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unknown - 2023 10 12 1 A2 AR
Déliberation - 2023 02 16 08 A1 delib AR
Acte - 2023 02 16 08 A2 psv AR
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - 2023 02 16 08 A2 psv AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs,
102356301
YF/EKS/
1
-
DATE, LIEU
DE
SIGNATURE,
REDACTEUR
DE
LA
PROMESSE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE
DEUX
DECEMBRE
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine),
en
l'Hôtel-de-Ville,
Maître
FRICOTEAUX
Yves,
Notaire
Associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
<
Yves
FRICOTEAUX,
Xavier
PILLEBOUT
et
Hugues
VAN
ELSLANDE
»,
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
SAINT-DENIS
(Seine
Saint
Denis),
Avec
la
participation
de
Maître
Eric
GACHOD,
Notaire
à
LEVALLOIS-PERRET,
conseil
du
Promettant,
2
-
QUALIFICATION
JURIDIQUE DE
L'ACTE
Le
Notaire
Soussigné
a
reçu
en
la
forme
authentique
à
la
requête
des
Parties
ci-après
identifiées,
le
présent
acte
contenant
promesse
synallagmatique
de
vente
de
l'Immeuble
désigné
à
l'Article
9,1.
3
—
DEFINITIONS
-
INTERPRETATION
3.1.
DEFINITION
Dans
le
corps
de
la
Promesse,
les
termes
commençant
par
une
majuscule
ont
la
signification
suivante
:
"Acte",
"Promesse"
où
"Présentes”"
: désigne
la
présente
promesse
synallagmatique
de
vente
du
Bien
et
toutes
ses
Annexes, formant un
tout
avec
elle.
"Acte
de
Vente"
où
"Vente"
:
désigne
l'acte
authentique
de
vente
à
recevoir
par
le
Notaire
Soussigné,
après
réalisation
des
Conditions
Suspensives,
qui
constatera
la
réalisation
de
la
Promesse.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 "Annexe (s}" : désigne une annexe ou les annexes à la Promesse de vente ; Les Parties conviennent que les annexes ont le
même caractère d'authenticité que si elles avaient
figuré
littéralement dans
le
corps des
présentes et
forme
un
tout
indissociable
avec
la
Promesse de vente elle-même. ‘Article
(s)” :
désigne
les différentes
subdivisions où
paragraphes
de
la
Promesse
de
vente. "Bénéficiaire" : désigne la société dénommée PITCH IMMO dont la comparution figure à l'Article
4,2.
"Biens" ou "Bien" ou "Immeuble" où "Terrain"
: désigne le terrain, les constructions
et
leurs
éléments
d'équipements
ayant
le
caractère
d'immeuble
par
destination
plus
amplement désignés à l'Article 9.1. ainsi que tous droits immobiliers, objets des présentes. “Condition(s)
Suspensive(s)"
:
désigne
au
pluriel,
les
conditions
suspensives
sous
lesquelles
la
Promesse est consentie, telles qu'elles sont énoncées à
l'Article
21
et au
singulier lune de ces conditions suspensives. "Courriel
avec accusé
de
réception
actif"
ou
“Courriel
AR":
désigne
un
courrier
électronique adressé par l'une des Parties à l'autre Partie, cette dernière en confirmant la bonne
réception
au
moyen
d'un
courriel
d'accusé
de
réception
non
généré
automatiquement mais adressé, selon, par les soins du représentant du
Promettant où
du Bénéficiaire eux-mêmes. “Date d'Entrée en Jouissance" :
désigne la date à
laquelle
le
Bénéficiaire aura
la
jouissance
de
l'Immeuble
dans
les
conditions
fixées
au
paragraphe
"PROPRIETE
JOUISSANCE" ci-après. "Date de réalisation" ou “Date de transfert" : désigne la date à laquelle sera opérée le
transfert
de
propriété
de
l'immeuble
dans
les
conditions
fixées
au
paragraphe
"PROPRIETE JOUISSANCE" ci-après. "Frais" : désigne la contribution de sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière, les rôles,
les
émoluments
et
honoraires
des
notaires
soussigné
et
participant
et
plus
généralement tous les frais et taxes entraînés par la réalisation définitive de la vente et notamment par la signature de l’Acte authentique de vente. A l'exception toutefois de tous les frais, taxes et émoluments liés à la mise en place d'un éventuel financement “Jour
(s)":
désigne
un
ou
des jour(s)
calendaire
(s),
sauf exceptions
spécialement
stipulées ;
étant précisé que si
le dernier jour calendaire se trouve être
un samedi, un
dimanche ou un jour férié en France, le délai fixé sera reporté au jour calendaire suivant ; “Jour(s) Ouvré(s)" : désigne tout jour de la semaine autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié légal, où les banques sont ouvertes à PARIS pour la journée entière pour des opérations de virements bancaires.
Etant précisé que si l’une quelconque des obligations
des Parties doit être exécutée un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée le Jour Ouvré suivant, et que si l’un quelconque des avis devant être donné aux termes de la Promesse doit être donné un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le Jour Ouvré suivant.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 "Partie(s)" :
désigne
au
pluriel
le
Promettant et
le
Bénéficiaire,
et
au
singulier
le
Promettant ou le Bénéficiaire. "Prix" : désigne le prix de vente de l'immeuble mentionné à l'Article 13. "Promettant” : désigne la commune de Villeneuve-La-Garenne dont la comparution figure à l'Article 4.1. "Projet de construction" : désigne le projet de construction envisagé par le Bénéficiaire sur les Biens, ainsi que détaillé à l'Article 6.2. “SDP" ou
"Surface de plancher"
: désigne la surface telle qu'elle est définie par les
articles L. 111-14 et R. 111-22 du Code de l'urbanisme actuellement en vigueur. “Surface Utile” :
désigne la Surface Utile telle qu'elle est définie ci-après :
« La surface utile (ci-après « Surface Utile » désigne la superficie de l'ensemble des locaux mesurés à une hauteur libre égale ou supérieure à 1,80 m au-dessus du sol fini et à 1,10 m du
sol
fini
déduction
faite
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons
fixes,
poteaux.
»
3.2.
INTERPRETATION
Jusqu'à
la
Date
de
Transfert,
les
relations
entre
les
Parties
seront
régies
par
les
stipulations de la Promesse.
Postérieurement à cette date, les relations entre les Parties
seront régies par l'Acte de Vente, Il est précisé que s'il existe des contradictions entre les stipulations
de
la
Promesse
et de
l’Acte
de Vente,
les stipulations
de
l'Acte
de
Vente
prévaudront, Il
est
encore
convenu
entre
les
Parties
que
les
stipulations
de
la
Promesse
font
expressément
novation
à
tout
accord
ou
convention
quelconque
qui
pourrait
résulter
d'échange de courriers antérieurs à la signature de la Promesse. De plus, dans la présente Promesse, sauf si le contexte en requiert différemment : - les titres attribués aux articles n'ont pour objet que d'en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l'étendue, - toute référence faite à un article ou à une annexe se comprend comme référence faite à un
artice
de
la
Promesse
ou
une
Annexe
de
la
Promesse,
sauf
précision
contraire
expresse, -
les
engagements
souscrits
et
les
dédarations
faites
à
la
Promesse
seront toujours
indiqués comme émanant directement des Parties, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières. 4 - IDENTIFICATION DES PARTIES A L'ACTE 4.1.
PROMETTANT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 La commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE, collectivité territoriale, personne morale de droit
public
située
dans
le
département
des
Hauts-De-Seine,
dont
l'adresse
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
Hôtel
de
Ville,
28
avenue
de
Verdun,
identifiée
au
SIREN sous le numéro 219 200 789. Propriétaire de la totalité des Biens en pleine propriété. 4.2. BENEFICIAIRE La
Société
dénommée
PITCH
IMMO,
Société
en
nom
collectif,
au
capital
de
75.000.000,00 Euros, dont le siège est à PARIS 2ème — 87 rue de Richelieu, identifiée au SIREN
sous
le
numéro
422
989
715
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
4,3, PRESENCE — REPRESENTATION La
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
domiciliée
professionnellement
en
l'Hôtel
de
Ville
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
commune,
en
vertu d'une
délibération
du
Conseil
Municipat
numéro
10/0415 en
date du
6
octobre
2022,
devenue
exécutoire par suite de sa transmission en
Préfecture en date du
21 octobre 2022, dont
une copie est demeurée ci-annexée après mention.
Annexe
n°
i.
Délibération
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE Le
représentant
de
la
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
ès
qualité,
déclare
que
ladite
délibération
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
gracieux
ou
contentieux,
et
d'aucun
déféré préfectoral à ce jour Toutefois, la délibération du 6 octobre 2022 n'a pas encore acquise à ce jour un caractère définitif, pour autant les Parties ont requis le Notaire soussigné de recevoir le présent acte sans attendre ce caractère définitif. - La
société
dénommée
PITCH
IMMO,
est
ici
représentée
par
Monsieur Stéphane
PONS,
Directeur du développement, domicilié professionnellement à
PARIS 2ème — 87 rue
de Richelieu, agissant en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 5
juillet 2021
annexée aux Présentes, de Monsieur Alexis MOREAU, directeur général de PITCH
IMMO ;
nommé à cette fonction aux termes d’une décision de l'associé unique du 21 juin 2021.
Annexe n° 2, Pouvoir PITCH IMMO
4,4, PROJET D'ACTE Les
Parties
reconnaissent
avoir
reçu
préalablement
à
ce
jour
un
projet
de
l'Acte
et
déclarent avoir reçu toutes explications utiles. 5 - DECLARATIONS DE CAPACITE 5.1. DECLARATIONS ET GARANTIES DU PROMETTANT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 Le
Promettant
déclare
qu'il
a
la
capacité
légale
et
a
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires afin d'autoriser la signature des Présentes. Le
Promettant
déclare
en
outre
détenir
la
pleine
propriété
du
Bien,
en
avoir
la
libre
disposition
et
qu'à
sa
connaissance,
le
Bien
est
libre
de
tout
obstacle
légal,
contractuel
ou
administratif, 5.2. DECLARATIONS ET GARANTIES DU BENEFICIAIRE Le
représentant
du
Bénéficiaire,
ès-qualités,
déclare
ce
qui
suit
:
.
Le
Bénéficiaire
est
dûment
constitué,
existe
valablement,
et
a
son
siège
social
situé
à
l'adresse
indiquée
en
tête
des
Présentes,
. Le
Bénéficiaire
n'est
concerné
par
aucune
demande
en
nullité
ou
dissolution,
. L'organe
dirigeant
du
Bénéficiaire
n'est
frappé
d’aucune
interdiction,
. Le Bénéficiaire et son représentant ont la capacité légale. La signature et l'exécution
des Présentes par le
Bénéficiaire ne contreviennent à
aucun
contrat
ou
engagement
auquel
le
Bénéficiaire
est
partie
ou dont
le
non-respect
pourrait
faire obstacle à la parfaite exécution des engagements résultant à son encontre de l’Acte Authentique, Le
Bénéficiaire
n'est
pas
en
état
de
cessation
des
paiements
et
n'a
fait
l’objet
d'aucune
des
mesures
prévues
par
la
loi
sur
la
sauvegarde
des
entreprises
ou
toute
quelconque
mesure
susceptible
de
restreindre
sa
capacité à
conclure
ou
exécuter
les
conventions
objet
des
présentes.
6
-
EXPOSE
En tant que de besoin,
Promettant et Bénéficiaire déclarent que le présent exposé fait
partie
intégrante
de
l'Acte,
en
conséquence,
toutes
les
dispositions
qu'il
contient
leur
sont
opposables. 6.1.
PROPRIETE
DU
PROMETTANT
—
DESAFFECTATION
/
DECLASSEMENT
Le
Promettant
est
propriétaire
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92),
d'un
terrain
partiellement
bâti
cadastré
section
F
numéros
335,
374,
375,
378
et
379,
se
composant
d'un
groupe
scolaire
obsolète,
un
groupe
scolaire
temporaire,
un
gymnase
et
des
équipements
sportifs,
ayant
fait
l'objet
d'un
déclassement
par
anticipation,
ainsi
qu'il
sera
ci-après
détaillé,
6.2. PROJET DE CONSTRUCTION La
Société
PITCH
IMMO
s'est
montrée
intéressée
par
l'acquisition
de
partie
de
ces
parcelles,
savoir
les
parcelles
cadastrées
section
F,
numéros
335,
374
(partie),
375
(partie),
378
(partie)
et
379,
pour
y
édifier,
après
obtention
des
autorisations
administratives nécessaires un Projet de construction. Démolition des constructions existantes
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 Les
constructions
présentes
à ce
jour
sur
l'assiette
des
Biens
seront
intégralement
démolis
par
les
soins
et
aux
frais
du
Promettant,
en
superstructure
et
jusqu'à
la
semelle
de
fondation
inctuse
desdites
constructions,
préalablement
à
la
signature
de
l'Acte
de
vente
en
ce
qui
concerne
la
19°
Pré
et
avant
la
remise
du
terrain
au
Bénéficiaire
en
ce
qui
concerne la seconde, Le
Promettant
précise
que
les
constructions
présentes
à
ce
jour
dans
les
Biens
ne
comprennent
pas
au
niveau
de
leurs
tréfonds,
de
locaux
au
niveau
du
sous-sol,
caves
et
tous
autres
éléments
que
des
fondations
superficielles,
En
outre,
chacune
des
emprises
détaillées
ci-après
sera
livrée
arasée
au
niveau
du
terrain
naturel
avoisinant,
purgé
des
fondations
superficielles,
réseaux
consignés,
libre
d'arbre
de
grandes
tiges
et
clôturée
dans
les
conditions
actuelles
telle
que
représenté
au
plan
dénommé
« Surfaces
parcellaires
projet
» en
date
du
13 mai
2022
demeuré
annexé.
Annexe
n°
3,
Pian
Surfaces
parcellaires
projet
Les
remblais,
le
cas
échéant,
utilisés
pour
assurer
le
nivellement
du
terrain
devront
être
exempt
de
toute
pollution
quelconque
et être
exclusivement
issus
des
matériaux
de
démolition.
Une
attestation
en
ce
sens
sera
établie
par
l’entreprise
ayant
en
charge
la
démolition
des
biens
et
le
nivellement
du
terrain
et
remise
au
Bénéficiaire,
préalablement
à l'acte de vente. Enfin,
les
portails
d'accès
actuels
et
les
clôtures
existantes
seront
maintenus
en
place.
Le
Promettant
justifiera
à
cet
égard
et
avant
signature
de
l'Acte
de
vente,
de
l'obtention
d'un
permis
de
démolir
définitif
et
transmettra
au
Bénéficiaire
les
DOE
démolition
ainsi,
le
cas échéant,
que
les
bordereaux
de
suivi
de
déchets
amiantés.
Phasage
du
Projet
de
construction
Tenant
compte
de
la
présence
dans
les
biens
des
équipements
publics
ci-dessus
relatés
et
de
la
nécessité
de
reconstruction
d'une
école,
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
et
la
société
PITCH
IMMO
ont
envisagé
la
réalisation
d'une
cession
avec
charges
réalisée
en
deux
(2)
phases,
consistant
en
la
réalisation
globale
de
35.131
m2
de
Surface
de
Plancher
(SDP)
minimum
à
destination,
savoir
:
. Lors
de
la
1°
phase:
-
De
deux
(2)
écoles
élémentaires
de
16
classes
chacune
en
RDC/R+1
avec
une
partie
de
leurs
cours,
respectivement
pour
2.641
m2
environ
de
Surface
Utile
(école
A)
et
2.355
m2
environ
de
Surface
Utile
(école
B),
un
gymnase
avec
un
terrain
de
tennis
sur
le
toit
pour
2.221
m2
de
Surface
Utile
environ
et
un
local
associatif
de
71
m2
de
Surface
Utile
environ
;
-
De
logements
pour
8.758
m2
de
SDP
minimum
(139
logements
environ).
Cette
première
phase
est
représentée
et
délimitée
sous
teinte
rouge au
plan
des
Surfaces
parcellaires
projet
du
13
mai
2022
ci-avant
annexé.
Lors
de
cette
1?
phase,
le
Promettant
restera
en
jouissance
de
l'emprise,
objet
de
la
seconde phase
pour
les
besoins
du fonctionnement
de
l'école
modulaire
présente
sur
la
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 parcelle
cadastrée
section
F
numéros
375
et
379,
jusqu'au
jour
de
la
constatation
de
la
désaffectation
des
biens
ensuite
du
déclassement
par
anticipation.
Lors
de
la
2è"e
phase
:
-
De
logements
pour
12.528
m2
de
SDP
minimum
(189
logements
environ)
-
De
résidence
service
pour
personnes
âgées
de
6.215
m2
de
SDP
minimum
(99
logements
environ).
Cette
deuxième
phase
est
représentée
et
délimitée
sous
teinte
bleue
au
plan
de
principe
du
13
mai
2022
ci-avant
annexé
Étant
précisé
:
. que
les
cours
des
deux
écoles
élémentaires
seront
finalisés
lors
de
cette
2è"e
phase.
. que
les
logement
se
composeront
:
-
De
75%
environ
de
logements
en
accession
libre
à la
propriété
;
-
De
25%
maximum
de
logements
destinés
à des
investisseurs
institutionnels
(dont
10%
maximum
en
logement
locatif
intermédiaire).
L'ensemble
intégrant
UN
(1)
niveau
de
sous-sol
pour
423
places
de
stationnement
environ.
Etant
ici
précisé
par
les
Parties,
que
le
nombre
de
places
de
stationnement
ci-dessus a
été
déterminé
en
tenant
compte
des
dispositions
favorables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
réduisant
le
nombre
de
places
en
présence
d'une
«
résidence
services
senior
».
Les
Parties
précisent
que
des
vues
seront
créées
depuis
l'équipement
public
à
réaliser
au
nord
de
la
2%"
tranche.
Toutefois,
s'agissant
de vue
depuis
un
équipement
public
ouvertes
sur
le
Domaine
Public
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA
GARENAE,
il
ne
sera
pas
nécessaire
de
créer
de
servitudes,
le
Promettant s'engageant
toutefois
à
les
consentir
en
tant
que de
besoin,
pour
.
l'instruction
de
la
demande
de
permis
de
construire.
Enfin,
des
voies
destinées
pour
certaines à
la
circulation
générale, seront
réalisées
par
les
soins
du
Bénéficiaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
construire
à
obtenir
par
le
Bénéficiaire.
Lesdites
voies,
seront
pour
certaines
ouvertes
au
public,
et
rétrocédés
en
conséquence
à la
Collectivités
après
achèvement
du
Projet
de
construction
par
le
biais
de
l'Association
Syndicale
Libre
moyennant
l'euro
symbolique.
Le
Promettant
sera
convié
à
une
ou
plusieurs
réunions
avec
le
géomètre
en
charge
du
découpage
et
de
l'ASL,
Un
projet
des
statuts
de
l’ASL
sera
soumis
au
Promettant,
préalablement
à sa
signature,
ainsi
qu'un
projet
de
convention
de
rétrocession
par
l'ASL
à
la
Collectivité,
lequel
Promettant
disposera
d’un
délai
de
15
jours
pour
formuler ses
observations
éventuelles.
A défaut
de
retour
du
Promettant
aux
termes
de
ces
quinze
(15)
jours,
celui-ci
sera
réputé
avoir
validé
le
projet
de
statuts
de
F'ASL,
(Ci-après
le
«
Projet
de
Construction
»).
La
première
phase
de
la
Promesse
représentée
sous
teinte
rouge au
plan
ci-dessus
annexé
correspondra au
temps
nécessaire à
la
réalisation
des
conditions
suspensives générales
ci-
après
détaillées
sous
l'article
« Conditions
Suspensives »
ainsi
qu'à
la
réalisation
des
conditions
propres
à
cette
1ère
phase
(notamment
édification
du
nouveau
groupe
scolaire).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 La
deuxième
phase
de
la
Promesse,
représentée
sous
teinte
bleue
au
plan
ci-dessus
annexé
correspondra
au
temps
nécessaire
à
la
réalisation
des
conditions
suspensives
générales
ci-après
détaillées
sous
l’article
«
Conditions
Suspensives
»
ainsi
qu'à
la
réalisation
des
conditions
propres
à
cette
2ème
phase.
Il
est
ici
précisé
par
les
Parties
que
la
complète
réalisation
de
ces
deux
phases
constitue
une
Condition
essentielle
et
déterminante
de
l'engagement
des
Parties
aux
Présentes.
Désaffectation
/
déclassement
Le
Promettant
déclare
que
les
Biens
sont
actuellement
pour
partie
composés,
savoir
:
, concernant
la
1%
phase
:
de
deux
écoles
élémentaires
(non
en
fonctionnement
et
par
suite
désaffectée),
une
école
maternelle
(non
en
fonctionnement
et
par
suite
désaffectée),
deux
logements
de
gardien
(à
ce
jour
libres
et
désaffectés
et
partie
d'un
terrain
de
tennis
désaffecté). .
concernant
la
2è"e
phase,
de
deux
écoles
élémentaires
(en
fonctionnement)
logés
dans
des
« Algecos
» et
par
un
gymnase
(en
fonctionnement),
et
relève
ainsi
et
pour
leur
totalité
du
Domaine
Public
de
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
a
prononcé,
lors
de
la
séance
du
23
juin
2022
:
le
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
correspondant
à
la
phase
1,
la
désaffectation
de
ces
équipements
ayant
été
constaté
par
exploit
de
Maître
Mélanie
HATTAIS,
Huissier
de
justice
à
GENNEVILLIERS,
le
6
septembre
2022,
dont
copie
demeure
annexée. .
et
le
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
correspondant
à
la
phase
2.
Copie
de
ladite
délibération et
du
constat
d'huissier
demeurent
annexées
après
mention.
Annexes
4
et
5:
Délibération
Commune
et
constat
d'huissier Etant
rappelé
que
la
cession,
des
emprises
correspondantes
aux
2
phases,
interviendra
en
un seul et même acte de vente, Le
représentant
de
la
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
ès
qualité,
déclare
que
ladite
délibération
n’a
fait
l'objet
d'aucun
recours
gracieux
ou
contentieux,
et
d'aucun
déféré
préfectoral,
de
sorte
que
la
délibération
du
23
juin
2022
est
à
ce
jour
devenue
définitive,
par
expiration
des
délais
de
recours.
À
l'appui
de
cette
déclaration,
le
Promettant
s'oblige
à
remette
au
Bénéficiaire
et
dans
les
meilleurs
délais,
une
attestation
de
non
recours
et
de non
retrait
à
l'encontre
de
ladite
délibération
en
date
du 23
juin
2022.
Le
Bénéficiaire
s'oblige
à
mettre
à
disposition
du
Promettant
les
biens,
objet
de
la
VEFA
publique,
ci-après
détaillés,
à
édifier
sur
l'emprise
foncière
de
la
phase
1,
dans
le
délai
de
treize
(13)
mois
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
afin
de
permettre
à
ce
dernier
de
réaliser les
travaux
d'aménagement
desdits
biens,
puis
d'être
en
mesure
de
procéder
au
déménagement
du
groupe
scolaire alors
en
service
sur
la
phase
2,
dans
les
locaux
ainsi
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 édifiés
et
aménagés
sur
la
phase
1,
afin
d'assurer
la
continuité
de
ce
service
public,
de
manière
à
pouvoir
constater
la
désaffectation
des
équipements
publics
de
la
phase
2,
dans
le
respect
des
termes
et
délais
de
l'article
L.2141-2
du CG3P,
ci-après
reproduit
:
«
Par
dérogation
à
l'article
L.
2141-1,
le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dés
que
sa
désaffectation
à
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six
ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement.
En
cas
de
vente
de
cet
immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci
sera
résolue
de
plein
droit
si
la
désaffectation
n'est
pas
intervenue
dans
ce
délai.
L'acte
de
vente
comporte
également
des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public
ou de
reconstitution
des
espaces
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le
domaine
est
le
siège.
Toute
cession
intervenant
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article
donne
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou de
l'établissement
public
local
auquel
appartient
l'immeuble
cédé.
Pour
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
l'acte
de
vente
doit,
à peine
de
nullité,
comporter
une
clause
organisant
les
conséquences
de
la
résolution
de
la
vente.
Les
montants
des
pénalités
inscrites
dans
la
clause
résolutoire
de
l'acte
de
vente doivent
faire
l'objet
d'une
provision
selon
les
modalités
définies
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
».
D'ores
et
déjà,
le
Bénéficiaire
déclare
qu'il
n'entend
pas
percevoir
de
pénalité
dans
l'hypothèse
de
mise
en
jeu
de
la
résolution.
Il
est
précisé,
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2141-2
du
CG3P,
l'acte
de
vente
en
ce
qu'il
concerne
la
seule
phase
2
prévoira
que
ledit
acte,
sur
la
seule
phase
2,
sera
résolue
de
plein
droit,
si
la
désaffectation
de
l'emprise
correspondant
à
la
phase
2
n'est
pas
intervenue
dans
ledit
délai.
Ainsi
parfaitement informé
du
Projet
de
Construction,
le
Promettant
déclare
qu'aucune
des
déclarations
faites
et
qu'aucune
des
informations
données
par
lui,
n'omet
d'indiquer
un
fait
ou un
acte
important
ou
dont
l'omission
serait
trompeuse ou
susceptible
d'affecter
de
façon
préjudiciable
le
Projet
de
Construction
du
Bénéficiaire.
