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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembre2017
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembre2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EX E, Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 13 DÉCEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 décembre 2017
Ministère de l’Action et des Comptes Publics : |
Direction Départementale de la Seine-Saint-Denis
Paierie Départementale
Procuration sous seing privé en date du 27 novembre 2017 1 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires
ou permanents.
Centre des Finances Publiques de Seine-Saint-
Denis Amendes
!
Procuration sous seing privé en date du 11 décembre 2017 4 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires
jou permanents.
Préfecture de police |
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des plates formes]
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 288 en date du 13 décembre 7
2017 réglementant les conditions de circulation, en zone côté
piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la
réalisation d’une basé vie et lotissement de chantier sur le
poste avion EO1 des aires de trafic du S3 Sud-Ouest (dans le
cadre de la refonte des commerces du Satellite S3) ainsi que
installation du chantier Air France pour la réalisation des
travaux dans le salon Air France. f
|
Délégation de la Préfecture de Police pour la
Sécurité et la sûreté des plates formes
aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris:
Le Bourget |
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 289 en date du 13 décembre
2017 avenant à l’arrêté n° 2017-0275 portant autorisation de
transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés
de 1%°, 2% et 3% catégorie accordée à l’entreprise SERVAIR|
sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris!
(Charles de Gaulle. |
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-3584 en date du 1° décembre 2017 Annonces
Judiciaires et Légales.
Direction de la _ Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2017-3664 en date du 12 décembre 2017
arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausseti
à Tremblay-en-France.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2017-3671 en date du 13 décembre 2017 portant
cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE CER 93" situé 146, avenue Jean
Lolive à Pantin.
Arrété n°2017-3672 en date du 13 décembre 2017 portant
enouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans,
our l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité
routière dénommé "AUTO ÉCOLE LE MANS" situé 14,
avenue de Livry au Raincy.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°2017-3668 en date du 13 décembre 2017 portant
délégation de signature à M. Christophe DEVYS, Directeur
général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
14
20
23
26
28
30 Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-3650 en date du 8 décembre 2017
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance de Serbie. |
êté préfectoral n°2017-3651 en date du 8 décembre 2017
pe mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance de Belgique.
|
Arrêté préfectoral n°2017-3652 en date du 8 décembre 2017|
de mise sous surveillance d'un animal introduit également
sur le territoire national en provenance de Roumanie.
Direction Régionale et Interdépartementale de;
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1960 en date du 12 décembre 2017
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3
fpians le sens province-Paris entre le PR 02+500 et ie PR
00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux!
bus.
Permis de stationnement DRIEA-IdF N° 2017-1961 en date du
12 décembre 2017 portant modification temporaire du
stationnement des véhicules au droit des n°97 à 99 avenue
Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
[
Direction régionale _ et _ interdépartementale _de
l’environnement et de l'énergie d Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2017-3662 en date du 5 décembre 2017
autorisant l'aménagement de la ZAC du Quartier durable de la
Plaine de l'Ourcq, sur la commune de Noisy-le-Sec, dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
33
43
46
49 Ex = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 27 novembre 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Affaire suivie par S.Vallon el Kadri
Téléphone : 01 48 96 95 56
Télécopie : 01 48 95 49 24
Mail :
sylvie.vallonelkadri@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussignée, Sylvie VALLON EL KADRI
en charge de la Paierie Départementale de la Seine- Saint- Denis.
DECLARE
CONSTITUER à compter du 27 novembre 2017
° pour ses mandataires généraux et permanents :
- Madame TROSSAT Béatrice, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
- Monsieur DUC François, Inspecteur des Finances Publiques
- Monsieur HECEK Jonathan, Inspecteur des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Paierie
départementale de la Seine Saint Denis,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale
TT. MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Er
Liberté « Égalti + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ pour ses mandataires spéciaux (secteur recouvrement)
- Madame BOULOGNE-POUCHOL Sylvie, Contrôleuse des Finances Publiques
+ Madame LE GUEN Christelle, Contrôleuse des Finances Publiques
- Madame MALO Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques
- Madame TREFLEZ Armelle, Contrôleuse des Finances Publiques
- Madame DERBECOURT Alexandra, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
- Madame RONGIER Noélie, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives |
- à la signature du courrier sur la base des modèles « type » disponibles à la
. Paierie départementale, des bordereaux de situation pour les débiteurs
- des délais de paiement et des OTD dans la limite de 2 500 € de dette en
principal.
" pour ses mandataires spéciaux (secteur dépenses)
- Monsieur XAVIER Joseph, Contrôleur principal des Finances Publiques
- Madame NOEMI- MAIRE Flavie, Contrôleuse des Finances Publiques
à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Madame TROSSAT, de Monsieur DUC et de
M HECER, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
- aux rejets de mandats (suspension de paiements)
- à l'envoi de pièces aux ordonnateurs (bordereaux d'envoi}
+ pour ses mandataires spéciaux (secteur comptabilité)
- Madame Sylvie BOULOGNE-POUCHOL, Contrôleuse des Finances Publiques
- Monsieur LEBON Damien, Contrôleur des Finances Publiques
= Monsieur REAUTE Sébastien, Contrôleur des Finances Publiques
- Monsieur BAÏLLIU Rémy, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives
- à la signature du bon de réception des fonds rernis par les transporteurs de fonds
- à la signature des déclarations de recettes issues de l’application Caisse
entendant ainsi transmettre à Madame TROSSAT, Monsieur DUC et M HECEK d’une part
à Mesdames NOEMI-MAIRE, BOULOGNE-POUCHOI, LE GUEN, MALO, TREFLEZ, DERBECOURT et RONGIER,
Messieurs XAVIER, LEBON, REAUTE et BAILLIU d’autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
DEN es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES Sn) PUBLICS E 5 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de La présente procuration. Cette procuration, établie sur trois pages, datée du 27 novembre 2017 remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à BOBIGNY, le 27 novembre 2017
ON EL KADRI
A n,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Libereé à Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Rosny sous Bois, le 11 décembre 2017
DE SEINE SAINT DENIS AMENDES
5 RUE DE LISBONNE
83110 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Téléphone : 01 82 46 69 69
Télécopie : 01 82 46 69 50
Courriel : t095039@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Giuseppe SOROSINA
en charge du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes
DECLARE
CONSTITUER à compter du 11 décembre 2017
#* pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et administrer, pour lui et
en son nom du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agix en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ÿ Liberté « Liberté» Égalié + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# poux ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 11 décembre 2017 remplace et annule toutes
les procurations précédentes.
Fait à Rosny sous Bois, le 11 décembre 2017
Le mandant!
