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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112009 du 20 12 2021 3 1
Document publié le Lundi 20 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112009 du 20 12 2021 3 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-12-009
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2021-12-17-00003 - Arrêté composition CHSCT DDETSPP 39 (2 pages) Page 8
39-2021-12-17-00002 - Arrêté composition CT DDETSPP 39 (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-12-14-00008 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du
trésorier de l'AAPPMA "La gaule rédionale salinoise" (2 pages) Page 13
39-2021-12-14-00009 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du
trésorier de l'AAPPMA "La gaule régionale champagnolaise" (2 pages) Page 16
39-2021-12-14-00004 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du
trésorier de l'AAPPMA "la langouette" (2 pages) Page 19
39-2021-12-14-00007 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du
trésorier de l'AAPPMA "La sainette" (2 pages) Page 22
39-2021-12-14-00005 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du
trésorier de l'AAPPMA "La Seille jurassienne" (2 pages) Page 25
39-2021-12-14-00006 - Arrêté de l'agrément de l'élection du président et du
trésorier de l'AAPPMA "La gaule brennoise" (2 pages) Page 28
39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation
d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod (8
pages) Page 31
Préfecture du Jura /
39-2021-12-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - boulangerie DOLCI - 48 grande rue -39410 SAINT AUBIN
(4 pages) Page 40
39-2021-12-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - BRUGNOT LOISIRS - 44 rue Clémenceau - 39300
CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 45
39-2021-12-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - centre hospitalier Louis Pasteur - 73 avenue Léon Jouhaux
- 39100 DOLE (3 pages) Page 49
39-2021-12-13-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - concession automobiles AUDI - 500 Rue de la Lième -
39570 PERRIGNY (3 pages) Page 53
39-2021-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CRAN SHOP - VIVAL - 4 rue de la carrière - Crançot -
39570 HAUTEROCHE (3 pages) Page 57
39-2021-12-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - distributeur automatique MONTS ET TERROIRS - 587
route de Bletterans - 39570 COURLAOUX (3 pages) Page 61
2 39-2021-12-13-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - distributeur automatique O P'TIT BOIS - 231 Route de
Franche Comté - 39220 BOIS D'AMONT (3 pages) Page 65
39-2021-12-13-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - fourrière automobile - 45 rue des étapes - 39200 SAINT
CLAUDE (3 pages) Page 69
39-2021-12-13-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE GRAND POTAGER- 2 rue Sage - Vigearde - 39350
ROMAIN (3 pages) Page 73
39-2021-12-13-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - magasin 4 MURS - 16 rue François Xavier Bichat - 39100
DOLE (3 pages) Page 77
39-2021-12-13-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison de la presse - 70 avenue de la république - 39300
CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 81
39-2021-12-13-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - maison de santé SISA O JURA - 24 rue Carnot - 39200
SAINT CLAUDE (3 pages) Page 85
39-2021-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - restaurant MAISON DES VINS - 21 route du Robinet -
39570 L'ETOILE (3 pages) Page 89
39-2021-12-13-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SARL BOILLEY MILLET - 10 rue principale - 39380
SANTANS (3 pages) Page 93
39-2021-12-13-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - supermarché COLRUYT - 22 Rue Carnot - 39200 SAINT
CLAUDE (3 pages) Page 97
39-2021-12-13-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de
RANCHOT 39700 (3 pages) Page 101
39-2021-12-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de
VILLERS ROBERT 39120 (3 pages) Page 105
39-2021-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection -boulodrome régional - rue des érables - 39380 BANS (3
pages) Page 109
39-2021-12-20-00005 - arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel Jacquemin directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est (4
pages) Page 113
39-2021-12-20-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jerôme
Petit direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial et à certains de ces agents (2 pages) Page 118
3 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel
Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de
cette direction (7 pages) Page 121
39-2021-12-13-00042 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 24 place
des déportés - 39800 POLIGNY (3 pages) Page 129
39-2021-12-13-00011 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -23 avenue
de la république - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 133
39-2021-12-13-00028 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - bar tabac AU RENVERS - 3 rue Renvers de Plumont -
39100 DOLE (3 pages) Page 137
39-2021-12-13-00010 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - SICTOM de la zone de Dole - 22 allée du bois - 39100
BREVANS (3 pages) Page 141
39-2021-12-13-00055 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - tabac LA TABATIERE - 8 rue du pré - 39200 SAINT
CLAUDE (3 pages) Page 145
39-2021-12-13-00041 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection -concession automobiles VOLSWAGEN - 760 route de
Champagnole - 39570 PERRIGNY (3 pages) Page 149
39-2021-12-13-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Banque CIC - 51 Rue de Besançon 39100 DOLE (3 pages) Page 153
39-2021-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 13 rue de
l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS (3 pages) Page 157
39-2021-12-13-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 3 rue de
l'industrie - 39270 ORGELET (3 pages) Page 161
39-2021-12-13-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - caisse d'allocations familiales - 62 route de Lyon -39200
SAINT CLAUDE (3 pages) Page 165
39-2021-12-13-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - centre de distribution colis et courriers LA POSTE - ZI
Champtave - 39110 BRACON (3 pages) Page 169
39-2021-12-13-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 194 Rue des couennaux - 39220 BOIS
D'AMONT (3 pages) Page 173
39-2021-12-13-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 2 bis Avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE
SAUNIER (3 pages) Page 177
4 39-2021-12-13-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 33 à 35 rue de Besançon - 39100 DOLE (3
pages) Page 181
39-2021-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 4 place de la poste - 39240 ARINTHOD (3
pages) Page 185
39-2021-12-13-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 5 Rue Léon Guignard - 39380 MONT SOUS
VAUDREY (3 pages) Page 189
39-2021-12-13-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 7 Grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS (3
pages) Page 193
39-2021-12-13-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 7 Rue Jean Moulin - 39230 SELLIERES (3 pages) Page 197
39-2021-12-13-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - société Générale - 4 boulevard de la république - 39200
SAINT CLAUDE (3 pages) Page 201
39-2021-12-13-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -LA POSTE - 2 rue Lucien Febvre - 39160 SAINT AMOUR (3
pages) Page 205
39-2021-12-13-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -LA POSTE - 6 rue neuve - 39700 ORCHAMPS (3 pages) Page 209
39-2021-12-13-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -LA POSTE - 7 grande rue - 39240 THOIRETTE COISIA (3
pages) Page 213
39-2021-12-13-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -LA POSTE - Place Charles de Gaulle - 39300
CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 217
39-2021-12-13-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -Supermarché LIDL - 20 Avenue Jean de Chalon Arlay -
39140 BLETTERANS (3 pages) Page 221
39-2021-12-13-00047 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté
- 4 rue Clémenceau - 39160 SAINT AMOUR (3 pages) Page 225
39-2021-12-13-00017 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté
- 52 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS (3 pages) Page 229
39-2021-12-13-00031 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté
- 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 233
5 39-2021-12-13-00050 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté
-13 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE (3 pages) Page 237
39-2021-12-13-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - boutique de vente MONTS ET TERROIRS -
Route de Bletterans - 39570 COURLAOUX (3 pages) Page 241
39-2021-12-13-00054 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT
CLAUDE (3 pages) Page 245
39-2021-12-13-00034 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - LE PETRIN RIBEIROU - 70 rue des salines -
39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 249
39-2021-12-13-00025 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - magasin ACTION - 3 Rue Léon Bel - 39100
DOLE (3 pages) Page 253
39-2021-12-13-00026 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - magasin DECATHLON - 22 Rue François
Xavier Bichat - 39100 DOLE (3 pages) Page 257
39-2021-12-13-00035 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - pharmacie de la Sorne - 239 rue du Jura -
39570 MACORNAY (3 pages) Page 261
39-2021-12-13-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - plateforme courrier et colis LA POSTE - 255
Avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE (3 pages) Page 265
39-2021-12-13-00015 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - station service DATS 24 - COLRUYT - Avenue
Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 269
39-2021-12-13-00036 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Avenue de Franche
Comté - 39360 MOIRANS EN MONTAGNE (3 pages) Page 273
39-2021-12-13-00016 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - supermarché GRAND FRAIS - 3 rue des
guyonnes - 39100 CHOISEY (3 pages) Page 277
39-2021-12-13-00032 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE - 34 avenue
Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 281
39-2021-12-13-00021 - Arrêté portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection - tabac chez Calimero - 99 grande rue - 39190
COUSANCE (3 pages) Page 285
39-2021-12-16-00006 - Arrêté prefectoral instituant des servitudes d™utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz sur le territoire du département du Jura.