Enfin
et
plus
généralement,
le
Projet
de
la
Société
PITCH
IMMO
ne
pourra se
réaliser
qu'après
la
réalisation
des
Conditions suspensives
ci-après
convenues
entre
les
Parties.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 10
CELA
EXPOSE,
les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
7
-
QUALIFICATION
JURIDIQUE
DE
L'ACTE
7-1:
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
SOUS
CONDITIONS
SUSPENSIVES Le
Vendeur
s'oblige
irrévocablement
à
vendre
à
l'Acquéreur
les
Biens
au
Prix
et
conditions
ci-dessous convenus et à réaliser les travaux publics selon les prescriptions permettant de répondre
aux
besoins
du
Vendeur.
Le
respect
de
cette
obligation
concernant
la
réalisation
des
travaux
par
l'Acquéreur
constitue
une
condition
essentielle
et
déterminante
du
consentement
du
Vendeur.
L'Acquéreur, de son côté s'oblige irrévocablement à acquérir les Biens au Prix et conditions ci-dessous
convenus,
Cette
Promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
réserve
de
la
levée
des
Conditions
Suspensives, 8
—
NON
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.271-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE L'HABITATION
Les conditions cumulatives de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne
sont
pas
applicables
aux
présentes,
ces
conditions
étant
que
le
Bien
soit
à
usage
d'habitation
et
le
Bénéficiaire
non-professionnel
de
l'immobilier,
par
suite
le
Bénéficiaire
ne
bénéficie
pas
de
la
faculté
de
rétractation.
9
-
DESIGNATION-
BORNAGE
9.1.
Désignation
des
Biens
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-De-Seine)
-
92390
—
21
Avenue
Jean
Moulin Un Terrain, sur lequel les constructions y édifiées, ci-après précisées, sont destinées à être démolies
par
les
soins
du
Promettant
:
Divers
équipements
scolaires
et
sportifs,
constituée
de
bâtiments
administratif
et
d'enseignement, de deux logements de gardien, d'un gymnase et de partie d'un terrain de tennis.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
[NS
Lieudit
F
rue Fosse aux Astres
00a O1ca
F
374p
Bd
Charles
de
Gaulle
2ha 85a
60ca
F
375p
Bd
Charles
de
Gaulle
35a
32ca
F
378p
21
av.
Jean
Moulin
1ha 11a
94ca
F
379
21 av. Jean Moulin
/1a 42ca
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 11
Total
: 5ha
Oda
29ca
Tel que le Bien figure au plan cadastral demeurant annexée aux Présentes.
Annexe
n°
6,
Plan
cadastral
De ce tènement foncier, seront issues et cédées les deux (2) phases du Projet de
construction
désignés
sous
les
deux
(2)
articles
suivants
:
ARTICLE
ier
:
Un TERRAIN d'une superficie de 9.325m2 environ, sous la dénomination « Tranche 1 » constitué
pour
partie
des
parcelles
335,
374p,
378p
et
379
figurant
sous
teinte
rouge
au
plan ci-annexé. Tel que ledit Bien se poursuivra et se comportera, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
Présentes.
ARTICLE
2ème
:
Un TERRAIN d'une superficie de 9.772m? environ, sous la dénomination « Tranche 2 », constitué
des
parcelles
375,
378p
et
379,
figurant
sous
teinte
bleue
au
plan
ci-annexé.
Tel que ledit Bien se poursuivra et se comportera, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
Présentes.
Division cadastrale L'emprise
des
Biens
sera
définie
au
moyen
d’un
document
d'arpentage
à
établir,
d'un
commun accord entre les Parties, aux frais du Bénéficiaire et par tout géomètre-expert de son
choix
et
visé
dans
l'acte
constatant
la
Vente.
Un plan matérialisant lesdites emprises prévisionnelles demeure annexé aux présentes. Cette division s'effectuera conformément aux dispositions de l'article R.442-1 du Code de l'urbanisme, lequel indique :
«
Ne
constituent
pas
des
lotissements
au
sens
du
présent
titre
et
ne
sont
soumis
ni
à
déclaration
préalable
ni
à
permis
d'aménager
a)
Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire
au
profit
de
personnes
qui
ont
obtenu
un
permis
de
construire
ou
d'aménager
portant
sur
la
création
d'un
groupe
de
bâtiments
ou
d'un
immeuble
autre
qu'une
maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation
;
L.J»
9,1. Bornage En application des dispositions des articles L115-4 et L115-5 du Code de l'urbanisme, dont la teneur
est ci-après
littéralement
rapportée
:
«
Toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d'achat,
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 12
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif
dudit
terrain
résulte
d'un
bornage.
Lorsque le terrain
est un lot de lotissement,
est issu d'une division effectuée à l'intérieur
d'une
zone
d'aménagement
concerté par la
personne publique
ou privée
chargée
de
l'aménagement
ou
est issu
d'un
remembrement
réalisé par
une
association
foncière
urbaine,
la
mention
du
descriptif du
terrain
résultant
du
bornage
est inscrite
dans la
promesse
ou
le
contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L115-4 selon le cas,
avant l'expiration du
délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraine la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action
en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a
précédé, fondée sur l'absence de cette mention. » Le
Bénéficiaire
ayant
l'intention
de
construire
sur
les
Biens,
un
immeuble
avec
pour
destination
principale
l'usage
d'habitation,
le
Promettant
précise
qu'aucun
bornage
n'a
été effectué. Toutefois,
ce terrain
d'assiette opérationnel
ne constituant ni
un
lot de
lotissement ni
issu
d'une
division
à
l'intérieur
d'une
zone
d'aménagement
concertée
ou
n'est
pas
issu
d'un
remembrement réalisé par une association foncière urbaine, son descriptif ne résulte donc pas d’un bornage. Le Bénéficiaire fera établir, s'il le souhaite et à ses frais pour le jour de la vente, le plan de bornage. 10
-
AFFECTATION
Phase 1
:
Les Biens sont actuellement libres de toute affectation après avoir été déclassé
du domaine public,
Promettant s’obligeant à maintenir le site totalement désaffecté et à ne
pas lui donner de nouvelle affectation à l'usage du public ou de service public durant toute la phase de la Promesse de vente, ainsi qu'il a été détaillé ci-dessus. Phase 2
:
Les Biens sont actuellement affectés à usage d'équipements publics.
11 - EFFET RELATIF Concernant la parcelle cadastrée section F numéro 335 . Echange
aux
termes
d'un
acte
administratif
en
date
du
31
décembre
2010,
publié
au
service
de
là
publicité
foncière
de
NANTERRE
2°"
bureau,
le
28
février
2011,
volume
2011P,
numéro
1736,
Ledit acte suivi d’une attestation
rectificative en date du 22 février
2008
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2è"
bureau,
le
27
février
2008, volume 2008P, numéro 1370. Concernant les parcelles cadastrées section F numéros 374 et 375 . Acquisition
aux
termes d'un
acte
reçu
par
Maître
DARPHIN,
Notaire
à
ASNIERES-SUR-
SEINE,
le
27
juillet
1973,
régulièrement
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
27e
bureau.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 13
Concernant
les
parcelles
cadastrées
section
F numéros
378
et
379
. Acquisition
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
ESTIENNE
à ASNIERES-SUR-SEINE,
le
21
mars
1967,
régulièrement
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2°
bureau. 12
-
PROPRIETE —
JOUISSANCE
- Le
transfert
de
propriété
:
En
cas
de
réalisation
de
la
vente
qui
lui
est
promise
aux
Présentes,
le
Bénéficiaire
sera
propriétaire
de
la
pleine
propriété
des
Biens
qui
lui
seront
cédés
à
dater
du
jour
de
la
signature
de
Acte
authentique
de
vente
ou du
jugement
valant vente,
la
Promesse
n'étant
pas
translative
du
droit
de
propriété.
-
L'entrée
en
jouissance
:
L'entrée
en
jouissance
de
l'Article
1*
au
profit
du
Bénéficiaire
interviendra
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
des
Biens,
par
la
prise
de
possession
réelle
et
effective.
En
ce
qui
concerne
l'Artice
2,
l'entrée
en
jouissance
au
profit
du
Bénéficiaire
interviendra,
après
constatation
de
sa
désaffectation
ensuite
du
déclassement prononcé
et
au
plus
tard,
dans
les
trente-six
(36)
mois
de
la
signature
de
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
des
Biens,
de
sorte
que
ce
différé
de
jouissance
justifié
pour
les
besoins
de
la
désaffectation
ensuite
du
déclassement
par
anticipation
interviendra
sans
aucune
contrepartie
financière
au
profit
du
Promettant.
L'entrée
en
jouissance
interviendra
par
la
prise
de
possession
réelle
de
chacun
des
articles
* celui-ci
devant
être
alors
libre
:
- de
toute
location,
occupation
ou
convention
d'occupation
précaire
- de
tout
droit
et
obligation
locative,
- de
toute
réquisition
où
préavis
de
réquisition
quelconque,
- nu
et
arasé
dans
les
conditions
détaillées
à
l'Article
EXPOSE,
- de
toute
cuve
où
massif
enterrée,
- de
tout
réseau
en
fonctionnement.
et
totalement
débarrassé
de
tout
mobilier,
meuble,
matériel,
matériaux,
véhicule
et
en
général
de
tout objet
n'ayant
pas
le
caractère
d'immeuble
par
destination,
ainsi
que
le
Promettant
s'y
engage
à titre
d'obligation
de
résultat.
Le
respect
de
cette obligation
concernant
la
première
phase
constitue
une
condition
essentielle
et
déterminante
du consentement du
Bénéficiaire.
Etant
expressément
convenu
qu'au cas
où
l'un
ou
l'autre
des
deux
articles
ne
serait
pas
libre
à chacune
des
dates
sus-visées
(Jour
de
la
Vente
pour
la
Phase
1 et
36
mois
au
plus
tard
après
la
Vente
pour
la
phase
2),
trente
(30) jours
après
échange
entre
les
Parties
permettant
d'envisager
les
solutions
à cette
situation
et resté
infructueux,
le
Promettant
sera
tenu
de
verser
une
indemnité
forfaitaire
et
non
réductible
de
1.000,00 Euros
par jour
calendaire
de
retard
jusqu'à
la
date
de
libération
effective
de
l'article
correspondant,
pour
autant
que
le
retard
entraine
un
préjudice
pour
le
Bénéficiaire
dans
le
démarrage de
son
opération
de
construction
(notamment
retard/empêchement
à
la
signature
des
actes
de
ventes
en
l'état
futur
d'achèvement,
rétractation
de
candidats
acquéreurs en
raison
de
l'allongement
des
délais
de
livraison
des
appartements,
frais
de
portage
de
terrain.
sans
que
cette
liste
soit limitative).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 14
Les
Parties
se
rapprocheront
pour
échanger
sur
la
possibilité
pour
le
Bénéficiaire
d'avoir
accès
pour
la
réalisation
de
sondages
et
d'études,
dès
avant
la
mise
à
disposition
de
la
deuxième
phase.
En
suivant,
le
Promettant
s'oblige
à
régler
au
Bénéficiaire
qui
accepte,
une
indemnité
forfaitaire
et
non
réductible
de
1.000,00
Euros
par
jour
calendaire
de
retard,
après
épuisement
de
la
période
de
discussion
de
trente
(30)
jours,
jusqu'à
la
date
de
libération
effective
de
chacun
des
articles
détaillés
plus
haut,
sans
que
cette
clause
vaille
novation
de
droit
ou
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
du
droit
du
Bénéficiaire
de
poursuivre
la
libération
des
lieux.
Cette
indemnité
s'imputera
de
plein
droit
sur
le
prix
de
vente
et
est
stipulée
non
réductible
même
en
cas
de
libération
partielle
desdits
Biens
et
sera
due
dès
le
premier
jour
de
retard
nonobstant
la
réception
de
la
sommation
de
libérer
les
Biens,
faite
par
acte
extrajudiciaire,
dont
le
coût
avancé
par
le
Bénéficiaire
devra
lui
être
remboursé
par
le
Promettant. Enfin,
à
défaut
de
désaffectation
effective
des
biens
relevant
de
la
2ème
phase
dans
les six
(6)
ans
suivant
la
délibération
ayant
décidé
de
leur
déclassement
par
anticipation,
,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2141-2
du
CG3P,
l'acte
de
vente,
en
ce
qui
concerne
la
seule
phase
2,
sera
résolue
de
plein
droit.
Toutefois,
afin
d'éviter
une
telle
hypothèse,
les
Parties
conviennent
d'ores
et
déjà
de
se
rapprocher,
afin
d'envisager
toute
solution
permettant
de
mener
à
son
terme
la
phase
2
de
l'opération
de
construction.
En
cas
de
résolution
de
plein droit
concernant
la
seule
phase
2,
la
somme
de
SIX
MILLIONS
SEPT
CENT
MILLE
EUROS
(6.700.000,00
EUR)
correspondant
à
la
valeur
de
la
2ème
tranche
ne
sera
pas
versée
au
Promettant
auquel
sera
restitué
la
propriété
du
terrain,
objet
de
la
phase
2.
13
-
PRIX DE
LA
VENTE
EVENTUELLE
-
PAIEMENT
DU
PRIX
_-
COMPLEMENT
DE
PRIX La
vente,
si
elle
se
réalise,
aura
lieu
moyennant
le
prix
ferme
et
définitif
de
VINGT-
QUATRE
MILLIONS
VINGT
MILLE
EUROS
(24.020.000,00
Euros),
se
ventilant
et
payable
de
la
manière
suivante
:
Partie
Payable
en
numéraire
:
+
À
la
mise
à
disposition
anticipée
des
locaux
bruts
de
béton,
fluides
en
attente
à
aménager
par
le
Promettant,
destinés
à
accueillir
les
écoles
élémentaires,
le
local
associatif
et
le
gymnase
(les
vingt (20)
emplacements
de
stationnement
seront
quant
eux
remis
à
la
livraison
du
parc
de
stationnement
dans
sa
globalité),
objet
de
la
dation,
pour
permettre
en
suivant
les
aménagements
intérieurs
par
les
soins
et
aux
frais
du
Promettant,
,
SEPT
MILLIONS
DEUX
CENT
SOIXANTE-DIX
MILLE
EUROS
(7.270.000,00 EUR),
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 15
e À la mise à disposition du terrain d'assiette de la seconde phase, soit dans les trente-six (36)
mois
suivant
la
signature
de
l'Acte
de
vente
au
plus
tard
(étant
précisé
que
ce
délai
sera
prorogé
de
celui
de
l’éventuel
retard
de
remise
de
la
coque
à
la
Commune),
dans
les
conditions
détaillées
à
l’article
«
Propriété-Jouissance
»,
. SIX
MILLIONS
SEPT
CENT
MILLE
EUROS
(6.700.000,00
EUR
}
Partie
payé
par
compensation
avec
l'objet
de
la
Vefa
Publique
:
Le
surplus,
soit
DIX
MILLIONS
CINQUANTE
MILLE
EUROS
HORS
TAXES
(10.050.000,00
EUR
HT),
à
terme,
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
de
l'équipement
public
ci-après
convenue,
et
correspondant
à
l'évaluation
dudit
équipement
arrêtée
d'un
commun
accord
entre
les
Parties,
prenant
la
forme
d'une
dation
en
paiement
ci-après
détaillée. Il
est
ici
précisé
que
le
paiement
de
la
Vefa
Publique
interviendra
selon
les
règles
applicables
à
la
commande
publique,
notamment
selon
l'avancement
effectif
de
la
construction
et
de
périodicité
trimestrielle.
Cette
partie
du
prix
de
la
présente
vente
est
donc
stipulé
payable
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
à
réaliser
par
le
Bénéficiaire
pour
le
compte
du
Promettant,
au
titre
de
la
vefa publique,
selon
un
calendrier prévisionnel
qui
sera
annexé
à
l'acte
de
vente Pour
l'application
de
l'échelle
de
versement
qui
sera
arrêtée
à
l'acte
de
vente,
l'avancement
des
travaux
et
l'achèvement
des
locaux
vendus
seront
suffisamment
justifié
au
moyen
des
attestations
successives
du
Maître
d'Œuvre
chargé
de
la
surveillance
des
travaux. Ainsi,
les
Parties conviennent
que
partie
du
prix
de
la
présente
vente
du
foncier,
sera
compensé
pour
partie,
avec
la
somme
de
la
Commune
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
formant
le
prix
hors taxe
de
la
VEFA PUBLIQUE
à
consentir
par
PITCH
à
la
Commune
de
VILLENEUVE
LA
GARENRKE,
lequel
prix
sera
exigible
selon
l'échéancier
prévisionnel qui
sera
arrêté
à
l'acte
de
vente
MODALITES DE
LA
COMPENSATION
Les
Parties
établiront,
au
jour
de
la
signature
des
actes
de
ventes
(foncier
et
VEFA
PUBLIQUE)
ainsi
le
décompte
de
leurs
créances
respectives,
et
conviendront
de
la
compensation
qui
s'opérera
entre
ces
créances
jusqu'à
concurrence
de
la
plus
faible
:
1.-
PITCH
devra
à
la
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
à
raison
du
prix
payable
à
terme
de
la
vente
du
terrain,
la
somme
de
DIX
MILLIONS
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(10.050.000,00 EUR), 2.
la
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
devra
à
PITCH,
à
raison
du
prix
de
la
VEFA
PUBLIQUE,
la
somme
de
DIX
MILLIONS
CINQUANTE
MILLE
EUROS
réputée
HORS
TAXES
(10.050.000,00
EUR
HT).
Les
deux
créances
dont
s'agit,
réuniront
toutes
les
conditions
d'exigibilité,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
de
l'immeuble
objet
de
la
vente
en
état
futur
d'achèvement publique.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 16
I
s'opérera
donc compensation
de
plein
droit entre
elles jusqu'à
concurrence
de
la
plus
faible, conformément à l'article 1347 du Code Civil. Toutefois,
les
Parties
entendent
limiter,
en
l'étalant
en
fonction
de
l'échéancier
prévisionnel
convenu
à
l'Acte
de
vente,
les
effets de
la
compensation
aux
montants
ci-
après
précisés.
En conséquence, du fait de cette compensation, lorsqu'elle aura été entièrement réalisée, à
l'achèvement
et
mise
à
disposition
des
biens,
PITCH
IMMO
se
trouvera
libéré,
entièrement et
définitivement,
du
montant
de
la
partie
du
prix de
la
vente
du
terrain
payable à terme, s'élevant à
la somme de
DIX MILLIONS CINQUANTE MILLE EUROS
(10.050.000,00
EUR),
La
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
se
trouvera
libérée,
entièrement
et
définitivement,
de
la
somme
de
DIX
MILLIONS
CINQUANTE
MILLE
EUROS
HORS
TAXES
(10.050.000,00 EUR HT) représentant la totalité du prix HORS TAXES de
la VEFA
PUBLIQUE,
qu'elle
paiera
également au
fur et à
mesure de
l'avancement des
travaux. La
taxe
à
la
valeur
ajoutée
portant
sur
la
Vefa
Publique
sera
due
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE sur
le
prix total
ou
sur la
marge,
en
sus du
prix
hors taxes de
10.050.000,00 euros. Le
représentant
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
déclare
avoir
pu
se
rapprocher
des
Services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
NANTERRE
(ci-après la
« DGFIP »)
lui
permettant ainsi de s'assurer que l'opération de Vefa
Publique
ci-dessus détaillée relevait du fonds de compensation sur la Taxe à
la Valeur Ajoutée (ci-
après le « FCTVA »). La
DGFIP a, en outre,
précisé que la temporalité du versement des sommes à
recevoir du
FCTVA sera à apprécier au
regard de la qualification
de l'objet remis en dation par PITCH
IMMO
à
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
et
notamment
quant
à
son
raccordement (terrain à bâtir ou bien bâti). De
même,
l'assiette
de
la
TVA
(sur
marge
ou
sur
le
prix
total),
sera
également
à
déterminer
préalablement
à
la
signature
de
l’Acte
de
vente.
PITCH
en
sa
qualité
de
redevable
légal
de
la
TVA,
dans
le
cadre
de
la
Vefa
Publique
communiquera à la Commune de VILLENEUVE LA GARENNE, le montant de la TVA exigible Sur le prix de vente, au plus tard le 31 Janvier 2023. En outre,
les Parties déclarent que le
Prix de vente ci-dessous a été déterminé en tenant
compte d'une taxe d'aménagement au taux de 4% quant à la part communale. En suivant,
si contre
toute attente,
le taux de
la
part communale applicable
au
Projet de
construction
venait à être supérieur à
4%,
le prix de vente à verser par l’Acquéreur sera
diminué à due concurrence du
montant correspondant à
l'augmentation
de
la
quote-part
de la taxe d'aménagement.
Le Promettant déclare que depuis le mois de janvier 2022,
la
part communale de la taxe d'aménagement est passée à 20%. Pour autant, le Bénéficiaire ayant déposé une demande de
permis de construire à
l'appui
d'un certificat d'urbanisme
du 27 décembre 2021, demeuré annexé, le taux de ladite taxe d'aménagement applicable au Projet de construction est de 4%.
Annexe n° 7 : Certificat d'Urbanisme
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 17
En
suivant,
si
contre
toute
attente,
le
taux
de
la
part
communale
applicable
au
Projet
de
construction
venait à
être
supérieur
à
4%,
le
prix
de
vente
à
verser
par
l'Acquéreur
sera
diminué
à
due
concurrence
du
montant
correspondant
à
l'augmentation
de
la
quote-part
de
la
taxe
d'aménagement.
COMPLEMENT
DE
PRIX
EVENTUEL
EN
FONCTION
DE
LA
CONSTRUCTIBILITE
Le
Prix
ci-dessus à
été
fixé
entre
les
Parties
en
tenant
compte
notamment
de
l'obtention,
par
le
Bénéficiaire
préalablement
à
la
signature
de
l'Acte
de
Vente,
d’un
permis
de
construire
devenu
définitif
autorisant
le
Projet
de
Construction,
soit
:
. Pour
la
1e
phase
;
-
De
deux
(2)
écoles
élémentaires
de
16
classes
chacune
en
RDC/R+1
avec
une
partie
de
leurs
cours,
respectivement
pour
2.641
m2
environ
de
Surface
Utile
(école
A)
et
2.355
m2
environ
de
Surface
Utile
(école
B),
un
gymnase
avec un
terrain
de
tennis
sur
le
toit
pour
2.221
m2
de
Surface
Utile
environ
et
un
local
associatif
de
71
m2
de
Surface
Utile
environ
:
-
De
logements
pour
8.758
m2
de
SDP
minimum
(139
logements
environ).
Pour
la
2°"
phase
:
-
De
logements
pour
12.528
m2
de
SDP
minimum
(189
logements
environ)
-
De
résidence
service
pour
personnes
âgées
de
6.215
m2
de
SDP
minimum
(99
logements
environ).
S'il
ressort
du ou
des
permis
de
construire
qui
sera(ont)
délivré(s)
au
Bénéficiaire
ou
tout
permis
de
construire
modificatif,
ayant
acquis
un
caractère
définitif,
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
constatant
la
réitération
des
présentes,
puis
durant
la
phase
de
construction,
jusqu’au
jour
du
dépôt
de
ia
ou
des
DACCT,
une
SDP
logement
en
accession
libre,
résidence
service
ou
logement
intermédiaire,
supérieure
à
celle
indiquée
aux
présentes,
au-delà
d'une
franchise
de
cinq
pour
cent
(5%)
d'augmentation
de
ladite
SDP,
l'excédent
entraînera
automatiquement un
complément
de
Prix.
Ce complément
de
prix
sera
égal
à
:
-
Au
prix
HT
du
m2
de
SDP
supplémentaire
de
logement en
accession
libre
dont
la
valeur
sera
déterminée
par
les
soins
du
Bénéficiaire
au
jour
de
la
signature
de
l’Acte
de
vente,
-
Au
prix
HT
du
m?
de
SDP
supplémentaire
de
logement
résidence
service
dont
la
valeur
sera
déterminée
par
les
soins
du
Bénéficiaire
au
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de
vente,,
-
Au
prix
HT
du
m2
de
SDP
supplémentaire
de
logement
intermédiaire
dont
la
valeur sera
déterminée
par
les
soins
du
Bénéficiaire
au
jour
de
la
signature
de
l’Acte
de
vente,
finalement
autorisés
par
le
permis.
Ce complément
de
prix
par
m?
de
surface
de
plancher
sera
directement
constaté
soit
dans
l'Acte
de
Vente,
soit
par
tout
acte
complémentaire
à
régulariser
dans
les
trente
(30)
jours
du
dépôt
de
la
ou
des
DACCT,
Le
Bénéficiaire s'oblige
à
communiquer
au
Promettant
toute information
relative
à
une
telle
augmentation
de
SDP.
L'acte
complémentaire
sera rédigé
par
le
notaire
soussigné,
aux
frais
du
Bénéficiaire.
