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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 24dec2011 12janv2012
Document publié le Lundi 14 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 24dec2011 12janv2012)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE
D DU U 24 24 DÉCEMBRE DÉCEMBRE 2011 2011 AU AU 12 12 JANVIER JANVIER 2012 2012
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 12 /01/2012
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
Pour le préfet et par délégation
Le chef de mission
Édith IZQUIERDO
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
DU 24 DÉCEMBRE 2011 AU 12 JANVIER 2012
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE RÉGION:
➢ DRAAF Midi-Pyrénées
- Arrêté relatif à la mise en œuvre du plan végétal pour l’environnement (PVE) en 2012 (19/12/11)
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :
➢ Direction des services du Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
- Arrêté préfectoral relatif a l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (10/01/12)
- Arrêté préfectoral relatif a l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs – commune de St Paul de Jarrat (10/01/12)
➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
Élections et police administrative
- Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqueteurs pour 2012 (27/12/11)
- Décision n° 11-09 de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ariège (26/12/11)
- Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2012 (26/12/11)
- Arrêté préfectoral relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2012 (30/12/11)
➢ Secrétariat Général :
- Arrêté portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de l'Ariège (30/12/11)
➢ Mission de la coordination interministérielle :
- Arrêté n°12 - 01 P portant délégation de signature à M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (12/01/12)
- Arrêté n°12 - 02 P portant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre chef du pôle services aux usagers (12/01/12)
- Arrêté n°12 - 03 P portant délégation de signature à Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité (12/01/12)
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Arrêté n°12 - 04 P portant délégation de signature à Mme Colette Vignals chef du bureau des élections et de la police administrative (12/01/12)
- Arrêté n°12 - 05 P portant délégation de signature à Mme Anne Maertens chef du bureau du pôle juridique (12/01/12)
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Avis annuel relatif aux périodes d'ouverture de la pêche en 2012 (30/12/11)
- Arrêté préfectoral réglementant la pêche dans le département de l'Ariège (30/12/11)
- Arrêté préfectoral portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage situé sur le ruisseau de Grange et la commune de Mirepoix - Propriétaire : GAEC de Bellevue (02/01/12)
- Arrêté préfectoral portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage situé sur le ruisseau de Lafont sur la commune de Carla Bayle - Propriétaire : Monsieur Bonadei (02/01/12)
- Arrêté préfectoral portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage situé sur le ruisseau de Picharol sur la commune de Montégut Plantaurel - Propriétaire : monsieur Jean-paul Rouzes (02/01/12)
- Arrêté préfectoral portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage situé sur le ruisseau d'Andorras sur la commune de Saint Ybars - Propriétaire : monsieur Roger Villeneuve (02/01/12)
- Autorisation n° 110040 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Foix Ferrie PAC Montoulieu Prayols, dans la commune de FERRIERES, PRAYOLS, ST PAUL DE JARRAT, MERCUS GARRABET, MONTGAILHARD et MONTOULIEU (09/11/2011)
- Autorisation n° 110046 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet le projet de Réaménagement et renforcement du réseau BTA duvillage issu du P 1 "Bourg" 1ère tranche, dans la commune de LA BASTIDE DE LORDAT (24/11/2011)
- Autorisation n° 110047 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Sécurisation BT sur P 2 Chamareau, dans la commune de LOUBENS (24/11/2011)
- Autorisation n° 110048 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Mise en souterrain du réseau HTA sur le départ Mas d'Azil de Bélem , dans la commune de LE MAS D'AZIL et CLERMONT (24/11/2011)
- Autorisation n° 110050 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Sécurisation du réseau aérien BT 230/380V issu du P 7 ROUGERE, dans la commune de DAUMAZAN SUR ARIZE (5/01/2012)
➢ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
- Arrêté portant agrément pour la pratique des activités physiques et sportives en faveur de l'association Montagne Ariège Aventure Handicap (M.A.A.H.) (26/12/11)
- Arrêté portant agrément pour la pratique des activités physiques et sportives en faveur de l'association Dojo Fuxéen 09 (10/01/2012)
- Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale (04/01/12)
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 ➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Font Blazy et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) (21/12/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources d’Enquenils et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune d’ASTON (21/12/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source d’Aréau et son utilisation pour l’alimentation en eau potable d’une cabane pastorale, au lieu dit Pâture communale d’Aréau commune de SEIX, au profit de la commune de SEIX (21/12/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source d’En Sur et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale située au lieu-dit Perejeat Combe de la Liaou, commune d’ORGEIX, au profit du Syndicat Intercommunal Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU (21/12/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source située au lieu-dit Serre Basse Petsiguer et A, et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale d’Izourt, commune d’AUZAT, au profit de la commune d’AUZAT (21/12/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source située au lieu-dit Pâture de Larang et Bulard et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale du Larech, commune de BONAC-IRAZEIN, au profit de la commune de BONAC-IRAZEIN (21/12/11)
➢ Unité territoriale de la DIRECCTE
- Arrêté Préfectoral attribuant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2012 (01/01/12)
- Décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de l'Ariège (23/12/11)
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Direction Régionale de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l’Economie et des
Filières AgroAlimentaires
DRAAF n° 2011/
Arrêté relatif à la mise en œuvre du
plan végétal pour l’environnement (PVE) en 2012
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu :
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
- le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,
- le règlement (CE) n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement n°1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
- la décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH),
- le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et ses décrets d’application,
- l’arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatif plan végétal pour l’environnement (PVE) abrogeant l’arrêté du 14 février 2008,
- la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 relative à la mise en œuvre du plan végétal pour l’environnement (PVE),
- la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3006 du 15 février 2011 relative au plan végétal pour l’environnement,
- la délibération n° 2006/89 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne relative aux modalités générales d'attribution et de versement des aides,
- la délibération n° 2006/98 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne concernant les aides relatives à la lutte contre les pollutions agricoles et assimilées.
Considérant
- le niveau des différentes ressources financières disponibles pour chaque année, - les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du document régional de développement rural (DRDR),
1, Place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tl 05.34.45.34.45 – FAX 05.34.45.33.05
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - la nécessité de cibler l’intervention du Plan Végétal pour l’Environnement sur les zones géographiques dont la situation à l’égard de la qualité des eaux mérite une attention particulière,
- l’avis émis par la Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural, section économie, compétitivité et emploi du 18 octobre 2011,
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1er – Cadre général d’intervention du PVE en Midi-Pyrénées
Le plan végétal pour l’environnement, ci-après dénommé « PVE », est mis en œuvre au niveau de la région Midi-Pyrénées, selon les modalités définies par l’arrêté interministériel du 21 juin 2010 et les circulaires ministérielles visées ci-dessus.
Pour l’Etat et l’Agence de l’eau Adour-Garonne, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 21 juin 2010, les priorités locales d’intervention du PVE sont définies en fonction des enjeux environnementaux du territoire pour les seuls enjeux de réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, de réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, de réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau, et de lutte contre l’érosion.
Pour l’Etat, l’enjeu spécifique « économies d’énergie dans les serres » est également inclus dans les priorités régionales. Pour cet enjeu, les règles d’intervention définies au niveau national s’appliquent.
L’exploitant a la possibilité de déposer une deuxième demande de subvention au cours du programme 2007- 2013 dans les cas suivants :
- lorsqu’il y a une modification des zonages et dans la mesure où le siège social de l’exploitation est situé dans une zone ayant été rendue éligible à de nouveaux enjeux,
- lorsqu’une même exploitation présente une demande d’aide au titre de l’enjeu « économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005 » et au titre des autres enjeux sur la période 2007-2013,
- lorsque l’exploitation est engagée dans un plan d’action territorial (PAT), elle peut présenter un autre dossier dans le cadre de l’intervention de l’agence de l’Eau Adour-Garonne sans contrepartie du FEADER, en financement additionnel, pour un plafond global de 30 000 €. Sur l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau », il est possible de déposer un dossier par an.
La CUMA ayant déposé trois dossiers de demande d’aide au titre du PVE ne peut pas solliciter une nouvelle aide sur le même programme sur la période 2007-2013.
Si un adhérent à la CUMA a déjà bénéficié d’une aide au titre du PVE pour un matériel, la CUMA conserve son éligibilité sous réserve que l’adhérent ne participe pas à l’investissement sur ce matériel.
Un exploitant ayant bénéficié d’une aide en qualité d’adhérent à une CUMA et participant à un investissement ne peut solliciter d’aide individuelle sur ce même matériel pour la période 2007-2013.
Article 2 – Les modalités de participation des financeurs
2-1 Enjeux environnementaux
Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (MAAP) intervient sur deux enjeux :
- l’enjeu environnemental « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires », - l’enjeu spécifique « économies d’énergie dans les serres ».
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 L’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG) intervient sur quatre enjeux :
- prioritairement sur la « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » ; - l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les fertilisants » ;
- l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » ; - l’enjeu « lutte contre l’érosion ».
-
Le FEADER n’intervient qu’en cofinancement des projets répondant à l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » et à l’enjeu spécifique « économie d’énergie dans les serres ».
De plus, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et l’Agence de l’eau Adour-Garonne interviennent en cofinancement du FEADER sur l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216 du document régional de développement rural (DRDR).
2-2 Zonage
Enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » :
Les exploitations dont le siège social est situé dans les communes identifiées en «zone à enjeu phytosanitaire » (ZEP) du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (annexe 1) sont éligibles au titre de cet enjeu. Toutes les exploitations en agriculture biologique sont éligibles aux aides de l’Etat sur l’ensemble du territoire de Midi-Pyrénées.
- Pour les dossiers relevant de cet enjeu, l’Etat interviendra prioritairement en ZEP et l’Agence de l’Eau interviendra prioritairement en PAT.
Enjeux « réduction de la pollution des eaux par les fertilisants » et « lutte contre l’érosion » :
L’agence de l’eau Adour-Garonne pourra intervenir sur ces enjeux dans le cadre de plans d’action territoriaux (PAT) qui comprennent a minima :
- un diagnostic de territoire définissant au travers de l’analyse de l’état des lieux du territoire, les enjeux et les objectifs à atteindre,
- un dispositif d’animation territoriale avec un animateur territorial identifié, chargé de rassembler les acteurs locaux dans un comité de pilotage, d’élaborer le plan d’action, de le suivre et de l’évaluer,
- un plan d’actions validé par les instances de l’agence de l’eau (commission des interventions et conseil d’administration), définissant les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs du territoire, leurs objectifs annuels et pluriannuels, leur calendrier prévisionnel et leur estimation financière globale et par action,
- un dispositif de suivi et d’évaluation du plan (tableau de bord des indicateurs, suivi de la qualité de l’eau si nécessaire).
En régle générale, la localisation du siège social de l’exploitation en détermine le zonage. Cependant, toute exploitation, dont le siège est situé hors zone PAT mais avec 50 % des parcelles en zone PAT, sera considérée comme étant en zone PAT. Il en est de même pour toute exploitation bénéficiant d’un engagement juridique au titre des mesures agro-environnementales « phyto », même si moins de 50 % des parcelles sont situées en zone PAT. Pour ces exploitations, l’animateur du PAT concerné déterminera l’éligibilité aux aides PVE, au vu du diagnostic réalisé.
Pour les CUMA (mesure 216), l’éligibilité aux aux aides PVE sera déterminée par l’animateur du PAT concerné.
L’enjeu spécifique « économies d’énergie dans les serres », dans le dispositif d’intervention Etat-FEADER, n’est pas zoné. Le territoire d’éligibilité correspond donc à la totalité de la région Midi-Pyrénées.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 L’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » , dans le dispositif d’intervention de l’agence de l’eau, n’est pas zoné. Le territoire d’éligibilité correspond donc à la totalité de la région Midi- Pyrénées.
Pour les investissements non productifs relevant de l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216 du DRDR, le zonage est identique à celui de l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ».
2-3 Sélection des dossiers
Les dossiers sont sélectionnés par appel à projets, selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté. L’appel à projets fixe le public ciblé, les critères d’éligibilité, les priorités régionales, les dépenses éligibles, l’intensité et les plafonds d’aide, le calendrier et les engagements des bénéficiaires.
Article 3 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, l'agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Midi-Pyrénées et de celles de ses départements.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2011
Pour le Préfet de Région
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de Midi-Pyrénées
Signé
Vincent ROBERTI
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 ANNEXE 2 : Appel à projets PVE pour l’année 2012
I- Cadre général
Le plan végétal pour l’environnement est adossé au volet territorial du programme de développement rural hexagonal (PDRH), des programmes de développement rural régionaux et du programme de développement rural de la Corse. Dans le cadre du PDRH, il relève des dispositifs 121 B : « Plan Végétal pour l’Environnement » (PVE) et 216 « investissements non productifs ». Il est également comptabilisé au titre du contrat de projet Etat Région (CPER) sur la période 2007-2013.
Ce plan fait l’objet d’un arrêté interministériel en date du 21 juin 2010.
Le principe d’instruction des projets repose sur l’unicité du fonds, du dossier et du guichet placé auprès de la directions départementales des territoires (DDT) pour une meilleure coordination et synergie des apports des différents financeurs potentiels.
Les subventions sont engagées dans la limite des enveloppes régionales d’autorisation d’engagement (AE) notifiées par le MAAP aux Préfets de région pour la part Etat et dans la limite de la maquette FEADER régionale pour la part FEADER.
Pour répondre à cet objectif et assurer une égalité de traitement, un système de sélection par appel à candidatures est mis en place. Les modalités de mise en œuvre de cet appel à candidatures sont fixées par le présent arrêté.
Le PVE est un dispositif d’aides aux investissements à vocation environnementale.
L’objectif de ce plan est de soutenir la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales. La prise en compte des enjeux environnementaux est aujourd’hui indispensable en terme de production et de durabilité des systèmes d’exploitation.
Les enjeux cibles du plan concernent la reconquête de la qualité des eaux. La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, fixe un objectif ambitieux de bon état « physique et chimique » de l’ensemble des eaux à l’horizon de 2015. Le PVE complètera ainsi les actions mises en place dans ce cadre. Il permettra aussi d’accompagner le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, en incitant les exploitants à investir dans des équipements permettant d’assurer une utilisation à risque maîtrisé de ces produits. De plus, la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles, a conduit la France à établir des programmes d’action dans les Zones Vulnérables. Le PVE permettra de financer certains équipements de maîtrise de la fertilisation.
Au delà de l’objectif ambitieux de reconquête de la qualité des eaux, le PVE permettra d’accompagner les investissements liés aux économies d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
Au niveau régional, cinq enjeux d’intervention ont été retenus dans le cadre du plan végétal pour l’environnement :
lutte contre l’érosion,
réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires,
réduction de la pollution des eaux par les fertilisants,
réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau,
économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
Depuis 2010, les aides aux investissements PVE reposent sur les mesures 121B et 216 du PDRH. Cette démarche dénommée « mesure intégrée 121B/216 », permet d’extraire du dispositif 121B des
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 investissements dits « non productifs » afin de les rendre éligibles à la mesure 216 et ainsi de leur permettre de bénéficier d’un taux d’aide de 75%, 60% ou 40% le cas échéant. Les investissements non productifs s’inscrivent dans l’enjeu « qualité de l’eau – réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » de la mesure 216 du PDRH.
A partir de 2012, la mesure 216 est ouverte aux CUMA en Midi-Pyrénées.
II- Principales dispositions d’instruction des dossiers
Les dossiers sont déposés en direction départementale des territoires du siège d’exploitation, interlocuteur unique des exploitants pour les différents financeurs du PVE. Les DDT sont chargées d’instruire et vérifier la recevabilité des dossiers. Les dossiers recevables font ensuite l’objet d’un classement selon une grille d’appréciation des projets établie au niveau régional en vue de procéder à la sélection des dossiers dans le cadre de l’appel à projets.
Les projets présentés ne répondant pas aux enjeux retenus au niveau régional ne sont pas éligibles à l’aide. Les dossiers répondant aux enjeux retenus sont pris en compte dans la limite de l’enveloppe budgétaire de l’année, sans constitution d’une liste d’attente. Les dossiers non sélectionnés lors d’un appel à projets peuvent être présentés lors du suivant. Les dossiers non aidés dans l’année en cours à l’issu des différents appels à projets sont refusés. Ils peuvent faire l’objet d’un nouveau dépôt l’année suivante.
Les subventions du ministère en charge de l’agriculture et le FEADER, y compris celui mis en contrepartie des crédits de l’Agence de l’eau Adour-Garonne sont accordées aux projets sélectionnés. Le préfet de région en tant qu’autorité de gestion pour la mesure, les préfets de départements chacun pour leur part prennent les décisions d’attribution de subvention dans la limite des enveloppes allouées.
Le paiement de l’aide aux bénéficiaires sera effectuée par l’Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur.
III- Critères de récevabilité des dossiers
Les bénéficiaires de l’aide sont ceux définis dans la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 à l’exception des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui sont uniquement éligibles à la mesure 216 en Midi-Pyrénées.
Les personnes physiques et morales doivent répondre aux conditions suivantes :
- mise en valeur directe d’une exploitation agricole,
- pour les sociétés, les exploitants associés détiennent plus de 50% du capital social, - être à jour du paiement des contributions fiscales des redevances des agences de l’eau et des cotisations sociales, sauf accord d’étalement par les services concernés, - respecter les normes minimales requises dans le domaine de l’environnement applicables à son projet d’investissement,
- respecter l’ensemble des points mentionnés à la rubrique « engagements du demandeur » ci- après.
Le demandeur et les associés le cas échéant déclarent et attestent sur l’honneur le respect de ces conditions.
Le demandeur s’engage par ailleurs à fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l’exploitation.
Les demandeurs non éligibles sont les suivants :
- Les sociétés en participation et les sociétés de fait,
- Les sociétés en actions simplifiées (SAS),
- Les indivisions,
- Les groupements d’intérêt économique (GIE),
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) pour la mesure 121B. Engagements du demandeur : lors du dépôt de la demande de subvention le demandeur prend les engagements suivants :
- informer le guichet unique compétent en cas de modification de la situation, de la raison sociale de la structure, du projet et des engagements,
- poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et tout particulièrement son activité de production végétale ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d’octroi de la subvention, -maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides, pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision de l’engagement juridique de l’aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu’ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés,
- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l’investissement concerné durant une période de 5 ans à compter de la date de l’engagement juridique de l’aide,
- se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes,
-ne pas solliciter, pour ce projet, d’autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet,
- ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l’exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure « installation des jeunes agriculteurs » (MTS-JA),
-conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements,
- lorsque l’investissement dépasse 50 000 €, apposer sur le bâtiment, au plus tard à la réception des investissements une plaque d’information et de publicité relative à l’aide du FEADER décrivant le projet, et, lorsque la dépense dépasse 500 000 €, installer un panneau sur le site (suivant modèles prévus par le R (CE) 1974/2006 de la Commission, annexe VI). Sur ce point, des précisions sont mentionnées dans la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 du 12 mai 2009.
Les CUMA sont éligibles à la mesure 216 sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions suivantes :
- la CUMA détient un agrément coopératif en tant que preuve légale de son existence, - la CUMA doit être à jour de sa cotisation au Haut Conseil de la Coopération.
Engagements de la CUMA :
- Poursuivre l’activité de CUMA pendant cinq ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide, - Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les agro-équipements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date signature de la décision d’octroi de l’aide. Pour le matériel, la CUMA s’engage à ne pas revendre le matériel financé ou à le remplacer sans aide publique dès lors qu’ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés, - Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement pendant cinq ans à compter de la décision d’octroi de l’aide . Les points de contrôle retenus figurent dans le tableau ci- après,
- Sensibiliser les adhérents de la CUMA sur l’utilisation raisonnée et sécurisée des doses de produits phytosanitaires pour limiter les pollutions pontuelles et diffuses (plaquette d’information, journées techniques, etc.)
- Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation. Autoriser le contrôleur à pénétrer sur le site de la CUMA,
- Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet,
- Détenir, conserver, fournir, pendant dix années, tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier l'effectivité de vos engagements et de vos attestations sur l'honneur à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide,
- Informer le guichet unique préalablement à toute modification du projet, des engagements, du statut, du plan de financement.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 La durée des engagements est fixée à 5 ans dans le cadre du règlement de développement rural à compter de la décision d’octroi de la subvention.
