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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 51 Novembr
Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 16 novembre au 8 décembre
Document publié le Jeudi 8 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 16 novembre au 8 décembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
du 16 novembre au 8 décembre 2011
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 1 sur 144 RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L'A 'ARIÈGE RIÈGE
D DU U 16 16 NOVEMBRE NOVEMBRE AU AU 8 8 DÉCEMBRE DÉCEMBRE 2011 2011
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 08/12/2011
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
Pour le préfet et par délégation
Le chargé de mission
Signé : Christian SUERE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 2 sur 144 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
DU 16 NOVEMBRE AU 8 DÉCEMBRE 2011
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE RÉGION:
➢ ARS Midi-Pyrénées
- Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2011 au Centre Hospitalier du Val d’Ariège (03/07/11)
- Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1er novembre 2011 au Centre Hospitalier de Tarascon (15/11/11)
- Arrêté modifiant la fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du PÖLE GRANDE DEPENDANCE de l’APAJH (25/11/11)
- Arrêté modificatif fixant la tarification 2011 applicable au FAM de CAMBIE (25/11/11)
- Arrêté modificatif fixant la tarification 2011 applicable à la MAS de GUILHOT (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées de CASTILLON pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe d’ERCE pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Parc de LEZAT SUR LEZE pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Résidence SERVAT de MASSAT pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix de MAZERES pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Louise de Roquelaure de MIREPOIX pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Ariège Couserans de SAINT GIRONS pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Hector d’Ossun de SAINT LIZIER pour l’exercice 2011 (25/11/11)
- Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE pour l’exercice 2011 (25/11/11)
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 3 sur 144 - Arrêté relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHIVA à PAMIERS pour l’exercice 2011 (30/11/11)
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :
➢ Direction des services du Cabinet
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers (09/11/11)
Service interministériel de défense et de protection civile
- Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.) de la commune de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE (18/11/11)
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à l’U.N.A.S.S. Formation Ariège pour assurer les formations aux premiers secours - Agrément n° 09.002.2011 (16/11/11)
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental au comité départemental des secouristes français Croix Blanche de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours (29/11/11)
- Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (30/11/11)
- Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs – commune de Ferrières (30/11/11)
- Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.) de la commune de SAINT-PAUL-DE-JARRAT (02/12/11)
➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
Élections et police administrative
- Arrêté préfectoral agréant l'association ARIEGE EXPANSION en qualité de domiciliataire d'entreprises (02/12/11)
- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de Melle Eulalie FACCA au Mas d'Azil (02/12/11)
- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de Melle Eulalie FACCA au Mas d'Azil (02/12/11)
- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de Melle Eulalie FACCA à La Bastide-de-Sérou (02/12/11)
- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Marc FERRY, thanatopracteur, à Saverdun (02/12/11)
- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER à Tabre (02/12/11)
Collectivités locales et expertise juridique
- Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Pamiers (24/11/11)
- Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lèze (24/11/11)
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 4 sur 144 ➢ Direction du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens
Ressources humaines
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture de l'Ariège (01/12/11)
➢ Secrétariat Général :
Mission de la coordination interministérielle
- Arrêté préfectoral n° 11-71 P portant suppléance du préfet (07/12/11)
- Arrêté préfectoral n°11-72 SD donnant délégation de signature à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège par intérim (07/12/11)
- Arrêté préfectoral n° 11-68 P portant délégation de signature (08/12/11)
- Arrêté préfectoral n° 11-67 P portant délégation de signature (08/12/11)
- Arrêté préfectoral n° 11 – 69 P portant délégation de signature (08/12/11)
- Arrêté préfectoral n° 11 - 66 P portant délégation de signature (08/12/11)
- Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (08/12/11)
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Arrêté préfectoral fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2011 dans le département de l'Ariège (01/12/11)
- Autorisation n° 110031 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet d'effacement du réseau aérien BTA village P1 Bourg, dans la commune de Vernaux (09/11/11)
- Autorisation n° 110041 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Foix-Ferrie PAC Montoulieu-Prayols, dans la commune de St Paul de Jarrat (25/10/11)
➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source des Gourgots et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale située au lieu-dit Gourgots, commune d’APPY, au profit de la commune d’APPY (15/11/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source de l’Homme Fort et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale de Subéra, commune de SEIX, au profit de la commune de SOUEIX ROGALLE (15/11/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d’une source et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale de l’Estagnous, commune de SENTENAC D’OUST, au profit de la commune de SOUEIX ROGALLE (15/11/11)
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 5 sur 144 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source de la Sarrette et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale située au lieu-dit Fontareille et autres, commune de SORGEAT, au profit de la commune de SORGEAT (15/11/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Mourères, Goutets, Poumes, Courette, Goutte d’Embausses et Courate sur le territoire de la commune de RIVERENERT et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans (14/11/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source du Pourtillou et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale située au Col de Part, commune des BORDES SUR LEZ, au profit de la commune des BORDES SUR LEZ (23/11/11)
➢ Unité territoriale de la DIRECCTE
- Arrêté Préfectoral portant agrément de la liste des prescripteurs de parcours d’insertion en structure d’Insertion par l’Activité Economique (14/11/11)
ACTE SOUMIS À PUBLICATION
➢ Avis de concours
- Avis de concours sur titres en vue de pourvoir deux postes en interne et un poste en externe de cadre de santé de la Fonction Publique Hospitalière, filière infirmière - Centre Hospitalier de Montauban
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 6 sur 144 Service émetteur : Direction de la Qualité et de la performance Sous direction suivi des établissements de santé
Affaire suivie par : Michel Cavalli
Courriel : michel.cavalli@ars-sante.fr
Téléphone : 05 34 30 24.23
ARRÊTÉ
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1er juin 2011 au Centre Hospitalier du Val d’Ariège
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et R.6145-29
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finan cement de la sécurité sociale pour 2010,
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2011 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2011 au Centre Hospitalier du Val d’Ariège.
Vu l’arrêté du 28 juin 2011 fixant les tarifs de prestations du CHIVA pour l’année 2011 (effet au 1ier juillet 2011).
A r r ê t e
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er juin 2011 au Centre Hospitalier du Val d’Ariège sont modifiés ainsi qu’il suit :
SPECIALITE TARIF
Médecine et spécialités 633.34 €
Chirurgie et spécialités 954.26 €
Spécialités coûteuses 2241.78. €
Dialyse 1134.81 €
Hospitalisation de jour médecine 1245.34 €
Hospitalisation de jour chirurgie 1324.18 €
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 7 sur 144 Entraînement à la dialyse 845.59 €
Hospitalisation à domicile 245.88 €
SMUR 754.99 €
SSR 330.97€
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l’ARIEGE.
Fait à Toulouse, le 03/07/2011
P/o Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Pour le Directeur de la Qualité et de la
Performance,
Et par délégation,
Le sous-directeur chargé du suivi des
établissements de santé,
Signé : Jean-Marie GARCIA
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 8 sur 144 Service émetteur : Direction de la Qualité et de la performance Sous direction suivi des établissements de santé
Affaire suivie par : Michel Cavalli
Courriel : michel.cavalli@ars-sante.fr
Téléphone : 05 34 30 24.23
ARRÊTÉ
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1er novembre 2011 au Centre Hospitalier de Tarascon
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et R.6145-29
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2011 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2011 à l’hôpital de Tarascon sur Ariège.
A r r ê t e
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er novembre 2011 à l’hôpital de Tarascon sur Ariège sont fixés ainsi qu’il suit :
SPECIALITE TARIF
Soins de suite et réadaptation 288.07€
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 9 sur 144 ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 15/11/2011
P/o Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Pour le Directeur de la Qualité et de la
Performance,
Et par délégation,
Le sous-directeur chargé du suivi des
établissements de santé,
Signé : Jean-Marie GARCIA
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 10 sur 144 ARRÊTÉ
Modifiant la fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du PÖLE GRANDE DEPENDANCE de l’APAJH
N° FINESS : FAM UTHAA 090002486
FAM CARLA BAYLE 090783481
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 11 sur 144 VU La décision 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2011 portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globale Commune prévue au CPOM pôle Grande Dépendance de l’APAJH ;
Considérant la décision d’attribution des CNR notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 16 novembre 2011
A r r ê t e
ARTICLE 1er
La Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Grande Dépendance de l’APAJH est portée au titre de l’exercice 2011 de 873 275,74 € à 908 275,74 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- FAM UTHAA : 268 438,83€ dont 35 000€ de crédits non reconductibles.
- FAM Carla Bayle: 639 836,91 €
Article 3
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 25 novembre 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège,
SIGNE : Gilles Choisnard
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 12 sur 144 ARRÊTÉ
Modificatif fixant la tarification 2011 applicable au
FAM de CAMBIE
N° FINESS : 090002536
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la tarification 2011applicable au FAM de CAMBIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 13 sur 144 Considérant la décision d’attribution des CNR notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 16 NOVEMBRE 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, le Forfait Annuel Global de Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé de CAMBIE est porté de 414 788,81 € à 451 788,81 €, dont 37 000 € de crédits non reconductibles.
Le montant du forfait soins 2011 qui en découle s’élève à compter du 01 /11/2011 à 91,97€.
Au 01/01/2012 il sera de 59,75 €.
Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 25 novembre 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège,
SIGNE Gilles Choisnard
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 14 sur 144 ARRÊTÉ
Modificatif fixant la tarification 2011 applicable à
la MAS de GUILHOT
N° FINESS : 090782095
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2011 portant fixation de la tarification 2011 applicable à la MAS de GUILHOT ;
Considérant la décision d’attribution des CNR notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 16 novembre 2011
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 15 sur 144 A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS de GUILHOT sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 530 857
3 676 001,97
- dont CNR 46242
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2733941,97
- dont CNR 37 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 411 203
- dont CNR 30 000
Reprise de déficits (11519):
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 357 074,97
3 676 001,97
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 313 560
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
5 367
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
Article 2 − La dotation globale de financement 2011 est portée de 3 290 074, 97 € à 3 357 074,97 € dont 67 000 € de crédits non reconductibles
Article 3 −Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Novembre 2011 : 243,14 €
A compter du 01/01/2012 le prix de journée applicable sera de 194,04 €.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 16 sur 144 Article 4− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 25 novembre 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
SIGNE Gilles Choisnard
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 17 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 1642
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 27 avril 2009 ;
1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 18 sur 144 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 1642
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Château de VERNIOLLE pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 924 226 €
Montant global des produits : 924 226 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Le Château est porté de 888 730 € à
894 730 euros dont 6 000 € de crédits non reconductibles
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 19 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2228
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 12 février 2009 ;
1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 20 sur 144 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2228
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 274 473 €
Montant global des produits : 274 473 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or est porté de 262 723 € à
274 473 € dont 11 750 € de crédits non reconductibles
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 21 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées de CASTILLON
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 3283
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 21 avril 2009 ;
1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 22 sur 144 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 3283
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Les Quatre Vallées de CASTILLON pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 505 328 €
Montant global des produits : 505 328 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées est porté de 483 947 € à :
504 297 euros dont 11 939 € au titre de l’hébergement temporaire
dont 20 350 € de crédits non reconductibles
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 23 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe d’ERCE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 0149
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er juillet 2005 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ; 1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 24 sur 144 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 0149
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Saint-Philippe d’ERCE pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 718 816 €
Montant global des produits : 718 816 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe est porté de 699 316 € à
718 816 euros dont 19 500 € de crédits non reconductibles
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 25 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Parc de LEZAT SUR LEZE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2285
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 29 décembre 2005, modifiée par avenant du 1er juillet 2009 ;
1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 26 sur 144 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2285
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Parc de LEZAT SUR LEZE pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 282 460 €
Montant global des produits : 1 282 460 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Le Parc est porté de 1 185 037 € à :
1 282 460 euros
dont 139 056 € au titre des médicaments (pour 12 mois)
dont 46 678 € de crédits non reconductibles (rattrapage médicaments 25 708 €)
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signe Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 27 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Résidence SERVAT de MASSAT
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 1998
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er juin 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ; 1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 28 sur 144 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 1998
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Résidence SERVAT de MASSAT pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 494 285 €
Montant global des produits : 494 285 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Résidence SERVAT est porté de 494 285 € à :
525 006 euros, dont 30 721 € de crédits non reconductibles.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 29 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix de MAZERES
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 3259
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 août 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ; 1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 30 sur 144 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 3259
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Gaston de Foix de MAZERES pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 927 979 €
Montant global des produits : 927 979 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix est porté de 805 276 € à :
812 276 €, dont 7 000 € de crédits non reconductibles.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 31 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Louise de Roquelaure de MIREPOIX
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 0131
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 25 janvier 2008 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ; 1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 32 sur 144 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 0131
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Louise de Roquelaure de MIREPOIX pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 973 635 €
Montant global des produits : 973 635 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Louise de Roquelaure est porté de 912 373 € à :
954 116 €, dont 41 743 € de crédits non reconductibles
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 33 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Ariège Couserans de SAINT GIRONS pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 1535
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er avril 2007 ;
1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 34 sur 144 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 1535
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHAC de SAINT GIRONS pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 2 047 439 €
Montant global des produits : 2 047 439 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. du CHAC est porté de 1 880 592 € à :
2 011 551 euros, dont 130 590 € de crédits non reconductibles.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 35 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Hector d’Ossun de SAINT LIZIER
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2970
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er octobre 2007 et l’avenant signé le 24 février 2010 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ; 1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 36 sur 144 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2970
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Hector d’Ossun de SAINT LIZIER pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 2 053 719 €
Montant global des produits : 2 053 719 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Hector d’Ossun est porté de 1 993 219 € à :
2 053 719 euros dont 56 749 € au titre de l’hébergement temporaire,
dont 64 321 € pour le fonctionnement du PASA,
dont 60 500 € de crédits non reconductibles.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 37 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2343
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation afférente aux soins 2011, du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 23 novembre 2005 et l’avenant signé le 15 février 2008 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ; 1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 38 sur 144 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2343
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Jules Rousse de TARASCON pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 809 957 €
Montant global des produits : 1 809 957 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Jules Rousse est porté de 1 696 015 € à :
1 809 957 euros, dont 113 942 € de crédits non reconductibles.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25/11/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 39 sur 144 ARRÊTÉ
relatif à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHIVA à PAMIERS
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090781964
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu l'arrêté fixant la dotation globale afférente aux soins 2011 du 18 juillet 2011 ; Vu l'arrêté modifiant la dotation globale afférente aux soins 2011, du 25 novembre 2011 ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu la notification de crédits non reconductibles du 17 novembre 2011 de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 25 avril 2007 ;
1
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 40 sur 144 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090781964
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHIVA à Pamiers pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 2 745 568 €
Montant global des produits : 2 745 568 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Pamiers est modifié comme suit :
2 745 568 euros dont 66 560 € de crédits non reconductibles .
