pour Pour tous les points
DORR Antoine [Vantoux Pour Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour Pour tous les points
FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour Pour tous les points
GLESER Philippe |Loryiès-Metz EXCUSE Point 16 Pour La
GOUTH Cédric [Woippy Pour Pour tous les points
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour Pour tous les points
[GROSDIDIER François Metz Pour Pour tous les points
HASSER Henri Le Ban-Saintarin | | EXCUSE Point 34 Pour sado
HENRION François [augny Pour Pour tous les points
HORY Thierry Mary EXCUSE Point 33 Pour RE Rene Point 34 à 42 : Pour Nom Prénom Comines EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14 - 15 (pas de vote)
HUBER Pascal Chesny Pour Pour tous les points
HUET Armelle INoïsseville Pour Pour tous les points
KHALIFE Khalifé [Metz Pour Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour Pour tous les points
KURTZMANN Walter Peitre Pour Pour tous les points
LINDEN jAnne-Marie _ |Coin-lès-Cuvry Pour Pour tous les points
LOGIN Frédérique _ |Amanviers Pour Pour tous les points
LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points
MANZANO Philippe [Mécieuves Pour Pour tous les points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points
MUEL Pierre Mañeulles Pour Pour tous les points
INAVROT Frédéric IScy-Chazelles Pour Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour Pour tous les points
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour Pour tous les points
PREVOST Christophe |Saint-Julientés-Metz Pour Pour tous les points
ROUX Sylvie Mey EXCUSEE
SCIAMANNA Marc Metz Pour Pour tous les points
SMIAROWSKI Stanislas jury Pour Pour tous les points
SPORMEYEUR Nathalie |Sauiny Pour Pour tous les points
STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour Pour tous les points
THIL Patrick Metz Pour Pour tous les points
TORLOTING Michel |Gravelotte Pour Pour tous les points
TRAN Doan [Metz Pour Pour tous les points
VALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle Pour Pour tous les points
VALENTIN Claude INouilly Pour Pour tous les points
VETSCH Lucien [Montigny-lès-Metz EXCUSE
[WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour Pour tous les points
IWEBERT Marilyne [Pouilly Pour Pour tous les points iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201207-2020-12-DB30-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-12-DB30
lundi 7 décembre 2020
DE
Projet d'acquisition-amélioration par LOGIEST de
16 logements (10 PLUS et 6 PLAI) situés au 10 rue
Saint-Jean à Moulins-lès-Metz : demande de
financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
10/12/2020
057-200039865-20201207-2020-12-DB30-DE
99_DE-30.pdf
99_DE-VOTES.pf
Historique :
09/12/20 09:36
09/12/20 09:36
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
10/12/20 09:46 Reçu Catherine DELLES
10/12/20 09:46
10/12/20 09:47
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
10/12/20 09:49 Accusé de réception reçu