Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 30012017

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 30012017 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 30012017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2017 à 19h30

1) Appel des membres du conseil : Monsieur le Maire ouvre la séance par l’appel des membres du conseil municipal.

L’an deux mil dix-sept, le 30 Janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert MARBOEUF, Maire.

PRESENTS

Gilbert MARBOEUF Françoise GHERBEZZA

Pierre GROSSAT Jacques VIOGEAS

Anita DI MURRO Jennifer FEUILLET-SOUVERAIN Jean-François GIVERNAUD Aurélien PICARDAT

Maryline BEAUDET Maud ROLLAND

André NOILLET Malika RAMOS

Catherine LEFEVRE Brigitte EMAIN FERRARI

Jacques GARNIER Lucien GENTHON

Patrick BOUSQUET Sandra PETIGNY

Benoit VELARDO

Julien FERRARI

Marjorie CABESTRERO

ABSENTS REPRESENTES

Sandra BARBET a donné pouvoir à Catherine LEFEVRE

Elisabeth BERRABAH a donné pouvoir à Françoise GHERBEZZA

Gilles VARNET a donné pouvoir à Brigitte EMAIN FERRARI

Isabelle ARCO-VICENTE a donné pouvoir à Lucien GENTHON

Frédéric GALLAIS a donné pouvoir à Sandra PETIGNY

ABSENTS EXCUSES

Stéphanie FADEAU

 Nombre de membres du Conseil Municipal : 27

 Présents : 21

 Qui ont pris part à la délibération : 26

 Date de la convocation : le 23 Janvier 20172

2) Désignation du secrétaire de séance : Monsieur le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal. Aurélien PICARDAT est désigné à l’unanimité.

3) Adoption à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 12 Décembre 2016

4) Délibérations :

 CADRE DE VIE

 Avis sur l’enquête publique relative au projet de modification du Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération lyonnaise

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.143-33 et R.143-9,

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 123-1 à 16 et R. 123-1 à 19,

VU la délibération n°2010-17 du Conseil Syndical du Sepal en date du 16 décembre 2010 approuvant le Scot de l'agglomération lyonnaise,

VU la notification par le Président du Sepal le 10 octobre 2016 du projet de modification du Scot de l'agglomération lyonnaise à l'autorité administrative compétente et aux personnes

publiques associées mentionnées dans les articles L132-7 et L132-8 du Code de l'urbanisme, en application de l'article L.143-33 du même code,

VU l'ordonnance n°E16000267/69 en date du 30 décembre 2016 du Président du Tribunal

administratif de Lyon désignant la commission d'enquête pour le projet de modification du Schéma de Cohérence Territoriale de l'agglomération lyonnaise,

Après concertation avec la commission d'enquête lors de la réunion du 6 janvier 2017,

Une enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses observations et propositions relatives au projet de modification du Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) de l'agglomération lyonnaise.

Le projet de modification du Scot soumis à enquête publique a pour objectifs :

 D'adapter le schéma au nouveau contexte législatif

 D'intégrer les documents « supra-Scot » récemment approuvés

 De prendre en compte l'élargissement du périmètre du Sepal aux communes de Lissieu et Quincieux.

Cette enquête publique se déroulera sur 32 jours du mardi 7 février 2017 9h00 au vendredi 10 mars 2017 à 12h00. À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du3

Schéma de Cohérence Territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont

été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, sera soumis à l'approbation du Conseil Syndical du Sepal.

Consultation du dossier d'enquête publique

Pendant toute la durée de l'enquête définie à l'article 1' ci-dessus, le dossier d'enquête pourra être consulté sur support papier dans les lieux suivants aux jours et heures habituels d'ouverture de ces établissements au public

CCEL - Communauté de

Communes de l'Est

Lyonnais

55 rue de la République -

GENAS

Lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de

14h à 17h

Par ailleurs, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique dans les bureaux du Sepal du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Le dossier d'enquête est également consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet du Sepal : www.scot-agglolyon.fr

Accueil du public

Le Président ou l'un des membres de la commission d'enquête publique visée à l'article 3 ci-

dessus se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les lieux, et aux jours et horaires suivants :

CCEL - Communauté de

Communes de l'Est

Lyonnais

55 rue de la République -

GENAS

Mardi 7 février de 9h à 12h

Mercredi 1er mars de 14h à 17h

Vendredi 10 mars de 9h à 12h

La commune de PUSIGNAN est principalement concernée par la déclinaison dans le SCOT de la modification de la DTA couvrant l'espace de la Plaine Saint Exupéry.

