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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-154
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant
délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
Vosges,de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER, directeur
départemental des territoires des Vosges (26 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2021-12-08-00006 - Arrêté n° 382/2021/DDT du 08 décembre 2021 relatif au droit à
l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (16
pages) Page 31
88-2021-12-16-00003 - Arrêté n° 408/2021/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 48
88-2021-12-16-00001 - Arrêté n° 410/2021/DDTportant autorisation d’installation
d’enseignes (2 pages) Page 51
88-2021-12-16-00002 - Arrêté n° 411/2021/DDTportant autorisation d’installation
d’enseignes (2 pages) Page 54
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2021-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant désaffectation de biens (4
pages) Page 57
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-12-16-00017 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant interdiction de la
consommation d’alcool sur la voie publique et de vente à emporter d’alcool à compter du
vendredi 31 décembre 2021 21h00 au samedi 1er janvier 2022 6h00dans le département
des Vosges (3 pages) Page 62
88-2021-12-16-00016 - ARRÊTE n° 29/2021/SIDPC RÉGLEMENTANT LA VENTE ET
L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES
VOSGES (4 pages) Page 66
88-2021-12-16-00015 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 18 décembre 2021 (3
pages) Page 71
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-12-16-00018 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
(3 pages) Page 75
88-2021-12-16-00019 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 accordant délégation de
signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours (2 pages) Page 79
2 Prefecture des Vosges / SA2P
88-2021-12-09-00003 - ARRÊTÉ n° 95/2021/ENV du 9 décembre 2021portant
modification de l’arrêté n° 89/2021/ENV du 3 novembre 2021 portant modification de
l’arrêté n°152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation des membres du
bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de
co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey (3 pages) Page 82
SDIS des Vosges / Groupement Administration et Finances
88-2021-12-15-00002 - Arrêté n° 114/2021modifiant la liste des Centres d’Incendie et de
Secours du Corps Départementaldes sapeurs-pompiers des Vosges (5 pages) Page 86
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-15-00003
Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021
accordant délégation de signature au titre des attributions
de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de
l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER,
directeur départemental des territoires des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 4 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER
directeur départemental des territoires des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le département et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 5 Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant Mme Patricia BOURGEOIS directrice départementale adjointe des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-245 du 20 mars 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes suivants :
N°
code
Nature du pouvoir Références
à titre indicatif
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.a.1
1.a.2
1.a.3
1.a.4
a/ PERSONNEL
Dispositions communes à tous les agents affectés à la
DDT
Recrutement de personnels non titulaires occupant à
titre occasionnel des fonctions administratives :
contrats de recrutement à titre temporaire en vue
d’effectuer une vacance à durée déterminée
Recrutement de personnels non titulaires occupant à
titre occasionnel des fonctions administratives :
contrats de recrutement à titre temporaire en vue
d’effectuer une vacance à durée indéterminée sur
emplois permanents
Gestion des comptes épargne temps (CET), à
l’exception de ceux relevant des emplois DATE
Décisions individuelles relatives à l’octroi des
autorisations d’absence, à l’exception de celles
relatives au droit syndical
Établissement des ordres de mission à l’étranger, pris
en charge sur crédits déconcentrés ainsi que ceux
faisant l’objet d’une prise en charge totale ou
partielle par un organisme extérieur (missions dites
« sans frais »)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art.4, 6 à 6 septies et 7
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié – art.3-2 à 9
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art.4, 6 à 6 septies et
7bis
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié – art.3-2 à 9
Décret n° 2018-1351 du 28
décembre 2018
Décret n° 2009-1065 du 28 août
2009
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret 94-874 du 7 octobre 1994
modifié – art.19
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986
modifié
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 6 1.a.5
1.a.6
1.a.7
1.a.8
1.a.9
1.a.10
1.a.11
1.a.12
1.a.13
Établissement des ordres de mission sur la métropole
Notifications individuelles relatives au maintien de
certains agents à leur poste de travail en vue
d’assurer la continuité du service public
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité
Établissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département
Disponibilité
L’octroi d’une disponibilité de droit, prévue à
l’ensemble des fonctionnaires :
- à l’expiration des droits statutaires à congés de
maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une
maladie grave ;
- pour élever un enfant de moins de huit ans ;
- pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap
nécessitant la présence d’une tierce personne ;
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des
fonctions du fonctionnaire
L’octroi de disponibilité à la demande de l’intéressé
pour les adjoints administratifs, dessinateurs
Congés
L’octroi :
- du congé parental, de congés pour la naissance d'un
enfant, du congé de maternité, de paternité et
d'adoption et du congé bonifié ;
- de congés annuels ;
- de congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
L'octroi à l'ensemble des fonctionnaires titulaires ou
stagiaires, de congés pour accident de service ou de
maladie professionnelle, de congés de maladie
ordinaire, de longue maladie et de longue durée, à
l'exclusion de ceux nécessitant l'avis du comité
médical supérieur
L’octroi aux personnels non titulaires de l’État, de
congés de maladie ordinaire et de maladie grave, de
congés en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle et de congés sans traitement pour
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié
Arrêté du 3 juillet 2006 modifié
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
relative à certaines modalités de la
grève dans les services publics.
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée et n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée et les circulaires
d’application
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985
Arrêté du 29 décembre 2016
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2 et 2.1
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 7 1.a.14
1.a.15
1.a.16
1.a.17
1.a.18
1.a.19
1.a.20
1.a.21
maladie
L’octroi, aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires de l’État, des congés de formation
professionnelle, de formation syndicale ou en vue de
favoriser la formation des cadres animateurs pour la
jeunesse
L’octroi aux agents non titulaires de l’État et aux
stagiaires, de congés sans traitement pour
convenance personnelle
Temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel
Réintégration
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires de l’État lorsqu’elle
a lieu dans le service d’origine, dans les cas suivants :
- au terme d’une période à temps partiel,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie,
- dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après un
congé de longue durée.
Accidents
Décision prononçant l'imputabilité au service d'un
accident ou d'une maladie professionnelle
Liquidation des droits des fonctionnaires victimes
d’un accident de service ou atteints d’une maladie
professionnelle
Sanctions disciplinaires
Décision prononçant la suspension en cas de faute
grave et sanctions disciplinaires du premier groupe
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire, la détermination du
nombre de points correspondant à chacune de ces
fonctions et l'attribution des points de la nouvelle
bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris
celle attribuée au titre de la mise en œuvre de la
politique de la ville
Arrêtés individuels portant attribution des points de
la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des
postes éligibles
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 2 octobre 1989 – art. 1.5
Arrêté du 4 avril 1990 – art. 1.7
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 34.2
Décret n° 60-1089 du 6 octobre
1960 modifié – art. 3
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié – art. 26
Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier
1989
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 66 et 67
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 modifié
Décret n° 2001-1161 du 07
décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001 modifié
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 8 1.a.22
1.a.23
1.a.24
1.a.25
1.a.26
1.a.27
1.b.1
1.b.2
1.b.3
1.b.4
MTE/MCTRC
Nomination – Affectation – Mutation
Affectation – mutation des :
- personnels d’exploitation
- OPA
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégorie C et B,
- les fonctionnaires de catégorie A suivants : attachés
administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou
assimilés,
- tous les agents non titulaires de l’État
Mutation des adjoints administratifs et dessinateurs
entraînant ou pas un changement de résidence et
pouvant modifier la situation de l’agent
Gestion des :
- dessinateurs et adjoints administratifs
Actes de gestion de proximité
Gestion des :
- personnels d’exploitation des TPE
- OPA (promotion au choix, concours interne)
Gestion des agents recrutés sous un régime de droit
privé pour une durée déterminée ou indéterminée
que la jurisprudence "Berkani" a requalifié en contrat
de droit public
b) CONTENTIEUX
Règlement amiable des dommages matériels causés à
des tiers du fait de l’administration ou subis par
l’administration
Réponse aux recours gracieux en matière de
dommages de travaux publics
Dans les domaines relevant de la compétence de la
DDT, représentation auprès du tribunal administratif
et présentation des observations orales dans le cadre
des procédures où la DDT est mise en cause et,
notamment, dans les procédures de référé
Représentation de l’État dans le cadre des expertises
relevant des tribunaux administratifs ou des
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
modifié (MELT-DPS/GB2) – art. 1.8
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié
Décret n° 66-900 du 18 novembre
1966 modifié – art.14
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié – art.7 et 17
Circulaire METL/DPS du 2 août 2001
Arrêté préfectoral n° 2002-756 du
12 novembre 2002
Circulaire ministérielle n° 2003-64
du 3/11/2003
Code de justice administrative – art.
R.431-10, art. L.521-1 et suivants
Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 9 1.b.5
1.b.6
1.b.7
1.b.8
1.b.9
tribunaux judiciaires où la direction départementale
des territoires est partie aux opérations en cause ;
formulation et transmission des observations à
l'expert ("A dire d’expert")
Formulation d’observations écrites ou orales et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au code de l’urbanisme
Formulation d’observations écrites et orales en
défense et représentation auprès des tribunaux
judiciaires dans les procédures de référé
Formulation des observations écrites et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au code de
l’environnement relatives aux compétences de la
DDT
Dépôt en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction
Transactions pénales pour les contraventions en
matière de police de l’environnement
Code de l’urbanisme
Code de l’environnement
Code de l’environnement – articles
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
2.a.