IV- Priorités au niveau régional
Au niveau régional, les priorités d’intervention sur l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » sont les suivantes :
• exploitation adhérente au réseau « Ecophyto »
• exploitations engagées dans un plan d’action territorial (PAT),
• investissements dans du matériel de substitution,
• investissements non productifs,
• exploitations en agriculture biologique,
• exploitations bénéficiant d’un contrat MAE-DCE
• jeunes agriculteurs,
Les dossiers relevant de l’enjeu « économies d’énergie dans les serres» constituent une priorité nationale et de ce fait bénéficient d’une priorité régionale dans la limite de la sous enveloppe allouée au titre de cet enjeu.
Le niveau de priorité des dossiers pour chaque appel à projets est déterminé à l’aide de la grille de classement suivante :
Critères de priorité points
1- ferme de référence « Ecophyto »
2- engagement dans un PAT
3- matériel de substitution sur l’enjeu
« phyto »
4- investissements non productifs
5- producteur BIO
6- contrat MAET-DCE
7- jeune agriculteur
200
200
90
80
80
40
30
Pour tous les dossiers instruits par les DDT, les points sont cumulés selon les critères auxquels répond le demandeur.
V- Investissements éligibles
Pour l’intervention de l’Etat :
♦ les investissements éligibles à l’enjeu « économies d’énergie dans les serres» correspondent à la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010.
♦ les investissements immatériels ne sont pas éligibles au titre de l’intervention du MAAP.
♦ les investissements éligibles relevant de l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » sont restreints aux équipements suivants :
- Equipements spécifiques du pulvérisateur (arboriculture, viticulture, maraîchage): traitement face à face et dispositif de débit proportionnel à l’avancement, panneaux récupérateurs de bouillie, kit de rinçage du pulvérisateur,
- Matériels de substitution : liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010,
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Investissements non productifs : liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010.
Pour l’intervention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne :
Pour tous les enjeux retenus dans le cadre d’un PAT, les investissements éligibles pour l’Agence de l’eau Adour-Garonne sont :
- les investissements immatériels ;
- les investissements retenus dans la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010- 3072 du 20 juillet 2010 au regard du diagnostic territorial réalisé pour chacun de ces enjeux.
♦ Pour un dossier présentant des investissements relevant de l’enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » dans un PAT, tous les investissements retenus dans la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 pourront bénéficier d’un accompagnement par le FEADER.
Pour un dossier présentant des investissements relevant de l’enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » hors PAT, la liste des dépenses éligibles est restreinte à celle retenue pour l’intervention de l’Etat.
♦ Pour l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau », la liste des investissements éligibles au titre de l’intervention de l’agence de l’Eau Adour-Garonne est réduite aux investissements suivants :
ENJEUX Types de matériel
Réduction de
la pression
par les
prélèvements
de la
ressource en
eau
Matériel de
mesure en vue
de
l'amélioration
des pratiques
Station météorologique , thermo-hygromètre, anémomètre
Appareils de mesures pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives)
Sondes tensio-métriques pour déterminer les besoins en eau
Logiciel de pilotage de l'irrigation avec pilotage automatisé
Matériel
spécifique
économe en
eau
Equipements de maîtrise des apports d’eau à la parcelle (régulation
électronique, système brise-jet, vannes programmables pour automatisation des couvertures intégrales,…)
Système de régulation électronique pour l’irrigation
Pour les investissements non productifs, le financement de certains équipements est soumis aux conditions particulières suivantes :
- pour les aires de lavage : le paiement est conditionné à la présence d’un dispositif de traitement des eaux usées en aval de l’aire de lavage. Si ce dispositif ne fait pas l’objet d’une demande de subvention, le descriptif sera joint au projet.
- Pour les phytobacs : une étude technique préalable sur le dimensionnement du phytobac devra être jointe au dossier, excepté pour les exploitations en PAT bénéficiant déjà d’un diagnostic préalable.
La liste des investissements non productifs éligibles figure en annexe 4 du présent arrêté.
VI- Intensité de l’aide et montants subventionables
1- Pour les dossiers relevant de l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires », les modalités de financement sont définies ci-dessous :
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - montant d’investissement minimal éligible : 4 000 €
- montant subventionnable maximum : 30 000 €
- dans le cas des GAEC, le montant subventionnable maximum peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.
- les taux d’aide des financeurs pour les investissements productifs éligibles sont fixés selon les modalités suivantes :
Zonage
Démarche PAT* Hors démarche PAT
Exploitations en
ZEP
Exploitations hors
ZEP
Catégorie
d’agriculteurs
Viticulteurs,
arboriculteurs,
maraîchers
Autres
Viticulteurs,
arboriculteurs,
maraîchers
Bio
Taux d’aide
pour
l’agriculteur
40 % 40 % 30 % + 10% JA ou Bio 40%
Répartition des
financements
AEAG /FEADER
ou
MAAP/FEADER
ou
MAAP/AEAG
AEAG top up
MAAP /FEADER
ou
AEAG/FEADER
ou
MAAP/AEAG
MAAP/FEADER
ou
MAAP Top Up
.
* Exploitation engagée dans une démarche PAT par un diagnostic territorial
Le montant de l’aide sur certains investissements productifs est soumis aux plafonds figurant en annexe 3 du présent arrêté.
2- Pour les autres enjeux liés à la qualité et à la ressource en eau (« réduction de la pollution des eaux par les fertilisants », « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » et « lutte contre l’érosion »), l’agence de l’eau Adour-Garonne apporte une aide en financement additionnel selon les modalités suivantes :
- montant d’investissement minimal éligible : 4 000 € à l’exception des dossiers ne relevant que de l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » pour lesquels le montant minimum d’investissement est de 750 euros,
- montant subventionnable maximum : 30 000 €
- taux d’aide : 40% de l’assiette éligible,
3- Pour l’enjeu « économies d’énergie dans les serres », l’Etat en cofinancement du FEADER intervient selon les conditions suivantes :
- montant d’investissement minimal éligible : 4 000 €
- montant subventionnable maximum : 150 000 €
- taux d’aide : 30 % (y compris contrepartie européenne)
- majoration « jeunes agriculteurs » de 5% (y compris contrepartie européenne).
4- Pour les investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216 du DRDR, figurant à l’annexe 4 du présent arrêté, les modalités de financement de ces investissements non productifs sont les suivantes :
- montant d’investissement minimal éligible (IP + INP) : 4 000 €
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - montant subventionnable maximum (IP + INP) : 30 000 € pour les exploitations agricoles et 100 000 € pour les CUMA
- les taux d’aide des financeurs pour les investissements non productifs éligibles à la mesure 216 sont les suivants :
Zonage
Démarche PAT* Hors démarche PAT
Exploitations en
ZEP
Exploitations hors
ZEP
Catégorie
d’agriculteurs Tous Tous Bio
Taux d’aide
pour
l’agriculteur
75 % 60% 40%
Répartition des
financements AEAG /FEADER AEAG/FEADER
MAAP/FEADER
ou MAAP Top Up
Lorsque les dossiers comportent des investissements productifs (IP) du PVE et des investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216, ils sont qualifiés de « mixtes ». Dans ce cas, les dépenses d’aide sont imputées sur l’axe 1 du PDRH avec un taux de cofinacement FEADER de 50%.
Lorsque les dossiers comportent uniquement des investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216, ils sont qualifiés de «purs 216 PVE ». Dans ce cas, les dépenses d’aide sont imputées sur l’axe 2 du PDRH avec un taux de cofinancement FEADER de 55%.
VII – Calendrier
En 2012, le dépôt des dossiers sera soumis un appels à projets selon le calendrier suivant :
Appel à projets
1
Appel à projets 2 Appel à projets
3
Date limite de dépôt des dossiers
Date de transmission en DRAAF
Date de sélection des dossiers
Date de programmation (CRP
FEADER)
23 janvier
16 février
21 février
19 mars
7 mai
31 mai
5 juin
2 juillet
20 août
13 septembre
18 septembre
15 octobre
Les dossiers relevant de l’intervention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne en financement additionnel sur les enjeux « réduction de la pollution des eaux par les fertilisants », « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » et « lutte contre l’érosion » sont également soumis à l’appel à projets. Ces dossiers sont imputés sur une enveloppe spécifique de l’Agence de l’eau sans cofinancement FEADER.
A chaque appel à projets les dossiers sont sélectionnés, dans la limite des crédits disponibles, par un comité de sélection composé de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 l’Agence de l’eau Adour-Garonne, de la Direction départementale des territoires de Haute-Garonne et de la Chambre régionale d’agriculture de Midi-Pyrénées.
Annexe 3: modalités de financement pour les investissements relevant de l’enjeu « réduction de la pollution par les produits phytosanitaires ».
1- Plafonds de dépenses éligibles :
Code
matériel
Equipement éligible Plafond de dépense éligible
B3-01 Pulvérisateur neuf – kit « environnement » 3 000 €
B3-03 Système d’injection directe de la matière active, système de
circulation continue des bouillies
4 000 €
B3-04 Système de débit proportionnel à l’avancement (DPA ou
DPAE)
4 000 €
B3-05 Panneaux récupérateurs de bouillie 5 000 €
B3-09 Matériel de précision permettant de localiser le traitement 4 000 €
2- Restriction d’usage pour certains matériels :
Code
matériel
Equipement éligible Usage
B3-10 Matériel de précision permettant de réduire les doses de
produits phytosanitaires en traitement face par face
Arboriculture et
viticulture
B4-04 Matériel d’éclaircissage mécanique pour éviter les
contaminations par les prédateurs
Arboriculture et
viticulture
B4-05 Matériel spécifique pour l’implantation de couverts
herbacés « entre rang » et de couverts en zone de
compensation écologique
Arboriculture et
viticulture
B4-07 Epampreuse mécanique viticulture
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Annexe 4: liste des investissements non productifs éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216.
- Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux références retenues par le ministère en charge de l’écologie) : dispositifs de traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, phytocatalyse, osmose inverse et filtration ;
- Equipement sur le site de l’exploitation : aménagement de l’aire de remplissage et de lavage étanche avec système de récupération de débordements accidentels, potence, réserve d’eau surélevée, plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire, aménagement d’une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage, réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l’échelle des bâtiments de l’exploitation), volu-compteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve.
Plafonds de dépenses éligibles :
Code
matériel
Equipement éligible Plafond de dépense éligible
B2-01 Aménagement aire de remplissage et lavage etanche avec système de récupération de débordements accidentels
7 000 €
B2-06 Volu-compteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve
1 000 €
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS
IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE L'ARIEGE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L271-4 et L 271-5 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le
territoire français ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 et 10 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 modifiant la liste des communes où s’applique l’article
L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement
s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. La liste des communes
annexée à l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 susvisé est mise à jour par le présent arrêté.
.../...
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 2
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal
d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en
préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.
Article 3
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique
pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables
en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article
R125-25 du code de l’environnement.
Article 5
Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visées à l'article 1er est adressé aux
maires des communes du département et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture, il en sera de même à chaque
mise à jour ou complément.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux et les maires du
département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Foix, le 10 janvier 2012
Le préfet,
signé
Salvador PÉREZ
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = Incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
PREFECTURE DE L'ARIEGE
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
annexe à l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
NINSEE Communes PPRT
09102001 AIGUES-JUNTES 3 - modérée
09210002 AIGUES-VIVES 3 - modérée
09107003 L'AIGUILLON 3 - modérée
09103004 ALBIES 3 - modérée
09309005 ALEU 3 - modérée
09118006 ALLIAT 3 - modérée
09102007 ALLIERES 3 - modérée
09315008 ALOS 3 - modérée
09102009 ALZEN 3 - modérée
09304011 ANTRAS 4 - moyenne
09103012 APPY 3 - modérée
09105013 ARABAUX 3 - modérée
09304014 ARGEIN 3 - modérée
09118015 ARIGNAC 3 - modérée
09118016 ARNAVE 3 - modérée
09304017 ARRIEN EN BETHMALE 3 - modérée
09304018 ARROUT 3 - modérée
09206019 ARTIGAT 2 - faible
09113020 ARTIGUES 3 - modérée
09219021 ARTIX 2 - faible
09212022 ARVIGNA 2 - faible
09101023 ASCOU 3 - modérée
09103024 ASTON 4 - moyenne
09304025 AUCAZEIN 3 - modérée
09304026 AUDRESSEIN 3 - modérée
09304027 AUGIREIN 3 - modérée
09103028 AULOS 3 - modérée
09311029 AULUS LES BAINS 4 - moyenne
09120030 AUZAT 4 - moyenne
09101032 AX LES THERMES 4 - moyenne
09103031 AXIAT 3 - modérée
09314033 BAGERT 3 - modérée
09304034 BALACET 3 - modérée
09304035 BALAGUERES 3 - modérée
09314037 BARJAC 3 - modérée
09208038 LA BASTIDE DE BESPLAS 2 - faible
09210039 LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 2 - faible
09217040 LA BASTIDE DE LORDAT 2 - faible
09102042 LA BASTIDE DE SEROU 3 - modérée
09316041 LA BASTIDE DU SALAT 3 - modérée
09210043 LA BASTIDE SUR L'HERS 3 - modérée
09105044 BAULOU 3 - modérée
09118045 BEDEILHAC-AYNAT 3 - modérée
09314046 BEDEILLE 3 - modérée
09107047 BELESTA 3 - modérée
PPR
Naturel
PRESCRIT
PPR
Naturel
APPROUVE
ZONAGE
SISMIQUE
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt A
I Ict Mvt
I Ict Mvt A
I Ict Mvt A
I Ict Mvt
I Ict Mvt If S
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = Incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
NINSEE Communes PPRT
PPR
Naturel
PRESCRIT
PPR
Naturel
APPROUVE
ZONAGE
SISMIQUE
09210048 BELLOC 2 - faible
09105049 BENAC 3 - modérée
09212050 BENAGUES 2 - faible
09107051 BENAIX 3 - modérée
09210052 BESSET 2 - faible
09103053 BESTIAC 3 - modérée
09316054 BETCHAT 3 - modérée
09304055 BETHMALE 4 - moyenne
09212056 BEZAC 2 - faible
09309057 BIERT 3 - modérée
09118058 BOMPAS 3 - modérée
09304059 BONAC IRAZEIN 4 - moyenne
09212060 BONNAC 2 - faible
09208061 LES BORDES SUR ARIZE 2 - faible
09304062 LES BORDES SUR LEZ 4 - moyenne
09105063 LE BOSC 3 - modérée
09103064 BOUAN 3 - modérée
09309065 BOUSSENAC 3 - modérée
09105066 BRASSAC 3 - modérée
09217067 BRIE 2 - faible
09105068 BURRET 3 - modérée
09304069 BUZAN 3 - modérée
09103070 LES CABANNES 3 - modérée
09102071 CADARCET 3 - modérée
09219072 CALZAN 2 - faible
09208073 CAMARADE 3 - modérée
09210074 CAMON 2 - faible
09208075 CAMPAGNE SUR ARIZE 2 - faible
09217076 CANTE 2 - faible
09118077 CAPOULET JUNAC 3 - modérée
09113078 CARCANIERES 3 - modérée
09206079 LE CARLA BAYLE 2 - faible
09107080 CARLA DE ROQUEFORT 3 - modérée
09212081 LE CARLARET 2 - faible
09315082 CASTELNAU DURBAN 3 - modérée
09206083 CASTERAS 2 - faible
09208084 CASTEX 2 - faible
09304085 CASTILLON EN COUSERANS 3 - modérée
09316086 CAUMONT 3 - modérée
09103087 CAUSSOU 3 - modérée
09103088 CAYCHAX 3 - modérée
09210089 CAZALS DES BAYLES 2 - faible
09219090 CAZAUX 3 - modérée
09316091 CAZAVET 3 - modérée
09118092 CAZENAVE SERRES ET ALLENS 3 - modérée
09105093 CELLES 3 - modérée
09314094 CERIZOLS 3 - modérée
09304095 CESCAU 3 - modérée
09103096 CHATEAU VERDUN 3 - modérée
09315097 CLERMONT 3 - modérée
09314098 CONTRAZY 3 - modérée
09105099 COS 3 - modérée
09311100 COUFLENS 4 - moyenne
09219101 COUSSA 2 - faible
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = Incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
NINSEE Communes PPRT
PPR
Naturel
PRESCRIT
PPR
Naturel
APPROUVE
ZONAGE
SISMIQUE
09210102 COUTENS 2 - faible
09219103 CRAMPAGNA 3 - modérée
09219104 DALOU 3 - modérée
09208105 DAUMAZAN SUR ARIZE 2 - faible
09107106 DREUILHE 3 - modérée
09210107 DUN 3 - modérée
09102108 DURBAN SUR ARIZE 3 - modérée
09206109 DURFORT 2 - faible
09315110 ENCOURTIECH 3 - modérée
09304111 ENGOMER 3 - modérée
09311113 ERCE 3 - modérée
09315114 ERP 3 - modérée
09210115 ESCLAGNE 3 - modérée
09212116 ESCOSSE 2 - faible
09217117 ESPLAS 2 - faible
09315118 ESPLAS DE SEROU 3 - modérée
09315119 EYCHEIL 3 - modérée
09314120 FABAS 2 - faible
09105121 FERRIERES SUR ARIEGE 3 - modérée
09105122 FOIX 3 - modérée
09208123 FORNEX 2 - faible
09206124 LE FOSSAT 2 - faible
09107125 FOUGAX ET BARRINEUF 3 - modérée
09105126 FREYCHENET 3 - modérée
09208127 GABRE 3 - modérée
09316128 GAJAN 3 - modérée
09304129 GALEY 3 - modérée
09105130 GANAC 3 - modérée
09103131 GARANOU 3 - modérée
09217132 GAUDIES 2 - faible
09118133 GENAT 3 - modérée
09120134 GESTIES 4 - moyenne
09120135 GOULIER 3 - modérée
09118136 GOURBIT 3 - modérée
09219137 GUDAS 3 - modérée
09105138 L'HERM 3 - modérée
09101139 L'HOSPITALET P/L'ANDORRE I Ict Mvt A 4 - moyenne
09101140 IGNAUX 3 - modérée
09107142 ILHAT 3 - modérée
09304141 ILLARTEIN 3 - modérée
09120143 ILLIER LARAMADE 3 - modérée
09212145 LES ISSARDS 2 - faible
09217146 JUSTINIAC 2 - faible
09217147 LABATUT I Ict Mvt 2 - faible
09316148 LACAVE I Ict Mvt 3 - modérée
09315149 LACOURT I Ict Mvt 3 - modérée
09210150 LAGARDE 2 - faible
09206151 LANOUX I Ict Mvt 2 - faible
09118152 LAPEGE 3 - modérée
09210153 LAPENNE 2 - faible
09102154 LARBONT 3 - modérée
09103155 LARCAT 3 - modérée
09103156 LARNAT 3 - modérée
09210157 LAROQUE D'OLMES I Ict Mvt 3 - modérée
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt A
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
I Ict Mvt
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = Incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
NINSEE Communes PPRT
PPR
Naturel
PRESCRIT
PPR
Naturel
APPROUVE
