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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2034
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-141
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-24-002 - Arrêté n° 417/2020 du 24 décembre 2020 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise AXIMUM, Etablissement Nancy, domiciliée 664 route de Toul -
BP 50 150 Chaudeney 54286 TOUL Cedex (4 pages) Page 5
88-2020-12-24-001 - Arrêté n°418/2020/DDT du 24 décembre 2020portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la
forêt domaniale de Ternes. (3 pages) Page 10
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est
88-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées (13 pages) Page 14
Prefecture des Vosges
88-2020-12-24-003 - ARRÊTE DU 24 DECEMBRE 2020RÉGLEMENTANT LA
VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES,D’ACIDE,
D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUXDANS LE
DÉPARTEMENT DES VOSGES (4 pages) Page 28
88-2020-12-24-004 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2020 IMPOSANT LE PORT DU
MASQUE DANS LE CENTRE VILLE D’EPINAL (3 pages) Page 33
88-2020-12-21-002 - arrêté en date du 21 décembre 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé
situé Société d'Exploitation du Casino de BUSSANG (S.E.C.BU) - 9 allée du Casino -
88540 BUSSANG (3 pages) Page 37
88-2020-12-07-023 - arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SARL GARAGE GODARD - 40, route nationale - 88630
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE (3 pages) Page 41
88-2020-12-07-020 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé 4 murs - 5, rue Marcel Mauss - 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 45
88-2020-12-07-013 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé 4 murs - avenue Terres Saint-Jean - EPINAL (88000) (3 pages) Page 49
88-2020-12-07-012 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé EPHAD LES BRUYERES - 9 rue de Courcy - EPINAL (88000)
(3 pages) Page 53
88-2020-12-07-016 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé Garage CAR'DF - 1, route D574 - FREVILLE (88350) (3 pages) Page 57
88-2020-12-07-018 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé GARAGE DE BRUSSE - 3, rue Maurice Etienne -
NEUFCHATEAU (88300) (3 pages) Page 61
2 88-2020-12-07-009 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé Le Comptoir de Dorothée - 52, rue des Chardonnerets et/ou
Eugène Delacroix - ANOULD (88650) (3 pages) Page 65
88-2020-12-07-010 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé Pharmacie Boiteux - 61, rue Claude Barrès - CHARMES (8810)
(3 pages) Page 69
88-2020-12-07-028 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SARL OUGIER - Zone Industrielle du Maxard - LE
VAL-D'AJOL (88340) (3 pages) Page 73
88-2020-12-07-011 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SAS 2L ACTIVE - Galerie Thermale - CONTREXEVILLE
(88140) (3 pages) Page 77
88-2020-12-07-019 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SAS CREABOIS ET SPA - 13, rue Buisson Ardent - 88200
REMIREMONT (3 pages) Page 81
88-2020-12-07-025 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES D18 - lieu-dit "L'Orée du
bois" - VITTEL (88800) (3 pages) Page 85
88-2020-12-07-021 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé TABAC LA HAVANE - 62, rue d'Alsace - 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 89
88-2020-12-07-017 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé Vosges Radia Lorraine - 61 bis, rue de Lorraine - 88190
GOLBEY (3 pages) Page 93
88-2020-12-07-005 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système
de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe - 54, avenue du Cameroun -
Bruyères (88600) (3 pages) Page 97
88-2020-12-07-022 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système
de vidéoprotection situé GIFI - avenue du Général de Gaulle - lieu-dit "sur les grands prés"
- SAINTE-MARGUERITE -88100) (3 pages) Page 101
88-2020-12-07-014 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système
de vidéoprotection situé Restaurant La Capitainerie - Port d'Epinal - EPINAL (88000) (3
pages) Page 105
88-2020-12-07-024 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est - 6, Place
Caritey - VAGNEY (88120) (3 pages) Page 109
88-2020-12-07-027 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST
EUROPE - 61, rue Notre Dame de Lorette - EPINAL (88000) (4 pages) Page 113
88-2020-12-07-026 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 2, Place de
l'Eglise - LE VAL-D'AJOL (88340) (3 pages) Page 118
3 88-2020-12-07-006 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POST PLATE-FORME
DISTRIBUTION COURRIER - chemin du Fresne - ZAC Barbazan - Bruyères (88600) (3
pages) Page 122
88-2020-12-07-008 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Courrier Colis - 12, rue du
Colonel Jacques Pierre - SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 126
88-2020-12-07-007 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste plate-forme de préparation et
de distribution du courrier - 5, allée des Tilleuls - EPINAL (88000) (3 pages) Page 130
88-2020-12-07-015 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Proxi - 2-3, place Abbatiale -
ETIVAL-CLAIREFONTAINE (88480) (3 pages) Page 134
88-2020-12-23-001 - Arrêté n° 69/2020/ENV du 23 décembre 2020 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée
par l’arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 (4 pages) Page 138
88-2020-12-23-002 - Arrêté n°71/2020/ENV du 23 décembre 2020portant
renouvellement des membres la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de l’installation de traitement et de valorisation de déchets non dangereux
au lieu-dit « La Campagne » sur le territoire de la commune de VILLONCOURT (2 pages) Page 143
88-2020-12-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020accordant délégation de
signature de l’ordonnateur secondaireà Monsieur Laurent LEVENT,Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploide la
région Grand Est par intérim (3 pages) Page 146
4 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-24-002
Arrêté n° 417/2020 du 24 décembre 2020 portant
dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par l’entreprise AXIMUM,
Etablissement Nancy, domiciliée 664 route de Toul - BP
50 150 Chaudeney 54286 TOUL Cedex
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-002 - Arrêté n° 417/2020 du 24 décembre 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 5 Direction départementale
des territoires des Vosges
DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n°417/2020 du 24 décembre 2020
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise AXIMUM, Etablissement Nancy,
domiciliée : 664 route de Toul-BP 50 150 Chaudeney 54 286 TOUL Cedex
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.7° ;
Vu la demande présentée le 10 décembre et complétée le 15 décembre 2020 par l’entreprise AXIMUM – Établissement NANCY - domiciliée 664 Route de Toul – BP 50 - 150 Chaudeney – 54286 TOUL Cédex ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-002 - Arrêté n° 417/2020 du 24 décembre 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 6 Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires;
Vu l’avis favorable du Préfet de chaque département des lieux d’arrivée : en date respectivement pour la Moselle du 15 décembre 2020, le Bas-Rhin du 16 décembre 2020, la Meuse du 16 décembre 2020, la Haute-Saône du 16 décembre 2020, la Haute- Marne du 16 décembre 2020, la Meurthe et Moselle du 16 décembre 2020, l’Aube du 17 décembre 2020, le Haut-Rhin du 17 décembre 2020, la Côte d’Or du 18 décembre 2020, et la Marne du 18 décembre 2020.