2.b.1
2.b.2
2.c.1
2.c.2
a) Formalités préalables à la réalisation
d’infrastructures
Approbation des opérations domaniales
b) Gestion et conservation du domaine public
national
Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des
terrains SNCF
Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau SNCF - arrêtés
autorisant le changement ou la mise en place
d'équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
c/ Gestion et conservation du domaine public routier
Avis du préfet sur les projets d’arrêté du président du
conseil départemental ou des maires portant
réglementation de la circulation sur les voies classées
à grande circulation
Dérogations aux interdictions de circulation des
poids lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Arrêté du 4 août 1948 modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
Arrêté ministériel du 6.08.63
Arrêté ministériel du 18 mars 1991,
modifié, relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement
des passages à niveau
Code de la route - art. R.411.3 à R
441.6, R 411.8
Arrêté inter-préfectoral Vosges
Haut-Rhin - Bas-Rhin n° 190-2000
DDE du 1er mars 2000 relatif aux
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 10 2.c.3
2.d.1
2.d.2
2.d.3
2.e.1
2.e.2
2.e.3
2.e.4
2.e.5
2.e.6
2.e.7
2.e.8
2.e.9
Avis du préfet sur les projets de modification des
caractéristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à
grande circulation
d/ Transports routiers
Arrêtés d’autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
e/ Affichage publicitaire
Accusé de réception des dossiers de déclaration
préalable de publicité et demande de pièces
complémentaires
Arrêtés d’autorisation des enseignes temporaires et
demande de pièces complémentaires
Autorisation d’enseigne
Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse
autres que ceux qui supportent les affiches éclairées
par projection ou transparence
Courriers informant les annonceurs ou afficheurs de
l'obligation de mettre en conformité ou déposer leur
dispositif non réglementaire
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression ou la mise en conformité d'un dispositif
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression d’office
Arrêtés de mise en demeure ordonnant l’exécution
d’office
Lettre de transmission au procureur de la République
de la copie de l'arrêté de mise en demeure
restrictions de circulation des poids
lourds de plus de 19T sur les RN 66
de 22h00 à 06h00
Code de la route – art. L.110-3 et
R.411-8-1
Code de la route – R.433-1 à R.433-6
Arrêté ministériel du 04.05.06 relatif
aux transports exceptionnels
Code de la route – art. R.411-18
Arrêté ministériel du 02.03.2015
relatif à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
Arrêté ministériel du 22.01.2015
définissant les caractéristiques et
les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et
les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs
Code de l'environnement - article
L.581-6 et R.581-6 à 8
Code de l'environnement – articles
R.581-17 et R.581-68 à 70
Code de l’environnement – articles
L.581-18 et 21
R.581-9 à 13 et R. 581-16
Code de l’environnement – articles
L.581-9 et R.581-9 à 13
Art. L.581-27 et L.581-28
Art. L. 581-29
Art. L. 581-31
Article L.581-33
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 11 2.f.1
2.f.2
2.f.3
2.f.4
f/ Police de la navigation (hors réseau géré par VNF)
Prise d’arrêtés de règlements particuliers de police de
navigation intérieure (RPP).
Modifications temporaires des RPP et prise de
prescriptions temporaires assurant la sécurité et la
sûreté de la navigation intérieure.
Délivrance d’autorisation de transports spéciaux
dans les eaux intérieures.
Décision d’autorisation de manifestation sportive
nautique, fête nautique ou autre concentration de
bateaux en eaux intérieures.
Code des transports – article
R.4241-66
Code des transports – articles
R.4241-67 et R. 4241-26
Code des transports – articles R.
4241-35 et R. 4241-36
Code des transports – article R.
4241-38
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1
3.2
3.3
Actes d'administration du domaine public fluvial
Autorisation d’occupation temporaire
Autorisations de prises d’eau et d’établissements
temporaires
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2111-7 à L.2111-13 et articles L.2131-2
à L.2131-6
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2122-2 à L.2122-9
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2125-7 et L.2125-8
4. CONSTRUCTION
4.a
4.b.1
4.b.2
4.b.3
4.b.4
a/ Autorisation d’effort direct et de constitution de
sociétés
Décisions d’autorisation aux employeurs d’investir
directement leur participation à l’effort de
construction
b/ Décisions de financement
Décisions d’octroi des subventions relatives au
foncier et à l'acquisition d’immeubles bâtis
Décisions en matière de subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition, l'amélioration et la
démolition d’habitations donnant lieu à l’Allocation
Personnalisée au Logement
Autorisations de commencer les travaux avant
l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre
de la réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
Dérogations pour financer des travaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
Code construction et habitation -
Art R.313-9-3
Code construction et habitation -
Art. D.331-24 à D331-25-1
Code construction et habitation -
Art. D.323-5, R.325-1, D.331-1 à
D.331-26
Code construction et habitation -
Art. R. 323-8
Code construction et habitation -
Art D.324-4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 12 4.b.5
4.b.6
4.b.7
4.b.8
4.c.1
4.c.2
4.d
et à l’Occupation Sociale) ayant bénéficié depuis
moins de 5 ans d’une subvention ou d’un prêt aidé de
l’État d’une subvention Agence NAtionale de
l’Habitat
Dérogation à la dépense subventionnable (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue
pour les opérations d’acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans
les opérations d’acquisition-amélioration réalisées en
vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
Dérogation au taux de subvention à l’amélioration
des logements locatifs sociaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
c/ Décisions et aides relatives à l'occupation des
locaux et au démarrage des travaux
Récépissés de déclaration de location et
autorisations de location des logements financés à
l'aide des prêts aidés par l’État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements en
accession à la propriété
Décisions d’autorisation de changements
d’affectation de locaux lorsqu’ils ne s’accompagnent
pas de travaux
d/ Conventionnement
Conventions passées entre l’État et les personnes
physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L.352-1 à L.353-22 du code de
la construction et de l'habitation :
- organisme HLM
- travaux d’amélioration
- sociétés d’économie mixte
- bénéficiaires d'aides de l'Etat autres que HLM et
SEM
- bénéficiaires prêts conventionnés
- logements foyers
Code construction et habitation -
Art. D.323-6
Article 8 de l’arrêté ministériel
modifié du 5 mai 1995
Article 5 de l’arrêté ministériel du
23 avril 2001
Article D.323-7 du code de la
construction et de l’habitation
Code construction et habitation -
art. D.331-41
Code construction et habitation -
art. R.631-4
Code construction et habitation –
art. D.353-1 à 22
Code construction et habitation –
art. D.353-32 à D353-57
Code construction et habitation –
art. D.353-58 à D.353-73
Code construction et habitation –
art. D.353-89 à 103
Code construction et habitation –
art. D.353-126 à D.353-152
Code construction et habitation –
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 13 4.e.1
4.e.2
4.f
4.g
4.h
4.i
4.j.1
4.j.2
4.j.3
4.j.4
4.j.5
4.j.6
4.j.7
- locations liées à une fonction ou un statut
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
e/ Contrôle HLM
Avis et décisions d'autorisations, sauf avis divergents,
d’aliénation, démolition, transformation du
patrimoine immobilier HLM
Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM
f/ Reconstruction
Constructions provisoires - Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines
pour aliénation
g/ Contrôles des règles de construction
h/ Lutte contre la mérule
i/ Contrôle des diagnostics de performance
acoustique
j/ Accessibilité
Décision d’approbation ou de refus de l’agenda
d’accessibilité programmée simplifié ou de
patrimoine
Décision de prorogation des délais de dépôt d’un
agenda d’accessibilité programmée
Décision de prorogation d’exécution des travaux
d’un agenda d’accessibilité programmée
Décision approuvant ou refusant une demande de
dérogation
Décision de constat de carence d’un agenda
d’accessibilité programmée
Convocation des maires à la sous-commission
départementale d’accessibilité
Compte rendu de séance de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
art. D.353-154 à 165
Code construction et habitation –
art. D.353-166 à D.353-178
Code construction et habitation –
art. D.353-189 à 199
Code de la construction et de
l’habitation – art. L.443-7 à L.443-15-
2
Article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
Article L.151-1 à 151-2, du code de la
construction et de l’habitation
Article L. 134-4 du code de la
construction et de l’habitation
Code de la construction et de
l'habitation – L.165-1 à L.165-7 ;
R.122.5 à R.122-35 ; R.165-1 à R.165-
9 ; D.122-12 à D.122-12 à R.165-19
Code de la construction et de
l'habitation – articles L.164-1 à L.164-
3 ; R.164-3 ; R.122-18 et 21
Code de la construction et de
l'habitation – articles L.161-1 ; L.161-
