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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 310 du 24 juin 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 310 du 24 juin 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-310
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2025-06-23-00005 - ARRETE Peche SaulesetEaux Inières StRadegonde
modificationlieucapture (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-06-23-00005
ARRETE Peche SaulesetEaux Inières StRadegonde
modificationlieucapture
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00005 - ARRETE Peche SaulesetEaux Inières StRadegonde modificationlieucapture 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté du 23 juin 2025
Objet : Autorisation exceptionnelle d’encagements d’écrevisses à pattes grêles (Pontastacus leptodactylus)
cours d’eau et plan d’eau d’Inières – commune de Sainte Radegonde modification de l’arrêté numéro 12-2025-04-22-00004
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron ;
VU la demande de la SARL Saules et Eaux – 3039 route de Mars, Lapra, 07310 Saint Julien d’Intres ;
VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche scientifique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
– A R R E T E -
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
numéro
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00005 - ARRETE Peche SaulesetEaux Inières StRadegonde modificationlieucapture 4 Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L'article 4 de l’arrêté numéro 12-2025-04-22-00004 portant autorisation exceptionnelle d’encagements d’écrevisses à pattes grêles (Pontastacus leptodactylus) sur le cours d’eau et plan d’eau d’Inières – commune de Sainte Radegonde est modifié comme suit :
La présente autorisation consiste à réaliser des captures d'écrevisses à pattes grêles (Pontastacus leptodactylus) dans ruisseau des Escures commune de Drulhe (12350), de les encager et de disposer 2 lots de 4 individus par site (puits du plan d'eau, plan d'eau d'Inières et ruisseau d'Inières conformément au dossier de demande et au protocole défini).
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
SIGNE
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
2/3
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00005 - ARRETE Peche SaulesetEaux Inières StRadegonde modificationlieucapture 5 Annexes ;
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
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