ZONAGE
SISMIQUE
09314158 LASSERRE 3 - modérée
09103159 LASSUR I Ict Mvt 3 - modérée
09107160 LAVELANET I Ict Mvt 3 - modérée
09210161 LERAN I Ict Mvt 3 - modérée
09120162 LERCOUL 4 - moyenne
09212163 LESCOUSSE 2 - faible
09315164 LESCURE 3 - modérée
09107165 LESPARROU I Ict Mvt 3 - modérée
09105166 LEYCHERT 3 - modérée
09206167 LEZAT SUR LEZE I Ict Mvt 2 - faible
09107168 LIEURAC 3 - modérée
09210169 LIMBRASSAC 3 - modérée
09217170 LISSAC I Ict Mvt 2 - faible
09103171 LORDAT 3 - modérée
09316289 LORP SENTARAILLE I Ict Mvt 3 - modérée
09208172 LOUBAUT 2 - faible
09219173 LOUBENS 3 - modérée
09105174 LOUBIERES 3 - modérée
09212175 LUDIES 2 - faible
09103176 LUZENAC I Ict Mvt 4 - moyenne
09212177 MADIERE 2 - faible
09210178 MALEGOUDE 2 - faible
09219179 MALLEON 3 - modérée
09210180 MANSES 2 - faible
09208181 LE MAS D'AZIL I Ict Mvt 3 - modérée
09309182 MASSAT 3 - modérée
09316183 MAUVEZIN DE PRAT 3 - modérée
09314184 MAUVEZIN DE SAINTE CROIX 3 - modérée
09217185 MAZERES approuvé 2 - faible
09208186 MERAS 2 - faible
09316187 MERCENAC I Ict Mvt 3 - modérée
09118188 MERCUS GARRABET 3 - modérée
09101189 MERENS LES VALS I Ict Mvt A 4 - moyenne
09314190 MERIGON 2 - faible
09118192 MIGLOS 3 - modérée
09113193 MIJANES 3 - modérée
09210194 MIREPOIX I Ict Mvt 2 - faible
09206195 MONESPLE 2 - faible
09102196 MONTAGAGNE 3 - modérée
09101197 MONTAILLOU 3 - modérée
09314198 MONTARDIT 3 - modérée
09217199 MONTAUT 2 - faible
09210200 MONTBEL 3 - modérée
09315201 MONTEGUT EN COUSERANS 3 - modérée
09219202 MONTEGUT PLANTAUREL 2 - faible
09102203 MONTELS 3 - modérée
09316204 MONTESQUIEU AVANTES 3 - modérée
09208205 MONTFA 2 - faible
09107206 MONTFERRIER I Ict Mvt A 3 - modérée
09105207 MONTGAILHARD I Ict Mvt 3 - modérée
09316208 MONTGAUCH 3 - modérée
09316209 MONTJOIE EN COUSERANS I Ict Mvt 3 - modérée
09105210 MONTOULIEU 3 - modérée
09107211 MONTSEGUR 3 - modérée
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = Incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
NINSEE Communes PPRT
PPR
Naturel
PRESCRIT
PPR
Naturel
APPROUVE
ZONAGE
SISMIQUE
09102212 MONTSERON 3 - modérée
09210213 MOULIN NEUF 2 - faible
09315214 MOULIS I Ict Mvt 3 - modérée
09107215 NALZEN 3 - modérée
09102216 NESCUS 3 - modérée
09118217 NIAUX I Ict Mvt 3 - modérée
09101218 ORGEIX I Ict Mvt A 4 - moyenne
09304219 ORGIBET 3 - modérée
09101220 ORLU I Mvt A 4 - moyenne
09118221 ORNOLAC USSAT LES BAINS I Ict Mvt 3 - modérée
09120222 ORUS 3 - modérée
09311223 OUST I Ict Mvt 3 - modérée
09206224 PAILHES 2 - faible
09212225 PAMIERS I Ict Mvt 2 - faible
09103226 PECH I Ict Mvt 3 - modérée
09107227 PEREILLE 3 - modérée
09101228 PERLES ET CASTELET I Ict Mvt 4 - moyenne
09210229 LE PEYRAT 3 - modérée
09113230 LE PLA 3 - modérée
09309231 LE PORT 3 - modérée
09101232 PRADES 3 - modérée
09210233 PRADETTES 3 - modérée
09105234 PRADIERES 3 - modérée
09316235 PRAT BONREPAUX I Ict Mvt 3 - modérée
09105236 PRAYOLS 3 - modérée
09113237 LE PUCH 3 - modérée
09212238 LES PUJOLS 2 - faible
09113239 QUERIGUT 3 - modérée
09118240 QUIE I Ict Mvt 3 - modérée
09118241 RABAT LES TROIS SEIGNEURS 3 - modérée
09107242 RAISSAC 3 - modérée
09210243 REGAT 3 - modérée
09210244 RIEUCROS I Ict Mvt 2 - faible
09219245 RIEUX DE PELLEPORT I Ict Mvt 2 - faible
09315246 RIMONT 3 - modérée
09315247 RIVERENERT 3 - modérée
09107249 ROQUEFIXADE 3 - modérée
09107250 ROQUEFORT LES CASCADES 3 - modérée
09210251 ROUMENGOUX 2 - faible
09113252 ROUZE 3 - modérée
09208253 SABARAT I Ict Mvt 2 - faible
09212254 SAINT AMADOU 2 - faible
09212255 SAINT AMANS 2 - faible
09219256 SAINT BAUZEIL 2 - faible
09219258 SAINT FELIX DE RIEUTORD 2 - faible
09210259 SAINT FELIX DE TOURNEGAT 2 - faible
09315261 SAINT GIRONS I Ict Mvt 3 - modérée
09107262 SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 3 - modérée
09105264 SAINT JEAN DE VERGES I Ict Mvt 3 - modérée
09304263 SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS 3 - modérée
09212265 SAINT JEAN DU FALGA I Ict Mvt 2 - faible
09210266 SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 2 - faible
09304267 SAINT LARY 4 - moyenne
09316268 SAINT LIZIER I Ict Mvt 3 - modérée
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = Incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
NINSEE Communes PPRT
PPR
Naturel
PRESCRIT
PPR
Naturel
APPROUVE
ZONAGE
SISMIQUE
09212270 SAINT MARTIN D'OYDES 2 - faible
09105269 SAINT MARTIN DE CARALP 3 - modérée
09212271 SAINT MICHEL 2 - faible
09105272 SAINT PAUL DE JARRAT I Ict Mvt 3 - modérée
09105273 SAINT PIERRE DE RIVIERE 3 - modérée
09210274 SAINT QUENTIN LA TOUR 2 - faible
09217275 SAINT QUIRC I Ict Mvt 2 - faible
09212276 SAINT VICTOR ROUZAUD 2 - faible
09206277 SAINT YBARS I Ict Mvt 2 - faible
09314257 SAINTE CROIX VOLVESTRE I Ict Mvt 2 - faible
09210260 SAINTE FOI 2 - faible
09206342 SAINTE SUZANNE I Ict Mvt 2 - faible
09304279 SALSEIN 3 - modérée
09118280 SAURAT 3 - modérée
09107281 LE SAUTEL 3 - modérée
09217282 SAVERDUN I Ict Mvt 2 - faible
09101283 SAVIGNAC LES ORMEAUX I Ict Mvt 4 - moyenne
09219284 SEGURA 3 - modérée
09311285 SEIX I Ict Mvt If A 4 - moyenne
09120286 SEM 3 - modérée
09103287 SENCONAC 3 - modérée
09304290 SENTEIN 4 - moyenne
09311291 SENTENAC D'OUST 3 - modérée
09102292 SENTENAC DE SEROU 3 - modérée
09105293 SERRES SUR ARGET 3 - modérée
09206294 SIEURAS 2 - faible
09120295 SIGUER 4 - moyenne
09103296 SINSAT I Ict Mvt 3 - modérée
09304297 SOR 3 - modérée
09101298 SORGEAT 3 - modérée
09311299 SOUEIX ROGALLE I Ict Mvt 3 - modérée
09105300 SOULA 3 - modérée
09309301 SOULAN 3 - modérée
09120302 SUC ET SENTENAC 3 - modérée
09118303 SURBA I Ict Mvt 3 - modérée
09102304 SUZAN I Ict Mvt If S 3 - modérée
09210305 TABRE 3 - modérée
09118306 TARASCON SUR ARIEGE I Ict Mvt 3 - modérée
09316307 TAURIGNAN CASTET I Ict Mvt 3 - modérée
09316308 TAURIGNAN VIEUX I Ict Mvt 3 - modérée
09210309 TEILHET I Ict Mvt 2 - faible
09208310 THOUARS SUR ARIZE 2 - faible
09101311 TIGNAC 3 - modérée
09212312 LA TOUR DU CRIEU I Ict Mvt 2 - faible
09314313 TOURTOUSE 3 - modérée
09210314 TOURTROL 2 - faible
09217315 TREMOULET 2 - faible
09210316 TROYE D'ARIEGE 2 - faible
09304317 UCHENTEIN 3 - modérée
09103318 UNAC 3 - modérée
09212319 UNZENT 2 - faible
09103320 URS 3 - modérée
09118321 USSAT I Ict Mvt 3 - modérée
09311322 USTOU I Ict Mvt A 4 - moyenne
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 I = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = Incendie de forêt
S = séisme
zonage sismique :
1 = très faible
2 = faible
3 = modérée
4 = moyenne
5 = forte
NINSEE Communes PPRT
PPR
Naturel
PRESCRIT
PPR
Naturel
APPROUVE
ZONAGE
SISMIQUE
09210323 VALS 2 - faible
09219324 VARILHES I Ict Mvt 2 - faible
09101325 VAYCHIS 3 - modérée
09103326 VEBRE I Ict Mvt 3 - modérée
09219327 VENTENAC 3 - modérée
09103328 VERDUN I Ict Mvt 3 - modérée
09105329 VERNAJOUL I Ict Mvt 3 - modérée
09103330 VERNAUX 3 - modérée
09217331 LE VERNET I Mvt 2 - faible
09219332 VERNIOLLE I Ict Mvt 2 - faible
09120334 VICDESSOS I Ict Mvt A 3 - modérée
09304335 VILLENEUVE 3 - modérée
09107336 VILLENEUVE D'OLMES I Ict Mvt 3 - modérée
09206338 VILLENEUVE DU LATOU 2 - faible
09212339 VILLENEUVE DU PAREAGE I Ict Mvt 2 - faible
09219340 VIRA 2 - faible
09210341 VIVIES 2 - faible
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
…..........................
ARRETE PREFECTORAL
RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS
IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
sur le territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article
L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 modifiant la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT PAUL DE
JARRAT sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte,
-la délimitation des zones exposées,
-la nature des risques dans chacune des zones exposées,
-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
et le cas échéant
-le zonage sismique règlementaire attaché à la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture
et en mairie de Saint Paul de Jarrat.
.../...
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un
état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le maire de
la commune de Saint-Paul de Jarrat et à la chambre départementale des notaires. Le présent
arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département.
Article 4 :
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du
cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et
départementaux, ainsi que le maire de Saint-Paul de Jarrat sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté.
Foix, le 10 janvier 2012
Le préfet,
signé
Salvador PÉREZ
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 SAINT PAUL DE JARRAT
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l’application des I, II, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du 10 février 2006 mis à jour le 04 janvier 2012
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
[ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui X non
approuvé date 02 décembre 2011 aléas Inondation, Inondation crue
torrentielle,
Mouvements de
terrain,
Les documents de référence sont :
Note de présentation Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non X
date effet
date effet
date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1
pièces jointes
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Se référer à la cartographie du PPR.
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »
Date : 4 janvier 2012 Le préfet de département
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRES ENQUETEURS POUR 2012
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-4 et suivants et D 123-38 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude 2011 présenté par M. Paul LEFEVRE,
Vu le compte rendu de la réunion du 9 décembre 2011,
D E C I D E :
Article 1er :
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2012 est arrêtée ainsi qu'il suit :
NOM-PRENOM ADRESSE SITUATION PROFESSIONNELLE
AUDINOS Michel Saint Cirac 09000 Soula Cadre retraité France Telecom maire de Soula
BAUTISTA Gérard 50,rue Pasteur 09300 Lavelanet Directeur d’établissement de la Poste retraité adjoint maire Lavelanet
BAVARD Simon Lasperrines 09230 Fabas Agriculteur retraité Expert en dommages agricoles - Maire de Fabas
BELLECOSTE Gérard 17, rue Frédéric Mistral 09100 Pamiers Chef d’atelier retraité
BOCAHUT Fabrice 20, rue du 4 Septembre 09100 Pamiers Délégué militaire départemental retraité
BONZOM Jules Le Moulin de Monnereau 09230 Montardit Expert près la Cour d'Appel
BRIQUET-BOISSIERE
Gaëlle
35 lot. Le domaine des Pyrénées lieu-dit
Maurelle 09270 Mazères
Ingénieur chargée de missions
environnement, aménagement, urbanisme
CARALP Emile 09000 Saint Pierre de Rivière Sous-préfet Honoraire
CLARACO Robert 4, rue de la Gare 09310 Les Cabannes Directeur bureau d'études
CUMINETTI Jean-Pierre 25 bis, avenue de l’Europe 09000 Foix Trésorier principal en retraite
DAX-ESQUIROL
Evelyne
11, Côte de la Sauveterre 09210 Saint-
Ybars
Attachée territoriale – Commune de St-
Ybars
DE BERNARDI Pierre 17, route de Foix 09100 Pamiers Principal adjoint de collège retraité
DEDIEU Jacques Roc de Gabach 09200 Eycheil Secrétaire de mairie retraité
DEJEAN Max 2 rue du Montcalm 09400 Niaux Conservateur du musée Pyrénéen de Niaux
DEVILLE Pierre 4, rue du Docteur Couret 09270 Mazères Ingénieur en chef d’agronomie retraité
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 NOM-PRENOM ADRESSE SITUATION PROFESSIONNELLE
DOUMERC Jean-Louis 4, impasse Ariane 09100 PAMIERS Officier de l’armée de terre retraité
FARAIL Jean-Louis 11 avenue des Pyrénées 09340
VERNIOLLE
Technicien supérieur en chef du ministère
de l'équipement à la retraite
FREYCHE Rémi 15, avenue de Cadirac 09000 Foix Salarié du centre de gestion des entreprises de Midi-Pyrénées
GAILLARD Jean 19 bis, Route de Rieux 09120 Varilhes Directeur Régional de l'INSEE à la retraite
GUILLON Hervé Le Château 09700 Le Vernet d’Ariège Docteur vétérinaire
HERIN Jules 7 avenue du Plantaurel 09100 Villeneuve
du Paréage
Ingénieur divisionnaire des travaux
agricoles en retraite
HOYER Paul 11, chemin du Pagès 09000 Ferrières Architecte D.P.L.G. - urbaniste à la retraite
JOUANOLOU Michel 44, rue Bellissen 09000 Foix Conseiller de l’ADESEA retraité
JUSTINE Christian Prat communal 09400 Saurat Colonel de l’armée de terre retraité
LATRILLE Dominique 5 rue Louis Prat – 09000 Foix Ingénieur général du génie rural des eaux et forêts en retraite
LEBEAU Anne 73, avenue du Capitaine Tournissa 09100
Pamiers
Ingénieur Territorial
LEFEVRE Paul Village 09220 SEM Chargé d'études au C.A.U.E
MESROB Jacques Place de la Fount 09220 Illier Laramade Ingénieur arts et métiers en retraite
MOIROT Christian Les Martres 09350 Castex Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
MONNEREAU Roger Les Hauts de Gilou 09200 Montjoie en
Couserans
Officier de gendarmerie en retraite
MORAGLIA Gilbert La Ritournelle – Chemin du Moulin –
09190 Lorp Sentaraille
Cadre retraité de la métallurgie et de la
papeterie – directeur des RH – directeur
des affaires financières
NOUGAROL André Le Village 09800 Buzan Agent d’assurances retraité
OULIEU Pierre 56 Résidence Les Souleilles 09000 Foix Fonctionnaire D.D.E. à la retraite
PAGLIARINO-
FREYCHE Jacqueline
79, rue du Cammas 09700 La Bastide de
Lordat
Professeur des écoles retraitée
PARENT Jean-Paul 33 rue des sources 09100 Saint Jean du
Falga
Directeur des services techniques de la
mairie de Pamiers retraité
RAMEIL Alain 64, résidence les Souleilles 09000 Foix Directeur de l'association des maires et des élus de l'Ariège
RAULET Jean Chemin de Constantine La Planète 09100
BEZAC
Officier de gendarmerie retraité
(Capitaine de réserve) Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs
SOULA Bernard Le Bousquet 09120 Ventenac Attaché de préfecture retraité
SUBRA Jean-Pierre 9, boulevard Capdeville 09000 Foix Cadre de banque retraité
SUTRA Jean-Luc La Ribère 09200 Erp Juriste en urbanisme
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et pourra être consultée à la préfecture de l'Ariège et au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Foix, le 27/12/11
La présidente,
Signé : Valérie QUEMENER
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
DOSSIER SUIVI PAR : C.BARTHELEMY
TEL: 05.61.02.10.46
FAX: 05.61.02.11.53
COURRIEL : catherine.barthelemy@ariege.gouv.fr
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
DECISION N° 11-09
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ariège,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 26 décembre 2011 prises sous la présidence de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 à L.752-26 et R.751-1 à R.752-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial,
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ariège,
VU la demande déposée par M. Patrice VIDAL, gérant, enregistrée le 28 octobre 2011 pour l'extension du lotissement commercial « le Chandelet » par création d'une surface de vente de 160 m2 exploitée sous l'enseigne « Running » à Pamiers ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
• M. Jérôme BOINEAU, représentant Monsieur le directeur départemental des territoires
CONSIDERANT que le projet répond aux critères d’évaluation en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs :
1
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Au regard de l’aménagement du territoire
1 – Effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.
La surface de vente projetée s’insère dans la zone du Chandelet constituant un des pôles commerciaux majeurs de l’agglomération de Pamiers. Le projet contribue au recentrage des activités dans un périmètre dédié et aménagé pour l’accueil des commerces. L’offre proposée par Running correspond à la création d’une activité de vente de produits spécialisés dans la course à pied, et un rayon d’équipements pour la pratique du cyclisme, lequel sera parfaitement complémentaire de l’offre Cycle Passion, dont il va partager les locaux.
Les exploitants de l’enseigne proposent de s’impliquer dans les grandes manifestations sportives locales (don de dossards, prêts d’arches départ/arrivée). Par ailleurs, l’équipe affiche la volonté d’être au plus proche de la clientèle par un conseil adapté et offre une gamme de prix et des facilités de paiement devant satisfaire au mieux, une large palette de clients.
2 – Effet du projet sur les flux de transport.
Compte tenu de la localisation future du projet à proximité de zones d’habitat et des aménagements réalisés pour favoriser la venue à pied ou en cycles (larges trottoirs, pistes cyclables) le flux de véhicules particuliers généré par l’implantation de Running est estimé entre 20 et 30 véhicules par jour, considérant que la majeure partie de ce trafic est incluse dans le flux routier aujourd’hui déjà comptabilisé sur l’avenue de la Bouriette.
Le trafic généré par les livraisons est évalué à 2 véhicules de messagerie par jour, lesquels circuleront sur un espace dédié, à l’écart des zones de passage de la clientèle, et sur un sens unique, réduisant ainsi au minimum les manœuvres.
3 – Effet découlant des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et des zones d’aménagement concerné.
Le projet s’intègre dans un programme d’urbanisme porté par la collectivité. Le lotissement accordé vise à accueillir des activités mixtes : commerces, logements en accession et logements locatifs.
Au regard du développement durable
1 – Qualité environnementale
Le projet s’installe dans un bâtiment ayant fait l’objet d’une autorisation de construire pour l’enseigne Cycles Passion. Au vu des éléments indiqués dans le dossier de demande CDAC, il n’apparaît pas que les travaux d’aménagement consécutifs à l’installation de Running soient soumis à autorisation d’urbanisme puisque ni le volume, ni l’aspect extérieur du bâtiment ne semblent devoir être changés.
Le parti d’insertion paysagère adopté à la création du bâtiment est maintenu : haies végétales d’essences locales variées sur le pourtour du lot et plantation de mûriers sur le parking. Toutefois, les espaces de stationnement enherbés prévus à l’origine du projet seront supprimés et remplacés par des stationnements réalisés avec un revêtement drainant perméable.
2
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 2 - Maîtrise des consommations d’énergie et des pollutions, gestion des déchets
Les points de maîtrise des consommations d’énergie proposés par Cycle Passion sont inchangés :
• renforcement de l’isolation
• pompe à chaleur air/air régulée par thermostat
• éclairages intérieurs réglés en fonction de la luminosité extérieure
• éclairages extérieurs limités : inexistant sur le parking situé sur l’avant du commerce qui doit bénéficier de l’éclairage public de la rue et éclairage par détection de mouvement sur le parking arrière
• extinction de l’enseigne pendant la nuit
• choix d’équipements sanitaires économes en eau (installation de mitigeurs, chasse d’eau double commande et limitation de capacité du cumulus)
Les nuisances afférentes à l’exploitation du commerce sont maintenues en organisant les livraisons côté 4 voies pour en limiter l’impact sonore et ne pas trop gêner les habitants les plus proches. L’impact visuel sera atténué par la création d’un écran de verdure sur l’aire d’implantation des conteneurs et par l’extinction de l’enseigne pendant la nuit.
