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Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-127
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2020-11-24-004 - Arrêté DDCSPP DIR 2020 183 du 24 novembre 2020 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCSPP des Vosges (1
page) Page 4
88-2020-11-24-005 - Arrêté DDCSPP DIR 2020 184 du 24 novembre 2020 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDCSPP des Vosges
(1 page) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-24-013 - Décision de subdélégation de signatureau titre de représentant du
pouvoir adjudicateur (RPA) (3 pages) Page 8
88-2020-11-24-012 - Décision de subdélégation de signaturepour l'exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire (4 pages) Page 12
88-2020-11-24-010 - Décision de subdélégation de signaturerelative aux attributions de la
direction départementale des territoires (3 pages) Page 17
88-2020-11-24-011 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des
personnels (4 pages) Page 21
Direction Interministérielle des Routes - EST
88-2020-11-25-001 - Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police
de la circulation (6 pages) Page 26
Prefecture des Vosges
88-2020-11-24-014 - Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020 portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 33
88-2020-11-23-048 - Arrêté du 23 novembre 2020accordant délégation de signature de
l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, Directeur
départemental de la sécurité publique des VosgesChef de la circonscription de sécurité
publique d’Épinal (2 pages) Page 40
88-2020-11-17-010 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Association Sportive JEANNE D'ARC,allée des
Augustins 88370 PLOMBIERES LES BAINS (3 pages) Page 43
88-2020-11-17-018 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Boulange des Délices - Sarl SYNDICINE13a rue du
pont de Cleurie 88120 LE SYNDICAT (3 pages) Page 47
88-2020-11-17-011 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Boulangerie OUHA, 16 rue de l'Eglise 88440 NOMEXY
(3 pages) Page 51
88-2020-11-17-013 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué INTERMARCHE BOISAMAXAvenue Saint Maurice
88500 MIRECOURT (3 pages) Page 55
2 88-2020-11-17-014 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué LOR PARE BRISE249 avenue de CHAMIEC 88500
MIRECOURT (3 pages) Page 59
88-2020-11-17-009 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Sarl CHANTERANNE LEPAUL,367 rue d'Epinal
88370 PLOMBIERES LES BAINS (3 pages) Page 63
88-2020-11-17-016 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SLALOM LABELLEMONTAGNE - Boutique LE
TETRAS,2 col de la SCHLUCHT 88230 LE VALTIN (3 pages) Page 67
88-2020-11-17-017 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SLALOM LABELLEMONTAGNE, 85 route de la
Vologne 88250 LA BRESSE (3 pages) Page 71
88-2020-11-17-020 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant modification
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué PRODIA+ distriboisson6 rue Jean
JAURES 88150 IGNEY (3 pages) Page 75
88-2020-11-17-022 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Banque Populaire20 rue Charles DE
GAULLE 88400 GERARDMER (3 pages) Page 79
88-2020-11-17-019 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué bureau LA POSTE10 rue Marie
POIROT - Bains les bains - 88240 LA-VÔGE-LES-BAINS (3 pages) Page 83
88-2020-11-17-021 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué bureau LA POSTE, 4 place du 8 Mai
88160 LE THILLOT (3 pages) Page 87
88-2020-11-17-015 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué EJERIE3 route de Mirecourt 88390
LES FORGES (3 pages) Page 91
88-2020-11-17-012 - Arrêté en date du 17 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Supermarché MATCH, 20 rue de
France 88300 NEUFCHATEAU (3 pages) Page 95
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2020-11-24-004
Arrêté DDCSPP DIR 2020 183 du 24 novembre 2020
portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale DDCSPP des Vosges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-24-004 - Arrêté DDCSPP DIR 2020 183 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCSPP des Vosges 4 Arrêté DDCSPP/DIR/2020- 183 du 24 novembre 2020
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges, par intérim ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 107/2010 du 7 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges, par intérim ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges, par intérim, subdélégation de signature est donnée Madame Véronique GARBE, Secrétaire Générale, pour l’ensemble des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020.