Considérant que la circulation des véhicules de transport de marchandises exploités par l’entreprise susvisée est nécessaire à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – Les véhicules tracteurs avec semi-remorque exploités par l’entreprise de transports AXIMUM – Etablissement NANCY – dont le dépôt de matériels dans les Vosges se trouve implanté sur le site de l’ancienne base militaire d’ AUZAINVILLIERS, désignés ci-après et immatriculés : AG-690-TL, DV-231-KS et DS-500-LD sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L’entrepreneur est toutefois autorisé à remplacer le véhicule tracteur, en cas d’immobilisation par panne ou incident inopiné, par un autre tracteur.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de matériel et des matériaux nécessaires aux interventions d’urgence pour la réparation des dispositifs de retenue “glissières de sécurité” sur les réseaux routiers dans le cadre des astreintes spécifiées au CCTP des marchés d’entretien passés avec les Directions Inter- départementale des Routes Est et les Sociétés d’Autoroutes APRR et SANEF. Elle est valable du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 inclus pour des trajets aller et retour, à charge ou à vide, entre le lieu de départ des véhicules stationnés à AUZAINVILLIERS et les lieux d’intervention d’urgence dans les départements des Vosges(88), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Haute-Saône (70) .
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant sur l’annexe la date du déplacement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-002 - Arrêté n° 417/2020 du 24 décembre 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 7 Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise AXIMUM – Etablissement Nancy – domiciliée 664 route de Toul – BP 50 150 Chaudeney 54 286 TOUL Cedex.
Fait à Épinal, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle sécurité
routière
Signé
Nadège VILLIAUME
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-002 - Arrêté n° 417/2020 du 24 décembre 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 8 ANNEXE à l’arrêté préfectoral
n° 417/2020 du 24 décembre 2020
Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 (VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Date du déplacement
(1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-002 - Arrêté n° 417/2020 du 24 décembre 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 9 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-24-001
Arrêté n°418/2020/DDT du 24 décembre 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers sur le territoire
de la forêt domaniale de Ternes.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-001 - Arrêté n°418/2020/DDT du 24 décembre 2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la forêt domaniale de Ternes. 10 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°418/2020/DDT du 24 décembre 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la forêt domaniale de Ternes.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu la sollicitation du délégué départemental de l’office national des forêts, par
courrier du 7 décembre 2020, demandant la possibilité d’effectuer par arrêté
préfectoral des tirs de nuit sur la forêt domaniale de Ternes ;
Vu l’absence de réponse de la fédération départementale des chasseurs des Vosges
à la demande d’avis du 09/12/2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et
du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,
des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont
effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-001 - Arrêté n°418/2020/DDT du 24 décembre 2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la forêt domaniale de Ternes. 11 CONSIDÉRANT que la forêt domaniale de Ternes est fortement impactée par les
dépérissements forestiers, qu’en effet, avec plus de 100 ha d’épicéa scolytés, dont la
majeure partie a déjà été récoltée, les enjeux en termes de reconstitution sont très
élevés ;
CONSIDÉRANT qu’il est prévu de financer une grande partie de cette reconstitution
dans le cadre du plan de relance nationale ;
CONSIDÉRANT que pour permettre cette reconstitution, il est nécessaire de protéger
les prochaines plantations dans ces secteurs ;
CONSIDÉRANT que ces plantations sont programmées entre décembre 2020 et mars
2021 ;
CONSIDÉRANT que la réussite de celles-ci présente un risque élevé d’être remise en
cause par une présence encore importante de sangliers sur le secteur ;
CONSIDÉRANT que l’expérience montre que les dégâts de sangliers peuvent être à la
fois très rapides et très impactants sur la qualité des plants installés pendant les deux
premiers mois, notamment parce que les sangliers sont attirés par les sols fraîchement
remués ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévoir toutes mesures utiles et nécessaires propres à
la réussite de la reconstitution de cette forêt qui s’inscrit dans le cadre du plan de
relance nationale ;
CONSIDÉRANT que les sangliers ne se trouvent pas, au cours de la journée, sur les
zones à protéger, du fait de la coupe des arbres mais qu'ils y sont, en revanche, très
actifs la nuit, à la recherche de nourriture ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse n'ont jusqu'alors pas
permis de réduire de façon significative les populations de sangliers sur ce secteur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Monsieur Hervé DONEL, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la comme de DAMAS-AUX-BOIS, sur les zones concernées par des plantations en forêt domaniale de Terne.
Article 2 : La destruction est autorisée par tirs de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 3 : Pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction ou en cas d’indisponibilité, Monsieur Hervé DONEL s’appuiera sur des agents qualifiés et assermentés de l’office national des forêts (ONF) ou pourra faire appel à d’autres lieutenants de louveterie du département.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-001 - Arrêté n°418/2020/DDT du 24 décembre 2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la forêt domaniale de Ternes. 12 Article 4 : Ces opérations sont exécutées dans le respect strict des mesures barrières sanitaires liées à la Covid-19.
Article 5 : La venaison sera remise au lieutenant de louveterie ou à l’agent ONF ayant mis en place les tirs. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le responsable de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Hervé DONEL adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et pour une durée de 3 mois.
Article 11 : le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le maire de la commune susvisée à l’article 1, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, Monsieur Hervé DONEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-24-001 - Arrêté n°418/2020/DDT du 24 décembre 2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la forêt domaniale de Ternes. 13 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2020-12-22-003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
d'espèces animales protégées
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 14 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2020-DREAL-EBP-0133
portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées
Le Préfet des Vosges
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par Epinal Habitat
VU la consultation du public réalisée du 7 au 21 décembre 2020
VU Vu l’avis tacite du CSRPN saisi le 14 octobre 2020
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 2 sites de reproduction de Moineau domestique (Passer domesticus) et de 6 sites de reproduction de Martinet noir (Apus apus) ;
Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la situation visée par le présent arrêté ;
Considérant que les travaux de désenclavement du quartier et d’amélioration de la qualité des logements et la réduction des charges des locataires répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature sociale et économique, et que la création d’un éco-quartier et la rénovation thermique des bâtiments est un motif qui comportent des conséquences
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 15 bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Epinal Habitat, 23 rue Antoine Hurault, 88026 Epinal Cedex.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction des espèces suivantes, dans le cadre de la démolition de deux bâtiments situés aux 1, 3, 5, 7 rue de Bitola et 6, 8, 10 rue de Bitola à Epinal. :
• 2 nids de Moineau domestique ( Passer domesticus)
• 6 nids de Martinet noir (Apus apus)
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
Mesures de réduction
• les travaux de démolition ne peuvent débuter qu’entre la date la signature du présent arrêté et le 1er avril 2021
• l’ensemble des interstices présents sur les bâtiments voués à la démolition doivent être colmatés avant le 1er avril 2021. Les interstices correspondent aux : ◦ joints de construction entre les éléments béton de sous face d’avancée de toiture ◦ vides entre l’isolant de façade et la couvertine métal placée en tête d’isolant. • Au niveau des bâtiments rénovés, les interstices doivent être conservés
Mesures compensatoires
• Installation de 11 nichoirs pour Martinet noir, comportant 3 chambres d’incubation séparées par boîtier. Les nichoirs doivent être fixés sous les avancées de toiture des bâtiments, orientés nord/nord-ouest
• Installation de 4 nichoirs pour Martinet domestique. Les nichoirs sont fixés en partie haute des isolations de façades ouest
• L’ensemble des nichoirs est installé sur les bâtiments rénovés, cf plan de situation en annexe 1
• Les mesures compensatoires doivent être installées avant le 1er avril 2021.