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 30 novembre 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 41 sur 144 LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les conditions d’ancienneté pour l’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
A l’occasion de la promotion du 4 décembre 2011 ;
A R R Ê T E
Article 1 – La médaille d’honneur est décernée aux sapeurs-pompiers du Corps de Sapeurs-Pompiers de l’Ariège, dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d’Argent :
- M. Pascal BARRE - Sergent-chef (SPV)
- M. Cédric LARCHER– Caporal-chef (SPV)
- M. Igor PONS – Sergent (SPV)
Médaille de Vermeil :
- M. Patrick ANTONIUTTI– Capitaine (SPV)
- M. Alain DONES – Caporal-chef (SPV)
- M. Gérard FARRES– Sergent-chef (SPV)
- M. Patrick LEONARDELLI – Adjudant (SPP)
- M. Jean René TOMMASI – Sapeur (SPV)
Médaille d’Or :
- M. Joël GARCIA – Lieutenant (SPP)
- M. Christian GUINOT – Adjudant-chef (SPV)
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
A Foix, le 9 novembre 2011
Signé : Salvador PÉREZ
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : www.ariege.gouv.fr
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Dossier suivi par : Françoise SABATIER
TEL: 05.61.02.10.13
FAX : 05.61.02.10.16
Courriel : francoise.sabatier@ariege.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de la médaille d’honneur
des sapeurs-pompiers
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 42 sur 144 PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
approuvant le plan de prévention des risques naturels
prévisibles (P.P.R.) de la commune
de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2006 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE en date des 27 juillet 2006, 17 septembre 2007, 14 novembre 2008 et 28 mars 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2011 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur reçus en préfecture le 17 août 2011 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires – Service Environnement Risques ;
./...
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 43 sur 144 - 2 -
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte de localisation des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte de zonage réglementaire du risque.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la préfecture - service interministériel de défense et de protection civiles - et à la mairie de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans le journal suivant :
La Dépêche du Midi - Edition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE pendant une durée d'un mois au minimum.
M. le maire de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 18 novembre 2011
Signé : Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 44 sur 144 PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet du Préfet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETÉ PREFECTORAL
portant renouvellement de l’agrément départemental à
l’U.N.A.S.S. Formation Ariège pour assurer les
formations aux premiers secours
Agrément n° 09.002.2011
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers secours;
VU le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours;
VU l’arrêté du 24 mai 1993 portant agrément à l’union nationale des associations de secouristes et sauveteurs P.T.T. pour la formation aux premiers secours;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours;
VU l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
VU l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »;
VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
./..
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : www.ariege.gouv.fr
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 45 sur 144 - 2 -
VU l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
VU L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2009 portant agrément départemental à l’U.N.A.S.S. Formation Ariège pour assurer les formations aux premiers secours;
VU La demande de renouvellement de l’agrément sollicitée le 14 novembre 2011 par l’U.N.A.S.S. Formation Ariège;
CONSIDERANT que l’U.N.A.S.S. Formation Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;
SUR proposition de M. le directrice des services du cabinet du préfet;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’agrément départemental ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral sus visé est reconduit pour une période de deux ans, à compter du présent arrêté, à l’U.N.A.S.S. Formation Ariège pour assurer la formation aux premiers secours suivante : - Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directrice des services du cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 16 novembre 2011
Signé : Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 46 sur 144 PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet du Préfet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE PREFECTORAL
Portant renouvellement de l’agrément départemental
au comité départemental des secouristes français Croix
Blanche de l’Ariège pour assurer les formations aux
premiers secours
Agrément n° 09.020.2011
LE PREFET DE L'ARIEGE,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers secours;
VU le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile;
l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours;
l’arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secouristes français Croix Blanche pour la formation aux premiers secours;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours;
l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »;
l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »;
l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
./..
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 47 sur 144 - 2 -
l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
L’arrêté préfectoral du 31 août 2009 portant renouvellement de l’agrément départemental au comité départemental des secouristes français Croix Blanche de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours;
La demande de renouvellement de l’agrément sollicitée le 17 novembre 2011 par le comité départemental des secouristes français Croix Blanche de l’Ariège;
CONSIDERANT que par le comité départemental des secouristes français Croix Blanche de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet du préfet;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’agrément départemental ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral sus visé est reconduit pour une période de deux ans, à compter du 19 juillet 2011, au comité départemental des secouristes français Croix Blanche de l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours suivantes : - Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- Moniteur des premiers secours (BNMPS)
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des services du cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 novembre 2011
Signé : Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 48 sur 144 PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS
IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE L'ARIEGE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L271-4 et L 271-5 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le
territoire français ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 et 10 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 modifiant la liste des communes où s’applique l’article
L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement
s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. La liste des communes
annexée à l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 susvisé est mise à jour par le présent arrêté.
.../...
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 49 sur 144 Article 2
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal
d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en
préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.
Article 3
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique
pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables
en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article
R125-25 du code de l’environnement.
Article 5
Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visées à l'article 1er est adressé aux
maires des communes du département et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture, il en sera de même à chaque
mise à jour ou complément.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux et les maires du
département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Foix, le 30 novembre 2011
Le préfet,
signé
Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 50 sur 144 Feuille1
I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
Mise à jour : novembre 2011
PREFECTURE DE L'ARIEGE
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
annexe à l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
NINSEE Communes PPRT
09102001 AIGUES-JUNTES 3 - modérée
09210002 AIGUES-VIVES 3 - modérée
09107003 L'AIGUILLON 3 - modérée
09103004 ALBIES 3 - modérée
09309005 ALEU 3 - modérée
09118006 ALLIAT 3 - modérée
09102007 ALLIERES 3 - modérée
09315008 ALOS 3 - modérée
09102009 ALZEN 3 - modérée
09304011 ANTRAS 4 - moyenne
09103012 APPY 3 - modérée
09105013 ARABAUX 3 - modérée
09304014 ARGEIN 3 - modérée
09118015 ARIGNAC 3 - modérée
09118016 ARNAVE 3 - modérée
09304017 ARRIEN EN BETHMALE 3 - modérée
09304018 ARROUT 3 - modérée
09206019 ARTIGAT 2 - faible
09113020 ARTIGUES 3 - modérée
09219021 ARTIX 2 - faible
09212022 ARVIGNA 2 - faible
09101023 ASCOU 3 - modérée
09103024 ASTON 4 - moyenne
09304025 AUCAZEIN 3 - modérée
09304026 AUDRESSEIN 3 - modérée
09304027 AUGIREIN 3 - modérée
09103028 AULOS I Ict Mvt 3 - modérée
09311029 AULUS LES BAINS 4 - moyenne
09120030 AUZAT I Ict Mvt A 4 - moyenne
09101032 AX LES THERMES I Ict Mvt A 4 - moyenne
09103031 AXIAT 3 - modérée
09314033 BAGERT 3 - modérée
09304034 BALACET 3 - modérée
09304035 BALAGUERES 3 - modérée
09314037 BARJAC 3 - modérée
09208038 LA BASTIDE DE BESPLAS I Ict Mvt 2 - faible
09210039 LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 2 - faible
09217040 LA BASTIDE DE LORDAT 2 - faible
09102042 LA BASTIDE DE SEROU I Ict Mvt If S 3 - modérée
09316041 LA BASTIDE DU SALAT I Ict Mvt 3 - modérée
09210043 LA BASTIDE SUR L'HERS I Ict Mvt 3 - modérée
09105044 BAULOU 3 - modérée
09118045 BEDEILHAC-AYNAT 3 - modérée
09314046 BEDEILLE 3 - modérée
09107047 BELESTA I Ict Mvt 3 - modérée
09210048 BELLOC 2 - faible
09105049 BENAC 3 - modérée
09212050 BENAGUES I Ict Mvt 2 - faible
09107051 BENAIX 3 - modérée
09210052 BESSET 2 - faible
PPR Naturel
PRESCRIT
PPR Naturel
APPROUVE
ZONAGE
SISMIQUE
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt A
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 51 sur 144 Feuille1
I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
Mise à jour : novembre 2011
NINSEE Communes PPRT PPR Naturel PRESCRIT PPR Naturel APPROUVE ZONAGE SISMIQUE
09103053 BESTIAC 3 - modérée
