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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 175 du 20 octobre 2026
Document publié le Mardi 20 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 175 du 20 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-175
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-10-19-00001 - barème I partie 2 foin (4 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Charleville /
8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le
15102026 (18 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes /
8-2026-09-24-00003 - Arrêté 2026-674- Commissions contrôle des
Listes Electorales (6 pages) Page 27
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-10-05-00005 - AP Cash Services Charleville Mezieres (4 pages) Page 34
8-2026-10-02-00005 - AP Favorable Banque Populaire du Nord CMZ (4
pages) Page 39
8-2026-10-02-00004 - AP Favorable Communauté d'agglomération
Ardennes Métropole (4 pages) Page 44
8-2026-10-14-00004 - Arrêté Rectificatif DDETSPP
Charleville-Mézières (4 pages) Page 49
8-2026-09-23-00002 - Arrêté vidéoprotection Aldi SEDAN (4 pages) Page 54
8-2026-09-23-00003 - Arrêté vidéoprotection Gifi Sedan (4 pages) Page 59
8-2026-09-23-00004 - Arrêté vidéoprotection SNCF Charleville
Mezieres (4 pages) Page 64
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-10-15-00005 - commune touristique SEDAN (2 pages) Page 69
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Rethel
8-2026-10-15-00004 - arrêté 2026-26 - renouvellement commissions de
contrôle des lsites électorales (10 pages) Page 72
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-10-19-00001
barème I partie 2 foin
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-10-19-00001 - barème I partie 2 foin 3 EH Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Fraternité
Barème I partie 2
Perte de récolte des prairies 2026
Désignation Barème
Foin 16 € / quintal
Barème validé à l'unanimité lors de la réunion de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles du 13 octobre 2026.
ericole et ruralité 2 æ
PJ : feuille d'émargement
Tél : 03 51 16 51 12
Mél : maxime.henry@ardennes.gouv.fr
3 rue des Granges Moulues - BP852 - 08011 Charleville-Mézières
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-10-19-00001 - barème I partie 2 foin 4 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-10-19-00001 - barème I partie 2 foin 5 Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS)-Formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
LIEU : DDT - le 13/10/2026
CIVILITE NOM / PRENOM STRUCTURE ÉMARGEMENT
Le président de la ni
chambre d'agriculture des| Chambre OEM t M. d'agriculture des Ardennes ou son | * Ardennes représentant | |
Le président de la Fédération” \ |
fédération , F Au D ; dépa rteméntale 1 M. départementale des des ch d Pl
chasseurs des Ardennes ou] °° 12SSS CS LL | | 2 Ardennes (FDCA)" _— son représentant |
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M. BESTEL Jérôme APTÉSSNIENS IS dl intérêts agricoles
Représentant les TT 7 ; sé À |
M. REMY Patrick intérêts — ——
cynégétiques—1
Mme BONNEVIE Delphine | Représentant les intérêts agricoles
Représentant les
M. FRANKART Jean intérêts
cynégétiques
Représentant les
M. GONNET Jean-Matthieu intérêts
| cynégétiques
M. HENRY Maxime DDT
M. HUET Thierry FABÉSSTEANT se intérêts agricoles =
M. ROGISSART Frédéric DDT _L +
Al
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-10-19-00001 - barème I partie 2 foin 6 TRONCHET Yann DDT
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-10-19-00001 - barème I partie 2 foin 7 Maison d'arrêt de Charleville
8-2026-10-15-00003
délégation CE MA Charleville-Mézières le
15102026
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le 15102026 8 ES Direction Générale de l’administration pénitentiaire MINISTÈRE NÉE . A RE DE LA JUSTICE | RUE D | S Parana m7 | Direction interrégionale
Liberté 4 des services pénitentiaires du Grand Est Égaliré DIRECTION: (NTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITEMTIAIRES
Frarermité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est ; Maison d’Arrêt de Charleville-
Mézières
A Charleville-Mézières
Le 15 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la
criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté n° 5191406 du ministre de la justice en date du 01/06/2023. Nommant Monsieur FRANCOMME Nelson
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières
Monsieur FRANCOMME Nelson, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène LEMAIRE, Capitaine Pénitentiaire
« classe supérieure », Adjointe au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GEST Nicolas, Capitaine Pénitentiaire,
Chef de Détention à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUD'HOMME Frédéric, Capitaine
Pénitentiaire, Adjoint au Chef de Détention à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PARPETTE David, Major Pénitentiaire
filière encadrement, ion à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières mise à jour le 15/10/2026 Page 1 sur 18
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le 15102026 9 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TITEUX Jérôme, Major Pénitentiaire filière
encadrement, à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOT David, Brigadiers-chefs
pénitentiaires filière encadrement à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESMITT David Major Pénitentiaire
pénitentiaires filière encadrement à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
(Ajouter autant d'articles que de délégataires)
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LOPEZ Gaëlle, Major Pénitentiaire
pénitentiaires filière encadrement à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a
son siège, il annule et remplace l'arrêté n°8-2025-08-27-00001 et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établisseme
Nelson FRANGOMM
anus ace Winston Churchill
BP 487
ACHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières mise à jour le 15/10/2026 Page 2 sur 18
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le 15102026 10 gr ns ç 93eq 9Z07/01/S1I 91 AnOf 8 SIU SAISIZSN-IIIASTIEUO 8p 191, P UOSIEIN 8] op 21njeuêIs uone 8919 JUSU.IPEIUS SAIT EL SUEP S9)99JJE SanEUJUIA S10/UIN 39 sonenuoyruod soo-s101pe8ug : p ‘4 211059)89 9P SJUBPUELUMO) 39 souteyrdes ‘sjueusnoi] : 9002 IAE PI NP Iÿp-9007 oU 3299 NP IT 2.90 of 2ed s1$91 juowopuewwos 9p sd109 np S1QuUHN : £ * SIIUTJU9JIU9 SSABUUOISIAIP SJUBPUEWUUO) * S211EUoJIU9d sjuepuewuwos { sanenuonuod sourejrdes : €T0T 21QU999P 62 NP IPEI-LA0C où 19199P 1 Ed 1594 Juouopueuruos 2p sdio> - # SVS 9P n99911P dIdG - * UONBIJSIUTTUPE,P SPHEJV - ‘ SAIEIJUOIUP SS9IAM9S S9P SIN9JD91IG - : V 911069389 9p sd109 un e jueuoyiedde snreuuorouox : Z JuaUSS1I{E)9,P 7949 ne JuIOfPY : J SAIETUAHUYA 9PO9 RP SUOHISOGSIPSSP NJIOA U9 SNJEUSIS9P UOHES2IP Un, P J91q0,] SE] JUEAnOd SUOIS9G ‘I S97X9} SSNE,P 39 (T-HET ‘AH { 99-CIT A)21EDuau9d 9pos np suoyISodsips2p nj194u9 3ANJUUBIS 9PU0HES9[9P SUN. P J9/q0,]s1re7 jueanod JUSUWSSI[48)9,P J949 NP SUOIS9 Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le 15102026 11 SIANSp984
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le 15102026 14 SE ns Z 9824
9Z0Z/01/SI 21 Anof eosituu SOISIZAIN-2I|LAS[IEUO 9P J2H8,P UOSIBIN] PJ 9P 21nPU8IS U01289190 9-ÿct AJUSW9SS1]q8}9,] 9p 32 Souuosiod sap 9yin99s e] oA19SQ1d op aydepe snjd 9j ua Aou 9] snysuos 2nSoUu e] IS ‘ou98in,p So u9 ‘BLIP [1,nb JUSWSSI[{E)S,[ 8P AGN.I SUEP 99)997J8 2NU9J9pauUOsIAd aunJUOUIANOSIAO1 1998], Ada onbyuods 1on1en0) OT-EIT A uOnUSIYp U9 89149199 SSOUO Xn8 Jodiotued 8 juowe[ost,| 8 s90e]d onuajap suuosiod sun 1$1107n 81-EIT À JUQUI9[OSI,P detHenb ne sesoejd souuosiod xne aunwuwuos aj1Anoe un e 1odiored e JUSUU9JOSI,[ & 9998]d onusJopouuosiod sun Jes1107nY 81-£IC A 9IIBUIPIO UONUSJOP 2p2WIS91 NBSIWNOS SnuaJop Sa] Inod 29s1u8810 JJANOE oune sodiorued 8 juowe[osi,] 8s90ejd anuajopouuosied aun JSSHIOMNY [T-EIT A