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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112009 du 20 12 2021 3 2
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112009 du 20 12 2021 3 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00039
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - banque populaire Bourgogne
Franche Comté - 3 rue de l'industrie - 39270
ORGELET
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 3 rue de l'industrie - 39270 ORGELET 161 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité - Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Fraternité
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-041
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 3 RUE DE L'INDUSTRIE - 39270 ORGELET
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252< et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
+
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-022 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 3 rue de l’industrie à ORGELET ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 3 rue de l'industrie à ORGELET ;
VU le récépissé de dossier complet du 12 octobre 2021 (dossier n° 2011/0142) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 3 rue de l’industrie à ORGELET, qui comporte notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 3 rue de l'industrie - 39270 ORGELET 162 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 3 rue de l'industrie - 39270 ORGELET 163 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet:
Pour le préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
ge
Jean-Frangois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 3 rue de l'industrie - 39270 ORGELET 164 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00051
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - caisse d'allocations familiales -
62 route de Lyon -39200 SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - caisse d'allocations familiales - 62 route de Lyon -39200 SAINT CLAUDE 165 E : Direction
PRÉFET des services DU JURA
du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-056
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES - 62 ROUTE DE LYON - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161228-030 du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la Caisse d'Allocations Familiales située 62 route de Lyon à SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Charles CHAMBOST sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Caisse d'Allocations Familiales située 62 route de Lyon à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 15 novembre 2021 (dossier n° 2011/0094) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du système de vidéoprotection installé dans la Caisse d'Allocations Familiales située 62 route de Lyon à SAINT CLAUDE, qui comporte notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
NE
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - caisse d'allocations familiales - 62 route de Lyon -39200 SAINT CLAUDE 166 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- risque d'agression physique des agents d'accueil
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 —- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - caisse d'allocations familiales - 62 route de Lyon -39200 SAINT CLAUDE 167 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyr des services du cabinet,
Ne ans
Jean-Fran£ois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - caisse d'allocations familiales - 62 route de Lyon -39200 SAINT CLAUDE 168 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00009
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - centre de distribution colis et
courriers LA POSTE - ZI Champtave - 39110
BRACON
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - centre de distribution colis et courriers LA POSTE - ZI Champtave - 39110 BRACON 169 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : 5
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-053
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CENTRE
DE DISTRIBUTION COLIS ET COURRIERS LA POSTE - ZI CHAMPTAVE - 39110 BRACON
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-046 du 2 novembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au centre de distribution colis et courriers LA POSTE situé ZI Champtave à BRACON ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de.la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé au centre de distribution colis et courriers LA POSTE situé ZI Champtave à BRACON ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 octobre 2021 (dossier n° 2016/0216) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé au centre de distribution colis et courriers LA POSTE situé Z1 Champtave à BRACON, qui comporte notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - centre de distribution colis et courriers LA POSTE - ZI Champtave - 39110 BRACON 170 Article 2 — FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ,
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 —- DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - centre de distribution colis et courriers LA POSTE - ZI Champtave - 39110 BRACON 171 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - centre de distribution colis et courriers LA POSTE - ZI Champtave - 39110 BRACON 172 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00007
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 194 Rue des
couennaux - 39220 BOIS D'AMONT
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 194 Rue des couennaux - 39220 BOIS D'AMONT 173 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ait Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-045
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE - 194 RUE DES COUENNAUX - 39220 BOIS D'AMONT
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252* et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
A
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-034 du 2 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 194 rue des couennaux à BOIS D'AMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 194 rue des couennaux à BOIS D'AMONT ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2009/0074) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du
système de vidéoprotection installé à la POSTE située 194 rue des couennaux à BOIS D'AMONT, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
1.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 194 Rue des couennaux - 39220 BOIS D'AMONT 174 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 194 Rue des couennaux - 39220 BOIS D'AMONT 175 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfetet par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
—_——.….,
Jean-François BAUVOIE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 194 Rue des couennaux - 39220 BOIS D'AMONT 176 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00033
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 2 bis Avenue
Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 bis Avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER 177 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-048
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
- 2 BIS AVENUE ARISTIDE BRIAND - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L25271 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-026 du 2 novembre 2016 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 2 bis avenue Aristide Briand à LONS LE SAUNIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1°’ septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 2 bis avenue Aristide Briand à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2013/0169) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 2 bis avenue Aristide Briand à LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 bis Avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER 178 Article 2 — FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 bis Avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER 179 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour | éfet et par délégation,
Le direct£&ur des services du cabinet,
N Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 bis Avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER 180 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 33 à 35 rue de
Besançon - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 33 à 35 rue de Besançon - 39100 DOLE 181 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ -
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-044 :
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
- 33 À 35 RUE DE BESANÇON - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251- et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-024 du 2 novembre 2016 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 33 à 35 rue de Besançon à DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 33 à 35 rue de Besançon à DOLE :
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2013/0182) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du
système de vidéoprotection installé à la POSTE située 33 à 35 rue de Besançon à DOLE, qui comporte notamment 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
…
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 33 à 35 rue de Besançon - 39100 DOLE 182 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 33 à 35 rue de Besançon - 39100 DOLE 183 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuf des services du cabinet,
LS
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 33 à 35 rue de Besançon - 39100 DOLE 184 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00004
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 4 place de la poste
- 39240 ARINTHOD
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 4 place de la poste - 39240 ARINTHOD 185 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
- 4 PLACE DE LA POSTE - 39140 ARINTHOD