09316054 BETCHAT 3 - modérée
09304055 BETHMALE 4 - moyenne
09212056 BEZAC I Ict Mvt 2 - faible
09309057 BIERT 3 - modérée
09118058 BOMPAS I Ict Mvt 3 - modérée
09304059 BONAC IRAZEIN 4 - moyenne
09212060 BONNAC I Ict Mvt 2 - faible
09208061 LES BORDES SUR ARIZE I Ict Mvt 2 - faible
09304062 LES BORDES SUR LEZ 4 - moyenne
09105063 LE BOSC 3 - modérée
09103064 BOUAN 3 - modérée
09309065 BOUSSENAC 3 - modérée
09105066 BRASSAC 3 - modérée
09217067 BRIE 2 - faible
09105068 BURRET 3 - modérée
09304069 BUZAN 3 - modérée
09103070 LES CABANNES I Ict Mvt 3 - modérée
09102071 CADARCET 3 - modérée
09219072 CALZAN 2 - faible
09208073 CAMARADE 3 - modérée
09210074 CAMON 2 - faible
09208075 CAMPAGNE SUR ARIZE I Ict Mvt 2 - faible
09217076 CANTE I Ict Mvt 2 - faible
09118077 CAPOULET JUNAC 3 - modérée
09113078 CARCANIERES 3 - modérée
09206079 LE CARLA BAYLE I Ict Mvt 2 - faible
09107080 CARLA DE ROQUEFORT 3 - modérée
09212081 LE CARLARET 2 - faible
09315082 CASTELNAU DURBAN 3 - modérée
09206083 CASTERAS 2 - faible
09208084 CASTEX 2 - faible
09304085 CASTILLON EN COUSERANS 3 - modérée
09316086 CAUMONT I Ict Mvt 3 - modérée
09103087 CAUSSOU 3 - modérée
09103088 CAYCHAX 3 - modérée
09210089 CAZALS DES BAYLES 2 - faible
09219090 CAZAUX 3 - modérée
09316091 CAZAVET 3 - modérée
09118092 CAZENAVE SERRES ET ALLENS 3 - modérée
09105093 CELLES I Ict Mvt 3 - modérée
09314094 CERIZOLS 3 - modérée
09304095 CESCAU 3 - modérée
09103096 CHATEAU VERDUN I Ict Mvt 3 - modérée
09315097 CLERMONT 3 - modérée
09314098 CONTRAZY 3 - modérée
09105099 COS 3 - modérée
09311100 COUFLENS 4 - moyenne
09219101 COUSSA 2 - faible
09210102 COUTENS 2 - faible
09219103 CRAMPAGNA I Ict Mvt 3 - modérée
09219104 DALOU 3 - modérée
09208105 DAUMAZAN SUR ARIZE I Ict Mvt 2 - faible
09107106 DREUILHE I Ict Mvt 3 - modérée
09210107 DUN 3 - modérée
09102108 DURBAN SUR ARIZE I Ict Mvt 3 - modérée
09206109 DURFORT 2 - faible
09315110 ENCOURTIECH 3 - modérée
09304111 ENGOMER 3 - modérée
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 52 sur 144 Feuille1
I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
Mise à jour : novembre 2011
NINSEE Communes PPRT PPR Naturel PRESCRIT PPR Naturel APPROUVE ZONAGE SISMIQUE
09311113 ERCE I Ict Mvt A 3 - modérée
09315114 ERP 3 - modérée
09210115 ESCLAGNE 3 - modérée
09212116 ESCOSSE 2 - faible
09217117 ESPLAS 2 - faible
09315118 ESPLAS DE SEROU 3 - modérée
09315119 EYCHEIL I Ict Mvt 3 - modérée
09314120 FABAS 2 - faible
09105121 FERRIERES SUR ARIEGE I Ict Mvt 3 - modérée
09105122 FOIX I Ict Mvt 3 - modérée
09208123 FORNEX 2 - faible
09206124 LE FOSSAT I Ict Mvt 2 - faible
09107125 FOUGAX ET BARRINEUF 3 - modérée
09105126 FREYCHENET 3 - modérée
09208127 GABRE 3 - modérée
09316128 GAJAN I Ict Mvt 3 - modérée
09304129 GALEY 3 - modérée
09105130 GANAC 3 - modérée
09103131 GARANOU I Ict Mvt 3 - modérée
09217132 GAUDIES 2 - faible
09118133 GENAT 3 - modérée
09120134 GESTIES 4 - moyenne
09120135 GOULIER 3 - modérée
09118136 GOURBIT 3 - modérée
09219137 GUDAS 3 - modérée
09105138 L'HERM 3 - modérée
09101139 L'HOSPITALET P/L'ANDORRE I Ict Mvt A 4 - moyenne
09101140 IGNAUX 3 - modérée
09107142 ILHAT 3 - modérée
09304141 ILLARTEIN 3 - modérée
09120143 ILLIER LARAMADE 3 - modérée
09212145 LES ISSARDS 2 - faible
09217146 JUSTINIAC 2 - faible
09217147 LABATUT I Ict Mvt 2 - faible
09316148 LACAVE I Ict Mvt 3 - modérée
09315149 LACOURT I Ict Mvt 3 - modérée
09210150 LAGARDE 2 - faible
09206151 LANOUX I Ict Mvt 2 - faible
09118152 LAPEGE 3 - modérée
09210153 LAPENNE 2 - faible
09102154 LARBONT 3 - modérée
09103155 LARCAT 3 - modérée
09103156 LARNAT 3 - modérée
09210157 LAROQUE D'OLMES I Ict Mvt 3 - modérée
09314158 LASSERRE 3 - modérée
09103159 LASSUR I Ict Mvt 3 - modérée
09107160 LAVELANET I Ict Mvt 3 - modérée
09210161 LERAN I Ict Mvt 3 - modérée
09120162 LERCOUL 4 - moyenne
09212163 LESCOUSSE 2 - faible
09315164 LESCURE 3 - modérée
09107165 LESPARROU I Ict Mvt 3 - modérée
09105166 LEYCHERT 3 - modérée
09206167 LEZAT SUR LEZE I Ict Mvt 2 - faible
09107168 LIEURAC 3 - modérée
09210169 LIMBRASSAC 3 - modérée
09217170 LISSAC I Ict Mvt 2 - faible
09103171 LORDAT 3 - modérée
09316289 LORP SENTARAILLE I Ict Mvt 3 - modérée
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 53 sur 144 Feuille1
I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
Mise à jour : novembre 2011
NINSEE Communes PPRT PPR Naturel PRESCRIT PPR Naturel APPROUVE ZONAGE SISMIQUE
09208172 LOUBAUT 2 - faible
09219173 LOUBENS 3 - modérée
09105174 LOUBIERES 3 - modérée
09212175 LUDIES 2 - faible
09103176 LUZENAC I Ict Mvt 4 - moyenne
09212177 MADIERE 2 - faible
09210178 MALEGOUDE 2 - faible
09219179 MALLEON 3 - modérée
09210180 MANSES 2 - faible
09208181 LE MAS D'AZIL I Ict Mvt 3 - modérée
09309182 MASSAT 3 - modérée
09316183 MAUVEZIN DE PRAT 3 - modérée
09314184 MAUVEZIN DE SAINTE CROIX 3 - modérée
09217185 MAZERES approuvé 2 - faible
09208186 MERAS 2 - faible
09316187 MERCENAC I Ict Mvt 3 - modérée
09118188 MERCUS GARRABET 3 - modérée
09101189 MERENS LES VALS I Ict Mvt A 4 - moyenne
09314190 MERIGON 2 - faible
09118192 MIGLOS 3 - modérée
09113193 MIJANES 3 - modérée
09210194 MIREPOIX I Ict Mvt 2 - faible
09206195 MONESPLE 2 - faible
09102196 MONTAGAGNE 3 - modérée
09101197 MONTAILLOU 3 - modérée
09314198 MONTARDIT 3 - modérée
09217199 MONTAUT 2 - faible
09210200 MONTBEL 3 - modérée
09315201 MONTEGUT EN COUSERANS 3 - modérée
09219202 MONTEGUT PLANTAUREL 2 - faible
09102203 MONTELS 3 - modérée
09316204 MONTESQUIEU AVANTES 3 - modérée
09208205 MONTFA 2 - faible
09107206 MONTFERRIER I Ict Mvt A 3 - modérée
09105207 MONTGAILHARD I Ict Mvt 3 - modérée
09316208 MONTGAUCH 3 - modérée
09316209 MONTJOIE EN COUSERANS I Ict Mvt 3 - modérée
09105210 MONTOULIEU 3 - modérée
09107211 MONTSEGUR 3 - modérée
09102212 MONTSERON 3 - modérée
09210213 MOULIN NEUF 2 - faible
09315214 MOULIS I Ict Mvt 3 - modérée
09107215 NALZEN 3 - modérée
09102216 NESCUS 3 - modérée
09118217 NIAUX I Ict Mvt 3 - modérée
09101218 ORGEIX I Ict Mvt A 4 - moyenne
09304219 ORGIBET 3 - modérée
09101220 ORLU I Mvt A 4 - moyenne
09118221 ORNOLAC USSAT LES BAINS I Ict Mvt 3 - modérée
09120222 ORUS 3 - modérée
09311223 OUST I Ict Mvt 3 - modérée
09206224 PAILHES 2 - faible
09212225 PAMIERS I Ict Mvt 2 - faible
09103226 PECH I Ict Mvt 3 - modérée
09107227 PEREILLE 3 - modérée
09101228 PERLES ET CASTELET I Ict Mvt 4 - moyenne
09210229 LE PEYRAT 3 - modérée
09113230 LE PLA 3 - modérée
09309231 LE PORT 3 - modérée
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 54 sur 144 Feuille1
I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
Mise à jour : novembre 2011
NINSEE Communes PPRT PPR Naturel PRESCRIT PPR Naturel APPROUVE ZONAGE SISMIQUE
09101232 PRADES 3 - modérée
09210233 PRADETTES 3 - modérée
09105234 PRADIERES 3 - modérée
09316235 PRAT BONREPAUX I Ict Mvt 3 - modérée
09105236 PRAYOLS 3 - modérée
09113237 LE PUCH 3 - modérée
09212238 LES PUJOLS 2 - faible
09113239 QUERIGUT 3 - modérée
09118240 QUIE I Ict Mvt 3 - modérée
09118241 RABAT LES TROIS SEIGNEURS 3 - modérée
09107242 RAISSAC 3 - modérée
09210243 REGAT 3 - modérée
09210244 RIEUCROS I Ict Mvt 2 - faible
09219245 RIEUX DE PELLEPORT I Ict Mvt 2 - faible
09315246 RIMONT 3 - modérée
09315247 RIVERENERT 3 - modérée
09107249 ROQUEFIXADE 3 - modérée
09107250 ROQUEFORT LES CASCADES 3 - modérée
09210251 ROUMENGOUX 2 - faible
09113252 ROUZE 3 - modérée
09208253 SABARAT I Ict Mvt 2 - faible
09212254 SAINT AMADOU 2 - faible
09212255 SAINT AMANS 2 - faible
09219256 SAINT BAUZEIL 2 - faible
09219258 SAINT FELIX DE RIEUTORD 2 - faible
09210259 SAINT FELIX DE TOURNEGAT 2 - faible
09315261 SAINT GIRONS I Ict Mvt 3 - modérée
09107262 SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 3 - modérée
09105264 SAINT JEAN DE VERGES I Ict Mvt 3 - modérée
09304263 SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS 3 - modérée
09212265 SAINT JEAN DU FALGA I Ict Mvt 2 - faible
09210266 SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 2 - faible
09304267 SAINT LARY 4 - moyenne
09316268 SAINT LIZIER I Ict Mvt 3 - modérée
09212270 SAINT MARTIN D'OYDES 2 - faible
09105269 SAINT MARTIN DE CARALP 3 - modérée
09212271 SAINT MICHEL 2 - faible
09105272 SAINT PAUL DE JARRAT I Ict Mvt 3 - modérée
09105273 SAINT PIERRE DE RIVIERE 3 - modérée
09210274 SAINT QUENTIN LA TOUR 2 - faible
09217275 SAINT QUIRC I Ict Mvt 2 - faible
09212276 SAINT VICTOR ROUZAUD 2 - faible
09206277 SAINT YBARS I Ict Mvt 2 - faible
09314257 SAINTE CROIX VOLVESTRE I Ict Mvt 2 - faible
09210260 SAINTE FOI 2 - faible
09206342 SAINTE SUZANNE I Ict Mvt 2 - faible
09304279 SALSEIN 3 - modérée
09118280 SAURAT 3 - modérée
09107281 LE SAUTEL 3 - modérée
09217282 SAVERDUN I Ict Mvt 2 - faible
09101283 SAVIGNAC LES ORMEAUX I Ict Mvt 4 - moyenne
09219284 SEGURA 3 - modérée
09311285 SEIX I Ict Mvt If A 4 - moyenne
09120286 SEM 3 - modérée
09103287 SENCONAC 3 - modérée
09304290 SENTEIN 4 - moyenne
09311291 SENTENAC D'OUST 3 - modérée
09102292 SENTENAC DE SEROU 3 - modérée
09105293 SERRES SUR ARGET 3 - modérée
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 55 sur 144 Feuille1
I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
Mise à jour : novembre 2011
NINSEE Communes PPRT PPR Naturel PRESCRIT PPR Naturel APPROUVE ZONAGE SISMIQUE
09206294 SIEURAS 2 - faible
09120295 SIGUER 4 - moyenne
09103296 SINSAT I Ict Mvt 3 - modérée
09304297 SOR 3 - modérée
09101298 SORGEAT 3 - modérée
09311299 SOUEIX ROGALLE I Ict Mvt 3 - modérée
09105300 SOULA 3 - modérée
09309301 SOULAN 3 - modérée
09120302 SUC ET SENTENAC 3 - modérée
09118303 SURBA I Ict Mvt 3 - modérée
09102304 SUZAN I Ict Mvt If S 3 - modérée
09210305 TABRE 3 - modérée
09118306 TARASCON SUR ARIEGE I Ict Mvt 3 - modérée
09316307 TAURIGNAN CASTET I Ict Mvt 3 - modérée
09316308 TAURIGNAN VIEUX I Ict Mvt 3 - modérée
09210309 TEILHET I Ict Mvt 2 - faible
09208310 THOUARS SUR ARIZE 2 - faible
09101311 TIGNAC 3 - modérée
09212312 LA TOUR DU CRIEU I Ict Mvt 2 - faible
09314313 TOURTOUSE 3 - modérée
09210314 TOURTROL 2 - faible
09217315 TREMOULET 2 - faible
09210316 TROYE D'ARIEGE 2 - faible
09304317 UCHENTEIN 3 - modérée
09103318 UNAC 3 - modérée
09212319 UNZENT 2 - faible
09103320 URS 3 - modérée
09118321 USSAT I Ict Mvt 3 - modérée
09311322 USTOU I Ict Mvt A 4 - moyenne
09210323 VALS 2 - faible
09219324 VARILHES I Ict Mvt 2 - faible
09101325 VAYCHIS 3 - modérée
09103326 VEBRE I Ict Mvt 3 - modérée
09219327 VENTENAC 3 - modérée
09103328 VERDUN I Ict Mvt 3 - modérée
09105329 VERNAJOUL I Ict Mvt 3 - modérée
09103330 VERNAUX 3 - modérée
09217331 LE VERNET I Mvt 2 - faible
09219332 VERNIOLLE I Ict Mvt 2 - faible
09120334 VICDESSOS I Ict Mvt A 3 - modérée
09304335 VILLENEUVE 3 - modérée
09107336 VILLENEUVE D'OLMES I Ict Mvt 3 - modérée
09206338 VILLENEUVE DU LATOU 2 - faible
09212339 VILLENEUVE DU PAREAGE I Ict Mvt 2 - faible
09219340 VIRA 2 - faible
09210341 VIVIES 2 - faible
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 56 sur 144 PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
…..........................