Giuseppe. SOROSINA =
VF eo Leur er
Don peurpP
1 Faire précéder de Ja mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
nn, 2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES 093039
ANNEXE à la procuration sous seing privé du 11 DECEMBRE 2017
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS
NOM ET PRENOMS DES MANDATAIRES
DUCHESNE Didier
CORRETA Mireille
SANSIER Florent
REMISES GRACIEUSES
DELAIS
LISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du
secteur à l’exception de l'avis définitif sur les demandes de
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du
BEN HADH BRAHIM Sirine
DE THEZILLAT nos Remises Gracieuses,
VITTORIAN Didier
BERKI Naouale Secteur
ROFFI Amah Félicia
MANZIN Jonathan Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour les dossiers d'un solde inférieur à 7500 euros.
AMSLER Armony
MANZIN Jonathan Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur
FOURNY Clémentine
INANOR Alberte
SENEZ Nicolas Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du
- secteur pour les dossiers pour les délais de moins de 4
FROLETTI David mois et de moins de 2 000.00 euros.
BOUGNOUCH Mohamed
PAT in K
Le mandant
Giuseppe SOROSINA
MINISTÈRE DE L'ACTION,
ET DES COMPTES PUBLIES
b aP ——— =—— PREFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 0288
réglementant les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation d’une base vie et lotissement de chantier sur le poste avion E01 des aires de trafic du S3 Sud-Ouest (dans le cadre de la refonte des commerces du
Satellite S3) ainsi que l’installation du chantier Air France pour la réalisation
des travaux dans le salon Air France
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 29 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation d’une base vie et lotissement de chantier sur le
poste avion E01 des aires de trafic du S3 Sud-Ouest (dans le cadre de la refonte des commerces du Satellite S3) ainsi que l’installation du chantier Air France pour la réalisation des travaux dans le salon A.F et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation d’une base vie et lotissement de chantier sur le poste avion E01 des aires de trafic du S3 Sud-Ouest (dans le cadre de la refonte des commerces du Satellite S3) ainsi que l’instailation du chantier Air France pour la réalisation des travaux dans le salon A.F, se dérouleront du 8 janvier 2018 au 31 décembre 2020.
L’emprise chantier est située en 29L du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
Chantier des Commerces du satellite S3 (Groupe ADP) :
— Travaux du 8 janvier 2018 au 31 décembre 2020,
Réalisation d’une base vie et lotissement de chantier sur le poste avion E01 des aires de trafic du S3 Sud-Ouest,
Dévoiement de circulation,
Mise en place de signalisation routière/pare souffle/GBA,
Travaux de peinture/Travaux de masquage.
l
I
I
Chantier du salon Air France :
— Travaux du 8 janvier 2012 au 31 août 2018,
— Installation chantier au Nord de la route de service fermée à la circulation/pose d’un monte- charge. Contraintes :
Chantier des Commerces et chantier Air France :
— Fermeture d’une partie (extrémité Nord) de la route de service située au Sud/Ouest du S3, — Dévoiement de cette route sur le poste avion E01,
— Mise en place d’une déviation.
Chantier salon Air France : Afin de palier aux interactions avec les autres emprises chantier qui
s’installeront au cours de cette période, 2 situations sont possibles :
Cas 1:
— Les camions arriveront de l’ouest et entreront dans l’emprise chantier en marche avant et y sortiront par le portail Sud. Ils s’arrêteront au stop afin de s’insérer sur la route de service.
Cas2 :
— Les camions arriveront par l'Est. Avec l’aide d’un « homme trafic » qui arrêtera la circulation en amont de l’entrée, le camion s’engagera sur la voie de gauche afin de pénétrer dans l'emprise chantier en marche arrière. La sortie des camions, quant à elle, se fera en marche avant par cette même entrée, également avec l’aide d’un « homme trafic ».
Article 2 :
La pré-signalisation et {a signalisation mises en œuvre par les entreprises COLAS, WIAME, EIFFAGE, EUROVIA, TMB, CLUB SA, CEGELEC, SNEF, INEO (chantier des
Commerces, Groupe ADP), ECB-ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT (Chantier salon Air France) sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent étre respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
D _ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
— Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises afin de vérifier de la conformité de la mise en place effective de la signalisation temporaire.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis.
Roissy, le Ÿ 3 Dfc. 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget FL2
Emprise chantier (fe
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Pour le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
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Le Commandant de Police
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13 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 289
Avenant à l’arrêté n° 2017-0275 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°, 2!"° et 3°" catégorie accordée à Pentreprise SERVAIR sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
JU vu l'arrêté n° 2017-176 du 8août 2017 relatif aux conditions d’accès des engins non immatriculés
autotractés à la PCZSAR de l’aéroport de paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 08 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-0275 en date du 1° février 2017 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non
immatriculés de 1%°, 2°" et 3% catégorie accordé à l’entreprise SERVAIR et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2017-0275 sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler accordée à la société SERVAIR, relative aux « transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
— Toutes modifications concernant l’itinéraire emprunté et la liste des engins devront faite
l’objet d’un avenant.
La liste des engins non immatriculés autorisés en zone côté ville est annexée au présent arrêté.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2017-0275 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 1 3 DEC, 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget D
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LISTE RENOUVELLEMENT 2017
mise à jour PASSERELLE CDG
05/12/2017 Etat déclaratif des engins et matériels roulants non immatriculés
PARIF 13 p-15i Arrêté préfectoral n° 2017 - 0275 validité 31 décembre 2017
N° Vignette N° de parc Type Marque
PAS 00001 H03 RENAULT VI 160/10 SOVAM
PAS 00002 H04 RENAULT VI 160/10 SOVAM
PAS 60003 H0O5 RENAULT VI 160/10 SOVAM
PAS 00004 H21 AGIOGEI AVIOGEI
PAS 00005 310F914 HELP 15 HDC SOVAM
PAS 00006 310F915 HELP 15 HDC SOVAM
PAS 00007 310F843 HELP 15 HDC SOVAM
PAS 00008 HPCDG 01 THUNDERLIFT S/N 11599 [AVIOGEI
PAS 00009 PCDG 02 THUNDERLIFT S/N 11600 AVIOGE!
PAS 00010 PCDG 03 THUNDERLIFT S/N 11601 [AVIOGE]
PAS 00011 PCDG 04 THUNDERLIFT S/N 11602 [AVIOGE!
PAS 00012 PCDG 05 THUNDERLIFT S/N 11603 AVIOGEI
PAS 00013 PCDG 07 SIDEBULL XL BAT7685 BULMOR
PAS 00014 PCDG 08 SIDEBULL XL BAT/684 BULMOR
PAS 00015 PCDG 06 THUNDERLIFT S/N 11604 AVIOGEI
Mise à jour SERVAIR 1
05/12/2017 Etat déclaratif des engins et matériels roulants non immatricutés
Parif13p-15i Arrêté préfectoral n° 2017 - 0275 validité 31 décembre 2017
N° Vignette N° de parc Type Marque
SE1 00001 22110 RENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00002 22111 [RENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00003 22112 [RENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00004 22113 |RENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00005 22114 RENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00006 22115 JRENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00007 22116 RENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00008 22117 [RENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00009 22118 RENAULT VI 320/26 SOVAM
SE1 00010 22123 IVOLVO FE 240/19 SOVAM
SE1 00011 22124 |VOLVO FE 240/19 SOVAM
SE1 00012 22125 f[VOLVO FE 240/19 SOVAM
SE1 00013 22126 |VOLVO FLL 240/16 SOVAM
SE1 00014 22127 |RENAULT RVI 240/16 SOVAM
SE1 00015 22129 |VOLVO FE 280/26 SOVAM
SE1 00016 22130 |VOLVO FE 280/26 SOVAM
SE1 00017 22131 [VOLVOFE 240/19 SOVAM
SE1 00018 22132 |VOLVO FE 280/26 SOVAM
SE1 00019 22133 [RENAULT RVI 280/26 SOVAM__—,
SE1 00020 22135 VOLVO FLL 240/16 SOA;
SE1 00021 22136 RENAULT RVI 380/R Gérer 41480
SE1 00022 22139 RENAULT PREMIUf#rlates-fo HEC
SE1 00023 22145 VOLVO FE 240/19 |
SE1 00024 22146 VOLVO FE 240/19
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SE1 00025 22144 RENAULT PREMIUM MALLAGHAN
VEHICULE ÉLEVATEUR
SE1 00026 22 150 TRANSPORT DE DOLL
MARCHANDISES
VEHICULE ELEVATEUR
SE1 00027 22151 TRANSPORT DE DOLL
MARCHANDISES
VEHICULE ELEVATEUR
SE1 00028 22152 TRANSPORT DE DOLL
MARCHANDISES
Mise à jour SERVAIR 2
08/12/2017 Etat déclaratif des engins et matériels roulants non immatriculés
Parif 13 p-15i Arrêté préfectoral n° 2017 - 0275 validité 31 décembre 2017
N° Vignette N° de parc Type Marque
SE2 00001 11214 RENAULT RVI 240/19 SOVAM
SE2 00002 11215 RENAULT RVI 240/19 SOVAM
SE2 00003 11216 RENAULT RVI 240/19 SOVAM
SE2 00004 11217 VOLVO FE 280/26 AIRMARREL
SE2 00005 11218 VOLVO FE 280/26 SOVAM
SE2 00006 11219 RENAULT RVI 240/16 SOVAM
SE2 00007 11220 VOLVO FE 280/26 SOVAM
SE2 00008 11221 VOLVO FL 240/16 SOVAM
SE2 00009 11222 VOLVO FL 240/16 SOVAM
SE2 00010 11223 VOLVO FL 240/16 SOVAM
SE2 00011 11227 VOLVO FL 240/16 SOVAM
SE2 00012 11230 RENAULT V.I P210 SOVAM
SE2 00013 11231 VOLVO FL42RD5 AIRMARREL
SE2 00014 11233 VOLVO AIRMARREL
SE2 00015 11242 RENAUET PREMIUM PRA3 [DOLL
SE2 00016 11246 BVA SOVAM
CAMION COMMISSARIAT
SE2 00017 11236 HOTELLIER TYPE CT60CO SOVAM
VEHICULE ELEVATEUR
TRANSPORT DE SE2 00018 11235 MARCHANDISES TYPE SOVAM
CT60C0
CAMION COMMISSARIAT SE2 00019 11213 HOTELLIER TYPE CT40CO SOVAM
Véhicule élévateur
SE2 00020 11250 transport de marchandises |SOVAM
310F935
SE2 00021 11251 MALLAGHAN 1516370 IVECO
VEHICULE ELEVATEUR
SE2 00022 11252 TRANSPORT DE N- PRE
MARCHANDISES Le Gt “ce
Mise à jour [PARIS AIR CATERING EST] PT.
05/12/2017 Etat déclaratif des engins et matériels roulants HA Il ui (Ul-u
PARIF 43 p -15i Arrêté préfectoral n° 2017 - 0275 validité 31 décembre 2017
N° Vignette N° de parc Type Ï Marque
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PAC 00001 BH203 RENAULT V.1M140/13 AUGEREAU
PAC 00002 BH205 VOLVO FLE 240/16 SOVAM
PAC 00003 BH206 VOLVO FLL 240/16 SOVAM
PAC 00004 BH207 VOLVO FLL 240/16 SOVAM
PAC 00006 BH209 RENAULT VI 240/16 AIRMARREL
PAC 00007 BH210 RENAULT V.1 150/13 SOVAM
PAC 00008 BH211 VOLVO FLL 240/16 AIRMARREL
PAC 00009 BH212 RENAULT V.1M150/13 SOVAM
PAC 00010 BH213 VOLVO FLL 240/16 AIRMARREL
PAC 00011 BH214 RENAULT V.1 M150/13 SOVAM
PAC 00012 BH215 RENAULT V.1M150/13 SOVAM
PAC 00013 BH217 VOLVO FL42RD5 AIRMARREL
PAC 00014 BH218 VOLVO AIRMARREL
PAC 00015 BH219 VOLVO AIRMARREL
PAC 00016 BH220 VOLVO FL 240/19 SOVAM
PAC 00017 BH221 RENAULT RVI 240/16 AIRMARREL
PAC 00018 BH222 RENAULT SOVAM
PAC 00019 BH223 RENAULT SOVAM
PAC 00020 BH224 VOLVO AIRMARREL
PAC 00021 BH501 VOLVO FLL 240/12 SOVAM
PAC 00022 BH502 RENAULT SOVAM
PAC 00023 BH503 RENAULT SOVAM
PAC 00024 BH504 RENAULT SOVAM
PAC 00025 BH505 RENAULT SOVAM
PAC 00026 BH506 RENAULT SOVAM
PAC 00027 BH507 RENAULT SOVAM
PAC 00028 BH603 RENAULT V.I B120 SOVAM
PAC 00029 BH605 RENAULT V.1 B120 SOVAM
PAC 00030 BH610 RENAULT V.] B120 SOVAM
PAC 00031 BH612 RENAULT V.I B120 SOVAM
PAC 00032 BH615 RENAULT V.I B120 SOVAM
PAC 00033 BH616 RENAULT V.1B120 SOVAM
PAC 00034 BH617 RENAULT SOVAM
PAC 00035 BH618 RENAULT V.I MASCOTT |SOVAM
PAC 00036 BH619 RENAULT V.I MASCOTT |SOVAM
PAC 00037 BH 225 IVECO MALLAGHAN
PAC 00038 BH 226 IVECO MALLAGHAN
PAC 00039 BH 227 IVECO MALLAGHAN
PAC 00040 BH 228 IVECO MALLAGHAN
PAC 00041 BH508 IVECO SOVAM
PAC 00042 BH511 IVECO SOVAM
PAC 00043 BH509 IVECO SOVAM
PAC 00044 BH510 IVECO SOVAM
PAC 00045 BH229 MALLAGHAN 1516370 IVECQ iron: PAC 00046 BH512 MALLAGHAN 1516381e Ph 69e pounle satifité et! PAC 00047 BH513 MALLAGHAN 15416385 P se data Police CT40CO VEHICULE ES ci) Pi PAC 00048 BH208 ELEVATEUR $@ \ A, Ÿ |
PAC 00049 BH514 IVECO JMAË nt arrêté») PAC 00050 BH515 IVECO MALLAGHAN
8 50 [PAC 00051 | BH230 [Iveco [MALLAGHAN
Mise à jour ACNA
28/12/2016 Etat déclaratif des engins et matériels roulants non immatriculés
Parifs 13p - 15i Arrêté préfectoral n° 2015 - 1484 validité 31 décembre 2017
N° Vignette N° de parc Type Marque
ACN 00001 3259 VOLVO FE 240/19 SOVAM
ACN 00002 3269 MALLAGHAN 1516371-1 IVECO
ACN 00003 3270 MALLAGHAN 15168742 IVECO Fa té ct des plates-formes
aéroportuaires de Para Le
Commandant de Police EE = Ze
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET Bureau de la communication interministérielle
Bobigny le O1 décembre 2017
ARRETE N° 2017 - 3584
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
ss
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Hs «$
VU la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et notamment son article 14 $ 6,
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée (notamment par la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 et l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004),
VU la loi n°2012-387 du 28 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a modifié, par ses articles 101 102, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 sus-visée,
VU Le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU la circulaire du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget en date du à décembre 1985,
VU la circulaire n°4486 du 30 novembre 1989 du Ministre délégué, chargé de la Communication modifiant la circulaire n°4230 du 7 décembre 1981,
VU la circulaire du 16 décembre 1998 du Ministre de fa Culture et de la communication,
VU l'avis émis dans la séance du 8 décembre 2016 par la commission consultative départementale instituée conformément à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
Lo ARRETE:
ARTICLE Ier : Pour l’année 2017 et pour l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis, est établie comme suit, la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les fois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :
QUOTIDIENS
> Le Parisien Seine-Saint-Denis — 10, boulevard de Grenelle CS 10817 75738 Paris Cedex 15
ÿ Aujourd'hui en France - 10, boulevard de Grenelle CS 10817 75738 Paris Cedex 15
