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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 292 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 292 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-292
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-11-21-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
431870070 (2 pages) Page 4
35-2025-11-25-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
928143171 (2 pages) Page 7
35-2025-11-21-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN =
944008044 (2 pages) Page 10
35-2025-11-24-00018 - Déclaration de services à la personne SIREN =
979240603 (2 pages) Page 13
35-2025-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992428813 (2 pages) Page 16
35-2025-11-20-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992609222 (2 pages) Page 19
35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN =
993074558 (4 pages) Page 22
35-2025-11-19-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN =
993195197 (2 pages) Page 27
35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN =
993229517 (4 pages) Page 30
35-2025-11-19-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN =
993474527 (2 pages) Page 35
35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne SIREN =
993757194 (4 pages) Page 38
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35-2025-12-10-00011 - Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement et du service départemental de publicité foncière
les 02 et 05 janvier 2026 (1 page) Page 43
35-2025-12-15-00001 - Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le mardi 30 décembre 2025 (1 page) Page 45
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35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de création d'une piste cyclable et de sécurisation
de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et
Chantepie (3 pages) Page 47
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35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation
du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura (12 pages) Page 51
2Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES GLET à GUIPEL (2 pages) Page 64
35-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNUBRES GLET à GUIPEL (2 pages) Page 67
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-12-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture de Saint-Malo (2 pages) Page 70
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-21-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 431870070
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 431870070 4E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 431870070 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, .
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www'.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 431870070 5qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 23 octobre 2025 par M. LEPINAY Joseph, dont
l'entreprise est sise 6, allée de la Duchesse Anne — 35270 BONNEMAIN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEPINAY Joseph,
sous le n° SAP 431870070. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et Vilaine; ss,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidartés d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Miseen œuvre des politiques territoriales,
ON
À udrey- N'ESAA
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON/SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 431870070 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-25-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 928143171
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 928143171 7E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928143171
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 928143171 8qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 17 novembre 2025 par Mme LE PROVOST Sophie,
dont l'entreprise est sise 19, rue du Chapitre - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE PROVOST Sophie,
sous le n° SAP 928143171. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 2 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et ne
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités: d'Ille- et-Vilaine,
iames « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
ww.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-25-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 928143171 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-21-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 944008044
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 944008044 10Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 944008044
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 944008044 11qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 10 novembre 2025 par Mme HENNEBIQUE Marie,
dont l'entreprise est sise 6, rue de la Pie qui boit —- 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HENNEBIQUE Marie,
sous le n° SAP 944008044. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Îlle-et-Vilaine, s
La responsable du service Mise'eh œuvre des politiques territoriales,
ilMA SP,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-21-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 944008044 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-24-00018
Déclaration de services à la personne
SIREN = 979240603
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00018 - Déclaration de services à la personne SIREN = 979240603 13E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 979240603
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
ww.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00018 - Déclaration de services à la personne SIREN = 979240603 14qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 13 novembre 2025 par Mme RAFIK Latifa, dont
l'entreprise est sise 6, cours J. F. Kennedy - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RAFIK Latifa, sous le
n° SAP 979240603. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23 novembre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. | 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilairie....