3 et 162.-1 ; L.165-7 ; R.165-1 ; D.165-
20 et 21
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 14 5. URBANISME
5.a.1
5.a.2
5.a.3
5.a.4
5.a.5
5.b.1
5.b.2
5.c.1
5.c.2
5.c.3
5.c.4
a/ Documents d’urbanisme
Porter à connaissance
Lettres de transmission des informations nécessaires
à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de
publicité des conventions de mise à disposition
Plans locaux d’urbanisme (initiative Etat) :
- Correspondances relatives à la mise en oeuvre de la
procédure et à l'instruction des modifications ou
révisions des PLU, prescrits par le préfet, à l'exclusion
des arrêtés de prescription, de mise en demeure et
d'approbation et de leur insertion au recueil des
actes administratifs
- Suivi des servitudes d'utilité publique
- Mise à jour des servitudes d'utilité publique
annexées aux plans locaux d'urbanisme
Zone d'aménagement concerté : suivi des mesures de
publicité pour la création et la révision des ZAC
Actes de procédure relatifs au contrôle de légalité en
matière de documents d'urbanisme
b/ Droit de préemption
Attestations sur requête du propriétaire de la
péremption du droit de préemption dans la ZAD
Lettres de transmission nécessaires à la publicité des
arrêtés de ZAD
c/ Cas particuliers
Avis conforme du Préfet dans le cadre d'une partie
du territoire communal non couvert par un PLU
Avis conforme du préfet dans le cas d’un plan de
surface submersible valant plan de prévention des
risques
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Avis du préfet en cas de PLU abrogé
Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-3 et R.132-1
Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-5 et R.132-1, R.143-10, R.153-20
et R.153-21, R.163-9, L.132-4, L.132-15
et L.132-16
Code de l'urbanisme - art. L.153-54,
R.102-1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18
Code de l'urbanisme - art. R.311-5,
R.311-9, R.311-12
Code général des collectivités
territoriales – art. L.2131-1 à L.2131-11
et L.5211-3 et L.5211-4
Code de l'urbanisme - art. R.212-5
Code de l'urbanisme - art. R.212-2
Code de l'urbanisme – art L.422-5
Décret n° 1089-95 du 5 Octobre
1995 – Art 10-III
Code du patrimoine - art. L.524-8
Art. L 422-6 du code de l'urbanisme
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 15 5.d.1
5.d.2
5.d.3
5.d.4
5.d.5
5.d.6
5.d.7
5.d.8
5.d.9
5.e.1
5.e.2
5.e.3
5.e.4
d/ Formalités préalables à l'acte de construire
(certificats d'urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à partir
du 1er octobre 2007)
Décisions prises au nom de l'Etat sur certificats
d'urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d'arrêté est favorable
Courriers de modifications du délai d'instruction de
droit commun
Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d'instruction
Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Décisions de prorogation du certificat d'urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Attestation certifiant que la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée
Dans le délai de deux mois à compter de
l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de
non opposition à une déclaration préalable, arrêté
fixant les participations exigibles du bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable
e/ Dispositions propres aux remontées mécaniques
Autorisation d'exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques
Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d'une autorisation d'exécution des travaux portant
sur la réalisation de remontées mécaniques
Décision motivée de demande de pièces
complémentaires ou de prolongation de délais
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
Arrêté fixant les réserves et prescriptions auxquelles
peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des
travaux
Code de l'urbanisme – art R.422-2 a)
et b)
Code de l'urbanisme – art. R.423-42
et R.423-43
Code de l'urbanisme - art. R.423-44
Code de l'urbanisme – art. R.423-38
Code de l'urbanisme - art. R.410-10,
R.423-50 à R.423-55
Code de l'urbanisme – art. R.410-17
et R.424-21
Code de l'urbanisme – art. L.462-2,
R.462-9
Code de l'urbanisme – art. R.462-10
Code de l'urbanisme – art. L.424-6,
R.424-8
Code de l'urbanisme – art. L.472-2
Code de l'urbanisme – art. L.472-2
et R.472-21
Code de l'urbanisme – art. R472-9
et R472-21
Code de l'urbanisme – art. R472-8
et R472-21
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 16 5.e.5
5.e.6
5.e.7
5.e.8
5.e.9
5.f.1
5.f.2
5.f.3
5.f.4
5.f.5
Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d'une autorisation de mise en exploitation de
remontées mécaniques
Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l'exploitation de l'appareil
Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l'exploitation de l'appareil
Approbation des règlements de police des
remontées mécaniques
Approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité (SGS) et leurs modifications :
- autorisation temporaire des dérogations aux
orientations du SGS ;
- accusé de réception du dossier ;
- demande de pièces complémentaires ;
- demande de précisions ou compléments
d’information
f/ Cas particuliers
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l'ordonnancement de la redevance
d'archéologie préventive
Avis conforme du préfet dans le cas d'une
construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L.562-6
du code de l'environnement
Dans le cadre de l'instruction des autorisations
d'urbanisme, saisine pour avis de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
Courriers relatifs au certificat d’urbanisme dans le
cadre de l’autorisation environnementale
Courriers relatifs aux servitudes d’utilité publique
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Code de l'urbanisme – art. L.472-4 ,
R472-18 et R472-21
Code de l'urbanisme – art. R472-18
et R472-21
Arrêté du 7 août 2006
EQUT0601548A
Code de l’urbanisme – art. R472-15
Code du tourisme – art. R342-12
Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016
relatif à la sécurité des remontées
mécaniques et tapis roulants en
zone montagne
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité
Code du patrimoine – art. L.524-8
Code de l'urbanisme – art. R.425-21
Code de l'urbanisme – art. L.111-5
Code de l’environnement - art.
R.181-10
Code de l’environnement - art.
R.181-20
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 17 6. DIVERS
6.a
6.b.1
6.b.2
6.b.3
a/ Enquêtes publiques
Suite à donner aux demandes de communication des
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d'enquête à l'occasion des enquêtes
d'utilité publique entrant dans le cadre des
attributions des services de la direction
départementale des territoires
b/ Recensement des entreprises de Travaux Publics
et de Bâtiments
Notification de la décision d'agrément de
recensement de l'entreprise
Notification de la décision de refus d'agrément de
l'entreprise
Certificat de conformité aux obligations de défense
des entreprises du BTP
Ordonnance n° 59.147 du
07/01/1959
Circulaire du 18/02/1998
Circulaire ministérielle 93-63 du
30.08.93
7. ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
7.a.1
7.a.2
7.a.3
7.a.4
7.a.5
7.a.6
7.a.7
a/ Aménagement des structures agricoles et
modernisation
Courriers relatifs à la réglementation du contrôle des
structures
Courriers et décisions prises en application de la
réglementation des baux ruraux. Convocation à la
commission consultative départementale des baux
ruraux (CCPDBR)
Décisions relatives au suivi des plans d’investissement
à partir du 1er janvier 2005
Décisions relatives aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux différents prêts bonifiés
octroyés aux exploitations agricoles et aux
groupements
Décisions de déclassement d’un prêt bonifié
Décisions relatives aux agréments des :
- GAEC
- groupements pastoraux
- associations foncières pastorales autorisées ou
constituées d'office
Code rural et de la pêche maritime
– art. L.331-1 et suivants et R. 331-1
et suivants
Code rural et de la pêche maritime
– art. R. 414-1 et suivants
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime
- livre III
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 113-12, R. 135-3, D. 343-33
Code rural et de la pêche maritime,
art. L.135-1 à L. 135-12, R. 131-1, R.
135-2 à R. 135-10
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 18 7.b
7.c
7.d.1
7.d.2
7.d.3
7.d.4
7.d.5
7.d.6
7.d.7
7.e.1
7.e.2
7.e.3
Décisions relatives au retrait d'agrément des GAEC
b/ Production agricole
Décisions relatives aux surfaces, aux aides couplées
et découplées ainsi qu’à l’aide de l’assurance récolte
Courriers relatifs au Plan de Développement Rural
Régional
c/ Contrôles
Suite donnée aux contrôles liés à l’octroi des aides
PAC
d/ Aides diverses aux exploitations agricoles
Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à
la réinsertion professionnelle
Décisions prises dans le cadre du régime de garantie
contre les calamités agricoles
Décisions d'attribution des aides dans le cadre du
programme d’accompagnement à l’installation-
transmission en agriculture et le programme pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales ((AITA et PIDIL)
Décisions liées aux aides conjoncturelles en
productions animales et végétales
Convocations à la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du
champ de compétence du présent chapitre
Procès-verbaux et avis rendus au titre de ces
commissions
Décisions relatives au fonds d’allégement des charges
financières des agriculteurs
Décisions relatives à l’attribution d’aides à la
protection des troupeaux contre la prédation.
