RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 13 mai 2020
4, espfanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01,41.60.66,60 — Télécopie : 01,48.30.22.,88
Courriel : prefecturer@seine., vÎE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 mai 2020
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
(Arrêté n°2020-00974 du 11/05/2020 portant autorisation
temporaire de circulation pour les taxis et les véhicules
transportant deux personnes ou plus sur certaines voies réservées
et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité)
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
lArrêté préfectoral n° 2020-0109 du 05 mai 2020 portant
dispositions particulières en matière de sûreté au regard de
impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l’activité
et l’exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
lArrêté préfectoral n°2020-0110 du 05 mai 2020 prolongeant
l’application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-097
du 2 avril 2020 modifiant l’article 5 de l’arrêté préfectoral
n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la
surveillance sur l’aéroport de Paris-Le-Bourget
lArrêté préfectoral n°2020-0111 du 1 mai 2020 portant
dispositions particulières en matière de contrôle d’accès d’un
titulaire d’une carte d’identification aéroportuaire échue au regard
de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l’activité et
l’exploitation de l’aérodrome de Paris-Le-Bourget
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n °P093-20200505- réquisition Saint-Ouen sur Seine du 05
imai 2020 mettant fin à l’ordre de réquisition pris par arrêté
réfectoral n° 2020-CAB-001
3
1
15
17
23 Arrêté n° P093-20200507- réquisition La Courneuve SSD du 07
mai 2020 portant ordre de réquisition
Arrêté préfectoral n°P093-20200507- Abrogation arrêtés SSD du
07 mai 2020 portant abrogation d’arrêtés
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté modificatif n°2020-1011 de Parrêté n°2015-1302 du 28
mai 2015 portant désignation des médecins agrées par la
préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier l'aptitude
physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du 11 mai 2020
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Avis n° 2020-0998 du 06 mai 2020 relative à la demande
d'autorisation de création d’un supermarché et d’une boutique
pour une surface de vente totale de 1680 m? à Romainville
Arrêté préfectoral n° 2020-0993 du 06 mai 2020 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation dul
projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers
Arrêté préfectoral n° 2020-1005 du 12 mai 2020 déclarant
d'utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière
sur le secteur ex-Drouin à la Courneuve
Arrêté inter-préfectoral n°2020-0996 du 06 mai 2020
complémentaire à l'arrêté n°2017/2455 du 23 août 2017 portant
Autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 16, de la
ligne 17 Sud et de la ligne 14 Nord, dite ligne 16 du réseau du
Grand Paris Expresss sur les communes de Saint-Ouen, Saint-
Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-
Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-
Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de la
Seine-Saint-Denis et sur les communes de Chelles et Champs-sur-
Marne dans le département de la Seine-et-Marne.
(Service déconcentré de l’État
Direction régionale _ et _ interdépartementale _ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA — IdF)
Arrêté DRIEA-IDF n°2020-0274 du 05 mai 2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur la RD115 au
n° 1 avenue Louis Aragon à Bobigny, dans le cadre des travaux de
création d’une chambre de comptage
4
25
31
33
37
39
4l
43
63 Arrêté DRIEA n° 2020-0278 du 05 mai 2020 réglementant
temporairement la circulation sur la RD931 au 139 avenue Wilson
à Saint-Denis, dans le cadre de l'installation d’une grue afin
d'échanger une antenne de communication
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IDF n° 2020-0279 du 07 mai
2020 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute
IA86 Est
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IDF)
IRécépissé de déclaration n° 2020-0955 du 04/05/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880229984 pour l'organisme Abbache Djamila dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500
Pantin
Récépissé de déclaration n° 2020-0956 du 04/05/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous Le n°
SAP882526460 pour l'organisme Lynda Dutrieux dont
‘établissement principal est situé 12 place Carnot 93110 Rosny-
sous-Bois
Récépissé de déclaration n° 2020-0957 du 04/05/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP883017360 pour l'organisme Ange Sinflorien MOUTSITA
MBOUMBA dont l'établissement principal est situé 12 avenue
Jules Ferry 93140 Bondy
Récépissé de déclaration n° 2020-0958 du 04/05/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP882929425 pour l'organisme Nedia Addala dont
l'établissement principal est situé 125 rue Parmentier 93380
Pierrefitte-sur-Seine
Récépissé de déclaration n° 2020-0959 du 04/05/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP878981380 pour l'organisme Sarah Berradj dont
l'établissement principal est situé 14 rue de la Confluence 93200
Saint-Denis
Récépissé de déclaration n° 2020-0960 du 04/05/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880523865 pour l'organisme Sonia OUAKIT dont
‘établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918
93000 Bobigny
67
TA
75
77
79
83
87
89 Agence Régional de la santé
Arrêté n°2020-68 du 07 mai 2020 portant actualisation de l'autorisation
de l’IME François Eglem sis 1 avenue de Bellevue Gagny géré par
l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI)
(Arrêté n°2020-69 du 02 mars 2020 portant approbation de cession
d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) René Lalouette
(dénommé précédemment externat médico-pédagogique EMP) sis 81 Lvenue Jean Jaurès 93600 Aulnay-sous-bois géré par l’association pour la gestion du centre René Lalouette (AGCRL) au profit de P’association
pour la gestion des établissements spécialisées Toulouse Lautrec
(AGESTL)
91
95 Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020 - COS
Portant autorisation temporaire de circulation pour les taxis et les véhicules transportant deux personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zane de défense et de sécurité et qu’à.ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et d'autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant que l'épidémie de covid-19 a impacté la capacité des services de transports et l’activité économique ;
Considérant la reprise progressive des transports collectifs à laquelle s’ajoute la réduction de l'offre en places dans les différents véhicules et rames par l'obligation de respect des règles de distanciation physique ;
Considérant les risques de congestion sur Le réseau routier en raison du déconfinement par report d’une partie des déplacements en transports collectifs ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans Pagglomération parisienne ;
Considérant l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de
circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute AI, l’arrêté préfectoral n°2015-153- 22 du 2 juin 2015 pour l'autoroute A6a portant créatian et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Après avis de la direction des routes d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules légers transportant deux personnes ou plus, dont ceux utilisés pour le
covoiturage sont autorisés à utiliser les voies de circulation du réseau autoroutier d'Île-de-France listées
ci-après, en direction de Paris :
— Autoroute Aî: Voie dédiée bus et taxis sur le territoire de Saint-Denis — Du PR 07+000 au
PRO2+500;
— Autoroute A6a : Voie dédiée bus et taxis entre les communes de Gentilly et Arcueil - Du PR 02+540
au PR 0-300.
Article 2 : Sont considérés comme circulant en covoiturage au titre du présent arrêté, les véhicules
transportant un minimum de deux personnes, conducteur compris, effectuant un trajet à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour
son propre compte.
Article 3 : La mesure prévue à l’article 1 du présent arrêté s’applique à compter de lundi 11 mai 2020
06h00.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
d049- 00374 Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5; Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ;le directeur
de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
3 Directions départementales de la sécurité publique 93 et 94.
ft MAÏ 07e
Le Préfet de police
Didiéf LALLEMENT
2080 - 0084 AO me,
Liberté » Égs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0109
Portant dispositions particulières en matière de sûreté au regard de Pimpact de la pandémie du
COVID-19 sur la baisse de Pactivité et l'exploitation de l’aérodrome de Paris-Le Bourget
La Préfète Déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; |
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 3 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de Paviation ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 122-2 ;
Va le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Patis-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
M Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif
aux agréments de sureté des exploitants d’aérodrome et des entreprise de transport aérien ; Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre Pimmigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'évaluation temporaire des risques établie le 2 avril 2020 portant modification temporaire des objectifs quantitatifs mensuels des rondes permettant le contrôle du port et la validité des titres de circulation aéroportuaires et des laissez-passer de véhicules sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget au regard de FPimpact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l’activité et l’exploitation de l'aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018- 651 du 28/09/2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ;
Vu Pavis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord ;
ARRETE
Article 1er : Protection des accès et maintien de l’intégrité du côté piste
Les points d’accès privatifs et communs permanents et temporaires respectivement énumérés dans les annexes 3À et 3B de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, temporairement non exploités et ne disposant pas d’une surveillance continue d’agents de sûreté doivent être verrouillés.
Ils disposent de scellés mentionnés aux articles 6, 7 et à l’annexe 7 de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, de sorte à maintenir l’intégrité des zones et parties constituant le côté piste, des installations, des équipements et des aéronefs de l’aérodrome de Paris-le Bourget.
Chaque scellé posé porte un numéro d’enregistrement unique.
L'usage et le contrôle de ces scellés font l’objet d’une traçabilité aux fins de contrôles des agents de sûreté et des services compétents de l'Etat.
Article 2 : Protection des aéronefs
Les accès, trappes et soutes des aéronefs non exploités et ne disposant pas d’une surveillance continue doivent être verrouillés.
Lorsque leur typologie le permet, ils disposent de scellés, mentionné à l’article 37 et à l’annexe 7 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, de sorte à maintenir leur intégrité.
2
A2 Chaque scellé posé porte un numéro d’enregistrement unique.
L'usage et le contrôle de ces scellés font l’objet d’une traçabilité aux fins de contrôles des agents de sûreté et des services compétents de l'Etat.
Article 3 : Durée d’application
Les mesures du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 août 2020.
Article 4 : Exécution et application
Les personnalités morales en charge des accès privatifs et communs permanents et temporaires, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de L’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
0 5 MAI 2020 Le an
La Préfet UMA
Sophie WOLF i 14 Liberié « Ég te
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LUNTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2029 - 6110
Prolongeant l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020
modifiant l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget
La Préfète Déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de Paviation civile ;
Vu le règiement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu ja décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de aviation ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéraports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
A 6 Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif
aux agréments de sureté des exploitants d’aérodrome et des entreprise de transport aérien ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre linmigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu Pévaluation temporaire des risques établie le 1° avril 2020 portant modification temporaire des objectifs quantitatifs mensuels des rondes permettant le contrôle du port et la validité des titres de circulation aéroportuaires et des laissez-passer de véhicules sur l'aérodrome de Paris-le Bourget au regard de l’impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l’activité et l’exploitation de l'aérodrome ;
Vu la demande de l’exploitant d’aérodrome de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1er : Prolongation
L'application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l’article 5 de arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
Article 2 : Exécution et application
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charies de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Le 05 MAI 2020 Libereé « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DB L'INTÉRIEUR
ET
CT PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0111
Portant dispositions particulières en matière de contrôle d’accès d’un titulaire d’une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l’impact dé la pandémie du COVID-19 sur
Pactivité et Pexploitation de l’aérodrome de Paris-Le Bourget
La Préfète Délégnée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des norimes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Commission du 16 novernbre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
AN Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroporiuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Va l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ; Vu l’avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l’aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant :
- l’état d’urgence sanitaire déclaré le 24 mars 2020 par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- que les titulaires de titre de circulation aéroportuaire échu depuis le 12 mars 2020, dont la validité est prorogée par l’ordonnance du 25 mars 2020, doivent néanmoins justifier du maintien d’une raison professionnelle pour accéder à la zone délimitée de la zone de sureté à accès réglementé de l’aérodrome de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1er : Contrôle d’accès d’un titulaire d’une carte d’identification aéroportuaire échue Sans préjudices des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, le contrôle d’accès des titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire dont la validité est prorogée au-delà du 12 mars 2020 par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, comprend la vérification de la nécessité professionnelle par la présentation d’un document justifiant du dépôt de demande de renouvellement du titre sur le portail CORSUR permettant l’instruction de la demande sur le système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH).