(12 pages) Page 289
6 39-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs pour la période du
16 décembre 2021 au 3 janvier 2022 (3 pages) Page 302
SDJES 39 /
39-2021-12-20-00003 - Arrêté portant agrément association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 306
39-2021-12-20-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'une association (2 pages) Page 309
SP SAINT CLAUDE /
39-2021-12-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre
du FNADT pour l'exercice 2021 au titre du financement d'un VTA (3 pages) Page 312
7 DDETSPP 39
39-2021-12-17-00003
Arrêté composition CHSCT DDETSPP 39
DDETSPP 39 - 39-2021-12-17-00003 - Arrêté composition CHSCT DDETSPP 39 8 PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU JURA ; Liberté DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Égalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Fraternité
DIRECTION
Arrêté n°39 2021 0166 ETSPP du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 39 2021 0065 ETSPP du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations du Jura.
Arrête:
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Force Ouvrière 1 siège 1 siège
Solidaires Fonction publique 1 siège 1 siège
UFSE CGT 1 siège 1 siège
UNSA Fonction publique 1 siège 1 siège
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 17 février 2022.
DDETSPP 39 - 39-2021-12-17-00003 - Arrêté composition CHSCT DDETSPP 39 9 Article 3
L'arrêté n°39 2019 0025 du 15 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est abrogé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 décembre 2021
DDETSPP 39 - 39-2021-12-17-00003 - Arrêté composition CHSCT DDETSPP 39 10 DDETSPP 39
39-2021-12-17-00002
Arrêté composition CT DDETSPP 39
DDETSPP 39 - 39-2021-12-17-00002 - Arrêté composition CT DDETSPP 39 11 PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU JURA ; Liberté DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Égalité : ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS raternité
DIRECTION
Arrête n°39 2021 0164 ETSPP du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°39 2021 0064 ETSPP du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ,
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021,
Arrête:
Article 1er
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Force Ouvrière 1 siège 1 siège
Solidaires Fonction publique 1 siège 1 siège
UFSE CGT 1 siège 1 siège
UNSA Fonction publique 1 siège 1 siège
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire /e 17 janvier 2022.
Article 3
L'arrêté n°39 2018 0198 CSPP du 12 décembre 2018 fixant la composition du Comité technique, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, est abrogé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 décembre 2021
DDETSPP 39 - 39-2021-12-17-00002 - Arrêté composition CT DDETSPP 39 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-14-00008
Arrêté d'agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'AAPPMA "La gaule rédionale
salinoise"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00008 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule rédionale salinoise" 13 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-12-09-015
portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) dénommée "La Gaule Régionale
Salinoise"
Le Préfet du Jura
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, L.434-4, R.434-25 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 19 novembre 2021 pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 19 novembre 2021 pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur ROUSSEY Dominique, né le 23 novembre 1955, demeurant 30, rue Pasteur 39110 SALINS-LES-BAINS, comme président de l'AAPPMA "La Gaule Régionale Salinoise".
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00008 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule rédionale salinoise" 14 L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur GILLARD Hervé, né le 16 février 1957, demeurant 26, rue de Cessey 25440 CHARNAY, comme trésorier de l'AAPPMA "La Gaule Régionale Salinoise".
En application de l’article R.434-35 du code de l’environnement, ce mandat commence le 1er janvier précédent la date d’expiration des baux de pêche (soit le 1/01/2022) et se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président et M. le trésorier de l'A.A.P.P.M.A. "La Gaule Régionale Salinoise" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 14 décembre 2021
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00008 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule rédionale salinoise" 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-14-00009
Arrêté d'agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'AAPPMA "La gaule régionale
champagnolaise"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00009 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule régionale champagnolaise" 16 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-12-09-016
portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) dénommée"La Gaule Régionale
Champagnolaise"
Le Préfet du Jura
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, L.434-4, R 434-25 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 21 novembre 2021 pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 21 novembre 2021 pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur GRENIER Pascal, né le 26 avril 1957, demeurant 16, rue Gédéon David 39300 CHAMPAGNOLE, comme président de l'AAPPMA "La Gaule Régionale Champagnolaise".
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00009 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule régionale champagnolaise" 17 L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur VOISIN Jean-Marie, né le 4 mai 1962, demeurant 7, rue Founet 39300 MONNET-LA-VILLE, comme trésorier de l'AAPPMA "La Gaule Régionale Champagnolaise".
En application de l’article R.434-35 du code de l’environnement, ce mandat commence le 1er janvier précédent la date d’expiration des baux de pêche (soit le 1/01/2022) et se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président et M. le trésorier de l'A.A.P.P.M.A. "La Gaule Régionale Champagnolaise" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 14 décembre 2021
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00009 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule régionale champagnolaise" 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-14-00004
Arrêté d'agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'AAPPMA "la langouette"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00004 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la langouette" 19 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-12-09-011
portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) dénommée "La Langouette"
Le Préfet du Jura
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 10 novembre 2021 pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 10 novembre 2021 pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R .434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur VIONNET Daniel, né le 1er novembre 1937, demeurant 1, route de la Chaux, 39150 CHAUX DES CROTENAY, comme président de l'AAPPMA "La Langouette".
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00004 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la langouette" 20 L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur ATIL Alain, né le 1er septembre 1977, demeurant 31, grande rue 39150 LES PLANCHES EN MONTAGNE, comme trésorier de l'AAPPMA "La Langouette".
En application de l’article R.434-35 du code de l’environnement, ce mandat commence le 1er janvier précédent la date d’expiration des baux de pêche (soit le 1/01/2022) et se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président et M. le trésorier de l'A.A.P.P.M.A. "La Langouette" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 14 décembre 2021
La cheffe du service de l’eau, des risques, de
l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00004 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la langouette" 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-14-00007
Arrêté d'agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'AAPPMA "La sainette"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00007 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La sainette" 22 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-12-09-014
portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) dénommée"La Sainette"
Le Préfet du Jura
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, L.434-4, R 434-25 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 21 novembre 2021 pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 24 novembre 2021 pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur PRELY Jean-Marie, né le 25 juin 1944, demeurant 48, chemin de combe david - 39520 FONCINE-LE-BAS, comme président de l'AAPPMA "La Sainette".
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00007 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La sainette" 23 L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur GENSSE Gérard, né le 04 janvier 1944, demeurant 916, route de Saint-Laurent 39520 FONCINE-LE-BAS, comme trésorier de l'AAPPMA "La Sainette".