e/ Organisation de l'élevage
Agrément des directeurs d’établissement d’élevage
Subventions à l’établissement départemental
d’élevage (EDE)
Agrément des programmes départementaux
d’identification
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Règlements (CE) n° 1307/2013 du
17/12/13, n° 1306/2013 du 17/12/13,
n° 640/2014 du 11/03//14, n°
809/2014 du 17/07/14, n° 1305/2013
du 17/12/13.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 19 7.f.1
7.f.2
7.f.3
7.f.4
7.f.5
7.f.6
7.f.7
7.f.8
7.g.1
7.g.2
7.g.3
7.g.4
f/ Organismes professionnels agricoles
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles
Octroi de dérogations aux conditions de nationalité
pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole
Décision de dissolution du conseil d’administration
d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire
Autorisation de répartition entre les associés d’une
société coopérative agricole ou d’une union de
sociétés coopératives du surplus d’actif net après
dévolution des réserves indisponibles
Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole,
modification de l’agrément initial et retrait
d’agrément
Autorisation de sortie du statut de SICA
Approbation des dévolutions faites par les SICA à
d’autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole
ou rural
Arrêtés relatifs aux prix des fermages
g/ Forêts
Contrats de prêts du Fonds forestier national (FFN)
- Arrêtés d'ouverture d'enquête et de convocation à
l'assemblée générale constitutive concernant les
associations syndicales autorisées à vocation
forestière
- Arrêtés d'autorisation des associations syndicales
Autorisées à vocation forestière
Main levée de caution bancaire ou d’hypothèque
délivrée après le remboursement total d'un prêt du
Fonds Forestier National (FFN)
Aides au développement forestier :
- Aides exceptionnelles liées à la tempête de
décembre 1999 :
Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire ▪
Art. R.521-2 du code rural et de la
pêche maritime
Art. R.524-1 du code rural et de la
pêche maritime
Art. R.526-4 2e alinéa du code rural
et de la pêche maritime
Art. L.534-1 du code rural et de la
pêche maritime
Article L.411-11 du code rural et de
la pêche maritime
Ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de
l'ordonnance susvisée
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 20 7.g.5
7.g.6
7.g.7
7.g.8
7.g.9
7.g.10
7.g.11
7.h
Aide à la réfection de l'équipement routier en forêt ▪
Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts ▪
suite à la tempête
- Aides spécifiques à la filière bois portant sur :
les travaux de boisement, reboisement, ▪
amélioration forestière ;
les travaux d'équipement forestier et de protection ▪
de la forêt ;
les travaux nécessaires à l'établissement de plans ▪
simples de gestion
- Aides aux investissements forestiers à caractère
protecteur
Autorisation de défrichement des bois et forêts
Courriers relatifs à l’autorisation de défrichement
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Autorisation d’incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et
forêts attribués à l’État. Droits de préférence et droit
de préemption en cas de vente de parcelles
forestières de moins de 4 hectares.
Fiscalité forestière : modalités d’exonération partielle
de droits de mutation à titre gratuit et d’impôts de
solidarité (IFI).
Décision refusant une association syndicale de
gestion forestière à adhérer une société coopérative
Décision portant distraction du régime forestier
Décision portant application du régime forestier
Montant des produits délivrés en nature servant à
établir l'assiette des frais de garderie des forêts
relevant du régime forestier.
h/ Agriculture et territoire
Commission départementale (CDPENAF) :
convocations aux réunions, procès-verbal et avis
rendus.
Art. L.341-1 à 5 et L.342-1 du code
forestier
R. 214-30 et 31 et R. 341-1 et suivants
Code de l’environnement – art. R.
181-31 et R. 122-2 et suivants
L. 331-19 à L. 331-24 du code
forestier
Art. 69 de la loi n° 2014-1170 DU
13/10/2014
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
relatif aux modalités de délivrance
du certificat de garantie de gestion
durable.
Décret 2010-523 du 19 mai 2010
relatif à la mise en œuvre des
documents de gestion durable et
arrêté du 23/02/2011 mettant en
œuvre le décret 2010-523
Circulaire du ministère de
l’agriculture, de l’alimentation, de la
pêche et des affaires rurales
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002
du 3 avril 2003
Art. L.311-1 et suivants du code
forestier
Art. R.214-1 et suivants du code
forestier
Code forestier – art. L. 243-1 et
suivants
R. 214-28 et 29
Décret n° 2015-644 du 09/06/15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 21 7.i i/ Volet “agriculture, alimentation, forêt” du plan
France Relance
Décision ou convention relative à l’attribution ou au
refus d’aides dans le cadre du plan de relance.
8. CONNAISSANCE TERRITORIALE ET SÉCURITÉ
8.a.1
8.a.2
8.a.3
8.a.4
8.a.5
8.a.6
8.a.7
a/ Éducation routière
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Décisions de suspension, de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Contrat de labellisation « qualité des formations au
sein des écoles de conduite »
Délivrance ou retrait du label.
Enregistrement, retrait ou suspension des
équivalences au label.
Conventions de partenariat « permis à un euro par
jour » passées entre l’État et les établissements
d’enseignement de la conduite
Résiliation de la convention, avertissement.
Décision suite à la demande par un établissement
d’enseignement de la conduite d’un département
limitrophe de présenter ses candidats au permis de
catégorie B dans le département des Vosges
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Décisions de suspension ou de retrait d'agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d'autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Arrêté du 26 février 2018 portant
création d’un label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite »
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié par le
décret n° 2006-1157 du 16
septembre 2006
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant
l’arrêté du 29 septembre 2005
modifié portant approbation de la
convention type entre l’État et les
établissements d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la
sécurité routière
Note NSCR du 2 octobre 2009
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les
conditions d’exploitation des
établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l’autorisation d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 22 8.a.8
8.b.1
8.b.2
8.b.3
8.b.4
8.b.5
Conventions de mise à disposition de locaux
appartenant aux collectivités territoriales pour le
passage des examens techniques du permis de
conduire
b/ Sécurité routière
Établissement des ordres de mission à l’attention des
intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) et du chargé de mission deux-roues motorisé
Lettres et bons de commande des prestations et
fournitures prévues au PDASR
Attestation de service fait pour le règlement des
dépenses relatives au PDASR
Convention de prêt de radars pédagogiques
Dépôt de plainte en cas de dégradation de radar
Instruction du cabinet du ministre
de l’intérieur du 2 novembre 2018
9. ENVIRONNEMENT ET RISQUES
9.a.1
9.a.2
a/ Chasse et faune sauvage
Convocations aux réunions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées
Décision fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de dégâts de gibier
Demandes de quotas de tirs de régulation du grand
cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du
MTES
Décisions individuelles en matière de :
Modes de chasse particuliers ou dérogatoires : chasse
à la bécasse, chasse dans les zones Tétras
Modification des plans de chasse individuels dans les
cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas
de l'article L. 425-8 du code de l’environnement
Autorisations de destruction des espèces classées
nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du
département
Remplacement des dispositifs de marquage de gibier
(bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan de
chasse
Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers
vivants échappés d'élevage ou de destruction
administrative de gibiers échappés d'élevage
Art. L. 426-5 du code de
l'environnement
Art. R.424-3, R.424-5 et R.424-7 du
code de l’environnement
Art. L.425-8 et R.425-9 du code de
l'environnement
Art. R. 427-18 du code de
l’environnement
Art. R.425-12 du code de
l’environnement
Art. L.411-3 du code de
l’environnement
Art. L.427-6, L.427-7, L.411-3 et
R.427-1 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 23 9.a.3
9.a.4
9.a.5
9.a.6
9.a.7
9.a.8
Agréments de piégeurs et arrêté portant autorisation
individuelle d’utiliser les collets à arrêtoir pour le
piégeage du renard
Arrêté portant autorisation de destruction d’animaux
dangereux
Arrêté portant autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée
Agréments de piégeurs et arrêtés portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à arrêtoir
pour le piégeage du renard
Décision de radiation et de suspension d'agrément
de piégeurs
Arrêté autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l'espèce
Décisions relatives à l'indemnisation des dommages
causés par le loup ou le lynx
Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources
lumineuses dans le cadre de comptage de gibier
Décisions de transport et d'exposition d'animaux
naturalisés d'espèces animales non domestiques
protégées
Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
Arrêtés fixant le centre d’examen et la liste des
examinateurs pour l’examen du permis de chasser
dans le département des Vosges
Arrêté portant autorisation de concours cynophiles
ou d’épreuves canines
Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité
relatif à l’entretien des animaux par les responsables
des établissements d'élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Code de l’environnement, article
R.427.14
Code de l'environnement, articles
L.427-8 et R.427-12 à R.427-15
Code de l’environnement, Arrêté du
19 pluviôse an V concernant la
chasse des animaux nuisibles
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
portant sur l'introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est
autorisée
Art. R.427-14 et L.427-8, R.427-12 à
R.427-15, L.427-8, R.427-13 à R.427-
17 du code de l'environnement
Art. R.427-16 du code de
l'environnement
Art. L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à
R.411-14, L.411-2 et R.411-6 du code
de l'environnement
Art. R.228-5 du code rural et L.424-1
du code de l’environnement
Art. L-411-1 et L-411-2 du code de
l'Environnement
Arrêtés fixant les sites et les
décisions individuelles de tir (Art.
L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à R.411-
14. L.411- 2 et R.411-6 du code de
l'environnement)
Code de l’environnement, articles
L.420-3 et L.424-1, arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
Art. L.413-2 du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 24 9.a.9
9.a.10
9.a.11
9.a.12
9.b.1
9.b.2
9.b.3
9.b.4
9.b.5
9.b.6
9.b.7
9.b.8
9.b.9
9.b.10
9.b.11
Arrêtés portant ouverture d’établissement d'élevages
de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
Arrêté ordonnant l’exécution de mesures
administratives de décantonnement ou de
destruction de spécimens d’espèces non
domestiques, hormis l’espèce loup (Canis lupus)
Arrêté définissant la liste des « points noirs » en
matière d’équilibre agro-cynégétique
Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère écologie), réalisée en vue de
l’agrément préfectoral des gardes-chasse particulier
b/ Pêche
Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère de l’écologie), réalisée en vue
de l’agrément préfectoral des gardes-pêches
particuliers.
Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les
eaux de 1ère catégorie piscicole
Arrêtés d'autorisation de pêche nocturne de la carpe
Arrêtés portant interdiction de la pêche
Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de pêche
Arrêtés relatifs à l'agrément des présidents et
trésoriers d'AAPPMA
Certificats délivrés aux associations agréées de pêche
et de pisciculture pour l'attestation du nombre de
leurs membres actifs et pour l'attestation de
l'identité des délégués pour l'élection des membres
du conseil d'administration de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture
Certificats délivrés pour la validation des droits des
étangs antérieurs à 1829
Arrêtés portant renouvellement de pisciculture
Arrêtés de prolongation des modalités d’ouverture
de la pêche
Arrêté d’interdiction de pêche d’une ou plusieurs
espèces
Art. L.413-2 à L.413-5 du code de
l'environnement
Code de l’environnement - art.
L.427-1, L.427-6, R.427-1 et R.427-4
Code de l’environnement – art.
L.123-19-1 et L.425-1 à L.425-5 ;
Code de l’environnement, article
R.428-25
Code de l’environnement, article
R.437.3.1
Code de l’environnement, article
R.436.22
Code de l’environnement, article
R.436.14
Code de l’environnement, article
R.436.69
Code de l'environnement, article
L.436-9
Code de l’environnement, article
R.434-27
Code de l’environnement, article
R.434.29
Code de l’environnement, article
L.431-7
Code de l'environnement, articles
L.431-7 et R.214-20
Code de l’environnement - art.
R.436-6
Code de l’environnement - art.
R.436-8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 25 9.b.12
9.b.13
9.b.14
9.b.15
9.b.16
9.b.17
9.b.18
9.b.19
9.b.20
9.c.1
9.c.2
9.c.3
9.c.4
9.c.5
9.c.6
9.c.7
9.c.8
Arrêté définissant la période d’autorisation de la
pêche de la grenouille verte et rousse
Arrêté autorisant les pêches de sauvetage
Arrêté réglementant la taille minimum de captures
de certaines espèces
Arrêté réglementant le nombre de capture des
salmonidés
Arrêté interdisant et limitant certains modes ou
procédés de pêche et/ou exigeant la remise à l’eau
de certains spécimens capturés
Arrêté interdisant la pêche en marchant dans l’eau
Arrêté interdisant la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel ou aux leurres
Arrêté autorisant l’emploi d’asticots comme appât en
cours d’eau de 1ère catégorie
Arrêtés relatifs à la réglementation spéciale de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne
c/ Police de l'environnement et Police de l’eau
Arrêtés de mise en demeure
Décisions individuelles en matière de police et
conservation des eaux
Contrôle de légalité pour les plans d’eau de moins de
1000 m2 non soumis à l’article R.214-1 du code de
l’environnement et recours gracieux
Guichet unique du service départemental de la
police de l'eau pour les dossiers de déclaration :
Accusé de réception des dossiers de déclaration loi
sur l'eau
Courriers de demande de pièces complémentaires
Courriers d'invitation faite au déclarant de régulariser
son dossier de déclaration
Délivrance de récépissés de déclaration
Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de
Code de l’environnement - art.
R.436-11
Code de l’environnement - art.
R.436-12
Code de l’environnement - art.
R.436-19
Code de l’environnement - art.
R.436-
21
Code de l’environnement - art.
R.436-23
Code de l’environnement - art.
R.436-32
Code de l’environnement - art.
R.436-33
Code de l’environnement - art.
R.436-34
Code de l’environnement - art.
R.436-36
Code de l'environnement – articles
L.171-7
Code de l’environnement- article
L.215-7
Code de l'environnement – article
R.214-33
Code de l'environnement – article
R.214-35
Code de l'environnement – article
R.214-33
Code de l'environnement – article
R.214-33
Code de l'environnement – article
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 26 9.c.9
9.c.10
9.c.11
9.c.12
9.c.13
9.c.14
9.c.15
9.c.16
9.c.17
9.c.18
9.c.19
9.c.20
9.c.21
9.c.22
réception des compléments demandés au dossier de
déclaration
Lettres d'opposition tacite, arrêtés d’opposition,
notifications du déclarant
Courriers de transmission
Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques
Modifications projets
Modifications prescriptions
Publicité des dossiers de déclarations
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
Tous courriers relatifs aux plaintes diverses
Tous courriers relatifs au changement de propriétaire
Lettre d'accusé de réception de dossier
d'autorisation et courriers complémentaires, courrier
de demande de dépôt d'un nouveau dossier
Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et
régularisation)
Tous actes relatifs aux travaux d'urgence
Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer
Courrier de demande d'un nouveau dossier pour la
remise en service
Accusé de réception de la demande de certificat de
projet, tous courriers relatifs au certificat de projet, à
l’exception du certificat de projet
Accusé de réception du dossier de demande
d’autorisation environnementale, tous courriers
relatifs à la demande d’autorisation
environnementale, notamment demande
d’exemplaires supplémentaires, prolongation de
délais, demandes de compléments, demandes d’avis
des services
Demande de nouveau dossier et tous courriers
relatifs au transfert d’une demande d’autorisation,
notamment accusé de réception, demande de
compléments, opposition au transfert
Arrêtés de prescriptions complémentaires et
courriers relatifs à ces arrêtés
R.214-35
Code de l'environnement – article
R.214-35 et R.214-36
Code de l'environnement – article
R.214-35
Code de l'environnement – articles
R.214-39 et R.214-40
Code de l'environnement – article
R.214-37
Code de l'environnement – article
R.214-45 et R.214-83
Code de l'environnement – articles
R.214-7 et R.214-18
Code de l'environnement – article
R.214-53
Code de l'environnement - article
R.214-44
Code de l'environnement – article
L.211-5
Code de l'environnement – art.
R.214-47
Code de l’environnement - art.
R.181-4 à R.181-11
Code de l’environnement - art.
R.181-16 à R. 181-35 et D.181-17-1
Code de l’environnement - art.
L.181-14, R.181-46, L.181-15 et R.181-
47
Code de l’environnement - art.
R.181-45
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 27 9.c.23
9.c.24
9.d.1
9.d.2
9.d.3
9.d.4
9.d.5
9.d.6
9.d.7
9.d.8
Arrêté pour la mise en œuvre de sanctions ou
mesures de police administrative suite à
l’inobservation d’un arrêté de mise en demeure
Proposition de transaction pénale prévue à l'article L.
173-12 pour les contraventions et délits
d/ Biodiversité, Nature et Paysage
Réserves naturelles
Arrêtés d'autorisation d'effectuer des observations
scientifiques sur les réserves naturelles
Arrêtés d'autorisation de pénétrer et de circuler dans
les zones concernées par un arrêté de protection de
biotope et d'y effectuer des prélèvements
Autorisation de participer aux stages de
commissionnement dans le domaine de la police de
la nature pour les agents exerçant des missions de
police dans les réserves naturelles
Energie éolienne et photovoltaïque
Pôle énergies renouvelables : convocation aux
réunions du pôle et signature des comptes rendus
pour les réunions présidées par la DDT
Courriers de notification à adresser aux élus des
communes et EPCI limitrophes concernés, les
informant d'une décision concernant un projet de
zone de développement de l'éolien (ampliation de
l'arrêté préfectoral jointe)
Paysage
Contrats de paysage proposés par les collectivités
NATURA 2000
Décisions relatives au régime d'autorisation propre à
Natura 2000
Décisions relatives à la création de voie forestière ;
création de places de dépôt de bois ; premiers
boisements ; retournement de prairies permanentes
ou temporaires de plus de 5 ans ; assèchement, mise
en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais ; réalisation de réseaux de
drainage ; défrichement dans un massif boisé dont la
superficie est supérieure à 0,01 ha et inférieure au
seuil départemental d'autorisation de défrichement ;
travaux d'entretien, de réparation ou de
renforcement de la structure des ponts et viaducs
Code de l’environnement - art.
L.171-8
Code de l’environnement - art.
L.173-12 et R.173-1 et s.
Arrêté n°396/2010/DDT du 3
novembre 2010 portant sur
l'élargissement du pôle éolien en
pôle "énergies renouvelables"
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011
relatif au régime d'autorisation
propre à Natura 2000 et arrêté du
préfet des Vosges n°22/2013/DDT
du 25 janvier 2013 fixant la
deuxième liste locale
Arrêté préfectoral n° 022/2013/DDT
du 25 janvier 2013 fixant la liste
prévue au IV de l'article L.414-4 du
code de l'environnement des
documents de planification,
programmes, projets,
manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences
NATURA 2000
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 28 9.d.9
9.d.10
9.d.11
9.e
ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non
circulés ; arrachage de haies.
