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Acte - 2025 06 25 28 a2 AR
unknown - 2025 04 10 22 a AR
Ordre du Jour - 2025 04 10 02 a2 AR
Déliberation - 2025 04 10 24 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a3 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a7 AR
Déliberation - 2023 10 12 6 A2 AR
Arrêté - 2025 04 10 16 a2 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 10 16 a2 AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PORTANT
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
RESTAURANT
AU
SEIN
DE
LA
FUTURE
HALLE
DE
MARCHE
SUR
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal PELAIN,
habilités
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
10
avril 2025,
Ci-après
dénommée
«
LA
VILLE
»,
D'une
part,
Et: La
société
SAS
HG
DEVELOPPEMENT
RCS
:
Représenté par,
xxxxx dûment habilité
(e)
Adresse
:
Code
NAF
:
N° SIRET
IBAN
:
Ci-après
dénommé
«
L'OCCUPANT»
D'autre
part,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
:
Projet
phare
et
majeur,
le
futur
Marché couvert
a
pour
objectif
d’être
plus
qu’une
simple
halle,
un
lieu
de
vie
et
d'échanges
pour
tous
les
habitants.
Dans
le
cadre de
la
restructuration
du
Centre -Ville
de
Villeneuve
la
Garenne,
ce
bâtiment, sera
un
bâtiment remarquable,
symbole
de
dynamisme,
de
rayonnement
et
d’attractivité
pour
le
territoire. Inspiré
d'une
architecture
asiatique,
Le
futur
marché couvert
sera
un
lieu
de
destination
attrayant
à
l'échelle
du
territoire.
En
remplacement
de
l’ancienne
halle devenue
vétuste,
la
future
halle
deviendra
un
véritable
lieu
de
vie
pour
tous.
Elle
intégrera
un
restaurant,
le
nouveau
bureau
de
poste
et
un
parking
souterrain
de
144
places
qui
contribueront
à
redynamiser
le
Centre-ville.
La
nouvelle
halle
marchande
a
été
pensée
dans
le
respect
de
l’environnement.
La
structure
du
marché
sera
entièrement
en
bois
pour
réduire
son
empreinte
carbone.
Des
espaces
verts
seront
réalisés
pour
créer
des
îlots
de
fraîcheur
avec
la
plantation
de
nouveaux
arbres.
Page
L
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Les
travaux
ont
commencé
en
mai
2023
et
la
livraison
de
la
coque
est
prévue
en
septembre
2025. Chiffres
clés
:
1
600
m2
de
superficie
de
halle commerciale,
363
m2
de
surface
réservée
à
un
local
de
restauration
faisant
l’objet
du
présent
appel
à
projet
et
364
m°
de
bureau
de
poste.
De
plus,
un
parking
souterrain accueillera
144
places
de
stationnement.
I.
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
précaire
et
révocable,
régie par
l’ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
et
non
par
les
articles
L.145-1
à
L.145-60
du
code de
commerce
ni
par
les
articles
non-abrogés
du
décret
n°
53-960
du 30
septembre
1953
réglant
les
rapports
entre
les
bailleurs
et
les
locataires
en
ce
qui
conceme
le
renouvellement
des
baux
à
loyer d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal.
Par ailleurs,
le
code
de
la
commande
publique
n’est
pas
applicable
à
la
présente
convention. LA
VILLE
met
à
disposition
à
l'OCCUPANT,
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés,
dépendant
d’un
ensemble
immobilier
du domaine
public
de la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
situé
au
28-30
rue
Henri
Barbusse,
pour
être
occupés
par
la
société
SAS
HG
DEVELOPPEMENT. IL.
-
DESIGNATION
DES
LOCAUX
LOUES
Les
locaux
donnés
en
location
sont
dépendants
d’un
ensemble
immobilier
sis
28-30
rue
Henri
Barbusse
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390),
cadastré
section
H
numéros
108,
121
et
122
d'une
surface
de
2900m°,
dont
la
commune
est
propriétaire.
Ils
comprennent
:
Coque
brute
:
déclaré comme
ERP
de
5ème catégorie
(Effectif
maximum
:
199
personnes) Surface
RdC
environ
242
m?
Surface
Mezzanine
:
environ
89
m°,
étant
précisé
que
la
mezzanine
n’est
pas
desservie
par
un
ascenseur
Local
en
sous-sol
:
environ
33
m?
Le
tout
pour
une
surface
totale
d'environ
364
m°?,
soit
environ 339,46
m°
de
surface
utile
pondérée
Ainsi
que
lesdits
locaux
se
poursuivent
avec
leurs
annexes
et
servitudes
apparentes
ou
occultes,
l'OCCUPANT
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
visités.
L’OCCUPANT
renonce
expressément
à
tout
recours
ou
réclamation
pour
foute
erreur ou
omission
relative
à
la
désignation.
Les
parties
conviennent
que
les
lieux
loués
forment
un
tout
indivisible.
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2
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 LIL
—
ETAT
DES
LIEUX
Un
premier
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
lors
de
la
prise
de
possession
initiale.
Un
second
état
des
lieux
comprenant
un
inventaire
du
matériel
sera
dressé contradictoirement
après
travaux réalisés
par
la
Ville
et
continuera
à
produire
tous
ses
effets
jusqu’à
l’expiration
de
la
présente
convention.
IV.
-
DUREE
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
:
20
ANNEES
ENTIERES
ET
CONSECUTIVES qui
commenceront
à
courir
le
:
1°
septembre
2025
pour
finir
le
31
août 2045 inclus.
Toutefois,
l'OCCUPANT
et la
VILLE
auront
la
faculté
de
résilier
la
convention
à
l’expiration
de l’une
ou
de
l’autre
des
trois
premières
périodes
triennales
en
prévenant
l’autre
partie
par
acte
extrajudiciaire
six
mois
au
moins
à
l’avance.
L’occupant
ne
pourra
pas
prétendre
à
une
indemnité
d’éviction
ou
à
une
proposition
de local
de
remplacement
à
la
fin
du
contrat.
