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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 177 du 21 octobre 2026
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 177 du 21 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-177
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-10-06-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SAP n° 102306537 (2 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes /
8-2026-10-20-00003 - Arrêté 2026-736 du 20 10 26 renouvellement
composition commission actualisation commissaire enquêteurs (4 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-10-20-00004 - AP 2026-587 portant diverses interdictions (artifices +
EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE (6 pages) Page 11
8-2026-10-07-00002 - AP Banque Populaire Rethel (4 pages) Page 18
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2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-10-06-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SAP n° 102306537
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-10-06-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP n° 102306537 3 Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
et de la Protection des Populations
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SIRET 102306537 00014
N° SAP102306537
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24/09/26, par M Bois Mickael en qualité de dirigeant,
Le Préfet des Ardennes
Arrête :
“
Article 1er
L'agrément de l'organisme HARMONIE BIENVEILLANCE & BIEN-ÊTRE, dont l'établissement principal
est situé 31 rue de la Fontaine - 08370 MOIRY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
01/01/2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (08)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (08)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément
en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-10-06-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP n° 102306537 4 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,
le 06/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
ale Pour la directrice départeme
DDETSPP des Ardenpés |
La cheffe du Service inser#On, Emploi,
Econo
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-10-06-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP n° 102306537 5 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-20-00003
Arrêté 2026-736 du 20 10 26 renouvellement
composition commission actualisation
commissaire enquêteurs
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00003 - Arrêté 2026-736 du 20 10 26 renouvellement composition commission actualisation commissaire enquêteurs 6 PRÉFET Direction de la coordination et de l'appui aux territoires
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2026- 736
fixant la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-34 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-
3 et suivants,
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/110 du 7 mars 2022 portant constitution de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-623 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2022/110 du 7 mars 2022 susmentionné,
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-174 du 6 mars 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 2022-
110 du 7 mars 2026 modifié,
Vu l'arrêté,préfectoral n°2026-640 du 1° septembre 2026 portant délégation de signature
à Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes,
Vu le courrier du 23 avril 2026 du président du conseil départemental des Ardennes
confirmant la désignation du 3 septembre 2021 de son représentant au sein de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur,
Vu la proposition commune des associations des maires des Ardennes par courrier
électronique du 30 septembre 2026,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00003 - Arrêté 2026-736 du 20 10 26 renouvellement composition commission actualisation commissaire enquêteurs 7 Vu le courrier électronique 19 mars 2026 de la fédération des Ardennes pour la pêche et
la protection du milieu aquatique indiquant le renouvellement du mandat au sein de la
dite-commission,
Vu l'information par courrier électronique du 18 mars 2026 de l'association Nature et
Avenir portant renouvellement du mandat dans la commission,
Vu le courrier électronique du 1” octobre 2026 du président de la compagnie régionale
des commissaires enquêteurs de Champagne Ardenne proposant un représentant des
commissaire enquêteur à titre consultatif au sein de la commission,
Considérant l'avis émis par courriel du 14 octobre 2026 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est en application de
l'article R123-34 du code de l'environnement ;
Considérant que les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont désignés pour quatre ans et qu'il
y a lieu de renouveler leurs membres,
ARRETE
Article 1”: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur comprend, sous la présidence de M. le président du
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou de son représentant :
1) le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant
2) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est
OÙ son représentant
3) la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant
4) la déléguée territoriale départementale de l'agence régionale de santé ou son
représentant
5) représentant des maires :
- M. Régis DEPAIX, maire de Montcornet
6) représentant du conseil départemental :
- M. Michel KOCUIBA, conseiller départemental
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00003 - Arrêté 2026-736 du 20 10 26 renouvellement composition commission actualisation commissaire enquêteurs 8 7) personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Michel ADAM, président de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
- M. Julien DURUISSEAU, président de l'association Nature et Avenir
8) personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur, avec
voix consultative aux délibérations de la commission: © ÿf$ nn aie cn BE
- M. Gérad CHEVALIER, commissaire enquêteur inscrit sur la liste de la Marne
Article 2: Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des
administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés perdent la
qualité de membre. Ils sont alors remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3: La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut
valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le
quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après Une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 5: La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que les postulants
remplissent les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur les
compétences et l'expérience des candidats.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par
décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La
commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre
à même de présenter ses observations.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2022/110 du 7 mars 2022 portant constitution de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département des Ardennes, modifié et prorogé, est
abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 7: La liste départementale est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes. Elle peut être consultée à la préfecture des Ardennes, direction
de la coordination et de l'appui aux territoires, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne. Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des
postulants.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00003 - Arrêté 2026-736 du 20 10 26 renouvellement composition commission actualisation commissaire enquêteurs 9 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes et le président du tribunal
administratif de Châlons en Champagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission précitée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Virginié MARTINEZ
Charleville-Mézières, le 2.@ OCT. 2026
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002-
08005 Charleville-Mézières Cedex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application télérecours citoyens à l'adresse
https:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00003 - Arrêté 2026-736 du 20 10 26 renouvellement composition commission actualisation commissaire enquêteurs 10 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-20-00004
AP 2026-587 portant diverses interdictions
(artifices + EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00004 - AP 2026-587 portant diverses interdictions (artifices + EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE 11 PREFET Direction du Cabinet
DES ARDENNES Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026- CAB - 587
portant diverses interdictions
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151, L.
2542-2 et L. 2512-13;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 322-5 à 322-11-1, 431-9, 4317-10, 431-
91,R.610-5 et R. 644-L;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 23521 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article 131-4 et suivants, L.221-1 et L. 2111
à L.271-3 ;
Wu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
1/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00004 - AP 2026-587 portant diverses interdictions (artifices + EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE 12 Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de
préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'un contexte de mobilisation nationale contre la vie chère et de
contestation sociale donne lieu au niveau national à des appels à manifester et à des actions
de blocage régulièrement relayés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que le département des Ardennes connaît, dans le cadre de ce mouvement
national, une mobilisation locale caractérisée par des blocages d'établissements et des
rassemblements répétés sur la voie publique, notamment lors de la journée du 17 octobre
2026;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville
de Charleville-Mézières, par le rassemblement non déclaré d'un groupe d'environ 250
personnes, ayant procédé à l'entrave de la circulation et à des blocages d'axes routiers
majeurs, notamment au niveau de la voie rapide de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement s'est gravement durci par des attaques délibérées à
l'encontre des forces de sécurité intérieure, au moyen de jets de projectiles et de tirs ciblés
d'articles pyrotechniques et de mortiers d'artifice, notamment à proximité de la préfecture
des Ardennes ;
CONSIDÉRANT que ces violences urbaines et affrontements ont contraint la Police Nationale
à faire usage de moyens lacrymogènes et d'armements de force intermédiaire pour disperser
le groupe, conduisant à l'interpellation de 6 personnes (notamment pour dégradations, tirs de
mortiers, attroupement et outrage) et causant la blessure d'un fonctionnaire de police ;
CONSIDÉRANT que des dégradations et incendies de biens mobiliers (notamment feux de
conteneurs et de véhicules) au moyen ou à l'aide d'articles pyrotechniques et de produits
inflammables ont été régulièrement constatés lors des mobilisations antérieures dans
plusieurs communes du département, particulièrement à Charleville-Mézières et Sedan ;
2/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00004 - AP 2026-587 portant diverses interdictions (artifices + EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE 13 CONSIDÉRANT que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques constitue une menace grave pour l'intégrité physique des personnes et des
forces de l'ordre lorsqu'ils sont utilisés comme armes par destination ou comme initiateurs
d'incendies sur les véhicules, le mobilier urbain et les bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT en outre que le tir inapproprié de ces engins pyrotechniques sur la voie
publique est de nature à créer des mouvements de panique, à provoquer des alertes induites
détournant les forces de sécurité de leurs missions, et est susceptible de masquer des
détonations d'armes à feu, accroissant ainsi les risques pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de ces regroupements et affrontements, que
plusieurs individus portaient des équipements de protection individuelle et des dispositifs
destinés à masquer leur visage, visant explicitement à faire échec aux moyens de dispersion et
à neutraliser l'identification des auteurs d'infractions par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les services de renseignement territorial font état de la persistance de ces
appels à la mobilisation et que de nouvelles manifestations non déclarées, caractérisées par
leur mobilité, leur caractère spontané et leur radicalité, sont susceptibles de se reproduire à
Charleville-Mézières et sur l'ensemble du département des Ardennes, notamment pour la
période du 23 au 26 octobre 2026 pour lequel aucune déclaration préalable n'a été déposée ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure et de secours du département sont déjà