COMPLEMENT
DE PRIX
EVENTUEL
EN
FONCTION
DE
LA
COMMERCIALISATION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 18
Si
à
l'issue
de
la
vente
par
le
BENEFICIAIRE,
de
l'intégralité
des
logements
dépendant
du
programme
de
construction
et
dans
la
limité
d'un
(1)
an
après
le
dépôt
de
la
DAACT,
le
cumul
des
prix
hors
taxes
des mètres
carrés
de
surface
habitable
des
logements
y compris
emplacements
de
stationnement
et
hors
annexes,
mais diminué
:
=
des
frais
d'acte
de
vente
et
de
prêt,
y compris
tous
intérêts
intercalaires,
si
les
ventes
considérées
interviennent «
actes
en
mains
»,
c'est
à
dire
dont
les
frais
seront
intégralement
supportés
par
le
BENEFICIAIRE,
en
qualité
de
vendeur
:
du
montant
des
éventuelles
aides
à
la
vente supportées
par
Le
BENEFICIAIRE,
en
qualité
de
vendeur,
dûment
justifiés
au
Promettant,
-
, du
coût
des
travaux
modificatifs
demandés
par
les
acquéreurs
et
offerts
par
le
BENEFICIAIRE,
à
titre
de
commercialisation,
Faisait
ressortir
une
valeur
moyenne
hors taxe
par
mètre
carré
de
Surface
Habitable
supérieure
à
la
somme
correspondant
au
chiffre
d'affaire
prévisionnel
déterminé
par
le
Bénéficiaire
le
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de
vente
et
après
imputation
d'une
tolérance
de
cinq
(5)
%
sur
le
chiffre
d'affaire
total
HT
final,
l'ACQUEREUR,
sera
alors
redevable
envers
le
vendeur
d'un
complément
de
prix,
calculé
dans
les
conditions
ci-après
visées.
Le
BENEFICIAIRE
s'oblige
à
justifier
au
PROMETTANT,
au
cours
de
la
réalisation
de
l'opération
de
construction et
de
sa
commercialisation,
de
l'ensemble
des
éléments
ci-
dessus,
une
fois
par
trimestre
jusqu'au
jour
de
l'achèvement,
au
moyen
d'un
tableau
de
suivi
de
la
commercialisation
et
des éléments
diminutifs
ci-dessus
listés.
Pour
la
clarté
de
ce
complément
de
prix,
il est
expressément convenu
que
:
Exigibilité
s'entend
de
l'évènement
le
plus
proche
où
surviendra
soit
la
signature
de
l'acte
constatant
la
dernière
vente
de
logement
(VEFA
ou
achevée),
et
au
plus
tard
un
(1)
an
après
le
dépôt
de
la
DAACT
;
CAF
=
chiffre
d'affaires
HT
des
logements
constaté
à
la
plus
récente
des
deux
dates
:
o
Soit
le
jour
de
la
signature
du
dernier
acte
de
vente
(VEFA
ou
achevée)
auquel
il conviendra
de
déduire
les
avantages
financiers
consentis
aux
acquéreurs
en
état
futur
d'achèvement
des
logements,
tels
que
ci-dessus
définis
o
Soit
un
an
après
le
dépôt
de
la
DAACT
;
CAI
=
chiffre
d'affaire
HT
initial
des
logements
basé
sur
le
prix
de
vente
HT/m2
habitable
tel
qu'il
sera
défini
par
le
Bénéficiaire
le
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de
vente,
étant
précisé
que
o
Le
prix
de
base
du
m?
ci-dessus
fixé
sera
réévalué
d’un
commun
accord
des
parties
par
la
variation
de
l'indice
du
coût
de
la
Construction
des
immeubles
à
usage
d'habitation
(1CC)
entre
la
signature
de
la
Promesse de
Vente,
soit
actuellement
pour
le
2ème
trimestre
2022,
la
valeur
«
1966
» et
l'acte
complémentaire
constatant
le
versement
du
complément
de
prix.
o
Le
montant du
coût
de
construction sera
arrêté,
par
les
soins
du
Bénéficiaire,
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
et
sera
réévalué
à
la
Date
d'Exigibilité,
l'augmentation
de
celui-ci
sera
déterminée
par
m2
de
surface
habitable, et
pour
le
calcul
ci-après
visé,
le
total
du
coût
lié
à l'augmentation
sera
déduit
du
CAF
Conditions
et
montant
du
complément
de
prix
éventuel
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 19
Si
le
Chiffre
d'affaires réalisé
par
l'ACQUEREUR
(CAF)
dépasse
le
Chiffre
d'affaires
de
référence
(CAT),
l'ACQUEREUR
aura
l'obligation
de
payer
au
VENDEUR
un
complément
de
prix,
dès
que
l'Exigibilité
sera
atteinte.
Ce
complément
de
prix
sera d'un
montant
égal
à
CINQUANTE
POUR
CENT
(50%)
de
la
différence
entre
le
CAF
et
le
CAI,
calculé
selon
la
formule
suivante
savoir
:
Complément
de
prix
=
[50%
x
(CAF
—
CAI)]
Etant
précisé
que
si
le
résultat
de
l'opération
(CAF
-
CA)
est
nul,
aucun
complément
de
prix ne sera dû. Afin
de
permettre
ce
comparatif,
l'ACQUEREUR
adressera
préalablement
à
la
signature
de
l'acte
de
vente,
la
grille
de
prix
qui
sera
communiqué
à
l'établissement
financier
délivrant
la
garantie
financière
d'achèvement
et
le
coût
de
construction déclaré à
la
compagnie
d'assurance
délivrant
les
assurances
construction
de
l'opération
de
construction,
de
manière
à identifier
(i}
le
chiffre
d'affaire
attendu
(CAT)
pour
le
programme
ainsi
que
(ii)
le
montant
du
coût
de
construction[SCH1]
.
Afin
de
déterminer
si
un
complément
de
prix
est
dû,
le
BENEFICIAIRE
s'oblige
à justifier
au
PROMETTANT,
au
cours
de
la
réalisation
de
l'opération
de
construction
et
de
sa
commercialisation,
de
l'ensemble
des éléments
ci-dessus,
une
fois
par
trimestre
jusqu'au
jour
de
l'achèvement,
au
moyen
d'un
tableau
de
suivi
de
la
commercialisation
et
des
éléments
diminutifs
ci-dessus
listés.
Ce
décompte
précisera
limitativement
:
-
Le
montant
cumulé
hors
taxes
et
toutes
taxes
comprises
du
prix
de
toutes
les
ventes
intervenues
avec
une
ventilation
(CAF)
:
@
en
fonction
des
logements
à prix
TVA
à taux
réduit
et
ceux
à prix
TVA
à taux
normal
et
indication
de
la
surface
habitable
giobale
en
m2
des
logements
avec
une
tolérance
de
5%
sur
ce
cumul.
@
des
travaux
supplémentaires,
options
consenties
et
avantages
financiers
consentis
aux
candidats
acquéreurs,
et
frais
d'acte
qui
seront
portés
en
déduction,
Et
l'indication
contenant
le
montant du
coût
de
construction
à la
date
d'Exigibilité
réévalué
en
fonction
du
dernier
indice
ICC
connu,
exprimé en
m2
de
surface
habitable
-
et
sa
comparaison avec
le
chiffre
d'affaires
de
référence
du
programme
(CAÏ)
Paiement
du
complément
de
prix
Le
VENDEUR
disposera d'un
délai
de
vingt-et-un (21)
Jours
ouvrés
à compter
de
la
remise
du
décompte
définitif
remis
dans
les
30
jours
du
dépôt
de
la
DAACT,
pour
procéder
à sa
vérification
et
communiquer
sa
position
à l'ACQUEREUR
quant
à
l'éventuelle
application
du
complément de
prix.
Le
complément de
prix
sera
exigible
et
devra
être
payé
au
plus
tard
dans
le
délai
de 45
jours à
compter
de
la
notification
de
la
validation
par
le
VENDEUR
du
décompte.
Le
montant
du
complément
de
prix,
son
paiement
et
sa
quittance seront constatés
aux
termes
d'un acte
complémentaire
qui
sera reçu
par
le
notaire
de
l'opération.
L'opération
étant
réalisée
en
deux
tranches,
il
y
aura
lieu
de
prévoir
deux
actes
complémentaires
: un
à l'issu
de
la
construction
de
la
1èe
tranche
et
un
à l'issu
de
la
2ème
tranche.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 20
Ce complément
de
prix
sera
soumis au
même
régime
fiscal
que
le
prix
de
base
ci-dessus
visé. Les
frais,
droits
et
honoraires
de
cet
acte
seront
supportés
par
le
Bénéficiaire.
En
cas
de
différend
entre
les
parties
sur
le
calcul
du
complément
de
prix,
celui-ci
sera
déterminé
dans
le
cadre
de
l'article
1592
du
Code
Civil
et
en
application
des
dispositions
ci-
dessus,
par
un
tiers
désigné
d’un
commun
accord
entre
les
parties
et,
à
défaut
d'un
tel
accord,
par
le
Président
du
Tribunal
judiciaire
de
NANTERRE,
PRIVILEGE
DE
VENDEUR
—
ACTION
RESOLUTOIRE
DISPENSE
Le
Bénéficiaire
remettra
au
Promettant
.
une
garantie
financière
d'achèvement
de
l'immeuble,
émanant
d'un
établissement
bancaire
notoirement
connu
ayant
son
siège
social
en
France,
le
jour
la
signature
de
l’Acte
authentique
de
vente
pour
garantir
le
paiernent
de
la
partie,
objet
de
la
dation,
et
une
garantie à
première
demande,
émanant
d'un
établissement
financier
de
même
catégorie,
pour
la
partie
du
prix
payable
en
numéraire
et stipulée
payable
à
terme.
En
contre-partie
de
là
remise
de
ces
garanties,
il
est
également
convenu
que
l'immeuble
vendu
ne
demeurera
affecté
ni
par
un
privilège
de
vendeur,
ni
par
l'action
résolutoire.
DESIGNATION
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
À
CONSTRUIRE
ET
A
LIVRER
AU
PROMETTANT
Seront
livrés
au
Promettant
aux
termes
de
la
19°
Ph
:
QUATRE
(4)
LOCAUX
brut
de
béton,
de
savoir
:
.
concernant
le
1%
local
de
71
m2
de
Surface
Utile
environ,
devant
permettre
la
réalisation
d'un
local
associatif
à
la
charge
du
Promettant
.
concernant
le
2°"
local
de
2.221
m2
de
Surface
Utile
environ
devant
permettre
la
réalisation
d'un
gymnase
et
d'un
terrain
de
tennis sur
le
toit
à
la
charge
du
Promettant
.
concernant
le
3"
local
de
2.355
m2
de
Surface
Utile
environ,
devant
permettre
la
réalisation
d'une
école
(dite
école
A)
à
la
charge
du
Promettant,
pour
l'accueil
de
seize
(16)
classes,
un
espace
restauration,
une
cour
et
un
préau.
.
concernant
le
4%"
local
de
2.641
m2
de
Surface
Utile
environ
devant
permettre
la
réalisation
d'une
école
(dite
école
B)
à
la
charge
du
Promettant,
pour
l'accueil
de
seize
(16)
classes,
un
espace
restauration,
une
cour
et
un
préau.
Le
Bénéficiaire
réalisera
pour
le
compte du
Promettant
des
travaux
indissociables
de
l'ensemble
construit,
à
savoir
le
Gros
œuvre,
le
clos
couvert,
brut
de
béton
et
les
fluides
en
attente. I!
est
ici
précisé,
à toutes
fins utiles
:
.
que
la
signature
de
l'acte
de
dation
interviendra
le
même
jour
que
la
réalisation
des
Présentes
par acte
authentique,
sous
la
forme
d’une vente
d'immeubles
à
construire,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 21
. que
la
mise
à disposition
des
biens
bruts
de
béton,
fluides
en
attente,
remis
en
dation
devra
intervenir
dans
le
délai
de
treize
(13)
mois
à compter
de
la
réalisation
de
la
vente
définitive
compte
tenu
du
différé
de
jouissance
prévu
ci-dessus,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
cause
légitime
de
prorogation
des
délais
de
livraison.
. que
la
livraison
de
l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
remis
en
dation
devra
intervenir
dans
le
délai
de
vingt-sept
(27)
mois
sauf
cas
de
force
majeure
où
cause
légitime
de
prorogation
des
délais
de
livraison,
à
compter
de
la
réalisation
de
la
vente
définitive
compte
tenu
du
différé
de
jouissance
prévu
ci-dessus.
. que,
préalablement
à
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
le
Bénéficiaire
fera
établir les
plans
définitifs,
avec
les
cotes
utiles
et
l'indication
des
surfaces
des
biens
remis
en
dation
ainsi
qu'un
descriptif
des
prestations.
Ces
pièces
et
documents
devront
avoir
été
approuvés
par
le
Promettant
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
de
leur
transmission
par
courriel
AR
ou
lettre
recommandé
contre
accusé
de
réception. Aux
termes
de
ce
délai
et
à
défaut
d'accord,
les
Parties
se
rapprocheront
pour
envisager
les
solutions
de
nature
à
satisfaire
le
Promettant
et
s'accorder
en
tout
état
de
cause
avant
la
réitération
des
Présentes,
. que
le
Promettant
n'aura
à participer
à
aucun
frais
de
construction
quelle
qu'en
soit
la
nature,
ni
supporter
aucune
taxe, participation
ou
redevances
générés
par
le
ou
les
permis
de
construire,
excepté
d'éventuels
travaux
modificatifs
et
supplémentaires
demandés
par
lui
et
acceptés
par
le
Bénéficiaire,
non
prévus
au
descriptif.
. que
les
frais
de
dation
seront
à la
charge
exclusive
du
Bénéficiaire
qui
s'y
oblige,
ainsi
que
tous
les
frais
liés
au
montage
de
l'opération
de
construction,
notamment
mise
en
copropriété
et
division
volumétrique,
statuts
d'ASL, cahiers
de
charges,
etc...
Si
la
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
se
réalise,
elle
devra
notamment
contenir
les
articles
suivants
libellés
ainsi
qu'il
suit
:
«
CONVENTION
DE
MISE À
DISPOSITION
ANTICIPEE
-
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT,
EQUIPEMENT
ET
FINITION
DU
BIEN
objet
de
la
Mise
à
disposition Le Promoteur
va
mettre
à
disposition
anticipée
les
Biens
remis
en
dation
afin
que
La
Commune
réalise
les
travaux
d'aménagement,
de
finition
et
d'installation
dans
les
Biens
des
éléments d'équipement
qui
lui
seront
propres.
La
Commune
aura
à sa charge
les
travaux
d'aménagement,
de
finition
et
l'installation
dans
le
Bien
des
éléments d'équivement
qui
lui
seront
propres.
La
Commune
devra
veiller
au
respect
des normes
de
construction
notamment
en
matière
d'isolation
phonique,
thermique
et
de
sécurité
et
à
l'ensemble
des
réglementations
applicables
(architecte,
bureau
de
contrôle,
coordonnateur
SPS, respect
du
droit
du
travail
etc...) Plus
généralement,
elle
devra
s'assurer
de
la
compatibilité
des
travaux
restant
à sa charge
avec
ceux
assurés
par
le
Promoteur.
À
cet
effet,
elle
mandatera
les
différents
intervenants
sollicités
par
ses
soins
(architecte,
bureau
de
contrôle,
coordonnateur
SPS
...)
afin
qu'ils
s'assurent
de
la
compatibilité
des
travaux
réalisés
avec ceux
du
Promoteur
et
veillera
à ce
que
ses
entreprises
interfèrent
en
coordination
avec
celles
du
Promoteur
au
cas
où
ces
dernières devraient
intervenir
dans
les
Biens postérieurement
à la
mise à
disposition
pour
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 22
des
travaux
relevant
de
la
levée
des
réserves,
de
telle
sorte
que
le
Promoteur
ne
subisse
aucune
incidence
en
matière
de
délais
dans
l'exécution
de
ses
propres
travaux.
Ces
travaux
ne
devront
pas
nuire
au
bon
fonctionnement
du
surplus
du
chantier
de
réalisation
de
l'Ensemble
Immobilier
ou
à
la
réalisation
des
travaux qui
resteraient
à
réaliser
par
le
Promoteur.
La
Commune
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
travaux
d'aménagement
intérieur
des
locaux
et
de
l'obtention
de
toutes
autorisations
administratives
le
cas
échéant,
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
qu'elle
entend
faire
réaliser
dans
les
locaux
objet
des
présentes,
ainsi
qu'8
la
pose
d'enseignes
nécessaires
à
son
activité.
I
est
rappelé
en
tant
que
de
besoin
que
les
prescriptions
constructives
prévues
dans
le
cadre
du
permis
de
construire-
et
des
éventuels
permis
modificatifs
délivrés
au
Promoteur
s'imposeront
à
la
Commune
qui
sy
soumettra.
La
Commune
sinterdit d'effectuer
des
travaux
de
nature
à
empêcher
la
délivrance
du
certificat
de
conformité
du
permis
de
construire
ci-dessus
visé,
Avant
d'entreprendre
les
travaux
de
finition
des
locaux
dont
s'agit
:
*
I}
devra
être
procédé
à
un
état
des
lieux contradictoire
qui
fera
l'objet
d'un
procès-verbal
dressé
par
huissier,
aux
frais
de
la
Commune.
À
cette
occasion
l'extrait
des
plans
d'exécution
des
travaux
à
la
charge
du
Promoteur
qui
concernent
les
locaux
de
la
Commune
seront
remis
à
la
Commune.
Ces
plans
spécifieront
notamment
les
emplacements des
réseaux
et
de
tous
éléments
compris
dans
les
structures
bétons
que
les
entreprises
commandées
par
la
Commune
devront
veiller
à
ne
pas
endommager. *
La
Commune
devra
souscrire
les
polices
d'assurances
en
usage
ou
obligatoires
en
matière
de
construction.
Il
est
rappelé
en
tant
que
de
besoin
que
les
prescriptions
édictées
par
l'assemblée
générale
plénière
des
compagnies
d'assurances
pour
la
portion
contre
les
incendies,
les
prescriptions
règlementaires
pour
la
sécurité
incendie,
la
sécurité
des
personnels
et
des
usagers,
les
autorisations
et
l'obtention
des
documents
y
afférents
s'imposeront
à
/a
Commune
qui
sÿ
soumettra.
La
Commune
devra
à
cet
effet,
se
rapprocher
du
Promoteur
afin
de
se
faire
communiquer
toutes
pièces
utiles
à
l'effet
de
souscrire
ses
propres
assurances,
puis
aprés
leur
souscription
en
communiquer
une
copie
au
Promoteur
ainsi
qu'un
certificat
de
l' acquit
de
la
prime
correspondante
lorsque
celle-ci
aura été
liquidée
définitivement.
La
Commune
invitée
par
le
Promoteur à
la
mise
à
disposition
des
biens,
objets
de
/a
dation,
pourra
être
assistée
de
son
architecte
ou
de
tous autres
personnes
qu'elle
jugera
nécessaire
lors
de
ladite
mise
à
disposition.
Etant
ici
précisé
que
cette
mise
à
disposition
ne
vaudra
pas
livraison.
En
tout
état
de
cause,
cette
mise
à
disposition,
anticipée
d'une
partie
des
Biens
ne
devra
en
aucun
cas
nuire
à
la
bonne
exécution
des
travaux
de
construction
de
l'Ensemble
Immobilier. CONDITIONS
_D'EDIFICATION
ET
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
DEVANT
REVENIR AU VENDEUR »
Plans et descriptif Les
documents
relatifs
à
la
consistance
et
aux
caractéristiques
techniques
du
Projet
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 23
construction
et
spécialement
des
locaux
devant
être
livrés
au
Vendeur,
savoir
: les
plans,
coupes
et
élévations,
avec
les
cotes
utiles
et
l'indication
de
la
surface
des
biens
vendues,
ainsi
qu'une
notice
descriptive,
sont
demeurés
ci-annexés
aux
présentes
aprés
mention,
Le
Vendeur
déclare
être
en
possession
d'un
exemplaire
conforme
de
chacun
des
documents
susvisés.
Déclaration
d'ouverture
de
chantier
L'Acquéreur,
promoteur
s'engage
à
ouvrir
le
chantier
dans
les
trente
(30)
jours
de
!a
signature
de
l'acte
de
Vente
et
à déposer
dans
le
même
délai
la
déclaration
administrative
d'ouverture
de
chantier
en
Mairie,
Poursuite
et
achèvement
de
la
construction
de
l'Ensemble
Immobilier
Tranche
CELALRA
TR
ALERTER
TS
A
CRE
L
2OS
2
A
LA
RER
E
OO
EE
1-
Obligation
d'achever
L'Acquéreur,
promoteur,
s'oblige
à poursuivre
la
construction
et
à l'achever
dans un
délai
prévisionnel
de
vingt-sept
(27)
MOIS
de
l'ouverture
du
chantier,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
cause
légitime
de
suspension
du
délai
de
livraison.
Cette
obligation
d'achever
comporte
pour
l'Acquéreur,
promoteur,
celle
d'obtenir,
le
moment
venu,
l'attestation
de
non-contestation
de
la
conformité
prévue
par
la
règlementation
sur
les
permis
de
construire.
Etant
précisé
que
le
(Promettant
devenu)
Vendeur
devra
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
constituer
un
obstacle
à
la
délivrance
dudit
certificat.
Les
travaux
de
construction
devront
être
réalisés
conformément
aux
énondiations
du
présent
acte,
aux
descriptif
et
plans
ci-annexés,
et
aux
régles
de
l'art.
Maitrise
de
l'ouvrage
Il
est
convenu
que
l'Acquéreur
promoteur, aura
seul
la
qualité
de
maitre
de
l'ouvrage
Jusqu'au
jour
de
la
livraison.
En
conséquence,
il sera
seul
qualifié
pour
donner
les instructions
nécessaires
à la
poursuite
des
travaux
et
prononcer
la
réception
des
ouvrages
réalisés.
I}
ne
pourra
toutefois
ordonner
aucune
modification
aux
plans
et
descriptif
des
biens
vendus
sans
avoir
recueilli
l'accord
préalable
du
(Promettant
devenu)
Vendeur.
Ce
dernier
s'interdit
de
s'immiscer
dans
les
opérations
de
construction.
Paiement L'Acquéreur,
promoteur, devra
faire
son
affaire
personnelle
de
tous
paiements à
tous
hommes
de
l'art,
entrepreneurs, fournisseurs
et
services
concessionnaires
et
également
tous
paiements
à
toutes
régies
financières
en
relation
avec
là
construction
de
l'ensemble
immobilier
notamment
au
titre
de
la
taxe
d'aménagement,
de
manière
à
ce
que
le
Vendeur
ne
soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à ce
sujet (exception
étant
faite
des
taxes
ou
redevances
spécifiques
à
l'affectation
du
local).
Mandat Le Vendeur
confère
à
l'Acquéreur,
promoteur, qui
accepte,
le
pouvoir
de
passer
tous
les
actes
de
disposition
portant
sur
les
parties
communes
et
qui
seraient
nécessaires
:
-_
pour
satisfaire
aux
prescriptions
d'urbanisme
ou
aux
obligations
imposées
par
le
permis
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 24
de construire, -
pour
assurer
la
desserte
de
l'ensemble immobilier
et
son
raccordement
aux
réseaux
de
distribution
et
les
services
publics.
-
déposer
tout
permis
de
construire
modificatif
lequel
ne
devra
pas
être
de
nature
à
modifier
la
consistance
des
lots
à
édifier
pour
le
compte
du
Vendeur.
IT
investit
en
outre
l'Acquéreur,
promoteur
de
tous pouvoirs
à
l'effet
de
procéder,
à
ses
frais
et
sans
recours
contre
lui
à
toutes
acquisitions
de
mitoyennetés,
de
servitude,
de
droit
de
passage
et
d'une
manière
générale
pour
effectuer
toutes
acquisitions
qui
seraient
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ensernble
immobilier projeté
ou
à
sa
desserte
Les
pouvoirs
qui
précédent,
conférés
à
l'Acquéreur,
promoteur,
dans
l'intérêt
commun
des
Parties
ne
seront
pas
révocable,
mais
prendra
fin
de
plein droit
un
(1)
an
après
le
jour
de
l'obtention
de
l'attestation
de
non-contestation
de
la
conformité.
Tolérances I
est
ici
rappelé
entre
les
Parties
que
la
Surface
Utile
des
Biens
vendus
est
de
+++ m2
conformément
au
plan
de
vente
figurant
en
annexe.
A
cet
égard,
le
Bénéficiaire
fournira
au
Promettant
un
mesurage
établi
par géométre
expert,
aux
frais
du
Bénéficiaire,
de
la
Surface
Utile
des
Biens
au
plus
tard
dans
le
mois
précédent
la
mise
à
disposition.
Les
différences
de
moins
de
CINQ
pour
cent
(5%)
des
superficies
exprimées
par
les
plans
seront
tenues
pour
admissibles
et
ne
pourront fonder
aucune
réclamation.
Tous
matériaux,
matériels
ou
fournitures
convenus
pourront
être
remplacés
mais
uniquement
par
d'autres
au
moins
équivalents
en
qualité
et
prix,
et
seulement
si
l'approvisionnement
du
chantier
devient
impossible
ou
très
difficile,
ou
implique
des
délais
incompatibles
avec
la
bonne
marche
du
chantier.
En
aucun
cas
le
dépassement
à
la
baisse
des
tolérances
admises
ne
pourra
modifier
/a
typologie
des
biens
remis
en
dation.
Par
suite
pour
le
cas
où
ce
mesurage
relèverait
un
déficit
de
Surface
Utile
globale
des
Biens
supérieur
à
la
tolérance
de
cinq
(5)
%
ci-dessus
convenue,
serait
procédé
au
versement
d'une
pénalité
de
+++
EUROS (+++
Euros)
par
mètre
carré
de
Surface
Utile
manquant
dans
le
mois
suivant
la
constatation
de
ce
déficit
de
Surface
utile.
Délai
de
Mise
à
disposition
des
Biens
remis
en
dation
—
L'acquéreur,
promoteur,
devra mettre
à
disposition
les
locaux
destinés
au
Vendeur
au
plus
tard
dans
un
délai
de
treize
(13)
mois
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique, Et achever
l'ensemble immobilier
dont
dépendent
les
locaux
au
plus
tard
dans
un
défai
de
vingt-sept
(27)
mois
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
comme
il
est
indiqué plus
haut
sauf
survenance
d'un
cas
de
force
majeure
ou de
suspension
du
délai
de
livraison.