V.-
DESTINATION
DES
LIEUX AMODIES
Les
locaux
amodiés
ne
pourront
être
utilisés,
pendant la
durée
ci-dessus
définie
dans
le
présent
document,
que
pour
les
activités
de
:
Restaurant,
à
l'exception
de
toute
autre
activité,
sans
l'accord
expresse
de
LA
VILLE.
L'OCCUPANT
fera
son
affaire
personnelle, de
la
conformité
des
lieux
loués
à
l’activité
autorisée,
sans
que
LA
VILLE
puisse
être
inquiétée,
ni
recherchée
à
ce
sujet,
ainsi
que
de
se
charger
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
découlant
de
dispositions
législatives,
réglementaires,
administratives
ou
autres,
nécessaires
à
l’exercice
de
son
activité
ou
concernant
l'installation
ou
son
occupation
des
lieux
loués.
Il
veillera
tout
particulièrement
à
ne
causer
aucun
trouble
de
voisinage
de
son
fait
ou
du
fait
de
sa
clientèle,
à
n’occasionner
aucune
nuisance
aux
autres
occupants
de
l’immeuble,
aux
voisins,
et en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
nuisances
sonores
ou
olfactives.
La
présente convention
ne
comporte
aucune
garantie
d’exclusivité
ou de
non-concurrence
par
LA VILLE. VI.
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
Au
titre
de
la
présente convention,
l'OCCUPANT
s'acquittera
du
versement
d’une
redevance,
comprenant
une
part
fixe
(loyer)
et
une
part
variable
(intéressement)
basée
sur
le
chiffre
d'affaires
H.T
de l'année
écoulée,
ces
deux
parts se
cumulant.
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3
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Le
montant
de
la
redevance
doit
être
déterminé
par
les
avantages
de
toutes
natures
procurés
à
l'occupant,
conformément
aux
articles
2125-1
et
suivants
du
CG3P.
Cette
redevance
est
assujettie
à
la
TVA.
Payable
par
quart,
à
terme
échu,
aux
époques
ordinaires,
soit
Le
Ler
janvier,
Ler
avril,
1°
juillet
et
1‘
octobre
de
chaque
année.
Part
fixe
:
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
hors
taxe
et
hors
charges
de
quarante-cinq-mille
euros
(45
000
€
H.T).
Part
variable
:
Le
montant
sera
évolutif.
>
Pendant
les
3
premières
années
civiles,
aucun
intéressement
ne
sera
dû.
>
A
partir
de
la
4
ème
année
civile
un
intéressement
sera
versé
à
la
VILLE.
Il
sera
calculé
selon
la
formule
suivante
:
Montant
du
chiffre
d'affaires
«
N-1»
en
€
H.T
Pourcentage
d’intéressement
annuel versé
en
«
N
»
Tranche
du
CA
comprise
entre
0€
et
1
800
000
€
0
%
du
CA
HT
N-I
Tranche
du
CA
comprise
entre
1
800
000
€
et
3
000 000
€
L
1
%
du
CA
HT
N-1
Tranche
du
CA
supérieure
ou
égale
à
3
000 000
€
1,5
%
du
CA
HT
N-l
A
partir
de
la
4"
année
civile,
un
intéressement
sera
versé
annuellement
à
la
Ville
(en
une
fois)
au
plus
tard
le
31
octobre
de
l’année
civile
chaque
année
civile
«
N
»,
calculé
selon
les
pourcentages
d’intéressement
appliqués
au
chiffre
d'affaires
H.T
de
l'année
«
N-1
»,
et
ce
dès
la
deuxième
année civile
d'occupation
(soit
un
premier
versement
de
part
variable
au
plus
tard
le
31
octobre
2028
en
cas
de
prise
à
bail
en
fin-2025)
L'intéressement
au
titre
de
la
dernière
année
civile,
sera
versé
au
plus
tard
le
31
octobre
de
l’année
civile
suivant
la
fin
de
la
convention,
et
calculé
selon les
coefficients
de
chiffres
d’affaires
H.T.
de
la
dernière année
civile
de
la
convention
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
la
dernière
année
civile
de la
convention.
Etant
rappelé
que
ces
montants
et
proportions
de
parts
variables
pourront
évoluer
en
fonction
des investissements éventuellement
portés
par
la
VILLE,
tenant
compte
des
propositions
des
candidats
formulées
lors
de
la
remise
de
l’appel
à
manifestation
d’intérêt.
À
titre
d'exemple
en
cas
de
signature
de
la
présente
convention
en
septembre
2025,
l’intéressement
de
l’année
2027 serait
versé
au
plus
tard
le
31
octobre
2028,
sur
la
base
du
chiffre d’affaires
H.T
2027
obtenu
du
1
er
janvier
au
31
décembre
2027.
L’intéressement
2028
serait
versé
au
plus
tard
le
31
octobre
2029,
sur
la
base
du
chiffre
d’affaires
H.T
2028
obtenu
du
ler
janvier
au
31
décembre
2028.
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sur
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Tout
retard
dans
le
paiement
des
redevances entraînera
une
pénalité
de
10%
du
montant
de
la
redevance
dû,
par
mois
de
retard.
Le
paiement
des
redevances
s'effectuera
selon
les
modalités
de
paiement
indiqué
sur
l'avis
de
sommes
à
payer.
Plafonnement
de
Ja
somme
des
loyers
fixes
et
des
loyers
variables
Le
montant
correspondant
à
la
somme
des
loyers
fixes
et
variables
versés
par
l’occupant
à
la
Ville
est
plafonné
à
quatre-vinet-cinq
mille
euros
85
000
€
HT.
Ce
plafonnement
s'applique
sur
la
somme
des
loyers
fixes
calculés
en
année
N
versés
en
année
N
et
des
loyers
variables calculés
en
année
N-1
et
versés
en
année
N.