So1IBHUaJIU9d SJUSWISSSI1q8J9 Sop no souuosod Sep HIN0SS EJ 8 SJUIONE JoUOd 8 ainjeu 9p JUSWE]OSI,p 2NpS001d E] 3p sJuounoop no SUONBULIOQUI Sa] Jonbiunuwwos 9p 18snJ9Y LT-EIT A SC-EIC œATR: JUSUISOST,P 21NS9U E] ap uoyeSuojoid ap uorisodoid ej jueuSedwuo9oesA1ouw uoddes unJ981P9Y LT-EIT A IT-EIT Ao1snfe] 9p 21SIUU np no 4SIG EI 2P S0U9J9dW09 E] sp 2AQ[91 UOISI99p e] anbs10] 4S[q e] 8 uonisodoid e] styjowusuer 39 ‘JUS ]OSI,p 21nsouu e] 198u0jo1d 9pJssodo1q CE-EIT 6EC'EIC A JUOSLIA[OSI,P 91NSOUI E] I9A9T [CEIT A oSIeSue1y an8ur] e] sed juayied ou no sed juouusrduos su inb sonuazspsouuosiod s3] Inod-sjaidiaqui unJou81s5q LE-EIT A LE-EIT A ETEIC A SANSeU BJ 8p JUSUS[aANOUSI Jared ne19P9901d 39 JUOWSJOSI,] 82NU9J9p aUUOsIod un JUAUIS[ENJIUI J098/d Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le 15102026 15 SI Ans $ °3e4q
9t0T/01/S1 21 AnOf 8 eSIW SSISIZSN-2IIIATIEUO 2P FSU, P UOSIENN e] 9p a1meuBIs uore#9/9q SE-PET A AIOJOIPENUOS 91Np9001d 8] ap Soogid sop saouSeduuo00e “SIG Ne SUOIEAISSQO S9S 21JJOUISUEI 9SIVOULI SE OCR onSue| e[ sed puaidwos ou onuajop auuosiod ej onbsio] 9110)91PENUOS 91np9901d E[ 3p UoISRI90,] e ajaudioqqui un JouB1s9( OD'TÔ 9S11n99S 19H18nê) LIVET A JU9BIX9, | JUSWISSSI]QEIS,] 2P 21PIO UOQ NP USHUIEU 9p no QUMIIS 2p sJe1odut Sop enb sioj onbeyo yqù uso saoejd snuajop sonne sop uousredes spoioxs juolos sopeuowioid sa] jo ajqno [ onb 19p199 9I-YCTT A HdO uso908jd snussp suuosiodsun,p pars] 8 SO9SI[ENPIAIPUI 9J1IN99S 9P SOINSOUI SAP91PU9I4 GITPTT EH oSIPSu8I; onSur] e] sed juajied ou no sed juouuoidwos ou Inb Sonusop souuosiod se] inod ajaidioqui un Jou31$9q HdÔ onbyrods 1on1enû) OI-PTc AQAN US Jueuooed ne ut} aipau op a8esiaus Jr nbsio] 4S1q ne SIAB LOS JOUUO(] b-HZZ NY JU9BIX9, | JUSUISSS1]Q8J9,] 2P S1P1O UOQ np UOTJUIEU 9P NO 9J1IN99S 2p Sjieioduu Sap onb sioj onbeyo AGN us sooejd snuajop sonne Sop Juouaiedes s9o1oxe juoJes sopeuouioid so] Jo 97/n9 9j anb Jopi99q ÿ-VTc A AQMNLI9P UISS NESAN9S[[09 SAN oun 8 Jodroned 8 AG uso 299ed 9NU3JSPSUUOSJAd aUn 1981109nY £-VCT 4 AQA us 299ed snuajsp suuosiedaun,p pae89,] e SOYSITENPIAIPUI SJIN9SS 9P SSINSOUI S9P 21PUII S-pCT A eSIBSue1} on8ue] e] sed juayied ou no sedjuouuorduros ou inb sonusep souuosiod sa] inod 991diaqui unJou81S9q
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le 15102026 16 SI ANS 6°5Ed
9207/01/S1 21 MO 2SIUI S2IRIZANI-2IIIAOLIEUO 9P J9HE,P UOSIEA 2 ap ainjeuêis
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-10-15-00003 - délégation CE MA Charleville-Mézières le 15102026 19 SE Ans ZI 954
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9707/01/S1 21 Mo e er SIRIZSN-2ITTASTIEUO 9P 19118,P UOSIEIN e 9p S1meu8Is
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8-2026-09-24-00003
Arrêté 2026-674- Commissions contrôle des
Listes Electorales
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-24-00003 - Arrêté 2026-674- Commissions contrôle des Listes Electorales 27 E
PRÉFET |
DES ARDENNES ; Liberté SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2026 - 674
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan
LE PRÉFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
W le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de Préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-642 du 01 septembre 2026 portant délégation de signature à M.
Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan ;
Vu les nouvelles propositions des maires de l'arrondissement de Sedan ;
VW l'ordonnance de désignation des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de
Charleville-Mézières du 14 septembre 2026 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, après le renouvellement intégral du
conseil municipal intervenu les 15 et 22 mars 2026, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Sedan ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-24-00003 - Arrêté 2026-674- Commissions contrôle des Listes Electorales 28 ARRÊTE :
Article 1”: Sont nommés, pour six ans, les membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Sedan, dont les noms
