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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 122 Decision refus exercice DPU DIA.015.138.25.0016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 122 Decision refus exercice DPU DIA.015.138.25.0016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 17 avril 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-122
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.138.25.0016 – Murat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du conseil municipal de Murat en date du 25 février 2020 portant approbation de
la révision du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2021CC-190 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
institution du droit de préemption urbain sur les communes de Murat, Albepierre-Bredons et
Lavigerie ;
Vu la délibération n°2024-CC-086 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 portant
approbation de la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2024-CC-133 du Conseil communautaire en date du 04 juillet 2024 portant
approbation de la modification n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat ;
Vu l’arrêté du Président n°2024APRSDT-082 en date du 08 juillet 2024 portant mise à jour de
l’annexe SPR du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2024-CC-205 en date du 09 décembre 2024 portant institution du droit de
préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 17 avril 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-122
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt au guichet (mairie) 28/03/2025
Numéro d’enregistrement DIA.015.138.25.0016
Propriétaires du bien (vendeurs) GUERIN Alexis
Description du bien
Adresse précise du bien 7 rue de Lavergne 15300 Murat
Références cadastrales
Section et N° Superficie
AC352 70 m²
AC353 50 m²
Superficie
totale 120 m²
Zonage du PLU Ua
Au sein du périmètre ORT de la commune OUI
Immeuble Bâti sur terrain propre
Nature des droits cédés Pleine propriété
Usage Habitation Lot 2 (cave) Lot 8 (Logement)
Prix 75 000,00 €
Prix / m² de terrain 625,00 /m²
Acquéreurs AVOND Sylvain et DEFAY Nathalie
Signature de la DIA 25/03/2025
Notaire ou autre mandataire OCEAN notaires et conseils St Jean de Monts
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.