ARRETE PREFECTORAL
RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS
IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
sur le territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article
L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 modifiant la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FERRIERES sur
Ariège sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte,
-la délimitation des zones exposées,
-la nature des risques dans chacune des zones exposées,
-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
et le cas échéant
-le zonage sismique règlementaire attaché à la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture
et en mairie de Ferrières sur Ariège.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 57 sur 144 Article 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un
état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le maire de
la commune de Ferrières sur Ariège et à la chambre départementale des notaires. Le présent
arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département.
Article 4 :
Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du
cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et
départementaux, ainsi que le maire de Ferrières sur Ariège sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté.
Foix, le 30 novembre 2011
Le préfet,
signé
Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 58 sur 144 Préfet de l'Ariège
FERRIERES SUR ARIEGE
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l’application des I, II, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du 9 février 2006 mis à jour le 30 novembre 2011
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
[ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui X non
approuvé date 18 novembre 2011 aléas Inondation, Inondation crue
torrentielle,
Mouvements de
terrain,
Les documents de référence sont :
rapport de présentation Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non X
date effet
date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1
pièces jointes
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Se référer à la cartographie du PPR.
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »
Date : 30 novembre 2011 Le préfet de département
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 59 sur 144 PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
approuvant le plan de prévention des risques naturels
prévisibles (P.P.R.) de la commune
de SAINT-PAUL-DE-JARRAT
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de SAINT-PAUL-DE-JARRAT, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de SAINT-PAUL-DE-JARRAT en date des 19 septembre 2006 et 15 mars 2011 ainsi que les courriers de la commune en date des 27 juillet 2007 et 21 février 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-PAUL-DE-JARRAT ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur reçus en préfecture le 18 septembre 2011 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires – Service Environnement Risques ;
./...
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 60 sur 144 - 2 -
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-PAUL-DE-JARRAT est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte de localisation des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte de zonage réglementaire du risque.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la préfecture - service interministériel de défense et de protection civiles - et à la mairie de SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans le journal suivant :
La Dépêche du Midi - Edition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de SAINT-PAUL-DE-JARRAT pendant une durée d'un mois au minimum.
M. le maire de SAINT-PAUL-DE-JARRAT établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de SAINT-PAUL-DE-JARRAT sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 décembre 2011
Signé : Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 61 sur 144 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
…..........................
CV
ARRETÉ PREFECTORAL
agréant l'association ARIEGE EXPANSION
en qualité de domiciliataire d'entreprises.
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce , notamment ses articles L 123-11.3 et suivants R 123-166.1 et suivants;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43,
Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR IOCA1007023C du 10 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la demande présentée le 19 octobre 2011 par M. Alain GRENIER, Président de l'association ARIEGE EXPANSION sise Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE
Considérant les résultats de l'instruction ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R E T E
Article 1er :
L'association ARIÈGE EXPANSION, présidée par M. Alain GRENIER, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, pour son établissement principal CAP DELTA sis Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE et pour les établissements secondaires suivants : - CAP MIRABEAU – Tour Mirabeau - 09300 LAVELANET
- CAP COUSERANS – 8, rue Notre-Dame BP 5 – 09190 SAINT LIZIER.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de sa notification.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 62 sur 144 Article 3
Tout changement substantiel dans l'activité, l'organisation, les représentants légaux de l'association ARIEGE EXPANSION et toute création d'établissement secondaire sera porté à la connaissance du préfet de l'Ariège dans un délai de deux mois.
Article 4 :
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet de l'Ariège dès lors que l'association ARIEGE EXPANSION ne remplit plus les conditions prévues par le Code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus au sein d e l'association.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de ce jour ; le recours contentieux s'exercera auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 2 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Dominique FOSSAT
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 63 sur 144 LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de Melle Eulalie FACCA ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire par Melle Eulalie FACCA ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement principal dirigé par Melle Eulalie FACCA, sis Place du Champ de Mars – Rue du Mouret au Mas d'Azil (09290), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation effectués par M. Hervé FACCA,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11 – 09 – 70
Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETÉ PREFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de Melle Eulalie FACCA
au Mas d'Azil
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 64 sur 144 Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 2 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques, des collectvités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 65 sur 144 LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2223.56 à R.2223.65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de Melle Eulalie FACCA ;
VU le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi le 27 janvier 2009 par le bureau VERITAS;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire du mAs d'Azil, reçue le 22 novembre 2011 par Melle Eulalie FACCA ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : Melle Eulalie FACCA est habilitée à gérer et à utiliser la chambre funéraire, établissement secondaire, sise 22, rue du Mouret au Mas d'Azil (09290).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11 – 09 – 93.
Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 2 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques, des collectvités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETÉ PREFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
chambre funéraire de Melle Eulalie FACCA
au Mas d'Azil
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 66 sur 144 LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de Melle Eulalie FACCA ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire par Melle Eulalie FACCA ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement secondaire dirigé par Melle Eulalie FACCA, sis Roquebrune – Route de Saint-Girons à La Bastide-de-Sérou (09240), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation effectués par M. Hervé FACCA,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11 – 09 – 85
Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETÉ PREFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de Melle Eulalie FACCA
à La Bastide-de-Sérou
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 67 sur 144 Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 2 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques, des collectvités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 68 sur 144 LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par M. Marc FERRY en date du 23 novembre 2011, pour exercer des prestations de services auprès des pompes funèbres et à son compte sous la forme juridique de l'auto-entrepreneur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'entreprise individuelle exploitée par M. Marc FERRY, sise 21, rue Paul Valéry à Saverdun (09700), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11 – 09 – 81
Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 2 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques, des collectvités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETÉ PREFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
de M. Marc FERRY, thanatopracteur, à Saverdun
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 69 sur 144 LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2223.56 à R.2223.65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER, modifié le 15 novembre 2010 ;
VU le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi le 25 octobre 2011 par le Bureau VERITAS ;
CONSIDERANT la demande d’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre finéraire sise à Tabre, présentée le 7 novembre 2011 par M. Alain OLLIVIER ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
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Article 1er : M. Alain OLLIVIER, gérant de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER, est habilité à gérer et à utiliser la chambre funéraire, sise Zone industrielle à Tabre (09500).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11 – 09 – 92
Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 2 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques, des collectvités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETÉ PREFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
chambre funéraire de
la SARL Pompes funèbres OLLIVIER
à Tabre
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 70 sur 144 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Pamiers
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1993 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Pamiers modifié par les arrêtés du 19 octobre 2004, du 28 novembre 2007, du 11 mars 2009, du 4 novembre 2009 et du 06 mai 2011,
VU la délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2011 proposant la prise de compétence « contribution à la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre»
VU les délibérations favorables à cette modification des communes de: Arvigna(16/09/2011), La Bastide de Lordat(26/09/2011), Bénagues(13/10//2011), Bézac(03/10/2011),Bonnac(22/09/2011), Le Carlaret(20/09/2011), Escosse(28/09//2011), Gaudiès(03/08/2011), Ludiès(27/09/2011), Madière(01/09/2011), Pamiers(29/09//2011), Les Pujols(15/09//2011), Saint-Amadou(16/09/2011), Saint Martin d'Oydes(12/09/2011), Saint- Michel(13/10/2011), Saint-Victor-Rouzaud(27/09//2011), La Tour du Crieu(13/09/2011) et Le Vernet(13/10//2011)
VU l'absence de délibération dans un délai de 3 mois des communes de Esplas, Les Issards, Saint-Amans, Unzent et Villeneuve du Paréage valant avis favorable,
VU la délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2011 proposant la prise de compétence : Création, aménagement, gestion, commercialisation et entretien de la zone d'activités « Les Mandrous » à La Tour du Crieu,
VU les délibérations favorables à cette modification des communes de: Arvigna(16/09/2011), La Bastide de Lordat(26/09/2011), Bénagues(13/10//2011), Bézac(03/10/2011),Bonnac(22/09/2011), Le Carlaret(20/09/2011), Escosse(28/09//2011), Gaudiès(03/08/2011), Ludiès(27/09/2011), Madière(01/09/2011), Pamiers(29/09//2011), Les Pujols(15/09//2011), Saint-Amadou(16/09/2011), Saint Martin d'Oydes(12/09/2011), Saint- Michel(13/10/2011), Saint-Victor-Rouzaud(27/09//2011), La Tour du Crieu(13/09/2011) et Le Vernet(13/10//2011)
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 71 sur 144 CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : www.ariege.gouv.fr
VU l'absence de délibération dans un délai de 3 mois des communes de Esplas, Les Issards, Saint-Amans, Unzent et Villeneuve du Paréage valant avis favorable,
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Il est institué entre les communes de ARVIGNA – BENAGUES – BEZAC - BONNAC – ESCOSSE – ESPLAS – GAUDIES – LA BASTIDE DE LORDAT – LA TOUR DU CRIEU – LE CARLARET – LE VERNET – LES ISSARDS – LES PUJOLS – LUDIES – MADIERE - PAMIERS – SAINT AMADOU – SAINT MARTIN D’OYDES – SAINT MICHEL – SAINT VICTOR ROUZAUD – UNZENT – VILLENEUVE DU PAREAGE et SAINT AMANS une communauté de communes qui prend le nom de Communauté de Communes du Pays de Pamiers
Cette communauté associe les communes précitées au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Le siège de la Communauté est situé dans les locaux de l’Hôtel de Ville – Place du Mercadal à PAMIERS
Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes du Pays de Pamiers a la possibilité d’adhérer à un syndicat.
Elle exerce les compétences suivantes :
1 - Groupe des compétences obligatoires
I - Aménagement de l’espace
- Assistance et conseil aux communes membres en matière d’urbanisme et plus particulièrement sur les autorisations d’occupation des sols.
- Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 72 sur 144 - Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de pays.
II - Développement économique
- Elaboration d’un schéma directeur de développement de l’ensemble des activités économiques.
- Création, aménagement, gestion, commercialisation et entretien des zones d’activités énumérées ci-après :
Gabrielat (Pamiers)
Le Cathé (Les Pujols)
Les Mandrous( La Tour du Crieu)
- Sont d’intérêt communautaire toutes les actions de revitalisation de l’offre commerciale et de services en milieu rural liées à l’Opération Collective Urbaine.
- La zone d’activités du TERREFORT sera classée d’intérêt communautaire, si les études de faisabilité de qualification sont concluantes
- Conseil et assistance pour l’accueil et la recherche des projets d’implantation, de développement d’entreprises ou d’activités économiques sur les zones d’activités d’intérêt communautaire.
- Aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers – Les Pujols.
- Participation financière à des actions de développement économique notamment la participation à des actions contribuant au soutien de l’activité agricole du territoire (abattoirs, soutien à des manifestations spécifiques…).
2 - Groupe des compétences optionnelles
I - Protection de l’environnement
- Assainissement collectif et contrôle de l’assainissement non collectif.
- Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Ces activités incluent le tri, la récupération et la valorisation des déchets recyclables et récupérables.
- Préservation et mise en valeur de la faune et de la flore sauvages.
- Mise en place d’un dispositif de « gardien de l’environnement » destiné à assurer une mission générale de surveillance et d’intervention ponctuelle dans le domaine de l’environnement.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 73 sur 144 - Conseil en entretien et en conception d’aménagements paysagers.
- Appui technique aux communes pour une valorisation de leur espace.
- Elaboration d’un plan de fleurissement et d’arborisation de la Communauté.
- Création, réhabilitation, gestion et entretien d’une fourrière et d’un refuge destinés à l’accueil des animaux errants.
II - Création, aménagement et entretien de la voirie
- Etat des lieux des voies d’intérêt communautaire.
- Création, gros entretien et entretien de la voirie d’intérêt communautaire qui concerneront :
1. Les voies affectées à la circulation générale (jonction entre les communes, raccordement aux réseaux départemental et national, voies d’intérêt touristique)
2. Désenclavement d’habitations (hameaux – quartiers – groupes d’habitations
3. Rues et voies structurantes
Concernant la commune de Pamiers, centre urbain de la Communauté de Communes, la voirie d’intérêt communautaire est constituée :
1. Des voies de desserte des zones d’activités économiques à caractère industriel, commercial ou artisanal à partir des voies structurantes à caractère express, national ou départemental
2. Des voies et rues des zones d’activités définies dans les zones UI et AUI du Plan Local d’Urbanisme
3. Des chemins ruraux
- Signalétique et signalisation sur la voirie d’intérêt communautaire.
- La création, l’extension et l’aménagement de voiries pour lesquelles une participation des propriétaires fonciers est demandée dans le cadre de l’autorisation d’occupation des sols, sont exclus de la compétence communautaire.