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-035 du 2 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 4 place de la poste à ARINTHOD ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 4 place de la poste à ARINTHOD ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2009/0073) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 4 place de la poste à ARINTHOD, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
NA
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 4 place de la poste - 39240 ARINTHOD 186 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
L
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 4 place de la poste - 39240 ARINTHOD 187 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
RÉ
Jean-Frahçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 4 place de la poste - 39240 ARINTHOD 188 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00037
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 5 Rue Léon
Guignard - 39380 MONT SOUS VAUDREY
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 5 Rue Léon Guignard - 39380 MONT SOUS VAUDREY 189 EE Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-049
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
- 5 RUE LEON GUIGNARD - 39380 MONT SOUS VAUDREY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-026 du 2 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 5 rue Léon Guignard à MONT SOUS VAUDREY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 5 rue Léon Guignard à MONT SOUS VAUDREY ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2009/0075) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 5 rue Léon Guignard à MONT SOUS VAUDREY, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
…/…
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 5 Rue Léon Guignard - 39380 MONT SOUS VAUDREY 190 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
fe
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 5 Rue Léon Guignard - 39380 MONT SOUS VAUDREY 191 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-Franç®is BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 5 Rue Léon Guignard - 39380 MONT SOUS VAUDREY 192 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00018
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 7 Grande rue 39130
CLAIRVAUX LES LACS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 Grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS 193 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-050
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE — 7 GRANDE RUE - 39130 CLAIRVAUX LES LACS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2517-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-023 du 2 novembre 2016 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 7 grande rue à CLAIRVAUX LES LACS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 7 grande rue à CLAIRVAUX LES LACS ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2013/0201) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 7 grande rue à CLAIRVAUX LES LACS, qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fes
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 Grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS 194 Article 2 — FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 Grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS 195 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation,
Le directeuf des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 Grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS 196 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00046
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 7 Rue Jean Moulin -
39230 SELLIERES
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 Rue Jean Moulin - 39230 SELLIERES 197 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-052
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
- 7 RUE JEAN MOULIN - 39230 SELLIERES |
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-031 du 2 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 7 rue Jean Moulin à SELLIERES ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 7 rue Jean Moulin à SELLIERES ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2009/0077) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 7 rue Jean Moulin à SELLIERES, qui comporte notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fu
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 Rue Jean Moulin - 39230 SELLIERES 198 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignés très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquér seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 Rue Jean Moulin - 39230 SELLIERES 199 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
sen
Jean-Frañçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 Rue Jean Moulin - 39230 SELLIERES 200 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00059
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - société Générale - 4 boulevard
de la république - 39200 SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - société Générale - 4 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE 201 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ k
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-057
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SOCIETE
GENERALE — 4 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-011 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans l'agence de la Société Générale située 4 boulevard de la république à SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le gestionnaire de moyens de la Société Générale DCR DIJON sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Société Générale située 4 boulevard de la république à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 15 novembre 2021 (dossier n° 2010/0058) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au gestionnaire de moyens de la Société Générale DCR DIJON, responsable du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Société Générale située 4 boulevard de la république à SAINT CLAUDE, qui comporte notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - société Générale - 4 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE 202 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête. de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - société Générale - 4 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE 203 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le diréctaur des services du cabinet,
D
Jean-Frahçois BAUVOIS
=
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - société Générale - 4 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE 204 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00048
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -LA POSTE - 2 rue Lucien Febvre
- 39160 SAINT AMOUR
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 2 rue Lucien Febvre - 39160 SAINT AMOUR 205 E = Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité Du,
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-047
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
— 2 RUE LUCIEN FEBVRE - 39160 SAINT AMOUR
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-022 du 2 novembre 2016 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 2 rue Lucien Febvre à SAINT AMOUR ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 2 rue Lucien Febvre à SAINT AMOUR ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2013/0216) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 2 rue Lucien Febvre à SAINT AMOUR, qui comporte notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 2 rue Lucien Febvre - 39160 SAINT AMOUR 206 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 2 rue Lucien Febvre - 39160 SAINT AMOUR 207 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le-Préfet et par délégation,
Le directebr des services du cabinet,
mm)
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 2 rue Lucien Febvre - 39160 SAINT AMOUR 208 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00038
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -LA POSTE - 6 rue neuve - 39700
ORCHAMPS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 6 rue neuve - 39700 ORCHAMPS 209 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-042
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
— 6 RUE NEUVE - 39700 ORCHAMPS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-032 du 2 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 6 rue neuveà ORCHAMPS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 6 rue neuve à ORCHAMPS ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2009/0076) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du
système de vidéoprotection installé à la POSTE située 6 rue neuve à ORCHAMPS, qui comporte notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 6 rue neuve - 39700 ORCHAMPS 210 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 6 rue neuve - 39700 ORCHAMPS 211 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeür des services du cabinet,
Pnrnnann
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 6 rue neuve - 39700 ORCHAMPS 212 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00057
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -LA POSTE - 7 grande rue -
39240 THOIRETTE COISIA
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 7 grande rue - 39240 THOIRETTE COISIA 213 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : Ve
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-051
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE - 7 GRANDE RUE - 39240 THOIRETTE COISIA
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIÏS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161228-019 du 28 décembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 7 grande rue à THOIRETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ; 4
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 7 grande rue à THOIRETTE COISIA ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2016/0237) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 7 grande rue à THOIRETTE COISIA, qui comporte notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fes
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00.
