Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112004 du 10 12 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112005 du 13 12 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112003 du 10 12 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112004 du 10 12 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112003 du 10 12 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112011 du 23 12 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202210003 du 07 10 2022

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012003 du 10 12 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112009 du 20 12 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112009 du 20 12 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA SPECIAL39 2024 10 001 du 0

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112004 du 10 12 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112004 du 10 12 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-12-004

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry (9

pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2021-12-09-00002 - Arrêté n°DDT-20211209-001 du 9 décembre 2021

portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5

tonnes et relatif à l’interdiction de circuler sur le réseau routier

départemental et national du Jura. (4 pages) Page 13

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-12-08-00004

Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 3Ex PREFET DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-12-03-001

portant autorisation de défrichement

Commune de MANTRY (39)

Le Préfet du Jura

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 214-13 et suivants, R. 214-30 et suivants, R. 373-1 (Martinique),

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires,

Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue par Téléformulaire le 18/06/2021, présentée par GSOLAIRE 57, domiciliée 50 RUE ETIENNE MARCEL – 75002 PARIS 2 et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 4.4800 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Mantry (39),

Vu l'avis de ONF du 6 juillet 2021,

Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois en date du 4 octobre 2021 et la notification du PV de reconnaissance des bois,

Vu les observations sur ce procès-verbal de reconnaissance des bois reçues le 19 octobre 2021 ,

Vu l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation,

Vu la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation de défricher qui s’est déroulée du 23 octobre 2021 au 21 novembre 2021 inclus,

Vu les observations du public dans le cadre de la mise à disposition du public,

Considérant l’absence de motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,

Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L341-6 1°),

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/9

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 4Considérant l’analyse du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,

Considérant qu’il relève de la DREAL d’apprécier ou non la possibilité de réaliser les travaux entre le 15 mars et 31 août au regard des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement,

A R R E T E

Article 1 – Surfaces autorisées

Est autorisé le défrichement de 4.4800 hectares de bois situés sur la (les) commune(s) de Mantry et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)

Surface autorisée

(en ha)

39310 - Mantry AL 0116 1,7973 1,5127

39310 - Mantry AL 0126 1,0042 0,5804

39310 - Mantry AL 0135 1,0336 0,0225

39310 - Mantry AL 0145 1,5376 0,1726

39310 - Mantry AL 0146 1,6436 1,0062

39310 - Mantry AL 0125 1,5373 1,1856

Le coefficient appliqué à cette demande est de «3 » .

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du Code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L ; 123-17 et R. 123-24 du Code de l'environnement.

Article 2 – Conditions

a) – Compensation au titre du code forestier

Conformément aux dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface défrichée ;

- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à 3 fois la surface défrichée ;

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de «37 363» € ; - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de «37 363» €.

b) – Autres conditions

Les fonctions mentionnées à l'article L. 341-5 susvisé justifient la prescription de mesures ou travaux de réduction d'impact mentionnés par l'article L. 341-6 du Code Forestier,

Article 3 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que

2/9

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 5la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :

• la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ;

• la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;

• l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.

Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces, sauf autorisation ou dispense d’autorisation délivrée par la DREAL en application des articles L411-1 et 2 du Code de l'environnement.

Article 4 – Engagements

a) – Compensation au titre du code forestier

Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l’acte d’engagement (ANNEXE) de réalisation des travaux ou de versement de l’indemnité équivalente. Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l'autorisation.

Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception à réception de sa déclaration.

Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’autorisation de défrichement, l’indemnité sera mise en recouvrement d'office.

b) - Autres conditions

Les travaux ou mesures différentes du 1° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, prescrites par la présente autorisation, constituent des conditions impératives indispensables à la bonne exécution du défrichement. Ils doivent être réalisés dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité (entretien, maîtrise foncière).

Article 5 – Règles de publicité

Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu’il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l’expiration du délai de recours des tiers.

Article 6 – Remplacement d'une décision

En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

3/9

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 6Article 7 – Modalité d’exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de MANTRY (39) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.

Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 8 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

La cheffe du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

Délais et voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du

délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent

arrêté.

4/9

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 7=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Annexe 1 à l’arrêté n° 2021-12-03-001

Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité

équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier

Je soussigné(e), M. / Mme ………............…………………………………………………………..

……………………….….