Sur le plan résidentiel, la DTA a revu à la hausse le plafond démographique pouvant être atteint par les 17 communes du territoire, dont Pusignan, impactée par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport Saint Exupéry à l'horizon 2030. Ce qui correspond à un rythme moyen de 350 habitants supplémentaires par an sur le territoire de la CCEL, supérieur à la tendance constatées sur la période 1999-2011 (277 habitants nouveaux par an). Ces perspectives donnent donc une réelle latitude pour se développer conformément au souhait des communes.

En matière économique, le projet de modification reprend certains principes fondant le projet Plaine Saint Exupéry, dont le déblocage de nouveaux espaces de foncier d'activité doit correspondre à un développement économique qualitatif et sélectif, basé sur le renforcement et la promotion de savoir-faire industriels et technologiques et la qualification des emplois.4

Par ailleurs, il est souhaitable que le projet de modification du SCOT cerne plus précisément les sites économiques de niveau 1 et 2, en reprenant notamment les cartographies réalisées dans le cadre du projet Plaine Saint Exupéry. Il est à ce titre important de rappeler, pour le site de niveau 2 «zone d'activité secteur Sud de Saint Exupéry », la possibilité de créer un espace économique d'environ 80 ha et de valoriser certaines emprises concernées à terme par l'implantation d'infrastructures ferroviaires (notamment le maintien d'activités de loisirs existantes).

La Commune de PUSIGNAN se félicite également que le SCOT évoque la réalisation de

plusieurs infrastructures, qui conditionnent le développement et la qualité de vie de l'Est de

Lyonnais :

 Le prolongement de l'A 48 jusqu'à l'A 42.

 Le contournement routier de l'agglomération par l'Ouest Lyonnais, qui demeure indispensable.

 La liaison, par un transport collectif en site propre, entre Eurexpo et la plateforme aéroportuaire de Saint Exupéry.

Ces projets, tout en favorisant l'accès à l'agglomération et la mobilité en son sein, contribueront à

réduire l'exposition de la population locale à certaines nuisances.

La commune de PUSIGNAN rappelle enfin qu'elle s'est impliquée, aux côtés de la CCEL, dans

les démarches et initiatives visant à protéger et valoriser les espaces et ressources agricoles et

naturels, en vue d'assurer un développement équilibré de l'espace interdépartemental.

Arrivée de Jacques VIOGEAS

Question d’Anita DI MURRO : à quoi correspondent les sites économiques de niveau 1 et de niveau 2

Réponse de Gilbert MARBOEUF : pour le site de niveau 1 : il s’agit de la zone de St Laurent de Mûre et pour le site de niveau 2 : il s’agit de la zone de Janneyrias

Question de Lucien GENTHON : est ce que nous sommes impacté par le Lyon- Turin ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : Pas spécialement car il prend la ligne de TGV actuelle

Question de Sandra PETIGNY : le contournement de l’ouest est-il réalisé ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : la déviation Villefranche, Ouest Lyonnais, Pilat pour le moment n’est pas réalisée et les élus de l’Ouest lyonnais n’en veulent pas. De5

notre côté, nous avons l’A 432 et la rocade est donc nous avons notre contournement. Les conséquences sont moindres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide:

 D’adopter l'avis favorable, comme énoncé précédemment, relatif à la position de la collectivité

 Avis sur l’arrêt du PLH de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais

Rapporteur Gilbert MARBOEUF

La Communauté de Communes de l'Est Lyonnais est compétente pour l'élaboration et la mise en

place d'un Programme Local de l'Habitat (PLH). L'intercommunalité intervient en faveur du développement et de la diversification du parc de logements depuis de nombreuses années.

Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage: document de synthèse, il formalise les politiques locales de l'habitat dans toutes ses composantes sur le territoire communautaire.

Il est établi pour une durée de six ans. La CCEL mettrait ainsi en oeuvre une troisième édition du PLH, pour les années 2017 à 2022, qui fixerait pour cette période les objectifs quantitatifs et qualitatifs permettant de répondre aux besoins en logements et à la demande de la population, tout en favorisant le renouvellement de l'offre et la mixité sociale.

