Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 9 au 23 décembre

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 9 au 23 décembre Document publié le Vendredi 23 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 9 au 23 décembre)Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Aménagement du territoire, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 9 au 23 décembre 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L'A 'ARIÈGE RIÈGE

D DU U 9 9 AU AU 23 23 DÉCEMBRE DÉCEMBRE 2011 2011

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 23/12/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

La chargée de mission

Signé : Chrystel ANDRIEUX

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 9 AU 23 DÉCEMBRE 2011

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE RÉGION:

➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

- Décision portant habilitation au titre de l’article R. 8111-8 du code du travail des agents chargés de l’inspection du travail dans les mines et carrières en date du 09 septembre 2011 (07/11/11)

➢ Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO)

- Arrêté permanent portant limitation de vitesse sur la bretelle de sortie de l'échangeur n° 4 de la RN 20 PR 16+772 en direction de PAMIERS vers la RD 624 (10/11/11)

- Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes sud-ouest (01/12/11)

➢ DRAAF Midi-Pyrénées

- Arrêté relatif à la mise en œuvre de la mesure d’aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l’organisation commune de marché du tabac (13/12/11)

➢ ARS Midi-Pyrénées

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association couserannaise de maintien à domicile A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap A.D.E.S.P.A.H à Foix (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association pour le maintien à domicile des aînés et des handicapés (A.M.D.A.H) à PAMIERS et Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS (24/11/11)

- Arrêté la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association Ariège Assistance à CASTILLON (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE (cantons du Fossat et du Mas d’Azil) à BORDES SUR ARIZE (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques «E.I.S.E » à MIREPOIX (24/11/11)

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’hôpital de TARASCON (24/11/11)

- Arrêté modifiant la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D DES VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance (24/11/11)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des services du Cabinet

Bureau du Cabinet

- Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant (12/12/11)

Service interministériel de défense et de protection civile

- Arrêté préfectoral désignant le fonctionnaire de catégorie B appelé à assurer la présidence de la commission d’arrondissement de Saint-Girons contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en cas d’empêchement du sous-préfet ou du secrétaire général de la sous-préfecture (22/12/11)

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Élections et police administrative

- Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de l'emprise des terrains de plusieurs chemins et de quatre parkings situés sur le territoire de la commune de Le Port et déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette opération. Pétitionnaire : la commune de Le Port (13/12/11)

- Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une partie du projet de régularisation de l'emprise des terrains de la route d'Eylie d'En Bas à Eylie d'En Haut situé sur le territoire de la commune de Sentein et déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette opération. Pétitionnaire : la commune de Sentein (22/12/11)

Collectivités locales et expertise juridique

- Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Foix et Saint-Jean- du-Falga au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) (21/12/11)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement d'Aigues-Juntes (09/11/11)

- Arrêté préfectoral portant agrément de l'association intercommunale de chasse « Mon Païs » (14/12/11)

- Arrêté préfectoral portant agrément de l'association intercommunale de chasse des Deux Rivières (14/12/11)

- Arrêté préfectoral portant agrément de l'association intercommunale de chasse de Calaroux (14/12/11)

- Arrêté n° 2011-006 relatif aux conditions particulières de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales territorialisées liées à la directive cadre sur l'eau et à Natura 2000 dans le département de l'Ariège pour l'année 2011 (16/12/11)

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Les annexes sont consultables sur le site de la DDT et se trouvent à chacun des 2 chapitres MAE-I-DCE et MAE-I-Natura aux rubriques "engagements pris en 2011" (http://www.ariege.equipement.gouv.fr/les-mesures- agroenvironnementales-a3426.html)

- Autorisation n°110049 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de modification du réseau aérien HTA et BT "PEGULIER", dans la commune de MONTAUT (14/12/11)

➢ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

- Arrêté préfectoral fixant les conditons sanitaires exigées pour les rassemblements de carnivores domestiques N° SA-011-PB-090 (08/12/11)

➢ Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG)

- Arrêté portant délégation de signature aux agents du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège (19/12/11)

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Décision portant habilitation au titre de l’article R. 8111-8 du code du travail des agents chargés de l’inspection du travail dans les mines et carrières

Décision en date du 09 septembre 2011

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi- Pyrénées ;

Vu le code du travail et notamment son article R. 8111-8 ;

Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l 'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ;

Vu la note BSII n° 08-014 du 17 janvier 2008 relativ e à l'habilitation des agents DREAL en tant qu'inspecteurs du travail ;

Sur proposition du chef du service risques technologiques et environnement industriel;

Décide que

M. ALONSO Victor en poste au SRTEI à Toulouse

M. BEDARIDE Bernard en poste à l'unité territoriale 82/46 à Montauban Mme CARON Cécile en poste à l'unité territoriale 81/12 à Rodez

M. CHAMPEIMONT Alain en poste à l'unité territoriale 82/46 à Montauban M. CHERAMY Hervé en poste à la division DPNSV du SRTEI à Toulouse M. CURBELIE Denis en poste à l'unité territoriale 65/32 à Tarbes M. CURE Henri en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse M. DELAIRE Julien en poste à l'unité territoriale 81/12 à Albi

M. DELERUE Christian en poste à l'unité territoriale 81/12 à Albi Mme HANNACHI Nathalie en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse Mme JOUSSERAND Magali en poste à l'unité territoriale 82/46 à Montauban M. LAVIELLE Jean en poste à l'unité territoriale 31/09 à Colomiers Melle NICOL Stéphanie en poste à l'unité territoriale 81/12 à Rodez Mme PALAYRET Catherine en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse M. PRAT Francis en poste à l'unité territoriale 31/09 à Foix

M. REDONNET Thierry en poste à l'unité territoriale 31/09 à Colomiers Mme SAGNES-MAURIES Cécile en poste à l'unité territoriale 65/32 à Tarbes M. TESSEYDRE Francis en poste à l'unité territoriale 81/12 à Rodez

sont habilités, à compter de ce jour, pour les missions d’inspection du travail dans les mines et carrières ainsi que leurs dépendances dans la région Midi Pyrénées.