fortement sollicitées par la sécurisation des sites sensibles, la prévention de la menace
terroriste liée au maintien du plan Vigipirate, la lutte contre le narcotrafic et la délinquance
du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments et des circonstances locales
particulières un risque élevé de troubles graves à l'ordre public ; que, pour prévenir ces
risques, il apparaît nécessaire, adapté et proportionné d'interdire temporairement le port et
le transport d'articles pyrotechniques, de matières inflammables ou corrosives, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal, ainsi que le port d'équipements de protection et de dissimulation du visage sur la voie
publique ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Du vendredi 23 octobre 2026 à 20 heures au lundi 26 octobre 2026 à 08 heures sont interdits
le port et le transport, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements ainsi
qu'aux abords des établissements scolaires, des établissements publics et des gares du
département des Ardennes :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00004 - AP 2026-587 portant diverses interdictions (artifices + EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE 14 - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l‘alcoo! à brûler, le méthanol, la
térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1” ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580
du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui
seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Article 5 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet et les sous-préfets des arrondissements de Charleville-
Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de la police nationale des
Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires
du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Charleville-Mézières, le 20 octobre 2026
4/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00004 - AP 2026-587 portant diverses interdictions (artifices + EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE 15 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
*__ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ; |
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-144 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2712138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support exteme F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3 5/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00004 - AP 2026-587 portant diverses interdictions (artifices + EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE 16 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-20-00004 - AP 2026-587 portant diverses interdictions (artifices + EPI) du 23 au 26 octobre 2026 SIGNE 17 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-07-00002
AP Banque Populaire Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-07-00002 - AP Banque Populaire Rethel 18 ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d’exploitation d'un système de
vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Wu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-4 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Wu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 28 juillet 2026 par le chargé de sécurité de la Banque Populaire du Nord ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le chargé de sécurité de la Banque Populaire du Nord, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras
intérieures et 1 caméra voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Prévention d'actes terroristes,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-07-00002 - AP Banque Populaire Rethel 19 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité de la Banque Populaire
du Nord.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-I,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-07-00002 - AP Banque Populaire Rethel 20 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé de sécurité
de la Banque Populaire du Nord et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Q 7 ACT, 206$
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Ep =
SET se
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-07-00002 - AP Banque Populaire Rethel 21 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-07-00002 - AP Banque Populaire Rethel 22 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-05-00008
AP Docks de l'Oise Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00008 - AP Docks de l'Oise Rethel 23 E
PRÉFET
DES ARDENNES | Liberté Cabinet
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.2231 à L.223-9, L.251 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à M.
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 4 juin 2026 par la responsable achat hors négoce;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - La responsable achat hors négoce, est autorisée, pour l'établissement « Docks de
l'Oise —- POINT P» de Rethel (08300), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00008 - AP Docks de l'Oise Rethel 24 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service achat hors négoce.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00008 - AP Docks de l'Oise Rethel 25 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la responsable achat hors négoce et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 05 OCT. 206
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
PR" call a } rl 2 :
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00008 - AP Docks de l'Oise Rethel 26 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00008 - AP Docks de l'Oise Rethel 27 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-05-00009
AP Epicerie Proxi Saulces Monclin
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00009 - AP Epicerie Proxi Saulces Monclin 28 ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 26 juin 2026 par la gérante de l'Épicerie Proxi ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'Épicerie Proxi est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures sur le
site Épicerie Proxi, 6 pôle multi-services à Saulces-Monclin (08270).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article T1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ; |
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00009 - AP Epicerie Proxi Saulces Monclin 29 - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l’Épicerie Proxi..
