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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 257 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 257 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-257
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-09-02-00001 - 2026 09 02 Arrêté délégation signature CCRF
C Jardin (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 (7 pages) Page 6
35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de
signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents
de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes (9 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,directeur du pôle pilotage
et ressources par intérim (4 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP
35-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à
Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources par
intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 29
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-09-02-00001
2026 09 02 Arrêté délégation signature CCRF C
Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-02-00001 - 2026 09 02 Arrêté délégation signature CCRF C Jardin 3 E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’ILLE-ET-VILAINE À SES COLLABORATEURS AU TITRE DES COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
VU le code du commerce, notamment ses livres III et IV
VU le code de la consommation, notamment ses livres I, II, III, IV et VI
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à l’effet de signer :
- les sanctions administratives prévues au Code de Commerce
- les mesures d’injonctions prévues au Code de la Consommation - les sanctions administratives prévues au Code de la Consommation
Aux représentants, dont les noms suivent :
- Madame Caroline CHAUVIN, Inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de cheffe de service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes- Protection Économique du Consommateur (CCRF-PEC).
- Monsieur Yorrick WALLE, Inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, en qualité de chef de service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes- Produits Alimentaires et Industriels (CCRF-PAI).
Délégation est donnée à Monsieur GALLON Cyril Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) à l’effet de signer :
-les sanctions administratives prévues au Code de la consommation.
Article 2
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-02-00001 - 2026 09 02 Arrêté délégation signature CCRF C Jardin 4 L’arrêté 01/07/2026 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 02/09/2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
Christian JARDIN
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-02-00001 - 2026 09 02 Arrêté délégation signature CCRF C Jardin 5 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 6 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Valérie MEHAUTE, Responsable du SIE de RENNES 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LAMBERT Cécile, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du SIE de RENNES 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames GLOAGUEN Anne-Morgane et LE GUEN Elise
inspectrices des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GUEN Elise Inspectrice des
Finances
Publiques
50 000,00 € 50 000,00 € 6 mois 30 000,00 €
GLOAGUEN Anne-
Morgane
Inspectrice des
Finances
Publiques
50 000,00 € 50 000,00 € 6 mois 30 000,00 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 8 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
EUSEN
Florian
Contrôleur des
Finances
Publiques
30 000,00 € 15 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
SAHUQUE
Emilie
Contrôleuse des
Finances
Publiques
30 000,00 € 15 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
LE FLOCH
Olivier
Agent 5 000 € 2 500,00 € 6 mois 2 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d’impôt dans la limite
de 15 000 € par demande ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 9 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CUBIER
Soizic
Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
GIQUELLO
Catherine
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
HALLET
Christelle
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
PEDRON
Marie-Dominique
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
TREUSSARD
Valérie
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
BERTIN
Julie
Contrôleuse des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
BRIAND
Yvonnick
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
DESBOIS
Antoine
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
GLIN
Jerémy
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
GUILLET
Marie-Françoise
Contrôleuse des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
MAI
Michael
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
MAIGNAN
Stéphanie
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
REYMOND
Dominique
Contrôleuse des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
RIOU
stéphane
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
SALMANE
Servane
Contrôleuse des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 10 Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d’impôt dans la limite
de 5 000 € par demande ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 11 Valérie MEHAUTE
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LUCAS
Erwan
Agent
5 000,00 € 2 500,00 €
ROCHERULLE
Jonathan
Agent
5 000,00 € 2 500,00 €
TESSIER
Olga
Agent
5 000,00 € 2 500,00 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A RENNES, le 1er Septembre 2026,
La comptable, Responsable du SIE de RENNES 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 12 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 13 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00023
Délégation générale et spéciale de signature de
Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État,
au agents de la Trésorerie du contrôle
Automatisé de Rennes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Je soussignée SOUDAIN Laure, administratrice de l’État, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA), par décision du 07/11/2024 déclare :
1°) Constituer pour mandataire général :
Madame VERGEROLLE Lynda, attachée principale,
Madame DALGALARRONDO Claire, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
Madame MEHEUST Nelly, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie du Contrôle Automatisé,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• d’opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• de me représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 15 • de signer les virements quel que soit le montant, de signer les virements internationaux, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France,
• de procéder à la validation des non-valeurs sur les créances d’amendes relevant de la responsabilité du comptable de la TCA.