Suivi
• Un rapport d’avancement des mesures est envoyé au 1er avril 2021 à la DREAL Grand- Est
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 16 • Suivi des mesures compensatoires aux années n, n+1, n+2 et n+5 (n= année de destruction des nids naturels)
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de la mesure compensatoire proposée et s’assure de son efficacité, jusqu’à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d’une fiche de suivi est envoyé à la DREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la DREAL et au CSRPN.
Article 5 – Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l’État au moment du bilan annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2 ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 3, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échénaces suivantes : • au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ; • à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 4 du présent arrêté.
B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 6 – Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 1er avril 2022.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 17 Article 9 – Modalités de recours
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet des Vosges) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 – Exécution
Le Préfet du département des Vosges, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Á Strasbourg, le 22 / 12 /2020
Pour le préfet
Pour le Directeur Régional de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement,
L’adjointe au chef du service Eau, Biodiversité
et Paysages
Marie-Pierre LAIGRE
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 18 Annexe 1 : localisation des mesures compensatoires
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 27 Prefecture des Vosges
88-2020-12-24-003
ARRÊTE DU 24 DECEMBRE 2020
RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE
PRODUITS COMBUSTIBLES,
D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET
D’OBJETS DANGEREUX
DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-003 - ARRÊTE DU 24 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 28 Cabinet
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTE DU 24 DECEMBRE 2020
RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
!" #$ !%&#$# ' ("&' !$) *#"(
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques,
Vu le code de la défense notamment l'article L.2352-1 et suivants, R.2352-1,2352-89 et suivants et R.2352- 97 et suivants
Vu le code de l'environnement notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant divserses mesures de gestion de la crise sanitaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-003 - ARRÊTE DU 24 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 29 Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 37 et 39 ;
Vu l’ordonnance du Conseil d’État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique très répandue dans les Vosges de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des fêtes de fin d’année et de la nuit de la Saint Sylvestre ;
Considérant les violences urbaines survenues lors de la nuit du 31 décembre 2019 au sein du quartier Kellermann à Saint-Dié-des-Vosges au cours de laquelle plusieurs véhicules, de même que nombre de containers ont été incendiés ;
Considérant le fait que ces violences ont été les plus importantes que le quartier Kellermann, à Saint-Dié- des-Vosges ait rencontré ces dernières années ;
Considérant la présence renforcée des services de police au sein du quartier susmentionné qui a permis de réduire sensiblement le sentiment de territorialité nourrissant une potentielle opposition aux forces de l’ordre, notamment lors de la nuit du 31 décembre 2020 ;
Considérant les jets de projectiles sur les forces de l’ordre et les incendies de containers observés au sein du quartier « plateau de la Justice » à Epinal ;
Considérant l’augmentation des faits de violences urbaines, constatés au plan régional, mettant en cause l’utilisation d’artifices en tirs tendus contre les forces de l’ordre ;
Considérant les demandes de prise d’un arrêté préfectoral d’interdiction de vente et d’utilisation de produits combustibles, d’acide, d’artifices de divertissement et d’objets dangereux émises par les maires d’Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges lors des réunions des conseils locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance des 3 et 17 décembre 2020 ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices, d’acides, d’objets contondants, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant, en outre, que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-003 - ARRÊTE DU 24 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 30 Considérant que le contexte sanitaire lié à la Covid-19 ne permettra raisonnablement pas de considérer que pourront se tenir sur la voie publique des rassemblements de personnes dans des conditions erratiques et d’excitation peu propices au respect des gestes barrières ; que ces rassemblements spontanés mettent en cause le plus souvent des individus jeunes susceptibles d’être porteurs asymptomatiques du virus et de le diffuser ensuite autour d’eux, risquant par là-même d’accentuer encore la situation très tendue des hôpitaux ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores, qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion d’évènements festifs ;
Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation d’objets contondants et coupants sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes à l’occasion d’évènements festifs sont particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1Er : Les mesures visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 s'appliquent à compter du 25 décembre 2020 à 00 H 00 et jusqu'au 04 janvier 2021 à 08 H 00 sur l’ensemble du département des Vosges.
ARTICLE 2 : La vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie et d’articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du département.
L’usage d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 est interdit sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics.
ARTICLE 3 : La vente, le transport et l’usage d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics sur l’ensemble du département.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-003 - ARRÊTE DU 24 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 31 ARTICLE 4 : L’achat et le transport par des particuliers de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de polices municipales ou des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 5 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables (notamment alcools inflammables) ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de polices municipales ou des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
ARTICLE 6 : Le port, le transport et l’usage d’objets contondants et coupants sont interdits sur l’ensemble du département des Vosges.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la vente et l’utilisation de produits combustibles, d’acide, d’artifices de divertissement et d’objets dangereux dans le département des Vosges est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Épinal.
Fait à EPINAL, le 24 décembre 2020
Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-003 - ARRÊTE DU 24 DECEMBRE 2020 RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, 32 Prefecture des Vosges
88-2020-12-24-004
ARRETE DU 24 DECEMBRE 2020 IMPOSANT LE
PORT DU MASQUE DANS LE CENTRE VILLE
D’EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-004 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2020 IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LE CENTRE VILLE D’EPINAL 33 ARRETE DU 24 DECEMBRE 2020 IMPOSANT LE PORT DU MASQUE
DANS LE CENTRE VILLE D’EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 37 et 39 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Epinal en date du 24 décembre 2020 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 30 octobre 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, l e préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Vosges, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence et le taux de positivité restent élevés et sont en hausse (taux d’incidence de 332,9/100.000 habitants dans le département des Vosges contre 146,4/100.000 au niveau national et taux de positivité de 8,8 % contre 4,3 % au niveau national, au 23 décembre 2020), contrairement au mouvement constaté au niveau national, quand bien même celui-ci connaît actuellement un phénomène dit « de plateau »;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-004 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2020 IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LE CENTRE VILLE D’EPINAL 34 Considérant que cette circulation importante du virus se traduit par un nombre important d’hospitalisations avec 339 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 22 décembre 2020, dont 19 en réanimation, saturant les capacités d’accueil sur ce dernier point ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret n° 2020-1310 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Considérant les concentrations de personnes observées au centre ville d’Epinal, périmètre concentrant de nombreux magasins et animations en cette période de vacances scolaires.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges :
ARRÊTE
Article 1er
Le port du masque est obligatoire, pour toute personne de 11 ans et plus, sur les voies publiques et dans les lieux publics figurant dans le périmètre mentionné en annexe au présent arrêté.
