Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 3 DECEMBRE

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 3 DECEMBRE Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 3 DECEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Santé, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 3 Décembre 2018

1) Appel des membres du conseil

PRESENTS

Gilbert MARBOEUF Marjorie CABESTRERO

Pierre GROSSAT Françoise GHERBEZZA

André NOILLET Elisabeth BERRABAH

Catherine LEFEVRE Jennifer FEUILLET-SOUVERAIN Jacques GARNIER Aurélie PICARDAT

Stéphanie FADEAU Maud ROLLAND

Patrick BOUSQUET Brigitte EMAIN-FERRARI

Benoit VELARDO Lucien GENTHON

Julien FERRARI Sandra PETIGNY

Sandra BARBET

ABSENTS REPRESENTES

Anita DI MURRO donne pouvoir à Catherine LEFEVRE

Jean-François GIVERNAUD donne pouvoir à André NOILLET

Maryline BEAUDET donne pouvoir à Pierre GROSSAT

Gilles VARNET donne pouvoir à Lucien GENTHON

Isabelle ARCO VICENTE donne pouvoir à Brigitte EMAIN-FERRARI

Frédéric GALLAIS donne pouvoir à Sandra PETIGNY

ABSENTS EXCUSES

Jacques VIOGEAS

Malika RAMOS

Anita DI MURRO et Maryline BEAUDET arrivent en cours de séance

2) Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal Sandra BARBET est désignée à l’unanimité.

3) Adoption du compte rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2018

4) Décisions du Maire

5) Délibérations du Conseil municipal

• CADRE DE VIE

─ Motion de requalification A6/A72

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

La Métropole de Lyon a organisé en mai 2018 une concertation sur la requalification de l'A6/A7 entre Dardilly/Limonest et Pierre-Bénite à l'horizon 2020. Un dossier de concertation, ainsi qu'un cahier destiné à recueillir les observations du public, ont été mis en place uniquement dans les

communes traversées par l'infrastructure.

Le déclassement de l’autoroute A6/A7 en simple voie urbaine dans la traversée de Lyon est

maintenant acté, son gabarit et ses conditions de circulation seront bientôt ceux d’une voirie de ville, elle ne sera donc plus en mesure de recevoir la circulation de transit qui devra contourner

Lyon. La première conséquence de cette décision fut de relancer le débat sur le grand contournement de l’agglomération de Lyon. L’ouest lyonnais ne voulant pas de cet axe routier, tous les regards se sont tournés vers l’est lyonnais puisque l’actuelle A432 semble bien placée pour servir

de base à ce projet, il ne manque plus qu’à la relier à l’A7 soit à Vienne soit à Ternay. Le report de trafic serait donc partagé entre la rocade est –gratuite- et la A432-payante-. Conséquences pour l’est lyonnais et en particulier pour les habitants de Pusignan :

- Augmentation du bruit à proximité de ces 2 voies

- Augmentation de la pollution de l’air

- Augmentation des difficultés de circulation aux heures de pointe.

A ce jour rien n’est officiellement décidé, mais ce n’est sans doute pas un hasard si Vinci Autoroute vient de présenter une étude évoquant la mise à 2 x 3voies de la rocade EST entre St Priest et Ternay, en parallèle on parle également de la modification du nœud de Manissieux (croisement de l’autoroute A 43 et rocade est). Un déplacement Paris /Marseille, par autoroute, passerait donc par Villefranche- Jons- Pusignan-St Laurent de Mure- St Priest et Ternay pour reprendre l’A7. Ce projet, qui est officiellement celui défendu par la Métropole, n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune concertation avec les communes concernées.

Il est tout à fait compréhensible que la circulation de transit ne passe plus par le centre de Lyon, ce qui l’est moins c’est la manière dont les élus lyonnais traitent ce dossier. Contacter les représentants des communes impactées par ce contournement et étudier avec eux ce projet eut été la moindre

des choses et la moindre des politesses.

Nous avons réclamé cette concertation, pour l’instant sans succès.