La présente décision est prononcée pour une durée d’un an, renouvelable sous réserve du respect des critères fixés pour le maintien de l’habilitation au titre de l’hygiène et de la sécurité.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des 8 préfectures des départements de la région Midi Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 07 novembre 2011

Le directeur adjoint

signé : Laurent Bergeot

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/20111/2 Arrêté N°

Arrêté n° du

Arrêté permanent portant limitation de vitesse

sur la bretelle de sortie de l'échangeur n° 4 de la RN 20 PR 16+772 en direction de PAMIERS vers la RD 624

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2011 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,

CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité, il convient de limiter la vitesse sur la bretelle de sortie de l'échangeur n° 4 de la RN 20 – PR 16+772 en direction de PAMIERS vers la RD 624,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1

La vitesse maximale autorisée sur la bretelle de sortie de l'échangeur n° 4 de la RN 20 – PR 16+772 en direction de PAMIERS vers la RD 624 est fixée à 70 km/h.

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/20112/2 Arrêté N°

Article 2

La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le district Sud de la DIR Sud-Ouest.

Article 3

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Ariège et le Directeur Interdépartemental des Routes Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège et dont l'ampliation sera envoyée au Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, au Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Ariège et au maire de PAMIERS.

Toulouse, le 10 novembre 2011

Le directeur interdépartemental

des routes Sud-Ouest

signé André HORTH

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PREFECTURE DE L'ARIEGE

Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes sud ouest

-=-=-=-

LE PREFET DE L'ARIEGE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et comp létée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant créat ion et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

VU le décret du 16 juin 2011, portant nomination de Salvador PEREZ, en qualité de Préfet de l'Ariège,

VU l’arrêté 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement nommant M. André HORTH directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2011 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;

SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud Ouest :

ARRETE

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARTICLE 1er. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André HORTH, la délégation de signature est donnée à M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud Ouest dans le Département de l'Ariège :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements

A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier

A-3 Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunication.

A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

A-5 Agrément des conditions d’accès au réseau routier national

A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales

A-7 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret n° 76-6148 du 11 février 1976 et la loi n° 79- 1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées

B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées − stationnement

− limitation de vitesse

− intersection de route – priorité de passage – stop

− implantation de feux tricolores

− mises en service

− limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis

préalable

− autres dispositifs

B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011l'urbanisme).

B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

C) AFFAIRES GENERALES

Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires

et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André HORTH, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM&PRENOM DOMAINE

Chef du SE Ludovic ALIBERT A-B-C

Chef du District Sud Didier MICHAU A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés

temporaires uniquement), B-

6 et B-7

Adjoint au chef de district Sud Gérard EYCHENNE

Chef du CIGT Nicolas MERY B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-

6 et B-7 Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU

Chef du SPT Bernard DURAND A-B-C

Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C

Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C

Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C

Chef du SG Christel ANNE A-B-C

ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes sud ouest, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 01 decembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest,

signé André HORTH

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

Direction Régionale de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

DRAAF n° 2011/

Arrêté relatif à la mise en œuvre de la mesure d’aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l’organisation commune de marché du tabac

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu :

- le règlement (CE) n°1290/2005 du conseil du 21 juin 2005, modifié, relatif au financement de la politique agricole commune ;

- le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 21;

- le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEOGA et du FEADER ;

- le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

- le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d’application du règlement n°1698/2005 ;

- le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE ) n° 73/2009 du Conseil établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013 approuvé par la décision de la Commission européenne C(2007) le 19 juillet 2007, et ses modifications ;

- le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.311-1, L.311-2,L.341-1 à L.341-3 et le livre VI, titre Ier, chapitre V ;

- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et ses textes d’application ;

- le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement à de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;

- l’arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’agence de services et de paiement (ASP) comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement de dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;

- l’arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d’une demande d’aide et d’un dossier complet dans le cadre d’un programme de développement rural ;

- l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d’aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l’organisation commune de marché du tabac ;

Considérant :

- l’avis émis par la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural, section économie, compétitivité et emploi du 18 octobre 2011 ;

- la délibération n° 11/11/02.16 de la commission permanente du conseil régional de Midi- Pyrénées le 21 novembre 2011 relative à l’aide à la restructuration des exploitations tabacoles ;

Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt,

ARRETE

Article 1er – Objet

Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions de mise en œuvre et les enjeux spécifiques à la région Midi-Pyrénées, du dispositif 144 de l’axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) relatif à l’aide aux exploitations faisant l’objet d’une restructuration en raison de la réforme d’une organisation commune de marché.