III - Politique du logement et du cadre de vie
- Elaborer et mettre en œuvre le Programme Local de l’Habitat :
Mettre en œuvre tous les programmes institutionnels existants destinés à favoriser la création et la réhabilitation des immeubles de propriétaires privés,
Favoriser un habitat respectueux des enjeux du développement durable en : o Finançant des équipements permettant de maîtriser les consommations d’énergie dans les logements,
o Favorisant la mise en place de récupérateurs d’eaux pluviales (à usage domestique),
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 74 sur 144 Financer des opérations visant à participer à la rénovation des façades d’immeubles de propriétaires privés des communes membres,
Subventionner des logements publics sociaux,
Favoriser l’accession sociale à la propriété à un prix modéré,
Favoriser l’accès au logement aux personnes en situation de handicap
Accompagner les communes dans la lutte contre l’habitat indigne.
La communauté de communes sera amenée à élaborer des outils de planification et de prospective (exemples : Charte « Qualité et Diversité de l’Habitat », Observatoire de l’Habitat)
§3 - Compétences facultatives
Politique en faveur des personnes :
Petite enfance
Création, gestion et entretien d’équipements destinés au jeune enfant.
Action sociale et insertion :
- Elaboration d’une stratégie dans le domaine de la formation professionnelle et de l’insertion.
- Prise en charge des contingents d’Aide Sociale des communes adhérentes.
- Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique (C.L.I.C).
- Création, aménagement, gestion et entretien d’une aire de grand passage dans le cadre du schéma départemental.
Agriculture :
- Aide à la promotion et au développement de l’agriculture et du tourisme rural.
- Etudes et coordination des actions de lutte contre les ennemis des cultures.
Tourisme :
- Création, aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnée sur le territoire.
- Etudes pour le développement touristique dès lors qu’elles concernent plusieurs communes.
- Participation à la promotion touristique du territoire.
- Constitution et mise à disposition d’un parc de chapiteaux destinés à l’animation locale.
- Valorisation de la navigabilité de la rivière Ariège : travaux préalables pour la
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 75 sur 144 sécurisation de la rivière, aménagements de la signalétique, des aires d’accueils, des accès à l’eau et entretien des ouvrages de mise à l’eau.
Culture et patrimoine :
Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle et le patrimoine.
Animation et gestion du réseau de lecture communautaire.
Favoriser la diffusion, l’éducation, les animations culturelles et artistiques sur le territoire de la Communauté de Communes, en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle.
Inventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au patrimoine.
- Réhabilitation, aménagement et entretien du petit patrimoine local situé à proximité immédiate de sentiers de randonnée, afin de mettre en valeur les itinéraires présentant un intérêt environnemental, paysager, culturel et touristique.
- Contribution à la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre( T.N.T)
**
*
- Constitution et mise à disposition des communes membres d’un parc informatique destiné à assurer les missions de services public.
- Prise en compte des contingents d’Incendie et de Secours des communes adhérentes.
FONCTIONNEMENT
COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté est administrée par un Conseil dans lequel les communes sont représentées à raison de :
• un délégué titulaire pour les communes de 1 à 499 habitants,
• deux délégués titulaires pour les communes de 500 à 999 habitants,
• quatre délégués titulaires pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants, • seize délégués titulaires pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Il sera appliqué aux communes réunissant sur leur territoire à la fois plus de 35% de la population totale de la Communauté et plus de 35% des bases de taxe professionnelle propre une représentation égale à 35% des délégués tels que leur nombre est calculé ci-dessus.
Par ailleurs, chaque commune désigne un délégué suppléant par délégué titulaire.
La première représentation est établie sur la base du dernier recensement général de l’année 1999.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 76 sur 144 Les représentations futures seront établies sur la base du dernier recensement précédant le renouvellement du mandat suite aux élections municipales.
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
BUREAU
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres son Bureau qui est composé du Président et de 13 membres :
- 5 membres représentant l’ensemble des communes de 1 à 499 habitants,
- 2 membres représentant l’ensemble des communes de 500 à 999 habitants,
- 2 membres représentant l’ensemble des communes de 1 000 à 9 999 habitants,
- 4 membres représentant l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants.
Le Bureau comprend un Président, un ou des Vice-Présidents.
Le Conseil de Communauté peut confier ou déléguer au Bureau dans le cadre de la loi, le règlement de certaines affaires en fixant les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire (une fois par trimestre au moins), le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de Communauté de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Conseil de Communauté et représente la Communauté auprès des instances institutionnelles et juridictionnelles.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil de Communauté.
REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera soumis au Conseil de Communauté dans les 6 mois suivant sa création.
MODIFICATIONS APPORTEES A LA DECISION INSTITUTIVE
Qu’il s’agisse de l’admission d’une nouvelle commune, du retrait d’une commune, de la modification des compétences ou des conditions initiales de fonctionnement, de l’adhésion à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, de la durée ou de la dissolution de la Communauté, toutes les modifications susceptibles d’être apportées aux conditions composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes le seront conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 77 sur 144 DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes :
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine.
- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu.
- Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes mais aussi de fla Communauté Economique Européenne.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant- aux services assurés.
- La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle sous la forme de la fiscalité directe additionnelle.
- Le produit des emprunts.
- Les dotations de l’Etat.
COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de comptable public seront assurées par le Receveur – Percepteur de Pamiers et banlieue.
PATRIMOINE
Les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par la Communauté de Communes dans le cadre de l’exercice de ses compétences deviendront sa propriété.
Les compétences actuellement exercées par la Communauté n’emportent pas de transferts patrimoniaux de la part des communes membres.
PERSONNEL ET MOYENS
Le transfert des compétences à la Communauté entraînera celui du personnel et des moyens correspondants.
ARTICLE 2 : Les arrêtés précédents relatifs à la communauté de communes du Pays de Pamiers sont abrogés.
ARTICLE 3 : : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous- préfet de Pamiers, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Pamiers Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 24 novembre 2011
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 78 sur 144 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Lèze
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 autorisant la création de la communauté de communes de la Lèze,
VU la délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2011 proposant des modifications de compétences en matière de voirie d'intêret communautaire,
VU les délibérations favorables à ces modifications des communes de: Artigat(20/10/2011), Le Carla-Bayle(26/11/2011), Casréras(5/11/2011), Durfort(2/11/2011), Lanoux(5/11/2011), Le Fossat(18/10/2011), Lézat sur Lèze(19/10/2011), Monesple(23/10/2011), Pailhes(8/11/2011), Saint-Suzanne(4/11/2011), Saint-Ybars(9/11/2011) et Sieuras(9/11/2011),
VU la délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2011 proposant l'extension de compétence : « construction, sous mandat de la commune de Lézat sur Lèze, d'un gymnase omnisports »
VU les délibérations favorables à cette extension de compétence des communes de: Artigat(20/10/2011), Le Carla-Bayle(26/11/2011), Casréras(5/11/2011), Durfort(2/11/2011), Lanoux(5/11/2011), Le Fossat(18/10/2011), Lézat sur Lèze(19/10/2011), Monesple(23/10/2011), Pailhes(8/11/2011), Saint-Suzanne(4/11/2011), Saint- Ybars(9/11/2011) et Sieuras(9/11/2011),
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
A R R E T E
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : www.ariege.gouv.fr
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 79 sur 144 ARTICLE 1 : L'arrêté du 29 décembre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
Est autorisée la création d'une Communauté de Communes entre les communes suivantes : ARTIGAT, LANOUX, CASTERAS, LE CARLA BAYLE, LE FOSSAT, SAINTE SUZANNE, SAINT YBARS, SIEURAS, DURFORT, LEZAT SUR LEZE, MONESPLE et PAILHES.
Elle portera le nom de « Communauté de communes de la Lèze ».
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Adresse du siège : ZI Le Mongea 09130 Le Fossat
COMPETENCES EXERCEES :
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les deux compétences obligatoires fixées par la loi.
- Aménagement de l’espace :
Plan de développement rural ;
Etude et aménagement du foncier agricole ;
Etude, aménagement et gestion de la zone d’activités d’intérêt communautaire : ZA de Peyjouan à Lézat sur Lèze ;
Extension de compétence de la Communauté de Communes de la Lèze en vue de la création du syndicat mixte du Pays des Portes d’Ariège Pyrénées, aux capacités d’animation notamment pour les études et à la représentation juridique pour contractualiser avec l’union européenne, l’Etat, la région , le département et tout autre organisme ;
Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale.
- Développement économique :
Animation du développement local : accompagnement et soutien des projets intercommunaux, travaux d’étude et de prospection ;
Accueil et conseil aux porteurs de projets privés pour favoriser l’artisanat, le commerce et l’industrie ;
Soutien au développement culturel.
La maîtrise d’ouvrage d’OMPCA d’intérêt communautaire : études et animation. Travaux d’investissement sous convention de prestation de services aux communes.
Elle exercera dans les mêmes conditions les compétences optionnelles suivantes :
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 80 sur 144 Etude, actions de valorisation du petit patrimoine d’intérêt communautaire : éléments de patrimoine rural situés sur le tracé des sentiers de randonnées inscrits au plan départemental. Travaux de réhabilitation sur le petit patrimoine communal sous convention de mandat ou de prestation de services aux communes ;
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire listée dans le document annexé modifié en conseil communautaire du 11 octobre 2011. Les communes peuvent intervenir par le biais du fonds de concours et/ou de la mise à disposition de services ;
Création, aménagement et entretien de la voirie communale et rurale sous convention de mandat ou de mise à dispositions de services ;
La maîtrise d’ouvrage du Programme d’Intérêt Général (PIG);
La création et la gestion d’un CLAE et CLSH communautaire ainsi que toutes structures nécessaires au développement d’une politique de l’enfance et de la jeunesse hors temps scolaire, soit directement, soit par délégation à un organisme habilité ; la communauté de communes de la Lèze est habilitée à construire, sous mandat de la commune de Lézat sur Lèze, un gymnase omnisports.
Elle assurera les compétences facultatives suivantes :
Collecte et traitement des ordures ménagères et autres déchets ;
Gestion, entretien et restauration de la Lèze et de ses affluents ;
Réalisation et réactualisation des schémas d’assainissement ;
Réalisation sous convention de mandat de la création d’équipement d’assainissement pour le compte des communes ;
Mise à disposition par convention de services, de personnel ou de matériel aux communes adhérentes ou non adhérentes ;
Développement des nouvelles technologies dans le cadre des programmes d’intérêt communautaire (création de réseaux informatiques, mise à jour du cadastre numérisé).
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
La communauté de communes de la Lèze est administrée par un conseil de communes composé de délégués titulaires et suppléants désignés par les conseils municipaux des communes membres suivant les critères de répartition suivants :
Nombre d’habitants Délégués titulaires Délégués suppléants
0 à 499 2 1
500 à 999 4 2
1000 à 1499 6 3
1500 à 1999 8 4
2000 à 2499 13 4
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 81 sur 144 Au delà, il est ajouté 2 délégués titulaires et un délégué suppléant par tranche de 1000 habitants supplémentaires. Lors de la création, la population prise en compte sera celle des chiffres provisoires, ou le cas échéant définitif du recensement 1999 (voir tableau en annexe). Par la suite, seront pris en compte les recensements suivants. Les membres du conseil de communauté sont désignés après renouvellement des conseils municipaux.
Le conseil communautaire décide de l’admission ou du retrait d’une collectivité, d’une modification des présents statuts.
DISPOSITIONS FINANCIERES :
Les ressources de la Communauté de Communes comprennent :
a) Le produit des contributions directes et additionnelles ainsi que, le cas échéant, celui de la taxe professionnelle de zone si elle est décidée par le Conseil de la Communauté ; b) Les dotations de fonctionnement ;
c) Les revenus des biens immeubles qui constituent son patrimoine ou dont elle assure la gestion ; d) Les subventions de l’Etat, la Région, le Département, l’Europe et toute aide publique ; e) Le produit de taxes, redevances et contributions instaurés par la communauté en échange de services rendus ;
f) Les produits des dons et legs ;
g) Le produit des emprunts ;
h) Le fonds de compensation de la TVA ;
i) Le produit des recettes de services mis en place par la Communauté ;
j) La dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural.
La Communauté de Communes peut adhérer à toute structure ou association dans le cadre de ses compétences statuaires.
Les conditions de fonctionnement du conseil de la Communauté de Communes sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales(C.G.C.T)
ARTICLE 2 : Les arrêtés du 5 juin 2001, 6 novembre 2001, 5 décembre 2002, 26 juin 2003, 4 avril 2005, 9 septembre 2005, et 8 août 2006 relatifs à la communauté de communes de la Lèze sont abrogés.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous-préfet de Pamiers, Monsieur le président de la communauté de communes de la Lèze, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 24 novembre 2011
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 82 sur 144 PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE,
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
RESSOURCES HUMAINES
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 portant composition du comité
technique paritaire départemental de la préfecture de l'Ariège
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82.313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82.452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011.184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant composition du comité technique paritaire départemental de la préfecture de l'Ariège,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé, le mot « paritaire » est supprimé.