Dispositions relatives aux chartes N2000
Dispositions relatives aux contrats N2000
Le courrier d’envoi à la DGFIP de la liste des parcelles
concernées par l’exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non-bâties
e/ Risques naturels et technologiques
Information préventive sur les risques naturels et
technologiques :
- Mise à jour du dossier départemental des risques
majeurs (DDRM)
- Transmission des informations aux maires (TIM)
- Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Art.R.414-12 du code de
l’environnement
Art.R414-13 à 17 du code
l’environnement
Article 1395 E du code général des
impôts
Code de l'environnement articles
R.125-9 à 14
Code de l'environnement articles
R.125-10 et 11
Code de l'environnement articles
R.125-5 et R.125-23 à 27
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges, pour :
► Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre de l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l’activité des unités opérationnelles (UO) et centres de coût dont il a la charge et rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et régionaux suivants : - 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- 135 : Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
- 147 : Politique de la ville
- 149 : Forêt
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires - 181 : Prévention des risques
- 206 : Sécurité et qualité alimentaires de l’alimentation
- 207 : Sécurité et circulation routière
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
- 354 : Administration générale territoriale de l’État
- 362 : Ecologie, uniquement en ce qui concerne les actes qui relèvent du réseau de l’Agence de Services et de Paiement
► Procéder à l’émission des titres de recettes relatives à l’activité de son service, notamment la liquidation des astreintes prévues par l’article L.480-8 du code de l’urbanisme.
► Opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent soumis à ma signature :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l’engagement des dépenses émis par contrôleur budgétaire régional.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 29 Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires.
À ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures appropriées dans le périmètre de la DDT.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté, sera exercée par M. Sébastien JEANGEORGES, chef du service connaissance territoriale et sécurité.
Article 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Dominique BEMER peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative éventuelle me sera adressé. Le directeur départemental des territoires veillera à assurer l’accréditation des délégataires auprès du directeur départemental des finances publiques des Vosges.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- n° 130/2021 du 13/04/2021 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER directeur départemental des territoires des Vosges ;
- n° 131/2021 du 13/04/2021 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ; - du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
- du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires, pour l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire pour ce qui concerne le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds BARNIER.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges.
Le Préfet,
S I G N E
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, 30 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-08-00006
Arrêté n° 382/2021/DDT du 08 décembre 2021 relatif au
droit à l'information des citoyens sur les risques naturels,
miniers et technologiques majeurs
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00006 - Arrêté n° 382/2021/DDT du 08 décembre 2021 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 31 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 382/2021/DDT du 08 décembre 2021
relatif au droit à l’information des citoyens
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
- - - - -
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
- - - - -
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque
sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de
sismicité du territoire français ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de
sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
CONSIDÉRANT l’obligation d’informer les citoyens sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de leur commune ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00006 - Arrêté n° 382/2021/DDT du 08 décembre 2021 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 32 CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour tous les 5 ans le dossier départemental
des risques majeurs du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’information des citoyens sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le
département des Vosges est consignée dans le dossier départemental des risques
majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2 - Cette information est complétée par le document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) ainsi que par l’affichage des consignes de
sécurité conformément à l’article R 125-11 du code de l’environnement pour les
communes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 - La liste des communes concernées est mise à jour annuellement et figure
en annexe.
Article 4 - Le dossier départemental des risques majeurs est consultable en préfecture
des Vosges, sous-préfectures et mairies du département ainsi qu’à partir du site
internet des services de l’État (http://www.vosges.gouv.fr).
Article 5 - L’arrêté n° 406/2020/DDT du 30 décembre 2020 relatif à la mise à jour
annuelle de la liste des communes soumises à obligation d’information préventive et
l’arrêté n° 682/2016/DDT du 7 décembre 2016 relatif au droit à l’information des
citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ainsi que le dossier
départemental des risques majeurs du 7 décembre 2016 sont abrogés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes concernées et les présidents des communautés
de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 08 décembre 2021
Le préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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88-2021-12-16-00003
Arrêté n° 408/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00003 - Arrêté n° 408/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 48 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 408/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Romain DECOMBE
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité
«Audition Santé» située 5 rue Paul Claudel sur la commune de La Bresse,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 12 octobre 2021
et enregistrée sous le numéro AP 088 075 21 0104 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne dans les parcs naturels régionaux est soumise à
autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00003 - Arrêté n° 408/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 49 Considérant que l’activité «Audition Santé» située 5 rue Paul Claudel sur la commune
de La Bresse est située dans la parc naturel régional des Ballons des Vosges,
l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «Audition
Santé» située 5 rue Paul Claudel sur la commune de La Bresse est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00003 - Arrêté n° 408/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 50 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-16-00001
Arrêté n° 410/2021/DDT
portant autorisation d’installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00001 - Arrêté n° 410/2021/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 51 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 410/2021/DDT
portant autorisation d’installation d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Frédéric WEHBE
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Laboratoire
Biologie Médicale» située 29 avenue Felix FAURE sur la commune de Rambervillers
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 20 novembre 2021 et
enregistrée sous le numéro AP 088 367 21 0114 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des monuments
historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du patrimoine est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité «Laboratoire Biologie Médicale» située 29 avenue Felix FAURE sur la
commune de Rambervillers est située aux abords des monuments historiques, l’installation
d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L.621-30 du
code du patrimoine ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00001 - Arrêté n° 410/2021/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 52 Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 9
décembre 2021 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installer des enseignes au bénéfice de l’activité «Laboratoire
Biologie Médicale» située 29 avenue Felix FAURE sur la commune de Rambervillers est
accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- afin de conserver les dispositions architecturales de la façade et d’assurer une bonne
intégration du projet dans le contexte bâti qui constitue les abords de monuments
historiques et ainsi de ne pas lui porter atteinte, les enseignes se limiteront uniquement au
totem qui apporte un nombre important d’instructions.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00001 - Arrêté n° 410/2021/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 53 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-16-00002
Arrêté n° 411/2021/DDT
portant autorisation d’installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00002 - Arrêté n° 411/2021/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 54 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 411/2021/DDT
portant autorisation d’installation d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Picq VINCENT concernant
une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Supermarché MAXIMARCHE»
située 9 rue du Pré Didier sur la commune de Rambervillers réceptionnée à la Direction
Départementale des Territoires le 18 novembre 2021 et enregistrée sous le numéro AP
088 367 21 0113 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des monuments
historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du patrimoine est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité «Supermarché MAXIMARCHE» située 9 rue du Pré Didier sur la
commune de Rambervillers est située aux abords des monuments historiques, l’installation
d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L.621-30 du
code du patrimoine ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00002 - Arrêté n° 411/2021/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 55 Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 9
décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installer des enseignes au bénéfice de l’activité «Supermarché
MAXIMARCHE» située 9 rue du Pré Didier sur la commune de Rambervillers est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-16-00002 - Arrêté n° 411/2021/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 56 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2021-12-02-00002
Arrêté du 2 décembre 2021 portant désaffectation de biens
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant désaffectation de biens 57 Direction de l’Organisation
Et de la Performance
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE GRAND EST
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le code de l’éducation, notamment les articles L421-17 et L421-18 ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/049 du 3 février 2020 portant délégation de signature aux recteurs d’académie en matière de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les établissements d’enseignement et de formation ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L815-1 du code rural ;
VU la délibération du 27 avril 2021 du conseil d’administration du collège Georges Clemenceau d’Epinal qui s’est prononcé sur la sortie d’inventaire des biens listés en annexe ;
VU la délibération du 22 novembre 2021 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges approuvant la désaffectation formulée par le collège Georges Clemenceau d’Epinal ;
VU l’avis favorable du 26 novembre 2021 du rectorat de l’académie de Nancy-Metz ;
SUR proposition de la commission permanente du conseil départemental des Vosges ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est procédé à la désaffectation des biens listés en annexe inscrits à l’inventaire de l’établissement.