3 – Gestion et valorisation des déchets
Les déchets produits au cours du chantier seront triés dans des bennes. Ce système de tri sera pérennisé tout au long de la période d’exploitation du magasin afin de permettre la valorisation : cartons, plastiques… avant traitement par le SMECTOM. Les déchets ménagers seront traités par la filière classique de ramassage et les eaux usées seront directement rejetées au réseau d’égoût communal.
4 – Insertion dans le réseau des transports collectifs.
Les lignes de bus du réseau départemental desservent la commune de Pamiers. L’arrêt de bus le plus proche du site du projet est situé au niveau de la gare SNCF, soit à environ 1,5 km.
Le circuit B de la navette urbaine gratuite passe à proximité du chemin des Canonges tous les samedis matins, de 8 heures 30 à 13 heures.
3
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 A DECIDE
d’autoriser la demande sollicitée par 5 votes favorables soit un vote à l’unanimité des membres présents :
• M. Jean-Marc SALVAING, représentant M. le maire de Pamiers ;
• M. Jean-Claude COMBRES, maire de la Tour du Crieu ;
• Mme Marie-France VILAPLANA, conseiller général, représentant M. le Président du conseil général de l'Ariège ;
• M. Gilles SAUX, représentant le maire de la commune de Belpech (11) ;
• Mme Lily CHIREUX, présidente de l'association de consommateurs ADEIC 09;
En conséquence, est accordée à la SCI VIDAL, l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par création d'une surface de vente de 160 m2 exploitée sous l'enseigne « Running » à Pamiers
Foix, le 26 décembre 2011
P/Le Préfet,
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Signé
Michel LABORIE
Le texte de cette décision sera affiché pendant une durée de un mois à la mairie de Pamiers et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. La présente décision, en application de l'article L752-17 du code du Commerce, peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC pendant un délai d’un mois.
4
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
…..........................
ER/ER
ARRETÉ PREFECTORAL
relatif au calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2012
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.2212.2 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91.772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92.1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'avis n° NOR/IOC/D/11/30092/V, paru au Journal Officiel du 21 décembre 2011, relatif au calendrier fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour 2012 ;
A R R E T E
----------------
Article 1er :
Le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2012 est fixé ainsi qu’il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 18 janvier
au dimanche 12 février
avec quête le 5 février
Campagne de solidarité
et de citoyenneté La jeunesse au plein air
Vendredi 27 janvier
au dimanche 29 janvier
avec quête tous les jours
Journée mondiale
pour les lépreux
Fondation Raoul Follereau
Association Saint-Lazare
Samedi 28 janvier et dimanche 29 janvier
avec quête les 28 et 29 janvier
Journées mondiales
pour les lépreux
Œuvres hospitalières de l’Ordre de
Malte
Samedi 4 février
pas de quête
Journée mondiale de lutte
contre le cancer (« l'ARC
vous connecte aux
chercheurs »)
ARC
Du samedi 11 février
au dimanche 19 février
pas de quête
Campagne nationale
« Enfants et santé »
Association Enfants et Santé
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Lundi 5 mars au samedi 10 mars
pas de quête Campagne du Neurodon
Fédération pour la recherche sur le
cerveau
Lundi 12 mars au dimanche 18 mars
avec quête les 17 et 18 mars
Semaine nationale pour les
personnes handicapées
physiques
Collectif Action Handicap
Lundi 12 mars au dimanche 18 mars
avec quête les 17 et 18 mars
Semaine nationale pour les
personnes handicapées
physiques
Œuvres hospitalières de l'ordre de
Malte
Lundi 19 mars au dimanche 25 mars
avec quête les 24 et 25 mars
Campagne nationale de lutte
contre le cancer Ligue contre le cancer
Vendredi 30, samedi 31 mars
et dimanche 1er avril
avec quête tous les jours
lundi 26 mars au samedi 7 avril
avec quête tous les jours
Journées« Sidaction »
animations régionales SIDACTION
Mercredi 2 mai au mardi 8 mai
avec quête tous les jours
Campagne de l’œuvre
nationale du Bleuet de
France
Œuvre nationale du Bleuet de France
Lundi 14 mai au dimanche 27 mai
avec quête le 20 mai
Quinzaine de l'école
publique. Campagne
« Pas d'éducation, pas
d'avenir !»
Ligue de l'enseignement
Lundi 21 mai au dimanche 3 juin
avec quête les 2 et 3 juin
Aide au départ en vacances
des enfants et des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Lundi 28 mai au dimanche 3 juin
avec quête les 2 et 3 juin
Semaine nationale
de la famille
Union nationale des associations
familiales
(U.N.A.F.)
Samedi 2 juin au samedi 9 juin
avec quête tous les jours
Campagne nationale de la
Croix Rouge Française La Croix Rouge Française
Vendredi 13 et samedi 14 juillet
Avec quête les 13 et 14 juillet
Fondation Maréchal de
Lattre Fondation Maréchal de Lattre
Mercredi 19 septembre
au mercredi 26 septembre
avec quête tous les jours
Sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer France Alzheimer
Dimanche 30 septembre
au dimanche 7 octobre
avec quête les 6 et 7 octobre
Journées nationales des
associations des personnes
aveugles et malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Lundi 1er octobre au dimanche 7 octobre
avec quête tous les jours Journées de la Fondation pour la Recherche Médicale Fondation pour la Recherche Médicale
Lundi 8 octobre au dimanche 14 octobre
avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de l'UNAPEI
« opération brioches »
Union nationale des associations de
parents, de personnes handicapées
mentales et leurs amis
Lundi 15 octobre au dimanche 21 octobre
pas de quête
Semaine nationale des
retraités et personnes âgées
« semaine bleue »
Comité national d'entente de la
Semaine Bleue
Lundi 29 octobre au dimanche 4 novembre
avec quête les 3 et 4 novembre.
Semaine nationale du cœur Fédération française de cardiologie
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Jeudi 1er novembre
au dimanche 4 novembre
avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts pour
la France »
Le Souvenir français
Vendredi 2 novembre
au dimanche 11 novembre
avec quête du 5 au 11 novembre
Campagne
de l'Œuvre nationale
du Bleuet de France
Œuvre nationale du Bleuet de France
Lundi 12 novembre
au dimanche 25 novembre
avec quête les 18 et 25 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
Comité national contre les maladies
respiratoires
Samedi 17 et dimanche 18 novembre
avec quête
Journées nationales
du Secours catholique. Le Secours catholique
Samedi 24 novembre au jeudi 6 décembre
avec quête tous les jours
Actions liées à la journée
mondiale de lutte contre le
SIDA
SIDACTION
Samedi 1er décembre
avec quête
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA AIDES
Vendredi 7 décembre
au dimanche 16 décembre
avec quête toud les jours
Téléthon Association Française contre les Myopathies
Vendredi 7 décembre
au lundi 24 décembre
avec quête tous les jours
Collecte nationale des
Marmites de l'Armée du
Salut
Armée du Salut
Article 2 :
Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 :
Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.
Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
Article 4 :
Compte tenu du calendrier électoral, les quêteurs qui solliciteront le public les jours d’élections ne doivent pas se placer à l’entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du scrutin.
Article 5 :
Les organismes habilités à solliciter le public devront souscrire les assurances nécessaires à la couverture, pour toute la durée de la quête, de l'ensemble des personnes, mineurs compris, chargées de procéder aux collectes sur la voie publique.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 6 :
Le montant des fonds ainsi recueilli sera communiqué :
aux administrations de tutelle,
à la préfecture.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Madame le sous-préfet de Pamiers et Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons, Mmes et MM. les maires du département, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 26 décembre 2011
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
------
ER/ER
ARRETE PREFECTORAL
relatif à la liste des journaux habilités à publier
des annonces judiciaires et légales
pour l’année 2012
LE PREFET DE L’ARIEGE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78.9 du 4 janvier 1978 et par l’ordonnance n° 2004.637 du 1er juillet 2004 ;
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 relatif au minimum de diffusion exigé des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales, modifié par le décret n° 2007-1678 du 14 décembre 2007;
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981 de M. le ministre de la communication ;
VU la circulaire n° 155099 du 16 décembre 1998 de Mme le ministre de la culture et de la communication ;
VU les demandes transmises par les organes de presse ;
VU l'avis émis le 13 décembre 2011 par la commission consultative visée à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1955 modifiée ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
A R R E T E
---------------
Article 1er :
La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2012, dans le département de l'Ariège, s'établit comme suit :
Pour l'ensemble du département
Quotidiens
− "La Dépêche du Midi" - avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse (Edition de l'Ariège)
Hebdomadaires
− "La Dépêche du Midi" du dimanche - avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse (Edition de l'Ariège)
− "La Gazette Ariégeoise " - Domaine de Ruffié - 09000 Foix
− « Le Petit Journal » - 1300, avenue d'Ardus – BP 386 – 82003 Montauban Cedex
Article 2 :
Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé à 3,96 € la ligne.
Ce prix s'entend taxes non comprises pour une ligne de 40 signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photo-composition). Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet.
Le prix peut également être calculé au millimètre-colonne, soit 1,76 € hors taxe, la ligne correspondant à 2,256 mm.
Seront comptés pour une lettre, non seulement les caractères mais encore les intervalles entre les mots et les signes, tels que virgules, points, guillemets, etc...
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d'interligne séparant les lignes de titres n’excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
En cas d'impression des annonces à l'aide de caractères et interlignes autres que de corps 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition), la facturation sera faite après conversion en corps 6 ou 7,5 et en ligne de 40 lettres, signes ou espaces.
Cette conversion s'effectuera à partir des corps effectivement utilisés et du nombre réel de lettres, signes ou espaces figurant dans chaque ligne. Le détail du calcul devra figurer sur la facture.
Article 3 :
Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces et publications relatives aux affaires domaniales et administratives spécialement en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 :
Par dérogations aux dispositions qui précèdent, le tarif est réduit de 50 % :
1 - pour les publications relatives aux jugements de faillite et aux convocations et délibérations de créanciers ; 2 - pour les insertions concernant la vente judiciaire d'immeubles dans les cas prévus par la loi du 25 octobre 1884 modifiée ;
3 - pour les annonces en matière d'aide judiciaire.
Article 5 :
L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 6 :
Les remises sont et demeurent interdites. Toutefois, le remboursement des frais exposés par les officiers publics et ministériels intéressés sera admis, sans que leur tarif puisse excéder 10 % du prix de l'annonce.
Article 7 :
Les journaux qui ne respecteraient pas le tarif fixé par le présent arrêté ou qui rembourseraient aux officiers ministériels les frais engagés au-delà du montant forfaitaire de 10 % prévu à l'article 6, s'exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, après avis de la commission consultative départementale. De plus, les peines d'amendes prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 seraient applicables.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Madame. le sous-préfet de Pamiers, Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix et aux directeurs des journaux dont la liste figure à l'article 1er de l’arrêté préfectoral relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2012.
Foix, le 30 décembre 2011
le Préfet
Signé : Salvador PEREZ
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Secrétariat Général
Arrêté portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'organisation des services de la préfecture modifiée et validée lors du comité technique paritaire du 24 novembre 2009, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2010;
Vu la circulaire n° 5510/SG du 25 janvier 2011 définissant le cadre de création d’un service interministériel des systèmes d’information et de communication ;
Vu l’avis favorable rendu le 25 octobre 2010 par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication sur le projet de service du département de l'Ariège ;
Vu l’avis du comité technique paritaire local de la préfecture en date du 18 octobre 2011;
Vu l’avis du comité technique local de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège en date 12 décembre 2011;
Vu l’avis du comité technique local de la direction départementale des territoires de l'Ariège en date du 13 décembre 2011 ;
Vu les réunions de concertation tenues en présence des agents du futur service ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège ;
ARR ETE
Article 1er – Le présent arrêté modifie, à compter de sa date de publication, l'organisation des services de la préfecture de l'Ariège.
Article 2 - Dans le cadre des orientations nationales définies par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication et des politiques ministérielles relatives aux systèmes d’information, il est créé un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), directement placé sous l’autorité du secrétaire général, chargé d’assurer, pour le compte des services définis à l'article 4, le bon fonctionnement des systèmes d’information dans le département de l'Ariège.
Article 3 – Le service interministériel des systèmes d’information et de communication remplit à ce titre les missions suivantes :
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 • Informatique de proximité – support aux utilisateurs.
Définition, déploiement et maintenance du parc matériel et logiciel
Développement des usages, accompagnement du changement
Assistance informatique de niveaux 1 et 2 (matériel et logiciel)
• Infrastructure partagée – Systèmes et réseaux.
Administration des systèmes
Administration des réseaux
Assistance informatique de niveau 2 (système et réseau)
Applications métiers nationales et ingéniérie du système d'information
Déploiement local des applications et infrastructures nationales
Gestion des droits – authentification
Gestion des catalogues des applications nationales
Assistance informatique de niveau 2 (applications nationales)
Gestion et et administration des référentiels de données
• Fonctions transverses.
Mise en œuvre opérationnelle de la politique de sécurité des systèmes d'information
Participation à la gestion de crises et d'évènements particuliers
Élaboration des plans de secours
Étude prospective et veille technologique
Pilotage du système d'information local
• Gestion administrative et financière.
• Accueil téléphonique et physique des usagers en préfecture.
• Radiocommunication et continuité des liaisons gouvernementales.
• Développement et maintenance des applications locales.
• Webmestre des sites Internet (portail de l'État dans le département) et Intranet de la préfecture
Article 4 – Le périmètre d'intervention du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication est le suivant :
◦ Préfecture et sous préfectures;
◦ Direction départementale des territoires
◦ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations; ◦ Direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest en Ariège
Article 5 – Le chef de service sera nommé après appel à candidatures suite à la publication de la fiche de poste.
Article 10 – Le service sera composé d’agents de la préfecture et des directions départementales en situation d'affectation. L'affectation intervient sur le fondement du décret n° 2008- 370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 30 décembre 2011
Le Préfet,
SIGNÉ Salvador Pérez
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
Arrêté n° 12 – 01 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;
Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du 9 janvier 2012 nommant Mme Corinne Quèbre chef du pôle services aux usagers à compter du 2 janvier 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, pour les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction.
Article 2
Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :
• saisines du Tribunal Administratif, de la Chambre Régionale des Comptes et des juridictions d'appel,
• concours de la force publique,
• décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales.
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Fossat, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :
• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,
• Mme Corinne Quèbre, chef du pôle services aux usagers,
• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
L’arrêté préfectoral n° 11 – 10 P du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat est abrogé.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 12/01/2012
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Michel Laborie
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
Arrêté n°12 – 02 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;
Vu la décision du 9 janvier 2012 nommant Mme Corinne Quèbre chef du pôle services aux usagers à compter du 2 janvier 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R E T E
Bureau de l'Etat-civil et des étrangers
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Quèbre en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le bureau de l'état civil et des étrangers.
Article 2
Mme Corinne Quèbre est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau de l’état civil et des étrangers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne Quèbre et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre :
• Mme Pascale Ribat, adjoint au chef du bureau de l'état-civil et des étrangers,
• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 • Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.
Bureau de la circulation
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Quèbre en ce qui concerne les titres délivrés par le bureau de la circulation.
Article 5
Mme Corinne Quèbre est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau de la circulation ainsi que les suspensions de permis de conduire.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Corinne Quèbre et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre :
• Mlle Sylviane Fontaine, adjointe au chef du bureau de la circulation,
• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,
• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 8
Les arrêtés n° 11 – 12 P et 11 – 13 P du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre sont abrogés.
Article 9
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 12/01/2012
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Michel Laborie
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
Arrêté n° 12 - 03 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;
Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule Calvet, attaché principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la décision du 9 janvier 2012 nommant Mme Corinne Quèbre chef du pôle services aux usagers à compter du 2 janvier 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les divers fonds et dotations à destination des collectivités locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des finances locales et de l'intercommunalité et les copies.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule Calvet et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre :
• Mme Danièle Ribes, adjointe au chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 • Mme Corinne Quèbre, chef du pôle services aux usagers,
• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,
• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4
L arrêté n° 11 – 15 P du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule Calvet est abrogé.
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 12/01/2012
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Michel Laborie
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
Arrêté n° 12 – 04 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;
Vu la décision du 29 septembre 2009, nommant Madame Colette Vignals chef du bureau des élections et de la police administrative à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la décision du 9 janvier 2012 nommant Mme Corinne Quèbre chef du pôle services aux usagers à compter du 2 janvier 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Colette Vignals, en ce qui concerne les titres de circulation, les cartes professionnelles et les autorisations et déclarations de détention d'armes délivrés par le bureau des élections et police administrative.
Article 2
Mme Colette Vignals est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de la police administrative.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Colette Vignals et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Laurence Sannac, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des élections et de la police administrative,
• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 • Mme Corinne Quèbre, chef du pôle services aux usagers,
• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
L arrêté n° 11 – 14 P du 4 juillet 2011portant délégation de signature à Mme Colette Vignals est abrogé.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 12/01/2012
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Michel Laborie
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
…..........................
Arrêté n°12 – 05 P
portant délégation de signature
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;
Vu la décision du 28 juin 2010, nommant Mme Anne Maertens chef du bureau du pôle juridique à compter du 10 juin 2010 ;
Vu la décision du 9 janvier 2012 nommant Mme Corinne Quèbre chef du pôle services aux usagers à compter du 2 janvier 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne Maertens en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à l'instruction des dossiers de contrôle de légalité et de contentieux relevant du bureau du contrôle de légalité et de l'expertise juridique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne Maertens et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre :
• M. Patrice Devienne, adjoint au chef du bureau du pôle juridique,
• Mme Geneviève Vinsu, adjoint au chef du bureau du pôle juridique,
• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
• Mme Corinne Quèbre, chef du pôle services aux usagers,
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 • Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4
L arrêté n° 11 – 11 P du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Anne Maertens est abrogé.
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 12/01/2012
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Michel Laborie
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 AVIS ANNUEL
_______
PERIODES D’OUVERTURE DE LA PECHE
EN 2012
_______
Application des dispositions du Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement Partie Législative et Réglementaire - Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles - Et de l’Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l’exercice de la Pêche en eau douce dans le Département de l’Ariège
La pratique de la pêche est autorisée dans le département de l’Ariège, sauf pour le saumon atlantique, la truite de mer, l’ombre commun, la grande alose, l'anguille argentée, les écrevisses à pattes blanches, à pattes rouges, à pattes grêles et des torrents, les grenouilles autres que grenouilles vertes et rousses, durant les périodes d ’ouverture générale ci-après :
- dans les eaux de la première catégorie : du 10 Mars au 16 Septembre 2012
- dans les eaux de la deuxième catégorie : du 1er Janvier au 31 Décembre 2012
Ouverture et fermeture retardées dans certains plans d’eau
de première catégorie
_____
- Ouverture du 26 mai au 7 octobre
* dans les plans d’eau situés à plus de 1 000 m d’altitude
(lacs retenues de barrage et lacs naturels), à l’exception des lacs de Bethmale et de Lers,
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - 2 -
Périodes d’ouverture de la pêche
propres à certaines espèces
(les jours indiqués ci-dessous sont compris dans les périodes d’ouverture)
Cours d’eau de 1ère catégorie Cours d’eau de 2ème catégorie
Désignation Taille Taille
Des minimum Période d’ouverture minimum Période d’ouverture Espèces des des
captures captures
Saumon atlantique
Truite de mer
Anguille argentée
Grande alose
Ombre commun
Pas d’Ouverture Pas d’Ouverture
Cristivomer 0,35 10 Mars au 16 Septembre 0,35 10 Mars au 16 Septembre
Truite fario,omble
ou saumon de
fontaine
0,20 10 Mars au 16 Septembre 0,20 10 Mars au 16 Septembre
Omble chevalier 0,23 10 Mars au 16 Septembre 0,23 10 Mars au 16 Septembre
Truite arc-en-ciel 0,20 10 Mars au 16 Septembre Pêche autorisée toute l’année sauf dans les cours d’eau ou partie
de cours d’eau classés cours d’eau
à saumon (1)
Anguille Jaune 1er mai au 16 septembre 1er mai au 30 septembre Brochet 10 Mars au 16 Septembre 0,50 1er Janvier au 29 Janvier et du 1er mai au 31 Décembre
Black bass 10 Mars au 16 Septembre 0,30 1er Janvier au 29 Janvier et du 1er mai au 31 Décembre
Sandre 10 Mars au 16 Septembre 0,40 1er Janvier au 29 Janvier et du 1er mai au 31 Décembre
Goujon 10 Mars au 16 Septembre 1er Janvier au 31 Décembre Silure Glane (lac de
Montbel)
1er Janvier au 31 Décembre
Ecrevisse à patte
blanche, patte rouge
à patte grêle et
des torrents
Pas d’Ouverture Pas d’Ouverture
Ecrevisses
américaines 10 Mars au 16 Septembre 1er Janvier au 31 Décembre
Grenouille verte
et rousse (2)
5 Mai au 16 Septembre 1er Janvier au 29 Février
et du 5 Mai au 31 Décembre
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - 3 -
(1) Dans la rivière Ariège classée comme cours d'eau à saumon « de son confluent avec la Garonne jusqu’au confluent avec l’Aston » (cf. Arrêté Ministériel du 26/11/1987), la pêche de la truite arc-en-ciel est ouverte du 10 Mars au 16 Septembre (taille minimum de capture 20 cm).
