Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 054 du 24 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 054 du 24 avril 2023 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 054 du 24 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-054

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-04-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-04-20-00005

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe AURIGNAC,

secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 3Ex PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO en qualité de sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet, dans le département de la Haute-Vienne : • de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État à l’exception des arrêtés de conflit ; • de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 4• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de la Haute-Vienne, M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, assurera l’ensemble des attributions dévolues à la préfète.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète.

Article 5 : en cas d’absence simultanée de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Hélène MONTELLY, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac.

Article 6 : en cas d’absence simultanée de M. Jean-Philippe AURIGNAC, de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Pascale RODRIGO, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC est abrogé.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac et la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

.

Limoges, le 20 avril 2023

La Préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 5