Pour autoriser laccès en ZDZSAR, l'agent de sûreté chargé du contrôle d'accès vérifie que le nom, le prénom et l’entreprise mentionnés sur la carte d’identification aéroportuaire permanente présentée correspondent à ceux mentionnés sur le document défini ci-dessus.
Pour tous les personnels en activité, dont le titre de circulation mentionne une date de validité échue depuis le 12 mars 2020 et pour lequel le nouveau titre n’est pas disponible au plus tard le lendemain de la date de validité indiquée sur le facial du précèdent, le correspondant sureté de l’entité qui demande le renouvellement édite le document qui justifie de cette demande.
Ce document est une copie écran du portail CORSUR, et ne doit comporter aucune modification, rature ou mention manuscrite,
Ii mentionne les éléments tels qu’établis par l’exploitant d’aérodromes (Aéroports de Paris), outre le nom et le prénom du porteur, le document indique notamment :
a) l'entité qui a réalisé la demande et,
b) l'identité de la personne pour laquelle la demande est déposée et, c) l’état de la demande :
1. Etat: En cours de contrôle ADP où,
2, Etat : En cours d'instruction SCE ou,
3. Etat : En cours de fabrication.
A Les modèles acceptables du document précité sont présentés en annexe du présent arrêté.
L'entité ayant formulé la demande transmet au titulaire du titre échu le document ci-dessus mentionné lui permettant d'accéder en ZD de ZSAR.
Ce document ne se substitue pas au délai de dépôt de la demande mentionné au paragraphe VI de
l'article 61 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
Article 2 : Traçabilité
L'exploitant de l’accès considéré enregistre chaque accès autorisé en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) d’une personne présentant une carte d'identification aéroportuaire indiquant une validité échue depuis le 12 mars 2020. Cette traçabilité est mise à la disposition des services compétents de l'Etat à leur demande.
Article 3 : Sanctions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux autres dispositions mentionnées aux articles R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l’objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l’article R. 217-3-2 du code de l’aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 3 : Application
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 13 mai 2020.
Article 4 : Exécution
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Le 11 mai 2020
En application des articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M5 ne Liberté a Egalité « Franirais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP.
PRÉFECTURE BÉBOLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - O111
Portant dispositions particulières en matière de contrôle d’accès d’un titulaire d’une carte
d’identification aéroportuaire échue au regard de l’impact de la pandémie du COVID-19 sur
l’activité et Pexploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
ANNEXE
Modèle de justificatif de demande de renouvellement d’un titre de circulation aéroportuaire
2010041726 08/04/2020 ADP 06/04166 MACHEFAUX YANNICK 18/05/1961
Demande
Numéro de [a demande Numéro Autorisation Activité Numéro de la facture
2010047726 06/04166
Date de la demande CORSUR Etat
08/04/2020 Rclegall@adp.fr En cours de contrôle ADP
Date de fin souhaîtée Date de fin retenue Date de contrôle
05/04/2023 09/04/2020
Type de a demande Numéro de matricule Numéro de TCA
RENOUVELLEMENT (pré-typé)
Entreprise
ADP
2010042352 10/04/2020 ADP 06/04166 MULLER PATFRICIA 26/02/1977
Pemande
Numéro de la demande
2010042352
Numéro de la facture
Etat
En cours d'instruction SCE
Date de contrôle
14/04/2020
Numéro de TCA
Numéro de la demande en litige
2010041717
Date de la démande
10/04/2020
Date de fin souhaitée
14/04/2023
Type de la demande
DEMANDE REDEPOSÉE (pré-typé)
Entreprise
ADP
Numéro Autorisation Activité
06/04166
CORSUR
francois.joseph@adp.fr
Date de fin retenue
Numéro de matricule
Lo 2010041547 ADP
Demande
Numéro de la demande
2010041547
Numéro de la facture
Etat
En cours de fabrication
Date de contrôle
09/04/2020
Numéro de TCA
113100470294
06/04166 DOYHAMBO... Jonathan
Numéro de la demande en litige
2010041546
Date de la demande
07/04/2020
Date de fin souhaitée
09/04/2023
Type de la demande
DEMANDE REDEPOSEE (pré-typé)
Entreprise
ADP
21/02/1992
Numéro Autorisation Activité
06/04166
CORSUR
Jonathan. DOYHAMBOUREFOUQUET@
adpir
Date de fin retenue
09/01/2023
Numéro de matricule
1100470234 69/01/2023
aë
fo
fre
pl
pi
te Zi72
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet Bobigny, le 05/05/2020 Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la défense ot de la sécurité civiles
Arrêté n° P093-20200505-réquisition / Saint-Ouen-sur-Seine
mettant fin à l’ordre de réquisition pris par arrêté préfectoral n° 2020-CAB-001
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L ' 211-6 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de virus covid-
19;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant
que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2020-CAB-001 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier dénommée « Hôtel Paris Saint-Ouen » au sis 65 rue du
docteur Bauer à Saïnt-Ouen-sur-Seine ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Considérant que par atrêté préfectoral n°2020-CAB-001 en date du 24 mars 2020, les focaux de l’établissement hôtelier dénommée « Hôtel Paris Saint-Ouen » au sis 65 rue du docteur
Bauer à Saint-Ouen-Sur-Seine avaient été réquisitionnés afin de permettre un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérable dans le contexte sanitaire ;
5, | Considérant qu’il n’y a plus lieu de maintenir la réquisition des locaux de l'établissement
hôtelier dénommée « Hôtel Paris Saint-Ouen » au sis 65 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-
sur-Seine prononcée par l'arrêté préfectoral n°2020-CAB-001 du 24 mars 2020 ;
Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis
DECIDONS
Article 1°: À compter du 05 mai 2020 à 18h00, il est mis fin à la réquisition des locaux de
létablissement hôtelier dénommée « Hôtel Paris Saint-Ouen » au sis 65 rue du docteur Bauer
à Saint-Ouen-sur-Seine prononcée par l’arrêté préfectoral n°2020-CAB-001 en date du 24 mars 2020 ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2020-CAB-001 est abrogé à compter du 05 mai 2020 à 18h00 ;
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au propriétaire de l’établissement.
Article 5 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité
départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de
lhébergement et du logement d’He-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.gouv.f/.
Le préfet, EL,
Liberté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet Bobigny, le 7 mai 2020
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la défense et de fa sécurité civites
Arrêté n° P093 — 20200507-réquisition-La Courneuve-SSD
Portant ordre de réquisition
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Va l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Vu code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L 2116 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de virus covid- 19;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;
Considérant qu'il appartient à Pautorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre public dont la salubrité et la santé sont des composantes ;
TD PA
À Considérant fa nécessité d’accueillir dans des sites spécifiques des personnes atteintes du
Covid-19, dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation et qui, tout en disposant
d’un logement, ne peuvent pas y mettre en œuvre les mesures d'isolement nécessaires ;
Considérant que le groupe SAS B&B Hôtels, représenté par la SGH LA COURNEUVE en
qualité de société de gérance mandat, exploite un établissement hôtelier dénommé « B&B La
Courneuve », actuellement fermé à la clientèle et susceptible de remplir immédiatement les
conditions d’un hébergement digne pour les populations susmentionnées ;
Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis
DECIDONS
Article 1%: Les locaux de l'établissement hôtelier dénommé « Hôtel B&B La Courneuve »,
sis 197-211 Avenue Paul Vaillant Couturier- 93120 LA COURNEUVE, exploité par le
groupe SAS B&B Hôtels représenté par la SGH LA COURNEUVE en qualité de société de
gérance mandat, sont réquisitionnés dans les conditions du présent arrêté aux fins
d’hébergement sanitaire.
Les étages non occupés sont maintenus interdits d’accès aux personnes hébergées, ainsi qu’à toute personne dont la présence ne serait pas nécessaire au bon fonctionnement du site.
Des conditions minimales de fonctionnement de l’établissement hôtelier s'imposent à son exploitant, et à ses représentants, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté.
L'association Croix Rouge française est désignée comme opérateur chargé notamment des prestations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Les personnes accueillies sont orientées par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Elles respectent les modalités fixées par le règlement intérieur établi conjointement par
l'établissement hôtelier, l’opérateur associatif et les autorités sanitaires. Ce règlement intérieur prévoit des dispositions qui facilitent la réalisation des prestations par l’hôtelier et l'opérateur associatif, ainsi que des mesures propres à assurer la bonne gestion sanitaire du site, en
cohérence avec les mesures générales et particulières de lutte contre l'épidémie de Covid-19, et aux mesures spécifiques qui s’appliquent en présence de malades atteints par le Covid-19.
Article 2: L'exploitant est tenu de se rendre disponible sans délai, à compter de la
notification du présent arrêté, aux fins de sa mise en œuvre.
L'exploitant veille, dans le cadre de la présente réquisition, à maintenir les conditions de
fonctionnement de l’établissement hôtelier et à délivrer un niveau minimal de prestation
s’agissant des chambres occupées :
- maintien d’une activité de réception (enregistrement des arrivées et des sorties, état des lieux entrants et sortants), en lien avec l’opérateur associatif :
AE - participation à l'établissement du règlement intérieur, en lien avec Popérateur associatif et les autorités sanitaires :
- maintien d’un service de nettoyage des chambres, à raison d’une fois par semaine et
dans Le respect des mesures barrières et d’un service de nettoyage régulier des parties communes ;
- nettoyage de chaque chambre après sa libération (départ de la personne accueillie) - maintien d’un service de blanchisserie (mise à disposition du linge de lit et d’une serviette par personne ; changement une fois par semaine ; mise à disposition du linge propre et récupération du linge sale) ;
- maintien du système de sécurité incendie et de la surveillance du site, selon Les normes applicables dans les conditions habituelles de fonctionnement et en interdisant l’accès aux étages non utilisés ;
- mise à disposition de tout matériel permettant le stockage et la conservation des repas.