Causes
légitimes
de
suspension
du
délai
de
mise
à
disposition
/
Achèvement
de
l'Ensemble
Immobilier
Pour
lapplication
de
cette
disposition,
seraient
considérés
comme
causes
légitimes
de
suspension
du
délai
de
livraison,
outre
les
cas
de
force
majeure,
notamment
:
1
les
intempéries
telles
que
résultant
de
la
station
météorologique
la
plus
proche
et
publiées
et
éditées
par
les bulletins
de
la
Fédération Française
du
Bétiment:
2
les
inondations,
dégâts
des
eaux,
incendies.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 10. T1, 12. 13. 14, 15.
25
les fouilles archéologiques ou la nécessité de réaliser un diagnostic archéologique, tous retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que : présence de source, de résurgence
d'eau,
nature
du
terrain
hétérogène aboutissant à
des remblais
spéciaux
ou
des
fondations
particulières,
découverte
de
poche
d'eau
ou
de
tassement
différentiel
tous
éléments
de
nature
à
nécessiter
des
fondations
spéciales
ou
des
reprises
en
sous-œuvre
d'immeubles
avoisinants,
travaux
de
dépolution, dépollution pyrotechnique) non révélées par les études effectuées par le Bénéficiaire et plus généralement,
tous éléments dans le sous-sol susceptibles
de
nécessiter
des
travaux
non
prévus
confortatifs,
complémentaires
ou
nécessitant
un
délai complémentaire pour leur réalisation
non
révélés par les
études effectuées par le Bénéficiaire, les troubles résultant d'hostilités,
révolutions,
cataclysmes,
émeutes et actes de
terrorisme, ou accidents de chantier, la
grève
(qu'elle
soit
générale,
particulière
au
bâtiment
et
à
ses
industries
annexes, ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la liquidation des biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement ou la déconfiture de l'un des intervenants sur le chantier, Retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux (à
moins que
lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou
négligences imputables au Bénéficiaire devenu vendeur), les décisions, mesures,
contraintes ou prescriptions administratives imposant des
limitations
ou
interdictions
de
circulation
sur
les
voies
de
desserte
ou
d'accessibilité au chantier, les contraintes d'accès au chantier, les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDE,
GDF,
Compagnie
des
eaux,
France
Telecom,
etc.)
pour autant que
les
compagnies aient été
sollicités au moins trois (3) mois avant la date de leur intervention, les
difficultés
d'approvisionnement,
pour autant que
les
commandes aient
été
passées en temps utiles, les mesures sanitaires prescrites par les autorités administratives ainsi que les cas d'endérmies
ou
de
pandémies
ayant
une
incidence
sur
l'organisation
ou
/e
déroulement du chantier y compris le cas du COVID 19, la
délivrance
tardive
de
l'autorisation
de
monter
le
grue
par
l'autorité
administrative compétente, par rapport au planning des opérations (la justification de ce retard sera prouvée par le double de la demande faite par l'entreprise de gros œuvre et l'attestation du Maitre d'œuvre d'Exécution constatant le retard pris sur
le
planning),
pour
autant
que
l'autorité
administrative
ait
été
saisi
suffisamment à l'avance, les
retards
engendrés
par
la
réalisation
de
tous
travaux
modificatifs
ou
supplémentaires
devenus
nécessaires
par
toute
disposition
législative
ou
réglementaire prévoyant la mise en application de toute nouvelle norme technique ou toute mesure concernant l'hygiène et la sécurité,
ou du fait de la présence
d'ouvrages enterrés, la
défaillance
d'une
entreprise
(la justification
de
la
défaillance
pouvant
être
fournie par l'Acquéreur au
Vendeur au moyen de la production du double de !a
lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée par le
Maître
d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant), la découverte de débords de fondation ou massifs de soutènement, les retards imputables à la collectivité locale (ville, département. etc...) en charge des travaux éventuels de voieries et de réseaux divers permettant la desserte de l'ensemble immobilier (projet),
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 26
16.
les retards liés à l'intervention tardive de l'expert nommé dans le cadre d'un référé préventif,
17.
Retard
apporté par
le
Promettant
dans
le
choix
des
revêtements
des
sols
extérieurs, façades et de toutes autres prestations parmi les choix proposés pour l'aménagement
du
BIEN
étant
précisé
que
le
Bénéficiaire
adressera
une
convocation au Promettant pour entériner ces derniers au cours d'un rendez-vous qui devra être fixé avant.
18,
Le dépôt d'une nouvelle demande d'Autorisation administrative à la demande de l'Administration S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des
délais de livraison, l'époque prévue pour la livraison serait différée uniquement d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux, augmenté du temps de remise en route du chantier, l'ensemble dument attesté par le maitre d'œuvre d'exécution. Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les Parties,
d'un commun accord,
déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi par le Maitre d'Œuvre ayant, lors de la survenance de l'un quelconque de ces événements, la direction des travaux. PENALITES DE RETARD POUR DEFAUT
DE MISE À DISPOSITION DES BIENS DANS LE DELAI
A défaut de mise à disposition anticipée de l'équipement public au plus tard dans un délai ci-dessus convenu, intégrant le cas échéant les causes légitimes et cas de force majeure ci- dessus, le Bénéficiaire serait redevable de plein droit envers le Promettant d'une pénalité de retard s'élevant par
jour de retard à la somme de, savoir :
. du 1 au JO" jours inclus : 1/1.750èmes du montant hors taxe de l'équipement public, objet de la Vefa publique, soit 5.743,00 euros par
jour calendaire de retard,
, à partir du 31" jour : 1/3.000èmes du montant hors taxe de l'équipement public, objet de la Vefa publique, soit 3.350,00 euros par
jour calendaire de retard.
Le montant cumulé de ces pénalités journalières ne pourra toutefois dépasser sept (7) % du montant hors taxe de l'équipement public, objet de la Vefa publique. En outre,
en
cas de retard de livraison non justifié par l'application d'un cas de force
majeure
ou
d'une
cause
légitime
de
suspension
de
délai,
et après imputation
d'une
franchise d'un (1) mois,
une indemnité de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00
Euros) sera due par le Bénéficiaire au Promettant. Cette indemnité ne sera toutefois effectivement versée que si l'ouverture de l'équipement public n'intervenait pas à bonne date, soit au plus tard dans les seize (16) mois suivant la mise à disposition de l'objet de la Vefa publique. Le
montant
de
cette
pénalité
et
de
l'indemnité
sera
du
par
le
Bénéficiaire
au
Promettant dans les trente (30) Jours Calendaires à compter de la mise à disposition des Biens, Le nombre de jours de retard et le montant dû au titre de ce retard résultera du procës- verbal de mise à disposition anticipée des Biens signé par les Parties le jour de cette mise à disposition des Biens.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 27
Définition de l’achèvement I! est expressément convenu entre les parties que Biens remis en dation dont s'agit seront livrés brut de béton et réseaux en attente,
conformément à la notice descriptive et aux
plans ci-dessus visés. Dans le cadre de cette obligation de construction et d'achèvement, et ainsi qu'il résulte des énonciations des présentes, l’Acquéreur Promoteur devra se conformer aux règles de l'art. aux autorisations administratives susvisées, aux normes et DTU françaises en
vigueur au
jour de
la
demande
du permis
de
construire
et de
ses
éventuels modificatifs,
et plus
généralement à la réglementation applicable à cette date (notamment d'urbanisme) à l8 construction
et au
terrain,
le
tout de manière
à
ce que
les Biens puissent être
utilisés
conformément à leur destination. Par dérogation
aux dispositions de l'article
R
261-1
du
Code
de la
Construction
et de
l'Habitation, les Biens seront considérés comme achevés, lorsque cumulativement :
(i}
auront été exécutés les travaux de construction et réalisés les ouvrages et
prestations
en
conformité
avec
(a)
les
Plan
et
notice
descriptive
(sauf modifications
acceptées
par
le
Promettant
(b)
les
autorisations
administratives
obtenues,
(c)
les
dispositions réglementaires et légales applicables aux Biens,
(#)
les
Biens
auront
été
raccordés
aux
réseaux
extérieurs
et
aux
voies
de
desserte
extérieures
de
manière
à
permettre
leur
aménagement
et
leur
équipement
intérieur
(étant
ici
précisé
qu'une
desserte
provisoire
mais
carrossable
et
piétonne
(accessible
PMR
notamment)
sera
toutefois
possible
eu
égard
à
la
problématique
de
remise des Biens dans un délai compatible avec l'année scolaire à commencer), Les défauts de conformité ou les vices apparents non substantiels ne seront pas pris en compte pour l'appréciation
de l'achèvement,
qui relèveraient des réserves normalement
admissibles
lors de
la
livraison
de
locaux et ouvrages
de la
nature
de
ceux objet des
présentes et pour autant qu's n'empêchent ni ne génent,
par eux-mêmes
ou par les
travaux
de
reprise
qu'ils
entraîneraient,
l'utilisation
et
la jouissance
des
Biens,
étant
rappelé que les Biens seront livrés conformément à la notice descriptive, sans préjudice des
droits
du
Promettant de
demander les
réparations
où
la
mise
en
conformité
des
défauts, désordres ou malfaçons. Mise à disposition — Achèvement L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions ci-dessous. Afin de livrer au Promettant les Biens dans leur état prévu par la notice descriptive arrêtée d'un commun accord entre les Parties et lorsque le Biens seront achevés au sens de l'article « Définition de l'achèvement », le Bénéficiaire le convoquera au minimum trente (30) jours avant la date à laquelle il présume qu'il sera
en mesure
de livrer les Biens par lettre
recommandée
avec demande
d'avis
de
réception
afin
de procéder à
la
signature
d'un
procès-verbal de mise à disposition lequel tiendra lieu, éventuellement, de constat des lieux et de remise des clés. Au cas où le Promettant ne répondrait pas à cette première convocation, il serait convoqué à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec un préavis de sept Jours Calendaires et s'il n'était pas présent ou valablement représenté, il serait réputé
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 28
avoir pris possession des Biens et le Bénéficiaire avoir rempli son obligation de délivrance. Le procès-verbal de livraison et d'état des lieux,
valablement établi par le Bénéficiaire seul
et serait signifié à l'Acquéreur auquel il serait alors opposable. I! est toutefois précisé que les charges incombant normalement au propriétaire ainsi que les intérêts de retard seront décomptés à partir de la date de la première convocation sauf sl se révèle que les Biens n'étaient pas en état d'être mis à disposition. Si le Promettant est présent aux jour et heure fixés par le Bénéficiaire dans les conditions sis-visées, trois hypothèses peuvent se présenter : 1°/ Acceptation de la mise à disposition sans réserve Le Promettant accepte la livraison sans formuler de réserve,
il sera alors procédé à la
quittance des sommes dues tel qu'indiqué ci-dessus, les clés lui sont remises et il prend possession des lieux, Le procès-verbal relatera la remise des clés et le paiement de la fraction de prix exigible. 29/ Acceptation de ls mise à disposition avec réserve Le Promettant accepte la mise à disposition,
alors que des réserves ont été formulées,
acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs au Promettant pour valoir mise à disposition et prise de possession et il sera procédé à la quittance du prix de vente après constatation de la levée des réserves. Le procès-verbal relatera ces contestations, réserves, contredites, remise de clefs. La remise des clefs nonobstant toutes réserves portées sur le procès-verbal vaudra mise à disposition et prise de possession. Pour le
cas
où
le
Promettant,
refuserait la
mise
à
disposition
du
fait des
réserves
contredites par le BENEFICIAIRE, il sera statué dans les conditions prévues à l'hypothèse 3°)
ci-après.
Le Bénéficiaire devra effectuer les travaux nécessaires pour la levée des réserves dans le délai d'un mois indiqué ci-dessous.
I sera
alors établi un procès-verbal de levée des
réserves. 3°/ Refus de mise à disposition Le Promettant refuse la mise à disposition, considérant que les Biens ne sont pas achevés au sens des critères ci-dessus définis, il refuse les clés, ne prend pas possession des feux et aucun réglement n'intervient. Un procès-verbal constatant le refus de mise à disposition est établi. Dans ce cas et à défaut d'accord entre le Promettant et le Bénéficiaire, sur les travaux dont {3 réalisation
serait
indispensable
à
l'achèvement
tel
que
défini
ci-dessus,
les
Parties
conviennent d'un commun accord de s'en remettre à l'arbitrage, d'un expert. Au cas où, les parties ne se mettraient pas d'accord sur le choix de cet homme de fart, il sera procédé à sa désignation par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation des Biens statuant par voie de référé,
et ce, à la requête de la partie la plus
diligente.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 29
L'expert
indiquera
si
les
Biens
sont
achevés
ou
non
achevés
au
sens des
critères
ci-dessus
définis,
et
dans
la
négative
quels
sont
les
travaux
indispensables
pour
que
les
Biens
soient
achevés
au
sens
de
ces
mêmes
critères.
Etant
précisé
qu'une
fois
les
travaux
prescrits
achevés,
il sera
procédé à
une
nouvelle
mise
à disposition
en
présence
de
l'expert.
Si
l'expert
conclut
que
les
Biens
sont
achevés,
le
paiement
sera
dû
à dater
du
jour
où
le
Vendeur
aura
convoqué
l‘'Acquéreur
pour
l'établissement
du
procès-verbal
contradictoire
de
livraison,
avec
application
des
intérêts
de
retard
prévus
ci-dessus.
Si
l'expert
conclut
que
les
Biens
ne
sont
pas
achevés,
l8
mise
à disposition
et
la
quittance
du
solde
du
prix,
interviendront
lorsque
les
travaux
nécessaires
auront
été
réalisés
et
livrés
dans
les
conditions
susvisées.
Les
frais
et
honoraires
de
l'expert
seront
supportés
par
le
Bénéficiaire
s'il
est
constaté
que
les
Biens
ne
sont
pas
achevés,
et
par
le
Promettant
dans
le
cas
contraire.
Dispositions
diverses
La
date
du
procès-verbal
constituera
le
point
de
départ
de
là
garantie
des
vices
apparents
telle
que
prévue
l'article
1642-1
du
Code
Civil.
Les
pénalités
de
retard
dans
la
mise
à
disposition
prévues
aux
présentes
courront
à
compter
de
la
date
limite
d'achèvement
des
Biens
éventuellement
prorogée
des
cas
de
force
majeure
ou
causes
légitimes
de
suspension
du
délai,
jusqu'à
la
signature
du
procès-
verbal
de
mise
à disposition
conjointement
par
les
parties
ou,
dans
le
cas
de
la
troisième
hypothèse, jusqu'à
l'achèvement
tel
qu'il
serait
indiqué
par
l'expert.
D'autre
part,
les
charges
de
toute
nature
afférentes
aux
Biens deviendront
exigibles
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition.
Levée
des
réserves
Le
Bénéficiaire
fera
procéder
aux
travaux
de
levées
des
réserves
et
de
reprise
des
malfaçons
par
les
entreprises
du
chantier
ou,
en
cas
de
défaillance,
par
les
entreprises
de
son
choix,
dans
le
délai
d'un
(1)
mois
suivant
la
date
de
Mise
à disposition
Le
Promettant,
accepte
expressément
d'autoriser
à pénétrer
dans
les
locaux,
même
en
son
absence,
sur
simple
demande
des
intéressés,
des
représentants
du
Promettant,
des
architectes,
entrepreneurs,
experts,
vérificateur
et
ouvriers
pouvant
avoir
à effectuer
des
travaux
pour
satisfaire
aux
réserves
et
parachever
les
locaux,
procéder
à
tous
réglages,
toutes
reprises
et
contrôles,
renonçant
par
avance
a
toute
réclamation,
notamment
pour
bruit,
mauvaises
odeurs,
insuffisance
momentanée
dans
le
fonctionnement
des
services
généraux,
etc...
Ces
travaux
auront
lieu
pendant
les
heures
ouvrables
des
entreprises,
aux
Jours
et
heures
déterminés
par
ces
dernières.
Le
Bénéficiaire,
s'oblige
à fournir
tout
renseignement
utile
aux
entrepreneurs
et
à déposer
les
clés
chez
toute
personne
de
son
choix,
au
cas
où
il ne
pourrait
être
présent
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Il
attestera,
sur
une
feuille
présentée
par
l'entrepreneur,
son
passage
ainsi
que
le
motif
de
celui-ci
sans
que
cette
attestation
préjuge
de
la
qualité
de
l'exécution
des
travaux.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 30
Obligation
à
la
charge
du
VENDEUR
Un
état
descriptif
de
division
en
volume
sera
mis
en
place
ainsi
qu'une
assemblée
syndicale
libre
dont
la
Commune
sera
membre
de
plein
droit.
La
Commune
acquittera
à
compter
du
jour
de
la
prise
de
possession
les
contributions
et
charges
de
toute
nature
afférentes
aux
volumes
lui
revenant.
Assurances 1)
Assurance
contre
l'incendie
Les
volumes
devant
revenir
au
Vendeur
sont
et
demeureront
aux
risques
de
l'Acquéreur,
promoteur
jusqu'à
la
mise
à
disposition
au
Vendeur,
après
laquelle
ils
seront
aux
risques
de
ce
dernier.
En
conséquence
:
En
cas
d'incendie
total
ou
partiel
avant
la
livraison,
l'Acquéreur,
promoteur
encaissera
seul
et
aux
fins
de
reconstruction
l'indemnité
versée
par
la
compagnie
d'assurances
au
titre
de
la
police
qu'il
aura
éventuellement
souscrite
pour
le
compte
du
syndicat
de
copropriété,
nonobstant
le
fait
que
le
Vendeur
soit
propriétaire
des
constructions
lui
revenant
au
fur
et
a
mesure de
leur
édification
par
l'effet
de
l'accession.
Lors
de
la
mise
à
disposition
des
lots
revenant
au
Vendeur,
ils
seront
couverts
contre
le
risque
d'incendie
par
une
police
collective
qui
aura
été
souscrite
pour
le
compte
du
syndicat
de
copropriété
par
le syndic.
2)
Assurance
dommages-ouvrage
Conformément
à
l'article
L 243-2
du
Code
des
assurances,
l'Acquéreur,
promoteur,
déclare
avoir
souscrit
une
assurance
dommages-ouvrage
auprès
de
+++
sous
le
numéro
de
police
+++,
Un
exemplaire
de
la
note
de
couverture
de
fadite
police
est
demeuré
ci-annexé
aux
présentes
après
mention,
ainsi
que
la
quittance
de
2
compagnie
justifiant
du
paiement
de
la
prime
provisionnelle
correspondante.
L'Acquéreur,
promoteur,
tant
quil
conservera
la
qualité
de
maître
de
/ ouvrage
devra
transmettre
à
la
compagnie
:
-
tout
élément
susceptible
de
modifier
les
bases
sur
lesquelles
le
contrat
à
été
souscrit.
- les
arrêts
de
travaux,
- la
réception
des
travaux.
Le
Vendeur
aura
la
qualité
d'assuré,
et
sera
de
ce
fait
tenu
des
obligations
en
résultant
telles
que
:
déclaration
du
sinistre
dans
les
cinq
(5)
jours,
accès
du
chantier
libre
à
l'assureur. Il
aura
les
droits
de
l'assuré
et
pourra
notamment
se
faire
communiquer
tous
documents
relatifs
à
l'opération
de
construction.
3)
Assurance
de
responsabilité
L'Acquéreur,
promoteur,
déclare
qu'il
a
souscrit
un
contrat
couvrant
sa
responsabilité
à
raison
des
travaux
de
bâtiment
dont
s'agit,
et
ce auprès
de
la
compagnie
+++.
Une
copie
de
la
note
de
couverture
de
ladite
police
d'assurance
est
demeurée
ci-annexée
après
mention.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 31
I! s'engage à informer le
Vendeur de tout changement d'assureur et de tout avenant audit
contrat. Garantie d'achèvement - Cautionnement A
l'effet de garantir au
Vendeur,
l'exécution de son obligation de construire, l'Acquéreur,
Promoteur a obtenu le cautionnement solidaire de la banque
+++ et ce aux termes d'un
acte (à obtenir et énoncer à l'acte de vente), Garantie des défauts des locaux L'acquéreur, promoteur sera
tenu des garanties et responsabilités mises à la charge de
tout
constructeur
d'un
ouvrage
par
la
loi
et résultant notamment
des articles I
792,
17921-2,
1793-3 du Code
Civil et de l'article L
111-11
du Code de la Construction
et de
l'Habitation. En outre, il est précisé qu'au titre de la garantie de parfait achèvement résultant de l'article 1792-6 du Code
Civil,
l'Acquéreur promoteur devra
au
Vendeur,
réparation
de
tous les
désordres signalés par lui,
soit au moyen
de réserves mentionnées au procès-verbal de
livraison-prise
de
possession,
soit
par
voie
de
notification
écrite
pour
se
révéler
postérieurement
dans
le
délai
d'un
an,
à
compter
de
la
réception
(entreprise/maître
d'ouvrage). Pour la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code Civil, le
Vendeur s'engage à signaler à l'Acquéreur, promoteur sans délai les désordres qui
pourraient apparaître pendant la durée de celle-ci afin de lui permettre d'intervenir auprès de l'entrepreneur qui la doit. De
manière
générale,
le
Vendeur
doit
à
l'Acquéreur
l'ensemble
des
garanties
d'achèvement, de levé des réserves, d'isolation phonique, décennale etc.
dues en matière
de
vente
d'immeuble
à
construire".
Précisions
:
Pour la
bonne compréhension des articles liés à la mise en place de la vente en l'état futur
d'achèvement, les Parties précisent : . Remise d'une notice descriptive relative à l’objet de la Vefa :
proposition par PITCH IMMO
à
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
le
20
décembre
2022
au
plus
tard
d'une
ébauche
de
notice descriptive et
plans de coque
(pas de
schéma
spatial
à
ce stade),
le
défaut de retour de la Commune sur ces éléments le 13 janvier 2023 vaudra validation de la notice proposée par PITCH IMMO. . La
notice
descriptive
précisera
les
travaux
relevant
de
la
mise
à
disposition
et
ceux
relevant d’un achèvement permettant l'utilisation en sécurité de l'Ecole. , Un cahier des charges de type voirie sera établi par les soins de PITCH IMMO dans des délais
permettant
à
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
de
pouvoir
le
valider
préalablement à la signature de l'Acte de vente, .
le montant de la
pénalité par m2, évoqué à
l'Article « Tolérance » sera déterminé après
réception des plans définitifs. .
le
paiement de
l'indemnité
de
retard
de
CENT CINQUANTE
MILLE
EUROS
(150.000,00
Euros) par le Bénéficiaire au
Promettant sera garantie par la remise d'une caution, au
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 32
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de
Vente,
établie
par
la
société
mère
du
du
Groupe
ALTAREA. PIECES
ET
DOCUMENTS
A
FOURNIR
A
L'ACQUEREUR
DANS LES TRENTE (30) JOURS PRECEDENT DE LA MISE A DISPOSITION
relevé
de géomètre
À
LA
MISE
A
DISPOSITION
ANTICIPÉE
DES
LOCAUX
Procès-verbal de mise à disposition anticipée des Biens signé entre le Vendeur et l’Acquéreur et comprenant
le cas échéant
la
liste
des
réserves
émises
par
ce
dernier, Reportage
photographique
de
l'huissier
(remis
dans
les
trois
(3)
Jours
Ouvrés
suivant la mise à disposition) aux frais de la Commune, Rapport
du
bureau
de
contrôle
concernant
le
local
avec ou
sans
réserves,
plans
d'exécution
du
local
mis
à
disposition
À LA LEVÉE DES RESERVES
procès-verbaux de levée des réserves des Biens remis en dation.
A
L'ACHEVEMENT
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
TRANCHE
1
:
la
copie
des
notices
des
contrats
d'assurances
(RC,
dommages
ouvrage
et
responsabilité
décennale
CNR),
ainsi
qu'attestation
de
paiement
de
la
prime
provisionnelle ; Une
liste
précisant
les
adresses
des
architectes,
ingénieurs
conseils,
coordinateur,
coordonnateur
de
sécurité,
bureau
de
contrôle,
laboratoire
géotechnique,
géomètre-expert ainsi que toutes les entreprises ayant participé à la construction ; Le
Dossier
d’Intervention
Ultérieure
sur
l'Ouvrage
Rapport final du bureau de contrôle concernant le local (sans réserves),
DANS
LES
SOIXANTE
(60)
JOURS
DE
L'ACHEVEMENT
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
Les
Dossiers
des
Ouvrage
Exécutés,
contenant
notamment
:
o
Le procès-verbal d'essais des matériaux notamment de résistance au feu et avis
techniques
;
o
Les
procès-verbaux
de
conformité
éventuellement
établis
par
ou
à
la
demande
des
concessionnaires
publics
ou
privés
pour
la
fourniture
des
fluides thermiques, l'électricité, le téléphone, etc. ;
DANS
LES
s1X
(6)
MOIS
DE
L'ACHEVEMENT DEL'ENSEMBLE
IMMOBILIER
DE
LA
TRANCHE
1
La copie de la déclaration d'achèvement des travaux partielle dûment signée par le maître
d'œuvre
et
récépissé
de
son
dépôt
en
mairie
ou
copie
de
l'accusé
de
réception, L'attestation
visée
à
l'article
R462-10 du
code
de
l'urbanisme
ou
à
défaut après
justification
des
démarches
accomplies
pour
l'obtenir
dans
le
délai
stipulé
aux
présentes.