Les enjeux stratégiques mis en exergue dans le cadre du diagnostic territorial ont permis de définir les conditions pour affirmer le choix des objectifs de développement de l'habitat. Le PLH est organisé autour de 6 orientations et 9 actions pour accompagner les ambitions du territoire:

 Orientation 1: Affirmer des objectifs de développement d'une offre d'habitat diversifiée répondant à la dynamique du territoire, pour les 6 ans à venir.

 Orientation 2 : Assurer un développement maitrisé de l'habitat dans des opérations de qualité.

 Orientation 3 : Assurer le développement de l'éventail de solutions de logements locatifs sociaux et en accession répondant à la réalité des besoins.

 Orientation 4 : Poursuivre le processus de modernisation du parc existant privé et mobilisation des propriétaires de logements vacants.

 Orientation 5 : Traiter de manière solidaire les besoins spécifiques de certains publics.6

 Orientation 6 : Assurer la gouvemance du PLH.

 Action 1 : Renforcer les moyens de maîtrise du développement.

 Action 2 : Assurer le développement d'une offre de logements sociaux répondant aux besoins locaux et aux obligations de la loi SRU

 Action 3 : Développer une offre en accession à niveau de prix abordable.

 Action 4 : Poursuivre et conforter le dispositif d'intervention sur le parc privé.

 Action 5 : Anticiper les besoins liés au vieillissement et au handicap.

 Action 6 : Adapter le dispositif d'accueil des jeunes à la réalité des besoins.

 Action 7 : Traiter les besoins des publics en difficulté vis à vis du logement.

 Action 8 : Traiter les besoins de sédentarisation des familles dans le cadre du Schéma

Départemental d'Accueil des gens du voyage.

 Action 9 : Assurer le pilotage du PLH.

Considérant les avis favorables des comités de pilotage du 16 juillet 2014, 26 janvier 2016 et 8 décembre 2016 et des bureaux communautaires des 24 novembre 2015, 23 février 2016, 8 mars

2016 et 25 octobre 2016,

Vu la délibération n°2016-12-18 en date du 20 Décembre 2016 arrêtant le projet du nouveau

programme local de l’habitat pour la période 2017-2022

Considérant que la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2017/2022 arrive à

son terme après plusieurs mois d’échanges avec les partenaires de la CCEL, services l’Etat, SEPAL et bailleurs sociaux

Considérant que conformément à l’article R 302-9 du code de la construction et de l’environnement, la commune de PUSIGNAN doit émettre un avis dans un délai de 2 mois à

compter du 26 Décembre 2016.

A la lecture des documents transmis et présentés, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis

favorable sur ce PLH de la CCEL.

Question de Sandra PETIGNY : à quoi correspond l’augmentation dans le PLH de 70/90 logements dans le centre de Pusignan ?7

Réponse de Gilbert MARBOEUF : le PLH indique une croissance de 90 logements pour 6 ans dont 20% des logements sociaux c’est-à-dire gérés par des organismes publics ou semi publics.

Question de Maud ROLLAND : comment fonctionnent les logements sociaux avec les particuliers ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF et Jean-François GIVERNAUD : notre PLU indique qu’à partir de 500m2 de surface, le constructeur doit réaliser les logements sociaux. Effectivement, on a plus facilement la main sur le collectif que sur l’individuel. Pour reprendre l’exemple d’un permis déposé récemment rue de l’Egalité, le promoteur dans un premier temps avait prévu 6 logement et dépassait la surface de 500m2 donc devait réaliser un logement social. N’ayant pas trouvé de bailleur social pour réaliser son logement, il a préféré revoir à la baisse les constructions et effectuer moins de 500m2. Aussi, dans ce programme, pas de logements sociaux de prévus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide:

 D’adopter l'avis favorable, comme énoncé précédemment, relatif à la position de la collectivité

 Anticipation budgétaire investissement

Rapporteur Pierre GROSSAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget primitif de la commune sera adopté courant Mars 2017.