Article 2 – Champ de la mesure

L’aide est accordée aux exploitations agricoles impactées par la réforme de l’organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l’objet d’une restructuration.

En région Midi-Pyrénées, l’aide est accordée aux exploitations agricoles répondant à toutes les conditions suivantes :

- présence de surfaces en tabac pour la campagne 2009 ayant été déclarées par le demandeur dans le dossier relatif à la politique agricole commune (PAC) établi conformément au règlement (CE) 1782/2003 et à ses règlements d’application ;

- réduction de plus de 25 % des paiements directs entre la campagne 2009 et les campagnes respectives 2010, 2011 et 2012, telle que définie à l’art 3 de l’arrêté du 11 juillet 2011 susvisé ;

- mise en œuvre d’un plan de développement évalué à l’issue d’une période de douze et vingt- quatre mois.

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3 – Enjeux de l’intervention

Le projet de restructuration doit répondre à au moins l’un des enjeux suivants :

- amélioration de la compétitivité économique de l’exploitation ;

- amélioration des facteurs de production ;

- meilleur respect de l’environnement ;

- amélioration de la qualité des produits ;

- adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite d’exploitation .

Article 4 – Engagements des bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles doivent respecter les engagements définis dans l’article 9 de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011 susvisé.

En outre, en Midi-Pyrénées, ils doivent également respecter les engagements spécifiques fixés par les financeurs nationaux :

- maintien de l’activité tabacole sur l’exploitation jusqu’au 31 décembre 2013 avec une baisse des surfaces en tabac limitée à 20 % des surfaces produites en 2011 ;

- engagement dans la démarche de qualification environnementale de l’atelier tabacole, conformément au cahier des charges prévu à cet effet, la qualification devant être effective pour le versement de l’aide au titre de l’année 2013.

Article 5 – Montant de l’aide

L’aide correspond à un montant forfaitaire dégressif accordé en 2011, 2012, 2013. L’aide, contrepartie communautaire comprise (FEADER), est plafonnée par exploitation à 4 500 € en 2011, 3 000 € en 2012 et 1 500 € en 2013, dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs par rapport à 2009.

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commum (GAEC), les plafonds sont multipliés par le nombre d’exploitations tabacoles regroupées dans la limite de deux.

Le conseil régional de Midi-Pyrénées contribue au financement de la contrepartie nationale du FEADER dans une limite de 70 % du montant d’aide maximum prévu ci-dessus. Les conseils généraux ont la possibilité de compléter le financement national du conseil régional, dans la limite du montant d’aide maximal autorisé.

Article 6 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires et le directeur général de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Midi-Pyrénées et de celles de ses départements.

Fait à Toulouse, le 13 décembre 2011

Pour le préfet de région et par

délégation

l’adjoint au secrétaire général pour les

affaires régionales de Midi-Pyrénées

Signé

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Eric BERTHON

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’association couserannaise de maintien à domicile

A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS

N° FINESS : 090782715

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’association couserannaise de maintien à domicile (A.C.M.A.D) à SAINT-GIRONS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de L’A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 175 178€

1 002 050 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 740 972€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 56 810€

Déficit 29 089.87€

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 972 960€

1 002 050€ Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Reprise sur provisions 29 089.87€

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS est arrêté comme suit :

972 960 €uros

dont 55 000 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4− − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé : Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011A ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap

A.D.E.S.P.A.H à Foix

N° FINESS : 090782061

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap ( A.D.E.S.P.A.H ) à Foix a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap .A.D.E.S.P.A.H à Foix sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 069 €

661 416€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 581 341€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 55 984€

déficit 2 022€

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 602 297€

661 416 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

78 reprises sur provision (10686)

79 transfert de charges

2 022€

57 097€

Excédent 0€

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de L’A.D.E.S.P.A.H à Foix est arrêté comme suit :

602 297 €uros

dont 5 000 € de crédits non reconductibles 2011

Article 3− − − −

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’association pour le maintien à domicile des aînés et des handicapés ( A.M.D.A.H) à PAMIERS

et Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA )

N° FINESS : 090782277

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

Considérant le courrier transmis le 15 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD et l’ESA de l’ A.M.D.A.H à PAMIERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D et de l’ESA de L’A.M.D.A.H sont arrêtées comme suit :

BUDGET PREVISIONNEL 2011 SSIAD

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 407€

742 831 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 604 147€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 48 277€

déficit 0

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 727 531€

742 831 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

15 300€

Excédent 0 €

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011BUDGET PREVISIONNEL 2011 ESA

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0 €

151 230 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 151 230 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 0 €

déficit 0 €

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 151 230 €

151 230 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 du S.S.I.A.D et de l’ESA de l’AMDAH à PAMIERS est arrêté comme suit :

SSIAD 727 531 €uros

ESA 151 230 €uros

878 761 €uros

dont 5 000 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’EHPAD « Gustave Pédoya »

à LA BASTIDE DE SEROU

N° FINESS : 090784471

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 320 €

204 543 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 176 584€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 16 639 €

déficit 0 €

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 199 543 €

204 543 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Reprise excédent 2009 5 000 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU est arrêté comme suit :

199 543 €uros

dont 9 000 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS

N° FINESS : 090781840

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS a dressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 316€

426 820€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 386 411€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 18 230€

déficit 12 863€

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 426 820€

426 820€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS est arrêté comme suit :