Article 3 : L'opérateur associatif est chargé :
- de l’accueil et de l’accompagnement des personnes accueillies, après orientation par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Il est l'interlocuteur de référence des personnes accueillies. I participe à l’enregistrement de ces personnes à leur arrivée et à leur sortie, en lien avec l’exploitant hôtelier ;
- laccompagnement sanitaire des personnes accueillies, en lien avec les autorités sanitaires et autres intervenants ;
- de la réalisation d’un état des lieux contradictoire des parties communes et des chambres, avec l’exploitant hôtelier ;
- de la délivrance d’une prestation alimentaire aux personnes accueillies, dans des conditions qui permettent le respect des règles sanitaires ;
- de l’élaboration, en lien avec l’exploitant et les autorités sanitaires, d’un règlement intérieur, et de son respect par les personnes accueillies.
- tenir à jour, en lien avec l’hôtelier la liste des chambres occupées, avec leur date de début d'occupation et leur date de libération.
L'opérateur associatif identifie en son sein un interlocuteur privilégié comme point de contact pour Pexploitant.
Une convention sera signée entre l'Etat et l'opérateur associatif.
Article 4 : La réquisition prévue par le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2020 et court jusqu’au 11 juin 2020 inclus.
Article 5 : L'exploitant sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de Papplication du présent arrêté.
Les chambres occupées font l’objet d’une facturation à l’opérateur associatif par l’exploitant hôtelier au prix forfaitaire de 45€ TTC par chambre et par nuit. Cela constitue le montant
forfaitaire d'indemnisation.
Si les frais directs, matériels et certains exposés par l'exploitant pour maintenir les conditions minimales de fonctionnement de l’établissement et délivrer un niveau minimal de prestation, excèdent les fonds versés par l’opérateur associatif, Pexploitant en apporte la preuve par tout moyen.
ct Des prestations ne pourront être facturées par l'exploitant à l’opérateur associatif qu'avec Paccord explicite des services de l’État (unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France).
Article 6: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de Parrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 7: Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : La présente décision sera notifiée à l'exploitant de l’établissement hôtelier (société SGH LA COURNEUVE en qualité de société de gérance mandat) et de manière générale à toute personne requise en application du présent arrêté,
Article 10 : La secrétaire générale et Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint- Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, sont chargés, le directeur de l’agence régionale de santé de l'Ile-de-France chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: htip//www.seine-saint- denis.gouv.fy.
Le préfet,
Le préfef de la Seÿne,Saint-Denis
À À, Le
Georges-François LECLERC
28 ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : La Courneuve (93)
Voie : Avenue Paul Vaillant Couturier
Numéro : 197-211
Nom de l'établissement hôtelier : « Hôtel B&B La Courneuve »
Capacité maximale de l’hôtel : 96 chambres réparties sur 4 niveaux
Seuls sont réquisitionnés les niveaux et chambres effectivement occupés. Li
Liberté + Égalir ter
RÉPUBLIQUE RANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° P093 — 20200507 - Abrogation_arrêtés -SSD
PORTANT ABROGATION D’ARRETES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU Ia loi modifiée n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret modifié n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans Le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que le confinement sur le territoire français est levé à compter du 11 mai 2020 ;
Considérant qu'il y’a donc lieu d’abroger certaines mesures de restriction et d’interdiction prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés à compter du 11 mai 2020 :
- arrêté préfectoral n° P093 — 20200415-fréquentation berges et canaux-SSD du 15 avril 2020 portant interdiction de fréquentation générale des berges et des
canaux passant en Seine-Saint-Denis ;
- arrêté préfectoral n° P093 20200417 - COMMERCES -— SSD du 17 avril 2020 limitant les horaires d'ouverture de certains établissements dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;
SA - arrêté préfectoral n° P093 — 20200424-commerces dimanche-SSD du 24 avril
2020 limitant les horaires d'ouverture de certains établissements dans le cadre de
la lutte contre le COVID-19 ;
- arrêté préfectoral n° P093 — 20200424-commerces dimanche Rosny-sous-Bois- SSD du 24 avril 2020 limitant les horaires d’ouverture de certains établissements
dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le
directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur territorial
de la sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Fait à Bobigny, le D7 MAI 2098
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
aura
En) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le V4 f MAI 2020 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MIDSIM
ARRÊTE MODIFICATIF N° 2029 - Aoi1
DE L’ARRÊTE N° 2015-1302 du 28 MAI 2015
PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS AGREES PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGES D'APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route et notaminent ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduite ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1302 du 28 mai 2015 portant désignation des médecins agréés par la par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2019-2232 du 1er aofûit 2019 portant désignation des médecins agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant les demandes d’agrément présentées par les docteurs Mitsuru WATANABE le 17 avril 2020, Frédérique SOUTIRAS le 20 avril 2020, Benjamin DJIAN le 21 avril 2020 et Dinh Quoc BANK le 28 avril 2020 ;
Considérant le mail en date du 20 avril 2020 du docteur Véronique BAUBE informant qu'elle renonce à l'agrément pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
35 ARRETE
ARTICLE 1er : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé lPaptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu'au 21 octobre 2022:
- Docteur Josée BOLLIET-RENAUD
- Docteur Frédéric CHADELAT
- Docteur Daniel CIOLKOVITCH
- Docteur Donachie COHEN
- Docteur Kinh Quoc DANG VU
- Docteur Francis FAUVEAU
- Docteur Jean GUERRINI
- Docteur Dominique HAMON
- Docteur Ange HANOUNA
- Docteur Philippe MARAT
- Docteur Pascal MARY
- Docteur Yves SIMEON
ARTICLE 2 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 17 avril 2025 :
- Docteur Mitsutu WATANABE
ARTICLE 3 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 20 avril 2025 :
- Docteur Frédérique SOUTIRAS
ARTICLE 4 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 21 avril 2025 :
- Docteur Benjamin DILAN
ARTICLE 5 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 28 avril 2025 :
- Docteur Dinh Quoc BANH
ARTICLE 6 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au (9 mai 2021 :
- Docteur Rabia JABRI
- Docteur Houria KERITA
- Docteur Fatima BARGUI
ARTICLE 7 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 25 mars 2022 :
- Docteur Walid ADELMASSY
- Docteur Éric BERGUIG
er - Docteur Lila BOUGHAZI
- Docteur Mireille CASTEX LEFEBRE
- Docteur Jeanne SULTAN-MAUPAS
- Docteur Aurélie TRABELSI
ARTICLE 8 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé Paptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 07 août 2022 :
- Docteur Pascal DIDI
- Docteur Abraham EDERY
ARTICLE 9 :Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 25 août 2022 :
- Docteur Carole DITAN
ARTICLE 10 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé laptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 23 juillet 2024 :
- Docteur Youssef EL MASSIOUI
ARTICLE 11 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l’obligation du dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation continue.
ARTICLE 12 : l'arrêté préfectoral n°2019-2232 du 1er août 2019 portant désignation des médecins agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 13: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 14 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Le Préfet,
Pour le préfet et päk délégation
La secrétaire ale
VIELARDS
as # EE 2 Liberté « Égaé à Frotevolté
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Bureau de Ia coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le f 6 MAI 2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2020-0858
Relative à la demande d’autorisation de création d’un supermatché et d’une boutique pour une surface de vente totale de 1680 m°? à Romainville (93230)
VU le code de Purbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIT ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1921 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de a commission
départementale d'aménagement cominercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0565 du 5 mars 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société «« SAS FIMINCO», sise 14 bis rue de la
Faisanderie 75116 PARIS enregistrée le 24 janvier 2020 sous le n° 20-02, relative à la création d’un ensemble commercial à Romainville (93230) ;
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de Péquipement et de f’aménagement (UD-DRIEA) du 06 février 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 13 mars 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de Parrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de FUD-DRIEA ; CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un supermarché et d’une boutique d’une surface totale de 1680 m°? à Romainville ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble commercial envisagé d’échelle modeste permettra au quartier d’être animé en journée et en soirée ;
CONSIDÉRANT que le projet ne satisfait pas complètement d’un point de vue énergétique ;
CONSIDÉRANT que le projet commercial n°a pas pris suffisamment en compte la concurrence de proximité dans la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas une gestion des déchets satisfaisante en matière de développement durable ;
EN CONSÉQUENCE émet une décision défavorable à la demande valant autorisation d'exploitation
commerciale pour la création d’un supermarché et d’une boutique d’une surface totale 1680 m2 à Romainville.