? L'Humanité — Immeuble Calliope, 5 rue Pleyel - 93528 Saint Denis Cedex
ÿ Les Echos 10, boulevard de Grenelle CS10817 75738 Paris Cedex 15
Ÿ Les Journaux Judiciaires Associés — (Les Petites Affiches / La Loi / le Quotidien
Juridique / La Gazette du Palais) — 2, rue Montesquieu — 75001 Paris
> Libération — 23, de Chateaudun 75009 Paris
TRI-HEBDOMADAIRES
> Les Affiches parisiennes et départementales - le Publicateur légal — la Vie Judiciaire — 3, rue de Pondichéry — 75015 Paris Cedex 01
BI-BEBDOMADAIRE
Y Journal spécial des sociétés (anciennement Annonces de la Seine) — 8, rue Saint-Augustin — 75002 Paris
HEBDOMADAIRES
PL’Itinérant —3, rue de l'Atlas — 75019 Paris
PEcho Ile de France — 95, avenue de la Résistance — 93340 Le Raincy
Le Nouvel Economiste 38, rue du fer à moulin 75005 Paris
> La revue fiduciaire— 100, rue Lafayette — 75010 Paris
Magazine Challenges-41B, avenue Bosquet 75007 Paris
Marianne-28, rue Broca 75005 Paris
ARTICLE 2 : Tous les journaux ci-dessus indiqués inséreront gratuitement dans chaque numéro, un avis faisant connaître qu’ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier pour l’année 2017 les annonces judiciaires en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de sociétés.
ARTICLE 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents. La page d’insertion de cette rubrique sera mentionnée au sommaire du journal.
ARTICLE 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.
2 Les numéros successifs des publications désignées, qu’il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être indiqués en une seule série et d’après la suite des nombres à l’exclusion de tous numéros bis, ter, etc... Pour contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception devra être adressé, dès sa parution, à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, - bureau de la communication interministérielle - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 - BOBIGNY.
ARTICLE 5 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure à tout journal qui :
- ne remplirait plus les conditions prévues par [a loi du 4 janvier 1955 modifiée ;
- ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6: L'arrêté sus-visé n° 2016-0068 du 11 janvier 2016 est abrogé à compter du 1% janvier 2017.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : www.seine-saint-denis.eouv.fr
Le préfét He la Seine-Saint-Denis,
Michaël SIBILLEAU tberté » Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SF
Arrêté préfectoral n° 2017-3661 du À 2 DEC, 2017
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset
à
TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifiée portant réforme de la publicité foncière ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu la délibération du 6 mars 2014 de la commune de Tremblay-en-France sollicitant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU et à l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la délibération du 1° décembre 2014 de la communauté d'agglomération Terres de France
déclarant d'intérêt communautaire l'opération d'aménagement de la vallée du ru du Sausset ;
Vu la délibération du 5 mai 2015 de la commune de Tremblay-en-France demandant que la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Vallon du Sausset soit prononcée au bénéfice de La communauté d'agglomération Terres de France ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 4 16h00 - üttp:/wwwseine-saint-denis.pouv.fr
43 Vu la délibération prise en séance du 11 mai 2015 par le conseil communautaire de Terres de France sollicitant le transfert à son profit de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Vallon du Sausset et l'ouverture de l'enquête publique unique :
Vu les dossiers soumis à l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-3181 du 25 novembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 11 janvier 2016 au vendredi 19 février 2016 sur les communes de Tremblay-en-France et Villepinte ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur, ses avis favorables sans réserve relatifs à la déclaration
d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France en date du 18 mars 2016 et son avis favorable, assorti d'une réserve, relatif à l'enquête parcellaire ;
Vu la délibération du conseil de territoire du 23 mai 2016 par laquelle l'établissement public
territorial Paris Terres d'envol s'est prononcé favorablement sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Fremblay-en-France relative à l'opération projetée ;
Vu la délibération du conseil de territoire du 3 octobre 2016 par laquelle l'établissement public territorial Paris Terres d'envol s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3720 du 7 novembre 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol, l'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset et emportant mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3060 du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3720
du 7 novembre 2016 déclarant d'utilité publique la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset et emportant mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France ;
Vu la demande de cessibilité formulée par courrier du 1° août 2017 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulietin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 2 octobre 2017 (édition bis) ; ‘
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant la prise en compte de l'avis du commissaire enquêteur au titre de l'enquête parcellaire
s'agissant des emprises correspondant au chemin prévu pour relier le chemin des Saïnts-Pères et la route départementale 40 (parcelles cadastrées section C n°876, n°860, n°879, n°769, n°766, n°830, n°828, n°841, n°838, n°835, n°771, n°773, n°817, n°813 et n°825), que l’expropriant n’a pas intégré à la demande de cessibilité objet du présent arrêté ;
2/3
2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset, située sur la commune de Tremblay-en-France.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'établissement public territorial Paris Terres d'envol aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et l'établissement public territorial Paris Terres d'envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour pee et par délégation,
3/3 EE =
Liberté » Égalité » Pratrnlié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 3 3 ne 29 t? BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION #
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2017/2674
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/0196 du 26 janvier 2017 portant renouvellement de lagrément accordé à Monsieur Gérard GROULT pour l’exploitation à titre onéreux de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE CER 93 » (agrément N° E 02 093 5012 0} et situé au 146, avenue Jean Lolive à
PANTIN (93500) ;
Considérant le courrier du 18 septembre 2017 de Monsieur Gérard GROULT, informant la
préfecture de la cessation de son activité à compter du 31 octobre 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté préfectoral n° 2017/0196 du 26 janvier 2017 relatif à l'agrément n° E 02093 5012 O délivré à Monsieur Gérard GROULT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CER 93 » et situé au 146, avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 4 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Gérard GROULT.