426 820 €uros

dont 12 472 € de crédits non reconductibles 2011

Article 3− − − −

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’association Ariège Assistance à CASTILLON

N° FINESS : 090783374

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’association Ariège Assistance à CASTILLON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par le directeur du SSIAD de CASTILLON en date du 11 juillet 2011 ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association Ariège Assistance à CASTILLON sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 77 417€

293 464€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 168 981€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 47 066€

déficit 0€

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 293 464€

293 464€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association Ariège Assistance à CASTILLON est arrêté comme suit :

293 464 €uros

dont 27 282 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’association Micheline GOYHENECHE

(cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE

N° FINESS : 090782392

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE (cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE à BORDES SUR ARIZE sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 653€

532 946€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 436 575€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 41 718€

déficit 0 €

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 532 946€

532 946€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE à BORDES SUR ARIZE est arrêté comme suit :

532 946 €uros

dont 5 000 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET

N° FINESS : 090783952

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 3 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6 099€

369 597€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 349 282€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 14 216€

déficit 0 €

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 369 597€

369 597€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET est arrêté comme suit :

369 597 €uros

dont 5 000 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de

l’association espace d’initiatives sociales et économiques « E.I.S.E » à MIREPOIX

N° FINESS : 090002288

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’association espace d’initiatives sociales et économiques «E.I.S.E» à MIREPOIX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques «E.I.S.E» à MIREPOIX sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 155,00€

316 161€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 224 126,00€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 35 932,00€

déficit 4 948.49€

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 311 213,00€

316 161€ Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Reprise sur provision 4 948,49€

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques «E.I.S.E» à MIREPOIX est arrêté comme suit :

311 213 €uros

dont 17 630 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN

N° FINESS : 090000365

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 14 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 558€

248 849€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 226 380€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 18 911€

déficit 0 €

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 248 849€

248 849€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN est arrêté comme suit :

248 849 €uros

dont 5000 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE

N° FINESS : 090002676

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par le président du SSIAD de SAINTE CROIX VOLVESTRE (SOLENVOL) en date du 11 juillet ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 406€

227 522€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 152 187€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 35 929€

déficit 0 €

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 203 023€

227 522€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 24 498.74€

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE est arrêté comme suit :

203 023 €uros

dont 5 000 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

de l’hôpital de TARASCON

N° FINESS : 090782368

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 1er avril 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’hôpital de TARASCON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’hôpital de TARASCON sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57 137€

259 625€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 184 224€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 18 264€

déficit 0 €

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 259 625€

259 625€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’hôpital de TARASCON est arrêté comme suit :

259 625 €uros

dont 5 000 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011A ARRÊTÉ MODIFIANT

La tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D

DES VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance

N° FINESS : 090784117

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

VU le code de la sécurité sociale ;

VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;

VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2011 fixant la dotation globale de financement afférente aux soins 2011.

VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;

VU La décision du 29 juin 2011portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;

Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter du SSIAD des VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par le Directeur du SSIAD des Vallées d’AX en date du 11 JUILLET 2011 ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;

Considérant la notification par l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées des crédits non reconductibles en date du 17 novembre 2011.

A r r ê t e

Article 1er −

Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D des VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance sont arrêtées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montants

En Euros

Total

En Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 218€

304 902€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 169 941€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 38 335€

déficit 44 408.07€

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 304 902€

304 902€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Excédent 0 €

Article 2 − − − −

Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D des VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance est arrêté comme suit :

304 902 €uros

Dont 18 522 € de crédits non reconductibles 2011

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 3− − − −

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :

ARS AQUITAINE

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 − − − −

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 24 novembre 2011

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Délégué Territorial de l’Ariège

signé Gilles CHOISNARD

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral portant réglementation

de l'achat et de la vente au détail,

de l'enlèvement et du transport de carburant

Le préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215.1.3 ;

VU le décret n° 2004.374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public durant la période du 28 décembre 2011 au 2 janvier 2012 ;

CONSIDERANT que, pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport ;

VU l'urgence ;

SUR proposition de M le secrétaire général ;

A R R E T E

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Article 1er :

L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans tous les points de distribution situés sur le territoire des communes des arrondissements de Foix et Pamiers du 28 décembre 2011 à 20 heures au 2 janvier 2011 à 8 heures, à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Pamiers, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 décembre 2011

Le Préfet

SIGNE Salvador PÉREZ

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

…..........................

Arrêté préfectoral

désignant le fonctionnaire de catégorie B appelé

à assurer la présidence de la commission d’arrondissement

de Saint-Girons contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public en cas

d’empêchement

du sous-préfet ou du secrétaire général de la sous-préfecture

LE PRÉFET DE L’ARIÈGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2011 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. le sous-préfet d’arrondissement de Saint-Girons et du secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Girons, la présidence est assurée par Mlle Nathalie FAUR, fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie B. », à l'exception des établissements classés en 1ère catégorie.

ARTICLE 2 –

Le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur des services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les maires de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 22 décembre 2011

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Michel LABORIE

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

…...........MM...............

ARRETÉ PREFECTORAL

- déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de

l'emprise des terrains de plusieurs chemins et de quatre

parkings situés sur le territoire de la commune de Le Port

- déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette

opération.