figurent dans les tableaux annexés.
Article 2: Le sous-préfet de Sedan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Sedan, le 2 L SEP. 2026
Pour le préfet des Ardennes
et par délégation,
Le sous-préfet de Sedan, en
—" Thibault VANDENBESSELAER
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 28, rue
du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-24-00003 - Arrêté 2026-674- Commissions contrôle des Listes Electorales 29 1
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-24-00003 - Arrêté 2026-674- Commissions contrôle des Listes Electorales 33 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-05-00005
AP Cash Services Charleville Mezieres
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00005 - AP Cash Services Charleville Mezieres 34 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet
Égulité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à
L. 2554, L. 613-113 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 9 septembre 2026 par le chargé de sécurité de Cash Services ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le chargé de sécurité de Cash Services, est autorisé, pour le GAB hors site
magasin Jeanteur situé place ducale 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00005 - AP Cash Services Charleville Mezieres 35 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-341,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00005 - AP Cash Services Charleville Mezieres 36 d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé de sécurité
de Cash Services et au responsable des forces de sécurité de l’État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 OCT. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
z À
A 4 >
si
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur — place Beauvau - 75800
Paris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00005 - AP Cash Services Charleville Mezieres 37 een: + LI *
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00005 - AP Cash Services Charleville Mezieres 38 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-02-00005
AP Favorable Banque Populaire du Nord CMZ
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00005 - AP Favorable Banque Populaire du Nord CMZ 39 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES . Liberté Cabinet
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d’un système de
vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2551, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 28 juillet 2026 par le chargé de sécurité de la Banque Populaire du Nord ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le chargé de la Banque Populaire du Nord, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras intérieures et d’1
caméra voie publique, pour l'établissement situé au 19 cours Aristide Briand 08000
CHARLEVILLE-MEZIERES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention d'actes terroristes,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00005 - AP Favorable Banque Populaire du Nord CMZ 40 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00005 - AP Favorable Banque Populaire du Nord CMZ 41 d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé de sécurité
de la Banque Populaire du Nord et au responsable des forces de sécurité de l'État des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le g ? n°7 206
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00005 - AP Favorable Banque Populaire du Nord CMZ 42 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00005 - AP Favorable Banque Populaire du Nord CMZ 43 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-02-00004
AP Favorable Communauté d'agglomération
Ardennes Métropole
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00004 - AP Favorable Communauté d'agglomération Ardennes Métropole 44 ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à
L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à M.
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 9 septembre 2026 par le président de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, est autorisé,
pour l'établissement situé promenade de la Warenne 08000 Charleville-Mézières , jusqu'au 10
janvier 2030, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments et installations publics de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terroristes, prévention des risques naturels ou technologiques, secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00004 - AP Favorable Communauté d'agglomération Ardennes Métropole 45 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice culture et sports.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00004 - AP Favorable Communauté d'agglomération Ardennes Métropole 46 d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-89, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Le président de la
communauté d'agglomération Ardenne Métropole et au responsable des forces de sécurité de
l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0.2 T1. 2076
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
2)
/ __
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00004 - AP Favorable Communauté d'agglomération Ardennes Métropole 47 U
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00004 - AP Favorable Communauté d'agglomération Ardennes Métropole 48 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-14-00004
Arrêté Rectificatif DDETSPP Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-14-00004 - Arrêté Rectificatif DDETSPP Charleville-Mézières 49 En PREFET
DES ARDENNES . Cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ rectificatif portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéopro-
tection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1° septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 9 juin 2026 par l'adjoint à la cheffe de bureau de la logistique, des bâtiments et des
usagers du secrétariat général commun des Ardennes pour la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
(DDETSPPOB);
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 sep-
tembre 2026 ;
Considérant l'erreur matérielle sur l’arrêté du 23 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - L'adjoint à la cheffe de bureau de la logistique, des bâtiments et des usagers et
DDI de la DDETSPPO8 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures sur le site de la
DDETSPPO8 situé au 18 avenue François Mitterrand 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, secours aux
personnes et à la défense contre les incendies, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-14-00004 - Arrêté Rectificatif DDETSPP Charleville-Mézières 50 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice et aux deux adjoints de la
DDETSPP08, et de l’adjoint à la cheffe de bureau de la logistique, des bâtiments et des usagers
du secrétariat général commun des Ardennes.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions aU VU desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 254141 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-14-00004 - Arrêté Rectificatif DDETSPP Charleville-Mézières 51 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice et aux
deux adjoints de la DDETSPPOB8, à l'adjoint à la cheffe de bureau de la logistique, des bâtiments
et des usagers du secrétariat général commun des Ardennes et au responsable des forces de
sécurité de l’État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 4 OCT, 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
TD
sé
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 71 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-14-00004 - Arrêté Rectificatif DDETSPP Charleville-Mézières 52 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-14-00004 - Arrêté Rectificatif DDETSPP Charleville-Mézières 53 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00002
Arrêté vidéoprotection Aldi SEDAN
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00002 - Arrêté vidéoprotection Aldi SEDAN 54 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à
L.2551, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
W l'arrêté n° 2026-644 du 1°” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 23 juin 2026 par le responsable technique de la SARL Aldi REIMS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le responsable technique de la SARL Aldi REIMS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 20 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures sur le site Aldi situé avenue Léon Charpentier 08200
SEDAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00002 - Arrêté vidéoprotection Aldi SEDAN 55 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager du magasin Aldi.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-I,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00002 - Arrêté vidéoprotection Aldi SEDAN 56 Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsable
technique de la SARL Aldi REIMS et au responsable des forces de sécurité de l’État des
Ardennes.