Article 2
Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 25 décembre 2020 à 8 heures jusqu’au lundi 4 janvier 2021 à 8 heures.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5ᵉ classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le maire d’Epinal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Epinal, le 24 décembre 2020
Le Préfet des Vosges,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-004 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2020 IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LE CENTRE VILLE D’EPINAL 35 ANNEXE A L’ARRETE DU 24 DECEMBRE 2020 IMPOSANT LE PORT
DU MASQUE DANS LE CENTRE VILLE D’EPINAL
Périmètre au sein duquel le port du masque est obligatoire
- Quai des Bons Enfants (quai compris)
- Place des Quatre Nations (place comprise)
- Rue Paul Doumer (rue comprise)
- Rue de la Marne (rue comprise)
- Place de la Chipotte
- Pont Clémenceau (pont compris)
- Place Guilgot (place comprise)
- Rue entre les deux Portes (rue comprise)
- Rue de la Maix (rue comprise)
- Rue de l’Abbé Friesenhauer (rue comprise)
- Place de l’Atre (place comprise)
- Rue Thierry De Hamelant (rue comprise)
- Place Saint Goery (place comprise)
- Rue Claude Gellée (rue comprise)
- Rue Boegner (non comprise)
- Place Foch (place non comprise)
- Pont Sadi Carnot (pont compris)
- Prue Georges de La Tour (rue comprise)
- Pont de la Xatte (pont compris)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-24-004 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2020 IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LE CENTRE VILLE D’EPINAL 36 Prefecture des Vosges
88-2020-12-21-002
arrêté en date du 21 décembre 2020 portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur
d'un périmètre vidéoprotégé situé Société d'Exploitation du
Casino de BUSSANG (S.E.C.BU) - 9 allée du Casino -
88540 BUSSANG
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-002 - arrêté en date du 21 décembre 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé situé Société d'Exploitation du Casino de BUSSANG (S.E.C.BU) - 9 allée du Casino - 88540 BUSSANG 37 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 21 décembre 2020
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé
situé Société d'Exploitation du Casino de BUSSANG (S.E.C.BU) 9 allée du casino 88540 BUSSANG
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Société d'Exploitation du Casino de BUSSANG (S.E.C.BU), 9 allée du casino, 88540 BUSSANG ;
Vu la demande de modification d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Société d'Exploitation du Casino de BUSSANG (S.E.C.BU), 9 allée du casino 88540 BUSSANG, présentée par Monsieur Thibault GUERS, Directeur Général Délégué ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thibault GUERS, Directeur Général Délégué S.E.C.BU, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser un système de vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé situé 9 allée du casino 88540 BUSSANG conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120135.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-002 - arrêté en date du 21 décembre 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé situé Société d'Exploitation du Casino de BUSSANG (S.E.C.BU) - 9 allée du Casino - 88540 BUSSANG 38 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens ;
- surveillance des jeux, réglementation des jeux.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – la modification porte sur le nom du responsable du système.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thibault GUERS, Directeur Général Délégué S.E.C.BU.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-002 - arrêté en date du 21 décembre 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé situé Société d'Exploitation du Casino de BUSSANG (S.E.C.BU) - 9 allée du Casino - 88540 BUSSANG 39 Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur du Service Régional de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information à Monsieur le Maire de BUSSANG et un exemplaire sera adressé pour information à Monsieur Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges.
Epinal, le 21 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-21-002 - arrêté en date du 21 décembre 2020 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé situé Société d'Exploitation du Casino de BUSSANG (S.E.C.BU) - 9 allée du Casino - 88540 BUSSANG 40 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-023
arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé SARL GARAGE
GODARD - 40, route nationale - 88630
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-023 - arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL GARAGE GODARD - 40, route nationale - 88630 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 41 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL GARAGE GODARD
40, route nationale - 88630 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL GARAGE GODARD – 40, route nationale – 88630 SOULOSSE-SOUS-SAINT- ELOPHE, présentée par Monsieur Denis GODARD, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Denis GODARD, gérant SARL GARAGE GODARD, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-023 - arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL GARAGE GODARD - 40, route nationale - 88630 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 42 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis GODARD, gérant de la SARL GARAGE GODARD.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-023 - arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL GARAGE GODARD - 40, route nationale - 88630 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 43 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis GODARD, gérant de la SARL GARAGE GODARD – 40, route nationale – 88630 SOULOSSE-SOUS- SAINT-ELOPHE et à Monsieur le Maire de SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-023 - arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL GARAGE GODARD - 40, route nationale - 88630 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 44 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-020
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé 4 murs - 5, rue Marcel
Mauss - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-020 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 murs - 5, rue Marcel Mauss - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 45 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé 4 MURS
5, rue Marcel MAUSS - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 MURS – 5, rue Marcel MAUSS – – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Madame Céline JEANMAIRE, directrice de magasin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Céline JEANMAIRE, directrice du magasin « 4 MURS », est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-020 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 murs - 5, rue Marcel Mauss - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 46 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline JEANMAIRE, directrice du magasin « 4 MURS ».
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-020 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 murs - 5, rue Marcel Mauss - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 47 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline JEANMAIRE, directrice du magasin « 4 MURS » – 5, rue Marcel MAUSS – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-020 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 murs - 5, rue Marcel Mauss - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 48 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-013
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé 4 murs - avenue Terres
Saint-Jean - EPINAL (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-013 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 murs - avenue Terres Saint-Jean - EPINAL (88000) 49 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé 4 MURS
avenue des Terres Saint-Jean – EPINAL (88000)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection située 4 MURS – avenue des Terres Saint-Jean – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Régis GRANDJEAN, directeur de magasin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Régis GRANDJEAN, directeur du magasin 4 MURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-013 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 murs - avenue Terres Saint-Jean - EPINAL (88000) 50 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Régis GRANDJEAN, directeur de magasin 4 MURS.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-013 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 murs - avenue Terres Saint-Jean - EPINAL (88000) 51 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Régis GRANDJEAN, directeur du magasin 4 MURS – avenue des Terres Saint-Jean – 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-013 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 4 murs - avenue Terres Saint-Jean - EPINAL (88000) 52 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-012
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé EPHAD LES
BRUYERES - 9 rue de Courcy - EPINAL (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-012 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EPHAD LES BRUYERES - 9 rue de Courcy - EPINAL (88000) 53 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé EHPAD LES BRUYERES
9, rue de Courcy – EPINAL (88000)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD LES BRUYERES – 9, rue de Courcy – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Cédric LACRESSE, chef d’établissement ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Cédric LACRESSE, chef de l’EHPAD LES BRUYERES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200104.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-012 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EPHAD LES BRUYERES - 9 rue de Courcy - EPINAL (88000) 54 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric LACRESSE, chef d’EHPAD LES BRUYERES.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-012 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EPHAD LES BRUYERES - 9 rue de Courcy - EPINAL (88000) 55 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric LACRESSE, chef de l’EHPAD LES BRUYERES – 9, rue de Courcy – 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-012 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EPHAD LES BRUYERES - 9 rue de Courcy - EPINAL (88000) 56 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-016