Article 2 :
Pour le Pôle Protection des Populations :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur NEGRO, Directeur par intérim, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Catherine ROZO, cheffe du service « Protection et Sécurité des Consommateurs » ; - Madame Laurence BULLIER, cheffe du service « Productions Animales et Environnement » par intérim ;
Pour le Pôle Cohésion Sociale :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur NEGRO, Directeur par intérim, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « Prévention des Exclusions et Insertion Sociale » ; - Monsieur Philippe ROLIN, Adjoint de la cheffe du service « Prévention des Exclusions et Insertion Sociale » ; - Madame Nina PAVOT, Cheffe du service « Politiques éducatives et sportives, vie associative » ; - Madame Estelle RAEL, Cheffe du service « Politique de la Ville ».
Article 3 :
Les courriers à l’attention de Monsieur le Préfet, de Monsieur le Procureur de la République et de Monsieur le Président du Conseil Départemental sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires sont abrogées.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental par intérim,
Yann NEGRO
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-24-004 - Arrêté DDCSPP DIR 2020 183 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCSPP des Vosges 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2020-11-24-005
Arrêté DDCSPP DIR 2020 184 du 24 novembre 2020
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDCSPP des Vosges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-24-005 - Arrêté DDCSPP DIR 2020 184 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDCSPP des Vosges 6 Arrêté DDCSPP/DIR/2020- 184 du 24 novembre 2020
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges, par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection Populations des Vosges, par intérim ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges, par intérim, subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique GARBE pour l’ensemble des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020.
Pour le Secrétariat Général : tous les Budgets Opérationnels de Programme En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique GARBE, Secrétaire Générale, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Anne-Laure BERNARDIN, gestionnaire comptable.
Pour le Pôle Cohésion Sociale : Budgets Opérationnels des Programmes suivants : 104, 135, 177, 303 et 304 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur NEGRO, Directeur par intérim, et de Madame Véronique GARBE, Secrétaire Générale, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « Prévention des Exclusions et Insertion Sociale » ; - Monsieur Philippe ROLIN, Adjoint de la cheffe du service « Prévention des Exclusions et Insertion Sociale » .
- Pour le service Politique de la Ville : Budget Opérationnel de Programme : 147 - Madame Estelle RAEL, Cheffe du service « Politique de la Ville »
- Madame Marie HOMAND, gestionnaire administrative et technique
Article 2 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental par intérim,
Yann NEGRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-24-005 - Arrêté DDCSPP DIR 2020 184 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDCSPP des Vosges 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-24-013
Décision de subdélégation de signature
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-013 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) 8 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision de subdélégation de signature
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Le directeur départemental des territoires,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne comptable ;
Vu les arrêtés du préfet des Vosges du 23 novembre 2020 portant délégation de signature
d'ordonnateur secondaire et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur,
D E C I D E :
Article 1er : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ainsi que Mme Danièle HOLVECK et Fortuna BOUBOUNE,
respectivement cheffe du bureau financier et logistique et adjointe à la cheffe de bureau, ont
délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), chacun dans
la limite de son domaine de compétence.
A cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et
exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification, auprès du
gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu'après la validation de l'engagement
juridique dans Chorus.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-013 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) 9 Article 2 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 1 ont délégation de signature pour saisir et/
ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle
interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir
le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.
Article 3 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, sur le budget opérationnel de programme 354, dans la limite des crédits disponibles
et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :
– M. Dominique BEMER, pour un montant maximum annuel de 2 500 € ;
– Mme Danièle HOLVECK, pour un montant maximum annuel de 50 000 € ;
– Mme Nathalie COLIN, pour un montant maximum annuel de 20 000 € ;
– M. Hervé JACQUEMIN, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;
– M. Pascal MUNIER, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;
– M. Pascal GAIGNARD, pour un montant maximum annuel de 2 500 €.