Article 2 :
La secrétaire générale de l’académie de Nancy-Metz, le président du conseil départemental des Vosges, le principal du collège Georges Clemenceau d’Epinal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 2 décembre 2021
Pour le recteur,
par délégation,
La secrétaire générale d’académie,
Marie-Laure JEANNIN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant désaffectation de biens 58 CPI : - Conseil départemental des Vosges - Directeur de la DDFIP des Vosges - Préfecture des Vosges
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant désaffectation de biens 59 Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant désaffectation de biens 60 Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant désaffectation de biens 61 Prefecture des Vosges
88-2021-12-16-00017
Arrêté du 16 décembre 2021 portant interdiction de la
consommation d’alcool sur la voie publique et de vente à
emporter d’alcool à compter du vendredi 31 décembre
2021 21h00 au samedi 1er janvier 2022 6h00dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00017 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique et de vente à emporter d’alcool à compter du vendredi 31 décembre 2021 21h00 au samedi 1er janvier 2022 6h00dans le département des Vosges 62 CABINET DU PREFET
Direction des sécurités
Arrêté du 16 décembre 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique et de vente à emporter d’alcool à compter du vendredi 31 décembre 2021 21h00 au samedi 1er janvier 2022 6h00 dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, 3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021- 1521 du 25 novembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00017 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique et de vente à emporter d’alcool à compter du vendredi 31 décembre 2021 21h00 au samedi 1er janvier 2022 6h00dans le département des Vosges 63 contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ;
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Vosges ; que le taux d’incidence et le taux de positivité restent élevés et sont en hausse (taux d’incidence de 343,8/100.000 habitants dans le département des Vosges contre et un taux de positivité de 5,6% au 15 décembre 2021) ;
Considérant que cette circulation importante du virus se traduit par un nombre important d’hospitalisations avec 66 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 15 décembre 2021, dont 9 en réanimation ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion propices à la circulation du virus ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret n°2020-1310 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que la consommation d’alcool, de part son effet désinhibant, est un facteur favorisant la formation de rassemblements spontanés sur la voie publique, sans aucun respect des mesures de distanciation sociale et de port du masque, donc présentant un risque important de circulation du virus ;
Considérant la nécessité de limiter les possibilités de consommation d’alcool sur la voie publique, afin de prévenir une augmentation exponentielle de nouveaux cas de contamination ;
Considérant par ailleurs les risques de graves troubles à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyper-alcoolisation nocturne à l’occasion des fêtes de fin d’année ainsi que les nombreuses atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de tapages nocturnes générés au cours du réveillon ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00017 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique et de vente à emporter d’alcool à compter du vendredi 31 décembre 2021 21h00 au samedi 1er janvier 2022 6h00dans le département des Vosges 64 - 3 -
Arrête
Article 1er : Le vendredi 31 décembre 21h00 au samedi 1er janvier 2022 6h00 sont interdites dans tout le département des Vosges :
-la consommation d’alcool sur les voies et espaces publics
-la vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupes sous quelque forme que ce soit
Article 2 - Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique FTélérecourscitoyensH accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 – La directrice de cabinet du préfet des Vosges, les sous-préfets des arrondissements de Neufchâteau et Saint-Dié-des-Vosges, le colonel, commandant la gendarmerie départementale des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, les maires du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le Préfet,
Yves Seguy
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00017 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique et de vente à emporter d’alcool à compter du vendredi 31 décembre 2021 21h00 au samedi 1er janvier 2022 6h00dans le département des Vosges 65 Prefecture des Vosges
88-2021-12-16-00016
ARRÊTE n° 29/2021/SIDPC RÉGLEMENTANT LA
VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS
COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX
DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00016 - ARRÊTE n° 29/2021/SIDPC RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES 66 Cabinet
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTE n° 29/2021/SIDPC RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques,
VU le code de la défense notamment l'article L.2352-1 et suivants,
VU le code de l'environnement notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
VU le code pénal et notamment son article 322-11- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
1/4
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00016 - ARRÊTE n° 29/2021/SIDPC RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES 67 Considérant que les festivités de fin d’années sont le constat chaque année de troubles à l’ordre public et à la commission de dégradations, d’infractions à la libre circulation de personnes, de violences et d’atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices, d’acides, d’objets contondants, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores, qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion d’évènements festifs ;
Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation d’objets contondants et coupants sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes à l’occasion d’évènements festifs sont particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1Er : Les mesures visées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 s'appliquent à compter du 24 décembre 2021 jusqu'au 3 janvier 2022 à 08 H 00 sur l’ensemble du département des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00016 - ARRÊTE n° 29/2021/SIDPC RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES 68 ARTICLE 2 : Le port et le transport ainsi que l’utilisation de pétards par les particuliers sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de grands rassemblements ainsi que dans les établissements recevant du public, du 24 décembre 2021 au 3 janvier 2022 (à 08h00), sur l’ensemble du territoire du département des Vosges.
ARTICLE 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaire du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 2.
De même, les spectacles comportant des artifices pyrotechniques classés C2, C3 ou T1 dont la quantité totale de matière ne dépasse pas 35 kg de poudre pourront être autorisés à l’occasion de fêtes publiques ou privées, moyennant une simple déclaration préalable au maire de la commune où le tir sera réalisé. Le Maire pourra alors, en vertu de ses pouvoirs de police, prendre toutes mesures complémentaires en vue d’assurer la sécurité publique lors du spectacle.
La vente, la détention, le transport et l’usage d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
ARTICLE 4 : La vente, le transport et l’usage d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.
ARTICLE 5 : L’achat et le transport par des particuliers de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 6 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables (notamment alcools inflammables) ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
ARTICLE 7 : Le port, le transport et l’usage d’objets contondants et coupants sont interdits sur l’ensemble du département des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00016 - ARRÊTE n° 29/2021/SIDPC RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES 69 ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
ARTICLE 9 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, madame et messieurs les sous- préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Épinal.
Fait à EPINAL, le 16 décembre 2021
Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00016 - ARRÊTE n° 29/2021/SIDPC RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES 70 Prefecture des Vosges
88-2021-12-16-00015
Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif dans un périmètre du
centre-ville d’Épinal le samedi 18 décembre 2021
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00015 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 18 décembre 2021 71 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre- ville d’Épinal le samedi 18 décembre 2021
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu la déclaration de manifestation revendicative contre l’obligation vaccinale et le passe sanitaire ;
Vu l’arrêté municipal de Monsieur le maire d’Épinal du 12 novembre 2021 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Épinal à la préfecture des Vosges, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant la tenue du marché de Saint-Nicolas place Pinau, place de l’Atre et place des Quatre Nations ainsi que des animations avec installation de chalets se tiendront le samedi 18 décembre 2021 ;
Considérant que pour la bonne organisation de ces festivités, la ville d’Épinal a pris un arrêté réglementant la circulation des véhicules place Pinau et quai Lapique et entre le pont du 170ème RI et la place Pinau ;
Considérant que cette fréquentation importante du centre-ville rendra très difficile la sécurisation par les forces de l’ordre d’un cortège de manifestants et du public présents dans ce périmètre et qu’il convient d’instaurer ce samedi un dispositif de sécurité destiné à prévenir tous débordements potentiels qui ne sont pas à exclure ;
Considérant qu’un haut niveau de vigilance est nécessaire dans et aux abords des lieux de rassemblement et de culture a fortiori eu égard à l’importance de la fréquentation et au caractère familial de ces évènements avec la présence de nombreux enfants, justifiant le maintien en vigueur de la posture Vigipirate au niveau A sécurité renforcée-risque d’attentat B ; que les forces de sécurité ne sauraient être distraites des autres missions qui leur incombent ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00015 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 18 décembre 2021 72 Considérant que l’autorité de police compétente peut interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu importe que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif le samedi 18 décembre 2021 de 12H à 20H dans le périmètre délimité par les voies désignées en annexe du présent arrêté (celles-ci n’y étant pas incluses).
Article 2 : La rue de la Préfecture est interdite à la manifestation aux mêmes jours et heures pour sa portion comprise entre la rue du Docteur Boegner et l’intersection des rues Lefebvre et Gilbert.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture et par d’autres moyens de publicité jugés adaptés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique A Télérecours citoyens B accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Épinal, le 16 décembre 2021
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Le préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00015 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 18 décembre 2021 73 Annexe des rues de la ville d’Épinal matérialisant le périmètre interdit à manifestation le 18 décembre 2021 (ces rues n’étant pas incluses dans le périmètre d’interdiction à l’exception de la rue de la Préfecture interdite à toute manifestation)
Place Foch,
Pont Sadi Carnot,
Rue Georges de la Tour,
Pont de la Xatte,
Place Emile Stein,
Rue Victor Hugo,
Place Baudouin,
Avenue du Général de Gaulle,
Rue Boulay de la Meurthe,
Pont Léopold,
Rue de la Chipotte,
Pont Clémenceau,
Quai du Colonel Sérot (entre le pont Clémenceau et la rue Irène Joliot Curie), Rue Irène Joliot Curie,
Place des Vieux Moulins,
Rue Entre les Deux Portes,
Rue de la Maix,
Rue d'Ambrail,
Rue Aristide Briand,
Rue du Pasteur Boegner,
Rue de la Préfecture (uniquement pour la portion comprise entre la rue du Pasteur Boegner et l’intersection des rues Lefebvre et Gilbert)
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00015 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 18 décembre 2021 74 Prefecture des Vosges
88-2021-12-16-00018
Arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur
de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00018 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est 75 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté du 16 décembre 2021
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00018 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est 76 Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2021, portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire Général de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021, portant organisation de la sécurité de l’Aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2021, portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral, chargés de la suppléance de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département des Vosges en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00018 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est 77 11. de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;
12. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord- Est ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée :
1. pour l’alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;
3. pour les alinéas 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY, Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
S i g n é
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00018 - Arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est 78 Prefecture des Vosges
88-2021-12-16-00019
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 accordant
délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00019 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours 79 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021
accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, et notamment son article 33 ;
VU la loi N° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel n° 46/2021 du 15 novembre 2021 portant détachement du Colonel Larry OUVRARD sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à compter du 15 décembre 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée au Colonel Larry OUVRARD, directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des Sapeurs-Pompiers et à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours ;
- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
- à l'exclusion des arrêtés.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00019 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours 80 ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées : - à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au préfet de région ;
- au Président du Conseil Régional.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Larry OUVRARD, directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
S i g n é
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-16-00019 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours 81 Prefecture des Vosges
88-2021-12-09-00003
ARRÊTÉ n° 95/2021/ENV du 9 décembre 2021
portant modification de l’arrêté n° 89/2021/ENV du 3
novembre 2021 portant modification de l’arrêté
n°152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant
désignation des membres du bureau de la commission de
suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de
co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog
Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-09-00003 -
ARRÊTÉ n° 95/2021/ENV du 9 décembre 2021 82 Service de l’Animation
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ n° 95/2021/ENV du 9 décembre 2021
portant modification de l’arrêté n° 89/2021/ENV du 3 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n°152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté n° 89/2021/ENV du 3 novembre 2021 portant modification de l’arrêté N°152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey
VU l’arrêté n° 69/2021/ENV du 17 août 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 89/2019/ENV du 10 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey sise à Golbey ;
VU l’arrêté préfectoral n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-09-00003 -
ARRÊTÉ n° 95/2021/ENV du 9 décembre 2021 83 VU l’arrêté préfectoral n° 89/2019/ENV du 10 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey sise à Golbey ;
VU l’arrêté préfectoral n° 737/2014 du 24 avril 2014 portant création d’une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération des déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey sise à Golbey ;
CONSIDÉRANT que suite à une erreur matérielle, l’arrêté n° 89/2021/ENV du 3 novembre 2021 doit être modifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté n° 89/2021/ENV du 3 novembre 2021 portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey est modifié comme suit :
« L’article 1 de l’arrêté n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey est modifié comme suit « Le bureau est composé du président de la commission et d’un représentant par collège comme suit :
• Collège « administrations de l’Etat » :
- Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,
• Collège « collectivités territoriales » :
- Le maire de la commune de Chavelot ou son représentant,
• Collège « exploitants de l’unité de co-incinération » :
- Madame Martine BORTOLOTTI, responsable qualité et développement durable .