Pétitionnaire : la commune de Le Port

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31,

Vu le code de voirie routière,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines,

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Port en date du 25 septembre 2010 décidant de procéder à la régularisation de l'emprise des terrains, de plusieurs chemins et de quatre parkings sur le territoire de la commune de Le Port et sollicitant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire du projet susvisé en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2010 prescrivant sur le territoire de la commune de Le Port, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et une enquête parcellaire,

Vu le dossier d'enquête constitué comme il est dit aux articles R 11-3 et R 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents,

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, affiché et inséré dans les journaux « Le Petit Journal » des 10 et 24 décembre 2010 et « La Gazette Ariégeoise » des 10 et 24 décembre 2010 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 20 décembre 2010 au 6 janvier 2011 inclus à la mairie de Le Port,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 avril 2011 sur l'utilité publique de l'opération et sur la délimitation exacte des parcelles dont l'acquisition est nécessaire,

Vu l'avis du sous-préfet de Saint-Girons en date du 10 février 2011,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Port en date du 8 juillet 2011,

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de l'emprise des terrains de plusieurs chemins et de quatre parkings situés sur le territoire de la commune de Le Port et déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette opération,

Vu les plans et les états parcellaires annexés (livrets 1 à 13),

Considérant que cet arrêté ne vise pas l'ensemble des actes juridiques qui ont fondé la décision,

Considérant que par suite d'une erreur matérielle, les plans et les états parcellaires annexés, ne correspondent pas aux documents tels que modifiés suite aux réserves du commissaires enquêteurs et à la décision du conseil municipal de la commune Le Port.

Sur proposition de M. le secrétaire général.

A R R Ê T E

Article 1er : l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 est retiré.

Article 2 :

Est déclaré d'utilité publique le projet de régularisation de l'emprise des terrains de plusieurs chemins et de quatre parkings situés sur le territoire de la commune de Le Port.

Article 3 :

La commune de Le Port est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles indiquées sur les états parcellaires annexés, nécessaires à la réalisation de l’opération projetée et figurant sur les plans parcellaires joints.

Article 4 :

Sont déclarées cessibles, les parcelles ou parties de parcelles telles que désignées sur les états parcellaires susvisés inclus dans les documents suivants :

• livret 1 : route de la Briole allant de Carol de Sibel à Moussec,

• Livret 2 : route de Lespiacere-Salbis allant de la D818 au lieu dit Ardeit à Salbis,

• livret 3 : la bretelle de Garrabe allant de la D18 au lieu dit Las Illos à Garrabe,

• livret 4 : bretelles allant de la VC n°5 au lieu dit la Coume à la Ruze d'en bas et de la VC n°5 au lieu dit la Ruze à la Ruze d'en haut plus le parking

• livret 5 : la voie allant de la VC n°3 au Port Village à Le Port d'en haut

• livret 6 : la voie allant de la D818 au lieu dit Laouillère aux deux bretelles du Carol

• livret 7 : la voie allant de la D818 au lieu dit Pas du Carol à Carrete

• livret 8 : la voie allant de la D818 au lieu dit Las Illes à Sartrou

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011• livret 9 : la voie allant de la D18 à Trouychede

• livret 10 : la bretelle allant de la D18 au lieu dit Le Barail à Coulia

• livret 11 : la voie allant de la VC n°4 au lieu dit Soumet à Pourques et à Ezes

• livret 12 : parking du Bourrut

• livret 13 : parking de La Peyregude

Article 5 :

Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Le Port. Il sera en outre notifié par le pétitionnaire aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 :

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le sous-préfet de Saint-Girons et Mme le maire de Le Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 13 décembre 2011

Signé : Salvador PÉREZ

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

…...........MM...............

ARRETÉ PREFECTORAL

- déclarant d'utilité publique une partie du projet de

régularisation de l'emprise des terrains de la route d'Eylie

d'En Bas à Eylie d'En Haut situé sur le territoire de la

commune de Sentein

- déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette

opération.

Pétitionnaire : la commune de Sentein

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines,

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sentein en date du 7 décembre 2009 décidant de procéder à la régularisation de l'emprise des terrains de la route d'Eylie d'en bas à Eylie d'en haut située sur le territoire de la commune de Sentein et sollicitant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire du projet susvisé en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 prescrivant sur le territoire de la commune de Sentein, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avec classement dans la voirie communale du projet susvisé et une enquête parcellaire,

Vu le dossier d'enquête constitué comme il est dit aux articles R 11-3 et R 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents,

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » du 23 novembre 2010 et 8 décembre 2010 et « Le Petit Journal » du 26 novembre 2010 et 10 décembre 2010, et que le dossier d'enquête est resté déposé du 7 décembre 2010 au 23 décembre 2010 inclus à la mairie de Sentein,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu l'avis du sous-préfet de Saint-Girons en date du 21 janvier 2011,

Vu la délibération de la mairie de Sentein en date du 11 août 2011,

Vu le plan et les états parcellaires annexés,

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Considérant la proposition du commissaire enquêteur qui indique que « l'emprise de passage en limite de propriété des parcelles n° 2222 et n° 2223 est insuffisante en l'état, au passage de véhicules. Actuellement la largeur des unités n° 2222 et n° 2223 ne peuvent correspondre à ce type de besoin, il faudra augmenter les emprises existantes sur le chemin rural en aval de la parcelle n° 2222 jusqu'à la parcelle n° 2227 et sur les parcelles n° 2224 et n° 2225. Par la réalisation d'ouvrage tel que mur de soutènement pour permettre un élargissement de cette voirie, étant une voie sans issue, une aire de retournement est nécessaire, elle devra être aménagée sur la part de chemin rural ainsi que sur la parcelle n° 2133 au même niveau pour permettre à tous les véhicules de pouvoir faire demi-tour » ,