DANS LES DOUZE (12) MOIS DE L'ACHEVEMENT DE CHACUNE DES TRANCHES
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 33
Le
certificat
d'acquit
de
la
prime
définitive
de
l'assurance
dommage
à l'ouvrage
émanant
de
la
compagnie
d'assurance
elle-même
14
- DELAÏ
- REALISATION
- CARENCE
14.1
Délai
En
cas
de
réalisation
des
Conditions
Suspensives
dans
le
délai
convenu
ci-après
entrainant
la
perfection
du
contrat
de
vente au
sens
de
l'article
1589
du
Code
Civil,
les
Parties
s'obligent
mutuellement
à signer
l'Acte
de Vente
constatant
la
réalisation
des
présentes,
le
TRENTE-ET-UN
MARS
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
(31
mars
2023)
à
seize
(16)
heures
au
plus
tard.
Toutefois
si,
à cette
date,
éventuellement
prorogée
comme
exposé
ci-dessous,
les
divers
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
chacun
des
Actes
de
Vente
(tels
que
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
ou
exhaustive
:
renseignement
hypothécaire
de
moins
de
deux
(2)
mois,
toutes
pièces
justificatives
d'un
droit
de
propriété
complet,
renonciation
de
la
mairie
à
son
droit
de
préemption
ou
preuve
de
la
purge
du
délai
de
deux
(2)
mois
ouvert
à celle-ci
en
cas
de non
réponse
de
sa
part,
toutes pièces
d'état
civil
ou
justificatives
de
la
capacité
des
parties
n'étaient
pas
encore
portées
à
la
connaissance
du
Notaire
Soussigné,
le
délai
de
réalisation serait
automatiquement
prorogé
aux
huit
(8)
jours
calendaires
qui
suivront
la
date
à laquelle
le
Notaire
soussigné
recevra
la
dernière
des
pièces indispensables,
sans
que
cette
prorogation
puisse
excéder
soixante
(60) jours. En
outre,
si
à
la
date
ci-dessus
visée
:
i)
le
Permis
de
Construire
ou une
seule
au
moins
des
autorisations
administratives
de
construire
ou de
démolir
n'aurait
pas
été
délivrée
ou
si
étant
délivrée
les
délais
de
recours
des
tiers,
de
déféré
préfectoral
et
de
retrait
administratif
n'étaient
pas
expirés
à la
date
ci-
dessus pour
la
réalisation
de
la
Vente,
la
Promesse de
Vente
sera
prorogée
de
plein
droit
d’un
délai
de
six
(6)
mois.
li)
En
cas
de
recours
quelconque,
gracieux,
contentieux,
de
déféré
préfectoral
ou
d'opposition
contre
le
Permis
de
construire
ou
une
seule
au
moins
des
autorisations
administratives
de
construire
ou de
démolir,
ou
si
l’une
de
ces
autorisations
d'urbanisme
faisait
l’objet
d'un
retrait,
la
Promesse
sera
automatiquement
prorogée
de
plein
droit
d'un
délai
de
SIX
(6)
mois
consécutifs,
iii)
un
diagnostic
archéologique
était
prescrit,
la
Promesse
sera
prorogée
automatiquement
de
six
(6)
mois
consécutifs.
iv)
une
étude
d'impact
était
prescrit
ou
une
autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau,
la
Promesse
sera
prorogée
automatiquement de
six
(6)
mois
consécutifs.
14.2.
Réalisation
La
Vente
sera
accompagnée
du
paiement
de
la
partie
du
prix
de
vente
payable
comptant
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
Vente
et
des
frais.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 34
Cet
Acte
de
Vente
sera
reçu
par
l'Office
Notarial
de
Maître
Yves
FRICOTEAUX
notaire
à
SAINT
DENIS,
avec
la
participation
de
Maître
GACHOD,
Notaire à
LEVALLOIS-PERRET.
En
toute
hypothèse,
le
transfert
de
propriété
est
reporté
au
jour
de
la
constatation
de
la
vente
en
la
forme
authentique
et
du
paiement
de
la
partie
du
prix
payable
comptant
et
des
frais,
même
si
l'échange
de
consentement
nécessaire
à
la
formation
de
la
convention
est
antérieur
à
la
vente.
14.3.
MISE
EN
DEMEURE
ET
CLAUSE
RESOLUTOIRE
Dans
le
cas
où
l'Acte
de
Vente
ne
serait
pas
signé
par
les
Parties
dans
le
délai
ci-dessus
convenu,
la
Partie
la
plus
diligente
sommera
l'autre
Partie,
par
acte
d'huissier,
d'avoir
à
comparaître
en
l'étude
du
notaire
soussigné
ou
du
notaire
participant,
à
l'effet
de
signer
l'Acte
de
vente.
Cette
mise en
demeure
devra
être
délivrée
avec
un
préavis
de
cinq
(5)
Jours
Ouvrés.
À
la
date
sus-indiquée,
il
sera
procédé
:
. soit
à
la
signature
de
l'Acte
de
vente
;
.
Soit
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
par
le
notaire
chez
lequel
la
sommation
de
comparaître
a
été
faite,
dans
lequel
il
sera
constaté
le
défaut
de
l’une
ou
l’autre Partie.
Au
cas
de
défaut
du
Vendeur,
l'Acquéreur
pourra
à
son
choix
dans
le
procès-verbal
:
-
soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
judiciairement
la
réalisation
de
la
vente,
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation
du
fait
de
devoir
poursuivre
judiciairement
la
réalisation
de
la
Vente
;
-
Soit
faire
constater
que
la
vente
des
Biens
n'est
pas
réalisée
;
cette
constatation
résultant
du
défaut
prononcé
contre
le
Vendeur
dans
le
procès-verbal,
déclarer
sa
volonté
de
considérer
la
vente
comme
résolue
de
plein
droit
conformément
à
l'article
1225
du
Code
Civil
et
en
conséquence
reprendre
purement
et
simplement
sa
liberté
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation
pour
le
préjudice
par
lui
subi,
ce
qui
entraîne
la
caducité
de
la
Promesse
sans
autre
formalité
à
la
date
de
la
signature
dudit
procès-verbal
.
Au
cas
de
défaut
de
l’Acquéreur,
le
Vendeur
pourra
à
son
choix,
dans
le
procès-
verbal
:
-
Soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
judiciairement
la
réalisation
de
la
vente,
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation
pour
le
préjudice
par
lui
subi,
de
son
droit
de
conserver
le
dépôt
de
garantie
à
titre
d'acompte,
le
prix
de
la
vente,
déduction
faite
de
cet
acompte,
restant
exigible.
-
soit
encore,
faire
constater
que
la
vente
n'est
pas
réalisée,
cette
constatation
résultant
du
défaut
prononcé
contre
l’Acquéreur
dans
ce
procès-verbal,
déclarer
sa
volonté
de
considérer
la
vente
comme
résolue
de
plein droit
conformément
à
l'article
1225 du
Code
Civil
et
en
conséquence
reprendre
purement
et
simplement
sa
liberté,
ce
qui
entraîne
la
caducité
de
la
Promesse
sans
autre
formalité
à
la
date
de
la
signature dudit procès-verbal.
Dans
ce
cas
l'acompte
lui
sera
acquis,
à
titre
de
juste
indemnisation
pour
le
préjudice
par
lui subi. Dans
tous
les
cas
de
défaut
de
l’Acquéreur
celui-ci
devra
transférer
gratuitement
au
Vendeur
le
bénéfice
du
permis
de
construire
qu'il
aura
obtenu
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
présentes,
l’entier
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
ainsi
que
l'ensemble
des
études
réalisées
par ses
soins,
le
Vendeur
restera alors
redevable
des
taxes
afférentes
audit
permis
de
construire.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 35
15-
DEPOT
DE
GARANTIE
- CAUTION
15.1.
Montant
du
dépôt
de
garantie
En
contrepartie
de
l'engagement
du
Promettant
de
vendre
et
de
l'obligation
pour
lui
de
maintenir
sa
promesse
de
ne
pas
vendre
à autrui
les
Biens
jusqu'à
la
date
ci-dessus
fixée
pour
l'expiration
des
présentes,
le
Bénéficiaire
devra
au
Promettant,
s'il
ne
demande
pas
la
réalisation
des
présentes
aux
charges
et
conditions
convenus aux
présentes
dans
les
délais,
malgré
la
réalisation
des
conditions
suspensives
et
conditions
essentielles
prévues
aux
présente,
une
somme
forfaitaire
d'UN
MILLION
DEUX
CENT
UN
MILLE
EUROS
(1.201.000,00
€).
15.2.
Garantie
du
dépôt
de
garantie
15.2.1.
Remise
d'un
acte
de cautionnement
solidaire
LR
AR
IE
TERRE
RE
À
ER
ER
LEURS
RES
OS
ENST
Le
versement
du
dépôt
de
garantie,
sera
garanti
par
la
remise,
dans
les
quarante-cinq
(45) jours
suivant
la
signature
des
Présentes
d'un
engagement
de
caution
solidaire,
entre
les
mains du
Notaire
participant,
émanant
d'un
établissement
financier
de
premier
rang,
ayant
son
siège
social
en
France,
ledit
établissement
financier
ou
ladite
société
devant
s'engager
par
cette
caution,
en
renonçant
au
bénéfice
de
division
et
de
discussion,
à
verser
au
Promettant
au
cas
de
défaillance
du
Bénéficiaire
le
dépôt
de
garantie
correspondant
à
la
phase
considérée,
L'engagement
de
caution
devra
pouvoir
être
mis
en
jeu
jusqu'à
la
date
du
14
octobre
2024, Le
Bénéficiaire
aura
la
faculté
d'effectuer
à la
comptabilité
du
Notaire
participant,
dans
le
même
délai,
le
versement
d'une
somme
correspondant
au
montant
du
dépôt
de
garantie,
en
lieu
et
place
de
la
caution.
A
défaut
de
remise
par
le
Bénéficiaire
de
cette
caution
bancaire,
dans
le
délai
ci-dessus
prévu,
la
présente
promesse
de
vente
sera
considérée,
de
plein
droit,
comme
caduque,
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucune
formalité,
le
Promettant
acceptant
ainsi
que
la
promesse de
vente
soit
consentie
pour
une
période
gratuite,
soit
sans
charge
pour
le
délai
courant
à compter de
la
signature
des
Présentes
jusqu'à
la
date
fixée
ci-dessus.
En
cas
de
réalisation
de
la
vente
promise,
l'original
de
la
caution
sera
restitué
au
Bénéficiaire
concomitamment
à
la
signature
de
la
Vente.
15.2.2,
Mise
en
jeu
Ce
dépôt
de
garantie
serait
due
au
Promettant
par
le
Bénéficiaire,
en
cas
de non
réalisation
de
ta
vente
du
fait
de
ce
dernier,
toutes
les
conditions
suspensives
et
la
condition
essentielle
et
déterminante
fixée
aux
Présentes
étant
réalisées,
nonobstant
la
faculté
pour
le
Promettant
de
poursuivre
le
Bénéficiaire
en
exécution
forcée
de
la
vente,
En
revanche,
il ne
sera
pas
due
au
Promettant
et
l'engagement
de
caution ci-après
visé
serait
immédiatement
restitué
au
Bénéficiaire
en
cas
de non
réalisation
de
la
vente,
notamment
dans
les
cas suivants
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 36
-
Si
l'une
au
moins
des
conditions
suspensives
ci-dessous
stipulées
venait à
défaillir
selon
les
modalités
et
délais
prévus
aux
présentes
;
-
si
les
Biens
se
révélaient
faire
l'objet
de
servitudes
ou
prescriptions
(quelle
qu'en
soit
leur
origine)
ou
mesures
administratives
non
déclarées
aux
présentes
de
nature
à
en
déprécier
la
valeur
ou
à
les
rendre
impropres
à
leur
usage
:
-
si
les
Biens
se
révélaient
être
grevés
de
privilèges,
hypothèques,
antichrèses
ou
saisies
déclarés
où non
aux
présentes
et
dont
la
mainlevée
ne
pourra
être
amiablement
obtenue
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
au
moyen
des
deniers
provenant
du
prix
;
- Si
les
Biens
venaient
à
faire
l'objet
d'une
location
ou
occupation
quelconque
:
Si
le
Promettant
n'avait
pas
communiqué
son
titre
de
propriété
et
ne
justifiait
pas
d'une
origine
de
propriété trentenaire
et
régulière
;
-
en
cas
d'infraction
du
Promettant
ou
des
précédents
propriétaires
à
une
obligation
administrative
ou
légale
relative
aux
Biens
;
-
Si
le
Promettant
venait à
manquer
de
la
capacité,
des
autorisations
ou
des
pouvoirs
nécessaires
à
la
vente
amiable
;
-
et
enfin
si
la
non
réalisation
de
la
vente promise
était
imputable
au
seut
Promettant.
16
-
DECLARATIONS
DU
PROMETFANT
Le
Promettant
déclare
qu'il
a,
dès
avant
ce
jour,
divulgué
au
Bénéficiaire
tous
renseignements
et
documents
susceptibles
d'influencer
sa
décision
de
signer
les
Présentes,
En
outre,
le
Promettant
se
reconnaît
informé
de
son
obligation
d'information
à
l'égard
du
Bénéficiaire,
sachant
qu'à
défaut,
il
s'exposerait
à
rendre
inefficace
toute
cause
d'exonération
de
sa
responsabilité
portant
sur
un
vice
connu
de
lui
qu'il
n'aurait
pas
déclaré,
où
même
non
connu
de
lui,
s'il
n’a
pas
fourni
dans
les
conditions
légales
les
certificats
éventuellement
prescrits
par
la
loi.
16.1.
Sur
les
servitudes
conventionnelles
Le
Promettant
déciare
:
Qu'il
n’a
créé
ni
laissé
acquérir
aucune
servitude
sur
le
Bien.
Qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
de
servitudes
autres
que
celles-ci-dessous
rapportées,
de
la
loi,
de
la
situation
naturelle
des
lieux
et
des
prescriptions
d'urbanisme,
des
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'occupation
des
sols,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété,
les
règles
d'urbanisme,
règlements
administratifs
ou
autres.
Qu'il
existe
sur
les
Biens
:
.
Un
cahier
des
charges
établi
entre
la
Commune
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
et
la
SEM
RESIDENCE
DE
VILLENEUVE
suivant
acte
reçu
le
4
juin
1959
par
Maître
ESTIENNE.
Le
représentant
de
la
Commune
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
pris
en
sa
qualité
de
bénéficiaire
des
obligations
portées
audit
cahier
des
charges,
déclare
et garantit
que
les
dispositions
dudit
cahier
n'ont
pas
vocation
à
s'appliquer
aux
Présentes,
de
sorte
qu'aucune
contrainte
née
dudit cahier
ne
pèsera
sur
les
Biens.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 37
. une
servitude
de
champs
captant
au
profit
de
la
Lyonnaise
des
Eaux
laquelle
demeure
applicable
aux
Présentes,
est
en
cours
d'analyse
par
les
soins
d'un
hydrologue
quant
à ses
répercussion
sur
le
Projet
de
construction
et
relève
à
ce
titre
de
la
condition
suspensive
traitant
de
l'absence
d'empêchement
lié
à l'existence
d'une
servitude.
.
une
servitude
de
cour
commune
établi
entre
la
société
«LA
RESIDENCE
DE
VILLENEUVE
»,
la
société
«
PETROLYS
»
et
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
suivant
acte
recu
le
13
décembre
1965
par
Maître
ESTIENNE
actuellement
en
cours
d'analyse
par
le
géomètre
du
Bénéficiaire
et
relève
à ce
titre
de
la
condition
suspensive
traitant
de
l'absence
d'empêchement
lié
à l'existence
d'une
servitude,
Qu'il
n'existe
pas
dans
les
Biens
de
réseaux
actifs
en
tréfonds
ou
aérien
desservant
d'autres
parcelles
que
celles
destinées
à être
cédées au
Bénéficiaire.
16.2.
Sur
la
situation
administrative
Le
Promettant
déclare
que
l'immeuble
ne
fait
pas
l'objet
d'une
procédure
tendant
à son
expropriation
totale
ou
partielle
ou
à
sa
réquisition.
16.3.
Sur
la
situation
hypothécaire
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
sus-désigné
est
libre
de
toute
inscription
d'hypothèque
conventionnelle,
judiciaire
ou
légale
et
de
tout
privilège.
Le
Promettant
s'interdit
de
grever
le
Bien de
toutes
charges
ou
droits
réels
pendant
la
durée
de
validité
de
la
Promesse.
Le
Promettant
déclare
et
garantit
en
outre
que
le
Bien
n'est
pas
grevé,
tant
de
son
chef,
que
de
celui
des
précédents
propriétaires,
d'inscriptions
hypothécaires,
de
commandement
de
saisie
ou
d'une
façon
plus
générale,
de
toute
mention
de
nature
à faire
obstacle
ou
à
empêcher
la
réalisation
de
la
vente.
De
plus,
si
lors
de
la
publication
de
l’Acte
de
Vente,
l'état
hypothécaire
délivré
en
suite
de
cette
formalité
révélait
l'existence
d'inscription
hypothécaire,
transcription,
publication
ou
mention
grevant
le
Bien
du
chef
du
Promettant
ou
même
des
précédents
propriétaires,
le
Promettant
devra
en
rapporter
mainlevée
à ses
frais
dans
le
mois
de
la
dénonciation
amiable
qui
lui
aura
été
faite
par
le
Bénéficiaire
au
domicile
élu,
et
indemnisera ce
dernier
s'il
y
a
lieu,
de
tous
frais
extraordinaires
de
purge,
de
manière
que
le
Bien
soit
libre
de
toute
inscription
hypothécaire
ou
mention
de
saisie.
Le
Promettant
accepte
d'ores
et
déjà
que
soit
gagée
sur
le
Prix,
en
cas
de
réalisation
des
présentes,
toute
somme
nécessaire
à l'apurement
de
la
situation
hypothécaire
et
des
frais
de
mainlevée.
16.4.
Sur
les
litiges
et
procédures
Le
Promettant
déclare
qu'il
ny
a
pas
de
litige ni
de
procédure amiable
ou
judiciaire,
en
demande
ou
en
défense,
à
laquelle
serait
intéressé
directement
ou
indirectement
lImmeuble.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 38
16.5.
Sur
les
concessions
d'affichage
-
Enseigne
Le
Promettant
déclare
qu'il
n'a
conféré
sur
les
Biens
aucune
concession
d'affichage
ou
d'enseigne, 16.6.
Sur
les
relais
téléphoniques
Le
Promettant
déclare
qu'il
n'a
consenti
sur
les
Biens
aucune
autorisation,
ni
aucun
contrat
de
relais
téléphonique
auprès
de
tout
opérateur.
16.7.
Sur
les
contrats
de
maintenance,
d'entretien
et
d'exploitation
Le
Promettant
déclare
qu'il
n'a
souscrit
aucun
contrat
particulier
relatif
à
la
maintenance,
l'entretien
et
l'exploitation
des
Biens.
16.8.
Sur
les
contrats
de
travail
Le
Promettant
déciare
qu'il
n'existe
aucun
contrat
de
travail
attaché
aux
Biens
de
nature
à
obliger
le
Bénéficiaire
à
sa
poursuite,
à
l'exception
de
deux
gardiens
logés
sur
site
lesquels
seront relogés
par
la
Commune
avant
signature
de
l’Acte
de
vente.
17
-
CHARGES
ET
CONDITIONS
GENERALES
Les
conditions
générales
de
la
Vente
seront
les
suivantes
:
17,1.
GARANTIE
D'EVICTION
17.1.
Garantie
d'éviction
Le
Bénéficiaire
bénéficiera
sous
les
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière
de
la
garantie
en
cas
d’éviction
organisée par
les
articles
1626
à
1640
du
Code
civil.
A
ce
sujet,
le
Promettant
déciare
:
-
qu'à
l'exception
du
droit
de
préemption
urbain,
il
n'existe
aucun
obstacle
ni
restriction
d'ordre
légal
ou
contractuel,
à
la
libre
disposition
du
Bien,
notamment
par
suite
de
confiscation
totale
ou
partielle,
d'existence
de
droit
de
préemption
non
purgé,
de
droit
de
préférence
non
purgé,
de
cause
de
rescision,
annulation,
révocation
ou
action
revendicative,
d'expropriation
ou de
réquisition,
ou de
préavis
de
réquisition
:
-
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
qu’au
Bénéficiaire
un
droit
quelconque
sur
les
Biens
dont
il
s'agit
résultant
d'un
compromis
ou
d'une
promesse
de
vente,
droit
de
préférence
ou
de
préemption,
clause
d'inaliénabilité,
et
qu'il
n'existe
d'une
manière
générale
aucun
empêchement
à
cette
vente,
sous
réserve
de
la
désaffectation
à
constater,
sur
la
seule
phase
2,
en
suite
du
déclassement
décidée
par
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2022,
sus-visée.
17.2.
Etat
des
Biens
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 39
Le Bénéficiaire sera, lors de la constatation authentique de la réalisation des Présentes, subrogé dans tous les droits du Promettant relativement aux Biens. Le Promettant déciare : .
que
les
Biens
ne
font
l'objet
d'aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte au droit de propriété, e
que les Biens ne sont pas en état d'insalubrité et ne font l'objet d'aucun arrêté de
péril ou injonctions de travaux, °
qu'il
n'a
pas
modifié
la
destination
des
Biens en
contravention
des dispositions
légales, e
que la consistance des Biens n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,
.
qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement,
et qu'à sa connaissance il
n'en
à jamais été effectué, .
qu'il n'a conféré à
personne d'autre que le
Bénéficiaire un droit quelconque sur
les Biens pouvant empêcher la vente. Le
Bénéficiaire,
sous
réserve
des
déclarations
faites
et
des
garanties
consenties
dans
l'acte
par le
Promettant,
prendra
les
Biens dans l’état où
ils se trouveront au jour de
l'entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol et le sous-sol pourraient être affectés. 17.3. Contenance de l'assiette foncière de l'immeuble Le Promettant ne donnera au
Bénéficiaire aucune garantie de contenance de l'assiette
foncière de
l'Immeuble ;
toute erreur de contenance en
plus où en
moins,
excédât-elle
un vingtième, devra faire le profit ou la perte du Bénéficiaire. 17,4. Servitudes Le Bénéficiaire
souffrira
des
servitudes
passives,
apparentes ou
occultes,
continues ou
discontinues pouvant grever les Biens, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en
existe,
le tout à
ses
risques et péril,
sans aucun
recours contre
le
Promettant à
l'exception
des servitudes créées
par ce
dernier ou
connues de
lui
et non
indiquées aux
présentes. 17.5,
Impôts
et
taxes
À compter de la date d'entrée en jouissance,
le
Bénéficiaire supportera tous les impôts,
contributions et charges de toute nature afférent à l'immeuble, Il
remboursera
au
Promettant,
le
jour
de
la
signature
de
l’Acte
de
Vente,
prorata
temporis,
le
montant
de
la
taxe
foncière
et
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères pour la période à courir de la date de l'Acte de Vente jusqu'à la fin de l'année civile alors en cours, et ce sur production du dernier avis d'imposition. 17.6. Contrats d'abonnements
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 40
À compter du transfert de jouissance, le Bénéficiaire fera son affaire de la souscription de tous
contrats
d'abonnement
aux
réseaux
desservant
les
Biens,
Le
Promettant
s'obligeant
à
résilier
l'ensemble
des
contrats
d'abonnements
en
cours
sur
les
Biens
préalablement à la signature de l'Acte authentique de vente, 17.7,
Assurance
-
Incendie
Le Promettant fera son affaire personnelle, à compter du jour du transfert de jouissance, de la
résiliation
des
polices d'assurance
garantissant actuellement
les
Biens souscrites
directement par ses soins. 17.8, Frais Les frais, droits et émoluments de la Vente seront à la charge du
Bénéficiaire qui s'y
oblige. 18
-
INFORMATION
DU
BENEFICIAIRE
LIEE
A
L'APPLICATION
DE
REGLEMENTATIONS PARTICULIERES 18.1. ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS 18,1.1. Règlementation générale Les dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement sont ci-après littéralement rapportées
:
« I.
- Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes
par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques
visés par ce plan
où ce
décret.
À
cet effet,
un
état des risques naturels
et
technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise
en
vente
de
l'immeuble,
l'état est produit dans les
conditions
et selon
les
modalités prévues aux articles L.
271-4 et L.
271-5 du code de la construction et de
l'habitation. IL. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1966.
HIL.
- Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du I
sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents
à
prendre
en
compte.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 41
IV.
-
Lorsqu'un
immeuble
bâti
à
subi
un
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L.
125-2
ou
de
l'article
L,
128-2
du
code
des
assurances,
le
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'immeuble
est
tenu
d'informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire
de
tout
sinistre
survenu
pendant
la
période
où
il
à
été
propriétaire
de
l'immeuble
ou
dont
il
a
été
lui-même
informé
en
application
des
présentes
dispositions.
En
cas
de
vente
de
l'immeuble,
cette
information
est
mentionnée
dans
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
!a
vente.
V.
-
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
article,
l'acquéreur
ou
le
locataire
peut
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou
demander
au
juge
une
diminution
du
prix.
»
18.1.2.