Ce
plafonnement
ne
s’applique
pas
sur
les
loyers
des
sept
(7)
premières
années
faisant
l’objet
de
différé
de
paiement,
dénommés
«
facilité
de
paiement
»
à
l’article
VIIL.
Par
exemple,
en
cas
d’un
loyer
fixe
à
51
326
€
par
le
jeu
de
l’actualisation
en
année
N
et
d’un
chiffre
d’affaires
de
3
millions
d'euros
en
année
N-1,
dans
la
mesure
où
le
remboursement
des
7
premières
années
lissé
sur
13
ans
est
égal
à
24
983
€
chaque
année,
l’occupant
serait
redevable
d’un
loyer
global
fixe
+
remboursement
du
loyer
fixe des
7
premières
années
+
versement
du
loyer
variable
de
14
500
€
l’année
N-1,
pour
un
total
de
90
809
€
H.T
en
année
N.
Transmission
du
Chiffre
d’affaires
:
L'OCCUPANT
fournira
à
la
VILLE
avant
le
31
mars
de
l'année
N,
le
chiffre
d'affaires
global
et
détaillé
de
l’année
N-1,
correspondant
aux
activités
exercées
dans
l'espace
de
restauration.
Le
chiffre
d’affaires
réalisé
s’entend
du
prix
hors
taxes
des
produits,
biens
ou
marchandises
vendus
par
l’occupant,
ainsi
que
de
toutes
sommes
perçues
pour
des
services
rendus
à
la
clientèle
et,
d’une
manière
générale,
de
toutes
recettes
réalisées
par
ce
dernier
à
raison
des
activités
exercées
dans
l'espace
de
restauration,
y
compris
la
terrasse
et
les
ventes
à
emporter.
L’occupant
remettra
chaque
année
une
attestation
certifiée
par
un
expert-comptable
concernant
son
chiffre
d’affaires.
Il
tiendra
à
disposition
de
la
Ville
pendant
toute
la
durée de
la
présente
convention
les
livres
et
documents
précis
établissant
le
chiffre
d’affaires.
Paiement
des
charges
:
L'OCCUPANT
remboursera
à
LA
VILLE
toutes
les
charges
et
prestations
de
l'immeuble
:
quote-part
de
taxe
foncière,
taxe
sur
la
création
de
commerces,
les
taxes
d’enlèvement
d’ordures
ménagères,
de
déversement
à
l’égout,
et
autres
contributions.
L'OCCUPANT
s’acquittera
en
outre
directement,
de
toutes
consommations
personnelles
de
gaz,
de
téléphone,
etc.,
ainsi
que
tous
impôts,
taxes
et
redevances
lui
incombant,
sans
que
LA
VILLE
en
soit
responsable
ou
puisse
être
recherchée
à
ce
sujet.
En
cas
de
non-paiement
à
son
échéance
exacte
d’un
terme
de
loyer
ou
des
charges
correspondantes,
les
sommes
dues
seront
majorées
des
frais
exposés
par
LA
VILLE
pour
en
Page
$
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 obtenir
le
recouvrement,
et
la
VILLE
pourra
exiger
si
bon
lui
semble
la
résiliation
de
la
présente
convention. Dépôt
de
garantie
:
un
dépôt
de
garantie
correspondant
à
deux mois
de
loyer
fixe
hors
charges
hors
taxes
sera
exigé
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
d'occupation
temporaire.
VIL
REVISION
DE
LA
REDEVANCE
La
part
fixe
de
la
redevance
ci-dessus
stipulée
sera
révisée
de
plein
droit
tous
les
trois
ans,
à
la
date
anniversaire
de
la
prise
d'effet
du
contrat,
suivant
l’évolution
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
publié
trimestriellement
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
retenu
sera
celui
du
2°"
trimestre
de
l’année
2025,
soit
l'indice
de
comparaison
celui
du
2ème
trimestre
de
chacune
des
années
suivantes.
Si
l'indice
INSEE
cessait
d'être
publié,
il
serait
remplacé,
à
défaut
d'un
nouvel
indice
officiel,
par
un
indice
équivalent,
choisi
par
accord
amiable
entre
les
parties,
ou,
à
défaut
par
voie
d’expertise
effectuée
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
Administratif,
rendue
sur
requête
de
la
partie
la
plus diligente.
La
présente
clause
d’indexation
constitue
une
condition essentielle
et
déterminante
sans
laquelle
LA
VILLE
n'aurait
pas
contracté.
En
conséquence,
sa
non-application
partielle
ou
totale
pourra
autoriser
LA
VILLE,
et
elle
seule,
à
demander
la
résiliation
de la
convention,
sans
indemnité. VIIL
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT INITIAUX
ET
FACILITES
DE
PAIEMENT
DES
LOYER
FIXES
PENDANT
LES
SEPT
(7)
PREMIERES
ANNEES
La
VILLE
s’engage
à
réaliser
les
travaux
d'aménagement
initiaux
du
local
à
destination
de
restaurant
pour
le
compte
de
l'OCCUPANT
et
selon
les
plans
et
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
fournis
par
ce
dernier.
Le
montant
de
ces
travaux
pris
en
charge
par
LA
VILLE
sera
d’un
million
cinq-cent-mille
euros
hors
taxes
(1
500
000
€
HT),
de
sorte
que
tout
dépassement
de
ce
montant
devra
être
pris
en
charge
directement
par
l'OCCUPANT.
L'OCCUPANT
remboursera
les
travaux
pris
en
charge
par
LA
VILLE
pendant
les
sept
(7)
premières
années
de
la
convention
au
taux
d’intérêt
de
3,40%,
par
sept
annuités
égales
d’un
montant
chacune
de
deux-cent
quarante-quatre-mille-quatre-cent-deux-euros
et
cinq
centimes
d’euros
(244
402,05
€),
de
sorte
que
la
totalité
de
ce
crédit
travaux
soit
remboursés
à
l’issue de
la
septième
année
(7*"*
année)
glissante
suivant
la
signature
de
la
convention.
Le
premier
remboursement
de
travaux
d'aménagement
initiaux
par
l'OCCUPANT
aura
lieu
à
l'issue
de la
réalisation
de
ces
travaux
par
la
Ville,
en
un
seul
versement
de
deux-cent
quarante
quatre-mille-quatre-cent-deux-euros
et
cinq
centimes
d'euros
(244
402,05
€)
correspondant
à
la
première
annuité
de
remboursement.
Les
remboursements
des
annuités
de
travaux
suivantes
par
l'OCCUPANT
auront
lieu
au
plus
tard
le
31
octobre
des
années
suivantes.
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 LA
VILLE
accorde
également
à
l'OCCUPANT
une
facilité
de
paiement
des
loyers
sur
la
part
de
redevance
fixe
pour
une
durée
de
sept
ans
(7
ans)
à
compter
de de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
de
sorte
ce
dernier
ne
paiera
pas
de
loyers
fixe
pendant
les
7
premières
années
glissantes
Toutefois
à
l'issue
des
sept
(7)
premières
années
glissantes
et
durant
les
treize
(13)
années
suivantes,
l'occupant
s’acquittera
des
loyers
fixes
non-payés
pendant
les
sept
(7)
premières
années
glissantes,
en
sus
des
loyers
fixes
des
années
suivantes.
Le
montant
global
de
la
part
de
redevance
fixe
calculée
sur
les
sept
(7)
premières
années
glissantes
sera
lissé
sur
Les
treize
(13)
années
suivantes,
permettant
ainsi
à
'OCCUPANT
de
maîtriser
son
effort
locatif.
Cette
facilité
de
paiement
ne
constitue
donc
pas
une
franchise
de
loyer.
Le
coût
total
du
crédit
de
travaux
s'élève
à
deux-cent
quarante-quatre-mille-quatre-cent-deux-
euros
et
cinq
centimes d’euros
(244
402,05
€).
En
contrepartie
de
cette
facilité
de
paiement
des
loyers
et
des
travaux,
l'OCCUPANT
s'engage
à
exploiter
le
restaurant
pendant
une
durée
minimale
de
sept
ans
(7
ans),
de
sorte
qu’en
cas
de
départ
du
locataire
avant
les
sept
ans
(7
ans)
suivant
la
signature
de
la
présente
convention
l'OCCUPANT
serait
redevable
immédiatement
du
paiement
des
travaux
réalisés
par
la
Ville
pour
son
compte,
au
prorata
du
montant restant
dû
par
l'OCCUPANT.
En
outre,
en
cas
de
départ
du
locataire
avant
les
sept
ans
(7
ans)
suivant
la
signature
de
la
présente
convention,
l'OCCUPANT
serait
redevable
immédiatement
du
montant
de
la
facilité
de
paiement
pour
la
part
de
redevance
fixe
accordée
durant
les
années
déjà
écoulées.
Enfin
en
cas
de
départ
du
locataire
avant
les
sept
ans
(7
ans)
suivant
la
signature
de
la
présente
convention
l'OCCUPANT
serait
redevable
immédiatement
d’une
indemnité
de
remboursement
anticipé
correspondant
à
3%
du
capital
restant
dû
à
la
VILLE.
Un
tableau
de
simulation
des
indemnités
de
remboursement
anticipé
et
du
dédommagement
pour
le
départ
anticipé
(travaux
et
facilité
de
paiement
des
loyers
fixe)
est
annexé
à
la
présente
clause
à titre
indicatif.
Remboursement
de
la
Remboursement
Départ
facilité
de
paiement
du
|
anticipé
des
travaux
en
année
loyer
cas
de
départ.
Payable
|
indemnité
de
remboursement
fixe
actualisé
comptant
anticipé
du
prêt
travaux
45
000
€
1
500
000,00
€
45
000,00
€
90
457,65
€
___
1255697,95€
37
667,94
€
136
377,60
€
1011195,90€
PF
30
335,88
€
182
764,56
€
766
793,85
€
|
23
003,82€
229
623,28
€
522
391,80
€
|
15671,75€
276
958,54€
277
989,75
€
8
339,69
€
324
775,21
€
33
587,70
€
1007,63
€
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Toutefois
le
loyer
variable
sur
chiffre
d’affaires
(intéressement)
sera
versé
normalement
par
l'OCCUPANT
dès
le
31
octobre
de
la
4°"
année
d’occupation,
suivant
les
conditions
stipulées
dans
l’article
VI.
de la
présente
convention.
IX
-
CONDITIONS
PARTICULIERES
Au
cas
où
l'OCCUPANT
serait
défaillant dans
le
paiement
de
ses
loyers.
des
charges
ou
de
tous
accessoires,
il
remboursera
à
LA
VILLE
l'ensemble
des
frais
exposés
par
celui-ci,
y
compris
Les
frais
d’huissier
ainsi
que
ses
honoraires,
les
honoraires
dus
à
l’avocat
du
propriétaire
et
ceux
de
son
avoué
à
la
Cour
le
cas
échéant.
L'OCCUPANT
connaissant
parfaitement
les
équipements
des locaux
objets
des
présentes
pour
les
avoir
visités,
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
démarches
en
vue
d'obtenir
le
branchement
desdits
équipements
et
installations
de
toute
nature,
nécessaires
à
l’exercice
de
son
activité
et
renonce
en
conséquence
à
invoquer
la
responsabilité
de
LA
VILLE
en
cas
de
retard
dans
ces
branchements
ou
raccordements
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
L'OCCUPANT
assumera
la
charge
des
taxes
et
redevances
relatives
à
tous
branchements
et
aux
abonnements
subséquents.
L’OCCUPANT
ne
pourra
en
aucun
cas
prétexter
des
délais
demandés
par
l’administration
pour
effectuer
ces
branchements,
pour
réclamer
auprès
de
LA
VILLE
une
diminution
de
loyer
ou
un
différé de
celui-ci.
En
cas
de
résiliation
du
bail
ou
d’expiration
de
la
convention,
l'OCCUPANT
qui
resterait
dans
les
lieux
serait
redevable
d'une
indemnité
d'occupation
égale
au
montant
de
la
redevance
fixe
actualisée
et
majorée
d’un
pourcentage
de
5%.
X-
CONDITIONS
GENERALES
La
présente
convention
est
conclue
aux
conditions
ordinaires
et
de
droit,
et,
en
outre,
à
celles
ci-après
énoncées,
que
l'OCCUPANT
s’oblige
à
exécuter.
1)
Assurance.
L'OCCUPANT
s'engage
à
garantir
LA
VILLE
de
toutes
responsabilités
pour
toutes
blessures,
pertes
ou
dommages
à
toutes
personnes
ou
choses
provoqués,
directement
ou
indirectement,
par
les
travaux
d'aménagement
à
sa
charge.
Si
ces
travaux
sont
dirigés
par
un
architecte,
celui-ci
devra
pouvoir
justifier
à
tout
moment
qu’il
est
assuré
pour
sa
responsabilité
civile
ou
professionnelle,
et
être
à jour
du
versement
des
primes
correspondantes. L'OCCUPANT
devra
en
outre
fournir
à
LA
VILLE,
avant
le
commencement
des
travaux,
et
si
leur
nature
l’exige,
toute
la
justification
de
la
signature
d’une
police
«
Dommages-Ouvrages
»
et
responsabilité
civile souscrite
pour
le
compte
de
qui
il
appartiendra,
de
manière
à
ce
que
LA
VILLE
ne
soit
jamais
recherchée,
ni
inquiétée
à
ce
sujet.
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 b}
L'OCCUPANT
devra
assurer
à
ses
frais
et
maintenir
pendant
tout
le
cours
de
contrat,
ses
meubles,
marchandises,
matériels,
aménagements
et
installations
contre
les
risques
d'incendie,
explosions,
bris
de
glace,
foudre,
dégâts
des
eaux.
c)
L'OCCUPANT
devra
également,
s'assurer
à
ses
frais,
en
sa
qualité
de
locataire
de
LA
VILLE
et
pour
les
montants
maximaux
admis
par
les
compagnies
d’assurances,
contre
le
risque
de
responsabilité
civile
pour
tous
les
dommages
corporels
ou
matériels
pouvant
être
causés
à
des
tiers
et
à
LA
VILLE,
soit
du
fait
de
l'occupation
des
locaux,
soit
du
fait
ou
de
l'usage
des
aménagements
et
installations,
soit
du
fait
des
préposés
de
l'OCCUPANT
de
l’activité
exercée.
La
police
d’assurance
devra
en
outre
couvrir
le
recours
des
voisins
et
des
tiers,
et
comporter
une
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
LA
VILLE.
d)
L'OCCUPANT
devra,
sur
simple
demande
de
LA
VILLE,
justifier
de
la
réalité
de
ces
assurances
et
du
paiement régulier
des
primes correspondantes.
Les
polices
d'assurances
de
l'OCCUPANT
devront,
en
outre,
prévoir
que
la
résiliation
ne
pourra
produire
effet
que
quinze
jours
après
une
notification
de
l'assureur
de
LA
VILLE.
L'OCCUPANT
devra
déclarer
à
LA
VILLE
tout
sinistre,
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent. e}
LA
VILLE
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
l’assurance
de
l’immeuble
en
qualité
de
propriétaire,
étant
précisé
que
l'OCCUPANT
s'engage
à
rembourser
toute
surprime
due
à
la
couverture
des
risques spéciaux
découlant
de
son
occupation
ou
de
son
activité.
2)
Destruction
totale
ou
partielle
des
lieux
a)
Si
les
locaux
viennent
à
être
détruits
en
totalités,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
sans
indemnité
à
l’exception
des
indemnités
et
dédommagements
prévus
pour
le
remboursement
des
travaux
d'aménagement
initiaux
réalisés
par
la
Ville,
telles
que
stipulées
dans
l’article
VIIL.
b}
Si
les
locaux
viennent
à
être
détruits
en
partie
seulement,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
convenu
que
:
1.
Au
cas
où
l'
OCCUPANT
subirait
des
troubles
trop
sérieux
dans
son
exploitation
et
que
les
travaux
de
réparation,
restauration,
reconstruction
ou
remplacement
des
parties
endommagées,
dégradées
ou
détruites
devraient
avoir
une
durée
supérieure
à
180
jours
selon
l’architecte
de
LA
VILLE;
l’
OCCUPANT
et
LA
VILLE
pourront
résilier
le
présent
contrat,
par
simple
envoi
d’une
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
indemnité
de
part
ni
d’autre,
et
ce,
dans
les
trente
jours
de
la
notification
de
l'avis
de
l’architecte
de
LA
VILLE.
à
l'exception
des
indemnités
et
dédommagements
prévus
pour
le
remboursement
des
travaux
d’aménagement
initiaux
réalisés
par
la
Ville,
telles
que
stipulées
dans
l’article
VIIL.
2.
Au
cas
où,
inversement,
la
destruction
partielle
des
locaux
n’entraînerait
pas
un
trouble
sérieux
dans
l’exploitation
de
l'OCCUPANT,
et
que
la
durée
des
travaux
de
réparation,
restauration,
reconstruction
ou
remplacement
devrait
être
inférieure,
aux
dires
de
l’architecte
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 de
LA
VILLE,
à
180
jours,
comme
au
cas
où
ni
l'OCCUPANT,
ni
LA
VILLE
n’auraient
demandé
la
résiliation
du
présent
contrat,
en
vertu
de
la
clause
ci-dessus,
LA
VILLE
entreprendra
les
travaux
de
réparation,
reconstruction
ou
remplacement
des
parties
endommagées,
dégradées
ou
détruites,
en
conservant
seul
le
droit au
remboursement
de
ces
réparations,
restaurations, reconstructions
où
remplacements,
tant
auprès
de
la
compagnie
d’assurances
que,
le
cas
échéant.
auprès
de
la
compagnie
d'assurances
de
l'OCCUPANT.