3 9 SEP. 2 Charleville-Mézières, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
: 4
Sébästien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800
Paris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter in explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00002 - Arrêté vidéoprotection Aldi SEDAN 57 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00002 - Arrêté vidéoprotection Aldi SEDAN 58 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00003
Arrêté vidéoprotection Gifi Sedan
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00003 - Arrêté vidéoprotection Gifi Sedan 59 En PREFET
DES ARDENNES . Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à
L. 25541, L. 613-133 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1°” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 9 juin 2026 par le responsable contrôle interne de GIF ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le responsable contrôle interne de GIFI, est autorisé, pour l'établissement GIFI
situé rue des Forges 08200 SEDAN, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et à la
défense contre les incendies, prévention d'actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00003 - Arrêté vidéoprotection Gifi Sedan 60 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article T1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable contrôle interne de GIFI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00003 - Arrêté vidéoprotection Gifi Sedan 61 d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsable
contrôle interne de GIFI et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 SEP, 7096
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
—
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800
Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00003 - Arrêté vidéoprotection Gifi Sedan 62 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00003 - Arrêté vidéoprotection Gifi Sedan 63 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00004
Arrêté vidéoprotection SNCF Charleville
Mezieres
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00004 - Arrêté vidéoprotection SNCF Charleville Mezieres 64 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d‘exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1° septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 11 juin 2026 par le pilote d'opérations de SNCF Réseau;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le pilote d'opérations de SNCF Réseau est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras voie publique sur le
site SNCF Réseau rue de la Prairie 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, régulation des flux de transport.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00004 - Arrêté vidéoprotection SNCF Charleville Mezieres 65 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO SNCF Réseau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 —- Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-I,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00004 - Arrêté vidéoprotection SNCF Charleville Mezieres 66 Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au pilote d'opération de SNCF Réseau et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2? 3 +- 926
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Z — À
dd SEÀ ——_—t
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00004 - Arrêté vidéoprotection SNCF Charleville Mezieres 67 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00004 - Arrêté vidéoprotection SNCF Charleville Mezieres 68 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-15-00005
commune touristique SEDAN
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-15-00005 - commune touristique SEDAN 69 PRÉFET
nus ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026- Ÿ 1, y
attribuant la dénomination « commune touristique »
à la commune de Sedan
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-11 et L 133-12 et
Suivants ;
Vu le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1° et 2;
Vu l'arrêté n°2026/394 du 21 mai 2026 portant classement de l'office du
tourisme communautaire Charleville/Sedan en catégorie | ;
Vu l'arrêté n° 2026/640 du 1” septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des
Ardennes ;
Vu la délibération du conseil communautaire d'Ardenne Métropole, en date
du 22 septembre 2026, approuvant la demande de classement de la commune de
SEDAN en « commune touristique » ;
Vu la demande de classement reçue en préfecture le 1% octobre 2026;
Considérant que la commune de SEDAN, après étude du dossier présenté,
remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1°: La commune de SEDAN est dénommée « commune touristique »
pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-15-00005 - commune touristique SEDAN 70 Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture
des Ardennes au bureau de la réglementation et des élections.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, le sous-
préfet de Sedan, le président de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole, le maire de Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 1 5 OCT. 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
AW |)
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-15-00005 - commune touristique SEDAN 71 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-15-00004
arrêté 2026-26 - renouvellement commissions de
contrôle des lsites électorales
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-15-00004 - arrêté 2026-26 - renouvellement commissions de contrôle des lsites électorales 72 Es PREFET Sous-préfecture de Rethel
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026/26
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de
sous-préfète de Rethel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-641 du 1° septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02 du 8 janvier 2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rethel ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des délégués du tribunal par le président du tribunal judiciaire
de Charleville-Mézières par ordonnance du 21 septembre 2026 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une
durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Boulevard de la 4°"° armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.81 sp-rethel@ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-15-00004 - arrêté 2026-26 - renouvellement commissions de contrôle des lsites électorales 73 ARRÊTE :
Article 1°’ Sont désignés pour trois ans membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms
figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n° 2024-02 du 8 janvier 2024 est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète de Rethel et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le j 5 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous“préfète,de Rethel,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la
Préfecture — BP 60002 -— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
— soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place
Beauvau — 75800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant
deux mois.
