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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 4225 Vente de materiel VAE)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
En exercice : 38
Présents : 14
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 1
Absents : 23
Votants : 15
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
24/06/2025
Date d'affichage
01/07/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 30 JUIN 2025
RECONVOCATION SUITE À ABSENCE DE QUORUM
L'an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-sept heures, l’assemblée délibérante
légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Don Marc ALBERTINI François MARTINETTI, Jean
Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN
PAOLI François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette
FERRARI.
Absents ayants donné pouvoir ; Marion PAOLINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI,
Dominique FRATICELLI Xavier LUCIANI, Ghjuvan-Santu LE MAO, Jacques BARTOLI François
BENEDETTI, Jean Noël GIUDICI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele
ELEGANTINI, Sébastien, GUIDICELEI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Lisa PAOLI-FRANCISCI, Jean Noël PROFIZI, Stella MORACCHINI, Georges MORACCHINI, Philippe
GIOVANNI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Marlene GIUDICELLI.
Délibération n°4225 : Vente de matériel — parc de vélos à assistance électrique- issu du
domaine privé de la collectivité.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu (CCFC),
a été lauréate de l'appel à projet « Vélo et Territoire » piloté par l'Ademe pour la mise en place
de service de location longue durée de vélo à assistance électrique en 2020.
En conséquence, la CCFC, conformément à la délibération n° 4320 en date du 25 septembre
2020, a acquis un parc de Vélos à assistance électrique (VAE) et mis en place un service de
location longue durée de ces VAE qui a permis de :
"Tester pleinement les avantages de ce mode de transport avant engagement (achat)
“__Inciter à un changement de comportement vers une pratique douce et écologique
* Avoir une offre à l’année et accessible à tous
"Diminuer la précarité énergétique des ménages liés aux transports
Pour rappel la tarification était de 150€ pour 6 mois de location, et de 240€ pour 1 an de
location. Le bilan de cette opération a été un succès : 180 usagers ont bénéficié de ces locations.
Ainsi, en vue de la fin de l’opération en avril 2025, le parc de vélos électrique acquis par la CCFC
et dont elle n’a plus l'utilité peut être revendu sous forme d'une bourse aux vélos, organisée
par la communauté de communes.
“La vente sera réservée aux particuliers, habitants sur le territoire de la communication de
commune. Un justificatif de domicile sera demandé.
“ La vente se fera selon l’ordre d'inscription des acheteurs dans la limite des stocks
disponibles. L'inscription se fera en ligne, via un questionnaire dédié.
“ Les 40 premiers inscrits seront informés de la date de récupération de leur vélo.
= Les vélos doivent être enlevés par les acheteurs le jour même de l'achat. La Communauté de Communes ne propose pas de service de transport ou de livraison.
" Le paiement se fera par chèque à l’ordre du Trésor Public. Aucun paiement par carte
bancaire ou espèces n'est accepté.
La vente de ces biens issus du domaine privé de la collectivité fera l’objet d’une publicité au
moins 15 jours avant la vente sur :
= Le site internet de la CCFC,
" La page facebook de comcom
“Affiche transmis aux communes pour affichage dans leurs locaux
"Et par voie de presse
Cette publication indiquera la description détaillée des biens, le prix minimum de ces biens et
les conditions de vente.
Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se
prononcer sur la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Oui, l'exposé de Monsieur le Président,
Vu l’article L2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à la vente de biens n'ayant plus d'utilité
pour elle,
Article 1er — Autorise la vente du parc de vélos à assistance électriques appartenant au
domaine privé de la Communauté de communes selon les modalités de publicité sus
mentionnées pour un prix forfaitaire de :
° 1000 € pour les vélos ayant parcouru entre O et 999 km
° 900€ pour les vélos ayant parcouru entre 1 000 et 1999 km
° 800€ pour les vélos ayant parcouru entre 2000 km et 3405km
Article 2 - Dit que l'acquéreur prendra possession du bien en l’état où il se trouve le jour de
l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés, sauf si celui-ci prouve que le
vendeur en avait connaissance.
Article 3 - Autorise le Président à signer le contrat de vente et tout document relatif à cette
affaire ainsi qu'à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif,
technique et financier de la présente délibération.
Article 4 — Dit que la sortie de biens du patrimoine de la communauté de communes sera
enregistrée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M 57.
Article 5 - Dit que la recette sera inscrite au budget de la communauté de communes.
Article 6 — Dit que l'inventaire comptable et physique de la collectivité sera mis à jour après la
vente des biens.
Article 7 — Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle
de légalité, et de sa publication sur le site internet de la communauté de communes.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium'Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le Président Francis GIUDICI
Signé numériquement par: Francis GIUDICI Organiser COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUMOREU CASTELLU
Unité orgaaisationnelle: 0002 20033827 Limites d'utilisation: Exalicit Text ETSIEN 319 411-2 compliant certificats for natural persons (QCP-N-QSCD) : Signature and Autenticationgi Explicit Text. ETSI EN 319 411-2 compliant certficates for natural persons (QCP-N-ASÉD) : Authentication and Signature Date 09/07/2025 15:19:12
fr RECU EN PREFECTURE l
le 02/07/2025
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