Il est nécessaire de pouvoir régler un certain nombre de factures sur la section investissement, ce qui n’est possible que si le conseil municipal a autorisé l’exécutif à engager les dépenses d’investissement en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Considérant que les crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2016, hors charge de la dette, étaient de 5 467 000.92€

 Considérant que le conseil municipal peut autoriser l’exécutif à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart de cette somme, soit

- Chapitre 21 : 172 669.20€

- Chapitre 23 : 1 194 408.11€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité d’engager les crédits d’investissement comme suit :8

- Chapitre 21 : 172 669.20€

- Chapitre 23 : 1 194 408.11€

 Convention avec le SIM – nouvelle tarification

Rapporteur : Jacques GARNIER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune de PUSIGNAN a signé une convention de partenariat avec le SIM pour sa participation concernant les activités sportives pratiquées par les Pusignanais à la piscine intercommunale muroise. La commune de

PUSIGNAN s’engage en effet à payer le différentiel entre le tarif « résident » et le tarif « extérieur »

Par délibération en date du 14 Novembre 2016, le comité syndical a entériné de nouveau tarifs de

participations. En effet, le SIM a souhaité une revalorisation tarifaire des entrées individuelles et des activités annuelles de la piscine. Il convenait donc de différencier et de modifier le montant de certaines prestations pour les extérieurs. (voir tableau joint en annexe)

Question de Françoise GHERBEZZA : a-t-on une idée de la fréquentation de la piscine par les Pusignanais

Réponse de Jacques GARNIER : pour l’année 2016 par exemple, il y a eu 26 abonnements différents représentant 264€ de participation pour la commune. Par exemple : l’entrée piscine est fixée à 4€ pour les habitants du SIM. L’entrée pour les extérieurs est fixée à 7€50. La commune de PUSIGNAN prend donc en charge 3.50€.

Remarque de Maud ROLLAND : finalement çà ne représente pas beaucoup de monde. On peut peut-être refaire de la pub dans le Puz Mag pour informer les administrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide

 De valider les nouveaux tarifs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.

 Participation AMF 69 – année 2017

Rapporteur Pierre GROSSAT

La commune de PUSIGNAN adhère depuis de nombreuses années à l’association des Maires de France : pour la première fois, la participation se présentera en deux cotisations : un montant annuel pour la cotisation départementale à l’association des Maires du Rhône et de la Métropole9

de Lyon (AMF69) mais également une cotisation nationale à l’association des Maires de France

(AMF) Cette simplification permet de réduire de 20% le taux de cotisation à l’AMF69 pour toutes les communes de France.

L’appel 2017 se détaille donc comme suit :

-cotisation nationale 2017 : 609.19€

-cotisation départementale 2017 : 143.97€

Soit une cotisation totale de 753.16€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide

 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adhérer et payer la cotisation afférente pour

2017 soit 753.16€

 Lancement de la modification simplifiée n°5

Rapporteur : Jean-François GIVERNAUD

Vu les articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du code de l’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 9 Novembre 2015.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal.

En effet, depuis le dernier PLU , la commune de PUSIGNAN avait identifié un secteur projet comme suit :

L’objectif de ce classement était de créer ce périmètre d’attente bloquant toute opération/ construction de plus de 5m2 tant qu’un projet global n’était pas établi.

La mise en place du nouveau PLU a créé les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissant des secteurs à projet où l’urbanisation est encadrée (forme urbaine….) ainsi que les schémas de composition (voirie, espaces verts etc)10

Considérant que l’OAP n°1 du centre correspond en partie au secteur « périmètre projet » ainsi

défini p 31- chapitre 1

« une orientation d’aménagement et de Programmation définit les conditions d’aménagement et d’équipement du

secteur de la Place de la Bascule et des tènements limitrophes, en plus de règles de la zone urbaine correspondante »

La zone UA comporte un périmètre soumis à l’article L 123-a du Code de l’Urbanisme. A ce titre, une servitude de projet est mise en place pour une durée maximale de 5 ans. Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 5m2 sont interdites. »

La commune envisageait lors du dernier PLU en 2007, de pouvoir instruire un projet global sur ce terrain d’assiette foncière dans le cadre d’un projet urbain. Ce projet est complexe à mettre

en œuvre, car il implique un investissement public important, pas encore finalisé en l’état actuel.

