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Arrêté - Préfecture - Gironde - APC Total Marketing France 20240813
Document publié le Mardi 13 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APC Total Marketing France 20240813)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EH
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service
des
Procédures
Environnementales
DE
LA
GIRONDE
Unité
de
la
Prévention
de
la
Pollution
et
des
Nuisances
Égalté Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
fixant des prescriptions spéciales
à la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE portant sur
l'entretien de piézomètres, présents sur la commune de Mérignac,
et l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines
Le Préfet de la Gironde
VU
le Code de l‘Environnement, son titre VIII du livre I, son titre 1 du livre V relatifs aux installations
classées pour la protection de l’environnement ; VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
sondage, forage, création
de
puits
ou d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration en
application
des
articles
L.214-1
à
L214-3 du Code de l’environne-
ment
et
relevant de
la
rubrique
1.1.1.0 de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993 modifié ; VU
la déclaration de modification notable des stockages et de la distribution de la société TOTAL, en
date
du
22
décembre
2009,
pour sa
station-service,
sise
« Relais
du
Pichey »,
127
avenue de
l'Yser,
33700 Mérignac ; VU
le
récépissé
de
déclaration
n° 12501/1
du
24 février
2010
délivré
à
la
société
TOTAL
RAFFINAGE
MARKETING
pour l'exploitation de
la station-service « Relais du
Pichey », 127 avenue de l'Yser, 33700
Mérignac
;
VU
le courrier de l'exploitant, en date du 4 septembre 2024, demandant l'arrêt du
suivi de
la
qualité
des eaux souterraines de la station-service TOTAL située 127 avenue de l'Yser, 33700 Mérignac
;
VU le rapport numéro 04.012.A.R.89.1 de la société A.M.D.E., en date du 16 novembre 2022, relatif au bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines ; VU
le rapport de suivi numéro 04.012.A.R.90.1 de la société A.M.D.E., en date du 13 avril 2023, relatif à
la surveillance de la qualité des eaux souterraines
;
VU
le
rapport de
l'inspection
des
installations classées, en date du
18
novembre 2024, reçu
le 22 no-
vembre 2024 ; VU l'absence de réponse de l'exploitant concernant le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spé- ciales
;
Cité administrative 2 rue Jules
Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél: 05 47 30 51
51
www.
gironde gouv.fr
17 CONSIDERANT que suite à des investigations réalisées, des anomalies en hydrocarbures dans les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines ont été identifiés ; CONSIDERANT qu'au regard des impacts sur les eaux souterraines en limite de la station-service ainsi que la présence d'ouvrages de particuliers à sensibilité forte en aval hydraulique, une réalisation d'une surveillance hors-site des eaux souterraines sur un cycle hydrogéologique et un plan de gestion en vue de déterminer l’origine de l'étendue de la pollution ont été réalisés
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
numéro
04.012.A.R.89.1
de
la
société
A.M.D.E.
en
date
du
16
novembre
2022,
relatif au
bilan
quadriennal
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines
indique
que
la
surveillance menée sur la période 2018-2022 a permis de noter que le programme de surveillance est suffisamment dimensionné pour permettre le suivi de l'évolution de la qualité des eaux souterraines ; CONSIDERANT
que
le
rapport
numéro
04.012.A.R.89.1
de
la
société
A.M.D.E.,
en
date
du
16
no-
vembre
2022,
relatif au
bilan
quadriennal
de
la surveillance des eaux souterraines
précise que
la sur-
veillance des eaux souterraines a permis de définir un sens d'écoulement de la nappe superficielle vers le Sud-Est et que cette direction est stable depuis les 28 dernières campagnes réalisées d'août 2012 à octobre 2022; CONSIDERANT
que
le
rapport
numéro
04.012.A.R.89.1
de
la
société
A.M.D.E.,
en
date
du
16
no-
vembre 2022, relatif au bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines montre que les eaux souterraines en
amont et en
aval
du
parc à cuves actuel sont exemptes d'impacts hydrocarbonés de-
puis de nombreuses années
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
numéro
04.012.A.R.89.1
de
la
société
A.M.D.E.,
en
date
du
16
no-
vembre 2022, relatif au bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines identifie, en aval
hy-
draulique
sur site, des
impacts
récurrents en
hydrocarbures dissous et
BTEX
uniquement au
droit du
piézomètre PZF avec une amélioration observée depuis 2019 ainsi que des remobilisations moins mar- quées en période de hautes eaux