Etat
des
Risques
et
Pollutions
(ERP)
et
Etat
des
Nuisances
Sonores
Aériennes
(ENSA)
Un
Etat
des
Risques
et
Pollution
et
un
Etat
des
Nuisances
Sonores
Aériennes
en
date
du
2
décembre
2022
soit
établi
depuis
moins
de
six
(6)
mois
est
demeuré
ci-annexé,
Annexe
n°
8
: ERP
-
ENSA
Le
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de
Vente,
le
Promettant
s'oblige
a
communiqué
au
Bénéficiaire
un
nouvel
ERP
datant
de
moins
de
six
(6)
mois.
18.1.3.
Concernant
les
sinistres
(L.
125-5
IV
du
Code
de
l'environnement)
Le
Promettant
déclare
que
pendant
la
période
où
il
a
été
propriétaire,
les
Biens
n'ont
pas
subi
de
sinistre
susceptible
d'avoir
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L.
125-2
ou
de
l'article
L.
128-2
du
Code
des
assurances
et
que,
par
ailleurs,
il
n'avait
pas
été
lui-même
informé
d'un
tel
sinistre
en
application
de
ces
mêmes
dispositions. 18.1.4
Mines
ou
carrières
Article
L154-2
du
Code
minier
« Le
vendeur
d'un
terrain
sur
le
tréfonds
duquel
une
mine
a
été
exploitée
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur.
I]
l'informe
également
pour
autant
qu'il
les
connaisse,
des
dangers
ou
inconvénients
importants qui
résultent
de
l'exploitation.
À
défaut
de
cette
information,
l'acheteur
peut
choisir
soit
de
poursuivre
la
résolution
de
/a
vente,
soit
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix.
Il
peut
aussi
demander,
aux
frais
du
vendeur,
!a
Suppression
des
dangers
ou
des
inconvénients
qui
compromettent
un
usage
normal
du
terrain
lorsque
le
coût
de
cette
suppression
ne
parait
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
la
vente,
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
également
à
toute
forme
de
mutation
immobilière autre
que
la
vente.
»
Le
Promettant
déclare
qu'aucune
mine ou
carrière
n'a
été
exploitée
sur
le
Tréfonds
des
Biens. 18.2.
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 42
Il
résulte
de
l’article
L
514-20
du
Code
de
l'environnement,
ce
qui
suit
:
«
Lorsqu'une
installation
soumise
à
autorisation
ou
enregistrement
à
été
exploitée
sur
un
terrain, le
Vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il linforme
également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. Si le Vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son
activité
a
entrainé
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
À
défaut,
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
la
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
à
le
choix
de
demander
la
résolution
de
la
vente
ou
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
;
il
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
site
aux
frais
du
vendeur,
lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
»
Par ailleurs, le Notaire associé soussigné informe les Parties des dispositions de l'article L, 125-7
du
Code
de
l'environnement
ci-après
relatées
:
«
Sauf dans
les
cas
où
trouve
à
s'appliquer
l'article
L.
514-20,
lorsque
les
informations
rendues
publiques
en
application
de
l'article
L.
125-6
font
état
d'un
risque
de
pollution
des
sols
affectant
un
terrain
faisant
l'objet
d'une
transaction,
le
Vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
I!
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'Etat,
en
application
du
même
article
L.
125-6.
L'acte
de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans
le
contrat,
dans
un
délai
de deux
ans
aprés
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
ou
le
locataire
à
le
choix
de
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi
demander
la
remise
en
état
du
terrain
aux
frais
du
Vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
remise
en
état
ne
paraît
pas
disproportionné
au
prix
de
vente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ». Le
projet
de
décret
d'application
de
ces
dispositions,
visé
par
le
dernier
alinéa
de
l'article
susvisé,
est
au
jour
de
la
conclusion
des
Présentes
en
cours
d'élaboration.
Dans
cette
attente,
il convient
de
se
reporter
aux
bases
de données
publiques
que
constituent
BASOL
et
BASIAS,
visées
ci-après.
En outre, le Notaire associé soussigné rappelle qu'il convient également de s'intéresser à la question
du
traitement
des
terres
qui
seront excavées.
Elles
deviennent
alors
des
meubles
et,
si
elles
sont
polluées,
seront
soumises
à
la
réglementation
des
déchets.
Elles
devront,
à
ce
titre,
faire
l'objet
d'une
évacuation
dans
une
décharge
de
catégorie
ISDI
(déchets
inertes),
ISDND
(déchets
non
dangereux},
ISDD
(déchets
dangereux)
selon
leur
degré
de
pollution. Pour
satisfaire
à
ces
dispositions,
Le
Promettant
déclare
et garantit
que
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 43
- L'Immeuble
n'a
pas
été
le
siège
d'activité
entraînant
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
ou
l'environnement,
ni
le
siège
d'une
manipulation
ou
d'un
stockage
de
substances chimiques
ou
radioactives.
- Il
n'a
pas
été
déposé,
enfoui,
ni
utilisé
sur
cet
Immeuble
de
déchets
ou
substances
pouvant
entraîner
des
dangers ou
inconvénients
pour
la
santé
où
l'environnement.
- L'immeuble
ne
se
situe
pas
dans
un
périmètre
de
protection
d'un
espace
sensible
qui
soumettrait
le
Bénéficiaire à
une
réglementation
particulière
destinée
à
préserver
ledit
périmètre,
soit
en
raison
de
l'esthétique
paysager,
soit
en
raison
de
la
qualité
du
sol,
de
l'eau,
de
l'air,
de
la
faune
ou
de
la
flore
;
-
l'immeuble
n'est
pas
frappé
de
pollution
susceptible
de
résulter
notamment
de
l'exploitation
actuelle
où
passée
ou
de
la
proximité
d'une
installation
classée,
autorisée,
enregistrée
ou
simplement
déclarée,
soumise
aux
dispositions
des
articles
E
511-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
inscrite
ou
non
sur
la
nomenclature
des
installations
classées
:
-
l'immeuble
ne
fait
pas
l'objet
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
raison
de
la
proximité
d’une
installation
classée,
enregistrée,
autorisée
ou
simplement
déclarée.
A
l'appui
de
ses
déclarations,
il
a été
procédé
aux
investigations
suivantes
:
-
La
consultation
de
la
base
de
données
BASOL
(Base
de
données
sur
les
sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à
titre
préventif
ou
curatif)
n'a
révélé
l'existence
d'aucun
site
à l'adresse
du
Bien.
- un
courrier
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
du
1%
février
2022
confirme
l'absence
d'ICPE
dans
les
Biens.
- fe
Promettant
déclare
et
garantit
en
outre
que
l'immeuble
n'a
pas
supporté
et
ne
supporte pas
actuellement
d'exploitation
soumise
à enregistrement
ou
autorisation
dans
le
cadre
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
ainsi
qu'il
résulte
notamment
de
la
consultation
de
la
base
de
données
BASIAS
(Base
de données
sur
les
anciens
sites
industriels
et
activités
de
services),
et
de
la
consultation
de
la
base
de
données
des
ICPE,
lesquelles
n'ont
pas
révélé
l'existence
d'un
site
répertorié
à
l'adresse
du
Bien.
- Un
Etat
des
Risques
et
Pollution
des
Sols
(ERPS)
en
date
du
6 décembre
2022
ne
révèle
pas
de
site
BASIAS
dans
les
Biens.
Copies
de
ces
consultations et
courrier
de
la
Préfecture
dont
le
Bénéficiaire
déclare
avoir
pris
connaissance préalablement
aux
présentes,
demeurent
annexées.
Annexe
9
: Basias,
Basol,
ICPE,
Géorisques
et courrier
Préfecture
18.3.
Obligation
générale
d'élimination
des déchets
Le
Notaire associé
soussigné
attire
l'attention
des Parties
sur
les
dispositions
de
l'article
L
541-1-1
du
Code
de
l'environnement
ci-après
relatées
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 44
"
Au
sens
du
présent
chapitre,
on
entend par
déchet
toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout bien
meuble
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il
a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire
[...]".
Etant
ici
précisé
que
l'article
L.
541-4-1
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
:
«
Ne
sont
pas
soumis
aux
dispositions
du
présent
chapitre
:
Les
sols
non
excavés,
y
compris
les
sols
pollués
non
excavés
et
les
bétiments
reliés
au
sol
de
manière
permanente
[...]
».
Il
est précisé
à
ce
titre
par
le
Notaire
associé
soussigné
à
l'attention
du
Bénéficiaire,
qu'il
résulte
des
dispositions
susvisées,
que
les
terres
polluées
qui
viendraient
à
être
excavées
deviendraient
des
meubles.
A
ce
titre
elles
seraient
alors
soumises
à
la
réglementation
des
déchets. Elles
devront
en
conséquence
faire
l’objet
d'une
évacuation
dans
une
installation
de
traitement
de
déchets
appropriée
(articles
L.
541-1
à
L.
542-14
et D,
541-1
à
R.
543-224
du
Code
de
l'environnement),
En
revanche,
tant
que
les
terres
ne
sont
pas
excavées,
elles
ne
constituent
pas
des
déchets
au
sens
de
l'article
L
541-1-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
Notaire
associé
soussigné informe
également
les
Parties
que conformément
à
l'article
L.
541-2
du
Code
de
l'environnement,
«
fout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion,
conformément
aux
dispositions
du
présent
chapitre ». La
gestion
des
déchets
comporte,
au
sens
de
l'artide
L.
541-1-1
du
Code
de
l'environnement,
les
opérations
de
collecte,
transport,
valorisation
et
élimination,
plus
généralement
toute
activité
participant
de
l'organisation
de
la
prise
en
charge
des
déchets
depuis
leur
production
jusqu'à
leur
traitement
final.
Il
est
fait
observer
que
le
propriétaire
simple
détenteur
de
déchet
ne
peut
s'exonérer
de
son
obligation,
que
s'il
prouve
qu'il
est
étranger
à
l'abandon
des
déchets,
et
qu'il
n'a
pas
permis
ou
facilité
cet
abandon
par
un
tiers.
Par
suite
le
Promettant
déciare
:
-
ne
pas
connaitre
l'existence
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-1-1
du
Code
de
l'environnement
et
qu'il
n'a
été
généré
aucune
pollution
sur
les
Biens
de
son
fait
:
-
qu'il
n’a
jamais
déposé
et
qu'à
sa
connaissance
il
n'a
jamais
été
déposé,
ni
utilisé
sur
le
terrain
où
enfoui
dans
celui-ci
de
déchets
où
substances
quelconques
telles
que,
par
exemple,
amiante,
polychlorobiphényles,
polychloroterphényles
directement
ou
dans
des
appareils
ou
installations
pouvant
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
de
l'environnement
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 45
-
qu'il
n'a
reçu
de
l'administration,
sur
le
fondement
de
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l'environnement,
en
sa
qualité
de
«
producteur
»
ou de
«
détenteur
»
de
déchets,
aucune
injonction
de
faire
des
travaux
de
remise
en
état
de
l’Immeuble.
-
qu'il
n'existe
pas
de
cuve,
notamment
de
cuve
à
fuel
dans
les
Biens.
18.4.
Pcb
-Pct
Il
résulte
de
l'article
R543-25
du
Code
de
l'environnement,
ce
qui
suit
:
«
£n
cas
de
vente
d'un
immeuble
dans
lequel
se
trouve
un
appareil
réputé
contenir
plus
de
5
dm3
de
PCB
et
quel
qu'en
soit
l'usage
public
ou
privatif,
professionnel
ou
d'habitation,
le
vendeur
est
tenu
d'en
informer
l'acheteur.
En
cas
de
doute
sur
la
présence
de
PCB,
le
vendeur
est
tenu
de
faire
procéder
à
une
analyse
de
la
teneur
en
PCB
de
l'appareil,
et
d'informer
l'acheteur
des
résultats
de
cette
analyse.
»
Le
Promettant
déclare
qu'il
n'existe
pas
de
transformateurs
sur
les
Biens
et
notamment
d'appareils
contenant
du
PCB.
18.5,
Vestiges
archéologiques
-
Avertissement
L'article
552 du
Code
civil
dispose
que
:
«
La
propriété
du
so!
emporte
la
propriété
du
dessus
et
du
dessous.
Le
propriétaire
peut
faire
au-dessus
toutes
les
plantations
et
constructions
qu'il
juge
à
propos,
sauf
les
exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
I{ peut faire au-dessous
toutes
les
constructions
et
fouilles
qu'il
jugera
à
propos,
et
tirer
de
ces
fouilles
tous
les
produits
qu'elles
peuvent
fournir,
sauf
les
modifications
résultant
des
lois
et
règlements
relatifs
aux
mines,
et
des
lois
et
règlements
de
police.
»
Toutefois,
l'article
L
541-1
du
Code
du
patrimoine
dispose
que
:
« Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du so! ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers. L'Etat
verse
au
propriétaire
du
fonds
où
est
situé
le
vestige
une
indemnité
destinée
à
compenser
le
dommage
qui
peut
lui
être
occasionné
pour
accéder
audit
vestige.
À
défaut
d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le
juge
judiciaire.
Lorsque
le
vestige
est
découvert
fortuitement
et
qu'il
donne
lieu
à
une
exploitation,
la
personne
qui assure
cette
exploitation
verse
à
l'inventeur
une
indemnité
forfaitaire
où,
à
défaut,
intéresse
ce
dernier
au
résultat
de
l'exploitation
du
vestige.
L'indemnité
forfaitaire
et
l'intéressement
sont
calculés
en
relation
avec
l'intérêt
archéologique
de
la
découverte
et
dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » Il y a lieu de distinguer entre :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 46
-
le
vestige
archéologique
immobilier
enfoui
ou
dissimulé,
et
donc
ignoré
du
propriétaire
du
sol,
la
propriété
de
ce
vestige
ne
peut
être
acquise
par
prescription
ni
encore
moins
par
titre,
Ce
vestige
appartient à
l'Etat
quel
qu'en
soit
le
découvreur
ou
«
inventeur
».
Un
dédommagement
est
prévu
pour
les
propriétaires
des
terrains
traversés
à
l'effet
d'accéder
à
ce
vestige.
Si
la
découverte
du
vestige
est
effectuée
par
le
propriétaire
du
sol,
ce
dernier
pourra
toucher
une
indernnité
en
cas
d'exploitation
commerciale,
indemnité
soit
forfaitaire
soit
liée
aux
résultats
de
l'exploitation.
Le
tout,
bien
entendu,
si
le
vestige
en
question
présente
un
intérêt scientifique
ou
historique.
Lorsque
le
vestige
n'est
pas
incorporé
au
domaine
public,
il
peut
être
cédé
à
l'amiable
par
l'Etat,
et
si
dans
les six
mois
de
la
découverte
l'immeuble
n'est
ni
incorporé
au
domaine
public
ni
cédé
à
l'amiable,
l'Etat
est
censé
avoir
renoncé
à sa
propriété,
le
propriétaire
du
fonds
peut
alors
demander
au
préfet
de
constater
cette
renonciation
par
un
acte
qui
doit
être
publié
au
bureau
des
hypothèques,
le
tout
aux
termes
des
dispositions
du
décret
numéro
2002-89
du
16
Janvier
2002, -
Je
vestige
archéologique
non
enfoui
ou
non
dissimulé
mentionné dans
les
actes
fait
titre
de
propriété
du
propriétaire
du
sol,
à
défaut
de
mention
dans
les
actes
sa
propriété
pourra
être
revendiquée
par
le
propriétaire
du
sol
en
invoquant
la
prescription
acquisitive.
Le
Promettant
déclare
qu'il
n'existe
pas,
à
sa
connaissance,
de
vestiges
archéologiques
dans
les
Biens,
19
- DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
DOSSIER
DE
DIAGNOSTIC
TECHNIQUE
19.1.
Rappel
des
textes
Les
Parties
déclarent
avoir
parfaite
connaissance
des
dispositions
des
articles
L.271-4
à
L.271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatif
au
dossier
de
diagnostic
technique
(ci-après
le
Dossier
de
Diagnostic
Technique)
qui
doit
être
annexé
à
la
promesse
de
vente
ou
à
défaut
de
promesse,
à
l'acte
authentique
de
vente
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble bâti. 19,.1.1.
Contenu
du
dossier
de
diagnostic
technique
Les
constats,
états
et
diagnostics
(ci-après
les
Rapports)
constituant
le
Dossier
de
Diagnostic
Technique,
en
considération
de
la
nature
des
biens
immobiliers,
de
leur
situation
et
de
leur
date
de
construction
sont
les
suivants
:
3-
Le
constat
de
risque d'exposition
au
plomb
prévu
aux
articles
L.1334-5
et
L.1334-
6
du
Code
de
la
santé
publique.
4-
L'état
mentionnant
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
ou
produits
contenant
de
l'amiante
prévu
à
l’article
L.1334-13
du
Code
de
la
santé
publique.
5-
L'état
relatif
à
la
présence
de
termites
dans
le
bâtiment prévu
à
l'article
L.133-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
6-
L'état
de
l'installation
intérieure
de
gaz
prévu
à
l'artide
L.134-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
7-
L'état
des
risques naturels
et
technologiques prévu
au
2°"
alinéa
du
I de
l'article
L.125-5
du
Code
de
l’environnement,
dans
les
zones
mentionnées
au
I de
l'article.
8-
Le
diagnostic
de
performance
énergétique prévu
à
l'article
L.134-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 47
9-
L'état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
prévu
à
l’article
L.134-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
10-
Le
document
établi
à
l'issue
du
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
mentionné
à
l'article
L.
1331-11-1
du
code
de
la
santé
publique.
49.1.2. Certification
et
Diagnostics
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
dossier
de
diagnostic
technique
ci-après
a
été
établi
par
une
ou
plusieurs
personnes
physiques,
en
leur
nom
propre
ou
au
nom
de
la
société
qu'elles
représentent,
dont
les
compétences
ont
été
certifiées
par
un
organisme
accrédité.
À
cet
effet,
chaque
diagnostiqueur
a
remis
au
propriétaire
(ou
à
son
mandataire)
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
les
références
de
sa
certification
et
l'identité
de
l'organisme
certificateur,
et
aux termes
de
laquelle
il certifie
être
en
situation
régulière
au
regard
des
prescriptions
légales
et
disposer
des
moyens
nécessaires,
tant
matériel
qu'humain,
à
l'effet
d'établir
des
états,
des
constats
et
des
diagnostics.
19.2.
REGLEMENTATION
RELATIVE
À
L'AMIANTE
POUR
L'IMMEUBLE
Rappel
des
textes
Les
Parties
reconnaissent
être
parfaitement
informées
des
dispositions
des
différents
textes,
les
décrets
et
circulaires,
relatifs
à
l'amiante
et
plus
particulièrement
des
dispositions
des
articles
L 1334-13
et
R.1334-14
à
R.1334-29
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
96.97
du
7
février
1996
et
des
décrets
successifs.
L'article
L
1334-13
premier
alinéa
du
Code
de
la
santé
publique
prescrit
au
vendeur de
faire
établir
un
état
constatant
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
ou
produits
de
la
construction
contenant
de
l'amiante, état
à
annexer
à l'avant-contrat
et
à
la
vente.
Cet
état
s'impose
à
tous
les
bâtiments
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le
1 Juillet 1997, Les
Parties
reconnaissent
en
outre,
qu'avant
toute
démolition
un repérage
des
produits et
matériaux
contenant
de
l'amiante
devra
être
effectué
et
les
résultats
transmis
à
toute
personne
physique
ou
morale
appelée
à
concevoir
ou
à
réaliser
des
travaux
et
ce
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R1334-27
du
Code
de
la
santé
publique.
Les
Parties
reconnaissent
être
parfaitement
informées
que
le
rapport
technique
doit,
pour
être
recevable,
avoir
été
établi
par
un
contrôleur
technique
agréé
au
sens des
articles
R
111-29
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
où
un
technicien
de
la
construction
ayant
contracté
une
assurance
professionnelle
pour
ce
type
de
mission.
Déclarations Le
Promettant
déclare
que
l'Immeuble
a
fait
l'objet
d’un
permis
de
construire
délivré
antérieurement au
1°
Juillet
1997.
Par
suite,
les
dispositions
susvisées
ont
vocation
à s'appliquer
aux
présentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 48
Toutefois,
compte
tenu
des
démolitions
à
intervenir
par
les
soins
et
aux
frais
du
Promettant,
ci-avant
plus amplement relaté,
le
Bénéficiaire dispense
le
Promettant de
la production d'un rapport, le Promettant s'obligeant à remettre au Bénéficiaire la copie des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
amiantés.
19.3.
REGLEMENTATION
RELATIVE
AU SATURNISME
Rappel
des
textes
Les
Parties
déclarent
être
parfaitement
informées
des
dispositions
de
la
Loi
n°
2004-806
du
9
août
2004
et
du
décret
n°
2006-474
du
25
avril
2006
relatif
à
la
lutte
contre
le
Saturnisme et modifiant les articles R.
1334-1
à
R.
1334-13 du code de la santé
publique.
Ces
dispositions
comportent
notamment
l'obligation
d’annexer
un
constat
de
risque
d'exposition au plomb à toute promesse de vente ou acte de vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1° janvier 1949, Déclaration
sur
la
lutte
contre
le
saturnisme
Le
Promettant
déclare
que
l'immeuble
n'est
pas
à
usage
d'habitation,
Par
suite,
les
dispositions
susvisées
ont
vocation
à
s'appliquer
aux
présentes.
19.4.
REGLEMENTATION
RELATIVE
À
LA
LUTTE
CONTRE
LES
TERMITES
Rappel
des
textes
Les
Parties
déclarent
avoir
parfaite
connaissance
des
textes
relatifs
à
la
protection
des
acquéreurs et propriétaires d'immeubles, contre les termites et autres insectes xylophages et
notamment
des
dispositions
de
la
loi
n°
99-471
du
8
Juin
1999
de
son
décret
d'application
n°
2000-613
du
3
Juillet
2000
et
de
l'article
L
133-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
inséré
par
Ordonnance
n°2005-655
du
8
juin
2005,
desquelles
il
résulte
que
lorsque
les
biens
sont
situés
dans
une
zone
délimitée
en
application de l'article L.133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6. Déclarations Le
Promettant
déclare
:
- qu'à sa connaissance l'immeuble n'est pas infesté par les termites ; - qu'il
n'a
reçu
du
maire
aucune
injonction
de
rechercher
des
termites
ou
de
procéder
à
des
travaux
préventifs
ou
d'éradication
;
-
que
l'immeuble
n'est
pas
situé
dans
une
zone
contaminée
par
les
termites
:
en
conséquence, les dispositions susvisées n'ont pas lieu de s'appliquer. 19.5 REGLEMENTATION SUR LES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ Rappel
des
textes
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 49
Les
Parties
déclarent
avoir
parfaite
connaissance
des
textes
relatifs
à
la
protection
des
acquéreurs
et
propriétaires
d'immeubles
comportant
une
installation
intérieure
de
gaz
et
notamment
des
dispositions
de
la
loi
n°
2003-8
du
3 janvier
2003
lesquelles
prévoit
dans
son
article
17:
«en
cas
de
vente
d'un bien
immobilier
à
usage
d'habitation
comportant
une
installation
intérieure
de
gaz
naturel,
la
clause
d'exonération
de
garantie
pour
vice
caché,
prévue
par
l'article
1643
du
Code
civil,
ne
peut
être
stipulée
que
si
un
diagnostic
de
cette
installation
est
annexée
à
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente.
Ce
certificat
doit
avoir
été
établi
depuis
moins
d'un
an
à
la
date
de
l'acte
authentique.
»
Déclarations Le
Promettant
déclare
que
l'immeuble
n'est
pas
à
usage
d'habitation,
en
conséquence,
les
dispositions
susvisées
ne
s'appliquent
aux
Présentes.
19.6
REGLEMENTATION
RELATIVE
A
L'ETAT
DE
L'INSTALLATION
INTERIEURE
D'ELECTRICITE Rappel
des
textes
Les
Parties
déclarent
avoir
parfaite
connaissance
des
dispositions
de
l'article
L.134-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatives
à
la
sécurité
des
installations
intérieures
d'électricité
prévoyant
notamment
en
cas
de
vente
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble
à
usage
d'habitation,
un
état
de
l'installation
intérieure
d'électricité,
lorsque
cette
installation
a été
réalisée
depuis
plus
de
quinze
ans,
est
produit
en
vue
d'évaluer
les
risques
pouvant
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L.271-4
à
L.271-6.
Déclarations Le
Promettant
déclare
que
l'Immeuble
n'est
pas
à
usage
d'habitation,
en
conséquence,
les
dispositions
susvisées
n'ont
pas
vocation
à s'appliquer
aux
Présentes.
19.7
REGLEMENTATION
RELATIVE
AU
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUES Rappel
des
textes
Les
Parties
déclarent
avoir
parfaite
connaissance
des
textes
des
dispositions
de
l'article
L.134-1
et
L.134-3
et
R.134-2
à
R.134-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
insérés
par
le
Décret
n°2006-1147
du
14
septembre
2006,
prévoyant
les
dispositions
suivantes
« à
compter
du 1°
juillet
2006,
les
candidats
acquéreurs
peuvent
obtenir
du
vendeur
d'un
bêtiment
ou
d'une
partie
d'un
bâtiment
communication
du
diagnostic
mentionné à
l'article
L.
134-1.
Ce
diagnostic,
fourni
par
le
vendeur, est
annexé
à
toute
promesse de
vente,
ou
à
défaut
de
promesse,
à
l'acte
authentique
de
vente.
Déclarations
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 50
Les
Parties
reconnaissent
avoir
été
particulièrement
informées
de
ce
que
les
articles
R.134-1
à
R.134-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prévoient
à
compter
du
1°
novembre
2006
l'obligation
pour
le
vendeur
de
biens
et
droits
immobiliers
de
fournir
à
l'acquéreur
un
diagnostic
de
performance
énergétique.