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 7 grande rue - 39240 THOIRETTE COISIA 214 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service où de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 7 grande rue - 39240 THOIRETTE COISIA 215 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - 7 grande rue - 39240 THOIRETTE COISIA 216 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -LA POSTE - Place Charles de
Gaulle - 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - Place Charles de Gaulle - 39300 CHAMPAGNOLE 217 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-046
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
- PLACE CHARLES DE GAULLE - 3 SEPTEMBRE - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-021 du 2 novembre 2016 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située Place Charles de Gaulle - 3 septembre à CHAMPAGNOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à la POSTE située Place Charles de Gaulle — 3 septembre à CHAMPAGNOLE;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2013/0223) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection installé à la POSTE située Place Charles de Gaulle - 3 septembre à CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - Place Charles de Gaulle - 39300 CHAMPAGNOLE 218 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - Place Charles de Gaulle - 39300 CHAMPAGNOLE 219 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -LA POSTE - Place Charles de Gaulle - 39300 CHAMPAGNOLE 220 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00006
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -Supermarché LIDL - 20 Avenue
Jean de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -Supermarché LIDL - 20 Avenue Jean de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS 221 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSiPA 2021-12-13-054
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE LIDL - 20 AVENUE JEAN DE CHALON D'ARLAY - 39140 BLETTERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-007 du 2 novembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au supermarché LIDL situé 20 avenue Jean de Chalon d'Arlay à BELTTERANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional de l'enseigne sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé au supermarché LIDL situé 20 avenue Jean de Chalon d'Arlay à BELTTERANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 octobre 2021 (dossier n° 2016/0168) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional de l'enseigne, responsable du système de vidéoprotection installé au supermarché LIDL situé 20 avenue Jean de Chalon d'Arlay à BELTTERANS, qui comporte notamment 22 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -Supermarché LIDL - 20 Avenue Jean de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS 222 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 10 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation. des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -Supermarché LIDL - 20 Avenue Jean de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS 223 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préf.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ee
Jean-Frdnçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -Supermarché LIDL - 20 Avenue Jean de Chalon Arlay - 39140 BLETTERANS 224 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00047
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - banque
populaire Bourgogne Franche Comté - 4 rue
Clémenceau - 39160 SAINT AMOUR
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00047 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 4 rue Clémenceau - 39160 SAINT AMOUR 225 E = | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-028
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 4 RUE CLEMENCEAU -
39160 SAINT AMOUR
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251- et suivants, l’article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-020 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 4 rue Clémenceau à SAINT AMOUR;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 4 rue Clémenceau à SAINT AMOUR;
VU le récépissé de dossier complet du 12 octobre 2021 (dossier n° 2011/0140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 4 rue Clémenceau à SAINT AMOUR, qui comporte notamment 6 caméras intérieures (retrait de la caméra extérieure).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00 …f.… Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00047 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 4 rue Clémenceau - 39160 SAINT AMOUR 226 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Aïticle 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00047 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 4 rue Clémenceau - 39160 SAINT AMOUR 227 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuyf des services du cabinet,
ne PS
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00047 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 4 rue Clémenceau - 39160 SAINT AMOUR 228 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00017
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - banque
populaire Bourgogne Franche Comté - 52 grande
rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00017 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 52 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS 229 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité ‘ Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-027
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 52 GRANDE RUE - 39130 CLAIRVAUX LES LACS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-021 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 52 grande rue à CLAIRVAUX LES LACS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 52 grande rue à CLAIRVAUX LES LACS ;
VU le récépissé de dossier complet du 12 octobre 2021 (dossier n° 2011/0138) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 52 grande rue à CLAIRVAUX LES LACS, qui comporte notamment 4 caméras intérieures (-1) et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX fe
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00017 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 52 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS 230 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
ÿ
Article 5 — TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00017 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 52 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS 231 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directgur des services du cabinet,
e
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00017 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 52 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS 232 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00031
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - banque
populaire Bourgogne Franche Comté - 545
avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00031 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 233 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ! .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-032
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 545 AVENUE D'OFFENBOURG - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392014345-006 du 11 décembre 2014 portant renouvellement de l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 545 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 545 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 octobre 2021 (dossier n° 2009/0092) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 545 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 4 caméras intérieures (- 3) et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00 …f.… Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00031 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 234 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00031 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 235 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, .