La commune de PUSIGNAN considère ainsi qu'il est indispensable d'étudier l'impact du report du trafic de transit sur l'Est de l'agglomération, en intégrant une vision prospective de l'évolution du territoire sur les plans démographique et économique. L'important développement de l'Est lyonnais, enregistré au cours des dernières décennies, se poursuivra selon les perspectives envisagées par les documents de planification.

L'État doit, aux côtés de la Métropole de Lyon et des différents acteurs concernés engager les travaux qui permettront de dessiner une véritable politique des mobilités à l'échelle régionale. Il doit également inscrire les projets structurants qui accompagneront ce déclassement afin de doter l'agglomération d'un réseau viaire en rapport avec sa qualité de confluence des trafics européens.3

Les études demandées par la CCEL, à laquelle s'associe la commune de PUSIGNAN, doivent être

engagées dès à présent, afin de ne pas être dissociées, en termes de calendrier, des études sur la requalification de l'A6 et de l'A7.

Motion adoptée à l’unanimité

─ Règlement intérieur des structures municipales

Rapporteur Jacques GARNIER

VU la Loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et portant diverses dispositions, conformément à l'article 45 de la constitution ;

VU la Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;

VU la Loi n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball ;

VU le Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et la commission de sécurité communale ;

VU le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 précisant les modalités d'application de la loi santé de 2016 en matière d'interdiction de vapoter ;

VU l'arrêté du 4 juin 1982 modifié, complétant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié fixant le règlement des établissements sportifs couverts (type X) sur la sécurité incendie dans les E R P ;

VU l’article R 610-5 du Code Pénal relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1ère classe ;

VU l’article L 411-1 du Code de la Route ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2 ainsi que ses articles R 1337-6 à R 1337-10-2 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures de nature à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées ;

Monsieur le rapporteur donne lecture du projet de règlement intérieur pour l’utilisation des salles municipales

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur des différentes salles municipales et de prendre consécutivement les arrêtés afférents.4

Délibération adoptée à l’unanimité

─ Dissolution de l’AFR Janneyrias – Villette d’Anthon

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal, que par délibération n°2018-03-005 en date du 7

Mars 2018, le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Janneyrias - Villette d’Anthon (AFR) avait approuvé le principe de dissolution de ladite AFR, demandé au préfet de procéder à sa dissolution dès l’accomplissement de toutes les formalités proposé le transfert des biens aux communes concernées et de verser l’actif et le passif au profit des communes. Par délibération en date du 31 Octobre 2018, la commune de VILLETTE D’ANTHON est venue confirmer cette décision de dissolution. La commune de PUSIGNAN faisant partie de l’AFR, il

convient de délibérer dans les mêmes termes.

Il est ainsi demandé au conseil municipal de PUSIGNAN :

• D’ACCEPTER : à titre gratuit, le transfert des biens localisés sur la commune de Villette d’Anthon, de l’AFR de Janneyrias - Villette d’Anthon, à la commune de VILLETTE d’ANTHON

• D’ACCEPTER pour la commune de VILLETTE D’ANTHON : le versement de l’actif et du passif de l’AFR de Janneyrias - Villette d’Anthon selon la clé de répartition suivante :

Actif et Passif x superficie des terrains localisés sur la commune de Villette d’Anthon Superficie totale des terrains de l’AFR Janneyrias - Villette d’Anthon

• D’AUTORISER : Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

• DÉCIDER : que la mutation des biens sera réalisé par acte administratif et pour ce faire donne compétence à Monsieur BOSSY Claude, premier adjoint de VILLETTE D’ANTHON, pour représenter la commune et pour signer l’acte administratif.