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seules ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du contrôle automatisé et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du contrôle automatisé , entendant ainsi transmettre à Madame VERGEROLLE Lynda, Madame DALGALARRONDO Claire et Madame MEHEUST Nelly tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
2°) Constituer pour mandataire spécial :
a) les chefs de service et les adjoints des services, et leur donner pouvoir selon les modalités suivantes :
Madame BLANCHARD Sandrine, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Affaires Générales Logistique (AGL) pour établir et signer les demandes de cartes professionnelles des agents B et C de la TCA, les documents et lettres-types validées concernant la gestion courante du service, pièces et bordereaux afférents service AGL.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à Mme MIQUEU Emma, agente administratif principal des finances publiques, adjointe du service des AGL de la TCA.
Madame ROQUIER STARON Anne-Marie, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité,
• pour opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, • pour recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3 000€ , les virements au profit du CEA quel que soit le montant, signer les ordres de paiement, pour me représenter auprès de la Banque de France,
• pour établir et signer les documents et les courriers comptables de la Trésorerie du Contrôle Automatisé, les lettres-types validées concernant la gestion courante du service, pièces et bordereaux afférents au service comptabilité.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
Mme BERTHO Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme GALERON Pauline, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Le NORMAND Emilie, contrôleuse des Finances publiques,
Mme PIHAIN Florence, contrôleuse des Finances publiques,
M.TELLE Jean-Christophe, contrôleur des Finances publiques,
Monsieur LECONTE David, inspecteur des finances publiques, chef du service Remboursement- Consignations, pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3000 €, les documents et lettres- types validées concernant la gestion courante du service, pièces et bordereaux afférents au service remboursement-consignations.
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 16 Monsieur HORENT Ghislain, inspecteur des finances publiques, chef du service Coordination, Appui, Plannings, Téléphonie, Informatique (CAPTI), pour établir et signer les documents concernant la gestion courante du service, les documents afférents aux remboursements de frais d'huissiers et de frais bancaires.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
M. LE MAUX Franck, contrôleur principal des finances publiques.
Monsieur GANACHAUD Christian, inspecteur des finances publiques, chargé de mission aux contrôles internes.
Monsieur NOËL Franck, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 1,
• pour valider et signer les documents et lettres – types validées concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu’à 5 000€.
• pour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances différées maximum sans limitation de montant.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
M. LE BON Steven, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 1,
Mme THOMAS Carole, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 1.
Monsieur MARCAULT Gwénael, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 2,
• pour valider et signer les documents et lettres – types validées concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu’à 5 000€.
• pour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances différées maximum sans limitation de montant.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
Mme BARBOT Marinette, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 2,
Monsieur GELAND Julien, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 2.
Madame PRESSARD Nathalie, inspectrice des finances publiques, chef du service Recouvrement 3,
• pour valider et signer les documents et lettres – types validées concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu’à 5 000€.
• pour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances différées maximum sans limitation de montant.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
Mme GRENIER Mélanie, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3,
Mme MARZELIERE Delphine, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3.
Monsieur M’HASSNI Mohamed, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 4,
• pour valider et signer les documents et lettres – types validées concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu’à 5 000€.
• pour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances différées maximum sans limitation de montant.
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 17 En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à
Mme JEANNE Gwenola, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 4,
Mr PITON Guillaume, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 4.
Madame GANDOULY Marie, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Recouvrement 5,
• pour valider et signer les documents et lettres – types validées concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu’à 5 000€.
• pour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances différées maximum sans limitation de montant.
• pour établir et signer les déclarations de créances ainsi que les demandes de relevés de forclusion en matière de procédures collectives
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à
M. THOUIN Jeremy, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 5.
Monsieur BRUGER Frédéric, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 6, pour établir et signer :
• pour valider et signer les documents et lettres – types validées concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu’à 5 000€.
• pour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances différées maximum sans limitation de montant.
• Les décisions de remise gracieuse à concurrence de 3 000€ conformes à la fiche de procédure, les refus de remises gracieuses quel que soit le montant.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à
M.AKADIRI Fawaz, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 6,
Mme MONNIER Patricia, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 6.
