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Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180917 P31)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Metz A HARMONT PARK| 1 bd Solo | BP 55025 | 5707 METZ CEDEX 3 communauté D'AGGLoMEraTION 7 1.03 87 20 10 00| F. 03 87 2010 29 | www matamatropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 34 excusé(s) : 8 | 1 47
Date de convocation : 12 septembre 2017 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 septembre 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
-31 :
amélioration d'une Résidence Sociale par ADOMA de 61 logements PLAI - 18 rue Drogon à Metz : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet d'ADOMA de procéder à l'acquisition-amélioration d'une Résidence Sociale de 61 logements PLAI — 18 rue Drogon à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 716 055 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par ADOMA :
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 2 077 000 € (56 %) Eco-Prêt
Caisse des Dépôts 610 000 € (17 %)
Fonds Propres 451 555 € (12 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 457 500 € (12 %)
Metz Métropole 120000€ (3%)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 15 décembre 2016,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration de 61 logements PLAI — 18 rue Drogon à Metz à hauteur de 120 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 120 000 € sur l'autorisation de programme 2017 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition-amélioration précitée en 2017 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 septembre 2017
Pour lePrésident a par dessin Metz VX CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27
Relative au projet d’acquisition-amélioration d'une Résidence Sociale de 61 logements PLAI par — 18 rue Drogon à Metz
Entre
ADOMA, Société Anonyme d'Economie Mixte dont le siège est situé à Paris, 42, rue Cambronne, représenté par son Secrétaire Général, Géraldine POLGE, en vertu d'une délégation de signature en date du 1er mars 2017, dénommé ci-après : « ADOMA », d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 18 septembre 2017, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition-amélioration d'une Résidence Sociale de 61 logements PLAI destinés à la location d'ADOMA et situés 18 rue Drogon à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
ADOMA 2 en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par ADOMA par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 3 716 055 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par ADOMA :
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 2 077 000 € (56 %) Eco-Prêt
Caisse des Dépôts 610 000 € (17 %)
Fonds Propres 451 555 € (12 %) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 457 500 € (12 %)
Metz Métropole 120000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 120 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à ADOMA dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 60 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme, - année n+1 : le solde de 50%, soit 60 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'OCTROI
ADOMA s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par ADOMA de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
ADOMA s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. ADOMA s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour ADOMA Pour le Président de Metz Métropole Le Secrétaire Général Le Vice-Président délégué
Géraldine POLGE François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Plateforme
IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20170918-09-2017-DB31-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
09-2017-DB31
lundi 18 septembre 2017
Délibérations
Projet d'acquisition-amélioration d'une Résidence
Sociale par ADOMA de 61 logements PLAI - 18 rue
Drogon à Metz : demande de financement
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
20/09/2017
057-200039865-20170918-09-2017-DB31-DE
ERDP31.pdf
20/09/17 15:31
20/09/17 15:32
20/09/17 15:50
20/09/17 15:51
20/09/17 15:52
20/09/17 15:59
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu