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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°90 2024 04 19 00011 autorisant lenregistrement audiovisuel des interventions des gardes champetres GBCA 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
PRÉFET
Te
Cabinet
DU TERRITOIRE
Direction
des
sécurités
BERELSORT
Bureau
sécurité
publique
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
90-2024-04-19-00011
AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT
AUDIOVISUEL
DES
INTERVENTIONS
DES
GARDES
CHAMPÊTRES
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ADHÉRENTES
AU
SERVICE
DES
GARDES
CHAMPÊTRES
DU
GRAND
BELFORT
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
l’article
46
de
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles
des
gardes
champêtres
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
15
février
2022
nommant
monsieur
Raphaël
SODINI
en
qualité
de
préfet
du
Territoire
de
Belfort
;
VU
le
décret
n°
2022-1235
du
16
septembre
2022
portant
application
de
l'article
46
de
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles
des
gardes
champêtres
;
VU
le
décret
du
10
janvier
2023
nommant
madame
Cécilia
MOURGUES,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Territoire
de
Belfort
;
VU
l'arrêté
90-2023-05-31-00010
en
date
du
31
mai
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Cécilia
MOURGUES,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Territoire
de
Belfort
;
VU
la
convention
pour
l'adhésion
des
collectivités
territoriales
au
service
des
gardes
champêtres
du
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
entre
monsieur
Damien
MESLOT,
président
du
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération,
et
les
maires
des
communes
d'Andelnans,
Angeot,
Argiésans,
Autrechêne,
Banvillars,
Bavilliers,
Belfort,
Bermont,
Bessoncourt,
Bethonvilliers,
Botans,
Bourogne,
Buc,
Châtenois-les-Forges,
Chèvremont,
Cravanche,
Cunelières,
Danjoutin,
Denney,
Dorans,
Eguenigue,
Éloie,
Essert,
Évette-Salbert,
Fontaine,
Foussemagne,
Frais,
Lacollonge,
Lagrange,
Larivière,
Menoncourt,
Meroux-Moval,
Méziré,
Montreux-Château,
Morvillars,
Novillard,
1/3 Offemont,
Pérouse,
Petit-Croix,
Phaffans,
Reppe,
Sermamagny,
Sevenans,
Trévenans,
Urcerey,
Valdoie,
Vauthiermont
et
Vétrigne ;
VU
la
demande
du
26
décembre
2023
adressée
par
monsieur
Damien
MESLOT,
maire
de
Belfort
et
président
du
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
gardes
champêtres
des
collectivités
territoriales
adhérentes
au
service
des
gardes
champêtres
du
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération ; VU
les
demandes
adressées
par
les
maires
des
communes
sus-citées,
adhérentes
au
service
des
gardes
champêtres
du
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
gardes
champêtres
de
leurs
communes
datées
du
22
novembre
2023
au
27
mars
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
demandes
transmises
par
les
maires
des
communes
sus-citées
sont
complètes
et
conformes
aux
exigences
du
décret
n°
2022-1235
du
16
septembre
2022 ;
SUR
proposition
de
madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Territoire
de
Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
gardes
champêtres
sur
les
communes
d'Andelnans,
Angeot,
Argiésans,
Autrechêne,
Banvillars,
Bavilliers,
Belfort,
Bermont,
Bessoncourt,
Bethonvilliers,
Botans,
Bourogne,
Buc,
Châtenois-les-Forges,
Chèvremont,
Cravanche,
Cunelières,
Danjoutin,
Denney,
Dorans,
Eguenigue,
Éloie,
Essert,
Évette-Salbert,
Fontaine,
Foussemagne,
Frais,
Lacollonge,
Lagrange,
Larivière,
Menoncourt,
Meroux-Moval,
Méziré,
Montreux-Château,
Morvillars,
Novillard,
Offemont,
Pérouse,
Petit-Croix,
Phaffans,
Reppe,
Sermamagny,
Sevenans,
Trévenans,
Urcerey,
Valdoie,
Vauthiermont
et
Vétrigne,
adhérentes
au
service
des
gardes
champêtres
du
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération,
est
autorisé
au
moyen
de
8
caméras
individuelles
et
au
maximum
jusqu'au
24
novembre
2024.
Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est
installé
dans
les
locaux
abritant
le
service
des
gardes
champêtres
(armurerie),
sis
à
Belfort
(90000),
4
place
de
l’Arsenal,
Hôtel
du
Gouverneur.
ARTICLE
2:
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
gardes
champêtres
des
communes
mentionnées
à
l'article
1%
en
caméras
individuelles
et
des
modalités
d'accès
aux
images
sur
le
site
internet
des
communes
concernées
ou,
à
défaut
de
site
internet,
par
voie
d'affichage
en
mairie.
ARTICLE
3 :
Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
de
6
mois.
À
l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits. ARTICLE
4:
Dès
notification
du
présent
arrêté,
les
maires
des
communes
mentionnées
à
l'article
1*
adressent
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
du
décret
n°
2022-1235
du
16
septembre
2022.
2/3 L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
gardes
champêtres
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés.
ARTICLE
5:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
soit
auprès
du
préfet,
soit
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Si
aucune
réponse
n'est
reçue
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
auprès
du
greffe
du
tribunal
administratif,
30
rue
Charles
Nodier
25044
Besançon
cedex
3.
||
doit
être
fait
au
plus
tard
avant
la
fin
du
deuxième
mois
suivant
la
réception
de
la
présente
décision
où
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
défavorable
de
l'administration
au
recours
gracieux.
Dans
tous
les
cas,
ce
recours
contentieux
doit
être
écrit,
exposer
la
situation,
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la décision
contestée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
|
Aucun
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
ARTICLE
6:
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la
commune
d'installation
du
support
informatique
sécurisé
doit
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
7:
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Territoire
de
Belfort,
et
les
maires
des
communes
d'Andelnans,
Angeot,
Argiésans,
Autrechêne,
Banvillars,
Bavilliers,
Belfort,
Bermont,
Bessoncourt,
Bethonvilliers,
Botans,
Bourogne,
Buc,
Châtenois-les-Forges,
Chèvremont,
Cravanche,
Cunelières,
Danjoutin,
Denney,
Dorans,
Eguenigue,
Éloie,
Essert,
Évette-Salbert,
Fontaine,
Foussemagne,
Frais,
Lacollonge,
Lagrange,
Larivière,
Menoncourt,
Meroux-Moval,
Méziré,
Montreux-Château,
Morvillars,
Novillard,
Offemont,
Pérouse,
Petit-Croix,
Phaffans,
Reppe,
Sermamagny,
Sevenans,
Trévenans,
Urcerey,
Valdoie,
Vauthiermont
et
Vétrigne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Belfort,
le
{ 9
AVR.
2024
Pour
le préfet,
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
/ { Lou
F
Cécilia
MOURGU
” 3/3