Le directéur des services du cabinet,
CR
Jean-Frañçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00031 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 236 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00050
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - banque
populaire Bourgogne Franche Comté -13
boulevard de la république - 39200 SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00050 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -13 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE 237 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-2021-12-13-020
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 13 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
- 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03920170403-034 du 3 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 13 boulevard de la république à SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 13 boulevard de la république à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 novembre 2021 (dossier n° 2012/0018) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 13 boulevard de la république à SAINT CLAUDE, comprenant 6 caméras intérieures (-1) et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00 | Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00050 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -13 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE 238 Article 2 — FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
ef
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00050 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -13 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE 239 Article 9 - SANCTIONS
. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa noriicatione au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le-Préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00050 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -13 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE 240 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00019
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - boutique de
vente MONTS ET TERROIRS - Route de Bletterans
- 39570 COURLAOUX
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - boutique de vente MONTS ET TERROIRS - Route de Bletterans - 39570 COURLAOUX 241 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité | Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - FROMAGERIE MONTS ET TERROIRS - ROUTE DE BLETTERANS
- 39570 COURLAOUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2527
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-013 du 2 novembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la fromagerie MONTS ET TERROIRS située route de Bletterans à COURLAOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Ludovic SIGONNEY sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la fromagerie MONTS ET TERROIRS située route de Bletterans à COURLAOUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 17 novembre 2021 (dossier n° 2016/0182) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Ludovic SIGONNEY, responsable du système
de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la fromagerie MONTS ET TERROIRS située route de Bletterans à COURLAOUX, qui comporte notamment 2 caméras intérieures (+ 1) et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
…]…
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - boutique de vente MONTS ET TERROIRS - Route de Bletterans - 39570 COURLAOUX 242 Article 2 -FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 20 jours.
‘Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - boutique de vente MONTS ET TERROIRS - Route de Bletterans - 39570 COURLAOUX 243 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objét d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
_ Jean-Frahçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - boutique de vente MONTS ET TERROIRS - Route de Bletterans - 39570 COURLAOUX 244 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00054
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 10
rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00054 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE 245 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : as
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-030
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - LA POSTE - 10 RUE REYBERT - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-030 du 2 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA POSTE située 10 rue Reybert à SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé à la POSTE située 10 rue Reybert à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2021 (dossier n° 2009/0078) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cäabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé à la POSTE située 10 rue Reybert à SAINT CLAUDE, qui comporte notamment 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00054 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE 246 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes:
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d’implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00054 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE 247 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeür des services du cabinet,
—_
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00054 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE 248 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00034
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - LE PETRIN
RIBEIROU - 70 rue des salines - 39000 LONS LE
SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00034 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - LE PETRIN RIBEIROU - 70 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER 249 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - BOULANGERIE LE PETRIN RIBEIROU - 70 RUE DES SALINES - 39000 LONS LE
SAUNIER
LE PREFET DU jURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161228-028 du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie LE PETRIN RIBEIROU située 70 rue des salines à LONS LE SAUNIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Philippe SEGUY sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie LE PETRIN RIBEIROU située 70 rue des salines à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 septembre 2021 (dossier n° 2011/0206) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Philippe SEGUY, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la boulangerie LE PETRIN RIBEIROU située 70 rue des salines à LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 6 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00034 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - LE PETRIN RIBEIROU - 70 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER 250 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information Judiciaire, le délai de conservation des images.est de 14 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être. signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellément 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00034 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - LE PETRIN RIBEIROU - 70 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER 251 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeür des services du cabinet,
—
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00034 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - LE PETRIN RIBEIROU - 70 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER 252 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00025
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - magasin
ACTION - 3 Rue Léon Bel - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00025 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - magasin ACTION - 3 Rue Léon Bel - 39100 DOLE 253 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ' . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - MAGASIN ACTION - 3 RUE LEON BEL - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161228-016 du 28 décembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin ACTION situé 3 rue Léon Bel à DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Wouter DE BACKER sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le magasin ACTION situé 3 rue Léon Bel à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 octobre 2021 (dossier n° 2016/0234) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Wouter DE BACKER, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le magasin ACTION situé 3 rue Léon Bel à DOLE, qui comporte notamment 14 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00025 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - magasin ACTION - 3 Rue Léon Bel - 39100 DOLE 254 Article 2 — FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de là (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00025 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - magasin ACTION - 3 Rue Léon Bel - 39100 DOLE 255 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le diretteur des services du cabinet,
CSN
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00025 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - magasin ACTION - 3 Rue Léon Bel - 39100 DOLE 256 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00026
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - magasin