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Garage CAR'DF - 1,
route D574 - FREVILLE (88350)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-016 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage CAR'DF - 1, route D574 - FREVILLE (88350) 57 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé GARAGE CAR’DF
1, route D674 – FREVILLE (88350)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GARAGE CAR’DF – 1, route D674 – 88350 FREVILLE, présentée par Monsieur David FIORINI, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur David FIORINI, gérant du GARAGE CAR’DF, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-016 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage CAR'DF - 1, route D574 - FREVILLE (88350) 58 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David FIORINI, gérant du GARAGE CAR’DF.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-016 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage CAR'DF - 1, route D574 - FREVILLE (88350) 59 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David FIORINI, gérant de GARAGE CAR’DF – 1, route D674 – 88350 FREVILLE et à Monsieur le Maire de FREVILLE, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-016 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage CAR'DF - 1, route D574 - FREVILLE (88350) 60 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-018
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé GARAGE DE BRUSSE -
3, rue Maurice Etienne - NEUFCHATEAU (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-018 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé GARAGE DE BRUSSE - 3, rue Maurice Etienne - NEUFCHATEAU (88300) 61 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé GARAGE DE BRUSSE
3, rue Maurice Etienne – NEUFCHATEAU (88300)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GARAGE DE BRUSSE – 3, rue Maurice Etienne – 88300 NEUFCHATEAU, présentée par Monsieur Jérôme DE BRUSSE, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jérôme DE BRUSSE, gérant du GARAGE DE BRUSSE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-018 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé GARAGE DE BRUSSE - 3, rue Maurice Etienne - NEUFCHATEAU (88300) 62 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme DE BRUSSE, gérant du GARAGE DE BRUSSE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-018 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé GARAGE DE BRUSSE - 3, rue Maurice Etienne - NEUFCHATEAU (88300) 63 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme DE BRUSSE, gérant du GARAGE DE BRUSSE – 3, rue Maurice Etienne – 88300 NEUFCHATEAU et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-018 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé GARAGE DE BRUSSE - 3, rue Maurice Etienne - NEUFCHATEAU (88300) 64 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-009
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Comptoir de Dorothée
- 52, rue des Chardonnerets et/ou Eugène Delacroix -
ANOULD (88650)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-009 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Comptoir de Dorothée - 52, rue des Chardonnerets et/ou Eugène Delacroix - ANOULD (88650) 65 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LE COMPTOIR DE DOROTHEE
50, rue des Chardonnerets et/ou Eugène Delacroix – ANOULD (88650)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LE COMPTOIR DE DOROTHEE – 50, rue des Chardonnerets et/ou Eugène Delacroix – 88650 ANOULD, présentée par Madame Dorothée HEDIN, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Dorothée HEDIN, gérante de l’établissement LE COMPTOIR DE DOROTHEE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarche inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-009 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Comptoir de Dorothée - 52, rue des Chardonnerets et/ou Eugène Delacroix - ANOULD (88650) 66 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Dorothée HEDIN, gérante de l’établissement LE COMPTOIR DE DOROTHEE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-009 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Comptoir de Dorothée - 52, rue des Chardonnerets et/ou Eugène Delacroix - ANOULD (88650) 67 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Dorothée HEDIN, gérante de l’établissement LE COMPTOIR DE DOROTHEE – 50, rue des Chardonnerets – 88650 ANOULD et à Monsieur le Maire d’ANOULD, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-009 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Comptoir de Dorothée - 52, rue des Chardonnerets et/ou Eugène Delacroix - ANOULD (88650) 68 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-010
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pharmacie Boiteux - 61,
rue Claude Barrès - CHARMES (8810)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-010 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Boiteux - 61, rue Claude Barrès - CHARMES (8810) 69 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE BOITEUX
61, rue Claude Barrès – CHARMES (88130)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BOITEUX – 61, rue Claude Barrès – 88130 CHARMES, présentée par Monsieur Thomas BOITEUX, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thomas BOITEUX, gérant de la PHARMACIE BOITEUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarche inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-010 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Boiteux - 61, rue Claude Barrès - CHARMES (8810) 70 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thomas BOITEUX, gérant de la PHARMACIE BOITEUX.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-010 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Boiteux - 61, rue Claude Barrès - CHARMES (8810) 71 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas BOITEUX, gérant de la PHARMACIE BOITEUX – 61, rue Claude Barrès – 88130 CHARMES et à Monsieur le Maire de CHARMES, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-010 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Boiteux - 61, rue Claude Barrès - CHARMES (8810) 72 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-028
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SARL OUGIER - Zone
Industrielle du Maxard - LE VAL-D'AJOL (88340)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-028 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL OUGIER - Zone Industrielle du Maxard - LE VAL-D'AJOL (88340) 73 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL OUGIER
Zone industrielle du Maxard – LE VAL-D’AJOL (88340)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL OUGIER – Zone industrielle du Maxard – 88340 LE VAL-D’AJOL, présentée par Monsieur Jacky LEPAUL, Gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jacky LEPAUL, gérant de la SARL OUGIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 13 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-028 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL OUGIER - Zone Industrielle du Maxard - LE VAL-D'AJOL (88340) 74 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacky LEPAUL, gérant de la SARL OUGIER.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-028 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL OUGIER - Zone Industrielle du Maxard - LE VAL-D'AJOL (88340) 75 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacky LEPAUL, gérante de la SARL OUGIER – Zone industrielle du Maxard – 88340 LE VAL-D’AJOL et à Monsieur le Maire du VAL-D’AJOL, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-028 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL OUGIER - Zone Industrielle du Maxard - LE VAL-D'AJOL (88340) 76 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-011
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SAS 2L ACTIVE -
Galerie Thermale - CONTREXEVILLE (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-011 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS 2L ACTIVE - Galerie Thermale - CONTREXEVILLE (88140) 77 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS 2L ACTIVE
Galerie Thermale – CONTREXEVILLE (88140)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS 2L ACTIVE – Galerie Thermale – 88140 CONTREXEVILLE, présentée par Monsieur François CHALUMEAU, directeur général ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur François CHALUMEAU, directeur général de la SAS 2L ACTIVE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200115.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-011 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS 2L ACTIVE - Galerie Thermale - CONTREXEVILLE (88140) 78 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur François CHALUMEAU, directeur général de la SAS 2L ACTIVE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-011 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS 2L ACTIVE - Galerie Thermale - CONTREXEVILLE (88140) 79 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François CHALUMEAU, directeur général de la SAS 2L ACTIVE – Galerie Thermale – 88140 CONTREXEVILLE et à Monsieur le Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-011 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS 2L ACTIVE - Galerie Thermale - CONTREXEVILLE (88140) 80 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-019
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SAS CREABOIS ET
SPA - 13, rue Buisson Ardent - 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-019 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS CREABOIS ET SPA - 13, rue Buisson Ardent - 88200 REMIREMONT 81 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS CREABOIS ET SPA