Délibération adoptée à l’unanimité

─ Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour les tennis couverts

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Vu les articles L2122-21 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,5

Vu les articles R423-1, L422-1 et L425-3 du Code de l'urbanisme,

Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2010, requête n°339988, Considérant qu'il convient de distinguer le dépôt de la demande (permis de construire, d'aménager,

de démolir et déclaration préalable) et son instruction,

Considérant que le Maire doit être expressément autorisé par son conseil municipal pour pouvoir déposer au nom de la commune ces mêmes demandes,

Considérant les investissements prévus en 2018 tels qu'ils apparaissent dans le DOB 2018 et notamment la création de tennis couverts

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire, à déposer, le cas échéant, la demande de permis de construire, et de signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la

présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

─ Renouvellement bail de location pour antenne relais ORANGE

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Monsieur Pierre GROSSAT, Maire adjoint, rappelle au conseil qu’un relais de radio téléphonie est implanté sur la parcelle cadastrée C 893 rue des BRUYERES à PUSIGNAN. Une antenne radio téléphonique de 38.20 m2 et les équipements téléphoniques nécessaires à l’exploitation des réseaux

complètent le dispositif.

Dans le cadre de l’exploitation des réseaux de télécommunication, une convention avait été signée avec la société Orange le 17 novembre 2004 pour une durée de 15 ans.

La présente délibération a pour objet d’approuver les nouvelles conditions de location de la parcelle communale au profit de la société ORANGE.

Les dispositions sont majoritairement inchangées, excepté :

- La durée qui passe à 12 ans suivis de périodes de tacite reconduction de 6 ans.

Monsieur GROSSAT demande au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la société ORANGE.

Délibération adoptée à l’unanimité

• FINANCES

─ Indemnités de conseil allouées au comptable du Trésor

Rapporteur : Pierre GROSSAT6

L’arrêté du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l’attribution par les communes d’une

indemnité spécifique aux Comptables du Trésor chargé des fonctions de Receveur des communes dans le cadre des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique,

financière et comptable qu’il peut être amené à effectuer pour le compte de la collectivité.

Cette indemnité de conseil est fixée au maximum à une fois le traitement brut annuel correspondant

à l’indice majoré 150 de la fonction publique. L’article 3 de ce même arrêté prévoit que l’indemnité est acquise au Comptable pour la durée du mandat du Conseil municipal et ceci à compter de l’installation de celui-ci.

Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.

En l’espèce Mme BISSON Receveur de Finances de la commune de PUSIGNAN en poste depuis 2014, a quitté ses fonctions le 1er Octobre 2018.

Mme MORGAN a été nommée Receveur des Finances pour la ville de PUSIGNAN à compter du 1ER Octobre et, a fait connaître son accord pour exercer cette prestation de conseil et d’assistance.

Il vous est donc proposé de délibérer sur l’attribution d’une indemnité de conseil à Mme MORGAN, Receveur des Finances de la Ville de PUSIGNAN depuis le 1ER Octobre 2018. Il vous est également proposé d’abroger en conséquence la précédente délibération attribuant une indemnité de conseil à Mme BISSON, ancien Receveur des Finances de la Ville de PUSIGNAN, à compter du 1er Octobre.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’état ou des établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Il est demandé au conseil municipal de PUSIGNAN de :

1. abroger la précédente délibération

3. Cette indemnité est versée au taux de 100 % de l’indice majoré 150 de la fonction publique conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

4. La dépense, estimée à 239.70€ brut soit 216.87€ net (valeur du point d’indice de 4.68602 €), est portée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours

Délibération adoptée à l’unanimité

─ Acceptation du produit des amendes de police (5141€)7

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Par délibération n°36/2018 en date du 28 Mai 2018, la commune de PUSIGNAN a sollicité auprès du conseil départemental du Rhône, en charge de la répartition du produit des amendes de police selon les articles R 2334-10 à R 2334-12 du CGCT, une subvention concernant un parc de

stationnement au cimetière de Moifond de 18 places et 2 places PMR car elle avait de grosses difficultés de sécurité aux abords du cimetière.