Article 4 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, respectivement, sur les budgets opérationnels de programme 113 et 207, dans la
limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :
- programme 113 : M. André THOUVENIN, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ;
- programme 207 : Mme Josette BIANCHI, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ;
Mme Séverine PAYOT, pour un montant maximum annuel de 8 000 €.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 24 novembre 2020. Elle abroge la décision du
28 août 2020.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24/11/2020
Le directeur départemental des territoires,
Dominique BEMER
Destinataires :
- M. le préfet
- M. le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin, comptable assignataire
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le secrétaire général de la DDT
- Mme la cheffe du bureau financier et logistique
- Agents concernés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-013 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) 10 Annexe 1
Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
A – Utilisateurs de PLACE
Prénom Nom Fonction
Pascal GAIGNARD Chef du service ressources et performance, secrétaire général
Philippe GEROMETTA Chef du bureau programmation et juridique, adjoint au chef du SRP
Danièle HOLVECK Cheffe du bureau financier et logistique
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au cheffe du bureau financier et logistique
Marie-Claude ABEL Référente immobilière de l’Etat
Stéphane DURAND Chargé du patrimoine immobilier de l’Etat
Julia GALVEZ Adjointe au chef du SCTS et cheffe du BDM
B – Service fait, états de règlement et certifications
Prénom Nom Fonction
Julia GALVEZ Adjointe au chef du SCTS et cheffe du BDM
Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)
Antoine GALVEZ Chef de bureau (SER/BPTE)
Corentin POMMERY Chef de bureau (SER/BBNP)
Nicolas FINANCE Chef de bureau (SER/BPR)
Roxanne JOLY Cheffe de bureau (SUH/BUMC)
Alexandra ALLIOUA Cheffe de bureau (SUH/BLSA)
Marie-Claude ABEL Référente immobilière de l’Etat
Stéphane DURAND Chargé du patrimoine immobilier de l’Etat
Simon COLNÉ Chef de bureau (SEAF/BDR)
Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BDR)
Régis BENARD Président du CLAS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-013 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-24-012
Décision de subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-012 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire 12 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision de subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires des Vosges,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de
l’égalité des territoires et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne comptable ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 23 novembre 2020 donnant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires, pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire,
D E C I D E :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal GAIGNARD, chef du service ressources et
performance, secrétaire général, à l'effet de signer tout acte, pièce comptable et certification relatifs à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes au titre des opérations suivantes : engagement,
liquidation, ordonnancement, paiement et ordres de recouvrer.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, la subdélégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Philippe GEROMETTA, adjoint au chef du service ressources et
performance.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée à Mme Danièle HOLVECK, cheffe du
bureau financier et logistique (BFL) à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
et dans la limite des autorisations notifiées, les pièces comptables et certifications relatives à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes. La subdélégation de signature est également conférée
à Mme Fortuna BOUBOUNE, adjointe à la cheffe de bureau et responsable du volet financier.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-012 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire 13 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Hélène BILQUEZ cheffe adjointe du service
environnement et risques, à l'effet de signer tout acte, pièce comptable et certification relatifs à
l'ordonnancement des dépenses au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
dit "Fonds Barnier".
Article 4 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 1 ont délégation de signature pour valider,
sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne
comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.
Les spécimens de signature nécessaires à l'accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises
au comptable assignataire.
Article 5 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte
achat :
Sur le budget opérationnel de programme 354 :
- M. Dominique BEMER, pour un montant maximum annuel de 2 500 € ;
- Mme Danièle HOLVECK, pour un montant maximum annuel de 50 000 € ;
- Mme Nathalie COLIN, pour un montant maximum annuel de 20 000 € ;
- M. Hervé JACQUEMIN, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;
- M. Pascal MUNIER, pour un montant maximal annuel de 5 000 € ;
- M. Pascal GAIGNARD, pour un montant maximum annuel de 2 500 € ;
Sur le budget opérationnel de programme 207 :
- Mme Josette BIANCHI, pour un montant maximum annuel de 8 000 €,
- Mme Séverine PAYOT, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ;
Sur le budget opérationnel de programme 113 :
- M. André THOUVENIN, pour un montant maximum annuel de 8 000 €.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 24 novembre 2020. Elle abroge la décision du
21 septembre 2020.
Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24/11/2020
Le directeur départemental des territoires,
Dominique BEMER
Destinataires :
- M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le secrétaire général de la DDT
- Mme la cheffe du bureau financier et logistique
- Responsables du CSP et du SFACT
- Agents concernés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-012 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire 14 Annexe 1
Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire
A - Utilisateurs de licences Chorus en tant que service prescripteur - sphère responsable d’unité opérationnelle (RUO)
Licence transactionnelle :
Prénom Nom Fonction
Danièle HOLVECK Cheffe du bureau financier et logistique
Fortuna BOUBOUNE Adjointe à la cheffe de bureau financier et logistique
B - Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait, remboursement TIC)
Prénom Nom Fonction
Danièle HOLVECK Cheffe du bureau financier et logistique (saisie et validation)
Fortuna BOUBOUNE Adjointe à la cheffe de bureau financier et logistique (saisie et validation)
Adeline BARLIER Vacataire (saisie et validation)
Claude WILMES Gestionnaire valideur niveau 2
Sylvie VERSELE Gestionnaire valideur niveau 1
Dépenses / Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Fortuna BOUBOUNE Gestionnaire budget
Adeline BARLIER Gestionnaire budget
Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur
Nathalie COLIN Gestionnaire valideur
Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur
Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Sabine DEMIERRE Gestionnaire contrôleur
Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur
Sylvie VERSELE Gestionnaire contrôleur
Corinne GROSJEAN Gestionnaire contrôleur
Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur
Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur
Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-012 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire 15 Dépenses / GALION
Prénom Nom Fonction
Frédérique MOONS Instructrice LLS (saisie et validation)
Recettes / Chorus
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau ADS
Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau
Recettes / ADS 2007
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau ADS
Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-012 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-24-010
Décision de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des
territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-010 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 17 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu les articles 317 septies A de l'annexe II du code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, la continuité de service public doit être assurée en tout temps,
DECIDE :
Article 1 :
Pour les actes et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
a/ M. Pascal GAIGNARD, attaché d’administration hors classe, secrétaire général, chef du service ressources et performance, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.a.1 à 1.a.27, 1.b.1 à 1.b.9.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-010 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 18 b/ M. Karim MIKSA, attaché d’administration principal, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2, 4.f , 4 g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.8 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a. et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guy HOYON, attaché d’administration principal, chef de service adjoint.
c) M. Pascal BRAUN, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau de la rénovation du bâtiment, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.g à 4.i.
d) Mme Alexandra ALLIOUA, attachée d’administration, cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.j.1 à 4.j.8.
e/ M. Claude WILMES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, chef du service de l’économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a.1 à 7.a.7, 7.b., 7.c, 7.d.1 à 7.d.7, 7.e.1 à 7.e.3, 7.f.1 à 7.f.8, 7.g.1 à 7.g.11, 7.h, 9.d.8.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MORVILLER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe,
f/ M. Alain LERCHER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e.1 à 2.e.9, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12, 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.1 à 9.d.11, 9.e.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délgation de signature qui lui confére sera exercée par Mme Hélène BILQUEZ, ingénieure d’études sanitaires hors classe, cheffe de service adjointe,
g) M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à 6.b.3, 8.a.1 à 8.a.8, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Julia GALVEZ, attachée d’administration, adjointe au chef de service connaissance territoriale et sécurité.
h/ Mme Josette BIANCHI, attachée d’administration principale, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3, 8.b.1 à 8.b.5.
Mme Nadège VILLIAUME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle sécurité routière pour ce qui concerne les actes et décisions sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3 et 8.b.1 à 8.b.5,
M. Laurent DUMORTIER, ingénieur 1er niveau (OPA), chef du pôle transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et décisions sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 2.d.1.
i/ M. Etienne COURTY, technicien supérieur en chef, chargé de l’observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5
j/ M. Alexis BRIAT, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1 à 8.a.8.
Mme Séverine PAYOT, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière 1ère classe, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-010 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 19 k/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de signature est donnée aux cadres désignés pour assurer la permanence les samedis, dimanches et jours fériés à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.
l/ M. Daniel MARCHAL, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau ADS, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau ADS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du développement durable, adjointe au chef du bureau ADS.
m/ Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de leur compétence :
- Mme Sylvie LAURENT, instructrice ;
- M. Eric GAILLARD, instructeur
n/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 24 novembre 2020. Elle abroge la décision précédente
du 2 octobre 2020.
Article 3 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du dispositif COVID-19 et au titre du plan de
continuité d’activité (PCA), les chefs de service et leurs adjoints présents sur le site sont habilités à
signer, sans restriction, les actes et décisions relevant de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER.
Article 4 :
Le secrétaire général est chargé d'assurer l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24/11/2020
Le directeur départemental des territoires,
Dominique BEMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-010 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 20 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-24-011
Décision de subdélégation de signature relative à la gestion
des personnels
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-011 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 21 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports ;
Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de
fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu le règlement intérieur en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER,
directeur départemental des territoires,
D E C I D E :
Article 1 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe I pour l'octroi :
- des congés annuels ;
- des JRTT ;
- des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
- des ordres de mission et états de frais ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-011 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 22 - des décisions d'intérim ;
- des autorisations spéciales d'absence,
pour les agents placés sous leur autorité.