En application de l’article R.434-35 du code de l’environnement, ce mandat commence le 1er janvier précédent la date d’expiration des baux de pêche (soit le 1/01/2022) et se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président et M. le trésorier de l'A.A.P.P.M.A. "La Sainette" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 14 décembre 2021
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00007 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La sainette" 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-14-00005
Arrêté d'agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'AAPPMA "La Seille jurassienne"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00005 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Seille jurassienne" 25 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-12-09-012
portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) dénommée "La Seille
Jurassienne"
Le Préfet du Jura
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, L.434-4, R 434-25 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 14 novembre 2021 pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 14 novembre 2021 pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur SARRAND Christian, né le 1er juillet 1952, demeurant 5, chemin des Saules 39140 NANCE, comme président de l'AAPPMA "La Seille Jurassienne".
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00005 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Seille jurassienne" 26 L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur CRETIAUX Eric, né le 21 janvier 1958, demeurant 70, Impasse de la Seillette 39140 VILLEVIEUX, comme trésorier de l'AAPPMA "La Seille Jurassienne".
En application de l’article R.434-35 du code de l’environnement, ce mandat commence le 1er janvier précédent la date d’expiration des baux de pêche (soit le 1/01/2022) et se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président et M. le trésorier de l'A.A.P.P.M.A. "La Seille Jurassienne" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 14 décembre 2021
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00005 - Arrêté d'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Seille jurassienne" 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-14-00006
Arrêté de l'agrément de l'élection du président
et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule brennoise"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00006 - Arrêté de l'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule brennoise" 28 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-12-09-013
portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) dénommée"La Gaule Brennoise"
Le Préfet du Jura
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, L.434-4, R.434-25 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 17 octobre 2021 pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 17 octobre 2021 pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur SINGEY Jean-Michel, né le 10 novembre 1960, demeurant 89, Impasse du Calvaire 39230 TOULOUSE-LE-CHATEAU, comme président de l'AAPPMA "La Gaule Brennoise".
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00006 - Arrêté de l'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule brennoise" 29 L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à Madame PERNOT Martine, née le 13 octobre 1956, demeurant 19, rue de Bersaillin 39230 SELLIERES, comme trésorière de l'AAPPMA "La Gaule Brennoise".
En application de l’article R.434-35 du code de l’environnement, ce mandat commence le 1er janvier précédent la date d’expiration des baux de pêche (soit le 1/01/2022) et se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président et Mme la trésorière de l'A.A.P.P.M.A. "La Gaule Brennoise" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 14 décembre 2021
La cheffe de bureau du service de l’eau, des risques, de
l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-14-00006 - Arrêté de l'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La gaule brennoise" 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-16-00005
Arrêté de renouvellement de l'autorisation
d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique
Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 31 Direction
" départementale PRÉFET ent
DU JURA des territoires
Égalié Fraternité
Arrêté n° 2021-12-14-002
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la
micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain,
commune de Sirod
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-3 et R.181-45 et suite ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27:001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°9 du 7 janvier 1991 portant règlement d'eau de l’entreprise autorisée centrale hydro-électrique Pasteur rivière d’Ain, commune de Sirod ;
Vu flarrêté n°1170 du 26 août 2003 portant modification du règlement d'eau de l'usine hydroélectrique dénommée Centrale Pasteur sur la rivière de l'Ain à Sirod ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2018, déposée par la SAS Pasteur Energie, enregistrée sous le n° 39-2018-00216 et relative à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 à Sirod ;
Vu le diagnostic « dévalaison » déposé par SAS Pasteur Energie en date du 8 août 2019 ;
Vu les compléments déposés par SAS Pasteur Energie en dates des 2 août et 4 novembre 2021 ;
Vu les avis de l'office français pour la biodiversité (OFB) en dates des 11 décembre 2019, 18 mai et 19 juillet 2021 ;
Vu la réunion technique sur site du 21 octobre 2021, entre la DDT, l'OFB et l'exploitant ;
Vu le courriel en date du 25 novembre 2021 adressé à l'exploitant de la SAS Pasteur Energie l’invitant à faire 'ses remarques sur le présent arrêté ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 32 Vu les remarques de l'exploitant de la SAS Pasteur Energie sur le projet d'arrêté en date du 30 novembre 2021 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de SAS Pasteur Energie est compatible avec les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Titre 1 - Objet de l'autorisation
Article 1.1 — autorisation d’exploiter
La SAS Pasteur Energie est autorisée, en application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à disposer de l'énergie de la rivière l'Ain, pour la production d'énergie hydraulique de la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur le territoire de la commune de Sirod.
Département | Jura 39
Commune rive gauche | Sirod
Commune rive droite | Sirod |
Cours d'eau Ain | Co
| Lieu de la production Sirod
Nom de l'ouvrage _ Pasteur 2
Propriétaire
Gérant [SAS Pasteur Energie
Exploitant
Gérant | L. SAS Pasteur Energie
R.214-17 11 | Liste 1
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :
Arrêté de Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
Le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1/ d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
m%/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du débit | global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) | | —__— | _ =: = ——
Arrêté du 11 Autorisation
septembre 2003
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues
3110 (A), ainsi qu'un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Arrêté du 11
Autorisation | Septembre 2015
3120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à) Autorisation Arrêté du 28 modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007 d'eau sur une longueur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 33 visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau sur une longueur inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur 3150 d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les Déclaration Arrêté du 30 zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune septembre 2014 piscicole, des crustacés et des batraciens. |
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l’article L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 250 KW.
Titre 2 - Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 —- caractéristiques de l'installation
Puissance maximale brute (PMB) 250 KW
Hauteur de chute brute 3,65 m
Débit maximum dérivé 7 ms
Module (station Bourg-de-Sirod ) 9,32 m°/s
Module (au droit du barrage) 9,32 m°/s
Débit réservé minimum 0,93 m°/s ou 930 l/s
Longueur du tronçon court-circuité (TCC) 70m
Longueur du canal d'amenée 50 m
Niveau minimal et normal d'exploitation 608,83 m NGF
Longueur du canal de fuite 10m
Nombre et Modèle une turbine Kaplan
Type et Débit maximum turbiné 7 mYs caractéristiques ——
de la turbine Débit minimum turbiné 1,5 m°s
| Débit d'armement 2m°/s
La centrale fonctionne au fil de l'eau.
Article 2.2 — caractéristiques du seuil et de la prise d’eau
Clas ; de l'ou ra relative à curi el | es Classe de l'ouvrage relative à la sécurité et la Non classé
sûreté
Type de seuil | Maçonné, déversant
NOROE | |8010
Hauteur au-dessus du terrain naturel De3à4m LL |
Longueur en crête LL 61 m a
Cote moyenne de la crête du barrage h 608,80 m NGF D
| | En rive droite
Echancrure Largeur de 3,95 m Fond 608,50 m NGF
Une vanne motorisée
Vanne de garde Largeur = 4,40 m ‘ Radier à 606,34 m NGF
Largeur : 4,40 m
Lames de 6 mm
Grille (projet)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 34 Entrefer = = 25 mm
Dégrilleur Un dégrilleur automatique _ |
- Largeur 0,92 m Vanne de dégravage | | ’ ; gravag |Radier à 605,71 m NGF
Titre 3 — Prescriptions relatives aux débits et à la gestion du niveau d'eau
Article 3.1 — caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est fixé à la cote 608,83 m NGF.
Article 3.2 — débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit minimum biologique (DMB) à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau de l'installation, ne doit pas être inférieur à 930 [/s ou au débit naturel du cours si celui-ci est inférieur au DMB.
Article 3.3 — dispositif de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre. Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France est associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue est fixée à la cote 608,83 m NGF. Cette échelle doit toujours rester accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. L'exploitant est responsable de sa conservation.