Par ailleurs, dans le cadre de la sécurisation du carrefour rue de l’Egalité, Route Nationale, elle souhaitait faire l’acquisition d’une croix grecque. Le total des deux projets s’élevait à 10 280.80€

HT. La commune a sollicité alors une subvention à hauteur de 50% soit 5140.40€

Lors de sa séance du 5 octobre 2018, le conseil départemental a voté la répartition des produits des

amendes de police et a décidé d’octroyer la somme de 5141€ à la commune de PUSIGNAN.

Il est demandé au conseil municipal d’accepter cette subvention et de confirmer que les

travaux ont été réalisés.

Délibération adoptée à l’unanimité

─ Pertes sur créances irrécouvrables

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Le Trésor public de Meyzieu a transmis à la commune de PUSIGNAN, 2 bordereaux de taxes et produits irrécouvrables.

Il s’agit de factures non payées dues à des dossiers de surendettement ou des parents quittant la commune et ne laissant pas d’adresse, mais également des fourrières non payées (cela représente plus de 1000€).

Les pertes s’élèvent ainsi à 1701.79€

Il est demandé au conseil municipal de décider l’admission en non-valeur de ces pertes pour un montant de 1701.79€ qui seront mandatés sur l’article 656

Délibération adoptée à l’unanimité

─ Inondation dans l’Aude (aide)

Rapporteur : Pierre GROSSAT8

Des niveaux de crue sans précédent depuis 1891 ont affecté le département de l’Aude où 126

communes vont bénéficier de l’état de catastrophe naturelle. L’équivalent de cinq mois de pluie était tombé dans la nuit du dimanche 14 au lundi 15 octobre, faisant 14 morts et 74 blessés selon

le bilan définitif.

Il est proposé de venir en aide aux communes touchées en versant une subvention à l’association

des maires de l’Aude.

Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 1000€.

Délibération adoptée à l’unanimité

• ENFANCE/ JEUNESSE

─ Convention de mise à disposition d’un OPS avec l’Education Nationale

Rapporteur : Catherine LEFEVRE

Vu la délibération n°40/2015 du 23 Mars 2015, mettant en place une convention de mise à disposition d’un OPS (opérateur des activités sportives).

Vu la loi du 22 Juillet 1983 modifiée

Vu l’article L 212-1 à L 212-9 L 216-1 du code de l’Education

Considérant qu’une commune n’assure pas la rémunération du personnel enseignant sauf quand

elle organise des activités complémentaires facultatives et que ce personnel est mis à disposition

Considérant que les communes peuvent organiser, pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, des activités éducatives, et culturelles complémentaires ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune met actuellement gracieusement à disposition de l’éducation nationale, un opérateur des activités physiques et sportives titulaire à raison d’une heure par semaine et par classe en école élémentaire.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être définies dans une convention.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

• PERSONNEL COMMUNAL9

─ Taux de cotisation du CDG 69

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Servir au plus près des besoins et préoccupations de toutes les collectivités du Rhône et de la métropole, telle est la devise du CDG69.

Après quelques années de fort développement par la création de nouvelles prestations, le conseil d’administration du centre de gestion, a décidé dès 2014, de redistribuer le fruit de ce travail collectif. Ainsi, dès 2015, une première baisse de cotisation a permis de passer d’un taux de 1.35%

à un taux de de 1.28% de la masse salariale.

Au dernier conseil d’administration de Juillet 2018, deux décisions importantes ont été votées à l’unanimité avec effet au 1er janvier 2019. Il s’agit d’une nouvelle baisse du taux passant à 1.18% mais également de l’intégration dans la cotisation, de la réalisation et ou du contrôle des dossiers

retraites des agents relevant de la CNRACL pour le compte des collectivités affiliées.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à valider ces deux décisions dans

le cadre de notre convention avec le CDG69.

Délibération adoptée à l’unanimité

Arrivée d’Anita DI MURRO et de Maryline BEAUDET

─ Participation financière pour la mission d’assistance sociale avec le CDG69

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Les enjeux de santé au travail sont aujourd'hui au cœur des préoccupations des employeurs territoriaux.