(2) Sont interdits sur tout le territoire national dans les conditions déterminées par l’article R.411-1 du Code de l’Environnement : la mutilation, la naturalisation, et qu’ils soient vivants ou morts, le colportage, la vente, la mise en vente ou l’achat des amphibiens suivants : grenouilles vertes et grenouilles rousses.
Conditions d’exercice du droit de pêche
en eau douce
_____
- la pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, plus d’une demi-heure après son coucher ;
- la pêche au moyen d’engins et de filets est interdite en tout temps et dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département ;
- le nombre de captures et le transport de salmonidés autres que saumon atlantique et truite de mer autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 10 prises ;
- en aucun moment, le pêcheur ne peut être détenteur de plus de 10 prises ;
- les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Dans les eaux de la Dans les eaux de la
première catégorie Deuxième catégorie
La pêche est autorisée au moyen de la ligne La pêche est autorisée au moyen de : montée sur canne munie de deux hameçons
au plus ou de trois mouches artificielles au - quatre lignes maximum par pêcheur, plus , de la vermée et de la balance à munie chacune de deux hameçons au écrevisses plus ou de trois mouches artificielles au plus, de la vermée, de six balances
Une seule ligne et un maximum de six à écrevisses maximum par pêcheur balances sont autorisées par pêcheur
- une carafe (ou bouteille) d’une contenance
Toutefois, l’emploi de deux lignes est maximale de 2 litres pour la pêche des autorisé dans les eaux du domaine public vairons et des poissons servant d’amorces fluvial
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - 4 -
- L’emploi de deux lignes est autorisé dans les plans d’eau de première catégorie suivants, pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche (cf. arrêtés ministériels des 24 Novembre 1988 et 4 Janvier 2000) :
. Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 m, à l’exception des lacs de Bethmale et de Lers ;
. Les lacs de retenue de Campauleil, de Castillon Tournac, de Mercus-Garrabet, de Goulours, d’En-Beys, de Gnioure, de Naguilles, d’Araing, de Laparran, de Riète, d’Izourt, de Soulcem, de Bassiès, du Sisca, de Baldarques, des Bésines, de Peyregrand, de Bonac sur Lez.
- Réglementation particulière : Plans d'eau du Rialet ou Laurenti (commune de Rouze) et des Grandes Pâtures ou Noubals (communes d'Artigues et Mijanes)
− Pêche à l'aide d'une ligne,
− Quota de prises de salmonidés limité à 5,
− Interdiction de pêche à la cuillère.
-Des parcours « No Kill » (remise à l’eau immédiate du poisson) sont instaurés sur certaines portions de cours d’eau et font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Dans tous les lacs d'altitude, l'emploi de la carafe (ou bouteille) d'une contenance maximale de 2 litres pour la seule pêche des vairons est autorisé.
- L’emploi des asticots et autres larves de diptères est autorisé, sans amorçage, dans les plans d’eau, cours d’eau, ou parties de cours d’eau de première catégorie suivants :
. le Salat en aval de sa confluence avec l’Arac (Kercabanac)
. le Lez en aval de sa confluence avec la Bouigane (Audressein)
. l’Ariège en aval de sa confluence avec la Lauze (Ax-les-Thermes)
. les retenues de Campauleil, Riète, Castillon-Tournac, Mercus-Garrabet, Etang de Lers
- Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne ;
−Dans le cours d'eau Ariège classé comme cours d'eau à saumon, toute pêche est interdite à partir des écluses et des barrages ainsi que 50 mètres en amont et en aval de l'extrémité de ceux- ci de la limite du département de la Haute-Garonne jusqu'au barrage de Labarre uniquement dans sa partie aval.
- La pêche en barque (sans moteur) est autorisée sur le lac de Montbel, le lac de Labarre, le plan d'eau de Filheit et sur le cours d'eau Hers (classé en 2 ème catégorie) du terrain de camping au barrage de l'usine hydroélectrique commune de Mazères.
- La pêche de la carpe de nuit est autorisée du 1er Janvier au 31 Décembre 2012 uniquement en « No-Kill » dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie suivants :
•l'Hers, commune de Mazères
- de la limite du terrain de camping face au concasseur (limite amont) à la chaussée de l'usine hydroélectrique de Mazères (limite aval) ;
- 5
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 •Lac de Montbel
−sur la totalité du plan d'eau en dehors des zones d'interdiction de pêche classées en réserve.
• • • • Lac de Labarre
- sur la totalité du plan d'eau.
• • • • Lac de Mondély
- sur la totalité du plan d'eau.
•Plan d'eau communal de Saint Ybars
- sur la totalité du plan d'eau.
•Plan d'eau de Filheit
- sur la totalité du plan d'eau.
La pêche s'exercera de la rive avec utilisation exclusive d'appâts végétaux.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Toute carpe capturée devra être immédiatement remise à l'eau.
Dispositions particulières concernant la pêche de l'anguille :
Tout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche annuel . Ce carnet comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement, le poids ou le nombre pour les anguilles.
Interdiction spécifique sur certains cours d'eau :
La pêche de loisir en vue de la consommation des poissons des espèces suivantes est interdite (compte tenu de leur qualité bio-accumulatrice ):
− anguilles, quelle que soit leur masse ou leur taille, provenant du cours d'eau de l'Ariège,
− anguilles, de masse supérieure à 350 grammes ou de taille supérieure à 50 centimètres et des
espèces fortement bio-accumulatrices, telles que barbeaux, brèmes, carpes, et silures, de masse supérieure à 1200 grammes ou de taille supérieure à 50 centimètres, provenant du cours d'eau Hers et du lac de Montbel.
Il est également interdit de céder à titre gratuit ces poissons.
Foix, le 30 décembre 2011
Le Préfet,
Signé : Salvador PEREZ
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral
réglementant la pêche dans le département de
l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment son chapitre VI (partie réglementaire et législative),
Vu le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille,
Vu les arrêtés ministériels du 24 Novembre 1988 et du 4 Janvier 2000 relatifs à la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche,
Vu l' arrêté préfectoral 19 Janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla),
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce,
Vu les avis du Président de la Fédération de l'Ariège de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16 novembre 2011 et du Chef du Service Interdépartemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 23 novembre et du 11 décembre 2011,
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er
Outre les dispositions directement applicables prises en application de l'article L.436-5 du Code de l'Environnement, la réglementation de la Pêche dans le département de l'Ariège est fixée conformément aux articles suivants :
Article 2
La pêche est interdite dans les eaux de la 1ère catégorie en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1° - Ouverture générale
. du deuxième samedi de mars au
troisième dimanche de septembre
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr2
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - 2 -
2° - Ouvertures spécifiques
- saumon atlantique . pas d'ouverture)
- anguille argentée . pas d'ouverture) plan de gestion des
- grande alose . pas d'ouverture) poissons migrateurs - truite de mer . pas d'ouverture)
- ombre commun . pas d'ouverture
- anguille jaune . date fixée dans l'avis annuel
- écrevisse à patte rouge,
blanche, grêle et
des torrents . pas d'ouverture (cf. article 4)
- grenouille verte et
grenouille rousse . du 1er samedi de mai au 3ème dimanche
de septembre
L'ouverture et la fermeture des plans d'eau de 1ère catégorie (lacs, retenues de barrage et lacs naturels) situés à plus de 1 000 m d'altitude est fixée dans l'avis annuel.
Article 3
La pêche est interdite dans les eaux de la 2ème catégorie en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1° - Ouverture générale
La pêche aux lignes est autorisée toute l'année.
2° - Ouvertures spécifiques
. saumon - pas d’ouverture)
. anguille argentée - pas d'ouverture) plan de gestion . truite de mer - pas d’ouverture) des poissons migrateurs . grande alose - pas d'ouverture)
. ombre commun - pas d'ouverture
. anguille jaune - date fixée dans l'avis annuel
. truite fario, saumon de fontaine, - du 2ème samedi de mars au
omble chevalier, cristivomer 3ème dimanche de septembre
. truite arc-en-ciel -ouverture toute l'année, sauf dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme
cours d'eau à saumon
. brochet, black-bass et - du 1er janvier au dernier dimanche de janvier sandre et du 1er mai au 31 décembre
. écrevisse à patte blanche, rouge - pas d’ouverture
grêle et des torrents
. grenouille verte et - du 1er janvier au dernier jour de février grenouille rousse et du 1er samedi de mai au 31 décembre
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - 3 -
Dans la rivière Ariège classée comme cours d'eau à saumon, de son confluent avec la Garonne jusqu'au confluent avec l'Aston, la pêche de la truite arc en ciel est ouverte du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre (taille minimum de capture 20 cm).
La pêche à la carpe de nuit est autorisée du 1er Janvier au 31 Décembre inclus uniquement en « No-Kill », dans les parties de cours d'eau et plan d'eau de 2ème catégorie suivants :
- l'Hers : commune de Mazères
- de la limite du terrain de camping face au concasseur (limite amont) à la chaussée de l'usine hydroélectrique de Mazères (limite aval),
- Lac de Montbel
- sur la totalité du plan d'eau en dehors des zones d'interdiction classées en réserve.
- Lac de Mondély
- sur la totalité du plan d'eau.
- Plan d'eau communal de Saint Ybars.
- sur la totalité du plan d'eau.
- Lac de Labarre
- sur la totalité du plan d'eau.
-
- Plan d'eau de Filheit
- sur la totalité du plan d'eau.
La pêche s'exercera de la rive avec l'utilisation exclusive d'appâts végétaux. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Toute carpe capturée devra immédiatement être remise à l'eau.
Article 4
En vue d'assurer la protection particulière des écrevisses (autres que les écrevisses américaines), leur pêche est interdite, par quelque mode que ce soit, dans tous les cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de l'Ariège.
Article 5
Pour assurer la protection particulière du saumon atlantique, dans le cours d'eau Ariège, classé comme cours d'eau à saumon, toute pêche est interdite à partir des écluses et des barrages ainsi que 50 mètres en amont et en aval de l'extrémité de ceux-ci de la limite du département de la Haute-Garonne jusqu'au barrage de Labarre uniquement dans sa partie aval.
Article 6
Tout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche annuel . Ce carnet comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement, le poids ou le nombre pour les anguilles.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - 4 -
Article 7
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Article 8
Les tailles minimales de capture de certaines espèces sont fixées ainsi qu'il suit :
. truite (autre que truite de mer) et saumon de fontaine : 20 cm
. cristivomer : 35 cm
. omble chevalier : 23 cm
. brochet : 50 cm en 2ème catégorie
. black bass : 30 cm en 2ème catégorie
. sandre : 40 cm en 2ème catégorie
Article 9
Le nombre de salmonidés capturés, autres que le saumon atlantique et la truite de mer, ainsi que leur transport, est fixé à 10 prises, par pêcheur et par jour.
Les espèces concernées sont la truite, l'omble chevalier, le cristivomer, le saumon de fontaine.
Article 10
Les procédés et modes de pêche autorisés sont fixés ainsi qu'il suit :
Dans les eaux de 1ère catégorie, la pêche est autorisée au moyen d'une ligne, chaque ligne est montée sur canne munie de 2 hameçons au plus, ou de 3 mouches artificielles au plus, de la vermée et de la balance à écrevisses (maximum 6 balances).
Toutefois, dans les eaux du domaine public fluvial, 2 lignes sont autorisées.
L'emploi de deux lignes est également autorisé dans les plans d'eau de première catégorie suivants :
- tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 m à l'exception des lacs de Bethmale et de Lers
- les lacs de retenue de Campauleil, de Castillon-Tournac, de Mercus-Garrabet, de Goulours, d'En Beys, de Gnioure, de Naguilhes, d'Araing, de Laparan, de Riète, d'Izourt, de Soulcem, de Bassiès, du Sisca, de Baldarques, des Bésines, de Peyregrand et de Bonac sur Lez.
L'emploi de la carafe en verre pour la pêche des vairons est autorisé dans tous les lacs d'altitude, sa contenance ne devant pas dépasser deux litres.
Une réglementation spéciale dérogatoire aux conditions de l'exercice de la pêche peut être établie pour les lacs de montagne et fixée chaque année par arrêté préfectoral.
Des parcours « No Kill » (remise à l’eau immédiate du poisson) sont définis par un arrêté préfectoral spécifique.
Dans les eaux de 2ème catégorie, la pêche est autorisée au moyen de 4 lignes maximum par pêcheur, munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus, de la vermée et de 6 balances à écrevisse (maximum).
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
La pêche au moyen d’une carafe (ou bouteille d’une contenance maximale de 2 l ) est autorisée pour les vairons et les poissons servant d’amorces.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - 5 -
La pêche en barque est autorisé sur le lac de Montbel, sur le lac de Labarre, sur le plan d'eau de Filheit et sur le cours d'eau Hers, du terrain de camping au barrage de l'usine hydroélectrique de Mazères ;
Article 11
Les procédés et modes de pêche prohibés sont les suivants :
1° - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie. Cette interdiction ne s’applique pas à :
. L'Arize en aval de son confluent avec le ruisseau de Gabre.
. Le plan d'eau de Labarre à Foix.
2° - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau, cours d'eau ou parties de cours d'eau, de 1ère catégorie, suivants :
. le Salat en aval de sa confluence avec l'Arac (Kercabanac)
. le Lez en aval de sa confluence avec la Bouigane (Audressein)
. l'Ariège en aval de sa confluence avec la Lauze (Ax-les-Thermes)
. les retenues de Campauleil, Riète, Castillon-Tournac, Etang de Lers, Mercus-Garrabet
3° - l'emploi d' œufs de poissons, naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels utilisés comme appât ou amorce est interdit ;
4° - la pêche aux engins et aux filets est interdite ;
5° - il est interdit de pêcher à la main ou sous la glace ;
6° - toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
7° - toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne ;
Article 12
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement.
En cas d'abaissement artificiel des eaux, les personnes responsables de l'abaissement des eaux, doivent prévenir au moins 8 jours à l'avance, la Gendarmerie, la Fédération départementale des A.A.P.P.M.A., le Service chargé de la Police de la Pêche à la Direction Départementale des Territoires. En cas d’accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l’ouvrage.
Article 13
Dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements, la réglementation la moins restrictive s'applique.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - 6 -
Article 14
Les réserves temporaires font l'objet d'un arrêté distinct.
Article 15
L'arrêté réglementaire permanent sur la police de la pêche en eau douce du 30 décembre 2010 est abrogé.
Article 16
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 17
M. le Secrétaire Général, MM. Les Sous-Préfets de Pamiers et Saint Girons, Mmes et MM. les Maires du Département, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Ariège, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Président de la Fédération de l'Ariège pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, M. les Agents Techniques de l'Environnement à l'Office National des Forêts, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Gardes Particuliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix le 30 décembre 2011
Le Préfet,
Signé : Salvador PEREZ
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral
portant des prescriptions spécifiques concernant la
sécurité du barrage situé sur le ruisseau de Grange
et la commune de Mirepoix
Propriétaire : GAEC de Bellevue
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 portant autorisation de la retenue d'eau située sur le ruisseau de Grange sur la commune de Mirepoix;
Vu la lettre 5 septembre 2011, du service de police de l'eau, communiquant au GAEC de Bellevue le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 15 décembre 2011;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-16 en date du 7 juin 2010 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DDT 2010-013 du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature à monsieur Marc VETTER chef du service Environnement-Risques ;
CONSIDERANT
Que la retenue d'eau , comprend une digue d'une hauteur de 10 mètres retenant un volume de 72000 mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis écrit, sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est imparti;
ARRÊTE
Article 1 : Caractéristiques et classe de l’ouvrage
L'article 5 de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage est modifié comme suite :
– La surface de la retenue au niveau normal d'exploitation est de 2 hectares ;
– La capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation est de 72 000 mètres cubes ;
Le barrage relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Tous les ouvrages doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214- 133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 2 / 2
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage avant le 1 mars 2012 ;
- constitution (ou mise à jour) du registre de l'ouvrage avant le 1 mars 2012 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le
1 mars 2012;
- production et transmission aux services de contrôle et de police de l'eau, pour approbation par le préfet des
consignes écrites avant le 31 décembre 2012;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre
2012, puis au moins une fois tous les cinq ans ;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau, du rapport d’auscultation, avant le 31 décembre
2012, puis au moins, une fois tous les cinq ans;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau du compte-rendu de la dernière visite technique
approfondie, avant le 31 décembre 2012, puis au moins une fois tous les cinq ans;
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mirepoix, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège durant une durée d’au moins 12 mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être déferré devant la juridiction administrative compétent :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. -par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Monsieur le maire de la commune de Mirepoix;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège;
Monsieur le commandant du groupement de le Gendarmerie de Foix;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 2 janvier 2012
signé Marc VETTER
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral
portant des prescriptions spécifiques concernant la
sécurité du barrage situé sur le ruisseau de Lafont sur
la commune de Carla Bayle
Propriétaire : Monsieur Bonadei
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral 21 aout 2007 portant autorisation de la retenue d'eau située sur le ruisseau de Lafont sur la commune de Carla Bayle;
Vu la lettre du 3 août 2011, du service de police de l'eau, communiquant à monsieur Bonadei le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-33 SD du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à monsieur Jean- François Desbouis, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DDT 2011-036 du 4 juillet 2011, donnant subdélégation de signature à monsieur Marc Vetter, chef du service environnement-risques;
CONSIDERANT
Que la retenue d'eau, comprend une digue d'une hauteur de 9,50 mètres retenant un volume de 81216 mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis écrit, sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques et classe de l’ouvrage
L'article 5 de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage est modifié comme suite :
La hauteur de l'ouvrage est de 9,50 mètres ;
La surface du plan d'eau est de 2,16 hectares ;
La capacité de la retenue est estimée à 80 000 m3 ;
Le barrage relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Tous les ouvrages doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214- 133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 2 / 2
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage avant le 1 mars 2012 ;
- constitution (ou mise à jour) du registre de l'ouvrage avant le 1 mars 2012 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le
1 mars 2012;
- production et transmission aux services de contrôle et de police de l'eau, pour approbation par le préfet des
consignes écrites avant le 31 décembre 2012;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre
2012, puis au moins une fois tous les cinq ans ;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau, du rapport d’auscultation, avant le 31 décembre
2012, puis au moins, une fois tous les cinq ans;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau du compte-rendu de la dernière visite technique
approfondie, avant le 31 décembre 2012, puis au moins une fois tous les cinq ans;
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune du Carla Bayle, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège durant une durée d’au moins 12 mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être déferré devant la juridiction administrative compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Monsieur le maire de la commune du Carla Bayle;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège;
Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie de Foix;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 2 janvier 2012
signé Marc VETTER
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral
portant des prescriptions spécifiques concernant la
sécurité du barrage situé sur le ruisseau de Picharol sur
la commune de Montégut Plantaurel
Propriétaire : monsieur Jean-paul Rouzes
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2005 portant autorisation de la retenue d'eau situé sur le ruisseau de Picharol sur la commune de Montégut Plantaurel;
Vu la lettre du 30 novembre 2011, du service de police de l'eau, communiquant à monsieur Jean-paul Rouzes le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-33 SD du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à monsieur Jean- François Desbouis, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DDT 2011-036 du 4 juillet 2011, donnant subdélégation de signature à monsieur Marc Vetter, chef du service environnement-risques;
CONSIDERANT
Que la retenue d'eau, comprend une digue d'une hauteur de 9 mètres retenant un volume de 83 300 mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis écrit, sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.