Compte tenu du
projet du
Bénéficiaire, ci-avant plus amplement relaté,
le
Bénéficiaire
dispense
le
Promettant
de
la
production
d'un
rapport,
le
Bénéficiaire
déclarant
vouloir
en
faire
son
affaire
personnelle,
sans
recours
contre
le
Promettant.
19.8
REGLEMENTATION
RELATIVE
AU
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Rappel
des
textes
Les
Parties
déclarent
avoir
parfaite
connaissance
des
dispositions
de
l'article
1331-11-1
du code
de
la
santé publique
duquel
il
résulte
que
lors
de
la
vente
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble
à
usage
d'habitation
non
raccordé
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
le
document
établi
à
l'issue
du
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
I
dudit
article
L.
1331-1-1
et
daté
de
moins
de
trois ans au
moment de la signature
de
l'acte de vente est joint au
dossier de diagnostic
technique
prévu
aux
articles
L.
271-4
et
L.
271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Si
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
IT
de
l'article
L.
1331-1-1
du
présent
code
est
daté
de
plus
de
trois
ans
ou
inexistant,
sa
réalisation
est
à
la
charge
du
vendeur.
Déclarations Le Promettant déclare que l'Immeuble est raccordé au réseau d'assainissement collectif et
ne
dispose
pas
d'un
dispositif
d'assainissement
individuel
;
en
conséquence,
les
dispositions
susvisées
n'ont
pas
lieu
de
s'appliquer.
Compte
tenu
du
projet
du
Bénéficiaire,
ci-avant plus
amplement
relaté,
le
Bénéficiaire
dispense
le
Promettant
de
la
production
d’un
rapport,
le
Bénéficiaire
déclarant
vouloir
en faire son affaire personnelle, sans recours contre le Promettant. 20- SUPPRESSION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS Le
Notaire
soussigné
informe
les
parties
des
dispositions
du
Code
du
Sport
ci-après
relatées
:
Article
R
312-2
«
Est
un
équipement
sportif,
au
sens
de
l'article
L
312-2,
tout
bien immobilier
appartenant
_à
une
personne
publique
ou
privée,
spécialement
aménagé
ou
utilisé
de
manière
permanente
ou
temporaire,
en
vue
d'une pratique sportive
et ouvert aux pratiquants à
titre
gratuit
ou
onéreux.
»
Article
R
312-3
« Tout propriétaire
d'un
équipement sportif le
déclare
au préfet du
département dans
lequel cet équipement est implanté,
dans un délai de trois mois à compter de sa mise en
service. Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 91
faite
dans
les
trois
mois
suivant
la
réalisation
de
l'aménagement.
Une
déclaration
doit
être
faite,
dans
les
mêmes
formes,
avant
toute
modification
des
données
déclarées,
changement
d'affectation,
cession
ou
suppression
d'un
équipement
sportif
privé
relevant
du
premier
alinéa
de
l'article
L
312-3,
Cette
déclaration
vaut
demande
d'autorisation
;
Une
déclaration
doit être
faite,
dans
les
mêmes
formes,
trois
mois
au
plus
tard
après
toute
modification
des
données
déclarées,
changement
d'affectation,
cession
ou
suppression
d'un
équipement
sportif
public
ou
d'un
équipement
privé
en
relevant
pas
du
premier
alinéa
de
l'article
L
312-3.
»
Article
R
312-4
«
Les
déclarations
prévues
à
l'article
R
312-3
doivent
permettre
d'identifier
:
1°-
Dans
tous
les
cas,
l'équipement
sportif,
son
affectation
et
ses
caractéristiques,
ainsi
que
son
propriétaire
et,
le
cas
échéant,
son
exploitant
2°-
En
Cas
de
modification
des
données
déclarées,
la
nature
des
modifications
envisagées
ou
réalisées
J3°-
En
cas
de
cession,
le
cessionnaire
et,
le
cas
échéant,
ls
destination
du
bien
Elles
sont
souscrites
sur
un
imprimé conforme
au
modèle
publié
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
sports.
»
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
comportait
plusieurs
équipements
constituant
des
équipements
sportifs
au
sens
des
critères définis
par
le
Code
du
Sport.
La
liste
des équipements
sportifs
situés
sur
les
Biens
déclarés
auprès
de
la
Préfecture
de
NANTERRE
est
accessible
sur
le
site
http://www.res.sports.gouv.fr/
demeure
annexée
aux
Présentes.
Annexe
10:
Liste
équipements
sportifs
Le
Vendeur
déclare
qu'il
adressera
en conséquence
dans
le
mois
suivant
la
signature
des
Présentes
un
courrier
aux
services
compétents
afin
de
respecter
la
procédure
relative
à
la
suppression
des
équipements
sportifs
présents
sur
les
Biens
prévue
par
les
articles
susvisés. Copie
dudit
courrier
sera
remise
au
Bénéficiaire
en
suivant.
21-
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Pour
permettre
la
réalisation
par
le
Bénéficiaire
de
son
Projet
de
construction
ci-dessus,
la
Promesse
est
soumise
aux
Conditions
suspensives
ci-après
stipulées.
21.1.
Condition
suspensive
à
laquelle
aucune
des
Parties
ne
peut
renoncer
21.1,1.
Droit
de
préemption
La
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
qu'aucun
droit
de
préemption,
quel
qu'il
soit,
résultant
de
dispositions
légales,
ni
aucun
droit
de
préférence
résultant
de
dispositions
conventionnelles,
ne
puisse
être
exercé
sur
les
Biens,
et
plus
généralement
sur
l'assiette
foncière
globale
du
projet.
Dans
l'hypothèse
où un
tel
droit
existerait,
le
Promettant
s'engage
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
à sa
purge
après
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
et
en
informant
préalablement
le
Notaire
soussigné.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 52
L'offre
par
le
titulaire
du
droit
de
préemption
ou
de
substitution
d'acquérir
où
de
préférence
à
des
prix
et
conditions
différents
de
ceux
notifiés
entraînera
la
non
réalisation
de
la
condition
suspensive
au
même
titre
que
l'exercice
pur
et
simple
du
droit
de
préemption. En
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption,
la
Promesse
sera
caduque
de
plein
droit
et
le
Promettant
délié
de
toute
obligation
à l'égard
du
Bénéficiaire
auquel
devra
être
restitué
dans
un
délai
maximum
de
huit
(8)
jours
calendaires
de
la
réception
de
la
notification
de
préemption
au
domicile
élu
dans
la
déclaration,
le
dépôt
de
garantie
versé
ou
l'original
de
l'acte
de
cautionnement
le
cas
échéant
remis.
Les
formalités
de
purge
seront
accomplies
à
la
diligence
du
Promettant
qui
mandate
à
cet
effet
le
Notaire
participant
qui
est
ainsi
chargé
de
transmettre
la
notification
à
la
personne
où
administration
intéressée,
étant
précisé
que
cette
notification
devra
stipuler
que
la
réponse
du
bénéficiaire
du
droit
devra
être
adressée
audit
notaire.
Etant
observé
que
le
Notaire
participant
sollicitera
l'accord
du
Notaire
soussigné
avant
d'effectuer
la
purge
dudit
droit
de
préemption,
La
réalisation
de
la
condition
résultera,
en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
:
-soit
du
silence
gardé
par
le
titulaire
du
droit
de
préemption
pendant
plus
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la
date
de
réception
par
lui
de
la
déclaration
d'aliéner
;
-soit
de
la
renonciation
expresse
du
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l'exercice
de
son
droit, 21.1.2,
Caractère
définitif
des
délibérations
autorisant
la
vente
e Justification
du
caractère
définitif
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
6 octobre
2022
autorisant
l’aliénation
des
Biens,
par
l'absence
de
recours
gracieux,
hiérarchique
ou
contentieux,
ou
de
déféré
préfectoral
ou
encore
de
retrait
administratif. Cette
Condition
Suspensive
sera
réputée
réalisée
par
l'obtention
d'une
attestation
de
non-retrait et
non-recours
et
non-exercice
de
déféré
préfectoral
délivrée
par
la
ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
après
l'expiration
des
délais
de
recours
et
de
retrait. Le
représentant
du
Promettant
déclare qu'à
la
date
de
ce
jour
il n'a
été
destinataire
d'aucune
notification
de
recours
gracieux,
hiérarchique
ou
contentieux
formé
à
l'encontre
de
la
délibération
susvisée.
21.1.
Conditions
suspensives
stipulées
au
seul
profit
du
Bénéficiaire
auxquelles
celui-ci
pourra
toujours
renoncer
La
Promesse
est
acceptée
sous
les
conditions
suivantes
dont
seul
le
Bénéficiaire
pourra
se
prévaloir
ou
auxquelles
il pourra
seul
renoncer
si
bon
lui
semble,
21.2.4,
Origine
de
propriété
Qu'il
soit
établi
une
origine
de
propriété
incommutable
régulière
remontant
à
un
titre
translatif
de
plus
de
trente
(30)
ans
et
qu'il
soit
transmis
l'ensemble
des
titres
de
propriété
et
leurs
annexes
justifiant
cette
origine.
21.2.2,
Urbanisme
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 53
Que
le
renouvellement
des
renseignements
d'urbanisme
du
27
décembre
2021
et
toutes
autres
pièces
notamment
produites
par
la
commune,
la
communauté
d'Agglomération
où
tout
autre
organisme
ayant
autorité
ne
révèlent
:
. aucun
projet,
cahier
des
charges
ni
aucune
servitude
conventionnelle,
légale,
judiciaire,
ou
découlant
de
la
situation
naturelle
des
lieux,
de
nature publique
ou
privée,
publiée
ou
non
à la
conservation
des
hypothèques,
susceptible
de
porter
atteinte
au
droit
de
propriété
du
Bénéficiaire,
de
diminuer
la
valeur
du
Bien,
d'empêcher
la
réalisation
de
l'opération
telle
que
projetée
par
le
Bénéficiaire;
. aucune
servitude
ou
sujétions
liée
à
la
présence
sur
le
site
ou
aux
alentours,
de
canalisation
de
transport
de
gaz
où
d'hydrocarbure
ou
de
ligne
haute
tension
enterrée
où
non ou de
tout
autres
ouvrage
du
même
type
;
21.2.3.
Situation
hypothécaire
Production
d’un
renseignement
hypothécaire
sommaire
urgent
hors
formalité
ou
d'une
fiche
d'immeuble,
levés
sur
une
période
trentenaire,
ne
révélant
pas
d'inscription
hypothécaire
pour
un
montant
supérieur
au
Prix,
ni
autres
sûretés
ou
publication
portant
atteinte
à
la
libre
disposition
du
droit
de
propriété
de
l'immeuble
(ci-après
les
«
Documents
Hypothécaires
»).
Cette
Condition
Suspensive
sera
néanmoins
réputée
réalisée
si
le
Promettant
produit
en
même
temps que
les
Documents
Hypothécaires,
les
justifications
écrites
de
tous
les
créanciers
que
les
inscriptions
ou
publications
révélées
sont
devenues
sans
obiet,
et/
ou de
leur
accord
de
donner
mainlevée
avec
ou
sans
paiement.
21.2.4.
Déclarations
et/ou
autorisations
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
Que
soient
obtenus
les
récépissés
de
dépôt
des
déclarations
et/ou
les
autorisations
nécessaires
à la
réalisation
du
Programme
de
Construction
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
et
que
ces
déclarations
et/ou
les
autorisations
ne
donnent
lieu
à
aucune
prescription
technique
particulière
de
l'administration
et
que
ces
déclarations
et/ou
autorisations
soient
devenues
définitives
par
absence de
tout
retrait
et
recours
(tant
administratif
que
contentieux).
Le
retour
de
l'administration
compétente
sur
ce
sujet
ne
devra
être
de
nature
à remettre
en
cause
l'équilibre
économique
du
Projet
de
construction,
Dans
une
telle
hypothèse,
les
Parties
se
rapprocheront
à
l'effet
d'étudier
et
de
convenir
de
toute
solution
à
mettre
en
œuvre.
À
défaut
d’un
accord
des
Parties,
dans
le
délai
de
validité
des
Présentes,
le
Bénéficiaire
pourra,
si
bon
lui
semble,
se
prévaloir
de
la
caducité
des
présentes,
sans
formalité,
ni
indemnité
de
part
ni
d’autre,
à
moins
que
le
Bénéficiaire renonce
au
bénéfice
de
cette
condition
suspensive.
21.2,5.
Evaluation
environnementale
Dans
l'hypothèse
où
le
Programme
de
Construction
nécessite
pour
l'Acquéreur
de
faire
réaliser
une
étude
d'impact
devant
faire
l'objet
d’une
évaluation
environnementale
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
122-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement. La
Condition
Suspensive
sera
réalisée
dès
lors
que
l'autorité
administrative
compétente
aura
autorisé
le
projet et
sans
formuler
de
prescriptions
s'imposant
à l'Acquéreur
:
-
qui
seraient
de
nature
à
remettre
en
cause
tout
ou
partie
du
Projet
de
Construction
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 04
-
ou
qui
le
contraindrait
à
réaliser
des
ouvrages
et/ou
à
installer
des
équipements
autres
que
ceux
qu'il
aura
prévu
dans
son
projet
et/ou
qui
rendrait
sa
réalisation
plus
onéreuse
;
-
ou
qui
rendrait
la
réalisation
du
Programme
de
construction
plus
onéreuse.
Sont
ici
rappelés
les
articles
du code
de
l'urbanisme
suivants
:
‘R431-16 Le
dossier
joint
à
la
demande
de
permis
de
construire
comprend
en
outre,
selon
les
cas
:
a) L'étude
d'impact,
lorsqu'elle
est
prévue
en
application
du
code
de
l'environnement,
ou
la
décision
de
l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
dispensant
le
demandeur
de
réaliser
une
étude
d'impact
;
(....) Article
R.423-20
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
R.
423-19,
lorsque
le
permis
ne
peut
être
délivré
qu'après
enquête
publique,
le
délai
d'instruction
d'un
dossier
complet
part
de
/a
réception
par
l'autorité
compétente
du
rapport
du
commissaire
enquéteur
ou
de
la
commission
d'enquête.
Les
dispositions
de
l'alinéa
précédent
ne
sont
pas
applicables
quand
l'enquête
publique
porte
sur
un
défrichement.
Article
R.423-32
Dans
le
cas
prévu
à
l'article
R.
423-20
où
le
permis
ne
peut
être
délivré
qu'après
enquête
publique,
sauf dans
le
cas
prévu
par
l'article
R.
423-29
où
l'enquête
publique
porte
sur
un
défrichement,
le
délai
d'instruction
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
l'autorité
compétente
du
rapport
du
commissaire
enquéteur
ou
de
la
commission
d'enquête,
“
21.2.6.
Obtention
d'un
ou
plusieurs
arrêté(s)
de
permis
de
construire
valant,
le
cas
échéant,
autorisation
de
démolir
Obtention
par
le
Bénéficiaire
d’un
ou
plusieurs
permis
de
construire
exprès,
valant
ou
non
division,
valant
autorisation
de
démolir
les
bâtiments
existants,
conforme(s)
aux
règles
d'urbanisme
en
vigueur
dans
la
zone
considérée
et
permettant
l'édification
sur
l'assiette
foncière
du
Projet
de
construction.
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
déposé,
avec
l'accord
du
Promettant
qui
le
reconnait,
une
demande
de
permis
de
construire
le
20
avril
2022
et
complété
le
22
juillet
2022
ainsi
qu'il
résulte
du
récépissé
demeuré
annexé.
Annexe
11
: Récépissé
dépôt
Permis
de
construire
Cette
demande
de
permis
de
construire
ne
devra
pas
être
contrainte
par
une
servitude
d'utilité
publique
ou
prescription
particulière
(notamment
Projet
Urbain
Partenarial,
charte
promoteur
imposant
notamment
un
plafond
des
prix
de
vente
en
VEFA,
et
ou
des
typologies, et
ou
le
respect
de
performances
énergétiques
où
environnementales..)
La
condition
sera
réputée
défaillie
en
cas
de
refus
de
permis
de
construire,
sursis
à
statuer,
permis
tacite
ou
silence
de
l'administration
et
la
promesse
de
vente
sera
automatiquement
caduque,
sans indemnité
de
part
et
d'autre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 55
Etant précisé
que
la
présente condition
sera
applicable dans
les
mêmes termes à
tout
dossier
de
demande
de
permis
de
démolir
qui
s'avèrerait
éventuellement
nécessaire
préalablement au dépôt du dossier de demande de permis de construire. A
défaut
d'avoir
déposé
le
permis
de
construire
dans
le
délai
prévu
ci-dessus
éventuellement prorogé, la Promesse sera caduque de plein droit un (1) mois après ledit délai
de
manière
à
permettre
aux
Parties d'envisager toute
solution
à
cet égard,
sans
indemnité de part et d'autre. Toutefois,
dans
le
cas
où,
à
la
suite
de
la
présentation,
informelle
mais
néanmoins
d'usage, de l'avant-projet sommaire que fera
le
Bénéficiaire à la
mairie ou toute autre
autorité administrative compétente, cette dernière émettrait à bon droit ou
non
un avis
défavorable
audit
projet
de
construction,
le
Bénéficiaire
pourra,
si
bon
lui
semble,
invoquer cette
défaveur et
renoncer
à
poursuivre
l'acquisition
du
Bien.
Dans
une
telle
hypothèse,
le
Bénéficiaire
serait
dispensé
de
déposer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme et administrative nécessaires pour la réalisation de son projet et la présente condition suspensive sera considérée comme définitivement défaillie. 21.2.7. Justification du caractère définitif du permis de construire Justification
du
caractère
définitif dudit
permis
de
construire
par
absence
de
sursis
à
statuer, de recours, tant gracieux que hiérarchique où contentieux, de retrait et de déféré préfectoral ou de lettre d'observation du préfet dans les délais réglementaires. Le Bénéficiaire s'engage à afficher réglementairement sur le Terrain l'arrêté de permis de construire obtenu et en faire constater l'affichage par exploit d'huissier de justice dans les quinze (15) jours de la réception par lui de la notification qui lui sera faite de l'obtention de ce permis. Le caractère définitif dudit arrêté de permis de construire ainsi obtenu sera justifié par la délivrance,
après
l'expiration
du
délai
de
quatre-vingt-quinze
(95) jours
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
susvisées,
d'une
attestation
délivrée
par
Monsieur Le Maire certifiant : -
qu'il
n'a
reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux
ou
contentieux émanant des tiers qui aurait été effectué dans le délai de deux (2) mois de l'accomplissement des formalités d'affichage sur le Terrain ; - qu'il n'a pas retiré dans le délai légal le permis dont s'agit et qu'il n'a reçu aucun recours gracieux, hiérarchique ou contentieux du Préfet exercé dans le délai de deux (2) mois de la transmission, par ses soins, du permis susvisé au représentant de l'Etat. Dans l'hypothèse où un recours gracieux, hiérarchique, contentieux, déféré préfectoral ou un retrait administratif était
introduit contre
l’une
de
ces
autorisations d'urbanisme,
la
durée de validité des Présentes seraient automatiquement prorogées de trois (3) mois afin d'examiner lesdits recours ou retraits et d'en négocier le cas échéant, et si bon semble au Bénéficiaire, un désistement ou la renonciation de la part de leurs auteurs. Aux termes de ces six (6) mois et à défaut de désistement ou renonciation, les Parties se concerterons pour envisager la suite à donner à la Promesse. A défaut d'accord entre les Parties dans le mois suivant,
la
Promesse sera frappée de
caducité, sans indemnité de part ni d'autre. Dans le cas de l'existence de recours à l'encontre du permis délivré, il est ici précisé que la levée
des
recours
ne
pourra
être
considérée
comme
acquise,
que
par
l'obtention
d’un
jugement définitif constatant leur désistement ou la renonciation de la part de leur auteur. Dans le cas de l'existence de recours à l'encontre du permis délivré, il est ici précisé que la levée
des
recours ne
pourra
être considérée
comme
acquise,
que
par l'obtention
d'un
jugement définitif constatant leur désistement ou la renonciation de la part de leur auteur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 06
21.2.8. Géotechnique Les Présentes sont soumises à la condition suspensive que le Bénéficiaire diligente une étude du sol et du sous-sol : -
Indiquant que la
nature du sol et/ou du sous-sol du Bien permet la réalisation du
programme de construction projeté par le Bénéficiaire ; -
Ne
révélant
pas
des
sujétions
particulières
nécessitant,
pour
la
réalisation
dudit
programme,
des
travaux
de
terrassement
spéciaux
recourant
au
« minage >»
ou
à
des
engins
de
types
« brise-roche »
ou
des
travaux
confortatifs
où
des
prescriptions
techniques
inhabituelles,
telles
notamment
que
des
fondations
spéciales
(pieux,
puits,
radiers, etc..),
le comblement ou
la confortation de cavités souterraines, ou des ouvrages
de
protection
contre
l'eau
(cuvelage,
rabattement
de
nappes..),
dont
le
coût
(cumulé
avec celui article 21.2.9.) serait
supérieur à UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS
(1.600.000,00 Euros). A cet effet, le Promettant autorise, dès à présent, le Bénéficiaire à pénétrer sur le Bien et à procéder à toutes études, partout où besoin sera, notamment, visiter et faire visiter le terrain
pour
effectuer
toutes
recherches
nécessaires
ainsi
que
toutes
études
de
sol
et
sondages et de s'adjoindre le concours de tous hommes de l'art, et plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire pour réaliser cette étude. Le Bénéficiaire s'oblige à réaliser lesdites études au plus tard, et sous réserve de l'accès à
l'emprise,
dans
le
mois
suivant
l'achèvement
de
la
démolition
des
bâtis
présent
sur
l'assiette de
la
première phase et en
tout état de cause préalablement à
la signature de
l'Acte
de
vente.
Le
Bénéficiaire veillera à ce que les études ainsi
menées ne constituent pas un trouble
anormal ou excessif dans la jouissance du Bien. Le
résultat
des
études
devra
être
portés
à
la
connaissance
du
Promettant,
par
lettre
simple, au plus tard dans les quinze (15) jours de leur réception par le Bénéficiaire. Pour le cas où,
ce
rapport d'études conclurait à
la
nécessité de travaux de terrassement
spéciaux, de travaux confortatifs ou des prescriptions techniques particulières dont le coût rendrait
la
réalisation
du
programme
du
Bénéficiaire
plus
onéreuse,
les
Parties
se
rapprocheront à
l'effet d'étudier et de convenir de toute solution à mettre en œuvre.
À défaut d'un accord des
Parties, dans le délai des Présentes, le Bénéficiaire pourra, si
bon
lui semble, se prévaloir de la caducité des présentes, sans formalité,
ni
indemnité de
part ni d'autre, à moins qu'il renonce au bénéfice de cette condition suspensive. Pour le cas où
le Bénéficiaire ne donnerait pas suite aux présentes pour quelque raison
que ce soit, il devra remettre les lieux en état d'usage à ses frais exclusifs, ce qu'il accepte expressément. 21.2.9,
Pollution
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 97
Les Présentes
sont
soumises
à
la
condition
suspensive
que
le
Bénéficiaire
diligente
un
bilan
de
recherche
de
pollution
ne
révélant
pas
la
présence
d'une
nappe
phréatique
polluée
ou de
terre
polluée
ou
des
matériaux,
appareils
ou
installations
présents
dans
le
Bien
et
nécessitant
un
traitement
spécial
ou
une
mise
en
décharge
spéciale
eu
égard
à
l'usage
que
le
Bénéficiaire
entend
lui
donner
pour
un montant
(cumulé
avec
celui
article
21.2.8)
supérieur
à
UN
MILLION
SIX
CENT
MILLE
EUROS.
A
cet
effet,
le
Promettant
autorise,
dès
à
présent,
le
Bénéficiaire
à pénétrer
sur
le
Bien
et
à procéder
à toutes
études, partout
où
besoin
sera,
notamment,
visiter
et
faire
visiter
le
terrain
pour
effectuer
toutes
recherches
nécessaires
ainsi
que
toutes
études
de
sol
et
sondages
et
de
s'adjoindre
le
concours
de
tous
hommes
de
l'art,
et
plus
généralement,
de
faire
tout
ce
qui
sera
nécessaire
pour
réaliser
cette
étude.
En
outre,
la
méthodologie
des
sondages
sera
présentée
au
Promettant
avant
exécution.
Le
Bénéficiaire
s'oblige
à réaliser
lesdites
études
au
plus
tard et
sous
réserve
de
l'accès
à
l'emprise,
dans
le
mois
suivant
l'achèvement
de
la
démolition
des
bâtis
présent
sur
l'assiette
de
la
première
phase
et
en
tout
état
de
cause
préalablement
à
la
signature
de
l'Acte
de
vente.
Le
Bénéficiaire
veillera
à
ce
que
les
études
ainsi
menées
ne
constituent
pas
un
trouble
anormal
ou
excessif
dans
la
jouissance
du
Bien.
Le
résultat
des
études
devra
être
portés
à
la
connaissance
du
Promettant,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
au
plus tard
dans
le
mois
de
leur
réception
par
le
Bénéficiaire.
Pour
le
cas
où, cet
audit
environnemental
et
ces études
complémentaires
concluraient à
la
nécessité
de
traitement
spécial
ou
une
mise
en décharge
spéciale
de
la
pollution
dont
le
coût
rendrait
la
réalisation
du
programme
du
Bénéficiaire
plus
onéreuse,
les
Parties
se
rapprocheront
à l'effet
d'étudier
et
de
convenir
de
toute
solution
à
mettre
en
œuvre,
Préalablement,
le
Bénéficiaire
communiquera
au
Promettant
les
justificatifs
Surcoûts
Technique,
au
moyen
des
rapports
des bureaux
d'études
et
des
devis
estimatifs,
excédant
la
somme
ci-dessus
indiquée,
dans
le
mois
de
la
réception desdits
rapports
et
devis.