DECATHLON - 22 Rue François Xavier Bichat -
39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00026 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - magasin DECATHLON - 22 Rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE 257 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité Bureau de la sécurité
° intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-036
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - MAGASIN DECATHLON - 22 RUE FRANÇOIS XAVIER BICHAT - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161228-016 du 28 décembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON situé 22 rue François Xavier Bichat à DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Wouter DE BACKER sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le magasin DECATHLON situé 22 rue François Xavier Bichat à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 3 novembre 2021 (dossier n° 2011/0033) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Wouter DE BACKER, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le magasin DECATHLON situé 22 rue François Xavier Bichat à DOLE, qui comporte notamment 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
…f
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00026 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - magasin DECATHLON - 22 Rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE 258 Article 2 — FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROÏT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 10 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00026 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - magasin DECATHLON - 22 Rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE 259 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour/le préfet et par délégation,
Le ditecteur des services du cabinet,
p———
Jean-François BAUVOIS |
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00026 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - magasin DECATHLON - 22 Rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE 260 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00035
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - pharmacie de
la Sorne - 239 rue du Jura - 39570 MACORNAY
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00035 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - pharmacie de la Sorne - 239 rue du Jura - 39570 MACORNAY 261 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité | Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-037
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - PHARMACIE DE LA SORNE - 239 RUE DU JURA - 39570 MACORNAY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
‘ VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160411-034 du 11 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la pharmacie de la Sorne située 239 rue du Jura à MACORNAY;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame Laurence JOZAN sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la Sorne située 239 rue du Jura à MACORNAY;
VU le récépissé de dossier complet du 16 novembre 2021 (dossier n° 2016/0054) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Laurence JOZAN, responsable du système de
vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la pharmacie de la Sorne située 233 rue du Jura à MACORNAY, qui comporte notamment 3 caméras intérieures (-1).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00035 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - pharmacie de la Sorne - 239 rue du Jura - 39570 MACORNAY 262 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- cambriolage
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 25 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00035 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - pharmacie de la Sorne - 239 rue du Jura - 39570 MACORNAY 263 +
Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00035 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - pharmacie de la Sorne - 239 rue du Jura - 39570 MACORNAY 264 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00027
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - plateforme
courrier et colis LA POSTE - 255 Avenue Jacques
Duhamel - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - plateforme courrier et colis LA POSTE - 255 Avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE 265 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité Fe
{ intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-031
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - PLATEFORME COURRIER ET COLIS LA POSTE - 255 AVENUE JACQUES DUHAMEL -
39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-<
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-047 du 2 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la plateforme courrier et colis LA POSTE située 255 avenue Jacques Duhamel à DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le directeur régional sûreté de la POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé à la plateforme courrier et colis LA POSTE située 255 avenue Jacques Duhamel à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 octobre 2021 (dossier n° 2009/0065) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la POSTE, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé à la plateforme courrier et colis LA POSTE située 255 avenue Jacques Duhamel à DOLE, qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fee
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - plateforme courrier et colis LA POSTE - 255 Avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE 266 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garanté des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - plateforme courrier et colis LA POSTE - 255 Avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE 267 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le di ur des services du cabinet,
iii
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - plateforme courrier et colis LA POSTE - 255 Avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE 268 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00015
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - station
service DATS 24 - COLRUYT - Avenue Edouard
Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - station service DATS 24 - COLRUYT - Avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE 269 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - STATION SERVICE DATS 24 - AVENUE EDOUARD HERRIOT
— 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-017 du 2 novembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la station service DATS 24 située Avenue Edouard Herriot à CHAMPAGNOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du service sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la station service DATS 24 située Avenue Edouard Herriot à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 octobre 2021 (dossier n° 2016/0191) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du service sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la station service DATS 24 située Avenue Edouard Herriot à CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
|
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - station service DATS 24 - COLRUYT - Avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE 270 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - station service DATS 24 - COLRUYT - Avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE 271 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet;-
Pour le préfetet par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
—————_…_——-
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - station service DATS 24 - COLRUYT - Avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE 272 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00036
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - supermarché
COLRUYT - Avenue de Franche Comté - 39360
MOIRANS EN MONTAGNE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00036 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Avenue de Franche Comté - 39360 MOIRANS EN MONTAGNE 273 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-029
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - SUPERMARCHE COLRUYT - AVENUE DE FRANCHE COMTE - 39360 MOIRANS EN
MONTAGNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ; °
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39201601228-031 du 28 décembre 2016 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché COLRUYT situé avenue de Franche Comté à MOIRANS EN MONTAGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du service sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché COLRUYT situé avenue de Franche Comté à MOIRANS EN MONTAGNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 12 octobre 2021 (dossier n° 2014/0073) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du service sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché COLRUYT situé avenue de Franche Comté à MOIRANS EN MONTAGNE, qui comporte notamment 34 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
f…
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00036 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Avenue de Franche Comté - 39360 MOIRANS EN MONTAGNE 274 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- secours à personne - défense incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX EN REGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00036 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Avenue de Franche Comté - 39360 MOIRANS EN MONTAGNE 275 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directégur des services du cabinet,