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
numéro
04.012.A.R.89.1
de
la
société
A.M.D.E.,
en
date
du
16
no-
vembre
2022,
relatif
au
bilan
quadriennal
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines
recommande,
compte tenu des résultats sur la qualité des eaux souterraines, l'arrêt de la surveillance semestrielle des eaux souterraines ; CONSIDERANT que le rapport final numéro 04.012.A.R.90.1 de la société A.M.D.E., en date du 13 avril 2024,
relatif à
la surveillance de la qualité des eaux souterraines confirme
les résultats et conclusions
du rapport numéro 04.012.A.R.89.1 de la société A.M.D.E. ; CONSIDERANT que le rapport final numéro 04.012.A.R.90.1 de la société A.M.D.E., en date du 13 avril 2024,
relatif
à
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
précise
que
le
schéma
conceptuel
conclut à l'absence de risques sanitaires sur et hors site ; CONSIDERANT
que
par
courrier
du
4
septembre
2024,
l'exploitant
demande
l'arrêt
du
suivi
de
la
qualité des eaux souterraines de la station-service TOTAL située 127 avenue de l'Yser, 33700 Mérignac ; CONSIDERANT que l'exploitant, compte tenu du
maintien de l'activité de station-service sur site et
de la
nécessité de réaliser un diagnostic environnemental
lors d’une future cessation d'activité, sou-
haite laisser en place les piézomètres PZBter, PZD, PZE, PZF, PZG et PZH;
2/9 CONSIDERANT qu'au regard du maintien sur site et à l'extérieur du site des piézomètres qui par na- ture peuvent être Une voie de contamination de la nappe, il s'avère indispensable de prescrire des dis- positions afin d'assurer le maintient en bon état et le suivi des piézomètres présents sur site ; CONSIDERANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à
préserver les in-
térêts mentionnés à l'article L511-1
du Code de
l'environnement compte tenu des connaissances ac-
tuelles ; Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde
;
ARRETE
Article 1
: Généralités
La société TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE, qui exploite une installation classée sise, 127 ave-
nue
de
l'Yser,
33700
Mérignac,
et
dont
le
siège
social
est
implanté
au
562
avenue
du
Parc
de
l'Ile,
92000 Nanterre est tenue de mettre en œuvre, pour son site de Mérignac, les prescriptions du présent arrêté. Article 2 : Entretien des piézomètres 21: Localisation des piézomètres et caractéristiques Les piézomètres présents sur site sont
repérés sur le
plan
présent en annexe 1
du
présent arrêté.
Ils
sont au nombre de 6 au total, 4 sur site (PZBter,
PZD, PZE et
PZF) et 2 hors du
périmètre du site ICPE
(PZG et PZH). Les caractéristiques des piézomètres sont les suivantes :
Piézomètre|
Création
EL à
calisation
| REPÈre d'eatien (Profondeur ae 2022 LeNoni
biérométique
mesure|
(mn) mars
initiale (m) |
A2)
NDS |
(NGF) mars
x
\’
2023
2023
PZBter
Avril_2008
IN44°50"31,1"|
WO00° 3953,4"
Est
PVC
1,610
4,35
4,32
41,121
39,511
PZzD
Septembre_2008 |N44°50'32,2"|W000° 39'53,2" | Nord-Ouest |
PVC
1,320
5,82
5,83
40,870
39,550
Sur site
PZE
Mai_2010
IN44°50"30,9"|W000°39'51,7"|
Sud-Est
PVC
1,000
3,7
3,66
40,457
39,457
PZF
Juin_2014
IN44°50"30,7""|
W000° 39'52,3"
Sud
PVC
1,210
5,5
5,23
40,603
39,393
&
A
er
j
ad
“
1,88
PO
PZG
Septembre_2016
[N44°50"30,3' |W000° 39'50,6'
Sud-Est
PVC
1,140
6,98
lcoimatage)
40,357
39,217
PGH
Septembre_2016
|N44°50"30,2"|W000"39'52,1"
Sud
PVC
1,110
4,47
420
40,472
39,362
2.2 : Pérennisation et sécurisation du réseau piézométrique Les piézomètres sont identifiés et munis d'un dispositif approprié de fermeture qui est installé sur la tête des piézomètres (capuchons, bouchons...) afin d'éviter toute contamination de la nappe par les eaux superficielles. L'accès aux piézomètres est interdit par un dispositif de sécurité (cadenas, système de verrouillage...) L'intégrité et l'accessibilité aux piézomètres doivent être garanties quel que soit l'usage du site prévu. Plus généralement, l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003
portant application
du
décret
n° 96-102
du
2
février 1996
et fixant
les
prescriptions générales appli-
cables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applica- tion des articles L.214-1
à
L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la no-
menclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. 2.3 Surveillance dans le temps des ouvrages L'exploitant met en place un suivi des piézomètres sous forme de registre annexé au rapport de visite dans lequel est consigné chaque visite ainsi que l'état de chaque piézomètre, son identification, ses ca- ractéristiques et toute anomalie constatée. Lors de cette visite, l'exploitant procède à des mesures du niveau de l'eau et de l'ouvrage afin de s’as- surer que l'ouvrage est bon état. Lorsque l'exploitant s'aperçoit que l'ouvrage présente une détérioration dans le temps (vieillissement, racines...), il procède à sa remise à niveau sauf impossibilité technique