Adresse : ………............

…………………………………………………………………………………………………………..

Né(e) le (particuliers) : …. /.…/…….. à

………………………………………………………………………………………….

N° SIRET/SIREN (entreprises/collectivités/personnes morales) :

……………………………………………………………

N° PACAGE (pour les agriculteurs) :

…………………………………………………………………………………………….

choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier, de m’acquitter, au titre des

obligations qui m’ont été notifiées dans l’arrêté préfectoral de défrichement n° : ……….…………………….,

en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : ………............

…… €

pour servir au financement des actions de ce fonds.

J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande

d’émission du titre de perception.

Fait à……………………………………………………., le……………………

5/9

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 8f

Liberté * Égali té + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Annexe 2 à l’arrêté n° 2021-12-03-001

Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Acte d’engagement présenté par :

Nom, prénom : _____________________________________________________________________________

Adresse : __________________________________________________________________________________

bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du - - - - - - - - - - - - - autorisant le défrichement de - - - - - - ha

de bois situés sur le territoire de la commune de - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - département du Jura.

Je soussigné, - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - m’engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1er : Objet de l’acte d’engagement

Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :

A) Travaux de boisement/reboisement :

Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants

Calendrier de réalisation :

__________________________________________________________________________________________

B) Travaux d’amélioration sylvicole :

Travaux sylvicoles Commune Surface parcelles Date d’exécution

Dépressage

Élagage

Enrichissement de

TSF

Balivage

6/9

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 9Calendrier de réalisation :

__________________________________________________________________________________________

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDT.

Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

 Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de

 Je m’engage à réaliser moi-même les travaux.

Article 3: Respect des obligations

Je m’engage à :

• respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ; • conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l’opération ;

• respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.

Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)

Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations

• veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ; • veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT)

• …

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.

Nom, prénom

_____________________________

A _______________________________

Date_____________________________

Signature

7/9

€

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 10at

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Annexe 3 à l’arrêté n° 2021-12-03-001

CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE

Je, soussigné(e) Maire de ………………………………………………………….,

certifie avoir affiché en Mairie le …../…../…..

l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :

Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.

Fait à …………………………,

Le Maire,

8/9

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 11f

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Annexe 4 à l’arrêté n° 2021-12-03-001

CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN

Je, soussigné(e) M.(Mme) ………………………………………………………….,

certifie avoir affiché le ……………………, sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, l'arrêté d'autorisation de défrichement n° ………………………….. sur la commune de……………………………………………………. .

Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.

Fait à …………………………………………,

le …………………..,

Le demandeur,

9/9

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-08-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Mantry 12Préfecture du Jura

39-2021-12-09-00002

Arrêté n°DDT-20211209-001 du 9 décembre 2021

portant réglementation de la circulation des

véhicules de plus de 7,5 tonnes et relatif à

l’interdiction de circuler sur le réseau routier

départemental et national du Jura.

Préfecture du Jura - 39-2021-12-09-00002 - Arrêté n°DDT-20211209-001 du 9 décembre 2021 portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes et relatif à l’interdiction de circuler sur le réseau routier départemental et national du Jura. 13En Direction

PRÉFET départementale DU JURA P ET

ee des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n°DDT-20211209-001

portant réglementation de la circulation des

véhicules de plus de 7,5 tonnes et relatif à

l'interdiction de circuler sur le réseau routier

départemental et national du Jura.

Le préfet du Jura,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route et tous ses modificatifs ;

Vu le code de la voirie routière:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la loi n°2004-8011 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2012-509 du 18/04/12 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

1/5

Préfecture du Jura - 39-2021-12-09-00002 - Arrêté n°DDT-20211209-001 du 9 décembre 2021 portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes et relatif à l’interdiction de circuler sur le réseau routier départemental et national du Jura. 14Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DIR-Est-SPR-39-01 du 3 février 2016 portant réglementation permanente de la circulation sur la RN83;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DIR-Est-SPR-39-02 2018-04-04-01 du 04 avril 2018 portant réglementation permanente de la circulation sur la RNS ;

Vu la circulaire NOR/DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;

Vu la Note Technique NOR/DEVK1613796N du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise ;

Considérant les conditions météorologiques annoncées pour les jeudi 9 et vendredi 10 décembre 2021;

Considérant que les chutes de neige importantes sont susceptibles d'entraîner une forte dégradation des conditions de circulation particulièrement pour les poids lourds et la nécessité d'assurer une gestion du trafic cohérente avec les départements voisins ;

Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières ; .