pt
Jean-Frañhçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00036 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Avenue de Franche Comté - 39360 MOIRANS EN MONTAGNE 276 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00016
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - supermarché
GRAND FRAIS - 3 rue des guyonnes - 39100
CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00016 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché GRAND FRAIS - 3 rue des guyonnes - 39100 CHOISEY 277 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-033
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - SUPERMARCHE GRAND FRAIS - 3 RUE DES GUYONNES - ZONE DES PARADIS -
39100 CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-037 du 2 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché GRAND FRAIS situé 3 rue des Guyonnes, zone des paradis à CHOISEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Clément GAUTHIER sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché GRAND FRAIS situé 3 rue des Guyonnes, zone des paradis à CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 octobre 2021 (dossier n° 2010/0096) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Clément GAUTHIER, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché GRAND FRAIS situé 3 rue des Guyonnes, zone des paradis à CHOISEY, qui comporte notamment 22 caméras intérieures (- 1) et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00016 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché GRAND FRAIS - 3 rue des guyonnes - 39100 CHOISEY 278 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue , - cambriolage
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00016 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché GRAND FRAIS - 3 rue des guyonnes - 39100 CHOISEY 279 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
nn
Jean-Fran jois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00016 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché GRAND FRAIS - 3 rue des guyonnes - 39100 CHOISEY 280 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00032
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - supermarché
INTERMARCHE - 34 avenue Camille Prost - 39000
LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00032 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE - 34 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER 281 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-039
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - SUPERMARCHE INTERMARCHE - 34 AVENUE CAMILLE PROST- 39000 LONS LE
SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252«1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 392013191-0014 du 10 juillet 2013 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché INTERMARCHE situé 34 avenue Camille Prost à LONS LE SAUNIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Guy PAGET sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché INTERMARCHE situé 34 avenue Camille Prost à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 17 novembre 2021 (dossier n° 2009/0064) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Guy PAGET, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché INTERMARCHE situé 34 avenue Camille Prost à LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 42 caméras intérieures (+ 11) et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Co |.
\
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00032 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE - 34 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER 282 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- cambiolage
- secours à personne — défense incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00032 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE - 34 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER 283 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
TT
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00032 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE - 34 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER 284 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00021
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection - tabac chez
Calimero - 99 grande rue - 39190 COUSANCE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00021 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - tabac chez Calimero - 99 grande rue - 39190 COUSANCE 285 E 3 Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ Li
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-040
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - TABAC CHEZ CALIMERO - 99 GRANDE RUE - 39190 COUSANCE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 392014343-009 du 9 décembre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le tabac alimentation SNC MURIEL ET LUCILE situé 99 grande rue à COUSANCE;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame Alice-Marie MARTIN sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le tabac CHEZ CALIMERO situé 99 grande rue à COUSANCE ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2021 (dossier n° 2014/0177) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Alice-Marie MARTIN, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le tabac CHEZ CALIMERO situé 99 grande rue à COUSANCE, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00021 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - tabac chez Calimero - 99 grande rue - 39190 COUSANCE 286 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00021 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - tabac chez Calimero - 99 grande rue - 39190 COUSANCE 287 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation,
Le directéur dès services du cabinet,
rm.
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00021 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection - tabac chez Calimero - 99 grande rue - 39190 COUSANCE 288 Préfecture du Jura
39-2021-12-16-00006
Arrêté prefectoral instituant des servitudes
d™utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de
distribution de gaz sur le territoire du
département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-16-00006 - Arrêté prefectoral instituant des servitudes d™utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz sur le territoire du département du Jura. 289 VI577
EN
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU JU RA Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
sur le territoire du département du JURA
Arrêté n° DC PPAT | RCIE/202149146 - oO!
Le préfet du Jura,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L554-5, LS55-16, R554-41 |] bis, R554-46,
R555-30 b), R555-30-1 Il et R555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :.
VU l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gäz naturel de PMS > 16 Bar et pour les DN > 200 de PMS > 10 Bar, en date de juin 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé
6 rue Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Vu les courriels transmis le 21/10/2021 aux maires de Balanod, Cousance, Digna et Saint-Amour :
Vu l'absence de réponse des mairies à ces courriels valant acceptation ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 16/11/2021 ;
Vu l'avis favorable émis par le COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Jura lors de sa réunion du 10/12/2021 ;
Considérant que selon l'article R555-30-1-11 du Code de l’environnement, les canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l‘urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R555-30-b du Code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de distribution de gaz à hautes caractéristiques en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sir Dee " fr - Page 1/4-
Préfecture du Jura - 39-2021-12-16-00006 - Arrêté prefectoral instituant des servitudes d™utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz sur le territoire du département du Jura. 290 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques exploitées par la société GRDF dont le siège social est 6 rue Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS, décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Dans le tableau annexé au présent arrêté figurent, par commune:
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation (Bar) ;
e DN: Diamètre Nominal de(s) là canalisation(s) (mm);
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
ARTICLE 2 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du distributeur (GRDF - MOA - Etudes de danger - 10, Viaduc Kennedy - 54000 NANCY) où, en cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IH de l'article R. 5655-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Jura - 39-2021-12-16-00006 - Arrêté prefectoral instituant des servitudes d™utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz sur le territoire du département du Jura. 291 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 : Information du distributeur
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE £5 : Publication
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Jura et adressé aux maires des communes figurant en annexe 1.
