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Déliberation - 2023 02 16 07 AR
Acte - 2023 02 16 08 A2 psv AR
Déliberation - 2023 02 16 10 AR
Déliberation - 2023 02 16 09 A AR
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 16 09 A AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
NordasSeine SRE FRANCE
PA ER
AE) PAPE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
A l'ETABLISSEMENT TERRITORIAL BOUCLE NORD DE SEINE
ENTRE : La Commune de Villeneuve -la- Garenne Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pascal PELAIN, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2023. Ci-après dénommée la Commune, D'une
part,
ET L'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, Dont
le
siège
est
fixé
au
Ibis
rue
de
la Paix
à
Gennevilliers
(92230),
représenté par son
Président, Monsieur André MANCIPOZ, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de Territoire en date du 3 février 2022. Ci-après dénommé l'EPT, D'autre part, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5219-5,
L.5219.10 et L.5211.4.1. Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires. Vu
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Vu la loi n°07-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment ses articles 14 à 16. Vu
Ja
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République. Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Vu
le
décret
n°2015-1658
du
11
décembre 2015
relatif à la métropole
du Grand Paris
et
fixant
le périmètre
de
l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine dont le siège
est à Gennevilliers. Vu
la délibération du
Conseil
de Territoire n°2017-S07-028
en date du
13 décembre 2017
prévoyant les conditions de la présente mise à disposition. Va la saisine du Comité Technique de la commune de Villeneuve-la-Garenne, le 21 novembre 2022, Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-la-Garenne, en date 16 février 2023, Vu la saisine du Comité Technique de l’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine en date du 23 novembre 2021. Vu le préambule suivant : Préambule En
application
de
l'article
L.5219-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
transfert
des
services
publics
ou
parties
de
services
publics
concourant
à
l'exercice
des
compétences
qui
incombent
à
l'EPT
et
le
transfert
du
personnel
relevant
de
ces
services
publics doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues pat
l'article
L.5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
avec
notamment
l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques. Suite au transfert des
compétences
eau et assainissement,
gestion des déchets ménagers et
assimilés, politique de la ville, urbanisme, aménagement urbain, développement économique, et habitat,
1l
a
été
convenu
de
la
conservation
par la commune de Vilieneuve-la-Garenne
parties des services « Voirie & Environnement, Développement territorial et cohésion sociale, Développement économique et emploi, Habitat & Logement », ce afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures. Ces) service(s) doit(vent) donc être mis à disposition de l'EPT pour lui permettre l'exercice de la compétence qui lui a été transférée. Une convention de mise à disposition du personnel concerné par la compétence ou la partie de compétence transférée doit donc être établie. Il est donc convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 ARTICLE 1#: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l’avis du comité technique de l'EPT et l’avis
du
comité
technique de la
Commune,
la Commune met à disposition de
l’EPT le(s)
service(s)
ou
partie(s)
de
service(s)
nécessaire(s)
à
l'exercice
de(s)
compétence(s)
qui
lui
sont/est partiellement dévolue(s). Le(s) service(s) ou partie(s) de service(s) concerné(s}) sont le(s) suivant(s) :
Dénomination des services ou partie de services
Missions concernées
Voirie & Environnement
Eau et assainissement
Voirie & Environnement
Gestion des déchets
Développement territorial et cohésion sociale
Politique de [a ville
Voirie & Environnement
Urbanisme
Voirie & Environnement
Aménagement urbain
Développement économique et emploi
Développement économique
Habitat & Logement
Habitat
La mise à disposition concerne 22 agents territoriaux. La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau (mobilier, informatique), de téléphonie mobile, de travail (équipements
de protection, vêtements de travail...) et de
locomotion qui sont liés à ce service. La structure du (des) service(s) mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés
par
les parties.