Ont voté favorablement :
> Madame GASRI Asma, en qualité d’adjoint au maire de Romainville ; > Madame Nathalie FANFANT, en qualité de conseillère métropolitaine ;
Se sont abstenus :
> Madame Nadège GROSBOIS, en qualité de représentante du conseil départemental, > Madame Colette SCHEYDER, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Monsieur Franck REDON, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Ont voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l’article L. 752-17 du code de commerce, le demandewr, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dems le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Étai dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Je sous-préfefsecrétaire général chargé
de l’agondissement chef-lieu
président de la CDAC
LAN
Fayçal DOUHANE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALE
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DES ANFAIRES FONCIÈRES
sy
Arrêté préfectoral n° 2020-2643 au 9 6 MAI 2029
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier
à
Aubervilliers
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifiée portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0716 du 27 mars 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la SEM Sequano Aménagement, la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier et emportant la mise en compatibilité du PLU d’Auberviiliers ;
Vu la délibération n° CT -— 19/1203 du 29 mai 2019 de l’établissement public territorial Plaine commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis lPouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’aménagement de la ZAC Centre Moutier, sur la commune d’Aubervilliers ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019- 1890 du 12 juillet 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Centre Moutier, qui s'est tenue du lundi 30 septembre 2019 au vendredi 18 octobre 2019 inclus sur la commune d’Auberviiliers ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 18 novembre 2019 ;
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobiguy Cedex
Téléphone : CE 41 60 60 60 Télécopie : 1 48 30 22 88 —R-mail : prefecture@scinc-saint-denis.pouv.fr Horatres d'ouverture : 8h30 à 16h00 -- wawseine-spint-denis. gouv.it
33 Vu la lettre du directeur général de Sequano Aménagement du 22 avril 2020 demandant la cessibilité en vue de l’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine de la ZAC Centre Moutier, à Aubervilliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis du 13 janvier 2020 :
Considérant la nécessité d'acquérir le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SEM Sequano Aménagement, les parcelles désignées au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Il est notifié par la SEM Sequano Aménagement aux propriétaires des biens concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire d’Aubervilliers, Le président de l'établissement public territorial Plaine Commune et le directeur général de la SEM Sequano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
faire générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
2/2 er :E
EE 1 |
borté + Égalité « rm il
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFAIRES FONCIÈRES
WC
Arrêté préfectoral n°2020 -466 du 12 MAI aa
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur ex-Drouin
a
LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 18 avril 2019 du président de l'établissement public territorial Plaine Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur ex-Drouin à La Courneuve ;
Vu l'arrêté n°2019-1285 du 23 mai 2019 d’ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet précité, qui s'est tenue du lundi 17 juin 2019 au vendredi 5 juillet 2019 inclus ;
Vu le dossier soumis à tenquéte 3
Her ni
Va le rapport du commissaire “enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 6 août 2019 et complété le le 2? septembre 2019;
Vu le courrier du 9 jjanvier 2020 par lequel le président de l’établissement public territorial Plaine Commune sollicite du préfet le prononcé de la déclaration d’utilité publique du projet;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
k, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
“Féléphone : 05 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefeclurescine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ww.seine-saint-denis. gouv.fr
u | publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Est déclarée d'utilité publique au profit de l'établissement public territorial Plaine Commune l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur ex-Drouin à La Courneuve.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté,
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l’établissement public territorial Plaine Commune.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de La Courneuve. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, le président de l’établissement public territorial Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
ion le nhéfetétanat délégati
Per Fétale générale EN
Glatre CHAUFEOUR-R
2/2
Uz Liherté + Égalité » Fraternité
RSPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES BE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL SERVICE POLICE DE L'EAU BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
ARRETE INTER-PRÉFECTORAL N° 2026-0996 DU 06 MAX 2020
COMPLEMENTAIRE À L’ARRETIE N° 2017/2455 DU 23 AOÛT 2017 PORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET
L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 16, DE LA LIGNE 17 SUD ET DE LA LIGNE 14 NORD,
DITE LIGNE 16 DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
SAINT-OUEN, SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, LA COURNEUVE, LE BOURGET, LE BLANC-MESNIL, AULNAY-SOUS-BOIS, SEVRAN, LIVRY-GARGAN, CLICHY-SOUS-BOIS, MONTFERMEIL,
GOURNAY-SUR-MARNE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-
SAINT-DENIS
ET SUR LES COMMUNES DE CHELLES ET CHAMPS-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-45 et
R.181-46, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le déciet n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à EL, 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des
U3 Page 1/20 VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fhcant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.2.0.- 2.1.5.0 — 2.2.1.0 — 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
en
VU l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'atticle R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU lParrêté initial d’autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 relatif à la création et l'exploitation de la ligne 16, de la ligne 17 Sud et de la ligne 14 Nord, dite ligne 16 du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy- sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis, et sur les communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine et Marne ;
VU Parrêté n° 2019-0265 du 29 janvier 2019 complémentaire à Patrêté n° 2017/2455 du 23 août 2017 relatifà la création et l’exploitation de la ligne 16 du Grand Paris Express;
VU le Porter-à-Connaissance déposé Le 28 mars 2019 par la Société du Grand Paris, enregistré sous le n° 75-2019-00142, relatif aux modifications du projet de ligne 16 du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Liviy-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de fa Seine-Saint-Denis, et sur les communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine et Marne ;
VU la demande de compléments adressée à la Société du Grand Paris le 1° juillet 2019 ;
VU les compléments reçus le 16 décembre 2019 ;
VU Pavis favorable émis par l’agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis en date du 3 juin 2019 ;
VU l'avis du SEDIF en date du 20 mai 2019 ;
VU Pavis favorable émis par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne le 10 mai 2019 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la direction régioriale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-IF) en date du 22 janvier 2020;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 11 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seïne-et-Maïne en date du 6 février 2020 ;
Page 2/20
ut VU le courrier du 18 février 2020 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté inter-préfectoral complémentaire et l’information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 9 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que des modifications du projet initial sont nécessaires en termes de prélèvements d’eaux souterraines et rejets associés en raison de son évolution suite aux essais de pompage et à la reprise des études hydrogéologiques en phase de conception du projet ;
CONSIDÉRANT l'augmentation du volume de pompage par rapport au projet initial et les mesures proposées par la Société du Grand Paris pour le limiter ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis et de la Seine- et-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Modification des dispositions relatives aux rubriques de la nomenclature
IOTA
Les dispositions de l’article 4 de Parrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ensembie des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation unique relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Régime applicable
Rubrique Intitulé (et arrêté de prescriptions générales de cas échéant)
En phase travaux : création et comblement
Sondage, forage, y compris les essais| des forages de prélèvements et des de pompage, création de puits ou|piézomètres, y compris les essais de d'ouvrage souterrain, non destiné à un| pompages.
usage domestique, exécuté en vue de la
1.1.1.0. recherche ou de la surveillance d'eaux} En phase exploitation : mise en œuvre, suivi _ souterraines ou en vue d'effectuer un|et comblement des piézomètres et forages. prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D). Arrêté DEVE03201704 du 11 septembre
2003
Déclaration
Page 3/20 Rubrique Intitulé
Régime applicable
(et arrêté de prescriptions générales
le cas échéant)
1.1,2.0.
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m/an
(A);
2° Supérieur à 10000 man mais
inférieur à 200 000 m4/an (D).
En phase travaux : tous les prélèvements
entre l’arrière gare de Noisy-Champs et
louvrage annexe 3300P / entonnement
Ligne 16 — Ligne 1$ Ouest à Saint-Ouen.
Pompages d’exhaure estimés à environ
5 515 151 m° par an (moyenne théorique sur
la base d’un volume total de pompage
évalué à 27 575 754 mÿ sur 5 ans, dont
885 600 m° pour les gares de Sevran
Beaudottes et Sevran-Livry au bénéfice de la
SNCF).
Autorisation
Arrêté DEVE0320172A du 11 septembre
2003 (prescriptions générales)
En phase exploitation : prélèvement
permanent total de l’ensemble des ouvrages
dû aux eaux d'infiltration estimé à 76 212
m/an.
Déclaration
Arrêté DEVE03201714 du 11 septembre
2003 (prescriptions générales)
1.2.2.0.
À l’exception des prélèvements faisant
Fobjet d’une convention avec
lattributaire du débit affecté prévu par
l’aticle L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d’eau, sa
nappe d’accompagnement ou un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe, lorsque le débit
du cours d’eau en période d’étiage
résulte, pour plus de moitié, d’une
réalimentation artificielle. Toutefois, en
ce qui concerne la Seine, la Loire, la
Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à
autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m°/h. |
En phase travaux uniquement : prélèvements
pour la gare de Chelles et pour les quatre
ouvrages annexes autour de la gare (0701P,
0702P, 0605P et 0604P).
Débit total estimé de 361 m‘/h.
Autorisation
Arrêté DEVE03201724 du 11 septembre
2003 (prescriptions générales)
Page 4/20 Rubrique Intitulé
Régime applicable
(et arrêté de prescriptions générales
le cas échéant)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
Surface du bassin versant interceptant les
eaux pluviales estimée à 61 ha et rejetant
une partie de ces eaux par infiltration dans le
milieu naturel
En phase travaux : ouvrages annexes et
215.0. naturel dont les écoulements sant|gares et bases chantiers
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); | En phase exploitation : idem phase travaux
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à[ hormis les bases chantiers,
20 ha (D).
Autorisation
En phase travaux uniquement, rejets des
d’exhaure :
Rejet dans les eaux douces “dans le canal de Chelles : superficielles susceptible de modifier
631,2 mé/j (ouvrage annex é 701 P):
le régime des eaux, à l'exclusion des|_ dans le canal de l’Oureq : ?
rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ANS | 5 256 m?/j (gare de S evran-Livry), dont
que des rejets des ouvrages visés aux 720 m°/j au bénéfice de la SNCF :
2.2.1.0. briques er ê 7120 la an - dans la Morée à ciel ouvert :
vie ce rejel de Ouvrage étan 328,8 mÿ/j (ouvrage annexe 0201P) : supérieure à 2 000
m/j ou à 5% du dans le canal Saint Denis :
débit moyen interannuel du cours d'eau 2 616 m°/j (ouvrage annexe 3303 P)
ane Heure à soon mn 6 { à25 À pour un débit journalier maximum cumulé aa it moyen interannuel du couts| sx 8 832 m°/.
Déclaration
En phase travaux uniquement : rejets des
Rejet dans les eaux de surface, à|eaux d’exhaure dans les mêmes canaux et
l'exclusion des rejets visés aux]COUrs d’eau que ceux visés à la rubrique
rubriques 4,1,3.0, 2.1.1.0, 2.1.20 et|2.2.1.0, le flux total de pollution brute étant
22.3.0 |2.1.5.0, le flux total de pollution brute |supétieur au niveau de référence R2.
étant supérieur ou égal au niveau de .
référence R2 pour l’un au moins des| Autorisation
paramètres qui y figurent. Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06
(prescriptions générales)
Page 5/20
Ur Rubrique Intitulé
Régime applicable ‘
(et arrêté de prescriptions générales
le cas échéant)
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans
le Hit majeur d'un cours d'eau: surface
soustraite supérieure ou égale à 10 000
m2.
Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure, La
surface sousiraite est La surface
soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Surface soustraite totale de 12 061 n°.
En phase travaux : ouvrages et bases
chantiers dans le lit majeur de la Marne en
Seine-et-Marne (gare de Chelles et ouvrages
annexes 701P, 702P, 604P et 605P).
En phase exploitation : idem phase travaux,
hormis les bases chantiers. La compensation
en surface et en volume est assurée
globalement à l’échelle du projet, toutes
tranches altimétriques confondues, avec un
excédent de surface de 292 m° et de stockage
de la crue de 32 m°.
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée
où mise en eau étant supérieure à 0,1
ha, mais inférieure à 1 ha.
En phase travaux et en phase exploitation :
0,14 ha de zones humides impactées par la
réalisation des ouvrages annexes 0603P et
0604P à Chelles.
Déclaration
5.1.1.0,
Réinjection dans une même nappe des
eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors
des travaux de génie civil, la capacité
totale de réinjection étant supérieure ou
égale à 80 m/h (A).
En phase travaux : débits de réinjection
plafonnés à 20 m“/h par puits. Pour
l’ensemble des puits (9 ouvrages maximum),
capacité totale de réinjection atteignant 180
nw/h.
Autorisation
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
le présent arrêté s’appliquent. Les articles
ARTICLE 2 : Modification des dispositions concernant les prélèvements d'eau _en nappes (rubriques 1.1.2.0 et 1,2.2.0)
Les dispositions de l’article 10 de l'arrêté intet-préfectoral d'autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
«Les pompes électriques nécessaires au pompage de la nappe sont raccordées au réseau
électrique du chantier.