L'exploitant met en place un repère de niveau associé à une échelle limnimétrique.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
Article 3.4 — contrôle et obligation de mesures
L'exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4.1 — débit minimum biologique
Le débit minimum biologique (DMB) fixé à 930 l/s est délivré par une échancrure en rive droite. La valeur du DMB est réparti entre l'échancrure (530 l/s) et le dispositif de dévalaison (400 [/s) à aménager.
Article 4.2 — gestion du transit sédimentaire
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant, assure l'ouverture régulière en période de crue de la vanne de dégravage.
Article 4.3 — qualité des eaux restituées au milieu
L'exploitant prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
Article 4.5 — réduction d'impact | Dispositions relatives à la conservation, la reproduction et la circulation des poissons vis-à-vis du L.214-17 | 4° du Code de l'environnement: des mesures correctrices pour réduire l'incidence de cette installation sur la dévalaison piscicole doivent être mises œuvre.
La SAS Pasteur aménage la prise d'eau d'une grille inclinée à 28° et d’un plan de grille à barreaux espacés de 25 mm. Cet aménagement est complété d’une goulotte de dévalaison et d'un débit affecté à la dévalaison (400 Vs). Cet aménagement est présenté au service police de l’eau de la DDT et fait l’objet d'une validation de l'office française de la biodiversité (OFB) avant exécution.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 35 Titre 5 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’instailation
La SAS Pasteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en conformité son installation relative au R.214-17 | 1 et réaliser le dispositif de dévalaison.
Article 5.1 — travaux
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau, un dossier « plan d'exécution » du dispositif de dévalaison définitif et échancrure de débit réservée, au moins deux mois avant le début des travaux. Un arrêté complémentaire validera le dispositif de dévalaison et encadrera les travaux.
Article 5.2 — mise en service
Dans un délai maximum de trois mois après les travaux, l'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage est tenu d'établir et communiquer au service police de l'eau de la DDT du Jura un rapport comprenant les plans cotés des ouvrages et les éventuels écarts par rapport au dossier d'autorisation ou au présent arrêté, à la réception duquel le service instructeur peut procéder à un examen de conformité sur place.
I fournit notamment :
les plans de récolement des ouvrages établi par un géomètre indépendant, + les caractéristiques techniques,
+ les dispositifs de contrôle des débits,
+ les justificatifs de calage des repères et dispositifs de contrôle.
Titre 6 : Prescriptions relatives à l’entretien
Article 6.1 - manœuvres . L'exploitant manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. De plus, il ouvre les ouvrages évacuateurs (clapets et vannes) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique. |
Article 6.2 — entretien
L'exploitant est tenu d'entretenir la retenue, le canal d'amenée d’eau aux turbines et le canal de fuite. Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau.
Les déchets anthropiques flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués rapidement vers des sites habilités à les recevoir.
Article 6.3 — incidents
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe immédiatement le préfet du Jura et le maire de la commune de Sirod.
Titre 7 : Dispositions générales
Article 7.1 — durée de l'autorisation
La présente autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique "Pasteur 2 » sur l'Ain, commune de Sirod, est accordée pour 30 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 7.2 — caractère précaire de l'autorisation | L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour l'exploitant, de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de l’exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 36 l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement
Article 7.3 —- caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire son effet lorsque l'installation n’a pas été mise en service dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 7.4 — conformité des ouvrages réalisés
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation ou des plans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 7.5 — déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant ou à défaut, le propriétaire, est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. .
Article 7.6 — condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'exploitant, s’il souhaite en obtenir le renouvellèment, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 7.7 — transfert de Fautorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, lès noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7.8 — cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 37 l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 7.9 — remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, l'exploitant décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L.214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le l'exploitant met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 7.10 — accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.11 — droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.12 — autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7.13 — publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Sirod et peut y être consultée. 2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sirod pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressée à la direction départementale des territoires du Jura par le maire.
3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 7.14 — exécution et diffusion
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le service départemental de l'office français pour la biodiversité et le maire de Sirod sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'exploitant.
19 DEC. 2021 Pour le directeur et par subdélégation,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25044 BESANCON Cedex
|
Ainsi que prévu à l’article L.214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction | administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 du même code à savoir:
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 38 8/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Pasteur 2 sur l'Ain à Sirod 39 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - boulangerie DOLCI - 48 grande
rue -39410 SAINT AUBIN
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - boulangerie DOLCI - 48 grande rue -39410 SAINT AUBIN 40 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ru
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOULANGERIE DOLCI - 48 GRANDE RUE - 39410 SAINT AUBIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Alexandre DOLCI sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie DOLCI située 48 grande rue à SAINT AUBIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 23 septembre 2021 (dossier n° 2021/0174) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Alexandre DOLCI, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie DOLCI située 48 grande rue à SAINT AUBIN, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - boulangerie DOLCI - 48 grande rue -39410 SAINT AUBIN 41 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de là personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra .être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - boulangerie DOLCI - 48 grande rue -39410 SAINT AUBIN 42 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
re
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - boulangerie DOLCI - 48 grande rue -39410 SAINT AUBIN 43 Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - boulangerie DOLCI - 48 grande rue -39410 SAINT AUBIN 44 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - BRUGNOT LOISIRS - 44 rue
Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRUGNOT LOISIRS - 44 rue Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE 45 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ns intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL BRUGNOT LOISIRS - 44 RUE CLEMENCEAU - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Sébastien MILLET sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au magasin de matériel de motoculture BRUGNOT LOISIRS situé 44 Rue Clémenceau à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 novembre 2021 (dossier n° 2021/0261) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Sébastien MILLET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection
au magasin de matériel de motoculture BRUGNOT LOISIRS situé 44 Rue Clémenceau à CHAMPAGNOLE , comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fs
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRUGNOT LOISIRS - 44 rue Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE 46 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRUGNOT LOISIRS - 44 rue Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE 47 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 12537 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuy des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRUGNOT LOISIRS - 44 rue Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE 48 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - centre hospitalier Louis Pasteur
- 73 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - centre hospitalier Louis Pasteur - 73 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE 49 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : _ intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR - 73 AVENUE LEON JOUHAUX - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L2541 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articlès R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Gilles CHAFFANGE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au centre hospitalier Louis Pasteur situé 73 avenue Léon Jouhaux à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 16 novembre 2021 (dossier n° 2021/0246) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Gilles CHAFFANGE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au centre hospitalier Louis Pasteur situé 73 avenue Léon Jouhaux à DOLE, comprenant notamment 30 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - centre hospitalier Louis Pasteur - 73 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE 50 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- secours à personne - défense incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - centre hospitalier Louis Pasteur - 73 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE 51 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Pat
Jean-Frangois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - centre hospitalier Louis Pasteur - 73 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE 52 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - concession automobiles AUDI -
500 Rue de la Lième - 39570 PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - concession automobiles AUDI - 500 Rue de la Lième - 39570 PERRIGNY 53 E Direction
PRÉFET | des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ TT intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-017
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CONCESSION AUTOMOBILES AUDI - 500 RUE DE LA LIEME - 39570 PERRIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Vincent DEFFEUILLE sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la concession automobiles AUDI située 500 rue de la Lième à PERRIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 novembre 2021 (dossier n° 2021/0262) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Vincent DEFFEUILLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection à la concession automobiles AUDI située 500 rue de la Lième à PERRIGNY, comprenant notamment 11 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - concession automobiles AUDI - 500 Rue de la Lième - 39570 PERRIGNY 54 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- secours à personne - défense incendie
- cambriolage
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 12 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- AÛCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - concession automobiles AUDI - 500 Rue de la Lième - 39570 PERRIGNY 55 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date’de sa notification au {à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Pt
Jean-Françpis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - concession automobiles AUDI - 500 Rue de la Lième - 39570 PERRIGNY 56 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CRAN SHOP - VIVAL - 4 rue de
la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CRAN SHOP - VIVAL - 4 rue de la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE 57 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : Rs
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CRAN SHOP - MAGASIN VIVAL - 4 RUE DE LA CARRIERE - CRANÇOT - 39570 HAUTEROCHE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Gilles PACAUD sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce CRAN SHOP - VIVAL situé 4 rue de la carrière - Crançot à HAUTEROCHE ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 octobre 2021 (dossier n° 2021/0203) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Gilles PACAUD, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection
dans le commerce CRAN SHOP - VIVAL situé 4 rue de la carrière - Crançot à HAUTEROCHE, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CRAN SHOP - VIVAL - 4 rue de la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE 58 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 28 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmé ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
fe.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CRAN SHOP - VIVAL - 4 rue de la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE 59 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour | éfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
mmtrhttimns
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CRAN SHOP - VIVAL - 4 rue de la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE 60 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - distributeur automatique
MONTS ET TERROIRS - 587 route de Bletterans -
39570 COURLAOUX
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - distributeur automatique MONTS ET TERROIRS - 587 route de Bletterans - 39570 COURLAOUX 61 Ex Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : F
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-002
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MONTS ET TERROIRS - local de distribution automatique - 587 ROUTE DE BLETTERANS
39570 COURLAOUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Mme Françoise LOMBARDO sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le local de distribution automatique situé sur le parking du magasin MONTS ET TERROIRS -— 587 route de Bletterans à COURLAOUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 septembre 2021 (dossier n° 2021/0176) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Françoise LOMBARDO, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection dans le local de distribution automatique situé sur le parking du magasin MONTS ET TERROIRS - 587 route de Bletterans à COURLAOUX, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX …| ..