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
"
Audrey NÂE NN #7 D 4
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00018 - Déclaration de services à la personne SIREN = 979240603 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-20-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992428813
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992428813 16E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992428813
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992428813 17qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail-et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 octobre 2025 par Mme SEMIAO VAZ DE PINHO
Marie, dont l'entreprise est sise 1, lieu-dit Le Mail Lancé — 35230 NOYAL-CHATILLON SUR
SEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SEMIAO VAZ DE
PINHO Marie, sous le n° SAP 992428813. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 20 novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, — :
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du nr œuvre dec/poltiques territoriales,
(A NAEL-— Ca)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
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www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe/qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992428813 18Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-20-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992609222
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992609222 19E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992609222
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992609222 20qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par M. MONSIMET Erwan, dont
l'entreprise est sise 8, rue René Boltz - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MONSIMET Erwan,
sous le n° SAP 992609222. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 20
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet d' le af Vidne,
P/Le Directeur Départeméntal de l'Emploi, du Travail
et des Solidarité SU Ille- et-Vilaine,
\ NN 4
Cm)NAEL
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-20-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992609222 21Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-18-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993074558
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993074558 22E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993074558
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993074558 23qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par la S.A.R.L. M.S. COMBOURG,
sise 48 bis, rue Nationale — 35190 TINTENIAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de M.S. COMBOURG,
sous le n° SAP 993074558. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993074558 24Fait à Cesson-Sévigné, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des va d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mise en‘œuvre des politiques territoriales,
tu LA
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993074558 25Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993074558 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-19-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993195197
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993195197 27E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993195197
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993195197 28qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par Mme POUREAU Domitille, dont l'entreprise est sise 9, rue Boulifard - 35480 GUIPRY-MESSAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POUREAU Donmitille, sous le n° SAP 993195197. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19 novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, —
P/Le Directeur Départemental-de l'Emp oi, du Travail
et des pe = d'Ille-et-Vilaine,....
re, TN NT À . « La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993195197 29Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-19-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993229517
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993229517 30E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993229517
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T:S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qgouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993229517 31qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 octobre 2025 par la S.A.S.U. SKOA sise 4, avenue
Louis Barthou — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SKOA, sous le n° SAP
993229517. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19 novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993229517 32Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi-du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mise èn œuvre de politiques territoriales,
|
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993229517 33Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993229517 34Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-19-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993474527
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993474527 35E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993474527
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwvw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993474527 36qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 novembre 2025 par Mme OUATTARA Awa, dont l'entreprise est sise 2, rue Françoise Giroud — 35135 CHANTEPIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OUATTARA Awa, sous le n° SAP 993474527. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de FEmploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mise eñœuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-19-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993474527 37Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-24-00019
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993757194
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993757194 38ŒE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993757194
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwyw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993757194 39qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 14 novembre 2025 par M. RABIA Akacha, dont
l'entreprise est sise 3, square Francis Pellerin - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RABIA Akacha, sous le
n° SAP 993757194. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 novembre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l’arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993757194 40L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
"et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,-
La responsable du service Misé en-œuvre des politiques territoriales,
Lo
À } f }
AudreÿNABE.. À A /
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993757194 41Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-24-00019 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993757194 42Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-10-00011
Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement et du service départemental
de publicité foncière les 02 et 05 janvier 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-10-00011 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement et du service départemental de publicité foncière les 02 et 05 janvier 2026 43En P RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | , ’ FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
. Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du SSpartement d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime «d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; :
Vu le décret n°2021-1550 du 1” décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°: oo
Le Service Départemental de Publicité Foncière et le Service Départemental de l'Enregistrement
seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 2 janvier et le lundi 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
_ Fait à Rennes, le 10 décembre 2025
L'administratrice d'Etat
Directrice Régionale de
Bretagne et du dépar
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-10-00011 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement et du service départemental de publicité foncière les 02 et 05 janvier 2026 44Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-15-00001
Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le mardi 30 décembre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-15-00001 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement le mardi 30 décembre 2025 45Eu oo RÉPUBLIQUE # | FRANÇAISE | | | ‘ . FINANCES PUBLIQUES Liberts Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