ARRÊTE
Article 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Tous les ouvrages doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214- 133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage avant le 1 mars 2012 ;
- constitution (ou mise à jour) du registre de l'ouvrage avant le 1 mars 2012 ;
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 2 / 2
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le
1 mars 2012;
- production et transmission aux services de contrôle et de police de l'eau, pour approbation par le préfet des
consignes écrites avant le 31 décembre 2012;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre
2012, puis au moins une fois tous les cinq ans ;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau, du rapport d’auscultation, avant le 31 décembre
2012, puis au moins, une fois tous les cinq ans;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau du compte-rendu de la dernière visite technique
approfondie, avant le 31 décembre 2012, puis au moins une fois tous les cinq ans;
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Montégut Plantaurel, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège durant une durée d’au moins 12 mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être déferré devant la juridiction administrative compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Monsieur le maire de la commune Montégut Plantaurel;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège;
Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie de Foix;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 2 janvier 2012
signé Marc VETTER
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral
portant des prescriptions spécifiques concernant la
sécurité du barrage situé sur le ruisseau d'Andorras sur
la commune de Saint Ybars
Propriétaire : monsieur Roger Villeneuve
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 portant autorisation de la retenue d'eau située sur le ruisseau d'Andorras sur la commune de Saint Ybars ;
Vu la lettre du 29 juin 2011, du service de police de l'eau, communiquant à monsieur Roger Villeneuve le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-33 SD du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à monsieur Jean- François Desbouis, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DDT 2011-036 du 4 juillet 2011, donnant subdélégation de signature à monsieur Marc Vetter, chef du service environnement-risques;
CONSIDERANT
Que la retenue d'eau, comprend une digue d'une hauteur de 7,7 mètres retenant un volume de 115 000 mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis écrit, sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.
ARRÊTE
Article 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Tous les ouvrages doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214- 133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage avant le 1 mars 2012 ;
- constitution (ou mise à jour) du registre de l'ouvrage avant le 1 mars 2012 ; 10 rue des Salenques – 09000 Foix Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 2 / 2
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le
1 mars 2012;
- production et transmission aux services de contrôle et de police de l'eau, pour approbation par le préfet des
consignes écrites avant le 31 décembre 2012;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre
2012, puis au moins une fois tous les cinq ans ;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau, du rapport d’auscultation, avant le 31 décembre
2012, puis au moins, une fois tous les cinq ans;
- transmission aux services de contrôle et de police de l'eau du compte-rendu de la dernière visite technique
approfondie, avant le 31 décembre 2012, puis au moins une fois tous les cinq ans;
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Ybars, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège durant une durée d’au moins 12 mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être déferré devant la juridiction administrative compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Monsieur le maire de la commune Saint Ybars;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège;
Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie de Foix;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 2 janvier 2012
signé Marc VETTER
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110040
suivie par C.Baby
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 21 septembre 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège
VU le projet de Foix Ferrie PAC Montoulieu Prayols, dans la commune de FERRIERES,
PRAYOLS, ST PAUL DE JARRAT, MERCUS GARRABET, MONTGAILHARD et MONTOULIEU,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 22 septembre 2011
A U T O R I S E
M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
Mairie de St Paul de Jarrat
Le Maître d’Ouvrage devra prendre contact avec le responsable Travaux de la commune (M. COURNEDE Adjoint) avant le début des travaux.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 9 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES,
Marc VETTER Copies
BPRE/DEE /Dossier
Chrono
EDF (P/Info)
UT FOIX
PREFECTURE pour publication au recueil
des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de FERRIERES, PRAYOLS, ST PAUL DE JARRAT,
MERCUS GARRABET, MONTGAILHARD et MONTOULIEU pour
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
E.D.F (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de FERRIERES, PRAYOLS, ST PAUL DE JARRAT,
MERCUS GARRABET, MONTGAILHARD et MONTOULIEU pour
affichage (cf lettre circulaire du 13.08.98)
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110046
suivie par
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 04 octobre 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège
VU le projet de Réaménagement et renforcement du réseau BTA duvillage issu du P 1 "Bourg" 1ère
tranche, dans la commune de LA BASTIDE DE LORDAT,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 20 octobre 2011
A U T O R I S E
M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières
NEANT
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 24 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES,
Marc VETTER Copies BPRE/DEE /Dossier
Chrono
EDF (P/Info)
UT PAMIERS
PREFECTURE pour publication au recueil
des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de LA BASTIDE DE LORDAT pour affichage
(cf lettre circulaire du 13.08.98)
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
E.D.F (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de LA BASTIDE DE LORDAT pour affichage (cf lettre
circulaire du 13.08.98)
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110047
suivie par
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 18 octobre 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège
VU le projet de Sécurisation BT sur P 2 Chamareau, dans la commune de LOUBENS,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 20 octobre 2011
A U T O R I S E
M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières
NEANT
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 24 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES,
Marc VETTER Copies
BPRE/DEE /Dossier
Chrono
EDF (P/Info)
UT FOIX
PREFECTURE pour publication au recueil
des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de LOUBENS pour affichage
(cf lettre circulaire du 13.08.98)
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
E.D.F (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de LOUBENS pour affichage (cf lettre circulaire du
13.08.98)
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110048
suivie par
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 24 octobre 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France
VU le projet de Mise en souterrain du réseau HTA sur le départ Mas d'Azil de Bélem , dans la
commune de LE MAS D'AZIL et CLERMONT ,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 24 octobre 2011
AUTORISE
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
DDT – Délégation Territoriale de SAINT GIRONS
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie
DDT – Service de la Police de l'Eau
Pour la traversée J4 plan 4/5 le fonçage devra être confirmé ainsi que les modalités techniques auprès du responsable du SPEMA
DDT – Bureau Prévention des Risques
L'implantation des postes devra prendre en compte l'aléa considéré (vulnérabilité restreinte) P 25 – Commune du MAS D'AZIL – aléa moyen de mouvement de terrain P4-P5 et P1 – Communes du MAS D'AZIL et CLERMONT - aléa de crue torrentielle – implantation à plus de 5 m par rapport au haut des berges pour P 5
P4 – Commune du MAS D' AZIL – aléa fort de crue torrentielle
P5 – Commune de CLERMONT – Bordure du ruisseau – aléa fort de crue torrentielle P1 – Commune de CLERMONT – aléa de crue torrentielle
SDCEA
Poste TPC diamètre 160 et TPC diamètre 75 du P1 Clermont à r5 (voir plan 5/5 ech 1/1000)
CONSEIL GENERAL – District des Portes de l'Ariège (Pamiers)
Les tranchées longitudinales sur les RD 119, 15 et 215 devront se situer en rive de chaussée. Elles seront remblayées en matériaux auto-compactant ou en béton fluide auto compactant pour les tranchées étroites.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 La couche de roulement définitive sera en enrobés à chaud BBSGM 0/10 mis en place dans les plus brefs délais, avec au préalable un rabotage de 20 cm de part et d'autre de la tranchée en sur-largeur, sur une épaisseur de 6 cm.
Une surprofondeur de 0,20 m supplémentaire est demandée dans la partie agglomérée de la traverse du Mas d'Azil (aménagement de la traverse à venir)
Les passages sur fossés seront bétonnés.
Le passage des ouvrages d'art en encorbellement peut être autorisé, sous réserve de présentation du projet d'exécution, et après validation du Service des Ouvrages d'Art du Conseil Général
Le passage sur aqueduc peut se faire avec des tranchées peu profondes, bétonnées, avec mise en œuvre de fourreaux métalliques. Toutes détériorations d'ouvrages, impliquera la reconstruction totale de cet ouvrage. Toutes réfections partielles ne seront pas autorisées.
Les tranchées transversales seront remblayées en grave ciment, et compactées par couches de 20 cm. La couche de roulement, sera exécutée à l'identique des tranchées longitudinales.
Le passage en terrain privé, sera décalé au minimum de 1 m par rapport au pied de remblai du corps de chaussée
L'implantation des différents postes, se fera en retrait minimum de 4 m par rapport au bord de chaussée.
Une permission de voirie devra être sollicitée avant tout commencement des travaux.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 24 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES
Signé
Marc VETTER
2
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
S.D.C.E.A (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de LE MAS D'AZIL et CLERMONT pour affichage (cf
lettre circulaire du 13.08.98)
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110050
suivie par
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 24 novembre 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège
VU le projet de Sécurisation du réseau aérien BT 230/380V issu du P 7 ROUGERE, dans la commune
de DAUMAZAN SUR ARIZE,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 30 novembre 2011
A U T O R I S E
M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières
Le SDCEA et l'entreprise concernée doivent respecter l'intégrité de tous les réseaux. L'entreprise et le SDCEA doivent recueillir toutes les autorisations d'usage et notamment de passage (y compris les terrains publics). Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art, tout en soignant notamment les implantations et les ancrages. Le support de la parcelle 680 mitoyen des parcelles 1676 et 1675 devra être positionné le plus en retrait possible du ruisseau Gaou.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 05 janvier 2012
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES, Copies BPRE/DEE /Dossier
Chrono
EDF (P/Info)
UT PAMIERS
PREFECTURE pour publication au recueil
des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de DAUMAZAN SUR ARIZE pour affichage
(cf lettre circulaire du 13.08.98)
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
E.D.F (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de DAUMAZAN SUR ARIZE pour affichage (cf lettre
circulaire du 13.08.98)
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Marc VETTER
2
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
portant agrément
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment les articles R.121-1 à R.121-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment les articles 15 (1er alinéa) et 17 (2ème alinéa) ;
VU le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet du département de l’Ariège ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 1er janvier 2010 nommant Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°11-34 SD du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
A R R E T E
Article 1 er :
L’agrément prévu par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée est accordé à l’association dont le nom suit pour la pratique des activités physiques et sportives :
N° d’agrément : 09 S 493
Titre de l’association : Montagne Ariège Aventure Handicap (M.A.A.H.)
Siège social : 14 le Pont, 09000 Saint Pierre de Rivière
Sport pratiqué : sport adapté
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 26/12/2011
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signé Véronique CASTRO
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.16.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.16.20
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
portant agrément
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment les articles R.121-1 à R.121-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment les articles 15 (1er alinéa) et 17 (2ème alinéa) ;
VU le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet du département de l’Ariège ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 1er janvier 2010 nommant Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°11-34 SD du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
A R R E T E
Article 1 er :
L’agrément prévu par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée est accordé à l’association dont le nom suit pour la pratique des activités physiques et sportives :
N° d’agrément : 09 S 494
Titre de l’association : Dojo Fuxéen 09
Siège social : Ayroule, Courbet
Sport pratiqué : judo
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 10 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation
Signé Véronique CASTRO
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.16.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.16.20
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE L’ADMINISTRATION GENERALE
COMMISSION DE REFORME
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE REFORME COMPETENTE A
L’EGARD DES AGENTS DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Vu l’arrêté n° 2011-165 du 8 décembre 2011 portant désignation des membres représentant les collectivités à la commission de réforme.
Vu la lettre en date du 10 octobre 2011 du Groupement départementale FO des services publics et santé de l’Ariège ;
Vu la lettre en date du 7 septembre 2011 de la Coordination syndicale départementale CGT des fonctionnaires et agents territoriaux de l’Ariège ;
Sur la proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège ;
A R R E T E
Article 1er :
La composition de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents de la fonction publique territoriale est la suivante :
Représentants de l’administration :
Titulaires : Mme ESTEBAN Martine
Hôtel de Ville 09120 VARILHES
M. EYCHENNE Pierre
Hôtel de Ville 09240 DURBAN
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Suppléants : M. LAZERGUES Claude
Hôtel de Ville 09500 SAINT QUENTIN LA TOUR
M. LORENZO José
Hôtel de Ville 09400 MERCUS
Représentants du personnel :
Corps de catégorie A
Titulaire : Mme VERDALLE Christine
Communauté de Communes 09200 SAINT-GIRONS
Suppléant : Mme DAPOT Marie
Hôtel de Ville 09400 TARASCON SUR ARIEGE
Corps de catégorie B
Titulaires : Mme VIGNEAU Myriam
Hôtel de Ville 09100 PAMIERS
M. DRELON Christophe
Syndicat des 4 Rivières 09300 LAVELANET
Suppléants : M. EVENO Martin
Hôtel de Ville 09100 PAMIERS
Mme ENJALBERT Corinne
CIAS du Pays d’Olmes 09300 LAVELANET
Mme POUSSE Patricia
Hôtel de Ville 09300 LAVELANET
Corps de catégorie C
Titulaires : M. BONNET Bernard
Hôtel de Ville 09100 PAMIERS
M. PITARRESI Aldo
Hôtel de Ville 09400 TARASCON SUR ARIEGE
Suppléants : M. BALARD Grégory
Hôtel de Ville 09100 PAMIERS
Mme GOMES Maryse
Hôtel de Ville 09000 FOIX
M. MENGOD Jean-Louis
Hôtel de Ville 09300 LAVELANET
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 4 janvier 2012
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90 RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux des
sources de Font Blazy et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit du
Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de
l’Assainissement (SMDEA).
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et R214-1;
Vu le Code Civil, notamment les articles 642 et 643 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant création du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège (S.M.D.E.A.);
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2011 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux des captages de Blazy situés sur le territoire de la commune d’ALZEN, enquête parcellaire et enquête en vue de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Pétitionnaire : M. le Président du SMDEA ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement (SMDEA) en date du 7 mars 2011 approuvant le dossier de régularisation des captages de Blazy et autorisant le Président à solliciter l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement des périmètres de protection de ces captages ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 3 avril 2009 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 23 juin au 7 juillet 2011 inclus ;
Vu les avis favorables du Commissaire Enquêteur du 26 juillet 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 27 avril 2011 ;
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Vu l’avis favorable du Chef de Service Environnement Risques de la Direction Départementale des Territoires du 19 avril 2011 relatif aux prélèvements d’eau ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 14 novembre 2011 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 décembre 2011 ;
Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la réfection des captages de Font Blazy et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
Le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) est autorisé à prélever l’eau des sources de Font Blazy en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue aux sources Font Blazy sur la commune d’ALZEN aux points de coordonnées Lambert II étendu suivants :
Coordonnées Lambert II Etendu Code Sise-Eaux N° BSS
Font Blazy n°1
X = 527 540
Y = 1773 845
Z = 966 m
001992 10751X0005/HY
Font Blazy n°2
X = 527 695
Y = 1773 807
Z = 985 m
002076 10751X0082/HY
Font Blazy n°3
X = 527 960
Y = 1774 025
Z = 945 m
002077 10751X0081/HY
Article 3 :
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 95 m3/j soit environ 1,1 l/s.
Les canalisations de distribution sont pourvues, en aval du répartiteur d’Andébu et des réservoirs de Peydanes et Vidallac, de dispositifs de mesure volumétrique des eaux prélevées. Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux est porté à 70% à l’échéance 2015.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
• Une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore,
• une neutralisation de son agressivité par tout moyen adapté.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PÉRIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour des sources de Font Blazy.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
Article 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que le S.M.D.E.A., la préfecture et la commune d’ALZEN soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du S.M.D.E.A. et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
Article 8 :
Les périmètres de protection immédiate font l’objet d’une convention de mise à disposition entre le SMDEA et les services de l’ONF, représentant de l’Etat.
Ces périmètres sont définis et réglementés comme suit :
Emprises :
Terrains correspondant aux parcelles n°2144, n°2145 et n°2148 section B lieu-dit La Fourest, commune d’ALZEN.
Interdictions :
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien des périmètres.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Travaux à entreprendre et prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et munei d'un portail métallique fermé à clef en permanence. Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du périmètre.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture.
Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors des périmètres. Leur éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Procéder à des nettoyages périodiques.
Des panneaux rappelant l’interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues pour toute infraction sont plaqués sur les portails.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable. Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ces périmètres, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages des périmètres de protection immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition. La mise en place des périmètres de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
Ouvrages de captage :
Les différents compartiments du dessableur sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage. Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein sont équipées de dispositifs anti- intrusion.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux. Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes des captages sont hermétiques.
Des plaques d’identification sont apposées sur les ouvrages de captage. Sont mentionnés sur ces plaques, le nom ou numéro du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 9 :
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Terrains correspondant à une extension des périmètres de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Terrains correspondant à des parties des parcelles section B n°2147pp, n°2149, n°2152pp et n°1618pp lieu-dit La Fourest, commune d’ALZEN.
Interdictions :
Dans ces périmètres seront interdits :
Le stockage de produits chimiques ou d’hydrocarbures, même temporaire.
Le stationnement d’engins motorisés, y compris engins forestiers,
La stabulation de bétail et le dépôt de fumier,
Le pacage même extensif des animaux d’élevage,
Le dépôt de déchets ménagers, agricoles, industriels ou inertes,
Toute excavation et donc la création de pistes de desserte, de routes, de forages, de galerie de
mines et carrières,
Toute construction quel qu’en soit l’usage (habitation, abri, bâtiment d’élevage….),
Tout campement même temporaire.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ces périmètres, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d’engins mécaniques à la condition expresse que leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s’accompagne pas de perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Le stationnement des engins sur le périmètre est interdit.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au S.M.D.E.A, à la mairie d’ALZEN et à la préfecture.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie d’ALZEN) sont mis en place à chaque accès.
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 10 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 9 est déclarée d'utilité publique.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 11 :
Le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement est autorisé à faire établir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 12 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 13 :
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le SMDEA est chargé d'effectuer ces formalités.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 14 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Président du SMDEA organise une réception des travaux en présence :
du Préfet de l’Ariège,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,
du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
du Président du Conseil Général de l’Ariège,
du Maire d’ALZEN.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 15 :
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 RECOURS
Article 16 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 17 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 18 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire d’ALZEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 21 décembre 2011
P/o le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux des
sources d’Enquenils et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de
la commune d’ASTON.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et R214-1;
Vu le Code Civil, notamment les articles 642 et 643 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-9 et R 11-3 à R 11-31 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux du captage d’Enquenils situé sur le territoire de la commune d’ASTON, enquête parcellaire et enquête en vue de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Pétitionnaire : M. le Maire d’Aston ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aston en date du 21 février 2011 approuvant le dossier de régularisation du captage d’Enquenils et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement des périmètres de protection de ce captage ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 23 juin 2006 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 5 au 20 juillet 2011 inclus ;
Vu les avis favorables du Commissaire Enquêteur du 30 juillet 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 27 avril 2011 ;
Vu l’avis favorable du Chef de Service Environnement Risques de la Direction Départementale des Territoires du 6 avril 2011 relatif aux prélèvements d’eau ;
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 décembre 2011 ;
Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la réfection des captages d’Enquenils et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’ASTON énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune d’ASTON est autorisée à prélever l’eau des sources d’Enquenils en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue aux sources d’Enquenils sur la commune d’ASTON aux points de coordonnées Lambert II étendu suivants :
Coordonnées Lambert II Etendu Code Sise-Eaux N° BSS
Enquenils n°1
Amont
X = 544 330
Y = 1 750 460
Z = 801 m
003706 10873X0055/HY
Enquenils n°2
Aval
X = 544 350
Y = 1750 450
Z = 787 m
000066 10873X0024/HY
Article 3 :
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 259 m3/j soit environ 3 l/s.
La canalisation de distribution est pourvue, en aval du réservoir d’Aston, d’un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux est porté à 70% à l’échéance 2015.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
• Une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore,
• une neutralisation de son agressivité par tout moyen adapté.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour des sources d’Enquenils.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
Article 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que la préfecture et la commune d’ASTON soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination de la commune d’ASTON et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
Article 8 :
Le périmètre de protection immédiate est la propriété de la commune d’ASTON. Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles n°539, n°541, n°543 et n°544 section C lieu-dit Enquenils, commune d’ASTON.
Interdictions :
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et munie d'un portail métallique fermé à clef en permanence. Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du périmètre.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors du périmètre. Leur éventuel stockage est réalisé en aval du périmètre.
