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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 1 contrat location VAE CCFC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 1 contrat location VAE CCFC)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
1
Contrat de location de vélo à assistance électrique
Contrat n°...................... :
Entre la Communauté́ de Communes du Fium’Orbu Castellu
Et :
Madame Monsieur
Nom :............................................................................................................
Prénom :........................................................................................................
Date de naissance :............../.............../......................................................... Adresse :........................................................................................................
Code postal :..........................Commune :.....................................................
Tel. domicile :..................................Tel portable :........................................
Courriel :........................................................................................................
Lieu d’activité́ : ............................................................................................
Nom Entreprise : ............................................................................................
Durée de location
6 mois 1 an
Date de retrait le :............../.............../........................................................................ Date de retour le :............../.............../........................................................................
Modalités de paiement par Chèque (1 chèque en début de location d'un montant égal au coût total de la location) de :
150 € pour 6 mois 240€ pour 1 an
Je certifie exacts les renseignements portés ci-dessus. J'atteste avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepte en totalité́. Je m'engage à n'exercer aucun recours à l'encontre de la Communauté́ de Communes du Fium’Orbu Castellu pour tout ce qui relève de ma responsabilité́ propre telle qu'elle résulte de la loi, des règlements et du présent contrat.
Date :............../.............../...................
Signature : (Mention "lu et approuvé") 2
Conditions Générales de Location
La communauté́ de Communes du Fium’Orbu Castellu loue à l'emprunteur dont la signature figure sur le contrat de location, un vélo à assistance électrique identifié par un numéro. Cette location est consentie aux présentes conditions générales.
Article 1 – Obligation de l'emprunteur
La location de vélos à assistance électrique s'adresse aux personnes physiques majeures actives dont la résidence principale ou le lieu de travail sont situés dans le Fium’Orbu Castellu. La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu se réserve le droit d'apprécier la capacité́ de l'emprunteur à utiliser un vélo à assistance électrique dans le cadre du présent service de location. L'emprunteur déclare être majeur, apte à la pratique du vélo, et n'avoir connaissance d'aucune contre- indication médicale.
La Communauté de Communes ne pourra être tenue pour responsable des dommages dus à l'inaptitude de l'emprunteur ou de son ayant-droit.
Article 2 – Paiement de la location
La location est payable en début de location par chèque au moment de la signature du contrat. Le prix de location ne comprend pas d'assurance vol, perte ou dégradation (qui doit être souscrite à travers la responsabilité́ civile de l’emprunteur).
Article 3 – Documents à fournir
▪ Une pièce d'identité́ : carte d'identité́, passeport, livret de famille, permis de conduire, titre de séjour
▪ Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (taxe d’habitation ou foncière, facture électricité́, gaz ou téléphone) ou une attestation de l’employeur dans le cas où l’emprunteur n’habite pas sur le territoire mais y travaille.
▪ Une attestation de responsabilité́ civile (couvrant si possible vol, perte et dégradations)
Article 4 – Livraison et restitution
Le vélo remis au titre du contrat de location est récupéré́ par l'emprunteur au siège du prestataires retenus par la Communauté de Communes : adresse / tel une fois le marché attribué.
Le vélo, la clé́ de l’antivol, le panier amovible ainsi que la batterie sont identifiés par un numéro. L'emprunteur reconnait que le vélo ainsi que les accessoires sont en bon état. 3
Le vélo est restitué par l'emprunteur au siège du prestataire retenu par la Communauté de Communes à la date prévue et en bon état. Aucun rappel d’échéance ne sera adressé avant cette date. Ce retour sera constaté́ contradictoirement par la remise d’un récépissé́.
A défaut d’un bon état, l'emprunteur devra s'acquitter du montant de la remise en état (voir la liste non exhaustive des tarifs page 4).
La remise du vélo par un tiers au nom de l'emprunteur vaut restitution mais ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités.