Considérant que la parcelle n° 2133 section C du plan cadastral n'est pas incluse dans le dossier d'enquête publique,

Considérant que les aménagements proposés par le commissaire enquêteur dans son rapport, et validés par le conseil municipal dans sa délibération du 11 août 2011, n'ont pas fait l'objet d'une estimation du coût des travaux,

Sur proposition de M. le secrétaire général,

A R R Ê T E

Article 1er :

Est déclarée d'utilité publique une partie du projet de régularisation de l'emprise des terrains de la route d'Eylie d'en bas à Eylie d'en haut située sur le territoire de la commune de Sentein, sur les parcelles cadastrées section C n° 2370, 2377, 2376, 2415, 2367, 2414, 2374, 2750, 2240, 2241, 2242, 2234, 2207, 2248, 2250, 2751, 2239, 2249, 2232, 2238, 2209, 2231, 2230, 2217, 2216, 2229, 2200,2205, 2206.

Article 2 :

La commune de Sentein est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles indiquées sur l’état parcellaire annexé, nécessaires à la réalisation de l’opération projetée et figurant sur le plan parcellaire joint.

Article 3 :

Sont déclarées cessibles, les parcelles ou parties de parcelles telles que désignées sur l'état parcellaire ci- annexé : les parcelles cadastrées section C n° 2370, 2377, 2376, 2415, 2367, 2414, 2374, 2750, 2240, 2241, 2242, 2234, 2207, 2248, 2250, 2751, 2239, 2249, 2232, 2238, 2209, 2231, 2230, 2217, 2216, 2229, 2200,2205, 2206.

Article 4 :

Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Sentein. Il sera, en outre, notifié par le pétitionnaire aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Article 5 :

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le sous-préfet de Saint-Girons et M. le maire de Sentein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 22 décembre 2011

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIE

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant adhésion des communes de Foix et Saint-Jean-

du-Falga au syndicat mixte départemental de l’eau et

de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA)

LE PRÉFET DE L’ARIÈGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-2 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 autorisant la création du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA), modifié par les arrêtés des 3 mai 2007, 7 avril 2008, 8 avril 2009, 28 juillet 2009, 5 novembre 2010 et 16 août 2011,

VU la délibération de la commune de Foix en date du 25 octobre 2011, demandant son adhésion au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège à compter du 1er janvier 2012, en matière d’eau potable,

VU la délibération de la commune de Saint-Jean-du-Falga en date du 23 novembre 2011, demandant son adhésion au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège, en matière d’eau potable et d'assainissement,

VU l’article 3.10 alinéa 4 des statuts du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège,

VU la délibération n° 935 de l’assemblée générale du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège, du 15 décembre 2011, acceptant l’adhésion de la commune de Foix en matière d'eau potable,

VU la délibération n° 936 de l’assemblée générale du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège, du 15 décembre 2011, acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Jean-du-Falga en matière d'eau potable et d'assainissement,

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Est autorisée l’adhésion de la commune de Foix au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège à compter du 1er janvier 2012 pour la compétence eau potable : production, transport et distribution.

NB : CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.421-1 À R.421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, CET ARRÊTÉ PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRÈS DE L'AUTORITÉ QUI A STATUÉ ET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARTICLE 2 : Est autorisée l’adhésion de la commune de Saint-Jean-du-Falga au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège à compter du 1er janvier 2012 pour les compétences eau potable- production, transport et distribution- et assainissement.

ARTICLE 3: Ces deux nouvelles adhésions sont intégrées dans la liste des membres du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège jointe au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Madame le sous préfet de Pamiers, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le président du S.M.D.E.A. et Messieurs les maires de Foix et de Saint-Jean du Falga sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 21 décembre 2011

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIE

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011COMMUNE EAU : EAU : PRODUCTION, CONTRÔLE ET ENTRETIEN DES OU PRODUCTION TRANSPORT ET DISTRIBUTION SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT E.P.C.I.

COMMUNAUTE DE COMMUNES 05/07/09

DE SAVERDUN

COMMUNAUTE DE COMMUNES 17/11/09

DU PAYS DE PAMIERS

CONSEIL GENERAL 05-juil.-05 05-juil.-05 05-juil.-05

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Direction Départementale des Territoires

Service d' économie agricole

Arrêté Préfectoral portant dissolution de l'association

foncière de remembrement d'Aigues-Juntes

Le Préfet de l' Ariège,

Chevalier de l' Ordre National du Mérite,

Vu le titre II du livre I er du code rural, parties législative et règlementaire notamment l'article R 133-9 (alinéa2),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 1968 modifié, portant constitution de l' Association Foncière de Remembrement d'Aigues-Juntes et désignation de ses membres,

Vu les délibérations des membres de l'association foncière de remembrement d'Aigues-Juntes sur la dissolution de cette association en date du 15 juillet 2011

Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune d'Aigues-Juntes en date du 15 juillet 2011

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er

L'association foncière de remembrement d'Aigues-Juntes est dissoute.