Les difficultés rencontrées par un agent, qu'elles soient professionnelles, personnelles ou sociales, peuvent avoir un impact au niveau de sa santé, de la qualité de son travail et du service rendu.

C'est pourquoi, en complémentarité des actions de prévention déjà mises en œuvre, le cdg69 propose aux collectivités et établissements publics, depuis le 1er janvier 2016, un dispositif d'accompagnement des

agents en difficulté en mettant à leur disposition une assistante sociale du personnel.

Cette aide bénéficie directement aux personnels des collectivités territoriales en vue de résoudre leurs problématiques personnelles ou professionnelles.

L'intervention de l'assistante sociale couvre des domaines très larges tels que le travail, le budget, le logement, la vie familiale, la santé.

Il prend en compte la situation de la personne au sein de son environnement professionnel et familial, tout en garantissant la neutralité de ses interventions.10

Par son expertise et son action, l'assistante sociale va pouvoir ensuite rechercher, avec les agents

concernés, des solutions et des moyens d'action pour favoriser la qualité de vie tant au niveau professionnel que familial.

Deux types d'intervention permettant de répondre à l'ensemble des besoins des collectivités et de leurs

agents, dans leur diversité, ont été prévus :

• Des permanences d'accueil physique dans les collectivités.

Le nombre de journées ou demi-journées est fixé dans la convention.

• Des interventions ponctuelles de mise à disposition suite à la demande d'une collectivité pour un de ses agents. La facturation se fait au dossier.

Les avantages de ce dispositif sont nombreux. Il permet notamment à la collectivité de :

• Proposer un interlocuteur privilégié à son personnel pour l'aider à résoudre les difficultés tout en garantissant la neutralité et la confidentialité des interventions.

• Bénéficier de la pluridisciplinarité et de la complémentarité des missions proposées par le cdg69.

• Prévenir la dégradation des situations des agents. Si Renforcer sa politique sociale et RH.

La mission d'assistance sociale du personnel est accessible à toutes les collectivités par convention.

• Convention pluriannuelle : mise à disposition d'un(e) assistant(e) social(e) pour assurer des permanences d'accueil physique sur site (journées ou demi-journées) ou interventions spécifiques

(rendez-vous, accueil, entretiens téléphoniques...).

• Convention d'interventions ponctuelles : mise à disposition d'un travailleur social pour traiter la situation d'un agent.

Par délibération en date du 21 Mars 2016 n°27/2016, la commune de PUSIGNAN a contractualisé avec

le CDG69

Par délibération du 2 Juillet 2018, le cdg69 a décidé de faire évoluer les tarifs de la mission d’assistance sociale du personnel comme suit :

Tarifs 2016 Tarifs 2018

Prix d’une journée d’intervention dans le cadre

de permanences

340€ 348.50€

Prix d’une demi-journée d’intervention dans le

cadre de permanences

180€ 184.50€

Prix d’un dossier traité dans le cadre

d’intervention ponctuelle réservée aux

collectivités comptant moins de 50 agents sans

113€ 116€11

permanence durée d’intervention : jusqu’à 6

mois

Inscrire cette convention dans une démarche de mutualisation avec les communes de la CCEL s’est

imposée comme une évidence. Cette mutualisation permettra de répondre au besoin à un rythme mensuel, ce qui n’aurait pas été possible avec le partenariat à titre individuel. Elle permet de répartir les couts entre les communes, tout en assurant la continuité et le suivi des dossiers et en maintenant la proximité

géographique au niveau de la CCEL.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec le CDG69 pour une permanence d’accueil physique à la journée avec le tarif « collectivités affiliées » soit 348€50 et ce

pour deux permanences.

Délibération adoptée à l’unanimité

-assistance juridique statutaire

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Vu la délibération du 27/11/2017 concernant la participation 2018 assistance juridique du CDG69

La commune de PUSIGNAN adhère depuis 2005 au service juridique du centre de gestion.