✔ aux chefs de bureau et de mission pour la validation des ordres de mission et des états de frais
dans Chorus DT.
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe II pour l’octroi :
- des congés annuels ;
- des JRTT ;
- des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires,
pour les agents placés sous leur autorité.
Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être
portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur
départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à
la décision du directeur départemental des territoires.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, les
subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent
désigné pour assurer leur intérim.
Article 3 – La présente décision prend effet le 24 novembre 2020. Elle abroge la décision du 2 octobre
2020.
Article 4 – Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24/11/2020
Le directeur départemental des territoires,
Dominique BEMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-011 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 23 Annexes à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
relative à la gestion des personnels
Annexe I
Chefs de service
Service ressources et performance M. Pascal GAIGNARD
Service urbanisme et habitat M. Karim MIKSA
Service environnement et risques M. Alain LERCHER
Service de l’économie agricole et forestière M. Claude WILMES
Service connaissance territoriale et sécurité M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER
Service urbanisme et habitat M. Guy HOYON
Service environnement et risques Mme Hélène BILQUEZ
Adjoints aux chefs de service
Service ressources et performance M. Philippe GEROMETTA
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Annexe II
Bureau programmation et juridique M. Philippe GEROMETTA
Bureau ressources humaines Mme Christine GONANT
Bureau financier et logistique Mme Danièle HOLVECK
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Laetitia DROUOT
Mme Franckie CHEVRIER
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Mme Isabelle HAPP
Bureau urbanisme, mobilité, climat M. Roxane JOLY
Mme Catherine ROYER
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Adeline ROBIN
Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Alexandra ALLIOUA
Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ
M. Emmanuel GARBE
Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI
Mme Nadège VILLIAUME
M. Laurent DUMORTIER
Bureau éducation routière M. Alexis BRIAT
Mme Séverine PAYOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-011 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 24 Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Antoine GALVEZ
M. Julien OSTER
Bureau biodiversité, de la nature et du paysage M. Corentin POMMERY
M. Hubert PIERROT
Bureau police de l’eau et milieux physiques Mme Cécile ROYER
superficiels
Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau du développement rural M. Simon COLNÉ
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Immobilier de l’État Mme Marie-Claude ABEL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-24-011 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 25 Direction Interministérielle des Routes - EST
88-2020-11-25-001
Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs
de police de la circulation
Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-11-25-001 - Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police de la circulation 26 Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-11-25-001 - Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police de la circulation 27 Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-11-25-001 - Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police de la circulation 28 Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-11-25-001 - Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police de la circulation 29 Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-11-25-001 - Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police de la circulation 30 Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-11-25-001 - Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police de la circulation 31 Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-11-25-001 - Arrêté de subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police de la circulation 32 Prefecture des Vosges
88-2020-11-24-014
Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020
portant subdélégation de signature
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-24-014 - Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature 33 Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020
portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est n° 2019/81 en date 21 mars 2019 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté du Préfet des Vosges du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est,
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- M. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,
- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,
- Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 susvisé, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-24-014 - Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature 34 2/6
n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra- communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l’environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-24-014 - Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature 35 3/6
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents actes EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. C. Vergobbi
Mme M-P. Laigre
Mme K. Prunera
Mme A. Lombard
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme A. Weisse
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. C. Vergobbi
Mme M-P. Laigre
Mme K. Prunera
Mme A. Lombard
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme A. Weisse
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-24-014 - Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature 36 4/6
Environnement industriel
PRA 5 validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre
PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d’autorisation ou d’enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d’inspection
PRA 8 Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 9 Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service i
agents actes PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
M. F. Villerez
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
Mme A. Vignot
M. N. Ansel
agents actes PRA 5 PRA 6
M. F. Villerez
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
Mme A. Vignot
M. N. Ansel
gents actes PRA 7 PRA 8 PRA 9
M. F. Villerez
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
Mme A. Vignot
M. N. Ansel
Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-24-014 - Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature 37 5/6
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
agents TRA 1 TRA 2 TRA3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA 7
M. G. Treffot ● ● ● ● ● ● ●
M. E. Hilt ● ● ● ● ● ● ●
M. M. Vermuse ● ● ● ● ● ● ●
M. P. Karman ● ● ● ● ● ● ●
M. B. Benoît ● ● ● ● ● ● ●
M. F. Codet ● ● ● ● ● ● ●
M. F. Joguet - Recordon ● ● ● ● ● ●
M. C. Clarisse ● ● ● ● ● ●
M. J. Biard ● ● ● ● ● ●
M. L. Haeberle ● ● ● ●
M. M. Albrecht ● ● ● ●
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-24-014 - Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature 38 6/6
agents actes AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