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura;

ARRÊTE

Article 1° :

La circulation des véhicules de transport de marchandises (ou ensemble de véhicules) de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite sur les sections du réseau routier et autoroutier du département du Jura, désignées ci-après :

Route nationale n°5

Route départementäle n°1005

L'interdiction s'applique :

- A partir de 22 h 00 le jeudi 9 décembre 2021 et jusqu'à 19 h 00 le vendredi 10 décembre 2021, dans les deux sens de circulation à partir de la limite avec le département de l'Ain (RD 1005) jusqu'à Champagnole (RN 5).

2/5

Préfecture du Jura - 39-2021-12-09-00002 - Arrêté n°DDT-20211209-001 du 9 décembre 2021 portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes et relatif à l’interdiction de circuler sur le réseau routier départemental et national du Jura. 15Article 2

Les véhicules définis à l’article 1 devront s'arrêter sur les aires de repos ou de service ou sur les zones de stockage mises en place par les forces de l'ordre et suivre les injonctions de ces dernières.

Article 3

Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à ces dispositions :

_ les véhicules assurant la desserte locale,

_ les véhicules des forces de l’ordre, de la sécurité civile,

_- les véhicules des services incendie et de secours,

_— les véhicules des gestionnaires de réseau routier,

- les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires de réseau routier, y compris les véhicules approvisionnant les dépôts de sel, | — les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier, : les véhicules assurant des transports d'urgence (réparation des réseaux d'Eau, EDF, GDF, SNCF, Téléphone, transports médicaux)

A titre dérogatoire les catégories de véhicules de transport suivantes ne sont pas sou- mises aux restrictions de circulation à condition qu'ils aient un équipement adapté aux conditions hivernales de circulation :

— Ramassage du lait, transports de lactosérum, livraisons d'aliments Pour bétail, trans- ports d'animaux vivants, transports d’ hydroca rbures ;

- Distributions de produits nécessaires à | alimentation des personnes (farines pour bou- langers, produits frais pour commerces de bouche);

- Ramassages des ordures ménagères;

: Distributions de gaz, fuel ou bois de chauffage.

Article 4

Le préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le nécessitent, ac- corder une dérogation limitée à ces dispositions.

Article 5

La signalisation réglementaire sera mise en place par les services de la Direction Interdéparte- mentale des Routes Est et du Conseil Départemental du Jura.

Article 6

Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuiviés conformément à la légis- lation en vigueur.

Article 7

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :

Les Sous-Préfets de Dole et Saint Claude ;

3/5

Préfecture du Jura - 39-2021-12-09-00002 - Arrêté n°DDT-20211209-001 du 9 décembre 2021 portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes et relatif à l’interdiction de circuler sur le réseau routier départemental et national du Jura. 16le Directeur de Cabinet, le Président du Conseil départemental du Jura ; le Directeur Interdépartemental des Routes Est ;

le Directeur Régional d'exploitation d'APRR ;

le Directeur Départemental des territoires du Jura ;

le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura;

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Article 8

Copie du présent arrêté sera adressée à:

Mesdames et Messieurs les Préfets des départements limitrophes ; Mesdames et Messieurs les Maires concernés ;

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours; Madame la Directrice du SAMU de Lons le Saunier ;

Monsieur le chef du COZ Est, Monsieur le Directeur Régional de Bourgogne Franche-Comté de la SNCF;

Monsieur le Président du Groupement intersyndical des Transporteurs Routiers ; Monsieur le Président de l’'OTRE de Bourgogne Franche-Comté.

Article 9

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :

e Soit par la voie d’un recours gracieux auprès de Mr le préfet du Jura, 8 rue de la

préfecture, 39000, Lons-le-Saunier,

e : Soit par la voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,

e Soit par la voie d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f

Lons-le-Saunier, le 09/12/2021

David PHILOT

4/5

Préfecture du Jura - 39-2021-12-09-00002 - Arrêté n°DDT-20211209-001 du 9 décembre 2021 portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes et relatif à l’interdiction de circuler sur le réseau routier départemental et national du Jura. 17