13, rue du Buisson Ardent – 88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS CREABOIS ET SPA – 13, rue du Buisson Ardent – 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Maxime VILLEMIN, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Maxime VILLEMIN, gérant de la SAS CREABOIS ET SPA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-019 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS CREABOIS ET SPA - 13, rue Buisson Ardent - 88200 REMIREMONT 82 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Maxime VILLEMIN, gérant de la SAS CREABOIS ET SPA.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-019 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS CREABOIS ET SPA - 13, rue Buisson Ardent - 88200 REMIREMONT 83 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Maxime VILLEMIN, gérant de la SAS CREABOIS ET SPA – 13, rue du Buisson Ardent – 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-019 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS CREABOIS ET SPA - 13, rue Buisson Ardent - 88200 REMIREMONT 84 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-025
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SOCIETE DES
COURSES HIPPIQUES D18 - lieu-dit "L'Orée du bois" -
VITTEL (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-025 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES D18 - lieu-dit "L'Orée du bois" - VITTEL (88800) 85 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES
D18 - lieu-dit « L’orée du bois » - VITTEL (88800)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES – D18 - lieu-dit « L’orée du bois » - 88000 VITTEL, présentée par Monsieur Claude WEBER, président ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Claude WEBER, président de la SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-025 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES D18 - lieu-dit "L'Orée du bois" - VITTEL (88800) 86 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Claude WEBER, président de la SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-025 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES D18 - lieu-dit "L'Orée du bois" - VITTEL (88800) 87 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Claude WEBER, président de la SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES – lieu-dit « L’orée du bois » - 88000 VITTEL et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-025 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES D18 - lieu-dit "L'Orée du bois" - VITTEL (88800) 88 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-021
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé TABAC LA HAVANE -
62, rue d'Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-021 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LA HAVANE - 62, rue d'Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 89 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC LA HAVANE
62, rue d’Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LA HAVANE – 62, rue d’Alsace – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Madame Carole TOUSSAINT, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Carole TOUSSAINT, gérante du TABAC DE LA HAVANE , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-021 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LA HAVANE - 62, rue d'Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 90 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Carole TOUSSAINT, gérante du TABAC DE LA HAVANE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-021 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LA HAVANE - 62, rue d'Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 91 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Carole TOUSSAINT, gérante du TABAC DE LA HAVANE – 62, rue d’Alsace – 88100 SAINT- DIE-DES-VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-021 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LA HAVANE - 62, rue d'Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 92 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-017
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Vosges Radia Lorraine -
61 bis, rue de Lorraine - 88190 GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-017 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vosges Radia Lorraine - 61 bis, rue de Lorraine - 88190 GOLBEY 93 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé VOSGES RADIA LORRAINE
61 bis, rue de Lorraine – 88190 GOLBEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé VOSGES RADIA LORRAINE – 61 bis, rue de Lorraine – 88190 GOLBEY, présentée par Monsieur Didier DULEU, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Didier DULEU, gérant de la VOSGES RADIA LORRAINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200137.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-017 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vosges Radia Lorraine - 61 bis, rue de Lorraine - 88190 GOLBEY 94 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier DULEU, gérant de VOSGES RADIA LORRAINE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-017 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vosges Radia Lorraine - 61 bis, rue de Lorraine - 88190 GOLBEY 95 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier DULEU, gérant de VOSGES RADIA LORRAINE – 61 bis, rue de Lorraine – 88190 GOLBEY et à Monsieur le Maire de GOLBEY, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-017 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vosges Radia Lorraine - 61 bis, rue de Lorraine - 88190 GOLBEY 96 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-005
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification
d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne
Grand Est Europe - 54, avenue du Cameroun - Bruyères
(88600)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-005 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe - 54, avenue du Cameroun - Bruyères (88600) 97 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 07 décembre 2020
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE
54, avenue du Cameroun – BRUYERES (88600)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 54, avenue du Cameroun – 88600 BRUYERES;
Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 54, avenue du Cameroun – 88600 BRUYERES, présentée par Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100124.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-005 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe - 54, avenue du Cameroun - Bruyères (88600) 98 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – La modification porte sur le nombre de caméras.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-005 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe - 54, avenue du Cameroun - Bruyères (88600) 99 Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 1, avenue du Rhin – 67000 STRASBOURG et à Monsieur le Maire de BRUYERES, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-005 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe - 54, avenue du Cameroun - Bruyères (88600) 100 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-022
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification
d'un système de vidéoprotection situé GIFI - avenue du
Général de Gaulle - lieu-dit "sur les grands prés" -
SAINTE-MARGUERITE -88100)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-022 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé GIFI - avenue du Général de Gaulle - lieu-dit "sur les grands prés" - SAINTE-MARGUERITE -88100) 101 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 07 décembre 2020
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé GIFI
Avenue du Général de Gaulle – lieu-dit « sur les grands prés »
SAINTE-MARGUERITE (88100)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé GIFI – avenue du Général de Gaulle – lieu-dit « les grands prés » - 88100 SAINTE- MARGUERITE ;
Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé GIFI – avenue du Général de Gaulle – lieu-dit « les grands prés » - 88100 SAINTE-MARGUERITE, présentée par Monsieur Lionel BRETON, responsable sécurité, sûreté et management du risque ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Lionel BRETON, responsable sécurité, sûreté et management du risque GIFI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150110.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-022 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé GIFI - avenue du Général de Gaulle - lieu-dit "sur les grands prés" - SAINTE-MARGUERITE -88100) 102 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant, la localisation du système de vidéosurveillance, aux personnes habilitées à accéder aux images et au service auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, responsable sécurité, sûreté et management du risque.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-022 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé GIFI - avenue du Général de Gaulle - lieu-dit "sur les grands prés" - SAINTE-MARGUERITE -88100) 103 Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel BRETON, responsable sécurité, sûreté et management des risques – GROUPE GIFI – Zone industrielle La Barrière – 43700 VILLENEUVE-SUR-LOT et à Monsieur le Maire de SAINTE-MARGUERITE, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-022 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé GIFI - avenue du Général de Gaulle - lieu-dit "sur les grands prés" - SAINTE-MARGUERITE -88100) 104 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-014
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification
d'un système de vidéoprotection situé Restaurant La
Capitainerie - Port d'Epinal - EPINAL (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-014 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé Restaurant La Capitainerie - Port d'Epinal - EPINAL (88000) 105 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 07 décembre 2020
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT LA CAPITAINERIE
Port d’EPINAL – EPINAL (88000)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé RESTAURANT LA CAPITAINERIE – Port d’EPINAL – 88000 EPINAL ;
Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé RESTAURANT LA CAPITAINERIE – Port d’EPINAL – 88000 EPINAL -, présentée par Monsieur Gérard AUBERT, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Gérard AUBERT, gérant du RESTAURANT LA CAPITAINERIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-014 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé Restaurant La Capitainerie - Port d'Epinal - EPINAL (88000) 106 Article 2 – Les modifications portent sur le nombre et l’emplacement des caméras.
Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gérard AUBERT, gérant du RESTAURANT LA CAPITAINERIE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-014 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé Restaurant La Capitainerie - Port d'Epinal - EPINAL (88000) 107 Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard AUBERT, gérant du RESTAURANT LA CAPITAINERIE – Port d’EPINAL – 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-014 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé Restaurant La Capitainerie - Port d'Epinal - EPINAL (88000) 108 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-024
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Caisse
d'Epargne Grand Est - 6, Place Caritey - VAGNEY
(88120)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-024 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est - 6, Place Caritey - VAGNEY (88120) 109 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE
6, Place Caritey – VAGNEY (88120)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 6, Place Caritey -88120 VAGNEY ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 6, Place Caritey – 88120 VAGNEY, présentée par Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090040.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-024 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est - 6, Place Caritey - VAGNEY (88120) 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-024 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est - 6, Place Caritey - VAGNEY (88120) 111 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens – CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 1, avenue du Rhin – 67000 STRASBOURG, et à Monsieur le Maire de VAGNEY, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-024 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est - 6, Place Caritey - VAGNEY (88120) 112 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-027
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 61, rue
Notre Dame de Lorette - EPINAL (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-027 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 61, rue Notre Dame de Lorette - EPINAL (88000) 113 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE
61, rue Notre Dame de Lorette – EPINAL (88000)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 61, rue Notre Dame de Lorette – 88000 EPINAL ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 61, rue Notre Dame de Lorette – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090110.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-027 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 61, rue Notre Dame de Lorette - EPINAL (88000) 114 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-027 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 61, rue Notre Dame de Lorette - EPINAL (88000) 115 Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Rainier CONREAUX, responsable département sécurité des personnes et des biens – CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 1, avenue du Rhin – 67000 STRASBOURG, et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-027 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 61, rue Notre Dame de Lorette - EPINAL (88000) 116 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-027 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 61, rue Notre Dame de Lorette - EPINAL (88000) 117 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-026
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT MUTUEL - 2, Place de l'Eglise - LE
VAL-D'AJOL (88340)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-026 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 2, Place de l'Eglise - LE VAL-D'AJOL (88340) 118 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL
2, place de l’Église – LE VAL-D’AJOL (88340)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL – 2, place de l’Église – 88340 LE VAL-D’AJOL ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL – 2, Place de l’Église – 88340 LE VAL-D’AJOL, présentée par Monsieur Meryem DEMIR, chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Meryem DEMIR, chargé de sécurité du CREDIT MUTEL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-026 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 2, Place de l'Eglise - LE VAL-D'AJOL (88340) 119 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Centre de conseil et de service – sécurité réseaux du CREDIT MUTUEL.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-026 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 2, Place de l'Eglise - LE VAL-D'AJOL (88340) 120 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Meryem DEMIR, chargé de sécurité – CREDIT MUTUEL – 5, avenue Cusenier – 25000 BESANCON, et à Madame le Maire du VAL-D’AJOL, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-026 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 2, Place de l'Eglise - LE VAL-D'AJOL (88340) 121 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-006
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA
POST PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER -
chemin du Fresne - ZAC Barbazan - Bruyères (88600)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-006 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POST PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER - chemin du Fresne - ZAC Barbazan - Bruyères (88600) 122 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER
Chemin du Fresne – ZAC Barbazan – BRUYERES (88600)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER – Chemin du Fresne – ZAC Barbazan – 88600 BRUYERES ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER – Chemin du Fresne – ZAC Barbazan – 88600 BRUYERES, présentée par Monsieur Michel AUBOIN, directeur sûreté prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel AUBOIN, directeur sûreté et prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué d’une caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200125.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-006 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POST PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER - chemin du Fresne - ZAC Barbazan - Bruyères (88600) 123 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno XEMARD, directeur d’établissement de LA POSTE – PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-006 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POST PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER - chemin du Fresne - ZAC Barbazan - Bruyères (88600) 124 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel AUBOIN, directeur sûreté prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST – 65, rue Pierre Sémard – 54000 NANCY, et à Monsieur le Maire de BRUYERES, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-006 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POST PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER - chemin du Fresne - ZAC Barbazan - Bruyères (88600) 125 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-008
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La
Poste Courrier Colis - 12, rue du Colonel Jacques Pierre -
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-008 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Courrier Colis - 12, rue du Colonel Jacques Pierre - SAINT-DIE-DES-VOSGES 126 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE COURRIER COLIS
12, rue du Colonel Jacques Pierre – SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE COURRIER COLIS – 12, rue du Colonel Jacques Pierre – 88100 SAINT- DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE COURRIER COLIS – 12, rue du Colonel Jacques Pierre – 88100 SAINT-DIE-DES- VOSGES, présentée par Monsieur Michel AUBOIN, directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel AUBOIN, directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-008 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Courrier Colis - 12, rue du Colonel Jacques Pierre - SAINT-DIE-DES-VOSGES 127 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno XEMARD, directeur de l’établissement LA POSTE COURRIER COLIS.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-008 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Courrier Colis - 12, rue du Colonel Jacques Pierre - SAINT-DIE-DES-VOSGES 128 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel AUBOIN, Directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST – 65, rue Pierre Sémard – 54039 NANCY, et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-008 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Courrier Colis - 12, rue du Colonel Jacques Pierre - SAINT-DIE-DES-VOSGES 129 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-007
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La
Poste plate-forme de préparation et de distribution du
courrier - 5, allée des Tilleuls - EPINAL (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-007 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste plate-forme de préparation et de distribution du courrier - 5, allée des Tilleuls - EPINAL (88000) 130 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE PLATE-FORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER 5, allée des Tilleuls – EPINAL (88000)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE PLATE-FORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER – 5, allée des Tilleuls – 88000 EPINAL ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE PLATE-FORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER – 5, allée des Tilleuls – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Michel AUBOIN, directeur sûreté prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel AUBOIN, directeur sûreté et prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200124.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-007 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste plate-forme de préparation et de distribution du courrier - 5, allée des Tilleuls - EPINAL (88000) 131 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas BRENIERE, directeur d’établissement de LA POSTE – PLATE-FORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-007 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste plate-forme de préparation et de distribution du courrier - 5, allée des Tilleuls - EPINAL (88000) 132 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel AUBOIN, responsable département sécurité des personnes et des biens directeur sûreté prévention des incivilités de LA POSTE GRAND EST – 65, rue Pierre Sémard – 54000 NANCY, et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-007 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste plate-forme de préparation et de distribution du courrier - 5, allée des Tilleuls - EPINAL (88000) 133 Prefecture des Vosges
88-2020-12-07-015
arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Proxi -
2-3, place Abbatiale - ETIVAL-CLAIREFONTAINE
(88480)
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-015 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Proxi - 2-3, place Abbatiale - ETIVAL-CLAIREFONTAINE (88480) 134 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 7 décembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé PROXI
2-3, place Abbatiale – ETIVAL-CLAIREFONTAINE (88480)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé PROXI – 2-3, place Abbatiale – 88480 ETIVAL-CLAIREFONTAINE ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé PROXI – 2-3, place Abbatiale – 88480 ETIVAL-CLAIREFONTAINE, présentée par Madame Jennifer HYDULPHE, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Jennifer HYDULPHE, gérante du magasin PROXI, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-015 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Proxi - 2-3, place Abbatiale - ETIVAL-CLAIREFONTAINE (88480) 135 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Jennifer HYDULPHE, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-015 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Proxi - 2-3, place Abbatiale - ETIVAL-CLAIREFONTAINE (88480) 136 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jennifer HYDULPHE, Présidente de la société JS COMPANY et gérante PROXI – 2-3, place Abbatiale – 88480 ETIVAL-CLAIREFONTAINE, et à Monsieur le Maire d’ETIVAL-CLAIREFONTAINE, pour information.
Epinal, le 07 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-07-015 - arrêté en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Proxi - 2-3, place Abbatiale - ETIVAL-CLAIREFONTAINE (88480) 137 Prefecture des Vosges
88-2020-12-23-001
Arrêté n° 69/2020/ENV du 23 décembre 2020 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites fixée par l’arrêté n° 04/2019/ENV
du 25 mars 2019
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-001 - Arrêté n° 69/2020/ENV du 23 décembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l’arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 138 SERVICE DE L’ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l’Environnement
Arrêté n° 69/2020/ENV du 23 décembre 2020
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l’arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L341-16, R341-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l’environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2039/2006 du 12 septembre 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 modifié fixant, pour une durée de 3 ans, la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le courrier de la préfecture des Vosges du 15 octobre 2018 sollicitant le syndicat national des téléphériques de France afin de désigner un membre suppléant et un membre titulaire pour siéger au sein du collège « représentants des chambres consulaires et d’organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles » de la formation spécialisée dite « Unités Touristiques Nouvelles » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-001 - Arrêté n° 69/2020/ENV du 23 décembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l’arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 139 Vu le courrier électronique du 8 novembre 2018 de la société Labellemontagne désignant monsieur Nicolas CLAUDEL, directeur de site de La Bresse Labellemontagne, membre titulaire, et Monsieur Philippe VOIRIN, directeur de la régie Gérardmer Ski, membre suppléant ;
Vu le courrier électronique de la société Labellemontagne du 14 décembre 2020 désignant M. Benoît PERRIN, membre suppléant, suite au départ de M. Philippe VOIRIN ;
Considérant qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont modifiés comme suit :
Article 5 : Concernant la formation spécialisée dite des Unités Touristiques Nouvelles, les membres nommés sont les suivants :
· Au titre du premier collège :
- un représentant du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,
- un représentant du directeur départemental des territoires,
- un représentant de la directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi,
- un représentant du commissariat à l’aménagement du massif des Vosges.