Le périmètre tel que conçu dans l’ancien PLU était un outil pour bloquer tout le secteur mais il

traitait les espaces publics en même temps que les espaces privés. Désormais cela ne se justifie plus car c’est la communauté de communes qui est compétente pour les espaces publics. Cet ancien projet global ne correspond plus à la faisabilité économique car il est plus contraignant qu’efficace, en ce sens qu’il bloque l’initiative privée et contraint l’initiative publique.

L’OAP joue le rôle d’orientation dans l’aménagement et l’urbanisation du secteur, alors que le périmètre de projet ne correspond plus aux ambitions actuelles de la Commune et s’avère bloquant pour l’initiative privée et contraignant pour l’initiative publique en raison de son emprise intégrant propriété privée et espace public. Il n’y a aujourd’hui pas de projet global d’aménagement envisageable selon de telles modalités.

Il convient donc de supprimer ce périmètre projet ainsi que les articles afférents et de

modifier tant le zonage du PLU que le PADD p. 6; le règlement p. 15 et 31; les OAP p. 5; le rapport de présentation p. 163 et 168.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis sur ce dossier.

Il demande de vouloir noter que le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d’un mois.11

A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Question de Sandra PETIGNY : pourquoi le texte intégral n’est pas repris fidèlement dans l’ordre du jour ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : l’ordre du jour est envoyé sous forme d’une note de synthèse qui résume l’objet de la délibération. Celle-ci peut être complétée, sans la dénaturer, durant la semaine qui précède la tenue du conseil

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable pour le lancement de cette modification du PLU n°5

 PERSONNEL COMMUNAL

 mise en place du nouveau régime indemnitaire -

Rapporteur Gilbert MARBOEUF

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014,

L’arrêté ministériel du 28 Avril 2015 pris pour application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 Mai 2014

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu les avis du comité technique en date des 14 Novembre, 5 Décembre 2016 et 12 Décembre 201612

Vu la délibération 80/2016 en date du 12 Décembre 2016 mettant en œuvre le RIFSEEP sur la commune de PUSIGNAN

M. le Maire expose que le RIFSEEP a été mis en place à compter 1er Janvier 2017 pour certains cadres d’emplois par la délibération n° 80/2016 du 12 Décembre 2016.

Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2016 et du 30 Décembre 2016 permettent à trois nouveaux cadres d’emploi d’être éligibles au RIFSEEP à compter du 1er janvier 2017 : les agents de maîtrise, les adjoints techniques et les adjoints du patrimoine

Monsieur le Maire propose d’intégrer ces nouveaux grades dans l’application de la réforme et de compléter la délibération n°80/2012 du 12 Décembre 2016 comme suit dans ses articles A et C2

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP à ce jour sont en plus:

- Les adjoints techniques

- Les agents de maitrise territoriaux

-Les adjoints du patrimoine

Tableau récapitulatif

Groupes de fonctions par cadre d’emplois

Montants maxima individuels

annuels de l’IFSE

PUSIGNAN

Montants maxima individuels

annuels du CIA

PUSIGNAN

Agents de maîtrise, Adjoints techniques,

adjoints du patrimoine

C1 6800€

1260€

C2 6650€ 1230€

C3 6450€ 1200€

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité:

- d’instaurer le RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/02/2017

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- indique que la collectivité maintiendra le régime indemnitaire en vigueur pour les agents n’entrant pas dans le champ d’application du RIFSEEP ou dont les textes référents à leur statut n’auraient pas été encore publiés

-d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.13

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

5) Informations et questions diverses

Présentation du projet de Syntex Park : projet qui sera déposé par la société LONGBOW auprès de la CCEL pour modifier le traité de concession. Il s’agit d’un projet d’environ 32 000m2 sur 9

hectares qui va essentiellement être un pôle de logistique.

Remarque de Brigitte EMAIN FERRARI : la logistique n’apporte aucun emploi dans la commune.

Réponse de Gilbert MARBOEUF : la logistique apporte des emplois et des taxes sur le foncier et de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle). A surface égale, par exemple, Hormann ne crée pas plus d’emploi.

Remarque de Brigitte EMAIN FERRARI : après BUT et la SOCARA, Pusignan va être encerclée

Réponse de Gilbert MARBOEUF : le tènement projeté est adapté à ce type d’établissement et c’est la destination première de la zone industrielle de Syntex Park, relativement éloignée des habitations (pour rappel la ZI du mariage est située entre syntex park et les habitations)

La séance est levée à 21h00.