| La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service Départemental de l'Enregistrement sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 30 décembre.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 15 décembre 2025
L'administratrice de l'État
Directrice Régionale des Finances.Publiques de Bretagne et
du département d'Hiefet-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-15-00001 - Arrêté de fermeture du service départemental de l'enregistrement le mardi 30 décembre 2025 46Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-12-00005
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de création d'une piste cyclable et de
sécurisation de la route départementale n°463
entre les communes de Domloup et Chantepie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste cyclable et de sécurisation de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie 47E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste cyclable
et de sécurisation de la route départementale n°463
entre les communes de Domloup et Chantepie
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Mu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2025 prescrivant, sur les territoires des communes de Domloup et
de Chantepie, l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée du lundi 30 juin 2025 au
mercredi 16 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine lors de sa séance du 20 janvier 2025
approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
création d'une piste cyclable et de la sécurisation de la route départementale n°463 entre les
communes de Domloup et Chantepie, et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par le Département df'Ille-et-Vilaine en vue d'être
soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 1/3
http
$
CEE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste cyclable et de sécurisation de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie 48Vu l'avis émis le 2 avril 2025 par la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 12 mai 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné
Monsieur Michel Launay en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2028 par la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est resté
déposé dans les mairies de Domloup et Chantepie, au moins une semaine avant le début de celle-ci et
jusqu'à sa fin;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et «7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avis
d'ouverture d'enquête ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lors de sa
séance du 17 novembre 2025 sollicitant la déclaration d'utilité publique de ce projet ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération ;
Considérant que l'opération, qui consiste en la création d'une piste cyclable et en la sécurisation de la
route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie, présente un caractère
d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1”: Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'une piste cyclable et de sécurisation de
la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie, au profit du
département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Domloup et de Chantepie. L'accomplissement de
ces affichages sera certifié par les maires respectifs de chacune de ces communes.
| sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste cyclable et de sécurisation de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie 49Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif
par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie
d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d’un recours gracieux, lequel - si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge ce délai. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de
deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site : https://www.telerecours.fr
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le président du Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes, le {2 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le s ire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'une piste cyclable et de sécurisation de la route départementale n°463 entre les communes de Domloup et Chantepie 50Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-12-00006
AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et
liquidation du syndicat intercommunal du village
de vacances de Lamoura
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 51PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Évalité Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
DU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMME
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
ARRETE N® de
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers,
Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et le
syndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicat
intercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du
11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;
Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025),
Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet
2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-
le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025);
Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal Ris
Orangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025);
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08
juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4
juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) et
Marly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d’un groupement de commande pour la sélection
d'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin de
percevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à
l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaire ;
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
wWww.jura.gouv.fr
39-2025-11-12-00004
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 52Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis Mennecy
Bondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélection
d'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin de
percevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à
l'issue de la procédure d’hypothèque judiciaire ;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicat
intercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRÊTE
Article 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcée
au 31 décembre 2025.
Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2025 sera reversée aux communes
membres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante :
- 14,42 % pour la commune d'Angers.
- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.
- 3,85 % pour la commune de Chauny. PRÉFECTURE DU JURA +-—-—— TEINTE
- 4,68 % pour la commune de Longjumeau. REÇU LE : | FRETEL UT 1 sit
- 8,45 % pour la commune de Lorient. RELÇU LE : - 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2075 n E NNU 909€ -18,83 % pour la commune de Rennes. C9 NU, EU - 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | : - 8,1% pour la commune de Sartrouville. Loi du 2 Mars 1982 - 7,88 % pour la commune de Suresnes.
- 8,59 % pour la commune de Troyes.
- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.
Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble des
opérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécution
dudit marché.
‘Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour le
compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure
d'hypothèque judiciaire.
Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra en
conséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à
l'article 2.
Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,
Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufle
s'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir à
celle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter les
décisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour son
compte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.
Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaire
seront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie à
l'article 2.
Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ou
salariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employés
auparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette à
l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l’article 2.
Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,
conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 53Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera
adressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicat
intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044-BESANÇON) Cédex, ainsi que par voie
électronique via le site wwwitelerecours.fr| PRÉFECTURE DU JURA EL TEE
4 2 NOV. 202 Lons-le-Saunier, le 1 5 DEC. 2095
Loi du 2 Mars 1982 Loi du 2 Mars 1982
Le Préfet de pee —
-Fdouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
3/3
—
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
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La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 54Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Fréfet et par délégation
Le Secrétaire général
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Victor DEVOUGE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 55Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
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REÇU LE :
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Loi du 2 Mars 1982
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 56Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
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Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 57Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
François PESNEAU
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Lan
Pascal COURTADE
Loi du 2 Mars 1982 i
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 58Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
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Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
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Pascal COURTADE
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Michaël GALY
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Fanny ANOR
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Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 59Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pierre-Edouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
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REÇU LE :
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Loi du 2 Mars 1982
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
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Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 60Le Préfet du Maine-et-Loire, La préfère dé Aisne VE
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 61Le Préfet de la région Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
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étéire général
Pierre LARREY
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 62Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Pour le département du Maine-et-Loire
Emñimanuel LE ROY
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-12-00006 - AIP n°39-2025-11-12-00004 dissolution et liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura 63Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-12-00004
Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES GLET à
GUIPEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES GLET à GUIPEL 64E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 1° janvier 2021, de l’établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES GLET exploité
au lieu-dit « la Justice » à 35440 GUIPEL par M. Christophe GLET gérant ;
VU le mail en date du 11 décembre 2025 mentionnant une modification d'adresse concernant l’établissement
funéraire SARL POMPES FUNEBRES GLET sis 7 la Justice à 35440 GUIPEL ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES GLET exploité 7 la Justice à 35440
GUIPEL par M. Christophe GLET, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à GUIPEL ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire(@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES GLET à GUIPEL 65E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 demeurent inchangées, notamment le n° 20-35-3-196 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Guipel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.souv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 20-35-3-196 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES GLET à GUIPEL 66Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-15-00002
Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNUBRES GLET à
GUIPEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNUBRES GLET à GUIPEL 67Liberté = Égaires + Frasereité
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉF ET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l’ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 1° janvier 2021, modifié par l’arrêté en date du 12 décembre 2025 de l’établissement funéraire
dénommé SARL POMPES FUNEBRES GLET exploité 7 la Justice à 35440 GUIPEL par M. Christophe
GLET, gérant ;
VU la demande formulée par M. Christophe GLET, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES GLET sise 7 la
Justice à 35440 GUIPEL, sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement funéraire SARL POMPES FUNEBRES GLET, exploité 7 la Justice à 35440
GUIPEL par M. Christophe GLET, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35 et SevThan),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à GUIPEL,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
VNVNNVY
ONNNN
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNUBRES GLET à GUIPEL 68Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le : 25-35-3-196.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1” janvier 2026.
Elle expirera le 31 décembre 2030.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Guipel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO =
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-15-00002 - Arrêté n° 25-35-3-196 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNUBRES GLET à GUIPEL 69Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-12-11-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture
de Saint-Malo
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-12-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture de Saint-Malo 70EE 2
PRÉFET
D'ILLE- : .
ET-VILAINE | Sous-préfecture
de Saint-Malo
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture de
Saint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1922 relative à l'administration territoriale de la
République ; | |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination M, Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND), sous-préfet
de Fougères-Vitré, sous-préfet de Saint-Malo par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine ;
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Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-12-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture de Saint-Malo 71ARRÊTE
ARTICLE 17° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND sous-préfet
de Fougères-Vitré, sous-préfet de Saint-Malo par intérim, de M. Jean-Paul Clément,
secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, de Mme Najat ISMAILI, cheffe du
pôle sécurité, délégation est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Serge
LEBARON, chef de pôle adjoint à la sécurité, en ce qui concerne ;
En matière de police générale :
- la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public .
(ERP) de l'arrondissement, de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement des caravanes et de toute correspondance
relative au fonctionnement de ces commissions et à la police spéciale des établissements
recevant du public et des campings, dont la convocation de leurs membres et des
exploitants:
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. :
Fait à Saint-Malo, le 11 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
n°
ZT me = Si Gilles TRAIMOND
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forciusion, être enregistré
au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122
35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux. .
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