Les groupes électrogènes utilisés en secours pour l’alimentation des pompes sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer avant ie début des
pompages sont précisées au tableau de l'article 5.
Page 6/20
U 10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2,0. sur le tracé du projet
Le tableau figurant pages 55 à 59 du Porter-à-connaissance enregistré sous le numéro Cascade 75-2019-00142 précise par ouvrages les aquifères pompés (Bartonien, Lutétien, Yprésien et
nappes superficielles) et les durées d’interventions correspondantes.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-après :
Non et localisation Nappe(s) Débit max (m°/h) Durée Volume annuci prélevé de Pouvrage concernée(s) | (à titre indicatif} {mois) Gn/an)
entrée du tunnelier / Yprésien 5 24 129600 ARG NCH arrière
gare de Noisy Champs
à Champs-sur-Marne
7)
OA 0704P Boulevard . 10 4 28 800 de Nesles à Champs-
sur-Marne (77)
OA 0703P Rond-point Bartonien 11,8 4 27 64B Boulevard du Bel Air
à Gournay-sur-Marne
(93)
entrée et sortie du Lutétien / 129 (OA) 7 (04) 605 808 (OA) tunnelier / OA 0603P | Bartonien /
Chemin de la Peau Yprésien De a , Grasse à Chelles (77) 15 (tunnelier) 24 (tunnelier) 129 600 (tunnelier)
OA 0602P Avenue des Bartonien 10 6 5 000 Perdrix à Montfermeil
(93)
OA 0601P Rue des Nappe 10 4 5 000 Abricots à superficielle
Montfermeil (93)
06CMT gare Nappe 20 35 10 000 ClichyMontfermeil à | superficielle
Clichy-sous-Bois (93)
et Monifermeil (93)
OA 0504P Allée de Nappe 10 4 5 000 Gagny à Clichy-sous- | superficielle
Bois (93)
OA 0503P Chemin de Nappe 10 19 5 000 Clichy à Livry-Gargan ! superficielle
(23)
OA 0502P Allée des Bartonien 12
Bosquets à Liviy-
Gargan (93)
4 34 560
sortie du tunnelier / Bartonien 16,4 5 59 040 OA 0$01P Chemin de
la Mare au Chanvre à
Sevran (93)
Page 7/20 a
US Durée Volume annuel prélevé Non et localisation Nappe(s) Débit max (m/h) de Fouvrage concexnée(s) | (à titre indicatif) (mois) (m'/au)
OSSEL gare Sevran - Bartonien 154 (gare) 24 Ve D Livry à Sevran (93 er. y (93) 25 (excr. O} 28 080
10 (excr. E)
Passage souterrain 20-30 (SNCF) 13 259 200 SNCF (épuisement
fond de fouille)
OA O401P Rue H. Lutétien 104,9 6 368 496 Becquerel à Sevran
(93)
G4SEB gare Sevran - Lutétien / 100,1 19 726 624 Beaudottes à Sevran Bartonien 10,8 j4 76 032
(93)
Puits et passage 35 12 302 400 souterrain SNCF 302 400 (épuisement fond de 35 2 fouille)
OÀ 0303P Rue du Dr Lutétien 55,3 6 238 896 Fleming à Aulnay (93)
OA 0302P Carrefour Bartonien 27,6 3 59 616 Avenue de Savigny /
Rue C. Debussy à
Auinay (93)
OA 0301P Carrefour Lutétien 37,7 5 110 880 Boulevard M.
Chagall / Rue E.
Delacroix à Aulnay
(93)
O3ALN gare Aulnay à Bartonien 131,4 26 978 912 Aulnay (93
entrée du tunnelier / Bartonien / 230,5 (OA) 4(OA) 29 746 (OA) OA 0220P Ancien site Yprésien
PSA à Aulnay (93) 15 (tunnelier) 12 (lunnelier) 129 600 {tunnelier)
OA 0210P Rond-point Lutétien 19,9 5 58 320 RD40 à Aulnay (93)
entrée du tunnel et Lutétien / 129,7 (OA) 21 889 920 entonnement / OA Bartonien / (CA) (OA) 0202P Terre-plein Yprésien
RN2 à Aulnay (93) , 29 (tunnelier) 129 600 (tunnelier}
15 {tunnelier)
OA 0201P Échangeur Lutétien 13,7 4 32 256 A3 à Aulnay (93)
02LBM gare Le Bartonien 171,9 7 803 880 Blanc-Mesnil at
Bhne-Mesnil (93)
sortie du tunnelier / Lutétien 58,8 6 206 928 OA 0104P Rue V.
Hugo au Blanc-Mesnil
(3)
Page 8/20
Ses Nom et localisation Nappe(s) Débit max (m*/h) Durée Volume annuel prélevé de Pouvrage concernée(s) ! (à titre indicatif} (mois) Gn/an)
OÀ 0103P Avenue C. Bartonien 12,9 3 22 680 Floquet au Blanc-
Mesnil (93)
OA 0102P Rue E. Lutétien 30,2 6 106 272 Vaillant au Bourget
(3)
sottie du tunnelier et Lutétien 104,5 10 625 680 entonnement / OA
OIDIP Rue du Cdt
Rolland au Bourget
(23)
O01LBG gare Le Lutétien 75,3 25 559 008
Bourget RER au
Bourget (93)
entrée tunnelier et Lutétien / 195,3 (OA) 40 (OA) 1 599 264 (OA) entonnement / OA Yprésien
9100P Rue de Verdun Lu à La Courneuve (93) 15 (tunnelier 3) 13 (tunnelier 3) 129 600 (tunn. 3)
15 {tunn. 4A) 6 (tunn. 4A) 64 800 {tunn. 4A)
15 (tunn. 4B) 6 (tunn. 4B) 64 800 (tunn. 4B)
15 (tunnelier 5) 11 (tunnelier 5) 118 800 (tunn. 5)
OA 3403P Rue de Bartonien 55 4 81 216 Verdun à La
Courneuve (93)
OA 3402P Rue D. Lutétien / 130,6 10 651 600 September à La Bartonien
Courneuve (93)
OA 3401P Avenue de Lutétien 45,2 5 132 480 la République à La
Courneuve (93)
34LCO gare La Bartonien 147,4 24 1107 648 Courneuve « Six
Routes » à La
Courneuve (93)
OA 3304P Rue F. de Lutétien 51,8 4 121 536 Pressensé à Saint-
Denis (93)
entrée et sortie du Lutétion / 109 (OA) 28 941 760 (OA) tunnelier / OA 3303P Yprésien
Chemin du Haut Saint- an Denis à Saint-Denis 15 (tunnelier 24) 10 108 000 (tuun, 2A)
(3)
entrée du tunnelier / Lutétien / 83,1 (OA) 12 569 376 (OA) OA 3302P Stade N. Yprésien
Mandela en 15 (tunnelier 1) 9 97 200 (tunn. 1)
OA 6301P Rue des Bartonien / 20,9 15 146 880 Cheminots à Saint- Lutétien
Denis (93)
Page 9/20 Nom et localisation Nappe(s) Débit max (m‘/h} Durée Volume annuel prélevé de Pouvrage concernée(s) | (à titre indicatif) (mois) Qné/an)
OA 3301P Place aux Eutétien 16,4 7 67 536 Etoiles à Saint-Denis
C3)
33SDP gare Saint- Bartonien / 60 27 518 400 Denis Pleyel à Saint- Lutétien
Denis (93)
sortie du tunnelter et Lutétien 85,3 10 508 320 entonnement/ OA
3300P Bd Finot Saint-
Ouen (93)
10.2, Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
Nom et localisation de ! Nappe(s) Débit max (m‘/h) Durée Volume annuel prélevé Pouvrage concernée(s) (mois) Qn) @à titre indicatif)
OA 0702P Avenue des | Bartonien / 83,2 à - 213984 Champs à Gournay-sur- | nappe Marne
Marne (93)
OA 0701P Rue V. Hugo! Lutétien / 26,3 5 77 040 à Chelles (77) nappe Marne
07CHL gare de Chelles ! Lutétien / 169 29 776 736 à Chelles (77) nappe Marne 12,5 3 27 000
OA 0605P Rue G, Nast | Lutétien / 31,5 4 74 616 à Chelles (77) nappe Marne
OA 0604P Allée de la Lutétien / 38,5 4 90 144 Noue Brossard à nappe Marne
Chelles (77)
10.3. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents du service police de l'eau pour permettre
une vérification simple du débit et volume prélevé.
10.4. Autosurveillance des volumes prélevés en nappe
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les volumes et débits prélevés sont enregistrés quotidiennement. Le suivi du niveau des nappes est réalisé mensuellement.
Page 10/20
ET s À Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase
chantier sont précisées au tableau de l'article 20.
10.5. Mesures préventives vis-à-vis du gypse
Des mesures préventives de surveillance par auscultation sont mises en place par le bénéficiaire de l'autorisation afin de suivre les zones à risques de dissolution de gypse et leur éventuelle évolution en relation avec les travaux.
Des analyses sont réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation sur les éléments majeurs
marqueurs du gypse : calcium, sulfates et conductivité.
Les dépassements enregistrés en phase travaux sont comparés aux estimations des phases
études.
Dans le cas de variations significatives des teneurs en calcium et sulfates, ou de la
conductivité, le bénéficiaire de l'autorisation informe, sans délai, le service police de l’eau
pour mettre en place les mesures correctrices les plus appropriées. Ces mesures correctives sont établies au travers d’un plan d'intervention validé par le service police de l’eau.
Le cas échéant, le service police de l’eau peut demander l’arrêt temporaire ou définitif des prélèvements.
Le suivi des piézomètres est maintenu pour la durée des travaux et de la phase d’exploitation,
10.6. Mesures de réduction
Pour limiter l'incidence des prélèvements sur la ressource en eau, le bénéficiaire de lPautorisation met en œuvre autant que possible les mesures suivantes :
e ouverture de fouille sous parois moulées pour la réalisation des ouvrages ; + réduction des débits d’épuisement (ancrage adapté des parois moulées, bouchons injectés le cas échéant) ;
*_réinjection de tout ou partie des eaux d’exhaures.».
ARTICLE 3 : Modifications des dispositions concernant les rejets d’eaux d’exhaure (ubriques 2.2.1.0, 2.2.3.0 et 5.1.1.0)
Les dispositions de l’article 12 de Parrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
& 12.1. Principes généraux
Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet des eaux d’exhaure au milieu naturel ou leur réinjection, avant tout rejet dans les réseaux d’assainissement.