M. T. Mary ● ● ● ● ●
M. G. Guérin ● ● ● ● ●
M. G. Boutineau ● ● ● ● ●
Mme L. Raguet ● ● ● ● ●
M. Yves Meslard ● ● ● ● ●
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
agents actes RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon ● ● ● ●
M. P. Garnier ● ● ● ●
Mme M. Mastrilli ● ● ●
M. L. Llop ●
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le directeur régional
H. VANLAER
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-24-014 - Arrêté DREAL–SG–2020-53 du 24 novembre 2020 portant subdélégation de signature 39 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-048
Arrêté du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges
Chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-048 - Arrêté du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité 40 Arrêté du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges Chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l’État ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE– MISSION CONTENTIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-048 - Arrêté du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité 41 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant du programme « 176 Police nationale ».
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation des dépenses et l’ordre à payer au comptable.
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire en cours me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 2 : M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l’article 1er du présent arrêté au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense dont il dépend. Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin, directeur régional des finances publiques du Grand-Est, comptable assignataire. La délégation de gestion sera soumise à mon approbation préalable.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges et le directeur régional des finances publiques du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-048 - Arrêté du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité 42 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-010
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Association Sportive JEANNE D'ARC,
allée des Augustins 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-010 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 43 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Association Sportive JEANNE D'ARC,
allée des Augustins 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Association Sportive JEANNE D'ARC, allée des Augustins 88370 PLOMBIERES LES BAINS, présentée par Monsieur Eric ANTOINE, Président Association Sportive JEANNE D'ARC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Eric ANTOINE, Président Association Sportive JEANNE D'ARC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-010 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 44 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric ANTOINE, Président Association Sportive JEANNE D'ARC.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-010 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 45 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric ANTOINE, Président Association Sportive JEANNE D'ARC, allée des Augustins 88370 PLOMBIERES LES BAINS et à Madame le Maire de PLOMBIERES LES BAINS, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-010 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 46 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-018
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Boulange des Délices - Sarl SYNDICINE
13a rue du pont de Cleurie 88120 LE SYNDICAT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-018 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 47 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Boulange des Délices - Sarl SYNDICINE
13a rue du pont de Cleurie 88120 LE SYNDICAT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Boulange des Délices - Sarl SYNDICINE, 13a rue du pont de Cleurie 88120 LE SYNDICAT, présentée par Monsieur Grégory AMBIEHL, gérant Boulange des Délices - Sarl SYNDICINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Grégory AMBIEHL, gérant Boulange des Délices - Sarl SYNDICINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-018 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 48 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Grégory AMBIEHL, gérant Boulange des Délices - Sarl SYNDICINE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-018 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 49 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégory AMBIEHL, gérant Boulange des Délices - Sarl SYNDICINE, 13a rue du pont de Cleurie 88120 LE SYNDICAT et à Monsieur le Maire de LE SYNDICAT, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-018 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 50 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-011
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Boulangerie OUHA, 16 rue de l'Eglise 88440
NOMEXY
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-011 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 51 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Boulangerie OUHA, 16 rue de l'Eglise 88440 NOMEXY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie OUHA, 16 rue de l'Eglise 88440 NOMEXY, présentée par Monsieur Brahim OUHA, gérant Boulangerie OUHA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Brahim OUHA, gérant Boulangerie OUHA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-011 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 52 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Brahim OUHA, gérant Boulangerie OUHA.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-011 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 53 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Brahim OUHA, gérant Boulangerie OUHA, 16 rue de l'Eglise 88440 NOMEXY et à Madame le Maire de NOMEXY, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-011 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 54 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-013
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé INTERMARCHE BOISAMAX
Avenue Saint Maurice 88500 MIRECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-013 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 55 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé INTERMARCHE BOISAMAX
Avenue Saint Maurice 88500 MIRECOURT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation, d'un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE BOISAMAX, Avenue Saint Maurice 88500 MIRECOURT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE BOISAMAX, Avenue Saint Maurice 88500 MIRECOURT, présentée par Monsieur Pascal SIMON, Directeur ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pascal SIMON, Directeur INTERMARCHE BOISAMAX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 53 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personne - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-013 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 56 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur le nombre et les les emplacements des caméras.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal SIMON, Directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-013 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 57 Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal SIMON, Directeur, INTERMARCHE BOISAMAX, Avenue Saint Maurice 88500 MIRECOURT et à Monsieur le Maire de MIRECOURT, pour information.