· Au titre du deuxième collège : représentants des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif
Deux maires appartenant au massif vosgien
- Mme Maryvonne CROUVEZIER, maire de La Bresse, titulaire,
- M. Patrick LALEVÉE, maire de Plainfaing, suppléant,
- M. John VOINSON, maire de Le Valtin, titulaire,
- M. Michel BERTRAND, maire de Xonrupt-Longemer, suppléant.
Deux groupements intercommunaux appartenant au massif vosgien
- M. Laurent SEGUIN, président du syndicat mixte du parc naturel régional des ballons des Vosges, titulaire,
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Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-001 - Arrêté n° 69/2020/ENV du 23 décembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l’arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 140 - Mme Catherine LOUIS, vice-présidente du parc naturel régional des ballons des Vosges, suppléante,
- M. Didier HOUOT, président de la communauté des Hautes Vosges, titulaire, - M. Christian PREVOT, président de la communauté de communes Terre d’Eau, suppléant.
· Au titre du troisième collège :
- M. Alain SALVI, président du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine (CENL), titulaire,
- M. Thibaut HINGRAY, chargé de mission au conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, suppléant,
- M. Silvère BALLET, membre du centre régional de la propriété forestière Grand- Est, titulaire,
- M. Erwin GUIDAT, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est, suppléant,
- M. Jean-François FLECK, président de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire,
- M. Daniel VALENTIN, membre de l'association Vosges Nature Environnement, suppléant,
- M. Jérôme MATHIEU, président de la chambre d’agriculture des Vosges, titulaire, -Mme Francine CLAUDEL, membre de la chambre d'agriculture des Vosges, suppléant.
· Au titre du quatrième collège : représentants des chambres consulaires et d’organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles
- M. Alessandro PALUMBO, membre de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges, titulaire,
- Mme Isabelle MOLIN, membre de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges, suppléante,
- Mme Catherine REMY, membre de la CCI des Vosges, titulaire,
- Mme Edith COLLIN, membre de la CCI des Vosges, suppléante,
- M. Hervé PIERREL, membre du bureau directeur de la fédération de l’industrie hôtelière des Vosges, titulaire,
- M. Xavier GRIMON, président de la fédération de l’industrie hôtelière des Vosges, suppléant,
- M. Nicolas CLAUDEL, directeur de site de la Bresse Labellemontagne, titulaire, - M. Benoît PERRIN, directeur de la régie Gerardmer Ski, suppléant.
- 3 -
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-001 - Arrêté n° 69/2020/ENV du 23 décembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l’arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 141 Article 2 : les autres dispositions de l‘arrêté préfectoral n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
- 4 -
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-001 - Arrêté n° 69/2020/ENV du 23 décembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l’arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 142 Prefecture des Vosges
88-2020-12-23-002
Arrêté n°71/2020/ENV du 23 décembre 2020
portant renouvellement des membres la commission de
suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l’installation de traitement et de valorisation de déchets
non dangereux au lieu-dit « La Campagne » sur le territoire
de la commune de VILLONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-002 - Arrêté n°71/2020/ENV du 23 décembre 2020 portant renouvellement des membres la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement et de valorisation de déchets 143 Service de l’Animation
des Politiques Publiques
Bureau de l’environnement
Arrêté n°71/2020/ENV du 23 décembre 2020
portant renouvellement des membres la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement
et de valorisation de déchets non dangereux au lieu-dit « La Campagne » sur le territoire de la commune de VILLONCOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2673/2010 du 29 octobre 2010 autorisant la société SITA LORRAINE à exploiter une installation de traitement et de valorisation de déchets non dangereux au lieu-dit « la Campagne » sur le territoire de la commune de Villoncourt et l’arrêté préfectoral n° 2667/2010 du 26 octobre 2010 instituant des servitudes d’utilité publique autour de cette installation ;
VU le changement de dénomination de la société SITA LORRAINE ;
VU l’arrêté n° 42/2020/ENV du 4 août 2020 portant renouvellement des membres la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement et de valorisation de déchets non dangereux au lieu-dit « La Campagne » sur le territoire de la commune de VILLONCOURT ;
CONSIDERANT le changement de dénomination de la société SITA Lorraine en SUEZ RV Nord Est ;
CONSIDERANT l’ensemble des modifications relatives à la composition du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement et de valorisation de déchets non dangereux au lieu-dit « La Campagne » sur le territoire de la commune de VILLONCOURT ;
CONSIDERANT que les membres de la commission de suivi de site réunis le 16 décembre 2020 ont désigné la nouvelle composition du bureau de suivi de site ;
CONSIDERANT que le président de l’association « Collectif Anti-Décharge Moyemont- Villoncourt (CADEMOVI) » a émis un avis favorable par courriel du 17 décembre 2020 ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-002 - Arrêté n°71/2020/ENV du 23 décembre 2020 portant renouvellement des membres la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement et de valorisation de déchets 144 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Suite au renouvellement des membres de la commission de suivi de site relative à l’installation de traitement et de valorisation de déchets non dangereux au lieu-dit « La Campagne » sur le territoire de la commune de VILLONCOURT, est renouvelée ainsi qu’il suit pour une durée de 5 ans :
Collège « administrations de l’État »
✔ Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales »
✔ Le maire de la commune de Villoncourt ou son représentant.
Collège « exploitants » :
✔ Monsieur Vincent CRAUSER, responsable de l’activité stockage pour la zone Est, SUEZ RV Nord Est.
Collège « salariés»
✔ Monsieur Yannick CHEVREUX.
Collège « Associations de protection de l’environnement » :
✔ L’association « Collectif Anti-Décharge Moyemont-Villoncourt (CADEMOVI) », représentée par son président ou un membre de l’association, muni d’un mandat écrit régulièrement établi par le président.
ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière 54036 NANCY Cédex, par toute personne intéressée, dans un délai des deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Epinal, le 23 décembre 2020 Le préfet, Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-002 - Arrêté n°71/2020/ENV du 23 décembre 2020 portant renouvellement des membres la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement et de valorisation de déchets 145 Prefecture des Vosges
88-2020-12-23-003
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire
à Monsieur Laurent LEVENT,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 146 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire
à
Monsieur Laurent LEVENT,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est par intérim
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 147 VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, à compter du 1er janvier 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2021, délégation de signature est donnée, à Monsieur Laurent LEVENT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est par intérim, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
- Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; - Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la participation de l’État est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 3 : Monsieur Laurent LEVENT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand-Est par intérim, à compter du 1er janvier 2021, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État placés sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques des Vosges.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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