Article 2

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Pamiers, Monsieur le Maire d'Aigues-Juntes, Monsieur le Président de l'association foncière de remembrement d'Aigues-Juntes et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l' Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de cette publication.

Foix, le 9 novembre 2011

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIE

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement,

Vu la demande de l'association intercommunale de chasse « Mon Païs » en date du 18 juin 2009,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1 - L'association intercommunale de chasse « Mon Païs », regroupant les associations communales de chasse agréées d'Esclagne, Limbrassac, Pradettes, Saint-Julien de Gras Capou et Troyes d'Ariège, constituée conformément aux dispositions des articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement, est agréée

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans les communes d'Esclagne, Limbrassac, Pradettes, Saint-Julien de Gras Capou et Troyes d'Ariège par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 4 - M. le Secrétaire Général de l'Ariège, M. le Maire d'Esclagne, M. le Maire de Limbrassac, M. le Maire de Pradettes, M. le Maire de Saint-Julien de Gras Capou, M. le Maire de Troyes d'Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires et M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 14 décembre 2011

Le préfet,

Signé : Salvador PÉREZ

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.fr

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement,

Vu la demande de l'association intercommunale de chasse de Deux Rivières en date du 10 novembre 2011,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1 - L'association intercommunale de chasse des Deux Rivières regroupant les associations communales de chasse agréées de Rieucros, Teilhet et Vira, constituée conformément aux dispositions des articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement, est agréée

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans les communes de Rieucros, Teilhet et Vira par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 4 - M. le Secrétaire Général de l'Ariège, M. le Maire de Rieucros, M. le Maire de Teilhet, M. le Maire de Vira, M. le Directeur Départemental des Territoires et M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 14 décembre 2011

Le préfet,

Signé : Salvador PÉREZ

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.fr

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement,

Vu la demande de l'association intercommunale de chasse de Calaroux en date du 22 juin 2011,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1 - L'association intercommunale de chasse de Calaroux regroupant les associations communales de chasse agréées de Camon, Lagarde et Roumengoux, constituée conformément aux dispositions des articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement, est agréée

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans les communes de Camon, Lagarde et Roumengoux par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 4 - M. le Secrétaire Général de l'Ariège, M. le Maire de Camon, M. le Maire de Lagarde, M. le Maire de Roumengoux, M. le Directeur Départemental des Territoires et M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 14 décembre 2011

Le préfet,

signé : Salvador PÉREZ

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.fr

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Direction Départementale des Territoires Arrêté n° 2011-006 relatif aux conditions particulières de mise en œuvre

des mesures agroenvironnementales territorialisées

liées à la directive cadre sur l'eau et à Natura 2000

dans le département de l'Ariège pour l'année 2011

Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle préVus par le règlement (CE)

n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application du règlement (CE) n°1760/2000 aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne ;

Vu la décision de la commission européenne en date du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l’environnement, notamment les article L 414-1 à L 414-3, les articles L 213-10 et suivants et les articles L 212-1, L 212-2 et L 212-2-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.fr

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/20112 / 2

Vu le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;

Vu le décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux modifié le 18 novembre 2009;

Vu l’arrêté préfectoral régional n° 462-1 en date du 21 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre des dispositifs 214 C à I « paiements agroenvironnementaux » en région Midi-Pyrénées pour 2007-2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral régional du 7 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d’aides agro-envi- ronnementales régionalisées et territorialisées (dispositifs 214 D, F, H, I) en Midi-Pyrénées pour 2011 modifiant et complétant l'arrêté n°462-1 du 21 décembre 2007

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-33 en date du 04 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er

Les conditions particulières de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) liées à la directive cadre sur l'eau et à Natura 2000 dans le département de l'Ariège sont précisées dans les notices des territoires et les notices des mesures annexées au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3

Le Directeur Départemental des Territoires et le Délégué Régional de l'Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Foix, le 16 décembre 2011

signé

Jean-François DESBOUIS

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110049

suivie par

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 25 octobre 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Modification du réseau aérien HTA et BT "PEGULIER", dans la commune de

MONTAUT,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 07 novembre 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

Prescriptions particulières

TIGF

Le projet affectera le réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute pression et notamment : la canalisation DN 125 Saverdun Pamiers Nord dont le tracé est reporté, à titre indicatif, sur le plan annoté.

La présence d'un agent TIGF durant les travaux à proximité des ouvrages s'avère indispensable. Aussi le maître d'oeuvre devra prendre contact, avant toutes opérations, avec : TIGF – Secteur de SAINT GAUDENS – 1 bld du Comminges – 31800 SAINT GAUDENS – Tel : 06 61 89 03 64 dont les agents sont à la disposition du demandeur, pour procéder à titre gracieux, aux opérations de détection et piquetage des conduites de gaz, étudieront avec lui, sur place, les moyens d'effectuer les travaux sans risquer d'endommager les canalisations et suivront les interventions des entreprises pendant toute la durée des travaux à proximité

CONSEIL GENERAL

Les poteaux supports devront être implantés en propriété privée au delà d'une distance minimale de 3 m par rapport au bord de chaussée, et le support n° 5 rouge situ é sur une section de la RD 29 en

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011double courbe, devra être implanté quant à lui, à une autre distance de 4 m minimum par rapport au bord de chaussée, au delà du pied de remblai.