Le préfet,
Pour le préfetbt par délégation,
La:directrice dé la citoyenneté
‘ et de ladégalité
TT, Patricia G UERCHE
2+ 2/2 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
poiee À 3 GEL, 9947
ARRETE N°2017/3672
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
-des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/3046 du 25 novembre 2011 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de établissement d’enseignement de
la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « AUTO ECOLE LE MANS »
sous l'enseigne commerciale (AUTO ECOLE LE MANS) situé au 14, avenue de Livry à LE RAINCY (93340) et géré par Madame Halima OUAFT ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0463 du 15 février 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2011/3046 du 25 novembre 2011 susvisé (extension : catégorie A) ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2014/3772 du 29 décembre 2014 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2011/3046 du 25 novembre 2011 susvisé (extension : catégorie AM (option cyclomoteur) ;
Considérant la demande déposée par Madame Halima OUAFI, en date du 3 mars 2017, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AM (option cyclomoteur) — B
(abandon de la catégorie A} pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
L esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp//wivw,seine-saint-denis.gouv.[r
28 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Halima OUAFI est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est
« AUTO ECOLE LE MANS » sous l’enseigne commerciale (AUTO ECOLE LE MANS), situé au 14, avenue de Livry àLE RAINCY (93340) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 3413 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option eyclomoteur) - B du permis de
conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum
16 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un
délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles
R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2011/3046 du 25 novembre 2011 — N° 2012/0463 du 15 février 2012 - N° 2014/3772 du 29 décembre 2014 sont abrogés.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Halima OUAFT.
EE p et,
Pour le-Préfet et par délégation,
La directrice de là citoyenneté
et de la léBalité “
| . : \ Patricia GUERCHE
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À) Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIALE
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2017- 366$
portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS
Directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n°2007-692 du 1° août 2007 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et PEtat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 1% juillet 2015 portant nomination de M. Christophe DEVYS, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
30 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France :
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnéeà Monsieur Christophe DEVYS, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet:
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant
du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, la délégation consentie à l’article ler sera exercée par Monsieur Jean-Philippe HORREARD, délégué départemental de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, délégué départemental adjoint.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Jean-Philippe HORREARD et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par Madame Aurélie THOUET, ingénieur du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Jean-Philippe HORREARD, de Monsieur Cédric LAPERTEAUX et de Madame Aurélie THOUET, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par Madame Carole BRIZARD, Monsieur Timothée FIAT, Monsieur Maxime ROBERT, Madame Marie-Noëlle FRISCH, Madame Flore TAURINES, ingénieurs d’études sanitaires.
3 Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département, - les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental : - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du
président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agrée au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons médicales.
Article 6 _: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE- FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l'agence régionale de santé d’Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l'arrêté n°2017-0547 du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’Agence régionale de santé, sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au
« bulletin d’informations administratives des services de l’État ».
Fait à Bobigny, le À À de eme A0 1
Le Préfet,
Le préfe: Ï int-Denis
Pierre-André DITR AND
AL a
Liberté + Égalité « Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3650
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRGDUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-] à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Dépariementale de la Protection des Populations de Ia Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notarament vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Bichon Maltais, femelle, née ie 20 juin 2017, identifiée par transpondeur
n°250 268 712 635 3112 appartenant à Monsieur JOVANOVIC Igor domicilié 60 rue Sadi Carnot à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.
Direction Départementale de ta Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mét. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
233 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraïne l’application des mesures suivantes : e Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ {a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, J90 et à l’issue de fa période
de surveïllance, soit le 29 mai 2018, et ceci à compter du 29 novembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«Les dates des visites sanitaires 30, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 430 J60 .J90 J180 29/11/2017 29/12/2617 29/01/2018 28/02/2018 29/05/2018
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
camivores ;
#__ {’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en faisse et museté ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Scine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animai, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit ta cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de La Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Inidépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du cade rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Seion l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-E.
Direction Départementale de La Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouvfr
. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : °
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 mai 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr BRIGUI vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
e Monsieur JOVANOVIC ;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e __ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d’Aubervilliers ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire d’Aubervilliers et le Dr BRIGUI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08 décembre 2017
Pour le Préféfue la Seiñe-Saint-Denis
dopar subdélégation,
La chef du férvice santé et protection animales
nn!
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
DS EE = er
Liberté « Égalisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3651
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT IELEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICEIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERIFE
Vu le règlement n°576/2613 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogesnt le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va le Code rural, et notamument les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Shiba Inu, femelle, née le 25 septembre 2017, identifiée par transpondeur n° 967 000 000 590 G13 appartenant à Monsieur FERRERE Stéphane domicilié au 90, avenue Marceau à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
% Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « le contrôte de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « ja présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, 69, J90 ét à l'issue de la période de surveillance, soit Le 01 juin 2018, et ceci à compter 01 décembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J98 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 60 430 J180 01/12/2017 61/01/2018 01/02/2018 01/03/2018 01/06/2018
« _L’interdiction de cession àtitre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
« _ j’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animaï, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de 1a disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« ‘Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R_228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur. le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article à :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoctie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puri de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le: fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble 'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
% Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 juin 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
+ Monsieur FERRERE;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° __ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de DRANCY;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale et par
délégati
La chef du servic. n Animales
“ | \
Dr QUÉRREC Inspecteur en cheRde la Publique Vétérinaire
LA ET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubte l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 EE = A
Liberté » Égalitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3652
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que jes importations et mouvèéments non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-I0, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Consfdérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de ta santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article ? :
Le chien type Bichon frisé, femelle, née le 25 juin 2017, identifiée par transpondeur n°250 268 732 053 063 appartenant à Monsieur SAS Vasile domicilié 19 rue du Bel Air à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
? Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l’identification par Le vétérinaire sanitaire ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J66, 198 et à l'issue de Îa période de surveillance, soit Le 25 mai 2018, et ceci à compter du 25 novembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires JU, J30, J60, 790 et J180 carrespondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 180 25/11/2047 25/12/2017 25/91/2018 25/02/2018 25/05/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec dés animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* _le signalement de la disparition de l'animal à ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à 1a charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de lanimal, ou de F'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 90 €
d'amende Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mêl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Uo Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 mai 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire à Stains;
Monsieur SAS Vasile;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Stains ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale, et par
délégation,
La Chef de service Santé et protection animales
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@setne-saint-denis.gouv.fr
b] Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1960 réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles .LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France ;
u> Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA-IdF N° 2017-245 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus ;
Vu Pavis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur ie Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée des travaux de création de voie réservée, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+000 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article ler
La bretelle d'insertion depuis la RD20 (avenue Pasteur) sur l’autoroute A3 dans le sens Province vers Paris est fermée à la circulation :
- du 18 au 21 décembre de 13h00 à 16h00.