En cas de modification de l'arrêté, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée à la commune seront adressés au maire concerné.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Nr le secrétaire général de la Préfecture du Jura, M. le Directeur Départemental des Territoires du jura, ..le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche. Comté, M. le président de l'établissement public compétent ou MM. les maires des communes figurant en annexe 1, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. le directeur de la société GRDF.
Fait à Lons le Saunier,le 4 6 DEC, 2021
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(1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de : | BABILOTTÉ ° la préfecture du Jura sin PF * la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté + l'établissement public compétent ou lu mairie concernée
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Préfecture du Jura - 39-2021-12-16-00006 - Arrêté prefectoral instituant des servitudes d™utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz sur le territoire du département du Jura. 292 0'6€ t'T6Sÿ T's v'O£6 L'95€
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39-2021-12-16-00007
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
vente de produits chimiques, inflammables ou
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au 3 janvier 2022
Préfecture du Jura - 39-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs pour la période du 16 décembre 2021 au 3 janvier 2022 302 E Direction
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Arrêté préfectoral portant réglementation
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pour la période du 16 décembre 2021 à 00h00 au 3 janvier 2022
LE PRÉFET DU JURA,
Vu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la Directive 2014/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 20143 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 222-14-1 à 222-15-1 et 322-1 à 322-18 ;
Vu le Code de la Défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes , notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L557-6-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2242-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1163 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs pour la période du 16 décembre 2021 au 3 janvier 2022 303 Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance du Conseil d’État n°395559 du 29 décembre 2015 ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier au moment des fêtes de fin d'année, d'atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant la recrudescence, ces dernières semaines, de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, ou d'autres
dispositifs incendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion, ;
Considérant les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bien publics à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics est de nature à créer des désordres et mouvement de panique, tout particulièrement dans le contexte du relèvement au niveau « Urgence Attentat » du Plan Vigipirate depuis le 29 octobre 2020; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent simplement de l'intérêt de certains badauds présents ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que le contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 ne permet pas raisonnablement de considérer que pourront se tenir sur la voie ou dans des lieux publics, des rassemblements importants de personnes dans des conditions erratiques et d'excitation, peu propices au respect des gestes barrières: que ces rassemblements spontanés mettent en cause le plus souvent des individus jeunes susceptibles d'être porteurs asymptomatiques du virus de covid-19 et de le diffuser ensuite autour d'eux, risquant par là-même d'accentuer encore la situation des hôpitaux ;
Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;
Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction générale et absolue de vente ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs pour la période du 16 décembre 2021 au 3 janvier 2022 304 ARRETE
Article 1° : Dans toutes les communes du département du Jura sont interdits du 16 décembre 2021 à 00h00 au 3 janvier 2022 :
- la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques des catégories C1, C2, C3, C4, F1, F2, F3, F4, T1 et T2;
- la vente, l'acquisition et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas :
- aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés en préfecture réalisés, conformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010, par des personnes détentrices du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;
- aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport de produits dangereux ou explosifs ;
- aux achats de combustibles pour les véhicules dans les stations-services autorisées sauf par remplissage de récipients indépendants du véhicule ;
- aux livraisons de combustible de chauffage.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa parution.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint Claude, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons le saunier, le 16 décembre 2021
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PREFECTURE DU JURA
8, Rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
site internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs pour la période du 16 décembre 2021 au 3 janvier 2022 305 SDJES 39
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Arrêté n° 24 -Z 521 _ 12-19-6007
portant agrément association de jeunesse
et d'éducation populaire
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de région académique de Bourgogne-Franche-Comté,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre : ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CHANET, recteur
de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté :;
Vu le décret du 26 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Mahdi TAMENE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du jura ; Li
Vu l'arrêté 221-004 donnant délégation à Monsieur Mahdi TAMENE, Inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale : F
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Mahdi TAMENE, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ; 4
Vu l'arrêté n°33 2074-14-10 -æmocA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ADAPEMONT : |
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée.