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - distributeur automatique MONTS ET TERROIRS - 587 route de Bletterans - 39570 COURLAOUX 62 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 5 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - distributeur automatique MONTS ET TERROIRS - 587 route de Bletterans - 39570 COURLAOUX 63 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyÿir des services du cabinet,
ce,
Jean-Frandois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - distributeur automatique MONTS ET TERROIRS - 587 route de Bletterans - 39570 COURLAOUX 64 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - distributeur automatique O
P'TIT BOIS - 231 Route de Franche Comté - 39220
BOIS D'AMONT
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - distributeur automatique O P'TIT BOIS - 231 Route de Franche Comté - 39220 BOIS D'AMONT 65 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-018
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SARL O P'TIT BOIS - Distributeur de pizzas et plats cuisinés - 231 route de Franche Comté - 39220 BOIS D'AMONT
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Mme Laëtitia BUI LABROT sollicite l'autorisation ‘d'installer Un système de vidéoprotection au distributeur automatique situé 231 route de Franche Comté à BOIS D'AMONT ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° décembre 2021 (dossier n° 2021/0242) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Laëtitia BUI LABROT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au distributeur automatique situé 231 route de Franche Comté à BOIS D'AMONT, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - distributeur automatique O P'TIT BOIS - 231 Route de Franche Comté - 39220 BOIS D'AMONT 66 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de là caméra, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 7 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - distributeur automatique O P'TIT BOIS - 231 Route de Franche Comté - 39220 BOIS D'AMONT 67 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard’ du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le direCtéur des services du cabinet,
maté
Jean-Frañçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - distributeur automatique O P'TIT BOIS - 231 Route de Franche Comté - 39220 BOIS D'AMONT 68 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - fourrière automobile - 45 rue
des étapes - 39200 SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - fourrière automobile - 45 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE 69 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA ‘ du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-004
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
VILLE DE SAINT CLAUDE - FOURRIERE AUTOMOBILE - 45 RUE DES ETAPES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
4
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. le maire de SAINT CLAUDE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la fourrière automobile de la ville située 45 rue des étapes à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 octobre 2021 (dossier n° 2021/0207) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de SAINT CLAUDE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection à la fourrière automobile de la ville située 45 rue des étapes à SAINT CLAUDE, comprenant notamment 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - fourrière automobile - 45 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE 70 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des intrusions et des dégradations des véhicules mis en fourrière
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 —- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - fourrière automobile - 45 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE 71 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le direct&ur des services du cabinet, “
\
y,
Jean-Frañçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - fourrière automobile - 45 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE 72 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE GRAND POTAGER- 2 rue
Sage - Vigearde - 39350 ROMAIN
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LE GRAND POTAGER- 2 rue Sage - Vigearde - 39350 ROMAIN 73 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : ri
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-013
PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE GRAND POTAGER - 2 RUE SAGE - VIGEARDE - 39350 ROMAIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251- et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Frédéric STRIBY sollicite l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection au Grand Potager situé 2 rue Sage - Vigearde à ROMAIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2021 (dossier n° 2021/0257) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Frédéric STRIBY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au Grand Potager situé 2 rue Sage - Vigearde à ROMAIN, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr -2-
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LE GRAND POTAGER- 2 rue Sage - Vigearde - 39350 ROMAIN 74 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LE GRAND POTAGER- 2 rue Sage - Vigearde - 39350 ROMAIN 75 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-FrarKois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LE GRAND POTAGER- 2 rue Sage - Vigearde - 39350 ROMAIN 76 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - magasin 4 MURS - 16 rue
François Xavier Bichat - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - magasin 4 MURS - 16 rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE 77 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : ns
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-006
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN 4 MURS - 16 RUE FRANÇOIS-XAVIER BICHAT - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
+
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOI, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Mme Bénédicte MARLOT sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin 4 MURS situé 16 rue François-Xavier Bichat à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 octobre 2021 (dossier n° 2021/0216) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Bénédicte MARLOT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin 4 MURS situé 16 rue François-Xavier Bichat à DOLE, comprenant notamment 7 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - magasin 4 MURS - 16 rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE 78 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - magasin 4 MURS - 16 rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE 79 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfèt et par délégation,
Le directeuyf des services du cabinet,
mn,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - magasin 4 MURS - 16 rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE 80 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison de la presse - 70
avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la presse - 70 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE 81 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité En, intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC PRESSE MAISON DE LA PRESSE - 70 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Patrick HUMBERT sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection au tabac presse MAISON DE LA PRESSE situé 70 Avenue de la République à CHAMPAGNOLE ; à
VU le récépissé de dossier complet du 23 novembre 2021 (dossier n° 2021/0258) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Patrick HUMBERT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au tabac presse MAISON DE LA PRESSE situé 70 Avenue de la République à CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la presse - 70 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE 82 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- sécurité des personnes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 28 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'àädresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la presse - 70 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE 83 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la presse - 70 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE 84 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - maison de santé SISA O JURA -
24 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - maison de santé SISA O JURA - 24 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE 85 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : Fès
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAISON DE SANTE SISA O JURA - 24 RUE CARNOT - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Jonathan TROUPEL sollicite l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection à la maison de santé SISA © JURA située 24 Rue Carnot à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2021 (dossier n° 2021/0187) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Jonathan TROUPEL, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection à la maison de santé SISA © JURA située 24 Rue Carnot à SAINT CLAUDE, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - maison de santé SISA O JURA - 24 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE 86 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - maison de santé SISA O JURA - 24 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE 87 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée $ans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directebr des services du cabinet,
Pa
Jean-Frankçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - maison de santé SISA O JURA - 24 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE 88 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - restaurant MAISON DES VINS -
21 route du Robinet - 39570 L'ETOILE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - restaurant MAISON DES VINS - 21 route du Robinet - 39570 L'ETOILE 89 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
te Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-005
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
RESTAURANT MAISON DES VINS - 21 ROUTE DU ROBINET - 39570 L'ETOILE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R2511 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIÏS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Thierry BONDENAT sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au restaurant MAISON DES VINS situé 21 route du robinet à L'ETOILE ;
VU le récépissé de dossier complet du 25 octobre 2021 (dossier n° 2021/0214) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Thierry BONDENAT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au restaurant MAISON DES VINS situé 21 route du robinet à L'ETOILE, comprenant notamment 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - restaurant MAISON DES VINS - 21 route du Robinet - 39570 L'ETOILE 90 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des intrusions et des dégradations des véhicules mis en fourrière
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - restaurant MAISON DES VINS - 21 route du Robinet - 39570 L'ETOILE 91 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le"préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
—_…——
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - restaurant MAISON DES VINS - 21 route du Robinet - 39570 L'ETOILE 92 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SARL BOILLEY MILLET - 10 rue
principale - 39380 SANTANS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL BOILLEY MILLET - 10 rue principale - 39380 SANTANS 93 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ai
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-008