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre sur le boulevard périphérique de Paris ou à Paris continuent sur la RD20 puis empruntent l'ex-RN302 jusqu’à la porte de Montreuil.
Article 2
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu’aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois (DRIEA- IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
U Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
* Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
* Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île- de-France ;
* Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
* Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
+ Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
+ Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 2 DEC, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cfrulato} D ts
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2017-1961
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit des n° 97 à 99 avenue Jean
Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la raute, notamment ses articles R.417 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M, Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-
m | France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et inierdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société Déménageurs Bretons sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de cinq places de stationnement au droit des n° 97 à 99 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société Déménageurs Bretons, est autorisé à procéder à la neutralisation de cinq places de stationnement au droit des n° 97 à 99 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin pour stationner les véhicules de déménagement, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement des véhicules de déménagement et la neutralisation de cinq places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un cheminement piétons d’au moins 1,40 mètre sur le trottoir,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES QUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses
u+
2 installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable le vendredi 15 décembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
e la société Déménageurs Bretons.
Faità Paris,le | à Dec, 2947
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci Routières EE 5 Là
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L'EAU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-3662 du 5 décembre 2017
AUTORISANT L'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU QUARTIER DURABLE DE LA PLAINE DE L’OURCQ, SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU Parrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de lPenvironnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de Ia nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
u5 Page 1/17 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 02-95 du er décembre 2015, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arréêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
VU la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) reçue le 25 avril 2016, présentée par la société Séquano Aménagement, enregistrée sous le n° 75 2016 0009! et relative à l’aménagement de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq, sur la commune de Noisy-le-Sec ;
VU l’accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 2 mai 2016 ;
VU Pavis favorable émis par la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis de
l’Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 16 juin 2016 ;
VU Pavis réputé favorable de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France ;
VU L'avis réputé favorable du Service des Canaux de la Ville de Paris ;
VU l'avis favorable de la Direction de l’Eau et de l’ Assainissement (DEA) de Établissement public territorial Est Ensemble en date du 24 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (CD 93) en date du 28 juin 2016 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
VU les compléments reçus en date du 10 octobre 2016, suite à la demande de compléments formulée en date du 11 juillet 2016 ;
VU les compléments reçus en date du 19 janvier 2017, suite à la demande de compléments formulée en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l’avis du 17 septembre 2015 de l’autorité environnementale ;
VU le mémoire d’octobre 2015 en réponse à l’avis de l’autorité environnementale ;
VU le courrier du 27 février 2017 de l’autorité environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-0807 du 30 mars 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, précisant la composition de la commission d’enquête et les modalités de l'enquête publique ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 10 mai 2017 au 8 juin 2017 inclus ;
20 Page 2/17 VU l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 5 juillet 2017 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 24 août 2017 ;
VU Favis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 12 septembre 2017 ;
VU le courrier du 21 septembre 2017 par lequel il a été transmis au demandeur le projet
d'arrêté préfectoral établi au regard de l’avis émis par le conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU la réponse formulée par Le pétitionnaire par courriel du 7 novembre 2017 ;
VU l'arrêté n° 2017 - 3378 du 13 novembre 2017 relatif à la prorogation du délai d’instruction du dossier d’autorisation concernant aménagement de la ZAC du Quartier Durable de la
Plaine de l’Ourcq à Noisy-le-Sec ;
CONSIDÉRANT que l’organisation du chantier doit être définie de façon à générer un impact résiduel faible sur les habitats de l’espèce oedipode turquoise et sur les potentialités de report
des individus en été ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-E du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique, la société Séquano Aménagement, identifiée comme le maître
d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisée à aménager la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq sur la commune de Noisy-le-Sec et à réaliser Les travaux prévus par le dossier de demande d’autorisation dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
2| Page 3/17 ARTICLE 2 : Champs d'application de l’arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Phase travaux
Sondage, forage, y compris les essais de Régularisation de 15
pompage, création de puits ou d'ouvrage | piézomètres créés entre 2015 et souterrain, non destiné à un usage 2016.
domestique, exécuté en vue de la Des piézomètres
1.1.10 recherche ou de la surveillance d’eaux complémentaires pourront être D souterraines ou en vue d’effectuer un mis en place.
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans | Phase exploitation
les nappes d'accompagnement de cours comblement des piézomètres d’eau.
Déclaration
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux infiltration des eaux pluviales douces superficielles ou sur le sol ou dans : . . au droit de la ZAC et rejet au le sous-sol, la surface totale du projet, ; x x canal de POurcq. augmentée de la surface correspondant à la . A de : : Le bassin versant intercepté par partie du bassin naturel dont les . . 2.1.5.0. ’ : : le projet est de 27,5 ha qui écoulements sont interceptés par le projet, EE . étant : correspond à l'emprise de la
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; ZAC.
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à Autorisation
20 ha (D).
Plans d’eau, permanents ou non : Création de plans d’eau
1° Dont la superficie est supérieure ou nécessaires à la gestion des eaux 3.2.3.0. égale à 3 ha (A) ; pluviales.
2° Dont la superficie est supérieure à
0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Déclaration
Vidanges de plans d’eau :
1° Vidanges de plans d’eau issus de
barrages de retenue, dont la hauteur est
supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (À) ; Vidanges de plans d’eau
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la A La : . : x nécessaires à la gestion des eaux superficie est supérieure à 0,1 ha, hors : 3.2.4.0. et à . pluviales. opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées :
à l’article L.431-6, hors plans d’eau Déclaration
mentionnés à l’article L.431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau
visés au 2° font l’objet d’une déclaration
unique.
52 Page 4/17 ARTICLE 3 : Description des ouvrages, travaux et aménagements
Le périmètre de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq couvre une superficie de 27,5 hectares. Il est divisé en 10 secteurs opérationnels, chacun pouvant comprendre :
+ des espaces publics réaménagés,
+ des espaces privés faisant partie du programme de la ZAC (création de nouveaux lots), + des espaces publics et privés ne faisant pas partie du programme de la ZAC et n'étant pas couverts par Le présent arrêté.
Les espaces publics représentent environ 4,1 hectares, les espaces privés représentent environ
23,4 hectares.
