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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 5 RTTB Arrete n° 90 2024 02 21 00007)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
En
:
PRÉFET
Cabinet
DU
TERRITOIRE
Direction
des
sécurités
DE
BELFORT
Bureau
sécurité
publique
Suit Fraternité
ARRÊTÉ
N°
90-2024-02-21-00007
PORTANT
AUTORISATION
D'UN
NOUVEAU
SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION
Le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à
L.
2551;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
Il,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(décrets
en
conseil
d'état
et
décrets
simples) ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2015-489
du
29
avril
2015
relatif
à
la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
;
VU
le
décret
du
1”
octobre
2021
nommant
monsieur
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort;
VU
le
décret
du
15
février
2022
nommant
monsieur
Raphaël
SODINI
en
qualité
de
préfet
du
Territoire
de
Belfort ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°
90-2023-05-31-00001
du
31
mai
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'un
nouveau
système
de
vidéoprotection,
présentée
le
20
septembre
2023,
par
monsieur
Yannick
MONNIER,
directeur,
pour
sept
bus
de
la
«
Régie
des
Transports
du
Territoire
de
Belfort
»,
nouvellement
affectés
au
transport
public
de
voyageurs
sur
le
réseau
urbain
Optymo,
et
ayant
fait
l’objet
d'un
récépissé
de
dépôt
le
27
septembre
2023
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
réunie
le
mercredi
31
janvier
2024;
1/4 CONSIDÉRANT
que
le
dossier
présente
toutes
les
garanties
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur
;
SUR
proposition
de
monsieur
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE
1":
Monsieur
Yannick
MONNIER,
directeur,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
comprenant
six
(6)
carnéras
intérieures,
dans
sept
bus
de
la
« Régie
des
Transports
du
Territoire
de
Belfort
»
dont
la
liste
figure
en
annexe,
affectés
au
transport
public
de
voyageurs
sur
le réseau
urbain
Optymo,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
* sécurité
des
personnes
;
»“ prévention
des
atteintes
aux
biens
;
* dissuader
les
actes
de
malveillance.
ARTICLE
2:
Le
public
sera
informé
que
l'endroit
est
placé
sous
vidéoprotection.
ARTICLE
3:
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer,
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
visés
en
référence,
auprès
de
:
Monsieur
Yannick
MONNIER
Directeur
Régie
des
Transports
du
Territoire
de
Belfort
Rue
des
Trois
Réseaux
90400
DANJOUTIN
ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
vingt-
cinq
jours.
3
ARTICLE
5:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
2/4 Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
doit
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
|
Il est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection.
ARTICLE
6 :
Les
fonctionnaires
des
services
de
sécurité
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L.
252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisés
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
4 et
5 susvisés.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
trente
jours.
ARTICLE
7:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
8
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L,
251-2,
L. 251-3,
L.
252-1
à
L. 252-6,
L. 253-
1 à
L. 253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
ARTICLE
9
:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
soit
auprès
du
préfet,
soit
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Si aucune
réponse
n'est
reçue
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
auprès
du
greffe
du
tribunal
administratif,
30
rue
Charles
Nodier
25044
Besançon
cedex
3.
Il
doit
être
fait
au
plus
tard
avant
la
fin
du
deuxième
mois
suivant
la
réception
de
la
présente
décision
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
défavorable
de
l'administration
au
recours
gracieux.
Dans
tous
les
cas,
ce
recours
contentieux
doit
être
écrit,
exposer
la
situation,
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et comprendre
copie
de
la décision
contestée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
3/4 Aucun
recours
ne
suspend
l’application
de
la
présente
décision.
ARTICLE
10:
Monsieur
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
demandeur.
Monsieur
le
maire
de
Danjoutin
sera
informé
de
la délivrance
de
la
présente
autorisation.
Fait
à
Belfort,
le
21
février
2024
Pour
le
préfet
par
délégation,
Le
sous-préfet,
secrétaire
général,
Renaud
NURY
aj4 ANNEXE
Liste
des
bus
Immatriculations
:
GP
407
LC
GP
714
CZ
GP
306
LC
GP
958
QY
GP
703
RQ
GQ 136
GP
GQ
996
FB