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-I, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-89, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00009 - AP Epicerie Proxi Saulces Monclin 30 Article 12 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante de
l'Epicerie Proxi et au responsable des forces de sécurité de l’État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le _g 5 OCT. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
AT
a
Et
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00009 - AP Epicerie Proxi Saulces Monclin 31 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00009 - AP Epicerie Proxi Saulces Monclin 32 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-25-00013
AP EPICERIE TOU'PROCH JUNIVILLE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00013 - AP EPICERIE TOU'PROCH JUNIVILLE 33 ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 26 juin 2026 par la gérante de l'établissement Epicerie Tou’Proch ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'établissement Epicerie Tou'Proch est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras
intérieures sur le site Epicerie Tou’Proch, 24 rue Alfred Doury à Juniville (08310).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00013 - AP EPICERIE TOU'PROCH JUNIVILLE 34 ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement Epicerie
Tou’Proch.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
ll du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00013 - AP EPICERIE TOU'PROCH JUNIVILLE 35 Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante de
l'établissement Epicerie Tou’Proch et au responsable des forces de sécurité de l'État des
Ardennes.
25 SEP. 20 Charleville-Mézières, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
at”.
de » TT ETS ÿ à
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court CE compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00013 - AP EPICERIE TOU'PROCH JUNIVILLE 36 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00013 - AP EPICERIE TOU'PROCH JUNIVILLE 37 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-21-00001
AP fixant le barème des suspensions
administratives du permis de conduire au 1er
novembre 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-21-00001 - AP fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire au 1er novembre 2026 38 PRÉFET Cabinet DES ARDENNES Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de
conduire dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 224-1 à L. 22418, L. 233-1, L. 2347 à L. 234-8, L.
235 1 à L. 235-5, R. 2241 à R. 22419 et R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 septembre 2026 relative aux mesures renforcées destinées à
lutter contre la dégradation de l’accidentalité sur les routes ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'adopter le barème des sanctions administratives en
matière de suspensions des droits à conduire ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière
notamment par des mesures suspensives adaptées au contexte du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté fixe, pour le département des Ardennes, le barème des
suspensions administratives des permis de conduire et des durées de restriction de
conduite sous réserve d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).
1/2
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-21-00001 - AP fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire au 1er novembre 2026 39 Article 2 : Ce barème relatif aux mesures administratives de suspension provisoire
du permis de conduire applicable dans le département des Ardennes, à compter
du 1” novembre 2026, est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 tbe 2
Le préfet'des ennes,
Christian CHASSMNG
Délais et voies de recours :
Dans le délai de recours de deux mois, à compter du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008
PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet : wwwtelerecours.fr.
2/2
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-21-00001 - AP fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire au 1er novembre 2026 40 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
Pêle sécurité routière
pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr
Charleville-Mézières, le 20 octobre 2026
BARÈME DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES
APPLICABLE DANS LES ARDENNES
A COMPTER DU 1° NOVEMBRE 2026
INFRACTION POUR ALCOOLEMIE
Mg/air expiré Durée de la suspension EAD alternatif à la
suspension
0.4 à 0.49 4 mois 6 mois
0.50 à 0.59 (0,69 avant) 5 mois Pas d'EAD
0.60 à 0.79 (0,70 à 0,89 avant) 6 mois Pas d'EAD
> ou égal à 0.80 (0,90 avant) 7 mois Pas d’'EAD
La durée de la suspension est portée au double, lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes
(en et hors de son temps de travail au moment de l’infraction)
Motifs d’aggravation de la sanction et/ou d’exclusion de P'EAD :
- Refus de se soumettre : suspension de 8 mois
- Si accident corporel ou délit de fuite : suspension de 8 mois
- Si accident mortel : suspension de 12 mois
- Cumul avec d’autres infractions susceptibles d’entraîner une suspension du permis de conduire :
suspension de 8 mois
- Récidive
- Permis probatoire
- Non présentation du permis de conduire lors du contrôle
- Conducteurs non-résidents en France
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-21-00001 - AP fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire au 1er novembre 2026 41 INFRACTION POUR STUPEFIANTS
Nature de l’infraction BAREMES
Stupéfiants 6 mois
Stupéfiants et alcoolémie 8 mois
Stupéfiants et excès de vitesse > à 40 Km/h 8 mois
La durée de la suspension est portée au double, lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes
(en et hors de son temps de travail au moment de l’infraction)
Motifs d’aggravation de la sanction :
- Accident corporel ou délit de fuite : 8 mois
- Accident mortel : suspension de 12 mois
- Cumul avec d’autres infractions susceptibles d’entraîner une suspension du permis de conduire :
suspension de 8 mois
- Refus de se soumettre : suspension de 8 mois
- Récidive
INFRACTION POUR EXCÉÈS DE VITESSE
Vitesses autorisées
Tranches de
dépassement des |
vitesses autorisées
40 km/h à 49 km/h 6 mois 6 mois 5 mois
50 km/h à 59 km/h 6 mois 6 mois 6 mois
60 km/h et plus 7 mois
La durée de la suspension est portée au double, lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes
(en et hors de son temps de travail au moment de l’infraction)
Motifs d’aggravation de la sanction :
- Accident corporel ou délit de fuite : 8 mois
- Accident mortel : 12 mois
- Cumul avec d’autres infractions susceptibles d’entraîner une suspension du permis de conduire :
suspension de 8 mois
- Récidive
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-21-00001 - AP fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire au 1er novembre 2026 42 TELEPHONE
Nature de l’infraction BAREMES
Usage du téléphone tenu en main par le 1 mois
conducteur d’un véhicule à moteur
Usage du téléphone tenu en main par le
conducteur d’un véhicule à moteur commis |
simultanément avec une des infractions 2 mois énumérées à l’art. R.224-19-1 du CR
La durée de la suspension est portée au double, lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes
(en et hors de son temps de travail au moment de l’infraction)
RECIDIVE
(Réitération de la même infraction dans un délai de 5 ans à compter de la date des faits)
Nature de l’infraction BAREMES
Alcool, stupéfiants ou vitesse 9 mois
Cumul d’infractions entraînant une 10 mois
suspension du permis de conduire
Téléphone 2 mois
Téléphone + Infraction art. 224-19-1 du CR 4 mois
La durée de la suspension est portée au double, lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes
(en et hors de son temps de travail au moment de l’infraction)
INFRACTION POUR REFUS D’OBTEMPERER,
Nature de l’infraction BAREMES
Refus d’obtempérer (L.233-1 CR) 9 mois
Refus d’obtempérer aggravé (L.233-1-1 CR 12 mois
risque de mort ou de blessures graves)
La durée de la suspension est portée au double, lorsque Le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes (en et hors de son temps de travail au moment de l’infraction)
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-21-00001 - AP fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire au 1er novembre 2026 43 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-21-00001 - AP fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire au 1er novembre 2026 44 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-05-00007
AP Mairie Bogny sur Meuse
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00007 - AP Mairie Bogny sur Meuse 45 ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à
M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 5 juin
2026 par le maire de la commune de Bogny-sur-meuse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bogny-sur-Meuse du 23 septembre
2026 approuvant la procédure de vidéoverbalisation ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse, est autorisé pour une durée de
5 ans, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures, 1
caméra extérieure et 29 caméras de voie publique sur les sites suivants : Place Danton, angle rue
de Levrézy et la rue du Lavoir, place Bayard, rue Maurice Louis, rue de Vannelles, rue de la
Meuse, rue Victor Hugo, place de l'Hôtel de Ville, rue de la Plaine des Sports, rue Etienne
Dolet, rue Jean Brasseur, rue de la Cense, rue de la Vinaigrerie, rue de Château Regnault, rue
Jean baptiste Clément, rue de l'Avenir.
Un système de vidéoverbalisation est autorisé sur les secteurs couverts par le dispositif de
vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00007 - AP Mairie Bogny sur Meuse 46 infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
constatation des infractions aux règles de la circulation; vidéoverbalisation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Bogny-sur-
Meuse.
