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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 093 du 16 juin 2022
Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 093 du 16 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-093
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2022-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-16-00001
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 3 PRÉFÈTE _ DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la coordination Liberté et de l'appui territorial
He
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 août 2020 nommant M. Sébastien BRACH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne :
VU le décret du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO en qualité de sous-préfète
des arrondissements de Bellac et de Rochechouart :
Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021,
nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1” : délégation est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :
* de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l’État à l'exception des arrêtés de conflit :
* de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de
compétence de l'État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet de signer :
* les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
* les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
* les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
* les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 4 Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de la Haute-Vienne, M. Jean-Philippe
AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, assurera l'ensemble des attributions dévolues à la
préfète.
Article 4: en cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Sébastien
BRACH, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.
Article 5 : en cas d'absence simultanée de M. AURIGNAC et de M. BRACHI, la délégation de signature
visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS
est abrogé.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la sous-préfète des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le { 6 fyIN 2022
La Préfète,
1, rue de là préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 441800 - mél: pref courriers haute-viennegouv.fr - internet : www.haute-vienne gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 5