La non restitution du vélo et de ses accessoires à la date prévue expose l'emprunteur au dépôt d'une plainte pour vol. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé́ au plus tard le dernier jour de la période de location. Passée cette date, une pénalité́ de 10 € par jour de retard sera facturée à l'emprunteur (décompte à la journée).
Article 5 – Utilisation du vélo
L'emprunteur s'engage à conduire prudemment et à respecter le code de la route. Il a interdiction d’utiliser le vélo sur des chemins réservés aux VTT. L’utilisation du porte-bagages est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 22kg.
Le locataire sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l'auteur du dommage.
Lors de chaque période d'inutilisation du vélo, l'emprunteur s'engage à :
▪ Attacher le cadre de son vélo et sa roue motorisée à un support fixe avec l’antivol fourni avec le vélo ;
▪ Stationner le vélo dans un endroit sécurisé lorsque cela est possible (abri, local, hall, garage, etc.)
▪ Retirer la batterie en période de non-utilisation ainsi que la console de commandes.
Le port du casque ainsi que d'un gilet jaune sont fortement conseillés et obligatoires pour toute personne de moins de 12 ans.
La sous-location des matériels est strictement interdite.
Article 6 – Maintenance
L'emprunteur s'engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement et sera vérifié́ par le prestataire à sa restitution.
La maintenance préventive sera obligatoirement faite par le prestataire de la Communauté de Communes . 4
Pour une durée de location de 6 mois, la visite de maintenance se fera lors de la restitution. Pour une durée de location de 1 mois, l'emprunteur a l'obligation de réaliser une visite de maintenance préventive.
Pour réaliser ces visites, l'emprunteur se rendra sur rendez-vous préalable fixé par la collectivité ou lors des demi-journées de visite maintenance préventive-entretien assurée par le prestataire.
Les dates et lieux de ces sessions seront rappelés aux emprunteurs par courriel.
La maintenance préventive comprend ce qui suit :
▪ vérification et réglage des systèmes de frein
▪ vérification de la tension de la batterie et remplacement si nécessaire
▪ vérification du bon fonctionnement du système de sécurité
▪ vérification de la visserie, serrage des pédales, de la potence et du cintre
▪ vérification des roues et dévoilage
▪ remplacement des pièces d'usure (frein, pneus, chambre à air, ampoules) lorsque
nécessaire (évaluation réalisée par le prestataire).
La maintenance curative est à la charge de l'emprunteur et doit être réalisée, dans la mesure du possible, sur rendez-vous auprès du prestataire fournisseur du VAE :
▪ réparation due à une utilisation non conforme du vélo loué (tout terrain, surcharge) ▪ réparation des détériorations résultant de chutes ou actes de vandalisme ▪ réparation de négligences ou entretiens non appropriés
▪ et toute autre prestation ne relevant pas de maintenance préventive telle que ci- dessus strictement définie
L'emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de la maintenance.
Article 7 – En cas de sinistre
L'emprunteur s'engage à déclarer immédiatement à la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.
En cas de vol, une déclaration auprès des services de gendarmerie est obligatoire. Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par la Communauté de Communes et facturé à l'emprunteur. Un devis sera réalisé et signé par les deux parties. Le client s'engage alors à payer la somme due au plus tard 15 jours après l'émission de la facture.
Article 8 – Responsabilité́ et assurance
L'emprunteur reconnait avoir souscrit une assurance responsabilité́ civile individuelle couvrant sa responsabilité́ civile pour l'usage dudit vélo tant vis-à -vis de lui-même que des tiers. 5
Article 9 – Attribution des compétences
Les tribunaux de Bastia sont les seuls compétents. La Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu s'engage à respecter la règlementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment « la loi du 6 janvier 1978, informatique et libertés ».
Liste non exhaustive des tarifs si dédommagements
Les tarifs suivants sont à titre indicatif et susceptibles d’ê tre modifies.
1 – Composants du vélo
A compléter avec la réponse au marché
2 - Montant du vélo
Le vélo coûte 2416.66 euros Hors taxes à l’achat.
3 – Tarifs des prestations
A compléter avec la réponse au marché