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL BOILLEY MILLET - 10 RUE PRINCIPALE - 39380 SANTANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Sébastien MILLET sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au magasin de matériel de motoculture BOILLEY MILLET situé 10 rue principale à SANTANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 novembre 2021 (dossier n° 2021/0236) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Sébastien MILLET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection au magasin de matériel de motoculture BOILLEY MILLET situé 10 rue principale à SANTANS , comprenant notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL BOILLEY MILLET - 10 rue principale - 39380 SANTANS 94 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de ia personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des i images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) àà accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de là présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai. NS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL BOILLEY MILLET - 10 rue principale - 39380 SANTANS 95 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directevyr des services du cabinet,
oran
î
Jean-Françoi BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL BOILLEY MILLET - 10 rue principale - 39380 SANTANS 96 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - supermarché COLRUYT - 22
Rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - 22 Rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE 97 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-009
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUPERMARCHE COLRUYT - 22 RUE CARNOT - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253:1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable de la prévention des vols de COLRUYT RETAIL FRANCE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au supermarché COLRUYT situé 22 rue Carnot à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 novembre 2021 (dossier n° 2021/0241) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
#
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le responsable de la prévention des vols de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, à installer un système de vidéoprotection au au supermarché COLRUYT situé 22 rue Carnot à SAINT CLAUDE , comprenant notamment 16 caméra intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - 22 Rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE 98 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- secours à personne -— défense incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - 22 Rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE 99 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
—| Jean-Frañçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - 22 Rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE 100 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - voie publique et abords
bâtiments publics - commune de RANCHOT
39700
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de RANCHOT 39700 101 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
pire
igalité , .
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE RANCHOT 39700 - CHEMIN DE LA CARRIERE ET PLACE DE LA LIBERTE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. le maire de RANCHOT sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection chemin de la carrière et place de la liberté sur la commune de RANCHOT ;
VU le récépissé de dossier complet du 16 novembre 2021 (dossier n° 2021/0244) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
M. le maire de RANCHOT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection sur sa commune, comprenant notamment 4 caméras extérieures chemin de la carrière aux abords de l'atelier municipal et 1 caméra de voie publique place de la liberté.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de RANCHOT 39700 102 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de RANCHOT 39700 103 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteUr des services du cabinet,
Jean-Frañçois BAUVOIS
[
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de RANCHOT 39700 104 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - voie publique et abords
bâtiments publics - commune de VILLERS
ROBERT 39120
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de VILLERS ROBERT 39120 105 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VILLERS ROBERT 39120 - IMPASSE PIERRE LA PATTE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. le maire de VILLERS ROBERT sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection impasse Pierre la Patte sur la commune de VILLERS ROBERT ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 novembre 2021 (dossier n° 2021/0259) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
M. le maire de VILLERS ROBERT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection Impasse Pierre la Patte sur sa commune, comprenant notamment 3 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique aux abords de la salle des fêtes.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de VILLERS ROBERT 39120 106 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de VILLERS ROBERT 39120 107 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-Fran£ois BAUVOIS
}
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - voie publique et abords bâtiments publics - commune de VILLERS ROBERT 39120 108 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection -boulodrome régional - rue des
érables - 39380 BANS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -boulodrome régional - rue des érables - 39380 BANS 109 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité « y «
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-007
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULODROME REGIONAL - RUE DES ERABLES -— 39380 BANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-Z, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Paul DE BASTOS, président du comité du Jura de pétanque et jeu provençal, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au boulodrome régional situé rue des érables à BANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 novembre 2021 (dossier n° 2021/0229) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Paul DE BASTOS, président du comité du Jura de pétanque et jeu provençal, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au boulodrome régional situé rue des érablesà BANS, comprenant notamment 4 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -boulodrome régional - rue des érables - 39380 BANS 110 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -boulodrome régional - rue des érables - 39380 BANS 111 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de là commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur/des services du cabinet,
ns
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -boulodrome régional - rue des érables - 39380 BANS 112 Préfecture du Jura
39-2021-12-20-00005
arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel Jacquemin directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord Est
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel Jacquemin directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 113 Liberté « Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n°
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Nord-Est
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu laloin°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes. des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de -fonctionnement :
Vu le décret du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Jura :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe. préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile :
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est-:
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est:
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel Jacquemin directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 114 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Jura en vue :
1
LU)
10.
LL.
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code :
d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ; =
de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d’assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels tÎs ont confié le service ;
de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ; .
de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;
. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes. conformément aux dispositions des
articles R213-3-2 et suivants du code de l’ Aviation civile ;
Article 2 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
I.
2 du +
M. Christian BÜURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-
Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d'empêchement de M. JACQUEMIN:
Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-
2
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel Jacquemin directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 115 Est. en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN. M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS. la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée.
1. pour l'alinéa 3, par Mmes. Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction :
] pour les alinéas 7. 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne
de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES. chef de la subdivision Aéroports :
3. pour l'alinéa 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE. M.
Laurent SEYNAT. son adjoint, Mmes Aurore LACASSAGNE-SCHOEËETTEL, Nolwenn LACKNER,
Hélène POTTIER et Aude KUCHEY et MM. Frédéric BARRILLET et Benoît GUYOT et inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
.
J
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel Jacquemin directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 116 Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel Jacquemin directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 117 Préfecture du Jura
39-2021-12-20-00001
arrêté portant délégation de signature à M.
Jerôme Petit direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial et à
certains de ces agents
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jerôme Petit direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains de ces agents 118 E SECRETARIAT PRÉFET GENERAL DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jérôme PETIT
directeur de la coordination
des politiques publiques et de appui territorial
et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET,
Vu la loi :n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-09-02-00002 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PETIT, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels, des RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité, ainsi que :
1. Au titre des missions du bureau de l'appui territorial et financier : + les bordereaux et courriers de transmission,
* les certificats de paiement,
+ les notifications de décisions,
+ les documents relatifs aux concours financiers et subvention de l'État aux collectivités locales, + les demandes de crédits,
* les notes administratives.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX- : 03 84 86 84 00 - 54: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires » #
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jerôme Petit direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains de ces agents 119 2. Au titre des missions du bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement :
* les bordereaux et courriers de transmission,
* les courriers de réponse aux usagers,
* les notes administratives,
* les correspondances nécessaires à l'enquête publique,
* les courriers de consultation et de saisine,
* les demandes d'exposés des motifs,
+ les notifications de décisions,
* les courriers d'invitation des membres des commissions,
* les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête publique,
* les arrêtés préfectoraux portant consultation du public,
+ les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact, + les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les certificats de conformité.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jérôme PETIT, la délégation qui lui est accordée
au point 1 de l'article 1°’ du présent arrêté, est donnée à Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et financier, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Pascale
RUISSEAU, son adjointe, de même que la signature des congés annuels, des RTT, de l'utilisation des
congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sous leur autorité.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme PETIT, la délégation qui lui est accordée au point 2 de l'article 1° du présent arrêté, est donnée à M. Vivien GÉRARD, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement, de même que la signature des congés annuels, des RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sous leur autorité.