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
£ Nom de l'association Numéro | |
d'agrément Commune du siège social
n° RNA
ADAPEMONT
W392001467
Article 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient Un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
SDJES 39 - 39-2021-12-20-00003 - Arrêté portant agrément association de jeunesse et d'éducation populaire 307 Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adresse chaque année à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informe la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja Préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le Saunier, le 20 décembre 2021
Le Recteur de région académique,
Par délégation,
L'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education
nationale
Tu
Mahdi TAMENE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Recteur de region académique de Bourgogne-Franche-Comté. 10, rue de la Convention
25030 Besançon Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à;
Monsieur de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
110 rue de Grenelle
75357 Paris SP 07
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon,
» 30 rue Charies Nodier - 25000
SDJES 39 - 39-2021-12-20-00003 - Arrêté portant agrément association de jeunesse et d'éducation populaire 308 SDJES 39
39-2021-12-20-00002
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'une association
SDJES 39 - 39-2021-12-20-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'une association 309 E 3 Service départemental à la jeunesse,
ACADÉMIE de l'éducation nationale à l'engagement et aux sports (SDJES DE BESANÇON | jun" "etlonel gag ports ( ) Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3$-{o2 4.12 - {5-50
portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d’une association
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de région académique de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CHANET,
recteur de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté :
Vu le décret du 26 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Mahdi TAMENE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du jura ; ,
Vu l'arrêté 221-004 donnant délégation à Monsieur Mahdi TAMENE, Inspecteur d'académie,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale :
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Mahdi TAMENE, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée.
ARRÊTE
Article er : L'Association ADAPEMONT dont le siège social est situé 5 rue de l'église 39270 ORGELET, n° RNA W392001467 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 42 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
SDJES 39 - 39-2021-12-20-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'une association 310 ES EL .-. Service départemental à la jeunesse, ACADEMIE Direction des services départementaux à l'engagement et aux sports (SDJES) de l'éducation nationale DE BESANÇON du jura
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3 : Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le Saunier, le 20 décembre 2021
L'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'Education nationale
Tu
Mahdi TAMENE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueli des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Jura
8 rue de le Préfecture 39
* Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON
SDJES 39 - 39-2021-12-20-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'une association 311 SP SAINT CLAUDE
39-2021-12-17-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du FNADT pour l'exercice 2021 au titre du
financement d'un VTA
SP SAINT CLAUDE - 39-2021-12-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FNADT pour l'exercice 2021 au titre du financement d'un VTA 312 Arrêté n° 2021 - 39 -.209 A- A2 -47-GO00A
portant attribution d’une subvention au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire pour l’exercice 2021 au titre du financement d’un
volontariat territorial en administration
à la commune de Poligny
Le Préfet du Jura,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; |
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret portant
répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;: |
VU l'instruction du secrétaire d’Etat chargé de la ruralité relative au volontariat territorial en administration en date du 13 avril 2021; |
VU la charte d’engagement du volontariat territorial en administration signée le 1° décembre 2021 dans le cadre du recrutement d’un volontaire par la commune de Poligny ;
VU la signature du contrat de recrutement de Monsieur Rémi Piguet, né le 22 février 1993, en
date du 1° décembre 2021, pour une mission de 12 mois ;
VU la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 07 octobre 2021 de la commune de Poligny ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de l’année 2021 le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s’est engagé à verser une subvention forfaitaire de 15000 euros à la structure procédant au recrutement d’un volontaire territorial en
administration ;
SUR proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Claude,
SP SAINT CLAUDE - 39-2021-12-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FNADT pour l'exercice 2021 au titre du financement d'un VTA 313 ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant forfaitaire de 15 000 € est attribuée à la commune de Poligny
au titre de l’exercice 2021 dans le cadre du recrutement par la dite commune de Monsieur
Rémi Piguet, née le 22 février 1993 à Dijon, en date du 1° décembre 2021, pour une mission
de 12 mois comme volontaire territorial en administration.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de
la politique d’aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire :
011201040202 ; DF : 0112-12-04 ; crédits : N/A).
Axe ministériel 1 : 45- plan relance COVID
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur est le préfet du Jura.
Le comptable assignataire de là dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s’effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la commune de Poligny :
Identification du bénéficiaire :
SGC de Poligny
4 rue du Champ de foire |
Représentée par : Commune de Poligny
N° SIRET : 130 011 448 00219
Compte à créditer :
Code Banque : 30001
Code guichet : 0486
Numéro de compte : D3950000000
Clé : 62:
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues
initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L’abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet du Jura de sa décision.
SP SAINT CLAUDE - 39-2021-12-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FNADT pour l'exercice 2021 au titre du financement d'un VTA 314 En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail, la charte
d’engagement et le présent arrêté, la structure accueillante s’engage à reverser une partie de
l’aide au prorata du nombre de mois effectués sur la durée prévisionnelle du contrat, selon les
modalités précisées dans l’instruction du secrétaire d’État chargé de la ruralité relative au
volontariat territorial en administration en date du 13 avril 2021.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Exécution
Le préfet du Jura et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention
et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 > DEf, 2021
Le préfet,
SP SAINT CLAUDE - 39-2021-12-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FNADT pour l'exercice 2021 au titre du financement d'un VTA 315