• Collège « Associations de protection de l’environnement » : - L’Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP), représentée par son président ou un membre de l’association, muni d’un mandat écrit régulièrement établi par le président ;
• Collège « salariés protégés » :
- Monsieur Jean-Michel JEUDY, secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail. »
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-09-00003 -
ARRÊTÉ n° 95/2021/ENV du 9 décembre 2021 84 ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 89/2021//ENV du 3 novembre 2021 portant modification des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Épinal, le 9 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Le Préfet et par dérogation
Le Secrétaire Général
David PERCHERON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-09-00003 -
ARRÊTÉ n° 95/2021/ENV du 9 décembre 2021 85 SDIS des Vosges
88-2021-12-15-00002
Arrêté n° 114/2021
modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du
Corps Départemental
des sapeurs-pompiers des Vosges
SDIS des Vosges - 88-2021-12-15-00002 - Arrêté n° 114/2021
modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental 86 Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03.29.69.88.88 – Télécopie : 03.29.82.42.15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www..vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03.29.69.88.89
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 114/2021
modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1424-6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 129/2019 du 18 décembre 2019 approuvant le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du SDIS des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16342016 du 12 décembre 2016 portant règlement opérationnel du SDIS des Vosges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Vosges et du Président du Conseil d’Administration du SDIS des Vosges n° 1624/2016 du 12 décembre 2016 portant organisation du SDIS des Vosges et de son Corps Départemental et notamment son annexe I ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du SDIS des Vosges en date du 26 octobre 2021 prenant acte de la modification de la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Vosges ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges.
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des Centres d’Incendie et de Secours figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 26 octobre 2021, la liste annexée à l’arrêté conjoint du 12 décembre 2016 susvisé.
Article 2 : Conformément à l’article R421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Nancy peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
SDIS des Vosges - 88-2021-12-15-00002 - Arrêté n° 114/2021
modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental 87 Page n° 2
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges et du SDIS des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 décembre 2021
Le Président du Conseil d’Administration Le Préfet,
Dominique PEDUZZI Yves SEGUY
SDIS des Vosges - 88-2021-12-15-00002 - Arrêté n° 114/2021
modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental 88 Annexe à l'arrêté n° 114/2021 modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Vosges
Règlement conjoint du SDIS des Vosges
Groupement Territorial Centre d'Incendie et de Secours
Centre CIS ARCHETTES
Centre CIS AYDOILLES
Centre CIS BAINS-LES-BAINS
Centre CIS BIFFONTAINE-LES POULIERES
Centre CIS BRUYERES
Centre CIS CHARMES
Centre CIS CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
Centre CIS CHATEL-SUR-MOSELLE
Centre CIS CHENIMENIL-DOCELLES
Centre CIS CLEZENTAINE-SAINT MAURICE SUR MORTAGNE
Centre CIS DOGNEVILLE
Centre CIS DOMEVRE-SUR-DURBION
Centre CIS DOMPAIRE
Centre CIS DOMPTAIL
Centre CIS DOUNOUX-HADOL
Centre CIS EPINAL
Centre CIS FREMIFONTAINE
Centre CIS FRIZON
Centre CIS GIRANCOURT
Centre CIS GOLBEY
Centre CIS GUGNECOURT
Centre CIS HAROL/DOMMARTIN-AUX-BOIS
Centre CIS HARSAULT
Centre CIS HENNECOURT
Centre CIS LA CHAPELLE-AUX-BOIS
Centre CIS LAVELINE-DEVANT-BRUYERES
Centre CIS PADOUX-SERCOEUR-DOMPIERRE
Centre CIS RAMBERVILLERS
Centre CIS REHAINCOURT
Centre CIS SAINTE-HELENE
Centre CIS TENDON
Centre CIS THAON-LES-VOSGES
Centre CIS URIMENIL
Centre CIS UZEMAIN
Centre CIS VILLE-SUR-ILLON
Centre CIS XERTIGNY
Meurthe CIS ANOULD
Meurthe CIS BAN-DE-LAVELINE
Meurthe CIS BAN-DE-SAPT
Meurthe CIS CELLES-SUR-PLAINE
Meurthe CIS CORCIEUX
Meurthe CIS ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Meurthe CIS FRAIZE
Meurthe CIS GERBEPAL
Meurthe CIS MOUSSEY
Meurthe CIS MOYENMOUTIER
Meurthe CIS NEUVILLERS-SUR-FAVE
Meurthe CIS PLAINFAING
Meurthe CIS PROVENCHERES-SUR-FAVE
Meurthe CIS RAON L'ETAPE
Meurthe CIS SAINT-DIE-DES-VOSGES
Meurthe CIS SAINT-LEONARD
Meurthe CIS SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Meurthe CIS SAINTE-MARGUERITE
SDIS des Vosges - 88-2021-12-15-00002 - Arrêté n° 114/2021
modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental 89 Annexe à l'arrêté n° 114/2021 modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Vosges
Règlement conjoint du SDIS des Vosges
Groupement Territorial Centre d'Incendie et de Secours
Meurthe CIS SAULCY-SUR-MEURTHE
Meurthe CIS SENONES
Meurthe CIS TAINTRUX
Meurthe CIS VEXAINCOURT
Montagne CIS BASSE-SUR-LE-RUPT
Montagne CIS BUSSANG SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Montagne CIS CORNIMONT
Montagne CIS DOMMARTIN-LES-REMIREMONT
Montagne CIS ELOYES
Montagne CIS FERDRUPT
Montagne CIS GERARDMER
Montagne CIS GRANGES-SUR-VOLOGNE
Montagne CIS LA BRESSE
Montagne CIS LE SYNDICAT
Montagne CIS LE THILLOT
Montagne CIS LE THOLY
Montagne CIS LE VAL D'AJOL
Montagne CIS LIEZEY
Montagne CIS PLOMBIERES-LES-BAINS
Montagne CIS RAON AUX BOIS
Montagne CIS REHAUPAL
Montagne CIS REMIREMONT
Montagne CIS ROCHESSON
Montagne CIS RUPT-SUR-MOSELLE
Montagne CIS SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Montagne CIS VECOUX
Montagne CIS VENTRON
Plaine CIS AINVELLE-SENAIDE
Plaine CIS AMBACOURT
Plaine CIS ATTIGNEVILLE
Plaine CIS BULGNEVILLE
Plaine CIS CHATENOIS
Plaine CIS COUSSEY
Plaine CIS DAMBLAIN *
Plaine CIS DARNEY
Plaine CIS ESLEY
Plaine CIS GIRONCOURT-SUR-VRAINE
Plaine CIS GRAND
Plaine CIS LAMARCHE
Plaine CIS FRAIN
Plaine CIS LIFFOL-LE-GRAND
Plaine CIS MADON
Plaine CIS MANDRES-SUR-VAIR
Plaine CIS MARTIGNY LES GERBONVAUX
Plaine CIS MIDREVAUX
Plaine CIS MIRECOURT
Plaine CIS MONTHUREUX-SUR-SAONE
Plaine CIS NEUFCHATEAU
Plaine CIS OELLEVILLE
Plaine CIS RAINVILLE
Plaine CIS REMONCOURT
Plaine CIS SAINT-OUEN-LES-PAREY
Plaine CIS VALFROICOURT
Plaine CIS VICHEREY
SDIS des Vosges - 88-2021-12-15-00002 - Arrêté n° 114/2021
modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental 90 Annexe à l'arrêté n° 114/2021 modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Vosges
Règlement conjoint du SDIS des Vosges
Groupement Territorial Centre d'Incendie et de Secours
Plaine CIS VITTEL-CONTREXEVILLE
Nombre de centres : 109
* Le CIS de Damblain est positionné à Breuvannes en Bassigny (52)
Vu pour être annexé à l'arrêté conjoint n° 114/2021 du 15 décembre 2021
Le Président du Conseil d'Administration, Le Préfet,
Dominqiue PEDUZZI Yves SEGUY
SDIS des Vosges - 88-2021-12-15-00002 - Arrêté n° 114/2021
modifiant la liste des Centres d’Incendie et de Secours du Corps Départemental 91