Article 3 - L'agent en charge de la vidéoverbalisation doit être compétent pour constater les
infractions. Dans le cadre de la vidéoverbalisation, il ne peut pas avoir extraction d'images ou
un visionnage ultérieur afin de relever des d'infractions.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-I1,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
il du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00007 - AP Mairie Bogny sur Meuse 47 Article 11 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 254: du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de la
commune de Bogny-sur-Meuse et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le f 5 Q£T. 207$
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
PA
cf
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court que compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00007 - AP Mairie Bogny sur Meuse 48 Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00007 - AP Mairie Bogny sur Meuse 49 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-25-00012
AP SAS RAVILLON VOUZIERS
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00012 - AP SAS RAVILLON VOUZIERS 50 En PREFET
DES ARDENNES
is Cabinet
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
W le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du Ter septembre 2026 donnant délégation de signature à M.
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 9 juin 2026 par la directrice générale de la SAS RAVILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - la directrice générale de la SAS RAVILLON est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et de 14
caméras extérieures sur le site de la SAS RAVILLON, rue Jacqueline Auriole 08400 Vouziers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00012 - AP SAS RAVILLON VOUZIERS 51 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l’État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-I, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00012 - AP SAS RAVILLON VOUZIERS 52 Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice générale
de la SAS RAVILLON et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 SEP, 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Le”
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CI À CT TZ $ ES es
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
a soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00012 - AP SAS RAVILLON VOUZIERS 53 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00012 - AP SAS RAVILLON VOUZIERS 54 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-25-00011
AP vidéoprotection HAYBES
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00011 - AP vidéoprotection HAYBES 55 ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25141 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1°” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 9 septembre 2026 par le maire de la commune de Haybes;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Haybes est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 13 caméras de voie publiques
sur les voies suivantes : place de l'Hôtel de Ville, rue du 24 Août, ruisseau de Mohon, place du
Vivier, place de la Charité, rue du Rivage, place du Cardinal Luçon, rue de la Censé, rue de
Madame de Cormont, rue Saint Louis espace Mitterrand.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VIgUeUr.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00011 - AP vidéoprotection HAYBES 56 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Haybes.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l’État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00011 - AP vidéoprotection HAYBES 57 Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de Haybes et
au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 SEP. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
a
SE Se ces ee TT
D FA k té
pe
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-25-00011 - AP vidéoprotection HAYBES 58 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-19-00004
ARRETE 2026-4 DELEGATION IMMOBILISATION
ET MISE EN FOURRIERE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-19-00004 - ARRETE 2026-4 DELEGATION IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE 59 MINISTÈRE HUE DE L'INTÉRIEUR 7} Liberté Egalité
Fraternité
Direction zonale de la police nationale-zone est
Direction départementale de la police nationale des Ardennes
ARRET E N° 2026 / 04
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.
Le Directeur Départemental de la Police Nationale des Ardennes,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction
Centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l’administration centrale de la police
nationale et modifiant diverses propositions relatives à la police nationale
Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale
le Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la
police nationale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur n°2497 du 21 septembre 2026 affectant M. Philippe DUPORGE,
commissaire général de police en qualité de directeur départemental de la police nationale des Ardennes ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation et
36 avenue Jean Jaurès
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Standard : 03.24.57.94.94,.
Mel : ddpn08-secdir@interieur.gouv.fr
1/2
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-19-00004 - ARRETE 2026-4 DELEGATION IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE 60 de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la
sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/718 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature au Commissaire
général de police, directeur départemental de la police nationale des Ardennes, à l’effet de signer les
arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de
confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée.
ARRETE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement le Commandant divisionnaire à l’Echelon Fonctionnel Eric
WEBER, directeur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim, subdélégation de
signature est donnée, pour l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée
est donnée à tout officier de police judiciaire affecté et exerçant auprès de la direction départementale de la
police nationale des Ardennes, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue
par l'arrêté préfectoral n° 2026/449 du 11 juin 2026.
Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le Préfet et par subdélégation »,
et préciseront le prénom, le nom et le titre du signataire ;
Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les cadres cités à l’article 1 du présent arrêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 19 octobre 2026
Le Préfet,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-19-00004 - ARRETE 2026-4 DELEGATION IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE 61 Préfecture des Ardennes
8-2026-10-19-00003
ARRETE 2026-5 DELEGATION BUDGETAIRE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-19-00003 - ARRETE 2026-5 DELEGATION BUDGETAIRE 62 EI POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTERIEUR Ty Liberté Égalité Fraternité
Direction zonale de la police nationale - zone est
Direction départementale de la police nationale des Ardennes
ARRETE N° 2026 /5
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral N°2026/717 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Monsieur le commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des Ardennes,
ARRETE
Article 1: subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la police nationale des Ardennes, ainsi qu’à madame Catherine
EDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaire administrative, cheffe du service départemental de soutien opérationnel à l’effet de
signer, en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire général de police Philippe DUPORGE, directeur départemental
de la police nationale des Ardennes, dans le cadre des opérations d’ordonnancement secondaire du programme « 176:
Police Nationale », les actes relatifs à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les
attributions de la direction départementale de la police nationale dans la limite d’un montant de 4 000 € (Quatre mille euros)
pour le directeur départemental adjoint et de 2 000 € (Deux mille euros) pour la cheffe du service départemental de soutien
opérationnel.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secrétaire administrative, à
monsieur Pascal MECHIN secrétaire administratif, et à madame Anne-Isabelle DUPORT adjoint administrative chargée de
la gestion budgétaire afin de saisir les demandes d’achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandes
d’achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l’application.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER, la cheffe du service départemental de soutien
opérationnel Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, l’adjoint à la cheffe du service départemental de soutien opérationnel
Pascal MECHIN et madame Anne-Isabelle DUPORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l’État, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu’à la Plate-Forme « Chorus ».
Charleville-Mézières, le 19 octobre 2026
Le Préfet,
36 avenue Jean Jaurès
08000 CHARLEVILLE-MEZIÈRES
Standard : 03.24.57.94.94.
Mel : ddsp08-secdir@interieur.gouv.fr
1/1
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-19-00003 - ARRETE 2026-5 DELEGATION BUDGETAIRE 63 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00005
Arrêté vidéoprotection Arduinna Automobiles
Charleville Mezieres
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00005 - Arrêté vidéoprotection Arduinna Automobiles Charleville Mezieres 64 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 12 juin 2026 par le directeur administratif et financier d'Arduinna automobiles ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur administratif et financier d'Arduinna automobiles est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures sur le site Arduinna automobiles situé au 9019 rue Paulin Richier 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et à la défense contre les incendies, prévention d'actes de terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00005 - Arrêté vidéoprotection Arduinna Automobiles Charleville Mezieres 65 Article 2-Le public devra être informé dans l‘établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de site.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00005 - Arrêté vidéoprotection Arduinna Automobiles Charleville Mezieres 66 Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur
administratif et financier d'Arduinna automobiles et au responsable des forces de sécurité de
l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 3 SEP. 2076
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
de if _
}
{ ee, à — 1. SES
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00005 - Arrêté vidéoprotection Arduinna Automobiles Charleville Mezieres 67 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00005 - Arrêté vidéoprotection Arduinna Automobiles Charleville Mezieres 68 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00008
Arrêté vidéoprotection Gifi Givet
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00008 - Arrêté vidéoprotection Gifi Givet 69 En PREFET
DES ARDENNES
HE Cabinet
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à
L. 2554, L. 613-133 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 18 juin 2026 par le responsable contrôle interne de GIF;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le responsable contrôle interne de GIFI est autorisé, pour l'établissement GIF
situé route de Beauraing Forum de Givet 08600 GIVET, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 10 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00008 - Arrêté vidéoprotection Gifi Givet 70 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VigUeUr.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article T1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable contrôle interne de GIFI. p
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00008 - Arrêté vidéoprotection Gifi Givet 71 d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsable contrôle interne de GIFI et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 7 3 SEP, 20?f
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
D —
V2 P: me 4 PE “assé nm” 7
‘Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00008 - Arrêté vidéoprotection Gifi Givet 72 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00008 - Arrêté vidéoprotection Gifi Givet 73 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00006
Arrêté vidéoprotection HYPER U Villers Semeuse