Epinal, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-013 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 58 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-014
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LOR PARE BRISE
249 avenue de CHAMIEC 88500 MIRECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-014 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 59 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LOR PARE BRISE
249 avenue de CHAMIEC 88500 MIRECOURT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LOR PARE BRISE, 249 avenue de CHAMIEC 88500 MIRECOURT, présentée par Monsieur François HUGUENIN, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur François HUGUENIN, gérant LOR PARE BRISE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-014 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 60 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur François HUGUENIN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-014 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 61 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François HUGUENIN, gérant, LOR PARE BRISE, 249 avenue de CHAMIEC 88500 MIRECOURT et à Monsieur le Maire de MIRECOURT, pour information.
Epinal, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-014 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 62 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-009
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Sarl CHANTERANNE LEPAUL,
367 rue d'Epinal 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-009 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 63 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Sarl CHANTERANNE LEPAUL,
367 rue d'Epinal 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Sarl CHANTERANNE LEPAUL, 367 rue d'Epinal 88370 PLOMBIERES LES BAINS, présentée par Monsieur Francis LEPAUL, gérant Sarl CHANTERANNE LEPAUL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Francis LEPAUL, gérant Sarl CHANTERANNE LEPAUL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200170.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-009 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 64 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Francis LEPAUL, gérant Sarl CHANTERANNE LEPAUL.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-009 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 65 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Francis LEPAUL, gérant Sarl CHANTERANNE LEPAUL, 367 rue d'Epinal 88370 PLOMBIERES LES BAINS et à Madame le Maire de PLOMBIERES LES BAINS, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé :Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-009 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 66 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-016
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SLALOM LABELLEMONTAGNE - Boutique LE
TETRAS,
2 col de la SCHLUCHT 88230 LE VALTIN
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-016 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 67 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SLALOM LABELLEMONTAGNE - Boutique LE TETRAS,
2 col de la SCHLUCHT 88230 LE VALTIN
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SLALOM LABELLEMONTAGNE - Boutique LE TETRAS, 2 col de la SCHLUCHT 88230 LE VALTIN, présentée par Madame Catherine REMY, Directrice SLALOM LABELLEMONTAGNE - Boutique LE TETRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Catherine REMY, Directrice SLALOM LABELLEMONTAGNE - Boutique LE TETRAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-016 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 68 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Catherine REMY, Directrice SLALOM LABELLEMONTAGNE - Boutique LE TETRAS.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-016 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 69 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Catherine REMY, Directrice SLALOM LABELLEMONTAGNE - Boutique LE TETRAS, 2 col de la SCHLUCHT 88230 LE VALTIN et à Monsieur le Maire de LE VALTIN, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-016 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 70 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-017
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SLALOM LABELLEMONTAGNE, 85 route de la
Vologne 88250 LA BRESSE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-017 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 71 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SLALOM LABELLEMONTAGNE, 85 route de la Vologne 88250 LA BRESSE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SLALOM LABELLEMONTAGNE, 85 route de la Vologne 88250 LA BRESSE, présentée par Madame Catherine REMY, Directrice SLALOM LABELLEMONTAGNE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Catherine REMY, Directrice SLALOM LABELLEMONTAGNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-017 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 72 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Catherine REMY, Directrice SLALOM LABELLEMONTAGNE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-017 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 73 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Catherine REMY, Directrice SLALOM LABELLEMONTAGNE, 85 route de la Vologne 88250 LA BRESSE et à Madame le Maire de LA BRESSE, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-017 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 74 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-020
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant modification d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé PRODIA+ distriboisson
6 rue Jean JAURES 88150 IGNEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-020 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection 75 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé PRODIA+ distriboisson
6 rue Jean JAURES 88150 IGNEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé PRODIA+ distriboisson, 6 rue Jean JAURES 88150 IGNEY ;
Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé PRODIA+ distriboisson, 6 rue Jean JAURES 88150 IGNEY, présentée par Monsieur Anthony MANGENOT, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Anthony MANGENOT, gérant PRODIA+ distriboisson, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-020 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection 76 Article 2 – Les modifications portent sur le nombre et les emplacements des caméras.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Anthony MANGENOT, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-020 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection 77 Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Anthony MANGENOT, gérant, PRODIA+ distriboisson, 6 rue Jean JAURES 88150 IGNEY et à Madame le Maire de IGNEY, pour information.