Boulevard de la 4°"* armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.81
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-15-00004 - arrêté 2026-26 - renouvellement commissions de contrôle des lsites électorales 74 / / / AOUNA SULSUES LAANY3A souqe) / wanosva Loëyuo | sanbuvu nemnen [H1A3NNOG euffesou| SEP 6Lv / | / A Harris ATIIAVYO PAe199 / sLLounoan NONOINO oupeo | Mon | PIsvsepxnan | Ep / / HLINS 2911qe4 ZAQVA SeIOSIN viyuvo fuues | sa1093a eipues | Hazsofuensuys | SÉPNTOr QUVHId 21e1D lines OL / | NISNOY UIEWOY LWNITIMeMERN [aNvuavoenbumogl ous | Nonvaaueun | HTC | Vitvanagemen | leueu-seranes | sor / l VOVUS 21ILU3 LNVHIN SUP99 ILWO931oung | AZNVHO Un |uaxogasiamerev| 1Hogurenfs | Duxioziemfs | unouonseomnes | zo / l / LE ec Dean HLIIT4 SEEN | LINILVHO pæewog| LOnHeunongs | Lavuaia eueu-ueef | ES uec | 96€ / / // IHENIONIO HPLEd / nbuuog | NVAINNVI EHIO | ZINYOD eunenes xne-ueotaures | 28€ // / XNVANNAIA EJPUEXEIY ZANO VA IEUIN | XAVIONVN 21880 |XNVIONVN Ai! Singe xneBisjaquies | 08€ | Î Î 1Iuvnyq esAieW sudenqe eat | res cor | 35IV19 euuv-oen JHUVSE PI2199ouSewuoy e] 69€ / Nr 2 / / 3$53Q Pie1p9 / NISNOY enneet | NINDVN esIoSue1] | LSHOUd 21999 AuBInbaoy 99€ - 101Anq uepiof | ayvHOIy euruey / LOWIHL 180f NS 13INQ anbiuiuoq re NOULOd auAjs90f ÉTREN 29€ / / NIQYVY39 euLoq NV Av lejueus JUGNV Soleyo-ueof | OfNdelinv | LUVNIQNTISUDIN | AATVWAIRON | 1311029ddiu4 |sasguneyo-tron | 06e | | Î IVILYVW SIAIAS 11SSNOY 122SE4 | NIHVA SASH NVAUNS Uersuny | 3AVHVIeueune] | siouideT-IusW 187 / / SINSIS UnSUUD-oUeN| 111IQUYIOHO WQu9f NIN3Tpuensg | auaigry ueueuof |Niqunoo essauen | Nvs13en13u dun Awupy elLAuNf 6ez // / 3NN3/37 AION IH3TYLIdS OiPnelD / VaNooas unuenb | NOSNvIeuNu3 | 3110Humelueg | Éeuner | LL / / / LOTIIVN 8510SUe1J XNATHIN IEUDIN / LAND uesyo | dennomey | NONISIPIa |uepiogneseuo| ol quesiddns J2|l8SU0T aueojddns 12|I8SUO2 SUI9€ 1|l2SU02 aUwu2z J22SUO ,L jedisiunuwu jesuos eunwwuos : Marta ui mr: . d lediaiunuujr8sU03 np juewejeanousgs Jelu12p np s1o] saBais + 2po9 2] nu#jqo jue/e ajsi] eWaIsIon e] e jueusayiedde jedisiunuu 1ajjosuo ep21quou puel8 snjd a] nuaiqo juefe ajsi e e ueuayiedde xnediiunwu sielesuo SN1d NO S11$S11 XN1Q 23AV SINNWWOID 9707 110ULNO9 14 SNOISSIWWOI S3Q NOILISO4WOI 92/9707:N 3LIUUV,1 VLIXINNV Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-15-00004 - arrêté 2026-26 - renouvellement commissions de contrôle des lsites électorales 75 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-15-00004 - arrêté 2026-26 - renouvellement commissions de contrôle des lsites électorales 76 31131407 ‘dj 1dHvd1q s1394
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