justifiée détaillée dans le rapport
de visite. Les piézomètres font l'objet d'une visite de vérification
autant que de besoin et a minima tous les 5
ans. La première vérification interviendra au cours de l’année 2026. L'exploitant transmet le rapport de synthèse de la vérification des piézomètres à l'inspection des ins- tallations classées au maximum 3 mois après la visite de vérification quinquennale. 2.4 Ouvrages détériorés Dans le cas où un piézomètre présente une détérioration et dont la remise à niveau est impossible d'un point de vue technique,
le piézomètre est abandonné conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur et dans le respect des règles de l'art, de façon à garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes souterraines et l'absence de transfert de pollution. Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, l'ancien exploitant transmet le rapport des travaux d'abandon, à la préfecture, à l'inspection des installations classées et au Service géologique ré- gional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Article 3 : Programme de surveillance
419 L'exploitant procède à deux campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses en période de basses eau et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés à l'article 2, par un laboratoire agréé, au cours de l'année 2026. A l'issue de cette campagne, si les résultats confirment les 4 conditions suivantes :
- les eaux souterraines en amont et en aval du parc à cuves actuel sont exemptes d'impacts hydrocar- bonés, - en aval hydraulique, les impacts récurrents en hydrocarbures dissous et BTEX au droit du piézomètre PZF sont inférieurs à ceux des quatre dernières campagnes de prélèvements (deux en basses eaux et deux en hautes eaux), - une remobilisation moins marquée en période de hautes eaux que lors des deux précédentes cam- pagnes de prélèvements, - les résultats pour les paramètres, hydrocarbures totaux, benzène, éthylbenzène et xylènes pour l'en- semble des piézomètres sont en baisse par rapport aux deux précédentes campagnes de prélèvements (deux en basses eaux et deux en hautes eaux) ; L'exploitant cesse l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines. A défaut, l'exploitant procède à une nouvelle campagne semestrielle, en basses et hautes eaux, l’année suivante et jusqu'à respecter les 4 conditions supra. Il est précisé que les quatre dernières campagnes de référence sont celles réalisées avant l'année 2026. Les résultats d'analyses commentés sont transmis dans les 3 mois suivants leur réalisation à l'inspection des installations classées. Article 4 : Piézairs 4.1 Prise de décision
L'exploitant détermine sous 6 mois, après notification du présent arrêté, s'il souhaite laisser en place les piézairs présents sur site ou s'il procède à leur comblement. Il informe l'inspection
des
installations classées de sa
décision
sous
un délai, au
maximum, de 6
mois
après notification du présent arrêté. L'emplacement des piézairs présents sur site est précisé sur le plan en annexe 2 du présent arrêté. 4.2 Ouvrages maintenus Dans
le cas où
les
piézairs
présents
sur site sont
maintenus,
l'exploitant applique
les
mêmes disposi-
tions que celles prévues pour les piézomètres qui sont précisées au point 2.2, 2.3 et 2.4 du présent ar- rêté. 4.3 Ouvrages comblés Dans le cas où l'exploitant ne souhaite pas préserver les piézairs, il procède à leur comblement
confor-
mément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect des règles de l'art. Article 5 : Délais et voies de recours Conformément à l’article R514-3-1 du Code de l'environnement , les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal- lation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux articles
L.
211-1
et L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé- cision leur a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à
l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au pre-
mier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 6 : Publicité Conformément aux articles
R 512-49 et
R
512-53 du
Code de l'environnement,
le
présent arrêté sera
publié sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l'installation est exploitée en reçoit une copie. Article 7 : Exécution Le présent arrêté sera notifié à la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Mérignac, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux,
le
| 3
DEC.
2024
Le Préfet Annexe 1 — plans de localisation des piézomètres
719 Emprise de la station-service
NÀ
Piézomètre Puits - Usage potager et arrosage Puits - Sans usage
30 m
Puits (Présence non confirmée)
Annexe 2 -— plan de localisation des piézairs NÀ
Emprise de la station-service
©
Piézairs
9/9