Procéder à des nettoyages périodiques.
Un panneau rappelant l’interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour toute infraction est plaqué sur le portail.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable. Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ces périmètres, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages du périmètre de protection immédiate sont acquises par la commune d’ASTON ou font l’objet de convention de mise à disposition. La mise en place du périmètre de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
Ouvrages de captage :
Les différents compartiments des dessableurs sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage. Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein sont équipées de dispositifs anti- intrusion.
Le trop-plein du captage amont est dévié sur le côté nord de l’ouvrage de captage, en aval du périmètre.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux. Un capot étanche est placé sur le regard de visite du puits situé en amont du captage n°1. Les revêtements intérieurs des ouvrages sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage. Les pièces de fontainerie sont maintenues en bon état. Changer les parties corrodées. Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes des captages sont hermétiques.
Des plaques d’identification sont apposées sur les ouvrages de captage. Sont mentionnés sur ces plaques, le nom ou numéro du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 9 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain correspondant à une extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Parties des parcelles section C n°545pp, n°540pp et n°542pp, lieu-dit Enquenils, section C n°263pp lieu-dit La Garrigue, section C n°532pp lieu-dit Quartier Laboureux et autres, commune d’ASTON.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Interdictions :
Dans ce périmètre sont interdits :
Toute création de nouvelle piste,
Tout dépôt quelle que soit la nature des produits,
Toute construction ou aménagement même provisoire,
L’exploitation agricole et pastorale intensive et toute aire de stabulation.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ce périmètre, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d’engins mécaniques à la condition expresse que leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s’accompagne pas de perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Le stationnement des engins sur le périmètre est interdit.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à la mairie d’ASTON et à la préfecture.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie d’ASTON sont mis en place à chaque accès.
Article 10 :
Un périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée sur une superficie d’environ 10 ha.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 11 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 12 :
La commune d’ASTON est autorisée à faire établir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 13 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune d’ASTON.
Article 14 :
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
La commune d’ASTON est chargée d'effectuer ces formalités.
DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
Article 15 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Maire d’ASTON organise une réception des travaux en présence :
du Préfet de l’Ariège,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,
du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
du Président du Conseil Général de l’Ariège,
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Article 16 :
La commune d’ASTON est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune d’ASTON est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 RECOURS
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 18 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 19 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire d’ASTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 21 Décembre 2011
P/o le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
d’Aréau et son utilisation pour l’alimentation en
eau potable d’une cabane pastorale, au lieu dit
Pâture communale d’Aréau commune de SEIX, au
profit de la commune de SEIX
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de SEIX et transmis par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 21 septembre 2011;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 août 2011
Vu l’absence de réseau collectif d’alimentation en eau potable à proximité du site attestée par Mme le Maire de SEIX le 11 mai 2011 ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Unité Biodiversité-Forêts de la Direction Départementale des Territoires en date du 30 septembre 2011 qui précise que les travaux de captage ne sont pas soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 3 novembre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 décembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Considérant que la création du captage de la source d’Aréau et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale d’Aréau énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune de SEIX est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu-dit Pâture Communale d’Areau, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale d’Areau, sur la commune de SEIX, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRELEVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source d’Areau située sur la commune de SEIX au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 501 236 code BSS = 10861X0031/HY
Y = 1 753 553 code Sise-Eaux = 004935
Z = 1800 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données seront conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate situé en terrain domanial fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre les services de l’ONF, représentant de l’Etat, et la commune de SEIX.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain qui inclut l’émergence et s’étend sur 20 mètres environ en amont de la source. Il englobe également le replat en aval de la source pour permettre l’implantation de l’ouvrage de collecte.
Emprise :
Partie de la parcelle n°2959 section C, lieu-dit Pâture Communale d’Areau, commune de SEIX.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture doit interdire l’accès au périmètre des animaux présents dans les estives. L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui s’étend de l’émergence jusqu’au dessus de la piste dans la continuité du périmètre de protection immédiate, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe Emprise :
Partie de la parcelle n°2959 section C, lieu-dit Pâture Communale d’Areau, commune de SEIX.
L’Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle comprise dans le périmètre de protection rapprochée, s’engage à respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• L’élevage intensif avec stabulation et zone de concentration d’animaux,
• La création de nouvelle piste,
• La création de dépôt quelle qu’en soit la nature,
• Les rejets susceptibles d’entrainer des pollutions,
• L’utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant. Lors des opérations d’entretien de la piste, toute précaution est prise pour ne pas occasionner d’altération de la qualité de l’eau prélevée.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie de SEIX), sont mis en place en bordure de la piste au droit des limites du périmètre.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 9 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension du périmètre de protection rapprochée jusqu’au sommet du pic des Aymesses est mis en place.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
CREATION DU CAPTAGE
Article 10 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
Un dessableur est implanté au pied de l’affleurement rocheux.
Les ouvrages sont munis d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 11 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 12 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire de SEIX organise une réception des travaux, en présence: du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 13 :
La commune de SEIX, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de SEIX est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 14 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 16 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 17 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Madame le Maire de SEIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 21 Décembre 2011
P/o le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
d’En Sur et son utilisation pour l’alimentation en
eau potable de la cabane pastorale située au lieu-
dit Perejeat Combe de la Liaou, commune
d’ORGEIX, au profit du Syndicat Intercommunal
Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par le Président du Syndicat Intercommunal Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU et transmis par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 21 septembre 2011 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 19 septembre 2011 ;
Vu l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale d’En Sur à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Unité de la Biodiversité-Forêts de la Direction Départementale des Territoires en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 28 novembre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 décembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Considérant que la création du captage de la source d’En Sur et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale d’En Sur énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
Le Syndicat Intercommunal Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU est autorisé à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu-dit Perejeat Combe de la Liaou, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale d’En Sur, sur la commune d’ORGEIX, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source d’En Sur située sur la commune d’ORGEIX au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 563 487 code BSS = 108861X0019/HY
Y = 1 739 937 code Sise-Eaux = 004958
Z = 2065 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
• une filtration si des turbidités importantes de l’eau sont constatées.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle propriété du Syndicat Intercommunal Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain qui s’étend sur 80 mètres en amont de la source, correspondant à un cône avec une embase de 20 mètres. Il suivra sur la droite la rupture de pente.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 527 section B, lieu-dit Perejeat Combe de la Liaou, commune d’ORGEIX.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture doit interdire l’accès au périmètre des animaux présents dans les estives. L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui correspond à l’extension du périmètre de protection immédiate. Il englobe les trois pierriers présents en amont du captage, s’arrête à droite à la crête, puis suit le col et est limité en sa partie haute par la rupture de pente.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 527 section B, lieu-dit Perejeat Combe de la Liaou, commune d’ORGEIX.
Le Syndicat Intercommunal Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU, propriétaire de cette parcelle, doit respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• Toute aire de stabulation permanente de bétail,
• Tout dépôt ou épandage de produit quelle qu’en soit la nature,
• Toute nouvelle construction ou abri même provisoire,
• La construction de piste.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant.
Article 9 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension du périmètre de protection rapprochée à la zone d’alimentation complète du captage c'est-à-dire jusqu’à la ligne de crête, est mis en place.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
CREATION DU CAPTAGE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 10 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 11 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 12 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Président du Syndicat Intercommunal Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Maire d’ORGEIX.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 13 :
Le Syndicat Intercommunal Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU, gestionnaire du service de l’eau, est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le Syndicat Intercommunal Forestier et Pastoral d’ORGEIX-ORLU est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 14 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 16 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 17 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire d’ORGEIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 21 Décembre 2011
P/o le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
située au lieu-dit Serre Basse Petsiguer et A, et
son utilisation pour l’alimentation en eau potable
de la cabane pastorale d’Izourt, commune
d’AUZAT, au profit de la commune d’AUZAT.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire d’AUZAT transmise par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 25 octobre 2011 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 21 septembre 2011 ;
Vu l’attestation de Monsieur le Maire d’AUZAT du 15 juin 2011 justifiant l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale d’Izourt à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 31 octobre 2011 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 18 novembre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 décembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source d’Izourt et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale d’Izourt énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune d’AUZAT est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu-dit Serre Basse Petsiguer et A, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale d’Izourt, sur la commune d’AUZAT, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source d’Izourt située sur la commune d’AUZAT au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 531 290 code BSS = 10875X0068/HY
Y = 1 743 600 code Sise-Eaux = 004932
Z = 1690 m NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate situé en terrain domanial fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre les services de l’ONF, représentant de l’Etat, et la commune d’AUZAT.
.Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain de forme polygonale de 15 mètres de côté englobant le captage et ses abords immédiats.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 2817 section B, lieu-dit Serre Basse Petsiguer et A, commune d’AUZAT.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture doit interdire l’accès au périmètre des animaux présents dans les estives. L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui correspond au bassin versant topographique, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Parties des parcelles n° 2817 section B, lieu-dit Serre Basse Petsiguer et A, et n°2549 section B, lieu- dit Journosque et Conques, commune d’AUZAT.
L’Office National des Forêts, gestionnaire des parcelles comprises dans le périmètre de protection rapprochée, s’engage à respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• L’élevage intensif avec stabulation et zone de concentration d’animaux,
• Toute construction quelle qu’en soit l’usage,
• La création de dépôt quelle qu’en soit la nature,
• Les rejets susceptibles d’entrainer des pollutions,
• L’utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant du captage.
CRÉATION DU CAPTAGE
Article 9 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas nuire au milieu aquatique et à la flore protégée.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 10 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
Article 11 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire d’AUZAT organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Article 12 :
La commune d’AUZAT, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune d’AUZAT est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 13 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 15 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 16 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire d’AUZAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 21 décembre 2011
P/o le préfet et par délégation,
Le secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
située au lieu-dit Pâture de Larang et Bulard et son
utilisation pour l’alimentation en eau potable de la
cabane pastorale du Larech, commune de
BONAC-IRAZEIN, au profit de la commune de
BONAC-IRAZEIN.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de BONAC IRAZEIN transmis par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 21 septembre 2011 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 3 septembre 2011 ;
Vu l’attestation de Monsieur le Maire de BONAC-IRAZEIN du 18 mai 2011 justifiant l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale du Larech à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Unité de la Biodiversité-Forêts de la Direction Départementale des Territoires en date du 30 septembre 2011 qui précise que ce captage n’est pas soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 25 novembre 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 décembre 2011 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Considérant que la création du captage de la source du Larech et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale du Larech énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune de BONAC-IRAZEIN est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu-dit Pâture de Larang et Bulard, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale du Larech, sur la commune de BONAC-IRAZEIN, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source du Larech située sur la commune de BONAC-IRAZEIN au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 487 737 code BSS = 10853X0025/HY
Y = 1 758 933 code Sise-Eaux = 004946
Z = 1684 m NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise
qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate situé en terrain domanial fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre les services de l’ONF, représentant de l’Etat, et la commune de BONAC-IRAZEIN.
.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain qui englobe l’émergence et qui s’étend sur 15 mètres en amont, 10 mètres de chaque côté et 5 mètres en aval de la source.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 758 section C, lieu-dit Pâture de Larang et Bulard, commune de BONAC- IRAZEIN.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture interdire l’accès au périmètre des animaux présents dans les estives. L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui correspond à l’extension du périmètre de protection immédiate, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 758 section C, lieu-dit Pâture de Larang et Bulard, commune de BONAC- IRAZEIN.
L’Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle comprise dans le périmètre de protection rapprochée, s’engage à respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• L’élevage intensif avec stabulation et création de zones de concentration d’animaux,
• Tout dépôt quelle qu’en soit la nature,
• Les rejets susceptibles d’entrainer des pollutions,
• L’utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant du captage.
Article 9 :
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension du périmètre précédent jusqu’aux crêtes de Mont-Ner, au Tuc de Cagonilles et le long de la crête en direction de l’Est, est créé. A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, la réglementation concernant la protection des eaux est strictement respectée.
CREATION DU CAPTAGE
Article 10 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 11 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 12 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire de BONAC-IRAZEIN organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires, SPEMA,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 13 :
La commune de BONAC-IRAZEIN, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. La commune de BONAC-IRAZEIN est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 14 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 16 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 17 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire de BONAC-IRAZEIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 21 décembre 2011
P/o le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Michel LABORIE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 UNITE TERRITORIALE DE L’ARIEGE DE LA ARRETE PREFECTORAL
DIRECCTE DE MIDI-PYRENEES relatif à la médaille d’honneur du travail Service : Médailles d’Honneur du Travail
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail;
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur da travail;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2010 portant nomination de M. Hubert BOUCHET en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi- Pyrénées, à compter du 15 février 2010
Vu l’arrêté ministériel du 01 juin 2010 portant nomination de responsables d’unité territoriale au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
A l'occasion de la promotion du 01 janvier 2012;
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur BAUDOUY GILLES
APPROVISIONNEUR, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, CREIL. Demeurant 16 R. DU CHATEAU à MONTAUT
- Monsieur BAYLE JEAN-PIERRE
CADRE IMMOBILIER EDF, EDF DIRECTION IMMOBILIER S.O., TOULOUSE. Demeurant 26 AV. DU 8 MAI 1945 à VARILHES
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur BENAZET PHILIPPE
RESPONSABLE DE GROUPE, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE (Agence de FOIX).
Demeurant LA HILLETTE à MONTEGUT PLANTAUREL
- Monsieur BOBOT FREDERIC
Responsable services techniques généraux, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS. Demeurant LE SARRADOT à MAZERES
- Monsieur BORDENAVE PATRICK
BOULANGER, SAS COTTESUSINES, LE FOSSAT.
Demeurant LE PIGAILH à CARLA BAYLE
- Madame CERNY ROSE née PATOU
GARDE MALADE, ASEI, RAMONVILLE ST. AGNE (Agence de CALMONT). Demeurant LE CABANOU à MAZERES
- Mademoiselle CRETU CAROLE
EMPLOYEE LIBRE SERVICE, LA TARASCONNAISE SUPER U, TARASCON SUR ARIEGE.
Demeurant 14 R DES BRUYERES à MONTOULIEU
- Madame DARQUES BRIGITTE née PUJOL
SECRETAIRE COMPTABLE, COLLEGE JEAN XXIII, PAMIERS.
demeurant 42 R DES CHEMINOTS à PAMIERS
- Monsieur DENIS FRANCK
VEILLEUR DE NUIT, SOCIETE THERMALE D AX LES THERMES, AX LES THERMES. demeurant 21 RES. LES MYRTILLES à FERRIERES SUR ARIEGE
- Madame DENJEAN AIMEE
RESPONSABLE DE MAGASIN, COULEURS DE TOLLENS S.A.S., CLICHY CEDEX. demeurant 60 AV DES PYRENEES à ST JEAN DU FALGA
- Madame DERAMOND ANNE MARIE née SEVILLA
MANAGER CAISSE, CARREFOUR MARKET, LAVELANET (Agence de LAVELANET). demeurant 1 CI LES VIGNES à LAVELANET
- Monsieur ESCARTIN ANGEL
RESPONSABLE TRAVAUX ET RESEAU, VEOLIA EAU, TOULOUSE. demeurant 5 CH. DE LA COLE à PAMIERS
- Madame ESTRADE MARIE JOSE née DIES
ASSISTANTE BUREAUTIQUE, FIDUCIAL -SERVICE DU PERSONNEL-, ANGERS (Agence de ST. GIRONS).
demeurant LE MARSAN à ST LIZIER
- Monsieur FOURNES DENIS
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. demeurant LES PRADELS à ESCLAGNE
- Monsieur GERLAND FRANCOIS
PILOTE DE LIGNE, AIR FRANCE, ROISSY CDG.
Demeurant PROVIDENCE à BONNAC
- Monsieur GRANIER ERIC
DIRECTEUR, S.A. ALTIS, PAU CEDEX.
demeurant 57 B AV CAPITAINE TOURNISSA à PAMIERS
- Monsieur ICART GUY
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 CONDUCTEUR MAP, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS.
demeurant 12 R PLANTADE à MASSAT
- Monsieur LAGOUTTE MICHEL
CHEF D ATELIER, CMA , TARASCON SUR ARIEGE.
Demeurant 22 IMP. DES IRIS à VERNIOLLE
- Madame LAVAIL SYLVIE née BARCA
AUXILIAIRE DE CLASSES, COLLEGE JEAN XXIII, PAMIERS.
Demeurant 27 R DE LA CORNE à SAVERDUN
- Monsieur LE GOFF SAMUEL
RESPONSABLE DES RELATIONS HUMAINES, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS. Demeurant 2 CH. DE BOURGES à PAMIERS
- Monsieur LEBON MICHEL
MECANICIEN HYDRAULICIEN, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant LE VILLAGE à LA BASTIDE DE LORDAT
- Monsieur LO VAN LAY
OUVRIER TEXTILE, ST. NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.
Demeurant 11 R MIRABEAU à LAVELANET
- Monsieur MARTINEZ DENIS
OPERATEUR FORGE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 37 BLD. DE LA LIBERATION à PAMIERS
- Monsieur MARTINS ANTONIO
CHAUFFEUR LIVREUR, ALVEA, MONTPOUILLAN.
Demeurant 11 AV PECHINEY à TARASCON SUR ARIEGE
- Monsieur MARVIELLE JEAN PAUL
CHAFFEUR ROUTIER, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER.
Demeurant PLAINE DU CASTEILLAT à BELESTA
- Monsieur MATOS JOAQUIM
MACON, SARL RAYNAUD T.P., DREUILHE.
Demeurant 61 R JACQUARD à LAVELANET
- Monsieur MAZZOLENI ALAIN
TECHNICIEN, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant CH. DE LA CROUZETTE à RABAT LES TROIS SEIGNEURS
- Monsieur MORISSET BRUNO STEWART, AIR FRANCE, ROISSY CDG. demeurant 32 B AV DES PYRENEES à MONTGAILHARD
- Monsieur NAVARRO JEAN VINCENT
CHEF DE MAGASIN, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, CREIL. demeurant 8 B R. DE LA VICTOIRE à PAMIERS
- Monsieur NUNEZ ANDRE
AGENT DE MAITRISE FABRICATION, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant 4 CH. DE LA COUME à LAROQUE D OLMES
- Monsieur PIDOUX ERIC
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. demeurant 18 LES HAUTS DE LAROQUE à LAROQUE D OLMES
- Madame PONS VALERIE née RUMEAU
CONSEILLERE EMPLOI, POLE EMPLOI MIDI PYRENEES, BALMA.
Demeurant 15 CH. D AILLERES à MAZERES
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur PONT GILLES
TECHNICIEN, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 6 IMP. DE L AMITIE à PAMIERS
- Monsieur PRAT JEAN LOUIS
GOUVERNEUR RAFFINEUR, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. Demeurant 20 R J. BERGES à ST GIRONS
- Monsieur REDON FABRICE
CHEF D EQUIPE, SAS USINES COTTES, LE FOSSAT.
Demeurant LA MOULERE à LE FOSSAT
- Monsieur RESPAUD THIERRY
MECANICIEN HYDRAULICIEN , AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant MONTELS à LA BASTIDE DE SEROU
- Monsieur RIQUELME ANTOINE
RESPONSABLE D ENTRETIEN, COLLEGE JEAN XXIII, PAMIERS.
Demeurant MADIERE VILLAGE à MADIERE
- Monsieur RODRIGUEZ PATRICK
RECEPTION ET DEBIT MATIERE, CMA , TARASCON SUR ARIEGE. Demeurant 11 QUAI DE LOBIT à USSAT
- Monsieur SANCHEZ DENIS
OPERATEUR DE FORGE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 7 LOT. LE PIGEONNIER à BONNAC
- Monsieur SOGORB ALAIN
CHAUDRONNIER AERONAUTIQUE, CMA , TARASCON SUR ARIEGE. Demeurant R DES ACACIAS à REGAT
- Madame SOUM MARIA née LOPEZ
SECRETAIRE, COLLEGE JEAN XXIII, PAMIERS.
demeurant 12 R R. SANNAC à PAMIERS
- Madame SUANEZ SYLVIE née ALARD
EMPLOYEE LIBRE SERVICE, SUPER U, TARASCON SUR ARIEGE.