Le
Promettant
pourra
faire
analyser,
si
bon
lui
semble,
les
documents
transmis par ses
propres
bureaux
d'études
ou
autres
professionnels
compétents,
et
solliciter
toutes pièces
complémentaires
pour
pouvoir
se
prononcer
en
toute
connaissance
de
cause,
le
Bénéficiaire
s'obligeant
à répondre
dans
le
délai
d'un
mois
de chaque
demande.
A
défaut
d’un
accord
des
Parties,
dans
le
délai
de
validité
des
Présentes,
le
Bénéficiaire
pourra,
si
bon
lui
semble,
se
prévaloir
de
la
caducité
des
présentes,
sans
formalité,
ni
indemnité
de
part
ni
d'autre,
à
moins
qu'il
renonce
au
bénéfice
de
cette
condition
suspensive. Pour
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
donnerait
pas
suite
aux
présentes
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
il devra
remettre
les lieux
en
état
d'usage
à
ses
frais
exclusifs,
ce
qu'il
accepte
expressément.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 98
21.2.12.
Archéologie
préventive
Les Présentes
sont
soumises
à
la
condition
suspensive
que
le
Préfet
de
Région
n'impose
aucune
prescription
de
fouille
archéologique
sur
le
Bien
en
application
de
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
et
de
son
décret
d'application
n°
2002-89
du
16
janvier
2002
modifié
et
imposant
:
-
la
conservation
de
tout
ou
partie
du
terrain
d‘assiette
du
Projet
de
construction,
- et/ou
la
réalisation
de
fouilles
-
et/ou
encore
la
modification
du
Projet
de
construction,
tel
que
défini
par
son
dossier
de
demande
de
permis
de
construire.
Toutefois,
si
à
la
date
de
réalisation
des
présentes,
des
prescriptions,
notamment
d'effectuer
un
diagnostic
puis,
le
cas
échéant,
de
réaliser
des
fouilles
sont
encore
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
ce
délai
sera
de
plein droit
prorogé
de
six
(6)
mois.
21.2.13.
Absence
de
servitudes
-
Examen
des
titres
de
propriété
Que
les
Biens
et
généralement
l'assiette
foncière
globale
du
projet
ne
soient
grevés
d'aucun
cahier
des
charges
de
lotissement
ou
autres,
où
encore
d'aucune
servitude
susceptible
soit
d'en
déprécier
la
valeur,
soit
d'empêcher
ou
de
nuire
à
la
réalisation
du
programme
de
construction
envisagé
par
le
Bénéficiaire,
notamment
en
le
rendant
plus
onéreux ou
réduisant
la
constructibilité.
Le
Promettant
devra
produire
un
état
hypothécaire
antérieur à
1956
ainsi
que
les
titres
mentionnés
dans
cet
état,
21.2.14.
Taxes
liées
à
l'opération
de
construction
du
Bénéficiaire.
La
Promesse de
vente
est
soumise
à
la
condition
suspensive
:
-
qu'il
ne
soit
pas
imposé
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
où
tout
autre
organisme,
de
taxes,
taxes
de
rejet,
Projet
Urbain
Partenarial
ou
participations,
autres
que
celles
figurant
au
certificat
d'urbanisme
ci-avant
annexé aux
Présentes.
21.2.15.
Absence
de
prescriptions
particulières
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
Qu'il
ne
soit
pas
imposé
au
Bénéficiaire
de
prescriptions
découlant
de
l'application
de
la
loi
sur
l'eau
(art
L
211-1
à L
217-1
du
Code
de
l'environnement)
entraînant
un
surcoût
ou
une
modification
de
la
consistance,
des
modalités
ou
des
détails
de
réalisation
des
différents
programmes
de
construction
projetés.
2i.2.16.
Absence
de
modification
substantielle
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
Miniers
et
Technologiques
applicable
aux
Biens
Que
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
Miniers
et
Technologiques
actuellement
applicable
aux
Biens
ne
subissent
pas
de
modifications susceptibles
de
déprécier
la
valeur
des
Biens
ou
à
empêcher
ou
nuire
à
la
réalisation
du
programme
de
construction
envisagé
par
le
Bénéficiaire
et
ce
notamment
en
rendant
la
réalisation
du
programme
plus
onéreuse ou en
réduisant
sa
constructibilité,
21.3.
Délais
de
réalisation
des
conditions
suspensives
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 59
Les
Conditions
Suspensives
énoncées
ci-dessus
devront
être
réalisées
au
plus
tard
dans
le
délai
des
Présentes,
soit
le
31
mars
2023,
éventuellement
prorogé,
sauf
ce
qui
a
pu
être
expressément
stipulé
aux
termes
de chacune
des
conditions.
21.3.
Non
réalisation
des
conditions
suspensives
A
défaut
de
réalisation
de
l'une
ou
plusieurs
des
Conditions
Suspensives
sus
visées
dans
le
délai
ci-dessus
convenu,
et
sauf
stipulation
particulière
dans
chacune
des
conditions
la
Promesse
sera
considérée
comme
caduque
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre,
si
bon
semble
au
seul
Bénéficiaire
en
ce
qui
concerne
les
conditions
lui
bénéficiant,
sauf
renonciation
par
le
Bénéficiaire
au
bénéfice
des
conditions
suspensives
non
réalisées
lui
profitant, 22-
COMITE
DE
SUIVI
Compte
tenu
des
conditions
suspensives
susvisées,
un
comité
de
suivi
composé
de
représentants
du
Promettant
et
du
Bénéficiaire
se
réunira
sur
invitation
de
l’un
ou
de
l'autre,
au
moins
une
fois
tous
les
deux
(2)
mois,
pour
notamment
se
tenir
informés
de
l'état
d'avancement
de
la
levée
des
conditions
suspensives
et
plus
généralement
de
l'avancement
des
termes
de
la
Promesse
et
du
Projet
de
construction.
La
fréquence
des
réunions pourra
être
modifiée
par
décision
de
ce
même
comité.
Le
Bénéficiaire
tiendra
le
secrétariat
du
Comité
de
Suivi
et
diffusera
par
courrier
électronique,
au
Promettant,
un
compte
rendu
de
réunion
au
plus tard
dans
les
quinze
(15)
jours
ouvrés
de
sa
tenue.
23
-
CONCOURS
Le
Bénéficiaire
s'oblige à
faire
diligence
pour
le
dépôt,
en
son
nom,
ou
au
nom
de
la
société
qu'il
se
serait
substitué,
de
la
demande
de
permis
de
construire
et
l'instruction
des
dossiers. Le
Promettant
s’oblige
à
apporter
son
concours
le
plus
large
pour
favoriser
l'obtention
de
toutes
demande
de
construire
sur
le
Bien,
s'obligeant
en
outre
à
produire
à
l'Administration,
si
besoin
est,
toutes
autorisations
à
cet
effet.
Le
Promettant
confère
tous
pouvoirs
au
Bénéficiaire,
qui
supportera
l'intégralité
des
frais
et
charges,
à
l'effet
de
:
- déposer
toute
demande
de
construire
Il
s'engage
à
réitérer
ces
pouvoirs
par
simple
lettre
à
première
demande
du
Bénéficiaire
;
- effectuer,
ou
faire
effectuer,
aux
lieux
et
place
du
Promettant
toute
démarche
auprès
de
toutes
administrations
concernées
en vue
d'obtenir
toutes informations
ou
autorisations
en
vue de
vérifier
ta
constructibilité
du
Terrain,
le
tout
aux
frais
exclusifs
du
Bénéficiaire.
Le
Promettant
donne
l'autorisation
au
Bénéficiaire,
qui
supportera
l'intégralité
des
frais
et
charges,
d'effectuer,
ou de
faire
effectuer à
ses
risques
et
périls,
des sondages
sur
le
terrain
permettant
de
vérifier
la
nature
du
sol
(pollution,
géotechnique,
géologie,
hydrogéologie),
la
nature
et
la
contenance
du
Terrain,
à
charge pour
le
Bénéficiaire
de
remettre
les
lieux
en
l'état
si
la
vente
n'est
pas
réalisée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 60
Le
Promettant
donne
gracieusement
l'autorisation
au
Bénéficiaire,
qui
en
supportera
l'intégralité
des
frais
et
charges
éventuels
:
-
d'afficher
sur
le
Terrain
toute
autorisation
administrative
:
- d'apposer
sur
les
Biens
tous
panneaux
de
commercialisation
;
-
d'implanter
un
bureau
de
vente
ayant
pour
objet
la
commercialisation
du
Projet
de
construction. En cas
de non
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
ces
panneaux
et
la
bulle
de
vente
seront
immédiatement
déposés
par
le
Bénéficiaire
et
à
ses
frais.
24
-
ENGAGEMENTS
DU
PROMETTANT
Le
Promettant
s'interdit
au
cours
de
la
Promesse
et
jusqu'à
sa
libération
effective
de
:
a)
conférer
aucun
droit
réel
ou
personnel
sur
le
Bien
ni
de
le
grever
d'une
quelconque
charge
et
notamment
de
conférer
un
quelconque
droit
d'occupation,
ni
de
modifier
la
situation
locative
du
Bien
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Bénéficiaire
;
b)
faire
exécuter
tous
changements,
modifications
ou
autres
travaux
quelconques
susceptibles
d'affecter
la
nature,
la
consistance
ou
l'aspect
du
Bien,
sauf
pour
le
préserver
d'une
occupation
illicite.
25
-
DECLARATIONS
FISCALES
25.
1
-
REGIME
FISCAL
DE
LA
VENTE
Le
Promettant
déclare
:
-
Qu'il
n'a
pas
la
qualité
d'assujetti
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
conformément
à
l’artide
256
À
du
Code
général
des
impôts,
- que
la
vente
à
intervenir
portera
sur
des
bâtiments
achevés
depuis
plus
de
5
ans,
Le
Bénéficiaire
déclare,
afin
de
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l’article
1594-0
G
du
Code
général
des
impôts
:
- Qu'il prendra l'engagement de construire dans les quatre (4) ans de l’Acte de vente, aux conditions
prévues
à
l'article
1594-0
G
I
du
Code
général
des
impôts
sauf
prorogation
éventuelle valablement obtenue, - Qu'il
s'obligera
à
justifier,
au
plus tard
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
suivant
l'expiration
dudit
délai
de
quatre
(4)
ans,
ou de
la
prorogation éventuelle
dont
il
aurait
pu
bénéficier,
de
l'exécution
desdits travaux.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 61
En
conséquence,
les
Présentes
seront
soumises
au
droit
fixe
d'enregistrement
de
CENT
VINGT-CINQ
EUROS
(125,00
Euros)
prévu
à
l'article
691
bis
du
Code
général
des
impôts. Dans
l'hypothèse
où
le
Bénéficiaire
ne
respecterait
pas l'engagement
ci-dessus,
il devrait
alors
à
première
réquisition
de
l'administration
acquitter
les
droits
normalement
exigibles.
25.2 - PLUS-VALUES IMMOBILIERES Le
Promettant
tenant
compte
de
sa
qualité
ne
relève
pas
du
régime
de
la
plus-value
des
particuliers. 26
—
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
La
réalisation
de
la
Promesse
de
vente
pourra
avoir
lieu
au
profit
du
Bénéficiaire
ou
au
profit
de
toute autre
personne
morale
détenue
majoritairement par
lui
qu'ii
substituera
dans
ses
droits
dans
la
Promesse
avant
la
levée
d'option,
mais
dans
ce
cas
le
Bénéficiaire
originaire
restera
tenu
solidairement
avec
le
bénéficiaire
substitué
au
paiement
du
prix,
des
frais
et
à
l'exécution
des
conditions
et
charges
de
la
Présente
promesse
de
vente,
Toute
substitution
ne
pourra
porter
que
sur
la
totalité
des
Biens.
Le
Promettant
devra
être
averti
de
cette
substitution.
Le
Bénéficiaire
d'origine
fera
son
affaire
personnelle,
avec
son
substitué,
du
remboursement
des
sommes
par
lui
versées
en
exécution
des
présentes
;
il
ne
pourra
réclamer
aucune
restitution
au
Promettant
en conséquence de
la
substitution.
Aux
présentes,
le
terme
Bénéficiaire
s'applique
au
Bénéficiaire
d'origine
comme
au
bénéficiaire
substitué.
La
faculté
de
substitution
ci-dessus
n'est
possible
qu'à
titre
gratuit.
27
-
NEGOCIATION
Les
Parties
reconnaissent
expressément
que
les
termes,
prix
et
conditions
figurant
aux
Présentes
ont
été
négociés directement
entre
elles
sans
recours
à un
intermédiaire,
28
-
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
29.1.
Reprise
des
engagements
par
les
ayants-droit
du
Promettant
Au
cas
de
disparition
de
la
personnalité
morale
du
Promettant
ou de
sa
mise
sous
une
tutelle
quelconque,
avant
la
constatation
authentique
de
la
réalisation
des
Présentes,
ses
ayants-droit,
seront
tenus
à
la
réalisation
des
Présentes
dans
les
mêmes
conditions
que
leur
auteur.
Le
Bénéficiaire
pourra
demander, dans
le
délai
de
trente (30)
jours
du
moment
où
il a
eu
connaissance
de
la
perte
de
capacité
ci-dessus,
à
être
dégagé
des
Présentes,
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre,
en
raison
du
risque
d'allongement
du
délai
de
leur réalisation
par
suite
de
la
survenance
de
cet
événement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 62
29.2.
Résiliation
des
engagements
par
les
ayants-droit
du
Bénéficiaire
Au
cas
de
dissolution
judiciaire
du
Bénéficiaire
avant
la
constatation
authentique
de
la
réalisation
des
Présentes,
les
Présentes
seront
caduques,
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre, 29.3.
Obligation
de
garde
du
Promettant
Entre
la
date
des
Présentes
et
la
Date
d'entrée
en
jouissance
du
Bénéficiaire,
le
Bien
demeurera
sous
la
garde
et
possession
du
Promettant
qui
s'y
oblige.
Le
Bénéficiaire
pourra
visiter
les
lieux
juste
avant
la
prise
de
jouissance
du
Bien,
et
s'assurer
du
respect
de
l'engagement
qui
précède,
Jusqu'à
l'entrée
en
jouissance
du
Bénéficiaire,
le
Promettant
s'engage
à
:
-
ne
pas
apporter
de
modification
quelconque au
Bien
;
- délivrer
le
Bien dans
son
état
actuel
;
-
conserver
ses
assurances,
29.4.
Sinistre
pendant
la
durée
de
validité
des
présentes
Si
un
sinistre
de
nature
à
rendre
les
Biens
inutilisables
pour
l'affectation
sus-indiquée
survenait
à
l'intérieur
de
la
durée
de
validité
des
présentes,
le
Bénéficiaire
aurait
la
faculté
:
a-
soit
de
renoncer
purement
et
simplement
à
la
Vente
et
de
se
voir
immédiatement
remboursé
le
dépôt
de
garantie
ou
restituer
la
caution
donnée
en
garantie
:
b-
soit
de
maintenir
l'acquisition
des
Biens
alors
sinistrés
totalement
ou
partiellement
et
de
se
voir
attribuer
les
indemnités
susceptibles
d'être
versées
par
la
ou
les
compagnies
d'assurances
concernées,
sans
limitation
de
ces
indemnités
fussent-elles
supérieures
au
prix
convenu
aux
Présentes.
Le
Promettant
entend
que
dans
cette
hypothèse
le
Bénéficiaire
soit
purement
subrogé
dans
tous
ses
droits
à
l'égard
desdites
compagnies
d'assurances, 29.5.
Nouveaux
états
-
Constats
-
Diagnostics
Si,
avant
la
réitération
des
Présentes,
de
nouvelles
législations
protectrices
du
Bénéficiaire
venaient
à
entrer
en
application,
le
Promettant
s'engage,
à
ses
seuls
frais,
à
fournir
au
Bénéficiaire
les
diagnostics,
constats
et
états
nécessaires
le
jour
de
la
Vente.
30
-
ENREGISTREMENT
-
PUBLICITE
FONCIERE
-
ELECTION
DE DOMICILE
Les Présentes
peuvent
être
publiées
au
Service
de
la
publicité
foncière
compétent.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 63
Toutefois,
le
Bénéficiaire,
bien
qu'averti
de
l'intérêt
de
cette
publication,
requiert
le
Notaire
associé
soussigné
de
suspendre
cette
formalité
jusqu'à
nouvel
ordre
de
sa
part
résultant
d'une
lettre
recommandée
adressée
audit
notaire
par
laquelle
il manifesterait
son
désir
de
faire
effectuer
cette
publication,
accompagnée
de
la
provision
sur
frais
correspondante, Les
Parties,
agissant
dans
un
intérêt
commun,
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
clerc
de
l'Etude
FRICOTEAUX
&
Associés
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil, Les
présentes
sont
soumises
à
un
droit
d'enregistrement
sur
état
de
125,00
Euros.
31
-
POUVOIRS
Les
Parties
confèrent
à
l'un
des
ciercs
de
l'Etude
FRICOTEAUX
&
Associés
et
/
où
de
l'Office
Notarial
participant
tous
pouvoirs
nécessaires
à
l'effet
:
- de
signer
toutes
demandes
de
pièces,
demandes
de
renseignements,
et
lettres
de
purge
de
droit
de
préemption
préalables
à
la
Vente
;
-
de
dresser
et
signer
tous
actes
qui
se
révéleraient
nécessaires
en
vue
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
des
Présentes
dans
l'éventualité
où
l'une
des
partie
demanderait
la
publication
du
présent
acte
au
Service
de
la
publicité
foncière
compétent,
d'effectuer
toutes
précisions
pour
mettre
les
Présentes
en
conformité
avec
la
réglementation
sur
la
publicité
foncière.
32
-
ELECTION
DE DOMICILE
Pour
l'exécution
des
Présentes,
les
Parties
font
élection
de
domicile
:
- pour
le
Promettant
en
l'Hôtel
de
Ville,
- pour
le
Bénéficiaire
en
son
siège
social.
En
outre,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
Parties, toutes
les
contestations
qui
pourront
résulter
des
présentes
seront
soumises au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
la
situation
du
Bien.
Élection
attributive
de
juridiction
est
donc
faite
auprès
de
ce
Tribunal.
En
outre et
afin
de
permettre
un
déroulement
efficace
des
Présentes,
de
leurs
suites
ainsi
que
du
Projet
de
construction
et
sauf
stipulations
expresse
de
la
Promesse,
les
Parties
ont
souhaités
pour
échanger
entre
elles,
outre
la
possibilité
de
recours
aux
lettres
simples
et
lettres
recommandées,
utiliser
le
principe
de
courriel
avec
accusé
de
réception
actif.
En
suivant,
la
Partie,
destinataire
d'un
courriel
de
l'autre Partie,
y
répondra sans
délai
pour
confirmer
uniquement
la
bonne
réception
de
ce
courriel
sans
que
ce
retour
vaille
prise
de
position
ou
réponse
aux
demandes,
le
cas échéant,
exprimés
dans
ce
courriel.
Les
adresses
courriels
désignées pour
ces
échanges
dématérialisés
sont
:
Pour le Promettant :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 64
Monsieur Rachid LARRAS :
rlarras@villeneuve92.com,
Madame Anne-Claire LEROY : aleroy@villeneuve92.com, Madame Lamyae ARIF : larif@villeneuve92.com. Pour le Bénéficiaire : Constance MEURISSE : cmeurisse@pitchimmo.fr Pauline
SOLDEVILLA
: psoidevilla@pitchimmo.fr
Stéphane
BOURRY
: sbourry@pitchimmo.fr
En
cas
de
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
la
première présentation de la
lettre recommandée vaudra
réception et donc notification au
destinataire, Les adresses et le
nom des personnes
habilitées à
recevoir
les
notifications
pourront être
modifiées
par
les
Parties
en
notifiant
à
l'autre
partie,
dans
les
conditions
précisées
au
présent paragraphe, la nouvelle adresse ou
le nom des nouvelles personnes habilitées.
En
tout état de cause, l'élection du domicile ne pourra être faite qu'en France métropolitaine à l'exclusion de toute élection de domicile en dehors de ce territoire. En
outre,
conformément
à
l'article
1369-8
du
Code
civil,
les
Parties
autorisent
tout
collaborateur
de
l'Etude
FRICOTEAUX
&
Associés,
Notaire
soussigné,
ainsi
que
tout
collaborateur
du
Notaire
participant,
chargé
de
la
constitution
et du
suivi
du
dossier
de
vente,
à
lui
adresser
toutes
notifications
pour
les
besoins
dudit
dossier
par
courrier
recommandé
électronique
avec
accusé
de
réception
électronique
à
la
ou
les
adresses
électroniques indiquées ci-dessus. Le
Promettant et le
Bénéficiaire reconnaissent et garantissent qu'ils disposent chacun
de
la
maitrise
exclusive
du
compte
e-mail
indiqué,
tant
pour
son
accès
régulier
et
sa
gestion
que
la
confidentialité
des
identifiants
qui
lui
permettent
d'y
accéder,
Le
cas
échéant,
le
Promettant et le
Bénéficiaire garantissent que tout tiers accédant à
son
compte e-mail est autorisé par lui à
le représenter et agir en son
nom.
Le
Promettant et
le Bénéficiaire s'engagent à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son compte
e-mail.
Jusqu'à
la
réception
d'une telle
notification,
toute action
effectuée
par le
Promettant ou
le Bénéficiaire au travers de son compte e-mail sera
réputée effectuée
par
le
Promettant
ou
le
Bénéficiaire
et
relèvera
de
la
responsabilité
exclusive
de
ce
dernier
pour
toutes
les
conséquences
légales
et
règlementaires
des
notifications
susmentionnées. 33 - COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS Le Bénéficiaire pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus mentionnés
directement
en
l'Etude
FRICOTEAUX
&
Associés,
sans
que
ce
dernier
ait
l'obligation
de
les
lui
adresser à
mesure
de
leur réception,
sauf avis contraire écrit de sa
part
ou
nécessité
de
linformer
de
sujétions
particulières
révélées
par
ces
pièces
et
documents, 34 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 65
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée,
l'Etude
FRICOTEAUX
&
Associés
dispose
d’un
traitement
informatique
pour
l'accomplissement des activités
notariales,
notamment de formalités d'actes,
À cette fin,
l'Etude est amené à enregistrer des données concernant les Parties et à les transmettre à certaines
administrations,
notamment
au
Service
de
la
publicité
foncière
aux
fins
de
publicité
foncière
des
actes
de
vente
et
à
des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales.
Chaque partie peut exercer ses droits d'accès et de rectification aux données la concernant auprès de
l’ADSN :
service
Correspondant à
la
Protection
des
Données,
95
avenue
des
Logissons
-
13107 VENELLES
-
cpd-adsn@notaires.fr,
0820.845.988.
Pour
les
seuls
actes
relatifs
aux
mutations
immobilières,
certaines
données
sur
le
Bien
et
son
Prix,
sauf
opposition de la
part d'une partie auprès de l'Etude, seront transcrites dans une base de
données immobilières à des fins statistiques. 35 - AFFIRMATION DE SINCERITE Les
Parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'artice
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
l'Acte
exprime
l'intégralité
du
Prix.
En
outre,
elles
reconnaissent
avoir
été
informées par le Notaire associé soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire associé soussigné affirme qu'à sa connaissance l'Acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix. 36 - FRAIS Le Bénéficiaire paiera les frais de l'Acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence en application de l’article 1593 du Code civil. A titre de
provision
sur frais,
le
Bénéficiaire verse ce jour à
la
comptabilité du
Notaire
associé soussigné, une somme de SIX CENTS EUROS (600,00 Euros), En cas
de
non
régularisation
de
l'Acte
de
vente,
cette
somme
sera
acquise
au
Notaire
associé
soussigné,
tant
pour
les
débours
occasionnés,
que
pour
les
émoluments
de
formalités préalables engagés lors de la demande de pièces. En
cas
de
régularisation
de
l'Acte
authentique
de
vente,
cette
somme
constituera
un
acompte sur les frais dudit acte. 37 - CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES Le
Notaire
associé
soussigné
certifie
et
atteste
que
l'identité
complète
des
Parties
dénommées aux termes des Présentes, telle qu'elle est indiquée à
la suite de leurs noms
et dénominations, lui à été régulièrement justifiée. 38 - CARACTERE AUTHENTIQUE DES ANNEXES Toutes
les
annexes
sus-relatées ont
été
portées
à
la
connaissance
des
Parties
et
sont
revêtues
d'une
mention
d'annexe
signée
par
le
Notaire
associé
soussigné,
Elles
ont
le
caractère authentique comme faisant partie intégrante de la minute.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 66
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour,
mois et an
indiqués en entête du présent acte. Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 M,
PELAIN
Pascal
représentant de la VILLENEUVE-LA-GAREN NE a signé à VILLENEUVE-LA-GAR ENNE le 02
décembre
2022
M. PONS Stéphane représentant de la société dénommée PITCH IMMO a signé à VILLENEUVE-LA-GAR ENNE le 02 décembre 2022 et le notaire Me FRICOTEAUX YVES a signé à VILLENEUVE-LA-GAR ENNE L'AN
DEUX MILLE
VINGT
DEUX
Lait
INDE
CEMDNODT
EL
LRU
IS
Eee
ml
UT
Ne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16__08-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023