Epinal, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-020 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection 78 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-022
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Banque Populaire
20 rue Charles DE GAULLE 88400 GERARDMER
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-022 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 79 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire
20 rue Charles DE GAULLE 88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire, 20 rue Charles DE GAULLE 88400 GERARDMER ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire, 20 rue Charles DE GAULLE 88400 GERARDMER, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité Banque Populaire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sécurité Banque Populaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-022 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 80 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sécurité Banque Populaire.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-022 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 81 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité, Banque Populaire, 3 rue François DE CURIEL 57000 METZ et à Monsieur le Maire de GERARDMER, pour information.
Epinal, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-022 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 82 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-019
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé bureau LA POSTE
10 rue Marie POIROT - Bains les bains - 88240
LA-VÔGE-LES-BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-019 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 83 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé bureau LA POSTE
10 rue Marie POIROT - Bains les bains - 88240 LA-VÔGE-LES-BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé bureau LA POSTE, 10 rue Marie POIROT - Bains les bains - 88240 LA-VÔGE-LES-BAINS ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé bureau LA POSTE, 10 rue Marie POIROT - Bains les bains - 88240 LA-VÔGE- LES-BAINS, présentée par Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités bureau LA POSTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités bureau LA POSTE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-019 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 84 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur de Secteur bureau LA POSTE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-019 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 85 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités , bureau LA POSTE, 65 rue Pierre SEMARD 54000 NANCY et à Monsieur le Maire de LA- VÔGE-LES-BAINS, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-019 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 86 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-021
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé bureau LA POSTE, 4 place du 8 Mai 88160 LE
THILLOT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-021 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 87 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé bureau LA POSTE, 4 place du 8 Mai 88160 LE THILLOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé bureau LA POSTE, 4 place du 8 Mai 88160 LE THILLOT ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé bureau LA POSTE, 4 place du 8 Mai 88160 LE THILLOT, présentée par Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités bureau LA POSTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités bureau LA POSTE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-021 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 88 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur de Secteur bureau LA POSTE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-021 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 89 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités , bureau LA POSTE, 65 rue Pierre SEMARD 54000 NANCY et à Monsieur le Maire de LE THILLOT, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-021 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 90 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-015
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé EJERIE
3 route de Mirecourt 88390 LES FORGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-015 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 91 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé EJERIE
3 route de Mirecourt 88390 LES FORGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé EJERIE, 3 route de Mirecourt 88390 LES FORGES, présentée par Madame Julie DUBOIS, Gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Gérante de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Julie DUBOIS, Gérante EJERIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-015 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 92 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Julie DUBOIS, Gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-015 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 93 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Julie DUBOIS, Gérante, EJERIE, 3 route de Mirecourt 88390 LES FORGES et à Monsieur le Maire de LES FORGES, pour information.
Epinal, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-015 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 94 Prefecture des Vosges
88-2020-11-17-012
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Supermarché MATCH, 20 rue de France 88300
NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-012 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 95 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 17 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Supermarché MATCH, 20 rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Supermarché MATCH, 20 rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Supermarché MATCH, 20 rue de France 88300 NEUFCHATEAU, présentée par Madame Magali VOUILLAUME, Directrice Supermarché MATCH ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Magali VOUILLAUME, Directrice Supermarché MATCH, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-012 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 96 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la Directrice supermarché MATCH.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-012 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 97 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Magali VOUILLAUME Supermarché MATCH, 20 rue de France 88300 NEUFCHATEAU et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
EPINAL, le 17 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-17-012 - Arrêté en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 98