Un Porter-à-Connaïissance précisant par ouvrage la solution retenue est adressé au service police de l’eau trois mois (3) avant le début des travaux. Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5,
Les ouvrages de rejet ne font pas obstacle à l’écoulement des eaux.
Les ouvrages de rejet sont munis d’une vanne d’isolement / d’obturation permettant d’isoler, en cas de pollution accidentelle des eaux, la canalisation d’amenée du milieu récepteur concerné,
Page 11/20
53 Ce dispositif d’obturation est maintenu en état de marche et est actionnable en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande. L'ensemble des installations et dispositifs de rejet est entretenu répulièrement.
Le service police de l’eau est informé par le bénéficiaire de l’autorisation de la localisation précise des points de rejets en cours d’eau et canaux, en coordonnées Lambert 93.
12.2. Réinjection des eaux pompées dans une même nappe
La réinjection des eaux d'exhaure est privilégiée pour réduire les impacts de rabattement de nappe et le rejet aux réseaux. Elle est réalisée selon les études préalables des entreprises de travaux en prenant compte des risques associés liés à la dissolution du gypse.
La réinjection se fait dans la même nappe que celle sollicitée par les pompages d'exhaure.
Les puits de rejets sont positionnés préférentiellement dans l'emprise foncière du chantier.
Le débit de rejet est limité à 20 m3/h par puits de réinjection. L’augmentation de ce débit est conditionnée à une actualisation de l’analyse des incidences de ces rejets, validée préalablement par le service chargé de la police de l’eau.
12.3, Rejets des eaux pompées en cours d'eau ou canaux
Une partie des eaux d'exhaure est rejetée dans les canaux de la ville de Paris de Saint-Denis et de l'Ourcq, dans le canal de Chelles et dans la Morée.
12.3.1. Rejet dans le canal de Chelles
Le point de rejet se situe au droit de l'ouvrage annexe 0701P rue V. Hugo à Chelles, avec un débit de maximum de 26,3 m?/h durant 5 mois, pour un volume total rejeté de 77 040 m°.
La localisation du point de rejet, les vitesses de rejet dans le bief et la protection de la canalisation de rejet vis à vis de la navigation sont définies avec Voies Navigables de France pour vérifier que l'impact sur le bief ne dépassera pas 0,4 mm/h et que les vitesses de rejet sont compatibles avec la navigation.
En préalable aux travaux, un constat contradictoire de l’état des ouvrages actuels et un suivi de l’évolution doivent être réalisés et pris en charge par le bénéficiaire de l’autorisation pour s’assuter de l’absence de dommages causés par les travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès de Voies Navigables de France, gestionnaire du canal de Chelles, des formalités relatives à l’utilisation du canal et se conforme aux prescriptions afférentes.
12.3.2. Rejet dans le canal de l’Ourcq
Le point de rejet se situe au droit de la gare de Sevran-Livry à environ 750 m en amont de l’écluse de Sevran avec un débit maximum de 219 m°/h durant 47 mois, pour un volume total rejeté de 2 638 440 m° incluant les travaux de réalisation pat la SNCF des ouvrages d'interconnexions en application de l’article 1.
La localisation du point de rejet est définie avec le service des canaux de la ville de Paris.
La canalisation de rejet est protégée vis à vis de la navigation.
Les apports d’eau d’exhaure sont prises en compte dans la gestion du bief amont (section comprise entre Pécluse de Sevran à l’aval et l’écluse Fresnes-sur-Marne à l’amont).
Page 12/20
L Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès de la section des canaux de la ville de Paris, gestionnaire du canal de l’Ourcq, des formalités relatives à l’utilisation du eanal et se conforme aux prescriptions afférentes.
12.3.3. Rejet dans le canal Saint-Denis
Le point de rejet se situe à 240 m environ à l'amont de l'écluse n° 4 des Vertus, au droit de l'ouvrage annexe 3303P chemin du Haut Saint-Denis à Aubervilliers avec un débit maximum de 109 m°/h durant 38 mois, pour un volume total rejeté de 2 197 440 m.
La localisation du point de rejet est définie avec le service des canaux de la ville de Paris.
La canalisation de rejet est protégée vis à vis de la navigation.
Les apports d’eau d’exhaure sont prises en compte dans la gestion du bief amont (section comprise entre l’écluse n°4 des Vertus à l’aval et l’écluse n°3 d’Aubervilliers à l’amont).
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès de la section des canaux de la ville de Paris, gestionnaire du canal Saint-Denis, des formalités relatives à l’utilisation du canal et se conforme aux prescriptions afférentes.
12.3.4. Rejet dans la Morée
Le point de rejet se situe dans la Morée à ciel ouvert au droit de l'ouvrage annexe 0201P échangeur A3 à Aulnay-sous-Bois avec un débit maximum de 13,7 m3/h durant 5 mois, pour un volume total rejeté de 32 256 m?.
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis, gestionnaire du réseau d’eaux pluviales au sein duquel s’écoule la Morée, des formalités relatives à son utilisation et se conforme aux prescriptions afférentes.
12.4. Qualité et traitement des eaux rejetées
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont traités qualitativement avant rejet en cours d'eau et canaux.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20°.
Pour les rejets dans les canaux de la Ville de Paris et dans le canal de Chelles, le dispositif de traitement des eaux rejetées doit permettre de respecter les valeurs seuils maximales suivantes :
Paramètres à surveiller | Valeurs seuils maximales
Toxicité sur daphnies | Pourcentage d’inhibition sur 24h
pH 6
MES (mg/l) <50
Oxygène dissous (mg/l) . _|>6
DBOS (mg/l) L
DCO (mg/l) . <30
Carbone organique total (mg/l) <7 ‘ L
Page 13/20
SS D Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Azote total Kjeldahl (NTK en mg/l) <2 |
Azote Ammoniacal (NH4+ en mg/l) <0,5
Phosphore (kg/jour) <3
Nitrates (mg/l) < 50
Arsenic (mg/) <0,01
Chrome (mg) < 0,005
Plomb (mg/l) < 0,05
Hydrocarbures totaux (mg/l) <1
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (mg/l) < 0,001
Pour les rejets dans la Morée, le dispositif de traitement des eaux rejetés doit permettre de respecter les objectifs de bon état de la masse d’eau fortement modifiée FRHRIS7B- F7075000 « La Morée » pour les valeurs seuils maximales suivantes :
| Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Température (°C) 25
pH 6,5
MES (mg/l) <25
Phosphore total (Ptot en mg/l) < 0,2
Nitrates (mg/l) <50
Arsenic (mg/l) <0,01
Chrome (mg/l) <0,5
Plomb (mg/l) < 0,05
Hydrocarbures aromatiques polycycliques|< 0,001
(mg/l)
Ces analyses permettent notamment de vérifier l’absence de remobilisation des pollutions dans les sols à proximité du projet.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doït constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Le service police de l’eau est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement des eaux est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
Dans tous les cas, les rejets en cours d'eau ou dans les canaux sont immédiatement interrompus si le test de toxicité sur daphnies révèle une mortalité sur 24h supérieure à 50% ou en cas de pollution. Le cas échéant, un bypass vers le réseau d’assainissement est mis en place.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place toutes les mesures nécessaire pour caractériser Porigine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.
12.5. Contrôle des rejets
Page 14/20
S € 12.5.1. Emplacement des points de contrôles
Chaque installation de traitement des eaux est équipée d’un point de contrôle destiné aux mesures et aux prélèvements. Ce point de contrôle doit être implanté après le dispositif de traitement des eaux d'exhaure, et dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
12.5.2. Autosurveillance par le bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue mensuellement à chaque point de contrôle les mesures sur Les paramètres listés dans le tableau concerné de Particle 12.4.
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs maximales seuils, sont insérées dans le
cahier de suivi de chantier et tenues à la disposition du service police de l'eau dans les quinze (5) jours suivant la fin du mois, et intégrées aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l’autorisation.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase chantier sont précisées au tableau de l'article 20,
Le Service des Canaux de la Ville de Paris et Voies Navigables de France sont également destinataires des résultats d’autosurveillance, notamment avant la mise en service du rejet au canal Saint-Denis, au canal de l'Ourcq et au canal de Chelles.
Si au cours des travaux le bénéficiaire de l'autorisation constate en sortie de traitement une augmentation de 25 % des paramètres visés à l’article 12.4 par rapport à la moyenne des mesures précédemment effectuées, le service police de l’eau, et, suivant le milieu concerné, la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’agence régionale pour la santé (ARS), la délégation départementale de Seine-et-Marne de l’ARS, les gestionnaires des prises d’eau de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne, Pantin, d’Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil, les gestionnaires des canaux, Voies Navigables de France, le conseil départemental de Seine- Saint-Denis et les gestionnaires de réseaux d’assainissement sont informés sans délai, Les mesures sont prises pour identifier la cause de cette augmentation et Les analyses sont réalisées chaque semaine jusqu’au retour à la normale. En fonction des incidences avérées, le service police de l’eau peut demander l'arrêt des pompages et des rejets.
12.6. Modalités de rejet dans les réseaux d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès des gestionnaires des réseaux d'assainissement des formalités relatives à l’utilisation de ces réseaux et se conforme aux prescriptions afférentes.
Un suivi est engagé et poursuivi entre le bénéficiaire de l'autorisation et le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne sur les rejets de la ligne 16, objet du présent arrêté, et ceux des autres lignes du Grand Paris Express. Les comités techniques trimestriels sont élargis aux autres gestionnaires de réseaux concernés en fonction des incidences prévisibles des rejets. ».
ARTICLE 4 : Modifications des dispositions concernant le Site Natura 2000 / Zone de protection spéciale (ZPS) « sites de Seine-Saint-Denis »
Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 sont complétées par Les dispositions suivantes :
Page 15/20
52 Fe « 16.3. Suivi des pompages au droit des gares de Sevran-Livry et Sevran-Beaudottes
Un réseau de piézomètres est mis en place pour suivre l’effet des pompages sur le niveau des étangs du Parc de la Poudrerie à Sevran (93) selon la carte de localisation figurant en annexe. Une convention est signée à cet effet avec le conseil départemental et le gestionnaire du parc, et est transinise au service police de l’eau.
Les relevés piézométriques sont réalisés mensuellement avant le démarrage des pompages, de manière hebdomadaire pendant la période de pompages et jusqu’à deux mois après l’arrêt des pompages. Un suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines est mis en place. ».
ARTICLE 5 : Actualisation de la synthèse cartographique des impacts et des mesures de
réduction et d'accompagnement au titre de la dérogation espèces protégées au droit de l'ouvrage annexe OA 3401P rue de l'Abreuvoir à la Courneuve
Les cartes figurant en annexe IV de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2017/2455 du 23 août 2017 et en annexe II de l'arrêté complémentaire n° 2019-0265 du 29 janvier 2019 sont annulées et remplacées par la carte figurant en annexe.