Dans
cette
hypothèse,
l'OCCUPANT
renonce
d'ores
et
déjà
à
tout recours
contre
LA
VILLE,
tant
en
ce
qui
concerne
la
privation
de
jouissance
qu’en
ce
qui
concerne
les réductions
éventuelles
de
loyer.
3)
Délivrance
des lieux
Les
lieux
livrés
en
bon
état
d’entretien
et
de
réparation
de
toute
nature,
l'OCCUPANT
déclare
qu’il
ne formule aucune
réserve
à
leur
sujet,
pour
les
avoir
vus
et
visités
antérieurement
à
la
signature
du
contrat.
4)
Entretien
des
lieux
L’'OCCUPANT
devra
entretenir
les lieux
loués
et
en
jouir
de
manière
à
les
rendre
en
fin
de
contrat
en
bon
état de
réparations
locatives
ou
autres
et
d’entretien
de
toute
nature,
LA
VILLE
n'étant
tenu
qu’aux
grosses réparations
définies
par
l’article
606
du
code
civil.
L'OCCUPANT
devra
entretenir
et
remplacer
au
besoin,
sous
son
entière
responsabilité,
toutes
les
installations
à son
usage
personnel
telles
que
robinets
d’eau,
fermetures des
fenêtres,
portes,
volets,
stores,
glaces, vitres,
parquets,
revêtements
de
sol
et
de
murs,
y
compris
les
vitrages
des
verrières
qui
pourraient
recouvrir
certaines
parties
des
lieux loués,
et
n’exercer
aucun
recours
contre
LA
VILLE
pour
cause
d'infiltration
provenant
desdits
vitrages
;
cette
énumération
étant
énonciative
et
nullement
limitative.
Ii
déclare
connaître
le
fonctionnement
de
tous
les
services
et
appareils
dépendant
des
lieux
loués
et
de l’immeuble.
11
reconnaît
les
prendre
dans
leur
état
d’entrée
en
jouissance
et
s’engage
à
les
entretenir
et
à
les
rendre
tels,
en
fin
de
jouissance.
Il
se
rend
responsable
de
tous accidents
qui
pourraient
arriver
à
leur
usage.
L'OCCUPANT
sera
également
responsable
des
dégradations
dues
à
un
usage
anormal
ou
non
conforme
à
la
destination
des
lieux,
ainsi
que
des
pertes survenant
dans les
lieux
loués.
L'OCCUPANT
fera
ramoner
à
ses
frais,
conformément
aux
règlements
en
vigueur
et
aussi
souvent
que
nécessaires,
les
conduits
de
fumée,
d’extraction
et
de
ventilation
par
un
fumiste
qualifié
et en
justifiera
à
LA
VILLE
chaque
année.
Il
s'assurera,
avant
toute
utilisation
de
l'étanchéité
desdits
conduits.
Les
appareils
de
chauffage
dépendant
des
fieux
loués,
tels
que
chaudières
de
chauffage
central
individuel,
chauffe-eau, chauffe-bains,
etc.
devront
faire
l’objet
de
contrats
d’entretien
sans
discontinuité.
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 En
cas
de
déménagement,
le
ramonage
et
l'entretien
des
appareils
cités
ci-dessus
et
des
conduits
de
fumée,
devront
être
effectués
dans
le
mois
précédant
Le
départ.
L'OCCUPANT
devra
aviser immédiatement
LA
VILLE,
avec
confirmation
écrite,
de
toute
réparation
incombant
à
ce
dernier,
sous
peine
d’être
tenu
responsable
de
toutes
aggravations
ou
dommages
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
L'OCCUPANT
sera
également
responsable
de
toutes
réparations
normalement
à
la
charge
de
LA
VILLE,
mais
qui
seraient
nécessitées,
soit
par
le
défaut
d'exécution
des
réparations
dont
L’OCCUPANT
à
la
charge
comme
il
est
dit
ci-dessus,
soit
par
des
dégradations
résultant
de
son
fait,
du
fait
de
son
personnel
ou
de
ses
visiteurs,
soit
dans
les
lieux
loués,
soit
dans
d’autres
parties
de
l'immeuble.
Il
devra
laisser
en
tout
temps
le
libre
accès
des
lieux
loués
à
LA
VILLE,
et
à
son
architecte,
pour
permettre
les
travaux
de
grosses
réparations
prévues
par
l’article
606
du
code
civil.
L'OCCUPANT
souffrira
toutes
les
réparations,
reconstructions,
surélévations
et
travaux
quelconques
qui
seront
exécutés
dans
les
lieux
loués
ou
dans
l’immeuble
dont
ils
dépendent,
il
ne
pourra
demander
aucune
indemnité,
ni
diminution
de
loyer,
quelles
qu’en
soient
l'importance
et
la
durée,
excéderait-elle
40
jours.
De
même
devra-t-il
supporter,
sans
recours
contre
LA
VILLE,
tous
travaux
qui
seraient
exécutés
sur
la
voie
publique,
par
les
voisins
ou
par
des
tiers,
quelque
gêne
qui
puisse
en
résulter,
sauf
recours
éventuels
contre
leurs
auteurs.
L’'OCCUPANT
devra
déposer
à
ses
frais
et
sans
délai
tous
aménagements
et
installations
existants
dont
l’enlèvement
est
nécessaire
:
-
à
l’entretien,
la
réparation,
le
remplacement
des
équipements
ou
de gros
œuvre
de
l’immeuble;
-
à
la
recherche
et
à
la
réparation
de
tous
dommages
et
sinistres
s’étant
déclarés
dans
les
lieux
loués,
dans
les
autres
parties
de
l’immeuble
ou
dans
un
immeuble
voisin.