Le projet d'aménagement comprend :
+ environ 1300 logements et des logements spécifiques (chambres pour étudiants, pour personnes âgées, etc.),
* des bureaux, des services, des commerces, un hôtel,
+ des équipements publics (école, équipements sportifs et de loisirs, etc.), ° un parking silo,
* une passerelle piétonne et cycle au-dessus du canal de lOurcq, afin de relier les secteurs « Engelhard » et « Madeleine Ouest ».
Au titre de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques, la phase travaux prévoit l'installation d’un réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d’eaux souterraines et la réalisation d’ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase chantier puis de façon pérenne sur les espaces publics et privés (rétention, infiltration, rejet au canal de l’Ourcq).
La phase exploitation prévoit le comblement des piézomètres et l’entretien des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics et privés. Un traitement des voiries en période hivernale au moyen de sels de déverglaçage est prévu.
TITRE I : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d’eaux usées, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidangée périodiquement. Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les débiais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en
vigueur.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
5 2 Page 5/17 Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :
* un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; * les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier :
* les niveaux statiques des nappes tels que demandés à l’article 8 ;
* les incidents dans la réalisation des ouvrages et, selon le cas, du suivi de grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation des niveaux des eaux souterraines.
À Ja fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Ce compte-rendu comprend les documents et les plans de récolement des ouvrages de gestion
des eaux pluviales prévus à l’article 10 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte rendu d’étape tous les six mois.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives à l’organisation des travaux sur le
secteur Engelhard et le technicentre SNCF
Le bénéficiaire de l’autorisation adapte le planning prévisionnel de travaux pour permettre le report des individus d’Oedipode turquoise au stade adulte en été et éviter la destruction des œufs en hiver.
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques le planning adapté trois mois avant le démarrage des travaux sur les secteurs où ces individus ont été identifiés ou sont susceptibles d’être présents, c’est-à-dire au niveau des voies ferrées (technicentre SNCF) et potentiellement au sein de la friche Engelhard.
Le démarrage des travaux est conditionné à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques sur le planning transmis.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
5 y Page 6/17 Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l’autorisation informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sux l’ensemble du chantier, afin ne pas rejeter d’eaux polluées dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation et de bacs de rétention, ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures avant le rejet dans le réseau d’assainissement.
ARTICLE 7 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
htip://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi/
http://www. propluvia.developpement-durable:gourv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux.
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s'appliquent.
8.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires à ceux prévus dans le dossier de demande d’autorisation peuvent être mis en place.
5S Page 7/17 Au moins trois mois avant le début des forages, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les éléments suivants : + les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
* les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées.
Le site d’implantation des piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d'éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit
s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
8-2. Conditions de surveillance et d’abandon
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de
manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté,
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après :
+ les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;
+ les incidents survenus ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article. 4 du présent arrêté.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant le début des travaux les modalités de comblement des piézomètres comprenant :
+ la date prévisionnelle des travaux de comblement,
* une coupe technique précisant les équipements en place,
+ des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, * les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
5 6 Page 8/17 Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de
Pautorisation en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document
transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 9 : Dispositions concernant les rabattements de nappe
Aucun rabattement de nappe et rejet des eaux de rabattement afférant dépassant les seuils
définis à l’article R.214-1 n’est autorisé. Ils devront le cas échéant faire l’objet d’un porter à
connaissance en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de cession, le bénéficiaire de l’autorisation doit porter à la connaissance du nouveau
bénéficiaire de l'autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent article qui
s’appliquent à lui.
ARTICLE 19 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
10-1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissement
provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau d’assainissement existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur
fonctionnement.
10-2. Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation
Le bassin versant intercepté par la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq
correspond à l’emprise de la ZAC elle-même, soit 27,5 ha.
Pour l’aménagement des espaces publics, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les
dispositions nécessaires pour réduire le taux d’imperméabilisation global des parcelles concernées par le projet et limiter la production de ruissellement sur ces dernières. Ces
principes sont également traduits dans les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT).
Selon le schéma et l’agencement des ouvrages prévus dans le dossier de demande
d’autorisation et ses pièces annexes, les eaux pluviales sont collectées puis stockées dans des ouvrages de gestion intermédiaire avant rejet, en fonction des secteurs opérationnels et sous- bassins versants concernés :
+ par infiltration dans le sol,
+ puis, pour l'excédent de pluie ne pouvant être infiltré, vers le canal de l’Ourcq ou le
réseau d’assainissement communal ou départemental.
Le débit de rejet au canal de l’Oureq ou au réseau d’assainissement est d’au plus 10 1/s/ha.
Les modalités de raccordement aux réseaux d’assainissement communal et départemental sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux.
S + Page 9/17 Le bénéficiaire s’acquitte auprès du service des canaux de la Ville de Paris, gestionnaire du domaine public fluvial du canal de l’Ourcq, des formalités relatives à l’occupation du domaine et se conforme aux prescriptions afférentes.
Pour les ouvrages situés sur le domaine public, le traitement des eaux pluviales est assuré par décantation et filtration.
Pour les ouvrages situés sur le domaine privé, les Cahiers des Charges de Cession de Terrain fixent les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages.
Au-delà des capacités hydrauliques des ouvrages, les eaux surversent et sont temporairement
stockées au niveau des espaces publics, ainsi qu’au niveau des voiries implantées « en creux » afin de limiter les incidences sur Les biens et les personnes.
10-3. Conception et dimensionnement des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales
La rétention des eaux pluviales dans des plans d’eau à ciel ouvert non permanents est à privilégier.
Les plans d’eau à ciel ouvert non permanents sont conçus et dimensionnés afin de : * favoriser l’infiltration des «pluies courantes » dont le cumul pluviométrique en 24 heures est inférieur à 8 millimètres,
* ne pas aggraver les phénomènes de dissolution du gypse : les écoulements doivent être peu concentrés, les ouvrages en forme de puits sont interdits.
Chaque ouvrage de rejet vers le canal de l’Ourcq dispose d’une vanne de fermeture en cas de pollution accidentelle, Il est possible d’effectuer tout prélèvement pour contrôler la qualité de l’eau rejetée au canal.
Pour les ouvrages situés sur le domaine privé, les Cahiers des Charges de Cession de Terrain sont transmis par le bénéficiaire de l’autorisation pour validation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant d’être fournis aux acquéreurs des lots. Leurs prescriptions doivent permettre dès que cela est possible :
+ d’éviter la pose de réseaux de collecte et d’ouvrages enterrés d’eaux pluviales,
* de fixer des critères de limitation de l’imperméabilisation des sols,
* de proposer des ouvrages de conception simple,
+ __ de préciser les obligations d’entretien détaillé à l’article 14-3 du présent arrêté, + d'éviter le recours systématique à des ouvrages compacts (séparateurs à hydrocarbures, décanteurs lamellaires) de traitement des eaux pluviales lorsque l'occupation des sols ne le justifie pas,
* favoriser la création d’ouvrages de gestion mutualisés entre plusieurs parcelles dans des zones présentant des contraintes à l’infiltration.
Chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales (sur l’espace public et sur l’espace privé) fait
l’objet d’une note qui comprend sa description, le calcul de son dimensionnement, sa localisation, le sous-bassin versant intercepté, son exutoire direct, son débit de fuite, Tous ces documents sont regroupés dans le compte-rendu de chantier de l’article 4 du présent arrêté.
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont
pas des essences invasives non autochtones ou allergènes.
Ÿ Page 10/17 10-4. Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales
Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des
prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures
opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.
La mise en œuvre des ouvrages à ciel ouvert permet d’assurer un recueil et une alimentation
tranquillisés des eaux pluviales afin de favoriser la décantation.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport
de terre et de matières en suspension.
Afin de préserver les performances des ouvrages d'infiltration, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les
compactages et apports d’eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.
Une protection contre les risques de colmatage liés aux stationnements sauvages sur les
ouvrages d’infiltration est également mise en place en cas de co-activité avec d’autres
chantiers.
ARTICLE 11 : Dispositions concernant la création d’une passerelle
Une passerelle piétonne et cycle au-dessus du canal de l’Ourcq est créée afin de relier les
secteurs « Engelhard » et « Madeleine Ouest ».
La passerelle s’appuie sur des culées principales qui ne sont pas implantées sur le domaine
public fluvial. Les appuis de la passerelle sont situés a une distance de 6,90 mètres du bord du
canal rive droite (secteur Madeleine Ouest) et à 4,80 mètres du bord du canal rive gauche
(Secteur Engelhard). La longueur à franchir au-dessus du canal est de 26,10 mètres. La
passerelle a une largeur de 3 mètres au maximum. La passerelle se situe à une hauteur de
5,05 mètres au-dessus de l’eau du canal en prenant un niveau à 52 m NGF.
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès du service des canaux de la Ville de Paris,
gestionnaire du domaine public fluvial du canal de l’Ourcq, des formalités relatives à
l’occupation du domaine et se conforme aux prescriptions afférentes.
TEFRE NT : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 12 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter l’impact des
travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
29 Page 11/17 Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics est interdit.
En cas de développement d’espèces végétales invasives exogènes dans les ouvrages, le gestionnaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
ARTICLE 13 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Tous les piézomètres sont comblés dans un délai de six mois après la fin des travaux selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Dispositions concernant le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des
eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
14-1. Prescriptions générales
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux jusqu’à leur remise en gestion aux services de l’Établissement Public Territorial Est Ensemble ou aux services de la Ville de Noisy-le-Sec.
Le transfert de bénéfice de l’autorisation fait l’objet d’une information auprès du Préfet conformément aux dispositions prévues par l’article 19 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque
événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Le cas échéant, les analyses de qualité des eaux fournies par Le bénéficiaire de F’autorisation aux gestionnaires de réseaux dans le cadre des conventions établies pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Les déchets issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
14-2, Ouvrages implantés sur le domaine public
Le suivi et l'entretien des ouvrages créés en domaine public sont gérés, selon leur appartenance, par les services de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble ou par les services de la Ville de Noisy-le-Sec.
CO Page 12/17 Ces opérations comprennent :
+ pour les ouvrages de type plans d’eau à ciel ouvert :
© l’enlèvement des flottants, le ramassage des feuilles,
© le nettoyage des organes hydrauliques enterrés (dispositifs de régulation notamment),
S la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, © le curage des ouvrages ;
+ pour les exutoires vers le canal de l’Ourcg :
© a vérification du bon fonctionnement (l’écoulement des eaux ne doit pas être entravé au niveau de l’entrée, etc.),
© le nettoyage des surfaces plantées (afin de garantir les capacités d’infiltration et de rétention),
© le nettoyage des organes hydrauliques enterrés (dispositifs de régulation notamment)
© le nettoyage du dispositif par curage.
Les fréquences des visites de contrôle respectent a minima celles prévues dans le dossier de demande d’autorisation. Elles peuvent être ajustées au fil des ans en fonction des besoins et du comportement observé et documenté des ouvrages.
L'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un
cahier de suivi de l’exploitation et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
14-3. Ouvrages implantés sur le domaine privé
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est assuré par :
+ l'enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
+ la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, *__ le curage afin de rétablir les capacités d’infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d’entretien des ouvrages sont fixées dans les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT).
Chaque propriétaire consigne l’ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
14-4, Qualité des eaux rejetées au canal de l’Ourcq
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l’équilibre biologique et écologique du milieu.
La qualité des eaux rejetées doit être conforme aux valeurs seuils définies par le service des canaux de la Ville de Paris. Si nécessaire, les eaux pluviales sont traitées qualitativement avant rejet dans le canal.
Deux mois avant le démarrage des travaux des secteurs Engelhard, Madeleine Ouest,
Madeleine Est et Port de Noisy générant des rejets au canal de POurcq, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les autorisations de déversement signées avec le service des canaux de la Ville de Paris.
6 | Page 13/17 ARTICLE 15 : Dispositions concernant l'exploitation hivernale des voiries
Afin de limiter l’apport de fondants routiers (sels de déverglaçage) dans l’eau et les milieux
aquatiques, des mesures sont prises tout au long de la phase d’exploitation pour former et
sensibiliser les personnels aux dosages nécessaires à appliquer, à l’utilisation de matériels de précision et à la réalisation de salages préventifs.
TITRE IV GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 16 : Contrôles
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels, Le bénéficiaire de Pau- torisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifica- tion pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur ré-
quisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérifi- cation et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’au-
torisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 17 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été engagé dans un délai de trois ans, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d’autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d’expiration de cette auto- risation.
ARTICLE 18 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de Penvironnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Ç2/ Page 14/17 Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 19 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de
Pautorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation et, s’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un
mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une instaliation fait l’objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de
deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
ARTICLE 20 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments
d’appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les
formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 21 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L.181-3.
C3 Page 15/17 Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 23 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ja Seine-Saint-Denis.
Un extrait de l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de
Noisy-le-Sec.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ainsi qu’à la mairie de la commune de Noisy-le-Sec pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d’autorisation.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du
bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de la Seine-Saint-Denis ; il indique les lieux où le dossier prévu à l’alinéa
précédent peut être consulté.
L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis pendant un an au moins.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du
chantier,
ARTICLE 24 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Délais et voies de recours
25-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, au 7 rue
Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex,
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à L'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le
@ u Page 16/17 tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en
mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
25-2 : Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
*__ soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex ; * soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de ia transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Noisy-le-Sec et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’ Agence Régionale de Santé et à l’Agence de l’Eau Seine- Normandie.
Bobigny, le + 5 DEC, 2917
Le préfet,
Er le préfet et par délégation,
Eu général
Jeanÿébastien notée um
ES Page 17/17