Article 2 :
Les articles 2 et 3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
La composition du comité technique départemental de préfecture est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration
- monsieur le préfet, président
- monsieur le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ».
Représentants titulaires Représentants suppléants
Syndicat CGT Geneviève LAGARDE Delphine LAVIGNE
Syndicat FO Véronique RUMEAU Florence PERRET-PIGEON
Syndicat FO Francis JOVE Marc BEAUREPAIRE
Syndicat UNSA-Intérieur-ATS Paul AFONSO Jacqueline CALVET-SAMBRES
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 83 sur 144 Article 3 :
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
Article 4 :
L'article 3 du même arrêté est inchangé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 01 décembre 2011
signé : Salvador PÉREZ
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 84 sur 144 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
ARRETÉ n° 11 - 71 P
portant suppléance du préfet
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador Pérez préfet du département de l’Ariège;
Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège et de M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1
La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège est assurée par M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, le mercredi 14 décembre 2011 de 13h45 à 18h 30.
Article 2
Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.
Article 3
M. le secrétaire général et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 7/12/2011
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 85 sur 144 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL n°11-72 SD
donnant délégation de signature
à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service
départemental de l’Office national des anciens combattants
et victimes de guerre de l'Ariège par intérim
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet de l’Ariège,
Vu la décision du 28 novembre 2011 de l'Office National des anciens combattants et victimes de guerre chargeant M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'ONACVG de l'Aude, de l'intérim des fonctions de directeur du service départemental de l'Ariège à compter du 12 décembre 2011,
Sur proposition de M. le secrétaire général de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 12 décembre 2011 à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège par intérim, à l’effet de signer :
• la correspondance courante dudit service,
• les cartes du combattant,
• les cartes du combattant volontaire de la résistance, les cartes de réfractaires,
• les titres de reconnaissance de la nation,
• les cartes d’invalidité des pensionnés de guerre,
• les attestations aux personnes contraintes au travail en pays ennemi,
• les diplômes d’honneur de porte-drapeau,
• les certifications de retraite du combattant,
• les notifications des décisions individuelles concernant l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants, des aides spécifiques aux
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 86 sur 144 conjoints survivants et des demandes de secours sociaux..
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 11-62 SD du 19 octobre 2011 donnant délégation de signature à Mlle Sandrine Bru, directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège par intérim, est abrogé à compter du 12 décembre 2011.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et M. le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par intérim sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 7/12/2011
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 87 sur 144 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° 11 - 68 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, ;
Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 18 novembre 2011 nommant Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 30 août 2011 nommant, à titre provisoire, Mme Joëlle Loubet secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Girons à compter du 1er septembre 2011 ;
Vu la décision du 30 août 2011 nommant Melle Nathalie Faur en qualité d'adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Girons à compter du 3 octobre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 88 sur 144 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons en ce qui concerne les matières suivantes : Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ A dministration générale et règlementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,
- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,
- délivrance de dérogation de loteries y compris les loteries commerciales,
- suspension du permis de conduire,
- signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,
- délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des :
- médailles d'honneur agricole,
- médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
➢ A dministration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 89 sur 144 ➢ G estion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de saint-Girons » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Jean-François Couret, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- reconduites à la frontière,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Couret, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et en cas d'empêchement par M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture.
Article 4
Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Joëlle Loubet, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Melle Nathalie Faur, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme. Joëlle Loubet et en son absence à Melle Nathalie Faur à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons », programme n°307 « administration territoriale » (titre 3). Cette délégation n’englobe pas les expressions de besoins et la constatation du service fait correspondant à des dépenses relevant de travaux d’aménagement et d’entretien, ni les dépenses correspondant à des engagements contractuels.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 90 sur 144 Article 5
Par dérogation à l'article précédent, Mme. Joëlle Loubet est autorisé à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route pour excès de vitesse et alcoolémie.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 7
L’arrêté n° 11-55 P du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons est abrogé à compter du 12/12/2011.
Article 8
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et Mme le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 8/12/2011
Le préfet,
Signé Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 91 sur 144 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
Arrêté n° 11 - 67 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 18 novembre 2011 nommant Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à compter du 12/12/2011 à Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matières suivantes :
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 92 sur 144 ➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,
- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,
- délivrance de dérogation de loteries y compris les loteries commerciales,
- suspension du permis de conduire,
- signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,
- délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des :
• médailles d'honneur agricole,
• médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
➢ A dministration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,
➢ G estion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ,
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 93 sur 144 - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, Mme Hélène Caplat, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- reconduites à la frontière,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Caplat, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Jean-François Couret, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons et en cas d'empêchement par M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture.
Article 4
Sur proposition de Mme le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Rosy Faucet, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à M. Alain Canal, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Rosy Faucet et en son absence à M. Alain Canal à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers, programme n°307 « administration territoriale » (titre 3). Cette délégation n’englobe pas les expressions de besoins et la constatation du service fait correspondant à des dépenses relevant de travaux d’aménagement et d’entretien, ni les dépenses correspondant à des engagements contractuels.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 94 sur 144 Article 5
Par dérogation à l'article précédent, Mme Rosy Faucet est autorisée à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route pour excès de vitesse et alcoolémie.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 7
L’arrêté n° 11-63 P du 18/11/2011 portant délégation de signature à M. Jean-François Couret, chargé de l'intérim de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers est abrogé à compter du 12/12/2011.
Article 8
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et M. le sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 8/12/2011
Le préfet,
Signé Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 95 sur 144 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
Arrêté n° 11 – 69 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 18 novembre 2011 nommant Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2010 portant mutation, nomination et détachement de M. Laurent Vignaud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1.1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;
1.2 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant le bureau du cabinet, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 96 sur 144 (M.I.L.D.T).1.2.1- Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ;
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
1.3 - La notation du personnel du cabinet et des services rattachés ;
1.4 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;
1.5 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
1.6 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
1.7 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.8 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;
1.9 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;
1.10 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet, reçoit délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- reconduites à la frontière,
- hospitalisations d’office,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet du préfet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
- M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 97 sur 144 Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
L’arrêté n° 11-56 P du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Laurent Vignaud est abrogé à compter du 12/12/2011.
Article 6
M. le secrétaire général, Mme le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 8/12/2011
Le préfet,
Signé Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 98 sur 144 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
Arrêté n° 11 - 66 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 18 novembre 2011 nommant Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège à l'exception :
• des décisions relatives à l'élévation des conflits.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ou à défaut par M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 99 sur 144 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4
L’arrêté n° 11-53 P du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Michel Laborie est abrogé à compter du 12/12/2011.
Article 5
M. le secrétaire général, Mme le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 8/12/2011
Le préfet,
Signé Salvador PÉREZ
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 100 sur 144 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
portant renouvellement de la désignation des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article R341-16 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-633 du 08 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2010 portant modification de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de la commission de la nature, des paysages et des sites ;
Vu la proposition de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de l'Ariège du 2 décembre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R E T E
Article 1 :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 portant renouvellement de la désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est modifié et doit se lire désormais
La formation spécialisée des carrières, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
Collège des représentants des services de l’Etat :
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
• Monsieur le chef de l’unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou son représentant ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant.
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 101 sur 144 Collège des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale :
• Monsieur le président du Conseil général ou son représentant ;
• Monsieur André ROUCH, conseiller général du canton de la Bastide-de-Sérou, Mairie, 09240 ALZEN (titulaire) ;
Monsieur Bernard PIQUEMAL, conseiller général du canton de Vicdessos, Hôtel du Département BP 23, 09001 FOIX CEDEX (suppléant) ;
• Monsieur Christian LOUBET, maire de Luzenac, Mairie, 09250 LUZENAC.
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• Monsieur Alain BERTRAND, association des naturalistes de l’Ariège, Vidallac, 09240
ALZEN (titulaire) ;
Madame Anne TISON, association des naturalistes de l’Ariège, Vidallac, 09240 ALZEN (suppléante) ;
• Monsieur Daniel STRUBB, comité écologique ariégeois, Rive Faite, 09140 SENTENAC D’OUST (titulaire) ;
Monsieur Thierry de NOBLENS, comité écologique ariégeois, Peydanes, 09240 ALZEN (suppléant) ;
• Monsieur Michel ROQUES, représentant des organisations agricoles, Courde, 09800
BALAGUERES (titulaire) ;
Monsieur Jean MISTOU, représentant des organisations agricoles, L’Avocat Vieil, 09700 SAVERDUN (suppléant).
Collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières : • Monsieur Hubert PILLET, Midi-Pyrénées Granulats, Zone Industrielle Thibaud, 35 avenue Champollion, 31103 TOULOUSE Cedex (titulaire) ;
Monsieur Alexander KRISTEN, exploitant de carrières, Société Talc de Luzenac France, 09250 LUZENAC (suppléant) ;
• Monsieur. Jérôme FRAYRE, exploitant de carrière, Société SOUM et Compagnie, BP 80, 09200 SAINT-GIRONS (titulaire) ;
Monsieur Fabrice RABRET, SECAM Le Bourg, 80110 SAINT AMANCET (suppléant) ; • Monsieur Laurent AUDOYE, Société COLAS, avenue de Foix, 09120 VARILHES (titulaire) ; Monsieur Patrice LATRE, société LATRES FRERES, ZI du Pic, 59 avenue de la Rijole, 09100 PAMIERS (suppléant).
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger lors de l’examen de la demande d’autorisation de l’exploitation concernée, avec voix délibérative.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 3
M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 8/12/2011
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 102 sur 144 Direction départementale
des Territoires
ARRETÉ n°2011-005
fixant
le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour
le calcul du montant des indemnités compensatoires de
handicaps naturels au titre de la campagne 2011 dans
le département de l'Ariège
Le Directeur Départemental des territoires
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU les articles D 113-18 à D113-26 et R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités compensatoires des handicaps naturels ;
VU le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural;
VU l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2004 fixant le classement en zones défavorisées dans le département de l’Ariège ;
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 103 sur 144 VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 fixant le montant des ICHN dans le département de l’Ariège pour la campagne 2011;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-33 en date du 04 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R E T E
Article 1:
Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
Article 2 :
Le stabilisateur pour la campagne 2011 est de 93,6%.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Général de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Foix, le 1er décembre 2011
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Jean-François DESBOUIS
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 104 sur 144 PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110031
suivie par C.Baby
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 26 mai 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège
VU le projet de Effacement du réseau aérien BTA village P1 Bourg, dans la commune de
VERNAUX,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 31 mai 2011
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2011 portant établissement de servitudes légales dans la commune de VERNAUX
A U T O R I S E
M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières
NEANT
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 9 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES,
Signé
Marc VETTER
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
E.D.F (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de VERNAUX pour affichage (cf lettre circulaire du
13.08.98)
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 105 sur 144 PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110041
suivie par C.Baby
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 21 septembre 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France
VU le projet de Foix-Ferrie PAC Montoulieu-Prayols, dans la commune de SAINT PAUL DE
JARRAT,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 22 septembre 2011
AUTORISE
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
D.D.T – SER – Bureau de Prévention des Risques
-Poste PAC 4UF « Coumeilles » P008 situé en aléa moyen de mouvement de terrain : adopter le projet en conséquence
-Poste PAC 4UF « Bourg » P001 situé en aléa moyen de mouvement de terrain : adopter le projet en conséquence.
D.D.T – Délégation Territoriale de FOIX
Une largeur de 1.40m minimum devra être respectée entre le bord de chaussée et le poste transformateur.
Mairie de Saint Paul de Jarrat
Avant le début des travaux le responsable des travaux de la commune devra être contacté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 25 octobre 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES
Signé
Marc VETTER
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
S.D.C.E.A (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de SAINT PAUL DE JARRAT pour affichage (cf lettre
circulaire du 13.08.98)
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 106 sur 144 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
des Gourgots et son utilisation pour l’alimentation
en eau potable de la cabane pastorale située au
lieu-dit Gourgots, commune d’APPY, au profit de
la commune d’APPY.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté le 1er septembre 2011 par le Maire d’APPY ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 9 septembre 2010 ;
Vu l’attestation de Monsieur le Maire d’APPY du 30 avril 2010 justifiant l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale des Gourgots à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 2 septembre 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Unité de la Biodiversité-Forêts de la Direction Départementale des Territoires en date du 1er septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 3 octobre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3 novembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source des Gourgots et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 107 sur 144 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale des Gourgots énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune d’APPY est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu dit Gourgots, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale des Gourgots, sur la commune d’APPY, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source des Gourgots située sur la commune d’APPY au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 552 398 code BSS = 10874X0043/HY
Y = 1 756 982 code Sise-Eaux = 004176
Z = 1799 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle propriété de la commune d’APPY.
Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain qui correspond à un secteur d’angle de 110° d’ouverture et de 30 m d’extension centré sur la source et orienté vers le nord-ouest.
.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 108 sur 144 Emprise :
Partie de la parcelle n° 6 section A, lieu dit Les Gourgots, commune d’APPY.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture est composée de piquets amovibles en plastique de 1 mètre de haut espacés de 2 mètres et d’un ruban large de 1 centimètre, de couleur jaune-orange sur quatre niveaux.
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui correspond à l’extension du périmètre de protection immédiate sur 250 mètres, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 6 section A, lieu-dit Les Gourgots, commune d’APPY.
La commune d’APPY, propriétaire de cette parcelle, doit respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• La stabulation permanente du bétail,
• Tout dépôt ou épandage quelle qu’en soit la nature,
• Toute construction quel qu’en soit la nature,
• L’établissement d’un sentier balisé.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant.
Article 9 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’ensemble du bassin versant de la source est mis en place.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, la réglementation concernant la protection des eaux est strictement respectée.
CREATION DU CAPTAGE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 109 sur 144 Article 10 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 11 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 12 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire d’APPY organise une réception des travaux, en présence: du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 13 :
La commune d’APPY, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune d’APPY est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 14 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 110 sur 144 Article 16 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 17 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire d’APPY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 15 novembre 2011
Pour le Préfet et par Délégation
Le secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 111 sur 144 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
de l’Homme Fort et son utilisation pour
l’alimentation en eau potable de la cabane
pastorale de Subéra, commune de SEIX, au profit
de la commune de SOUEIX ROGALLE.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par Mme le Maire de SOUEIX ROGALLE et transmis par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 21 septembre 2011 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 juillet 2011 ;
Vu l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale de Subéra à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Unité de la Biodiversité-Forêts de la Direction Départementale des Territoires en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 10 octobre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3 novembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source de l’Homme Fort et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 112 sur 144 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale de Subéra énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune de SOUEIX ROGALLE est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu dit Lamezan, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale de Subéra, sur la commune de SEIX, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source de l’Homme Fort située sur la commune de SEIX au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 499 215 code BSS = 10861X0030/HY
Y = 1 758 757 code Sise-Eaux = 004929
Z = 1541 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle propriété de la commune de SOUEIX ROGALLE.
Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain qui englobe la cascade en aval du captage et du dessableur. La falaise constitue la limite naturelle du périmètre de protection immédiate.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 113 sur 144 .
Emprise :
Partie de la parcelle n° 3994 section D, lieu dit Lamezan, commune de SEIX.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture est composée de piquets amovibles en plastique de 1 mètre de haut espacés de 2 mètres et d’un ruban large de 1 centimètre, de couleur jaune-orange sur quatre niveaux.
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui concerne les barres calcaires dans le proche amont hydraulique en prenant en compte une source et un ruisseau, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 3994 section D, lieu-dit Lamezan, commune de SEIX.
La commune de SOUEIX ROGALLE, propriétaire de cette parcelle, doit respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• Les pratiques d’élevage intensives avec stabulation et création de zones de concentration
d’animaux,
• La création de dépôt quelle qu’en soit la nature,
• Les rejets susceptibles d’entrainer des pollutions,
• L’utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques,
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant.
CREATION DU CAPTAGE
Article 9 :
Le captage est réalisé à l’émergence de la source. L’ouvrage de dessablage doit être construit en pied de cascade, dégagé de l’écoulement principal des eaux, selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 114 sur 144 Les ouvrages doivent être protégés des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage de dessablage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 10 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 11 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire de SOUEIX ROGALLE organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Maire de SEIX.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 12 :
La commune de SOUEIX ROGALLE, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. La commune de SOUEIX ROGALLE est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 13 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 115 sur 144 SANCTIONS
Article 15 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 16 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Madame le Maire de SEIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 15 novembre 2011
Pour le Préfet et par Délégation
Le secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 116 sur 144 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement d’une source
et son utilisation pour l’alimentation en eau
potable de la cabane pastorale de l’Estagnous,
commune de SENTENAC D’OUST, au profit de
la commune de SOUEIX ROGALLE.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par Mme le Maire de SOUEIX ROGALLE et transmis par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 21 septembre 2011 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 23 août 2011 ;
Vu l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale de l’Estagnous à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Unité de la Biodiversité-Forêts de la Direction Départementale des Territoires en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 11 octobre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3 novembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source de la cabane pastorale de l’Estagnous et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 117 sur 144 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale de l’Estagnous énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune de SOUEIX ROGALLE est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu- dit Laouze Chiscas et Arp, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale de l’Estagnous, sur la commune de SENTENAC D’OUST, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source située sur la commune de SENTENAC D’OUST au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 501 564 code BSS = 10745X0019/HY
Y = 1 763 317 code Sise-Eaux = 004930
Z = 1603 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate et, rapprochée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle propriété de la commune de SENTENAC D’OUST. Ce périmètre fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre les maires de SENTENAC D’OUST et SOUEIX ROGALLE.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 118 sur 144 Il est défini et réglementé comme suit :
Son emprise inclut l’émergence et s’étend 5 mètres dans son aval. Sa limite amont est implantée à 18 mètres au-dessus de l’émergence, au-delà des affleurements rocheux. En limite amont, le périmètre s’étend à niveau de 18 mètres de chaque côté du point situé au droit de la source.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 1345 section C, lieu-dit Laouze Chiscas et Arp commune de SENTENAC D’OUST.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture est composée de piquets amovibles en plastique de 1 mètre de haut espacés de 2 mètres et d’un ruban large de 1 centimètre, de couleur jaune-orange sur quatre niveaux.
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui s’étend jusqu’à la crête en amont de la source dans la continuité du périmètre de protection immédiate, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 1345 section C, lieu-dit Laouze Chiscas et Arp, commune de SENTENAC D’OUST.
Par convention, le propriétaire, la commune de SENTENAC D’OUST, s’engage à respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• Les pratiques d’élevage intensives avec stabulation et création de zones de concentration
d’animaux. Par conséquent, le parc de contention situé dans l’amont hydraulique de la source est déplacé en dehors du périmètre de protection rapprochée.
• La création de dépôt quelle qu’en soit la nature,
• Les rejets susceptibles d’entrainer des pollutions,
• L’utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 119 sur 144 CREATION DU CAPTAGE
Article 9 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace et dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 10 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 11 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire de SOUEIX ROGALLE organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Maire de SENTENAC D’OUST.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 12 :
La commune de SOUEIX ROGALLE, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. La commune de SOUEIX ROGALLE est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 13 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
Article 14 :
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 120 sur 144 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 15 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 16 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire de SENTENAC D’OUST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 15 novembre 2011
Pour le Préfet et par Délégation
Le secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 121 sur 144 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
de la Sarrette et son utilisation pour l’alimentation
en eau potable de la cabane pastorale située au
lieu-dit Fontareille et autres, commune de
SORGEAT, au profit de la commune de
SORGEAT.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de SORGEAT et transmis par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 18 août 2011 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 12 juillet 2011 ;
Vu l’attestation de Monsieur le Maire de SORGEAT du 6 mai 2011 justifiant l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale de la Sarrette à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 12 septembre 2011 assorti d’une réserve concernant la traversée du ruisseau de Fount Gourgouludo par la canalisation d’adduction ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 7 octobre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3 novembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source de la Sarrette et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 122 sur 144 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale de la Sarrette énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune de SORGEAT est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu dit Fontareille et autres, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale de la Sarrette, sur la commune de SORGEAT, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source de la Sarrette située sur la commune de SORGEAT au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 562 773 code BSS = 10881X0044/HY
Y = 1 750 722 code Sise-Eaux = 004944
Z = 1579 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle propriété de la commune de SORGEAT.
Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain qui correspond à un secteur circulaire ouvert vers l’amont de 90°, centré sur la source et de 20 m de rayon.
.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 123 sur 144 .
Emprise :
Partie de la parcelle n° 168 section A, lieu dit Fontareille et Autres, commune de SORGEAT.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence. Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du périmètre.
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui correspond à l’extension du périmètre de protection immédiate sur 80 mètres, soit donc sur un rayon de 100 m centré sur la source, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 168 section A, lieu-dit Fontareille et Autres, commune de SORGEAT.
La commune de SORGEAT, propriétaire de cette parcelle, doit respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• La stabulation permanente de bétail,
• Tout dépôt ou épandage quelle qu’en soit la nature,
• Toute construction quel qu’en soit l’usage,
• L’établissement de piste.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant.
Article 9 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension du périmètre de protection rapprochée à l’ensemble du dôme qui domine la source dont la bordure haute est limitée par la crête passant par le col de Rieufred et le col des Canons, est mis en place.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
CREATION DU CAPTAGE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 124 sur 144 Article 10 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
Au niveau de la traversée du ruisseau de Fount Gourgouludo, la canalisation doit être enterrée à une profondeur suffisante. Le lit du cours d’eau est reconstitué de matériaux lourds ne pouvant être transportés par les eaux.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 11 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 12 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire de SORGEAT organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 13 :
La commune de SORGEAT, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de SORGEAT est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 14 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
Article 15 :
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 125 sur 144 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 16 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 17 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire de SORGEAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 15 novembre 2011
Pour le Préfet et par Délégation
Le secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 126 sur 144 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux des
sources de Mourères, Goutets, Poumes, Courette,
Goutte d’Embausses et Courate sur le territoire de
la commune de RIVERENERT et l'instauration
des servitudes de protection réglementaires au
profit du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable
du Couserans.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2011 portant ouverture d’enquêtes conjointes :
• Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de mise en conformité de captage et de l’instauration des périmètres de protection,
• Enquête parcellaire en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à l’opération et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Pétitionnaire : M. le Président du Syndicat des Eaux du Couserans.
Vu la délibération du bureau syndical en date du 28 mars 2011 par laquelle le bureau adopte le dossier de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Mourères, Goutets, Poumes, Courette, Courate et Goutte d’Embausses alimentant la station d’eau potable de Lastouasses et sollicite la mise à l’enquête publique ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 février 1995, actualisé le 4 décembre 2009 et le 18 janvier 2010 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 21 juin au 8 juillet 2011 inclus ;
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 127 sur 144 Vu les avis favorables du Commissaire Enquêteur du 28 juillet 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 27 avril 2011 ;
Vu l’avis favorable du Chef du Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 21 avril 2011 relatif aux prélèvements d’eau ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 12 octobre 2011;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3 novembre 2011 ;
Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la réfection des captages des sources de Mourères, Goutets, Poumes, Goutte d’Embausse, Courette et Courate ainsi que la mise en place des périmètres de protection, contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est autorisé à prélever les eaux des sources de Mourères, Goutets, Poumes, Goutte d’Embausse, Courette et Courate, sur le territoire de la commune de RIVERENERT, en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Les prélèvements s'effectuent aux sources situées sur la commune de RIVERENERT aux points de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
Coordonnées
Lambert II Etendu
Code BSS Code Sise-Eaux
Captage de Mourères X= 509 093
Y= 1772 576
Z= 715
10742X0029/HY 000593
Captages des Goutets
n°1 X= 509 437
Y= 1772 187
Z= 870
10742X0028/HY 000594
n°2 X= 509 582
Y= 1772 085
Z= 862
10742X0042/HY 004130
n°3 X= 509 579
Y= 1772 084
Z= 862
10742X0079/HY 004131
n°4 X= 509 539
Y= 1772 059
Z= 880
10742X0080/HY 000595
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 128 sur 144 Captages de Poumes
Amont X= 510 637
Y= 1771 892
Z= 850
10742X0027/HY 000596
Aval X= 510 630
Y= 1771 902
Z= 848
10742X0078/HY 004134
Captage de la Goutte
d’Embausse
X= 511 494
Y= 1771 115
Z= 1045
10742X0026/HY 000598
Captages de Courette
Supérieure X= 511 126
Y= 1771 235
Z= 1010
10742X0045/HY 000597
Médiane X= 511 160
Y=1771 266
Z= 959
10742X0081/HY 004136
Inférieure X= 511 159
Y= 1771 272
Z= 957
10742X0082/HY 004137
Captages La Courate
Supérieure X= 511 795
Y= 1771 657
Z= 850
10743X0025/HY 004909
Inférieure X= 511 811
Y= 1771 655
Z= 845
10743X0059/HY 000599
Article 3 :
Le débit global maximum de prélèvement autorisé est de 12 l/s, pour une production de 864 m3/j, calculée sur 20 heures de fonctionnement de la station de traitement de Lastouasses.
L’interconnexion des réseaux alimentés par la station de traitement de La Tourasse et celle de Sengouagneich garantit la continuité de la distribution d’eau potable, en cas de dysfonctionnement des stations, de pénurie ou de pollution d’une ou plusieurs ressources.