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00006 - Arrêté vidéoprotection HYPER U Villers Semeuse 74 En PREFET
DES ARDENNES à Liberté Cabinet
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 7 août 2026 par le proprétaire de la SAS VILLERS DISTRI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le propriétaire de la SAS VILLERS DISTRI est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 105 caméras intérieures et de
16 caméras extérieures sur le site de la SAS VILLERS DISTRI situé route départementale 764
08000 VILLERS-SEMEUSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes de terroristes, prévention de risques naturels ou technologiques, secours aux personnes et à la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00006 - Arrêté vidéoprotection HYPER U Villers Semeuse 75 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article T1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00006 - Arrêté vidéoprotection HYPER U Villers Semeuse 76 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au propriétaire de la SAS VILLERS DISTRI et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 SEP, 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
REP — 2
SG
\ <<
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00006 - Arrêté vidéoprotection HYPER U Villers Semeuse 77 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00006 - Arrêté vidéoprotection HYPER U Villers Semeuse 78 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00007
Arrêté vidéoprotection LEV'1 SARL Charleville
Mezieres
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00007 - Arrêté vidéoprotection LEV'1 SARL Charleville Mezieres 79 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté Ca bin et Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.25541, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 20 juillet 2026 par le gérant de la SARL le Lev”1 (boulangerie Ange) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de la SARL le Lev'1 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure
pour l'établissement situé au 16 rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord 08000
CHARLEVILLE-MEZIERES. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00007 - Arrêté vidéoprotection LEV'1 SARL Charleville Mezieres 80 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SARL le Lev‘1.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°”. Le délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00007 - Arrêté vidéoprotection LEV'1 SARL Charleville Mezieres 81 Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Le gérant de la SARL
le Lev'1 et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 3 SEP. 2076
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ee ...
#
{ -
"7 Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Li soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00007 - Arrêté vidéoprotection LEV'1 SARL Charleville Mezieres 82 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00007 - Arrêté vidéoprotection LEV'1 SARL Charleville Mezieres 83 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00010
Arrêté vidéoprotection SNCF Rumigny
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00010 - Arrêté vidéoprotection SNCF Rumigny 84 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Egalité Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à
L.25541, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 11 juin 2026 par le pilote d'opérations de SNCF Réseau ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le pilote d'opérations de SNCF Réseau est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras voie publique sur le
site SNCF Réseau route D27 08290 RUMIGNY.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, prévention d'actes de
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00010 - Arrêté vidéoprotection SNCF Rumigny 85 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO SNCF Réseau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00010 - Arrêté vidéoprotection SNCF Rumigny 86 Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au pilote d'opérations
de SNCF Réseau et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 3 SEP, 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
dé À A
} /
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800
Paris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court que compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00010 - Arrêté vidéoprotection SNCF Rumigny 87 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00010 - Arrêté vidéoprotection SNCF Rumigny 88 Préfecture des Ardennes
8-2026-09-23-00009
Arrêté vidéoprotection SNCF St Pierre sur Vence
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00009 - Arrêté vidéoprotection SNCF St Pierre sur Vence 89 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-644 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
déposée le 11 juin 2026 par le pilote d'opérations de SNCF Réseau ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le pilote d'opérations de SNCF Réseau est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras voie publique sur le
site SNCF Réseau route départementale 28A 08430 SAINT-PIERRE-SUR-VENCE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, régulation des flux
transport.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article T”, par une
signalétique appropriée :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00009 - Arrêté vidéoprotection SNCF St Pierre sur Vence 90 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, et elle mentionnera, au
moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO SNCF Réseau
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les
forces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder un mois.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00009 - Arrêté vidéoprotection SNCF St Pierre sur Vence 91 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au pilote d'opérations
de SNCF Réseau et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 SEP. 2076
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de-cabinet,
ES F
s 4 : un . AT
LE
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00009 - Arrêté vidéoprotection SNCF St Pierre sur Vence 92 Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-23-00009 - Arrêté vidéoprotection SNCF St Pierre sur Vence 93