Le service apporte une expertise dans tous les domaines de l’activité territoriale (à l’exception du statut de la fonction publique qui relève du service des carrières et expertise statutaire du cdg69).

Le service juridique est financé par 225 communes et EPCI. Afin de poursuivre l’objectif de maintien de

l’équilibre financier et de tenir compte du GVT (glissement vieillesse technicité) le conseil d’administration a décidé des nouveaux montants et d’appliquer les résultats du recensement entré en

vigueur le 1er Janvier 2016.

Considérant que la participation 2018 pour la commune de PUSIGNAN s’élevait à 3425€

Considérant la délibération du conseil d’administration en date du 2 Juillet 2018 fixant la participation par habitant

Le montant de la participation pour l’année 2019 de la commune de PUSIGNAN, s’élève à 3542€

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance juridique avec le CDG69.

Délibération adoptée à l’unanimité12

─ avenant pour le taux de participation à la médecine de contrôle CDG69

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

La commune de PUSIGNAN adhère depuis 2017 au service de médecine de contrôle.

Le conseil d’administration a ainsi décidé de porter le taux de cotisation de 0.027% de la masse salariale des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés à partir du 1er janvier 2019, équivalent à une augmentation de 8% de la participation de la commune. Cette augmentation

concerne l’ensemble des collectivités adhérentes au service. Elle était nécessaire pour permettre d’assurer l’équilibre financier du service, notamment au vu des développements qualitatifs qui ont été apportés à cette mission ces deux dernières années et de leurs impacts sur les temps

d’interventions de médecin qui devraient être renforcés à court terme.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à signer

l’avenant de participation financière avec le CDG69 pour la médecine de contrôle.

Délibération adoptée à l’unanimité

─ Création des emplois occasionnels/ saisonniers 2019

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de techniques, administratifs et du pôle enfance jeunesse

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire;

Il est demandé au conseil municipal

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

- A ce titre, seront créés :

Service administratif Service technique Service Pôle Enfance Jeunesse13

2 emplois maximum d’adjoint

administratif à temps complet

ou non complet

10 emplois maximum

d’adjoint technique à temps

complet ou non complet

20 emplois maximum

d’adjoint d’animation à temps

complet ou non complet

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019

Question de Sandra PETITGNY : on ne prenait pas de délibération chaque année avant ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : non on avait une vieille délibération qui s’appliquait mais avec le transfert de la compétence RH à la CCEL, le service souhaite une délibération par an

Délibération adoptée à l’unanimité

6) Informations et questions diverses

─ Informations sur la Poste : diminution des horaires d’ouverture envisagée

─ Plan des Servitudes Aéronautiques

─ Signature Vendredi dernier du transfert de propriété de la Croix des Gardes pour le chemin

mitoyen

Question de Maud ROLLAND : à quoi correspondent les travaux en entrée de ville qui coupent l’accès de PUSIGNAN côté Meyzieu ?

Réponse de Pierre GROSSAT : il s’agit des travaux fait pour le compte du SMHAR, le syndicat d’irrigation agricole, qui avait fait l’objet d’une enquête publique et délibération concernant des travaux d’irrigation pour la réduction du pompage dans la nappe phréatique pour aller pomper dans le Rhône.

Malheureusement, j’ai rencontré le chef de chantier la semaine dernière et aucune information n’a été faite sur les travaux, l’arrêté ayant été pris par le Grand Lyon car sur le territoire de Meyzieu, nous n’avons pas été informés ce que nous déplorons.

Question de Sandra BARBET : Y a-t-il un retour envisagé à la semaine des 4 jours ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : cette question a été inscrite à l’ordre du jour du conseil d’école du 8/11 et n’a été évoquée qu’à la fin, à ma demande, compte tenu de l’absence de demande officielle. J’ai indiqué aux parents d’élèves qu’il devait en faire la demande lors d’un conseil d’école extraordinaire. Actuellement, un sondage des parents est en circulation.

La séance est levée à 20h45.