Lors
de
l’exécution
du
ravalement,
dont
il
supportera
le
coût,
il
devra
également
déposer
et
reposer
à
ses
frais
et
sans
délai,
tous
agencements
et
enseignes,
dont
l’enlèvement
serait
utile
pour
l’accomplissement
des
travaux.
Si,
préalablement
à
leur
réinstallation,
les
agencements
et
enseignes
susvisés doivent
faire
l’objet
d’une
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur,
celle-ci
sera
faite
aux
frais
de
l'OCCUPANT,
si
leur
réinstallation
n’est
plus
possible,
l'OCCUPANT
ne
pourra,
de
ce
fait,
exercer
aucun
recours
contre
LA
VILLE.
5)
Changement
apportés
à
l’immeuble
Toute
pose
d'enseigne
devra être
préalablement
déclarée
auprès
du
service
Urbanisme
et
du
service
des
partenariats
extérieurs
de
la
Ville.
Par
dérogation
à
l’article
1723
du
code
civil,
LA
VILLE
se
réserve
la
faculté
d’apporter
toutes
les
modifications
qui
lui
plairont
à
l’aspect
extérieur
ou
intérieur
de
l’immeuble,
soit
par
de
nouvelles
constructions,
soit
par
des
démolitions
de
bâtiments,
soit
par
l’édification
de
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 constructions
dans
les
cours
ou
jardins
ou
de
toute
autre
manière,
LA
VILLE
s’interdisant
seulement
de
modifier
l’intérieur
des
lieux
loués.
6)
Travaux
en
cours
d’occupation
L’'OCCUPANT
ne
pourra
faire
dans
les
lieux
loués
aucune
démolition,
ni
construction,
et
généralement,
des
travaux
touchant
au
gros
œuvre,
sans
avoir
obtenu
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
sans
l’autorisation
écrite
de
LA
VILLE
qui
pourra
lui
imposer
le
contrôle
de
son
architecte
;
les
honoraires
de
ce
dernier
seront
à
la
charge
de
l'OCCUPANT.
Préalablement
aux
travaux,
il
devra
justifier
des
assurances
visées
au
premier
paragraphe
de
la
présente
rubrique.
Les
plans
des
aménagements,
installations,
améliorations
et
embellissements
projetés
par
F'OCCUPANT
devront,
préalablement
à
toute
exécution
être
soumis
pour
accord
à
LA VILLE.
Dans
tous
les
cas,
l'OCCUPANT
devra
prendre
toutes
dispositions
pour
maintenir
l'accessibilité
aux
équipements
de
l’immeuble
afin
d’en
permettre
l’entretien,
la
réparation,
le
remplacement,
par
notamment
la
présence
des
siphons,
tampons
de
dégagement,
culottes
de
raccordement,
robinets
d’arrêt,
boîtiers
de
dérivation
ou
de
réparation,
purgeurs.
dispositifs
anti-bélier,
compteurs,
etc.
:
cette
liste
n’étant
nullement
exhaustive.
Tous
les
aménagements,
installations,
améliorations
et
embellissements
effectués
par
POCCUPANT
deviendront,
par
accession
et
sans
indemnité,
la
propriété
de
LA
VILLE
à
l’expiration
du
contrat,
à
moins
que
LA
VILLE
ne
préfère
demander
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
d’origine,
se
réservant
en
outre
le
choix
entre
l’exécution
matérielle
des
travaux
nécessaires
à
cette
remise
en
état
ou
une
indemnité
pécuniaire
de
leur
coût,
qui
constituera
une
créance
privilégiée
au
même
titre
que
Le
loyer.
7)
Exercice
de
l’activité
L'OCCUPANT
fera
son
affaire
personnelle,
sans
que
LA
VILLE
puisse
être
inquiété,
ni
recherché
à
ce
sujet,
de
l'obtention
de
toutes
autorisations
découlant
de
dispositions
législatives,
réglementaires,
administratives
ou
autres
nécessaires
à
l’exercice
de
son
activité
ou
concernant
l'installation
ou
son
occupation
des
lieux
loués.
L’OCCUPANT
s'engage
:
-
à
faire
son
affaire
personnelle
et
à
ses
frais
de
toutes
modifications
à
apporter
aux
lieux
loués
et
à
leurs
installations
qu'il
estimerait
utile
ou
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
ou
qui
seraient
imposées
par
la
législation
en
vigueur
ou
à
venir
et
touchant
notamment
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
aux
conditions
de
travail.
:
-
à
faire
son
affaire
personnelle
de
l'équipement
des
locaux
en
matériel
de
sécurité
(extincteurs,
etc.)
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
en
assurer
l’entretien.
Il
devra
à
cet
effet,
souscrire
tout
contrat
technique
de
maintenance
et
de
vérification
des
matériels
de
sécurité.
-
à
ne
pas
faire
supporter
aux
planchers
une
charge
supérieure
à
la
normale,
c’est-à-dire
500
kg/m?
au
rez-de-chaussée
et
250
kg/m°
en
mezzanine,
sous
peine
de
réparation
à
ses
frais,
sans
préjudice
des
dommages-intérêts
éventuels.
Les
machines,
s’il
en
existe
devront
être
munies
de
tous
dispositifs
antivibratifs
et
anti-bruits,
de
manière
à
n’occasionner
aucune
gêne
aux
vois
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 -
à
ne
pouvoir
placer
sur
la
façade
ou
les
terrasses
de
l’immeuble
aucune
enseigne,
plaque
ou
élément
de
décoration
sans
le
consentement
écrit
de
LA
VILLE
;
en
cas
d'autorisation
ces
installations
demeureront
sous
l’entière
responsabilité
de
l'OCCUPANT
:
-
l'OCCUPANT
renonce
à
toute
réclamation
ou
toute
action
à
l’encontre
de
LA
VILLE
pour
le
cas
où
celle-ci
louerait
un
autre
local
dans
l’immeuble
pour
une
activité
similaire,
fut-elle
concurrentielle.