Les canalisations d’adduction sont pourvues, en sortie de réservoirs de tête, de dispositifs de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux est porté à 70% à l’échéance 2014.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit à la station de Lastouasses, o Une filtration et une mise à l’équilibre calcocarbonique,
o Une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore,
o Des mesures en continu du pH et de la turbidité de l’eau traitée, du chlore résiduel, du compteur de production avec un renvoi d’alerte à l’exploitant en cas de dysfonctionnement.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 129 sur 144 Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour de chaque captage.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
Article 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que la préfecture et le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
Article 8 :
Les périmètres de protection immédiate soit sont acquis en pleine propriété soit font l’objet d’une convention de mise à disposition entre la commune de RIVERENERT et le Syndicat d’Alimentation en Eau du Couserans.
Ces périmètres sont définis et réglementés comme suit :
Mourères :
Terrain axé sur le thalweg et d’une largeur de 20 m de chaque côté de celui-ci. Le périmètre englobe le dessableur et monte au-delà de la route sur 30 m.
Goutets :
Portions de terrain concernant d’une part les captages n°1, 2 et 3 regroupés, et d’autre part le captage n°4, en forme de secteur circulaire de 25 m de rayon centré sur les ouvrages, ouvertes vers l’amont de 120°. Poumes :
Terrain en forme de secteur circulaire de 120° d’ouverture vers l’amont, de 25 m de rayon centré sur l’ouvrage situé dans l’axe du thalweg.
Courette supérieur :
Terrain s’étendant vers l’amont sur 25 m en forme de secteur circulaire centré sur le captage ouvert de 120°.
Courette médiane et inférieure :
Terrain accolé au lit du ruisseau sur 20 m et large d’une quinzaine de mètres.
Goutte d’Embausses :
Terrain en forme de secteur circulaire ouvert vers l’amont de 120°, centré sur le captage et de 25 m de rayon.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 130 sur 144 Courate :
Terrain de 10 m de large s’étendant vers l’amont sur 20 m.
Emprises :
Terrains correspondant aux parcelles n°446pp, section E lieu-dit Près de la Fontaine, n°453pp, n°1590, n°1593, section E lieu-dit Fouga, n° 1656, n°1660, n°1604, n°1601 section E lieu-dit Le Courtalet, n°1599 section E, lieu-dit Prés du Bousquet, n°2399, n°2403 à n°2408 section D lieu-dit Bois Communal de Calamane, commune de RIVERENERT.
Interdictions :
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien des périmètres.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
• Pour le captage de Mourères :
L’ouvrage de captage est déplacé au dessus de la route qui mène à Gargarech. La partie du périmètre de protection immédiate situé au-dessus de la route est ceinturée par une clôture grillagée résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Au bas de la clôture, le grillage recouvre le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du périmètre.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’écoulement de l’eau par l’intrusion de racines dans les ouvrages ou détériorer les installations de captage. Des panneaux rappelant l’interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour toute infraction sont disposés sur le portail.
• Pour les autres captages :
En raison de la configuration des lieux, les périmètres de protection immédiate ne sont pas limités par des clôtures mais leurs périphéries sont repérées par des bornes.
Les arbres qui ne menacent pas directement les installations sont conservés afin de protéger les ouvrages contre les coulées de neige.
Des panneaux rappelant l’interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues pour toute infraction sont disposés en limite de périmètre.
• Dispositions communes :
Les périmètres sont entretenus régulièrement.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Evacuer les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors des périmètres. Leur éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Procéder à des nettoyages périodiques pour éviter l’embroussaillement des abords des ouvrages.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté : Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable. La coupe rase de résineux est interdite car elle peut entrainer un ravinement des sols.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 131 sur 144 L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ces périmètres, l’évacuation manuelle des bois est privilégiée, sans recourir à la traction animale.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages des périmètres de protection immédiate sont acquises ou font l’objet d’une convention avec la collectivité publique concernée. Les accès sont aménagés afin que les interventions sur les ouvrages soient réalisées dans de bonnes conditions de sécurité.
La mise en place des périmètres de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
Améliorations des ouvrages de captage :
- les portes frontales et les couvercles des regards de visite sont rendus hermétiques aux infiltrations
d’eaux superficielles et aux petits animaux. Ces accès sont verrouillés.
- Les dessableurs sont munies de dispositifs de vidange.
- Des dispositifs anti-intrusion sont placés aux extrémités extérieures des conduites de trop-plein et
vidange.
- Les maçonneries sont maintenues en bon état ;
- les revêtements intérieurs des ouvrages sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
- Les pièces de fontainerie sont maintenues en bon état. Changer les parties corrodées.
- Les contours des ouvrages sont décaissés de telle sorte que les eaux de surface ne stagnent pas et
ne pénètrent pas à l’intérieur.
- Les conduites sont enfouies.
Une plaque d’identification est apposée sur chaque ouvrage de captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le nom ou numéro du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 9 :
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit : Mourères :
Terrain s’étendant sur 200 m en amont du captage de part et d’autre du thalweg. Goutets :
Terrain s’étendant respectivement à l’amont des captages n°1 et n°2, 3, 4 sur 150 m, de part et d’autre sur 50 m des deux vallons correspondant.
Poumes :
Extension vers l’amont sur 100 m de large du périmètre de protection immédiate sur 200 m. Courette supérieur :
Extension sur 100 m de large des périmètres de protection immédiate sur 200 m. Goutte d’Embausses :
Extension sur 100 m de large du périmètre de protection immédiate sur 150 m. Courate :
Extension sur 200 m de large vers l’amont du périmètre de protection immédiate sur 200 m.
Emprises :
Ces terrains correspondent aux parcelles n°452, n°453pp, n°456 à n°460, n°1594 section E lieu-dit Fouga, n°2409pp section D lieu dit Bois Communal de Calamane, commune de RIVERENERT.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 132 sur 144 Interdictions :
Dans tous les périmètres, sont interdits :
Toute construction nouvelle quel qu’en soit l’usage ;
Tout dépôt quelle que soit la nature des produits ;
Tout épandage.
Pour les captages sauf Mourères
La création de nouvelles pistes forestières ;
Les aires de stationnement dans le cas des pistes forestières existantes.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ces périmètres, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer,
même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les ressources en eau.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d’engins mécaniques à la condition expresse que leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s’accompagne pas de perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Le stationnement des engins sur le périmètre est interdit.
.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au Syndicat
d’Alimentation en Eau Potable du Couserans et à la Préfecture.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de RIVERENERT ou au siège du Syndicat) et les peines encourues en cas d’infraction, sont mis en place en bordure des accès.
Article 10 :
Des périmètres de protection éloignée qui correspondent à l’extension en amont des périmètres de protection rapprochée jusqu’aux lignes de crête, sont mis en place suivant les indications des plans annexés au présent arrêté.
A l'intérieur de ces périmètres de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière et aménagement sera soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 11 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 133 sur 144 Article 12 :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 13 :
Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé relatif aux périmètres de protection immédiate et qui ne sont pas propriété d’une collectivité publique.
Article 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
Article 15 :
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est chargé d'effectuer ces formalités.
DÉLAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 16 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 9, doivent être réalisées dans un délai de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans organise une réception des travaux en présence : du Préfet de l’Ariège,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,
du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
du Maire de RIVERENERT.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Article 17 :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement, le Préfet est averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 134 sur 144 RECOURS
Article 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 19 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 20 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de RIVERENERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 14 novembre 2011
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 135 sur 144 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
du Pourtillou et son utilisation pour l’alimentation
en eau potable de la cabane pastorale située au Col
de Part, commune des BORDES SUR LEZ, au
profit de la commune des BORDES SUR LEZ.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire des BORDES SUR LEZ transmise par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 18 août 2011 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 18 juillet 2011 ;
Vu l’attestation de Monsieur le Maire des BORDES SUR LEZ du 6 juin 2011 justifiant l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale du Col de Part à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 12 septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 7 octobre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3 novembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source du Pourtillou et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 136 sur 144 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale du Col de Part énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune des BORDES SUR LEZ est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu dit Le Trapech et Barlonguère, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale du Col de Part, sur la commune des BORDES SUR LEZ, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source du Pourtillou située sur la commune des BORDES SUR LEZ au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 491 418 code BSS = 10854X0048/HY
Y = 1 757 415 code Sise-Eaux = 004953
Z = 2043 m NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate situé en terrain domanial fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre les services de l’ONF, représentant de l’Etat, et la commune des BORDES SUR LEZ.
.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 137 sur 144 Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain qui correspond à un secteur triangulaire ouvert vers l’amont de 110°, centré sur la source et de 30 m de hauteur. Sa limite supérieure est bordée par le sentier de randonnée.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 1349 section C, lieu dit Le Trapech et Barlonguère, commune des BORDES SUR LEZ.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture est composée de piquets amovibles en plastique de 1 mètre de haut espacés de 2 mètres et d’un ruban large de 1 centimètre, de couleur jaune-orange sur quatre niveaux.
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui correspond à l’extension du périmètre de protection immédiate sur 120 mètres, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 1349 section C, lieu-dit Le Trapech et Barlonguère, commune des BORDES SUR LEZ.
L’Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle comprise dans le périmètre de protection rapprochée, s’engage à respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• La stabulation permanente de bétail,
• Tout dépôt ou épandage quelle qu’en soit la nature,
• Toute construction quel qu’en soit l’usage,
• L’établissement de piste.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant du captage.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 138 sur 144 Article 9 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’ensemble du petit cirque glaciaire dominé par le pic du Pourtillou à l’Ouest et le Tuc Redon à l’Est.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, la réglementation concernant la protection des eaux est strictement respectée.
CREATION DU CAPTAGE
Article 10 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 11 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 12 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire des BORDES SUR LEZ organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 13 :
La commune des BORDES SUR LEZ, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. La commune des BORDES SUR LEZ est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 14 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 139 sur 144 RECOURS
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 16 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 17 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire des BORDES SUR LEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 23 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 140 sur 144 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
(DIRECCTE)
UNITE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Pôle Développement des Entreprises et de l’Emploi
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de la liste des prescripteurs de
parcours d’insertion en structure d’Insertion par
l’Activité Economique
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi de lutte contre l’exclusion du 29 juillet 1998, créant les Conseils Départementaux d’Insertion par l’Activité Economique
VU le décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par l’Agence Nationale Pour l’Emploi des personnes embauchées dans les organismes d’insertion par l’activité économique
VU la circulaire DGEFP-DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité économique et ses fiches techniques
VU la convention pluriannuelle entre l’Etat, l’UNEDIC et Pôle emploi du 2 avril 2009
VU l’accord-cadre entre l’Etat, Pôle emploi et les réseaux de l’Insertion par l’Activité Economique du 15 mars 2011
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique de l’Ariège du 4 novembre 2011
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La liste des acteurs habilités à prescrire un parcours en structures d’insertion par l’activité économique est la suivante :
• * Les référents IAE des agences de Pôle emploi
• * Les conseillers en insertion des antennes de la Mission locale jeunes Ariège.
• * les conseillers en insertion professionnelle référents des antennes de Cap emploi
• * Les chargés d’insertion des Directions territoriales de l’ADS-Conseil Général.
ARTICLE 2 :
Pour les partenaires co-traitants de Pôle emploi et les intervenants sociaux du Conseil Général, l’orientation des publics vers une structure d’insertion par l’activité économique vaut diagnostic pour Pôle emploi. L’agrément peut
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 141 sur 144 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
(DIRECCTE)
UNITE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Pôle Développement des Entreprises et de l’Emploi
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de la liste des prescripteurs de
parcours d’insertion en structure d’Insertion par
l’Activité Economique
être délivré par Pôle emploi, sans que cet organisme ne reçoive en entretien de diagnostic la personne orientée, après réception de la fiche de liaison prévue dans l’accord-cadre.
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 142 sur 144 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les deux mois à compter de cette publication.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 14 novembre 2011
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 143 sur 144 Centre Hospitalier de Montauban
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INFIRMIER CADRE DE SANTE FILIERE INFIRMIERE
( 3 postes )
2 postes par concours en interne
1 poste par concours externe
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Montauban en vue de pourvoir deux postes en interne et un poste en externe de cadre de santé de la Fonction Publique Hospitalière, vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature au :
1° ) Concours sur titres interne : est ouvert aux fo nctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 d u 30 novembre 1988, n° 89-609 d u 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico- technique.
2° ) Concours sur titres externe : est ouvert aux ca ndidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89- 609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septe mbre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au présent concours.
Les demandes d'admission à concourir accompagnées :
- d'une lettre de motivation manuscrite
- de la copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires et notamment le diplôme de cadre de santé (à certifier conforme à l'original par le candidat) - d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité
doivent parvenir au plus tard le 24 janvier 2012 le cachet de la poste faisant foi :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de Montauban
100, rue Léon Cladel BP 765
82013 Montauban Cedex
RAA du 16 novembre au 08 décembre 2011 - Mis en ligne le 08 décembre 2011 144 sur 144