ARTICLE 6 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les départements de la Seine- Saint-Denis et de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un
mois pour y être consulté, Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée,
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier,
ARTICLE 7 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Article 8-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture de Seine-et-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de [a juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.fr/
Page 16/20 S Atticle B-2 : Recours non contentieux
Dens le mêrie délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer : soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ; ° soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICILE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Maine, les maires des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gownay-sur-Marne dans le département de Seine-Saint-Denis, Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine et Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France, la Délégation Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, la Société du Grand Paris et la SNCF en tant que bénéficiaires de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Ée préfet de Seine-et-Marne, pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Cyrille LE VÉLY
nm
Page 17/20 O7/8T
884
(4DS
: 224n05)
ÉCRAN
EST
RAUS
CM
NE
an EE
TS
LÉ
u
PO
CC
NP
eN-can sd
L
êe
afeneie
ap
uaps2g
sere(À)
saaése
sa ane
SUN
SAME
eee
RRUELS
NASIO]
LOREMEL
9P
SSSSAUA
SP
LOGINPEN
ane
ne aan
eonben
se came
0002
Een
SU
29 022,9
Sud
s0p
ms
S
QREAES
8P
ENLGOQEE
uns
unsed
SSuo2
sep
uoN
207-1-67
À
;
Sapuny
fur
Sp”
Le
SPORE
EI
IUEAR
NAN
NP
AMIE
2P
UORNLIUAG
+
LORRAISUS
E] ap
IMPARS
LS
SAMSSUU
DP
SOUS
US
AG
eus
mn
ee
Q
Meme
276
x ff
x
v
np
Lans
er avoue
pen
ca
Se-o
ainod
pee
soUD
op
dB0g
13-E-67
LQRee
(AA
"emoeuoqu
siag
ap
sa
2dampe
Los
Ie
SuSIqEUR
àe er
D
"Sandas
Sa
mod
59SUNIDS
BLUE
SUQE
D 090
UD 284
L
SUR
Sp
SAUOZ
SA]
SUR
SAUUAEUD)
LOpJLCS
9
wapUrey
| @
Dune
ranod
œuaGpuRure
2 cond
Lo ces
cop
aq
codes?
59/9
pen
ASS
senbypeds
sense
F2
(raurou
spngse
prug
‘osreunun
orme)
cnepod
op au
El
teneur
30
Space
20p
2oapUed
UOTE
FA
onbponte
nemrus
np Jo
Sammy
OU REEp
SHROPSOR
LORD
op
AA
Sn
mnounes
[æ|
arens
[5
LraLuos
prés
[æ
0 ana
p
PSE
Sustarden
ernmiammenmmns
FU
Requiem
moqui
20p ag
le
HAROQ mem
209 aBqueS
KI
Sogeau
sp
ne
eeuBT
re
App
SOD
unATEn
BAR
ONU
xnesjO
Lonenu
sp
puy
E
9 Dog
ue spas
à
LEE condo
Seurof
op
aÉvanp,
Je 20g-oBus
r750dû
onu sep
RALMOQUSOT
EE
OP LG
GP
NEED
FERA
0jo
oem
ICRQUILP
USERS
F0
Salon
[le]
CS
SSUPS
MANU 2 EnbDojcop (ANS
2S-T-6Z
ei
SAC
ap 20m
La SSL
Ja SLONNNOG
SIP
LOGONPES
ANA
SAP
LU
RIE
Le pee
STÉMRU
S9P
DUSLUANAUT
LÉRÉIONRLUE
19
19
US
ASTON
15 uoRHedEE}
2p
UORUGMUÉ
€ &
SONT
SAMY
SaPAPUI
53p
LoenIeAD
Se
SylARS
S9p
uoneugqe
G;)
SSRUGAE]
LLRpNUROd
Sape
Sap
uonaadeul
;3
aDenbrey
2
anÉorcsp
un
1ed
snplipuL.pivatLrS2MdSp
13 2OL3SQE.
VOREUPA
LZ-Z-T-67
e
EneAEN
SON
Sp
apourd
& 9p
uopadepy
F2
7-88
$
Lies
re
Sasuduus
$op
poadsau
af j9
SjabS anbisAyd
LORGIEQ
senbuguel
semnsayy
quauwsuBeduics9e,p
8
UORONpal
sp
SNS
mi FRE
PURES
pe
est
Es
SE
ametiten
TT
aa;
F
D
|
Dert
oques
—
&
E
apon
{Li
“Soméd
abou
puoianpop
op
snberf
sont
us
SRPRUP
LOUETp
F5 caps
ep p
BÉGIP
ANR
saBajoid
ounez
ej
ns
afo1d
np
syniq
sjoediuy
FF
8
HOANSIQTY,]
8p
SNY
ALOYE
VO
SBBIANG,I
ep
neoau
ne
Lononpes
Sp
SSINSSLL
S8p
16
Si9eduUI
SSD
enbiuceifoies
osstnuÂg
OZ/6T
28e4
/ 6 07/02
28e4
L.)
Auawvaubeducse, p à uopsnpgs ap samsouu op sorgunu 59p joddeu
arunano
mur
27"
HNBABL
aSUdUT
canne
sua
pt
|:
mauefeusue
p
nanas"
a
L
RUE,
P
SDS
ss
MÉLBULOUE
:PROS
aÉBIANT
0
Jéneuum
sp
emogeuz
D
|
Hum
ne
s008p
sind
:axauue
eÉmunO
©
{ons
gL
euêl
ej ap
aupres
af suep
sspme)
es
[E]
as
Æ
Ad9
NP
FTUÊI
SOA
PION
D4
QUÉ(T
mm
PS
24
19 9
SOUÉT
—
spa
neasns
3
18ajd
SIUSQRUIES
- USROJUIES
Sp
ELU
Jrheld
siusaquies
- sdtueyo-Astog
Ssaidxa
SUed
pUBIS Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ARRETE DRIEA IDF N° 2020-0274
Réglementant temporairement la circulation et Le stationnement sur la RDI1S, au n°1 avenue Louis Aragon à Bobigny, dans la cadre des travaux de création d’une chambre de comptage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2069 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d° Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, en date du 09/04/2020; Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seïne-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP, en date du 28/04/2020 ;
Vu l’avis de monsieur maire de Bobigny , en date du 27/04/2020;
Considérant que la RD115 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux pour la création d’une chambre de comptage pour le compte du SEDIF sur fa RDI15, n°1 avenue Louis Aragon à Bobigny ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Du 11 mai au 26 juillet 2020, sur la RD115 au n°1 avenue Louis Aragon à Bobigny, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées en raison des travaux pour la création d’une chambre de comptage sur l’îlot,
ARTICLE 2
L’avenue Louis Aragon, RD115, sur la section concernée par Les travaux comporte 2 x 2 voies de circulation.
La circulation de véhicules se fera sur une voie au droit des travaux.
Les deux voies de gauche dans le sens de circulation seront neutralisées et l’entreprise intervenante devra mettre en place en amont et au droit des travaux :
- des GBA béton,
- des GBA plastique,
- des barrières grillagées,
- une signalisation horizontale de chantier type K8 classe 2,
- une signalisation temporaire type AKS5, B2a, B14, A3b.
Des hommes « trafics » accompagneront l’entrée et la sortie des camions. La circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs.
La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la zone et sur 30 mètres en amont du chantier.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section de l’avenue Louis Aragon.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Spac et sous traitants pars monsieur Lopes Dos Santos sous le contrôle du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (service territorial nord) et du SEDIF.
213 Gi La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, Parrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-
10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame {a présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, Le 05 mai 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle
COIFFARD
2020.05.05
19:10:38
+02'00" Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0278
Réglementant temporairement la circulation sur la RD931 au n°139 avenue Wilson à Saint-Denis, dans le cadre de l'installation d’une grue, afin d’échanger une antenne de communication.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes poïtant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d” Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant Le calendrier des jours "hors chantiers" de Pannée 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'arrêté municipal de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
GA 1/3 Vu Pavis de madame la présidente directrice générale de la RATP, en date du 04/05/2020 ;
Considérant que la RD931 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’installer une grue, afin d’échanger une antenne de communication placé sur l’immeuble situé au n°139 avenue Wilson à Saint-Denis dans le sens Place Pleyel ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de 1’équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le samedi 09 mai 2020, sur la RD931 au droit du n°139 avenue Wilson à Saint-Denis, une modification
des conditions de circulation, sera mise en place entre 9h00 à 17h00, pour l'installation d'une grue.
ARTICLE 2
L’avenue Wilson à Saint-Denis, sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation en direction de Paris,
La réalisation de cette installation nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la neutralisation des deux voies de circulation au droit du n°139.
Aünsi la circulation sera interdite sur l’avenue Wilson entre l’avenue de la métallurgie et le n°139 Wilson dans le sens Province-Paris
Une déviation sera mise en place : les usagers souhaitant prendre la direction Paris, seront déviés par la rue de la Métallurgie, puis à droite par la rue George Sand, puis à droite par la rue Proudhon et enfin reprendront à gauche l’avenue Wilson en direction de Paris.
Les cheminements des piétons seront maintenus sur le trottoir existant au droit de l'installation. Deux hommes « trafic » seront présents sur le trottoir, afin de sécuriser les piétons lors de la manutention.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits au droit du chantier pendant toute la durée des travaux, sur la RD931, à Saint-Denis.
La circulation des véhicules de toute nature sera limitée à 36km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants, La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Foselev, représentée par madame Justine Pierre et monsieur Ludovic Graça, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de linstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
GC À 213 ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R
417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état. Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 mai 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
2020.05.05 19:37:46
+02'00"
Christèle COIFFARD
A s) 3/3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IDF N° 2029 - 0279
Réglementant temporairement la circulation sur Pautoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-Ï ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu Le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de [a directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’He-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
1/4
À À Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août de monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l’aménagement d’[le-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2026 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France,
en date du 30/04/2020 ;
Va l'avis du directeur des routes d’Île de France, en date du 30/04/2020 ;
Va l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique, en date du 30/04/2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en date du 06/05/2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne, en date du 07/05/2020 ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissière en béton armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux
des dalles béton ;
Considérant les travaux de pose d’un portique dans le cadre des travaux de prolongement de la Ligne
11;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
1.1- L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation, entre l’échangeur de Rosny
(A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits :
- du 11 mai 2020 au 12 mai 2020, de 21h00 à 5h30 ;
- du 12 mai 2020 au 13 mai 2020, de 21h00 à 5h30 ;
- du 13 mai 2020 au 14 mai 2020, de 21h00 à 5h30 ;
- du 14 mai 2020 au 15 mai 2020, de 21h00 à 5h30.