8)
Responsabilité
et
recours
a)
L'OCCUPANT
renonce
à
tout
recours
en
responsabilité
contre
LA
VILLE
et
à
toute
demande
de
réduction de
loyer
:
-
en
cas
d'interruption
ou
de
mauvais
fonctionnement
des
divers
services
et
équipements
communs,
pour
une cause
indépendante
de
la
volonté
de
LA
VILLE
:
-
en
cas
d’humidité,
infiltrations,
dégâts
des
eaux
dus
à
des
accidents causés
par
le
gel
ou
la
fonte
des
neiges,
des
pluies
anormalement
abondantes,
l’engorgement
des
canalisations,
ainsi
que
fuites
ou
infiltrations
pouvant
provenir
de
canalisations
communes
masquées
par
un
coffrage
établi
par
LA
VILLE
;
-
en
cas
de
suppression
du
concierge
ou
du
gardien
s’il
en
existe
;
-
pour
les faits
du
concierge
ou
du
gardien.
à
l’occasion
de
toute
mission
qu’il
aura
spécialement
confié
à
ce
dernier,
lequel
sera
alors
considéré
comme
son
mandataire
exclusif
et
spécial.
b)
L'OCCUPANT
devra
pleine
et
entière
garantie
en
cas
de
dommages
corporels
occasionnés
à
des
tiers
ou
des
voisins
par
suite
de
l’exploitation
de
fonds,
sans
pouvoir
ne
rechercher
ni
mettre
en
cause
la
responsabilité
de
LA
VILLE.
Il
devra
faire
son
affaire
personnelle
à
ses
risques,
périls
et
frais,
sans
que
LA
VILLE
puisse
n'être
inquiétée
ni
recherchée,
de
toutes
réclamations
faites
par
les
voisins
ou
des
tiers,
notamment
pour
bruits,
odeurs,
chaleurs, fumées,
lumières
ou
trépidations
causés
par
ses
activités. 9)
Impôts
et
taxes.
L'OCCUPANT
devra satisfaire
à
toutes
les
charges
de la
Ville,
de
police
et
de
voirie
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus,
de
manière
que
LA
VILLE
ne
puisse
être
inquiété
à
ce
sujet
et
en
particulier
acquitter
les
contributions
personnelles
et
mobilières,
la
contribution
additionnelle
sur
le
revenu
locatif
(CARL),
les
taxes
locatives,
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE),
la
taxe
professionnelle,
la
taxe
pour
la
création
de
commerces,
la
taxe
annuelle
sur
Les
bureaux
et
commerces
en
Ile
de
France
et
tous
impôts
dont
l'OCCUPANT
ou
LA
VILLE
est
ou
pourrait
être
responsable
à
un
titre
quelconque.
II
devra
justifier
de
leur
acquittement
à
toute
réquisition
et
en
tout
cas,
huit
jours
au
moins
avant
son
départ
des
lieux
loués. Tous
impôts
et
taxes
auxquels
pourraient
être
assujettis
les
lieux
loués
pendant
le
cours
du
contrat
seront
exclusivement
à
la
charge
de
l'OCCUPANT
et
payés
par
lui
ou
remboursés
à
LA
VILLE
sur
justification
par
cette
dernière
desdits
impôts
et
taxes.
Si,
bien
que
la
location
soit
soumise
à
la
T.V.A.,
LA
VILLE
opte
en
cours
de
contrat
pour
l’assujettissement
à
cette
taxe,
l'OCCUPANT
accepte
d'ores
et
déjà
le
principe
de
cet
assujettissement
et
s’engage
à
rembourser
à
LA
VILLE,
en
sus
des
loyers,
le
montant
de
ladite
T.V.A.
ou
de
toute
autre
taxe
qui
viendrait
à
lui être
substituée
à
l’occasion
de
chaque
terme
de
loyer.
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
taxe
foncière
est
à
la
charge
de
l'OCCLPANT
à
compter
de
la
deuxième
année
civile.
XI.
-
TRANSFERT
DE
SERVICE
ET
CLAUSE
RESOLUTOIRE
Dans
le
cas
où,
par
suite
de
suppression,
fusion
ou
transfert
de
service,
les
locaux
loués
n'auraient
plus
d'utilité
pour
l'OCCUPANT,
le
présent
contrat
serait
résilié
à
la
volonté
de
POCCUPANT
seul,
à
charge
pour
lui
de
prévenir
LA
VILLE
par
lettre
recommandée
au
moins
six
mois
à
l’avance,
sans
autre
indemnité
que
le
paiement
du
terme
en
cours
et
les
éventuels
dédommagements
pour
départ anticipé
et
remboursement
anticipés
stipulés
à
l’article
VIII
en
cas
de
départ
durant
les
7
premières
années
glissantes
suivant
la
signature
de
la
convention
Il
en
est
de
même
en
cas
de
liquidation
de
la
société
de
l'OCCUPANT
ou
en
cas
de
changement
de
statuts
ce
celle-ci
incompatibles
avec
l’activité
de
restaurant.
XIL
-
DISPOSITIONS
DIVERSES.
Tolérances Il
est
formellement
convenu
que
toutes
les
tolérances
de
la
part
de LA
VILLE,
relatives
aux
clauses
et
conditions
énoncées ci-dessus, quelles
qu’en aient
pu
être
la
fréquence
et la
durée,
ne
pourront
jamais
être
considérées
comme
génératrices
d’un
droit
quelconque,
LA
VILLE
pouvant
toujours
y
mettre
fin.
Procédure. Le
tribunal
administratif
de
CERGY-PONTOISE
sera
seul
compétent
pour
les
litiges
qui
pourraient
s’élever
entre
les
parties
concernant
le
présent
contrat.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
le,
en
DEUX
exemplaires originaux.
L’OCCUPANT
LA
VILLE
Pascal
PELAIN
Maire
de
Villeneuve-la-
Conseiller
régional
d’Ile-à
Conseiller
délégué
de
la
Mé
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_16-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025