Demeurant LE TEULARIO à SURBA
- Monsieur THEVENOT THIERY
RESPONSABLE DE SILO, ARTERRIS, CASTELNAUDARY.
Demeurant 14 RTE DE MIREPOIX à PAMIERS
- Monsieur VINUESA-MONDRAGON THIERRY
MAGASINIER C.M.A. TARASCON SUR ARIEGE
demeurant 2 R DE L ILE à DALOU
Article 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
-MONSIEUR ANDRIEUX RAYMOND
OPERATEUR USINAGE, SUPA, VARILHES.
Demeurant LOT. LES EUCALYPTUS 09120 VARILHES
- Madame ARLETAZ DOMINIQUE
CADRE, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE (Agence de FOIX). Demeurant 6 CH. DE LA CAROLLE à PRAYOLS
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur BABY BERNARD
LOGISTICIEN, ESPACE, MURET.
demeurant 2 IMP. DU VIGNE à ARIGNAC
- Madame BAILLARD MARIE née CAUX
SECRETAIRE, PREVENTION ROUTIERE, FOIX.
demeurant BANAT à TARASCON SUR ARIEGE
- Monsieur BARDIES THIERRY
ELECTROMECANICIEN, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. demeurant 6 R A. DE MUSSET à ST GIRONS
- Monsieur BAYLE JEAN PIERRE
CADRE IMMOBILIER, EDF DIRECTION IMMOBILIER S.O., TOULOUSE. demeurant 26 AV DU 8 MAI 1945 à VARILHES
- Monsieur BERDEIL GILBERT
OUVRIER, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
Demeurant 140 AV. A. SANS à SAURAT
- Monsieur BLANDINIERES MICHEL
TECNICIEN BCI, SUPA, VARILHES.
Demeurant 19 RTE. DE COURBAS à VARILHES
- Monsieur BONZOM JACQUES
RESPONSABLE APPROVISIONNEMENT, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. Demeurant LES GAILLARDOUS à ST LIZIER
- Monsieur CUBERLI MICHEL
RESPONSABLE ATELIER MECANIQUE, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. Demeurant 6 R DES GENETS à ST LIZIER
- Monsieur DA COSTA DELFIM
OUTILLEUR, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant 5 CI LA GLAZIERE à QUIE
- Madame DESSAIN CLAUDINE née FERRIES
A.T.H.Q., M.F.P., BALMA.
Demeurant 10 R DU CARRIE à MONTOULIEU
- Monsieur DURAND PATRICE
FRAISEUR, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
Demeurant R. DU ROUSSEL à ASTON
- Monsieur ESCARTIN ANGEL
RESPONSABLE TRAVAUX ET RESEAU, VEOLIA EAU, TOULOUSE. demeurant 5 CH. DE LA COLE à PAMIERS
- Madame FABRE MARIE FRANCE née ASTRIE
TECHNICIEN, SUPA, VARILHES.
demeurant 13 RES. LE PAREAGE à LA TOUR DU CRIEU
- Monsieur FERNANDEZ EDOUARD
EMPLOYE COMMERCIAL, E LECLERC, ST JEAN DU FALGA.
Demeurant 4 R H. DUNANT à PAMIERS
- Monsieur FERRE ANDRE
MAGASINIER EXPEDITIONS, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. Demeurant 20 AV DU ML. FOCH à ST GIRONS
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur FONTA CLAUDE
PREPARATEUR PATES, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS.
Demeurant LA PERDERE à MONTJOIE EN COUSERANS
- Madame GERAUD ANNIE
EMPLOYEE COMMERCIALE, CASINO, ESPLANADE DE FRANCE (Agence de FOIX). Demeurant 3 CH. DU PAGES à FERRIERES SUR ARIEGE
- Monsieur JEANDOT BERNARD
TECHNICIEN MAINTENANCE, MAISON BONCOLAC, CARCASSONNE. Demeurant 8 R DE MOUNIC à VERNIOLLE
- Madame JOFRE JOELLE née SIMON
EMPLOYEE TEXTILE, ST. NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.
Demeurant LOT. LABAROUSSE à MONTFERRIER
- Monsieur LAGOUTTE MICHEL
CHEF D ATELIER, CMA , TARASCON SUR ARIEGE.
Demeurant 22 IMP. DES IRIS à VERNIOLLE
- Monsieur LATCHER JEAN PIERRE
CARISTE, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
Demeurant 193 R. A. SANS à SAURAT
- Madame LOZE JEANINE
Responsable contentieux, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX.
demeurant 3 TER CH. DE CAILLOUP à PAMIERS
- Madame LUX LAURENCE née BELBACHIR
CHEF D ATELIER, SUPA, VARILHES.
demeurant 12 CH. DU TURET à LES ISSARDS
- Monsieur MESA JEAN MICHEL
OPERATEUR USINAGE, SUPA, VARILHES.
demeurant 14 LOT. DES AULNES à VERNIOLLE
- Madame MINEO CLAUDINE née SUBRA
GESTIONNAIRE PRSTATIONS RETRAITE, AG2R LA MONDIALE, BALMA. demeurant 4 LES HAUTS DU LAC à CARLA BAYLE
- Monsieur MOREAU ALAIN
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant N° 103 LE VILLAGE à MONTSEGUR
- Monsieur NUNEZ JEAN MARIE
CONTREMAITRE, ST. NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.
demeurant 6 IMP. DE LA GLEIZE à ST JEAN D AIGUES VIVES
- Monsieur PEYRE MICHEL
TECHNICIEN ATELIER, SUPA, VARILHES.
Demeurant 10 R R. SANNAC à PAMIERS
- Monsieur PIGEON YVES
EMPLOYE QUALIFIE DE LABORATOIRE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. demeurant 12 R DE LA CHAPELLE à ST JEAN D AIGUES VIVES
- Monsieur PUJOL DIDIER
OUVRIER, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
Demeurant 12 B R. DES REMPARTS à TARASCON SUR ARIEGE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur PUJOL JEAN LOUIS
MAGASINIER, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 2 IMP. LA CHATAIGNERAIE à PAMIERS
- Monsieur RESPAUD FRANCIS
RESPONSABLE QUALITE, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. Demeurant 8 CH. DE LA CHICANE à ST GIRONS
- Monsieur RODRIGUEZ PATRICK
RECEPTION ET DEBIT MATIERE, CMA , TARASCON SUR ARIEGE. demeurant 11 QUAI DE LOBIT à USSAT
- Madame ROGER JOELLE née RAFALOWICZ
CONSEILLER RETRAITE, C.R.A.M. MIDI PYRENEES, TOULOUSE CEDEX 9. demeurant TAPIA à DUN
- Madame ROUBICHOU NICOLE née ASTRE
AGENT DE MAITRISE, ST. NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.
Demeurant MENET à ARVIGNA
- Monsieur SANCHEZ RAYMOND
MONTEUR, INEO RESEAUX SUD OUEST SNC, COLOMIERS.
Demeurant 10 PL. DE RAULY à ST JEAN DU FALGA
- Monsieur SERVANT JEAN PAUL
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. demeurant à LE PEYRAT
- Monsieur SOUM JACQUES
CONTROLEUR POSTE, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS.
demeurant 34 R DE FEUILLERAT à PRAT BONREPAUX
- Madame VIARD BEATRICE née BISSON
SECRETAIRE COMMERCIALE, ALTIS CARREFOUR, PAMIERS.
Demeurant LD BARLAQUIERES à LOUBENS
- Monsieur VINUESA-MONDRAGON THIERRY
MAGASINIER C.M.A. TARASCON SUR ARIEGE
demeurant 2 R DE L ILE à DALOU
- Madame VIVIES FRANCOISE
CHARGEE DE CLIENTELE ASSURANCES G.M.F. FOIX
demeurant 3 R LA PEYRADE FOIX
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
-MONSIEUR ALEXANDRE JEAN JOSE
CHAUFFEUR LIVREUR, ALVEA, MONTPOUILLAN
Demeurant 29 AV. DELCASSE 09110 AX LES THERMES
- Monsieur ANGLADE ROGER
OUVRIER TRI ET EMBALLAGES, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant AV. G. PERI à LAROQUE D OLMES
- Monsieur BABY BERNARD
LOGISTICIEN, ESPACE, MURET.
Demeurant 2 IMP. DU VIGNE à ARIGNAC
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur BAILLE JACQUES
OUVRIER BOUCHER, COMPTOIR APPAMEEN DE VIANDES, VILLENEUVE DU PAREAGE.
demeurant HAM. DE CHRISTINE à PAMIERS
- Monsieur BERGE BERNARD
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant LE VILLAGE à MONTFERRIER
- Monsieur BEUILLE SERGE
AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 14 IMP. AMPERE à PAMIERS
- Monsieur BON GERARD
TECHNICIEN REFERENT PRESTATIONS, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX.
Demeurant 6 R J. B. ARLE à PAMIERS
- Madame BRACHOT FABIENNE née LAINE
ASSISTANTE DE DIRECTION, GMF ASSURANCES, .
demeurant 2 RTE. DE CAOUE à LE MAS D AZIL
- Monsieur CAZEAUX ROGER
CONDUCTEUR MAP, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS.
demeurant 32 FBG. DE LA MOULASSE à EYCHEIL
- Monsieur DELPECH GERARD
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant 1 LOT. LOS LOBIOS à LA BASTIDE SUR L HERS
- Madame DIMON MARTINE née BALAS
EMPLOYEE, M.F.P., BALMA.
Demeurant 5 R DU CHATEAU D EAU à VARILHES
-Madame DUBUC MARIE CHRISTINE née DAURE
DIRECTRICE D’AGENCE, POLE EMPLOI MIDI PYRENEES, BALMA (Agence de LAVELANET).
Demeurant 2 CH. DE LA MAOULE à COS
- Monsieur ESTEBAN JOSEPH
OPERATEUR MACHINE OUTIL, SUPA, VARILHES.
demeurant 38 RTE. DU PUGET à VARILHES
- Monsieur GALINIER CLAUDE
CADRE COMMERCIAL, SIADOUX, SAVERDUN.
Demeurant 9 RTE. DE NAUZES à SAVERDUN
- Monsieur GARCIA MICHEL
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. demeurant R. DE L HOTEL DE VILLE à LAROQUE D OLMES
- Madame GERAUD ANNIE
EMPLOYEE COMMERCIALE, CASINO, ESPLANADE DE FRANCE (Agence de FOIX). demeurant 3 CH. DU PAGES à FERRIERES SUR ARIEGE
- Monsieur LAGOUTTE MICHEL
CHEF D ATELIER, CMA , TARASCON SUR ARIEGE.
Demeurant 22 IMP. DES IRIS à VERNIOLLE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur LAURENS GILBERT
MAINTENANCE, ITEP SESSAD, LA TOUR DU CRIEU.
Demeurant LE PEYROU à SERRES SUR ARGET
- Madame MARIS Maryse née SENTENAC
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX.
Demeurant 1 R J. LAFAILLE à TARASCON SUR ARIEGE
- Monsieur MARTINEZ DIEGO
CONTREMAITRE DE FABRICATION, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. Demeurant CH. DE PELUHAU LES VIELLES à PRAT BONREPAUX
- Madame MARTINEZ LILIANE née AGERT
EMPLOYEE DE BANQUE, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE (Agence de FOIX).
demeurant 14 B CH. DU MARSAN à ST LIZIER
- Madame MINGUEZ ROSA
SECRETAIRE, GROUPE UNIMAG FAURE & CIE, ST JEAN DU FALGA. demeurant 30 RTE. DE MIREPOIX à PAMIERS
- Madame MOREREAU VERONIQUE née GADAL
OPERATRICE INFORMATIQUE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant LE BENAL à FREYCHENET
- Monsieur PALACIOS FREDDY
CHAUDRONNIER, RECAERO, VERNIOLLE.
Demeurant 6 R DELCASSE à LAROQUE D OLMES
- Madame PEDOUSSAUT née BATTISTELLA
EMPLOYEE COMMERCIALE, GROUPE UNIMAG FAURE & CIE, ST JEAN DU FALGA. demeurant 10 CH. DU FALGA à RIEUCROS
- Monsieur POLO PATRICE
RESPONSABLE INFORMATIQUE ET LOGISTIQUE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX.
Demeurant LOT. LESTANG à FERRIERES SUR ARIEGE
- Madame PORQUET PAULETTE née CARCY (En retraite)
CAISSIERE, ALTIS CARREFOUR, PAMIERS.
Demeurant 4 R DE LA COLOMBE à PAMIERS
- Monsieur ROUCH GUY
EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.
Demeurant 26 R DU CLOCHER à PAMIERS
- Monsieur ROUSSE DANIEL
MANUTENTIONNAIRE FACONNAGE, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. Demeurant LE BOUSQUET à ST GIRONS
- Monsieur SALVADOR JEAN JOSE
OPERATEUR USINAGE, SUPA, VARILHES.
Demeurant 25 R DE SAURAT à TARASCON SUR ARIEGE
- Monsieur SANCHEZ RAYMOND
MONTEUR, INEO RESEAUX SUD OUEST SNC, COLOMIERS.
Demeurant 10 PL. DE RAULY à ST JEAN DU FALGA
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur SENTENAC ALAIN
CONDUCTEUR MAP, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS.
demeurant 8 TER R DE TIVOLI à ST GIRONS
- Monsieur SERVANT MAURICE
OUVRIER FACONNAGE, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. Demeurant PRICOT à ERP
- Monsieur SILVESTRINI MICHEL
RESPONSABLE ENTRETIEN, SUPA, VARILHES.
Demeurant 3 CH. DE BOUJOL à BENAGUES
- Monsieur VILLEROUX PIERRE
RESPONSABLE APPRETS , ST. NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.
Demeurant CH. DE LA SERRE DREUILHE
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
-MONSIEUR BABY BERNARD
LOGISTICIEN, ESPACE, MURET
Demeurant 2 IMP. DU VIGNE 09400 ARIGNAC
- Madame BLANC DOLORES née GARCIA
TECHNICIEN ADMINISTRATIF, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 2 HAM DE COUFETERY à VILLENEUVE DU PAREAGE
- Monsieur CASTILLOU JOEL
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. demeurant AV. DE QUILLAN à BELESTA
- Monsieur CHATELARD DANIEL
AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 52 R DU 8 MAI à LA TOUR DU CRIEU
- Monsieur CHERAFL LAKHAL
TOURNEUR USINAGE EPROUVETTE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS. demeurant 68 CH DE MONIE à ST JEAN DU FALGA
- Monsieur DEJEAN FRANCIS
TECHNICIEN, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 6 AV M. PAGNOL à VILLENEUVE DU PAREAGE
- Monsieur DUGARDIN MARC
INGENIEUR, THALES AVIONICS S.A , TOULOUSE.
Demeurant GANELLE à LEZAT SUR LEZE
- Monsieur DUROU CHRISTIAN
OPERATEUR MACHINE OUTIL, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 56 CH DE LESQUET à VARILHES
- Monsieur EYCHENNE GALBERT
METALLOGRAPHE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant RES. MERMOZ N° 9 à PAMIERS
- Monsieur FAROUZ JEAN CLAUDE
EMBALLEUR CHARGEUR, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant LOT. DE L HERMITAGE à VERNIOLLE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur FERRAND CLAUDE
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant 10 RTE. DE BENAIX à VILLENEUVE D OLMES
- Monsieur GARDEL MICHEL
PREPARATEUR PRODUIT, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant FERME BOULBONNE LE NEUF à MAZERES
- Monsieur GERMA ANDRE
METALLOGRAPHE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 18 R DES POTENCES à SAVERDUN
- Monsieur GONCALVES FERNAND
TOURNEUR, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
Demeurant 9 B. RTE. DE FOIX à MERCUS GARRABET
- Monsieur GUERIN ALAIN
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant LES MAYNES à ESCLAGNE
- Monsieur LATRILLE DIDIER
AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 3 CH DE COUSSA à ST FELIX DE RIEUTORD
- Monsieur MAILLARD ALAIN
TECHNICIEN INFORMATIQUE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
Demeurant 23 R DU PONT NEUF à PAMIERS
- Monsieur MARTINEZ MICHEL
AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 8 LOT. LE COUSERAN à LA TOUR DU CRIEU
- Monsieur MARTY JEAN LUC
OPERATEUR QUALIFIE TEXTILE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. Demeurant 12 LOT. LAPEYROUSE à LAROQUE D OLMES
- Madame MIEGEVILLE MARIE CECILE née CHARRIER
EMPLOYEE DE PLANING, ST. NESTOR, VILLENEUVE D OLMES. Demeurant 8 CI LOU PAIS à LAVELANET
- Monsieur PECH JEAN FRANCOIS
CONTROLEUR PRESTATIONS, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX.
demeurant 1 IMP DU SAUT CABAILLE à BONNAC
- Madame PORQUET PAULETTE née CARCY (En retraite)
CAISSIERE, ALTIS CARREFOUR, PAMIERS.
Demeurant 4 R DE LA COLOMBE à PAMIERS
- Monsieur SANCHEZ RAYMOND
MONTEUR, INEO RESEAUX SUD OUEST SNC, COLOMIERS.
demeurant 10 PL. DE RAULY à ST JEAN DU FALGA
- Monsieur SEGOUIN PATRICK
INGENIEUR, ONERA, TOULOUSE .
Demeurant RES. BASTIDE DES TOURELLES à MAZERES
- Monsieur SENTENAC DIDIER
SOUDEUR, LATECOERE, TOULOUSE CEDEX 5.
Demeurant 3 B R J. JAURES à LORP SENTARAILLE
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 - Monsieur SUBRA GERARD
PREPARATEUR PRODUITS, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 24 B CH. DE LA CHARTREUSE à PAMIERS
- Monsieur TAPIA FLORENCIO
AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 20 CH. DE LA PRADE à VARILHES
- Monsieur TUDO GERARD
CADRE ADMINISTRATIF, POLE EMPLOI MIDI PYRENEES, BALMA. demeurant 12 QU DEBUSSY à FOIX
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège et Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Foix, le 01 janvier 2012
P/Le Préfet et par délégation du Directeur régional
Le responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège
signé : CLAUDE ROBERT
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE de Midi-
Pyrénées
Unité territoriale de
l’Ariège
Secrétariat de
Direction
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DE
L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-9,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de l’Inspection du Travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
DIRECCTE,
Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections
d’Inspection du Travail,
Vu la décision de Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle en date du 21 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation
des sections d’Inspection du Travail de la région de Midi-Pyrénées,
D E C I D E
Article 1 :
A compter du 1° janvier 2012, les Inspecteurs du Travail dont les noms suivent sont chargés du
contrôle des entreprises relevant de la section d’inspection du travail du département de
l’Ariège :
1. Monsieur Patrick FROGIER, Inspecteur du Travail, chef de service de la section, chargé
du contrôle des entreprises des secteurs d’activité suivants dans les territoires précisés :
Secteur des activités diverses :
Entreprises des cantons de :
Foix-Ville Foix Rural Ax les Thermes Quérigut
Les Cabannes Lavelanet Mirepoix
Varilhes Pamiers-Est Pamiers-Ouest
Secteur des transports :
Toutes les entreprises de l’ensemble des cantons du département de l’Ariège.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012 2. Monsieur Michel DECOBECQ, Inspecteur du Travail, chargé du contrôle des
entreprises des secteurs d’activité suivants dans les territoires précisés :
Secteur des activités diverses :
Entreprises des cantons de :
Saverdun Le Fossat Le Mas d’Azil
Saint Girons Tarascon Ste Croix-Volvestre
St Lizier La Bastide de Sérou Castillon
Massat Oust Vicdessos
Secteur des activités agricoles :
Toutes les entreprises de l’ensemble des cantons du département de l’Ariège
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son
remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps
de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
1. Monsieur Joan MAISSONNIER, Inspecteur du Travail, chef du service
Mutations Economiques
2. Monsieur Alain TOURNIER, Directeur Adjoint.
Article 3 :
En application des articles R 8122-3 à R 8122-7 du Code du Travail, ces agents participent en
tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par le
Responsable de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département.
Article 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Foix, le 23 décembre 2011
Le Directeur du Travail,
Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège
de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées
signé : Robert CLAUDE.
RAA du 24 décembre 2011 au 12 janvier 2012 mis en ligne le 11 janvier 2012