La présente
mise
à
disposition
du
(des)
service(s)
ou
partie
de
service(s)
s'exerce,
s'agissant
du
personnel,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention et
en vertu notamment des
articles L. 5211-4-1
et D. 5211-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Les
quotités
de
travail de ces agents pourront,
si besoin est,
être modifiées
d'un commun
accord entre les parties et par voie d'avenant à la présente convention. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet au 1” janvier 2022, pour une durée de deux ans.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 ARTICLE 3 : SEFUATION DES AGENTS Les
agents
publics
territoriaux
concernés
sont,
de
plein
droit
et pendant
la
durée
de
la
convention, mis à disposition de l'EPT pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré et sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du président de
l'établissement. Ce
dernier
adresse
directement
au(x)
responsable(s)
du
(des)
service(s)
ou
partie(s)
de
service les instructions nécessaires à l’exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches. Le
Maire
est
l'autorité
hiérarchique,
il
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière, rémunération). Le Maire en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l'EPT. L'évaluation
individuelle
annuelle
(entretien
professionnel)
de
l'agent
mis
à
disposition
continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis
à
disposition
assorti
d'une proposition
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
est
établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'EPT et transmis à la commune. La liste des fonctionnaires et contractuels concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention. ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION Les conditions
d'exercice
des fonctions mis à disposition au sein de l'EPT sont établies par
L’EPT. Les
autres
modalités
liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont
fixées
par
la
Commune,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l'EPT qui, sur ce point, peut émettre des avis s'il le souhaite. La
Commune
délivre
les autorisations de travail à temps partiel et autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale
après
information
de
l'EPT
si
ces
décisions ont un impact substantiel pour celui-ci. La
Commune
verse
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition
la
rémunération
correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine et, le cas échéant, supplément familial de traitement,
indemnité de résidence, primes et indemnités. Le personnel mis à disposition
est,
en
revanche,
indemnisé
directement par l'EPT pour les
frais
et
sujétions
auxquels
1l
s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein. ARTICLE
5
: PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
La commune de Villeneuve-la-Garenne verse aux agents les rémunérations correspondant à leur grade d'origine (traitement de base indemnité de résidence, primes et indemnités liées à l'emploi).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 En
dehors
des
remboursements
de
frais,
l'EPT
ne
peut
verser
aux
intéressés
aucun
complément
de
rémunération,
hors
du
cadre
défini
par
la
réglementation
en
vigueur
en
matière d'activités accessoires. L'EPT remboursera chaque fin d'année à la Commune, les traitements et charges sociales des agents, correspondant à la quotité de travail
de chacun d'entre eux au sein de l'EPT, au vu du
titre de recette émis par la Commune, accompagné des pièces justificatives correspondantes. ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES Durant
la
nuse
à
disposition
du
service,
le
ou
les
agents
concernés
agiront
sous
la
responsabilité de l'EPT. En
cas
de
faute
lourde commise par l'une des deux parties au détriment de
l'autre,
la partie
victime
pourra
engager
la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux
stipulations de
l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention. ARTICLE 7 :DÉNONCIATION DE LA CONVENTION La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue
d'un
préavis
d'un
mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d'une
information
par
lettre
recommandée avec accusé de réception. Il peut en outre être mis fin par la Commune ou l’EPT à la mise à disposition d'un agent en particulier,
sous réserve
du respect d'un préavis d'un mois.
Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les agents non concernés par la compétence partielle transférée, mais mis à disposition pour une bonne
organisation
des
services,
il est mis fin à leur mise à disposition. Ils sont à
nouveau pleinement affectés dans leur emploi initial. En
cas
de
résiliation
anticipée
ou
d'expiration
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements
des
frais
afférents
aux
mises
à
disposition
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention. ARTICLE
8
:LITIGES
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du tribunal
administratif de Tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise,
dans
le
respect des délais de recours.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 OTU9 07 % 08 dE arqesuodsoy UE T V SATETNT ISSEIO ol edisuud UOL}9O1LP uupe OSUE OT OL IP SIUEISISST7 urofpy SHTETUIL STTTA e]oponbnrod UOISSTUU OSUZ o0T OL op 298104) SET V [9091007 uogisodsrp IO[duS ,] 9p 9214495 9 2$ LO[durS, 9p 991 P t 2SIUI DEAEX UOGau0Japet9 21108936 1n}u]S SIIGPEUIOPAOU 991N 4 EI 8 9)29]JU sp SduL 7 End sdius np %, JUU9DIEO)-E[-SANOUDIILA 9P SUNUUWO y uonisodsip & osiuu8j 18d au199u09 ppuuosd np 9)SF7 — AX'ANNV 9FHA UE 9p onbnroq ssusydwoT «+ Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 UONHENSIUTLUPE OSSUIO I JIon99epedrouud JN9ENSIUTpE uipe OSUE 0 JL Ju95Y uiofpy SATA L 9SSEI991] oryqnd9381809ediouriq OSUE 01 OL 21qESuodsoY | UIOIUTOSL SITUEL UOTJISOdSIP lOjdu ,] SP991415 9p e 9SIUL UArI n}u}S uOTJ)U0X 9PEIT) 211099)87) 9AI8PEWIOPŒSU 9904 BI & 9)997Je op Sd I 9JHEn0) sdenp°, NE9 J9 JUSUIISSIUIUSSY 99093207 e Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 JUSUIQUUOILAUSediouuid jo9ja1doidaSLTIPUI OYUTT 60€ OL a[qesuodss y op u95Y SATETTUEL aitrquduos UOHPNSIUUpEISSEI95] JIon99eredisund J981sSiuruipe upe
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jedrourd OpuII %0€ OL | Juowuo$o7] dsoy sun v VI emelmiL
O[BLIOJILLIO) OIATJOUINE 19JUSUIOSEUQUIE OSUL %0T JL 2919 A 61211 4 V SET L uonIsodsip 10 dus, 9p 391A19S 3p e 9SIUI [UAUI) 1m)e3S 91I8pEUOpU 39104 UI 8 9)29HJE op sduor NORUCa PE 2H08989 ÉATILALTS sdui93np4 JUJIQUH sou932dw0 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 ARTICLE
9
:DISPOSITIONS
TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’à la trésorerie de la commune et de l’EPT. Fait à Villeneuve-la-Garenne, le 16 février 2023 en 2 exemplaires.
Pour l’EPT
Pour la commune
André MANCIPOZ
Pascal PELAIN
Signature / Cachet
Président de Boucle Nord de Seine
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230216-2023_02_16_09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023