Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 090 du 14 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 090 du 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 090 du 14 juin 2022)Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-090

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022Sommaire

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /

87-2022-06-14-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement 2022 du centre éducatif fermé, Sis "Domaine du Repaire",

87400 MOISSANES. (3 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2022-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain

PERSONNE Directeur de la citoyenneté (2 pages) Page 7

2Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

87-2022-06-14-00002

Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement 2022 du centre éducatif fermé, Sis

"Domaine du Repaire", 87400 MOISSANES.

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-06-14-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du centre éducatif fermé, Sis "Domaine du Repaire", 87400 MOISSANES. 3PRÉFÈTE Direction interrégionale

DE LA HAUTE-VIENNE de la protection judiciaire bent de la jeunesse Sud-Ouest

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du

centre éducatif fermé, sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes

La préfète

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la Justice Pénale des Mineurs;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA 87);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2016 portant sur la cession et extension d'autorisation de l'établissement dénommé « Centre Educatif Fermé de Moissannes » à l'Association Institut Don Bosco;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2021 fixant la Dotation Globale de Financement pour l'exercice budgétaire 2021;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;

Vu le courrier transmis le 29 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2022;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 12 mai 2022 à l'association ;

1/3 06/04/20

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-06-14-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du centre éducatif fermé, Sis "Domaine du Repaire", 87400 MOISSANES. 4Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Fermé transmis par courrier le 19 mai 2022;

Vu la réponse en date 13 juin 2022 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmise à l'association ;

Sur rapport de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé, sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes, géré par Association Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Monts RE | Total en euros

G 1

FPE 269 936,42

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges |Groupe2 1 246 809,21 Dépenses afférentes au personnel 2 038 610,91

Groupe 3 403 964,36

Dépenses afférentes à la structure 0 "

Résultat Déficit -117 900,92

Groupe 1 45,31

Produits de la tarification 2 030 945,3

Groupe 2

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 i es produits relatifs à l'explor 2 038 610,91 Groupe 3

Produits financiers et produits non encais- 7 665,60

sable

Résultat Excédent 0,00

Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé à compter du îer janvier 2022 est fixée à 2 030 945,31 euros.

Durant les 6 premiers mois de l'année 2022, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits autorisées lors de l'exercice 2021 sont liquidés et perçus pour un montant de 929 508,23 €. Pour tenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé comme suit :

(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e)= (d-c) (f=12- | (g)= (eff) (b)

Nombre de Total des Nombre

mensualités 12èmes versés de

versées avant | au terme des 6 Reste à payer | mensuali Montant des DGF 2021 la publication | premiers mois DGF 2022 en 2022 tés mensualités de l'arrêté de l'année 2022 restant à DGF 2022

portant DGF verser en

06/04/20 2/3

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-06-14-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du centre éducatif fermé, Sis "Domaine du Repaire", 87400 MOISSANES. 52022 2022

1 859 016,46 € 6 929 508,24 € 2030945,31€ | 1101437,07- 6 183 572,85 €

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 183 572,85 €-

pour les mois de juillet à novembre et d'une fraction de 183 572,82 € pour le mois de décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio- nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, le directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute Vienne.

Limoges, le { # JUIN 2022

Fe Dienne BALUSSOU

3/3 06/04/20

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-06-14-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2022 du centre éducatif fermé, Sis "Domaine du Repaire", 87400 MOISSANES. 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-13-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Ghislain PERSONNE Directeur de la citoyenneté

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE Directeur de la citoyenneté 7PRÉFÈTE | DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la coordination Liberié et de l'appui territorial galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE,

Directeur de la citoyenneté

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret.du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021,

nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des

sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'intérieur, portant nomination de M.

Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne :

VU la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture

et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à

l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers, arrêtés,

documents et décisions nécessaires à l'activité de la direction.

Cette délégation est consentie à l'exception de la signature :

- des mémoires contentieux ;

— des décisions d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L 435 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires

les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre Il du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- des obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les

accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre Il du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE Directeur de la citoyenneté 8— des décisions de remise à un État membre de l'Union Européenne dans le cadre des dispositions du

titre Il du livre VI, du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— des décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du titre IV du

livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— des décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté,

la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par les chefs de bureaux dans leur domaine

respectif.

Article 3 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de son champ de compétences,

à l'exception des actes visés à l'article 1° à :

* Mme Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de leurs champs de compétences, à

l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle et ceux visés à l'article 1°° à :

* M. Damien LEVÊQUE, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration,

* M. Valentin LOUSTAU, chef du bureau de l'asile et de la citoyenneté.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de bureau, la délégation de signature qui leur est conférée est confiée à :

* Mme Marie-Jeanne CHAMOULAUD, adjointe au chef du bureau des élections et de la

réglementation ;

* _ Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'intégration

* Mme Marie-Véronique DELAGE, cheffe de la section naturalisation au sein du bureau de

l'immigration et de l'intégration

* M. Olivier VARACHAUD, adjoint au chef du bureau de l'asile et de la citoyenneté.

Article 5: l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Benoît

D'ARDAILLON est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 juin 2022

La Préfète,

1, rue de la préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 441800 - mél: bref-courriers haute-vienne souvfr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE Directeur de la citoyenneté 9