Article 4: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lons le Saunier, le 2 0 DÉC. 2021 7 #9 Le Préfet
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jerôme Petit direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains de ces agents 120 Préfecture du Jura
39-2021-12-20-00004
arrêté portant délégation de signature à M.
Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de
la légalité et à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 121 E 3 | SECRETARIAT PRÉFET " GENERAL DU JURA Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Michel COUTROT
directeur de la citoyenneté et de la légalité,
et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le
17 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la
préfecture ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de la
préfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 et n°28/BRH
du 29 décembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du jura;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer 2
° concernant les agents placés sous son autorité :
- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
- les ordres de mission.
° les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations concernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ; . - les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours contentieux traités en procédure orale ;
° les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours contentieux traités en procédure écrite ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public’: consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 122 ° les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :
1- Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.
11- ÉTATS 1259 de fiscalité
. les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDPFIP ;
1.2 - Association Foncière
° les rôles dressés pour le recouvrement des taxes où cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
* les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;
1.3 - Association Syndicale Autorisée
° les accusés de réception d'une création ;
. les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;
1.4 - Contrôle Budgétaire
. les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et
de la TEOM (états 1253, 1259 et 1259);
1.5 - FCTVA
. les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;
. les arrêtés attribuant le FCTVA;
° les états de mandatement;
1.6 - Dotations
. les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;
1.7 - Application ACTES
. les conventions ;
. les lettres de transmission de la convention ;
2 —- Réglementation générale, des associations, des élections
21 - ÉlectionsZ sr 7 2 . . ap osse 2 . . s1 * : . . les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques
et professionnelles ;
° les cartes d'identité d'adjoints au maire;
2.2 - Funéraire
. les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;
. les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;
ù les habilitations d'entreprises funéraires ;
. autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;
. autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;
° arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 123 2.3 - Réglementation Générale
. les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service
national ;
, les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
. les récépissés de déclaration des foires et salons ;
ù les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
. les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
° les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;
° attribution du titre maître restaurateur ;
° agrément des domiciliations d'entreprise ;
. déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et
franco-suisse ;
° accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;
e récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs
d'exposition, foires et salons ;
2.4 — SIV
. les récépissés concernant les dépêts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation ;
. les retraits de titres d'immatriculation délivrés indôüment ;
. les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;
. les attestations relatives aux immatriculations ;
2.5 — Associations
. les récépissés de déclaration relative à la création, la modification ou la dissolution d'une
association ; |
. les décisions de rescrit administratif;
3 - Migrations et l'intégration
31 - Séjour
+ toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris les refus de séjour ;
+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers relevant du séjour ;
+ |a délivrance et le refus des documents suivants :
- titres de séjour : cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de résident,
cartes de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l'espace
économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour « retraité » ; - récépissés de demande de titre de séjour ; :
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage (ressortissants d'Un pays non reconnu par la France);
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 124 « tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du titre ainsi que de la commission d'expulsion ;
« les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
* les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée aux
articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ;
+ les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;
+ les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.
3,2 — Asile
+ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ; + les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers relevant de l'asile ;
+ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
+ la délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile ;
* les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
. les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;
« les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs d'asile se trouvant en situation indue au
sein d'un CADA ou d'un HUDA;
« le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indüment.
3.3 - Éloignement
+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision,.les lettres-types, les bordereaux d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement ;
+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers relevant de l'éloignement ;
+ [es réquisitions d'interprètes ;
+ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de l'UE ;
+ les demandes de renseignement, d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchées et au fichier " SCHENGEN (SIS 11)";
+ les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;
+ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou un centre de rétention administrative.
3.4 - Contentieux étranger
*« les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers relevant du contentieux étranger ;
+ les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;
« les mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;
+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi et télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures).
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 125 3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires
+ tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, de. missions et de services ;
+ les courriers électroniqués relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiers relevant de la naturalisation ;
+ tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pour
les personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans Une mairie dotée d'un dispositif
de recveil y compris les personnes privées de liberté ;
« tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon ;
* toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets de
naturalisation ;
+ tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.
Article 2 : La délégation visée au point 1 de l'article 1° ainsi que la signature des congés annuels, des
RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps et des ordres de mission des
agents placés sous son autorité, sont accordées à M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du bureau des relations
avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'exception :
. des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à Un avis de la
DDFIP ;
. des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;
. des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;
. des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le FCTVA et les états de mandatement ;
des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attribuant un montant de
frais irrépétibles à Un avocat ;
. des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;
, les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216);
> Délégation est. donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, Adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'effet de signer :
. les correspondances courantes (demandes d'avis aux services de l'État et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers dont le bureau est chargé) et les bordereaux ;
° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Brigitte CHAPPEZ, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions (contentieux, recueil des actes administratifs, délégation de signature - contrôle de légalité
des actes d'urbanisme et droit de préemption urbain) :
* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
. les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Corinne PRETRE, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions (intercommunalité) :
. les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à M. Jean-Michel DORNIER et à Mme Claude VILLENEUVE, 3 l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) : . les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'Etat ;
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 126 U les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Catherine COMPAGNON et à Mme Maryline BONIN, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle de légalité affaires générales) :
° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
. les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Angélina GISO, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, contrôle de légalité de la fonction publique territoriale) :
° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l’État ;
+ . les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Isabelle VANDENEECKHOUTTE et à Mme Nathalie LAMY, à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions (dotations) :
. les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
° dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.