DDT- Service Police de l'Eau

Le SDCEA et l'entreprise concernée doivent respecter l'intégrité des réseaux. L'entreprise et le SDCEA doivent recueillir toutes les autorisations d'usage et notamment de passage. Les supports implantés prés de la Galage doivent l'être à plus de 4 m du bord des berges (servitude de passage et d'entretien). Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 14 décembre 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

signé Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT PAMIERS

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de MONTAUT pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de MONTAUT pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

Service Santé Protection des Animaux

ARRETE PREFECTORAL

FIXANT LES CONDITONS SANITAIRES EXIGEES

POUR LES RASSEMBLEMENTS DE CARNIVORES DOMESTIQUES N° SA-011-PB-090

LE PREFET DE L’ ARIEGE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code des Communes ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime;

VU la Loi N°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux anima ux dangereux et errants et à la protection des animaux;

VU le Décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien ;

VU l’Arrêté Ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;

VU l’ Arrêté Ministériel du 30 juin 1992 modifié relatif à l’ aménagement et au fonctionnement des locaux d’ élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens et de chats;

VU l’Arrêté Ministériel du 30 juin 1992 modifié relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats ;

VU l’Arrêté Ministériel du 27 avril 1999 relatif aux types de chiens susceptibles d’être dangereux ;

VU l’Arrêté Ministériel du 2 juillet 2001 modifié relatif à l’identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;

VU l’ Arrêté Ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse;

VU l’Arrêté Préfectoral n° 11-34 du 04 juillet 2011 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

A R R E T E :

ARTICLE 1er :

Les organisateurs d’ une exposition, d’ un concours ou d’ un rassemblement de carnivores domestiques dans le département de l’ Ariège doivent déposer une demande d’ autorisation à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au moins 30 jours avant la date prévue pour la manifestation.

ARTICLE 2 :

Huit jours au moins avant le début de la manifestation, l’organisateur doit remettre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Ariège la liste des propriétaires présentant des animaux, le nombre d'animaux présentés par chacun et l'adresse de ces propriétaires.

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011ARTICLE 3 :

Pour être admis à cette manifestation, les carnivores domestiques doivent être identifiés conformément à la réglementation.

ARTICLE 4 :

Les chiens appartenant à la deuxième catégorie telle que définie par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 doivent être tenus en laisse par une personne majeure et muselés. Leur propriétaire ou détenteur doit pouvoir présenter le permis de détention du chien, ainsi que les justificatifs en cours de validité de la vaccination antirabique et de l’assurance responsabilité civile.

ARTICLE 5 :

Le contrôle d’ identité et le contrôle sanitaire des carnivores domestiques participant à la manifestation sont assurés aux frais des organisateurs par un vétérinaire sanitaire désigné par le (la) la Directeur (Directrice) Départemental(e) de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

ARTICLE 6 :

Les exposants sont tenus

• De présenter au vétérinaire sanitaire désigné ou aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Ariège tous les documents sanitaires exigés pour l‘accès de leurs animaux à la manifestation,

• D’apporter leur concours pour faciliter le contrôle de l’identité ainsi que l’examen sanitaire de ces animaux.

ARTICLE 7 :

Ne sont pas admis dans l’enceinte de la manifestation :

• Les animaux présentant des signes cliniques de maladie contagieuse, • Les animaux blessés,

• Les animaux agressifs pouvant présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux, • Les animaux qui ne répondent pas aux prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

L’ Arrêté Préfectoral d’ organisation des concours et expositions de carnivores domestiques du 10 juillet 1984 est abrogé.

ARTICLE 9:

délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication:

- soit par recours gracieux auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou par recours hiérarchique adressé au ministère en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, les Vétérinaires Sanitaires, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.

Fait à Foix, le 8 décembre 2011

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

et de la Protection des Populations

signé : Véronique CASTRO

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Arrêté portant délégation de signature aux agents

du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège

Le Directeur par intérim du service départemental

de l’Office national des anciens combattants et victimes de

guerre de l’Ariège

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU la décision de Monsieur le Préfet, directeur général de l’Office national des anciens combattant et victimes de guerre, en date du 28 novembre 2011 nommant Monsieur Jean- Emmanuel PROST directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège par intérim à compter du 12 décembre 2011;

VU l’arrêté préfectoral N° 11 – 72 SD en date du 7 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Emmanuel PROST, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège par intérim ;

ARRETE :

Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Emmanuel PROST, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions :

à Madame Michèle KNIDLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer :

La correspondance courante dudit service.

Les cartes du combattant.

Les cartes du combattant volontaire de la résistance, les cartes de réfractaires.

Les titres de reconnaissance de la nation.

Les cartes d’invalidité des pensionnés de guerre.

Les attestations des personnes contraintes au travail en pays ennemi.

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011Les diplômes d’honneur de porte-drapeau.

Les certifications de retraite du combattant.

Les notifications des décisions individuelles concernant l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants, des aides spécifiques aux conjoints survivants et des demandes de secours sociaux.

Article 2 – Monsieur Jean-Emmanuel PROST, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 19 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur du service départemental de l’Office

national des anciens combattants et victimes de guerre de

l’Ariège par intérim

… Jean-Emmanuel PROST

RAA du 09 au 23 décembre 2011 Mis en ligne le 23/12/2011