2/4
42 Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province,
- A103, sens extérieur.
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens Province/Paris, continuent sur [A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver P A4 à la porte de Bercy.
1.2- L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne
à l'échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du 11 mai 2020 au 12 mai 2020, de 21h00 à 5h30
- du 14 mai 2020 au 15 mai 2020, de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD986 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis la RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès À 103 extérieur.
Déviation : les usagers empruntent A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
1.3 — Les bretelles de sortie à l’autoronte A86 Est, chaussée extérieure sortie centre commercial (bretelle n°2 de l'échangeur 93A908616) sont fermée durant les nuits :
- du 12 mai 2020 au 14 mai 2020 de 21h00 à 5h30.
Déviation : les usagers empruntent la sortie n°17 puis l'avenue du Général de Gaulle
1.4 — La bretelle de sortie à l'autoroute A86 EST, chaussée extérieure (bretelle n°4 de Féchangeur
93A908616) et petite centre commercial (bretelle n°5 de l’échangeur 93A908616) seront fermées durant les nuits:
- du 12 mai 2020 au 14 mai 2020, de 21h00 à 5h30.
- du 18 mai 2020 au 20 mai 2020, de 21h00 à 05h39 ;
- du 25 mai 2020 au 29 mai 2020, de 21h00 à 05h30 ;
Déviation : Les usagers empruntent l’avenue de Rosny pour retrouver l’accès à l’autoroute A3 depuis la place Saint-Just à Bobigny.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour Paxe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles, - 04h30 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France. :
3/4 La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et fa signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jaionnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent tempotairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au
bulletin d'informations administratives des services de l’état.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Faït à Paris, Le 07 mai 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Pour le préfet du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
COIFFARD Christèle
Christèle
4/4 COIFFARD
2020.05.07
11:47:53 +02"00° 7
it L
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880229984
2020-0955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 avril 2020 par Mademoiselle DIAMILA ABBACHE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ABBACHE DJAMILA dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER BOITE 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP880229984 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de là déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P p p L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le O4 mai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Evanomie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
Li LE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882526460
2020-0956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Tle de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seïne-Saint-Denis le 20 avril 2020 par Madame Lynda Dutrieux en qualité de Présidente, pour l'organisme Alldhome Noisy le Sec dont l'établissement principal est situé 12 Place Carnot 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP882526460 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
«+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ax Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04 mai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
T7 Laurence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWww.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liber » Égalté» Fsaternlt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883017360
2020-0957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclere, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Tle de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 avril 2020 par Monsieur Ange Sinflorien MOUTSITA MBOUMBA en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION ERSTE LYSA-DOM dont l'établissement principal est situé 12 avenue Jules Ferry Chez M MOUTSITA MBOUMBA BAT D 4èm étage 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP883017360 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
32 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04 mai 2020
P/Le préfet et par délépation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Enteeprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNESHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet P P PP q pe
www.telerecours.fr.
6 © En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. o
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882929425
2020-0958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 avril 2020 par Madame Nedia Addala en qualité de Micro-Entrepreneur Nedia Addala dont l'établissement principal est situé 125 rue Parmentier App 202 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP882929425 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le O4 imai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responssblé du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
6u contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ?
La L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP878981380
2020-0959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 avril 2020 par Mademoiselle Sarah BERRADJ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BERRADIJ Sarah dont l'établissement principal est situé 14 rue de la Confluence 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP878981380 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
6 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04 mai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsatly du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « bar» Égalité > Fraterni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880523865
2020-0960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’Hle de France :
Vu Parrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 avril 2020 par Madame Sonia Ouakli en qualité de Micro-Entrepreneur, pour l'organisme Sonia Ouakli dont l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP880523865 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de Ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
#7 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04 mai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsahlé du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telsrecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. e à Agence Régionale de San!
Île-de-France
ARRETE N° 2020- 6%
portant actualisation de l'autorisation de l'IME François Eglem sis 1 avenue de Bellevue Gagny (93220)
géré par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI)
vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l'agrément du 26 juin 1972 accordé à l'institut médico-pédagogique et professionnel du Centre Montguichet sis avenue de Bellevue à Gagny pour recevoir 150 enfants des deux sexes « débiles moyens et profonds » (nouvellement nommés déficients intellectuels) ;
JA VU l'arrêté n° 94-48 du 25 janvier 1994 portant autorisation à l'IME de fonctionner comme suit : une section d'éducation et d'enseignement spécialisé mixte pour 25 enfants de 6 à 13 ans et une section d'initiation et de première formation professionnelle mixte pour 55 adolescents de 13 à 20 ans présentant une déficience mentale nécessitant une action éducative et thérapeutique en établissement spécialisé :
VU le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IME François Egilem à compter du 3 janvier 2017 ;
VU l'arrêté n° 2017-4038 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 18 décembre 2017 portant autorisation d'extension de la capacité de l'IME François Eglem de 80 à 89 places, les neuf places supplémentaires étant dédiées à des adolescents déficients intellectuels avec troubles associés ou présentant une combinaison de déficiences, ou en situation complexe, des deux sexes, âgés de 12 à 20 ans ;
VU la demande de l’association visant à mieux répondre aux besoins du territoire pour une meilleure fluidité des parcours ;
CONSIDERANT qu'au regard de la mise en œuvre effective de la réforme des autorisations initiée par le décret du 9 mai 2017 susmentionné, il convient d’actualiser l'autorisation de l'IME dans le cadre du déploiement du système d'information de suivi des orientations des personnes en situation de handicap vers les ESMS ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
GONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'opération n'entraîne aucun surcoût ;
Le) Fes ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation visant à l'actualisation des conditions de fonctionnement de l'IME François Eglem sis 4 avenue de Bellevue - Gagny (83220) est accordée à l'association régionale de parents d'enfants inadaptés ARPEI dont le siège social est situé 5 avenue de Bellevue — Gagny (93220).
ARTICLE 2 :
La capacité totale de cet établissement est fixée à 89 places de semi-internat, destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930 690 268
Code catégorie : 183 - Institut-médico-éducatif
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
Code fonctionnement 21 — Accueil de jour
{mode d'accueil et
d'accompagnement) :
Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : 57 Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 930 712 724
Code statut : 61 Association de type loi 4901 reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente,
92 ARTICLE 6:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication,
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le { 7 MAI 2029
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
a Ar & } Agence Régionale Île-de-France
ARRETE N° 2020 - 69
portant approbation de cession d'autorisation de Pinstitut médico-Educatif (IME) René Lalouette, (dénommé précédemment Externat Médico-Pédagogique EMP) sis 84 avenue Jean Jaurès, 93600 Auinay-Sous-Bois géré par l'Association pour la Gestion du Centre René Latouette (AGCRL) au profit de l’Association pour la Gestion des Etablissements Spécialisées Toulouse Lautrec (AGESTL).
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 partant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lte-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour ia région Ile-de-France ; VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
l'arrêté modificatif du Préfet de la Région d'Île-de-France n° 93-999 du 26 juillet 1993 autorisant l'EMP (devenu IME) René Lalouette à Aulnay-Sous-Bois à fonctionner pour une capacité de 60 places destinées à des enfants des deux sexes atteints de déficience intellectuelle moyenne associée ou non à des troubles mineurs du comportement, une épilepsie stabilisée, une anomalie génétique ou métabolique, un handicap physique ou sensoriel léger, des troubles psychiques ;
le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IME René Lalouette à Aulnay-Sous-Bois, à compter du 3 janvier 2017 ;
l'arrêté n° 2019-40 en date du 14 février 2019 portant autorisation de requalification de 12 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels en 12 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
l'extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration de l'association pour la gestion du
Centre René Lalouette (AGCRL) approuvant lors de sa séance du 19 février 2019 la
fusion absorption de l'association au profit de l'association pour la gestion des
établissements spécialisés Toulouse Lautrec (AGESTL) ;
l'extrait de procès-verbal du Canseil d'Administration de l'association pour la gestion des établissements spécialisés Toulouse Lautrec (AGESTL) approuvant lors de sa séance du 19 février 2019 le projet de fusion absorption de l'association pour la gestion du Centre René Lalouette (AGCRL) ;
les extraits des procès-verbaux des Assemblées Générales extraordinaires de l'AGCRL et de l'AGESTL qui se sont tenues à la suite le 25 et le 27 juin 2019 dans les deux associations validant le processus de fusion avec rétroaction à compter du 1er janvier 2019 ;
le traité de fusion absorption de l'AGCRL et l'AGESTL en date du 2 juillet 2019 ;
la demande conjointe de fusion absorption de l'association pour la gestion du Centre René Lalouette (AGCRL), sis 81 avenue Jean Jaurès, 93600 Aulnay-Sous-Bois et de l'association pour la gestion des établissements spécialisés Toulouse Lautrec (AGESTL) sise rue Michel Ange, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et de cession de l'autorisation de lIME René Lalouette détenue par l'AGCRL au profit de l'AGESTL :
CONSIDERANT que le projet de fusion des deux associations répond à un besoin
identifié de restructuration et de transformation de loffresur le département ;
CONSIDERANT que la cession d'autorisation est effective depuis le 1° janvier 2019 ;
CONSIDERANT que l'opération est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :
CONSIDERANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
pa CONSIDERANT que cette fusion absorption et la cession d'autorisation s'effectuent à coût constant et n'entraînent donc aucun surcoût.
ARRETE
ARTICLE 1°:
La cession de l'autorisation de l'IME René Lalouette, sis 81 avenue Jean Jaurès 93600 Aulnay- Sous-Bois détenue par l'association pour la gestion du Centre René Lalouette (AGCRL), sise 16 boulevard Félix Faure 93600 Aulnay-Sous-Bois, au profit de l'association pour la gestion des établissements spécialisés Toulouse Lautrec (AGESTL) sise rue Michel Ange, 93600 Aulnay-Sous- Bois est approuvée.
ARTICLE 2:
La capacité de cet établissement destiné à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, présentant une déficience intellectuelle et des troubles du spectre de l'autisme, de 60 places en semi-internat, est ainsi répartie :
- 48 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle,
- 12 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du ! de l'article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 003 7
Code catégorie : 183 institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement 21 Accueil de jour
{mode d'accueil et
d'accompagnement) :
Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle, 437 Troubles du spectre de l'autisme
Code Mode de fixation des tarifs: 05 ARS établissements médico-soc. non financés par dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 930813415 (AGESTL)
Code statut : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au I! de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement où du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, là direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente,
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9:
Le Directeur de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le ( 2 MARS 2929
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
 Aurélien ROUSSEAU |