Article 3: La délégation visée au point 2 de l'article 1°, ainsi que ainsi que la signature des congés annuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission
des agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Catherine DEBEAUNE, cheffe du bureau de
la réglementation générale, des associations et des élections, et à M. Camille PERRIN, adjoint à la
cheffe de bureau, à l'exception :
. de l'attribution du titre maître restaurateur ;
° des agréments des domiciliations d'entreprise ;
° des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien
et franco-suisse ;
° des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;
° des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des
parcs d'exposition, foires et salons ;
. des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;
° des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ;
. des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
. des décisions. de rescrit administratif;
Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1*, la signature des congés annuels, de l'utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sous
son autorité, ainsi que les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre
de recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à Mme Karine CHAPITAUX, adjointe
au chef du bureau des migrations et de l'intégration et pendant son absence ou son indisponibilité à
Mme Sandrine MATHEY, cheffe du pôle séjour.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 127 Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le présent
arrêté qui sera publié ay recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Lons le Saunier, le 2 0 DEC. 2021
Préfecture du Jura - 39-2021-12-20-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 128 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00042
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - banque populaire Bourgogne
Franche Comté - 24 place des déportés - 39800
POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00042 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 24 place des déportés - 39800 POLIGNY 129 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-2021-12-13-021
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 24 PLACE DES DEPORTES -— 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254:1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03920170403-033 du 3 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 24 place des déportés à POLIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 24 place des déportés à POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 novembre 2021 (dossier n° 2012/0021) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du
système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 24 place des déportés à POLIGNY, comprenant 4 caméras intérieures (retrait d'une caméra intérieure et de la caméra extérieure).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
fe 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr -2-
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00042 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 24 place des déportés - 39800 POLIGNY 130 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00042 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 24 place des déportés - 39800 POLIGNY 131 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-71 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation,
Le directebr des services du cabinet,
FT
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00042 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 24 place des déportés - 39800 POLIGNY 132 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00011
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - banque populaire Bourgogne
Franche Comté -23 avenue de la république -
39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -23 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE 133 E - | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ee Bureau de la sécurité Fraternité . y intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-2021-12-13-022
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 23 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
— 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 03920170403-035 du 3 avril 2017 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comité située 23 avenue de la république à CHAMPAGNOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 23 avenue de la république à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 novembre 2021 (dossier n° 2013/0273) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 23 avenue de la république à CHAMPAGNOLE, comprenant 12 caméras intérieures (retrait d’une caméra extérieure).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00 fe Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -23 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE 134 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
‘La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
fe
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -23 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE 135 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le ge et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ne
Jean-Frinçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté -23 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE 136 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00028
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - bar tabac AU RENVERS - 3 rue
Renvers de Plumont - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00028 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - bar tabac AU RENVERS - 3 rue Renvers de Plumont - 39100 DOLE 137 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ T
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-2021-12-13-019
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BAR TABAC EPICERIE « AU RENVERS » - 3 RUE RENVERS DE PLUMONT - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252- et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03920160630-058 du 30 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bar tabac épicerie « AU RENVERS DE PLUMONT » situé 3 rue Renvers de Plumont à DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Yohan PONE sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté au bar tabac épicerie « AU RENVERS » situé 3 rue Renvers de Plumont à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 octobre 2021 (dossier n° 2016/0093) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Yohan PONE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté au bar tabac épicerie « AU RENVERS » situé 3 rue Renvers de Plumont à DOLE, comprenant 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fu 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00028 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - bar tabac AU RENVERS - 3 rue Renvers de Plumont - 39100 DOLE 138 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00028 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - bar tabac AU RENVERS - 3 rue Renvers de Plumont - 39100 DOLE 139 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directebr des services du cabinet, <
Jean-FranCÇois sauvbIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00028 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - bar tabac AU RENVERS - 3 rue Renvers de Plumont - 39100 DOLE 140 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00010
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - SICTOM de la zone de Dole -
22 allée du bois - 39100 BREVANS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00010 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - SICTOM de la zone de Dole - 22 allée du bois - 39100 BREVANS 141 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
pipe
galité ,
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-2021-12-13-023
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SICTOM DE LA ZONE DE DOLE - 22 ALLEE DU BOIS - 39100 BREVANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIÏS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20181213-006 du 13 décembre 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au SICTOM de la zone de DOLE situé 22 allée du bois à BREVANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le président du SICTOM de la zone de Dole sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté au SICTOM de la zone de DOLE situé 22 allée du bois à BREVANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 19 novembre 2021 (dossier n° 2018/0165) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le président du SICTOM de la zone de Dole, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté au SICTOM de la zone de DOLE situé 22 allée du bois à BREVANS, comprenant 11 caméras extérieures (ajout de 6 caméras extérieures).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fn
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00010 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - SICTOM de la zone de Dole - 22 allée du bois - 39100 BREVANS 142 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 20 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE:
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00010 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - SICTOM de la zone de Dole - 22 allée du bois - 39100 BREVANS 143 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en eas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour fet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
carriere
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00010 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - SICTOM de la zone de Dole - 22 allée du bois - 39100 BREVANS 144 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00055
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - tabac LA TABATIERE - 8 rue du
pré - 39200 SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00055 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - tabac LA TABATIERE - 8 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE 145 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . 5 «
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-2021-12-13-025
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC « LA TABATIERE » - 8 RUE PRE — 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0392011-887 du 8 août 2011 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au tabac « LA TABATIERE »situé 8 rue du pré à SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Christophe DURAFFOURG sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté au tabac « LA TABATIERE » situé 8 rue du pré à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° décembre 2021 (dossier n° 2011/0024) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Christophe DURAFFOURG, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté au tabac « LA TABATIERE » situé 8 rue du pré à SAINT CLAUDE, comprenant 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent Une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
NA
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00055 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - tabac LA TABATIERE - 8 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE 146 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 13 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00055 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - tabac LA TABATIERE - 8 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE 147 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeür des services du cabinet,
ns,
Jean-Frañçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00055 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - tabac LA TABATIERE - 8 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE 148 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00041
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection -concession automobiles
VOLSWAGEN - 760 route de Champagnole -
39570 PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00041 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection -concession automobiles VOLSWAGEN - 760 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY 149 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalsté Bureau de la sécurité Fraternité ‘ T
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-2021-12-13-024
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CONCESSION AUTOMOBILES VOLSWAGEN - 760 ROUTE DE CHAMPAGNOLE - 39570 PERRIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° 20181213-015 du 13 décembre 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la concession automobiles VOLSWAGEN située 760 route de Champagnole à PERRIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. Vincent DEFFEUILLE sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté à la concession automobiles VOLSWAGEN située 760 route de Champagnole à PERRIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 novembre 2021 (dossier n° 2018/0177) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
M. Vincent DEFFEUILLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté à la concession automobiles VOLSWAGEN située 760 route de Champagnole à PERRIGNY, comprenant 8 caméras extérieures (ajout de 7 caméras extérieures).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00041 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection -concession automobiles VOLSWAGEN - 760 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY 150 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- cambriolage
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 21 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacèment ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00041 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection -concession automobiles VOLSWAGEN - 760 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY 151 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-Frânçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00041 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection -concession automobiles VOLSWAGEN - 760 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY 152 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00060
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Banque CIC - 51 Rue de
Besançon 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque CIC - 51 Rue de Besançon 39100 DOLE 153 EE = Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ne
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-058
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE CIC - 51 RUE DE BESANÇON - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-040 du 4 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la banque CIC située 51 rue de Besançon à DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1°’ septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le chargé de sécurité CIC sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la banque CIC située 51 rue de Besançon à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 16 novembre 2021 (dossier n° 2011/0061) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au chargé de sécurité CIC, responsable du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la la banque CIC située 51 rue de Besançon à DOLE, qui comporte notamment 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque CIC - 51 Rue de Besançon 39100 DOLE 154 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS .
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. ;
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque CIC - 51 Rue de Besançon 39100 DOLE 155 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfêt et par délégation,
Le directeu/ des services du cabinet,
—
Jean-Françdis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque CIC - 51 Rue de Besançon 39100 DOLE 156 Préfecture du Jura
39-2021-12-13-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - banque populaire Bourgogne
Franche Comté - 13 rue de l'hôtel de ville - 39600
ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 13 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS 157 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : .-
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-12-13-055
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 39600 ARBOIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920170403-032 du 3 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 13 rue de l'hôtel de ville à ARBOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 13 rue de l'hôtel de ville à ARBOIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 novembre 2021 (dossier n° 2012/0016) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 décembre 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable du pêle sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire, responsable du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté située 13 rue de l'hôtel de ville à ARBOIS, qui comporte notamment 5 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 13 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS 158 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du'système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 13 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS 159 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directevyr des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - banque populaire Bourgogne Franche Comté - 13 rue de l'hôtel de ville - 39600 ARBOIS 160