Monsieur PESIGOT Jean Marc, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 7,
• pour valider et signer les documents et lettres – types validées concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu’à 5 000€.
• pour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances différées maximum sans limitation de montant.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à
M.RAOULT Ludovic, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 7.
Madame BOUHYER Anne-Charlotte, inspectrice des finances publiques, chef du service Recouvrement 8 - Contentieux, pour établir et signer :
• les états récapitulatifs mensuels des frais d’huissiers,
• les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement sans limitation de montant, ni d’échéances différées.
• les documents et lettres-types validés concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents au service contentieux.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à : Mme BOUAZZA Sultana, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 8,
Mme QUINQUENEAU Rachel, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 8.
4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 18 b) les agents désignés en annexe, et leur donner pouvoir de signer : les refus de délais de paiement, les octrois de délais de paiement concernant les créances inférieures ou égales à 2.000€ et en 12 échéances maximum pour les services recouvrement et des délais de 36 mois sans limite de montant pour les agents du service recouvrement contentieux, les documents et lettres-types validés par le responsable de la TCA et concernant leurs services respectifs , hormis :
• les certificats administratifs d’annulation
• les lettres aux représentants légaux de société
• les courriers « DAF société »
• les lettres de rappel à tiers détenteur
• les courriers aux avocats ou notaires
• les lettres aux mandataires judiciaires
• les mises en demeure de payer manuelles
• les saisies administratives à tiers détenteur manuelles
• les mainlevées manuelles des saisies à tiers détenteurs
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux adjoints des services.
***
La présente délégation annule et remplace la délégation du 2 janvier 2025 et ses avenants.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026 Bon pour pouvoir
Signature du délégant 1
Le Comptable public, responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
Signé
SOUDAIN Laure
Administratrice de l’État
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
5
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 19 ANNEXE 1
6
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
TRÉSORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE – Délégation de signature – Annexe du 1er septembre 2026
NOM-PRENOM GRADE SERVICE
BOUCHET Myriam Contrôleur Principal Recouvrement 1
CHEVE Thierry Contrôleur Principal Recouvrement 1
GILBERT Virginie Contrôleur Principal Recouvrement 1
GÉRY Florence Contrôleur Recouvrement 1
JUMEL Marie -Christine Contractuel contrôleur Recouvrement 1
MONTBROUSSOUS Julien Contrôleur Recouvrement 1
BELLAY Marina Agent administratif principal Recouvrement 1
BEON Eric Agent administratif principal Recouvrement 1
BIZIEN Thomas Agent administratif principal Recouvrement 1
GOETZ Morgane Agent administratif principal Recouvrement 1
VALLAIS Kévin Agent administratif principal Recouvrement 1
VAUCELLE Laurence Agent administratif principal Recouvrement 1
ATTOUMANI Nina Agent administratif principal Recouvrement 1
LUCAS Farah Agent administratif principal Recouvrement 1
JAMES Jessika Agent contractuel Recouvrement 1
LAFLEURIERE Sandrine Agent contractuel Recouvrement 1
NAVELLOU Kevin Agent contractuel Recouvrement 1
BEDFER Magali Contrôleur Recouvrement 2
DUCOAT Sophie Contrôleur Recouvrement 2
KIRCHENSTEN Stéphane Contrôleur Recouvrement 2
PARIS Cyrille Contrôleur Recouvrement 2
TOURMAN Pascale Contrôleur Recouvrement 2
BOURVEN Isabelle Agent administratif principal Recouvrement 2
BOUTRU Quentin Agent administratif principal Recouvrement 2
CHEN CHI SONG Dorine Agent administratif principal Recouvrement 2
COET Estelle Agent administratif principal Recouvrement 2
FONSECA Anne Sophie Agent administratif principal Recouvrement 2
HAMMEL Anthony Agent administratif principal Recouvrement 2
ABDALLAH Naoir Agent administratif principal Recouvrement 2
BAGOT Florian Agent contractuel Recouvrement 2
LE NY Nathalie Agent contractuel Recouvrement 2
SEGONNE Ophelie Agent contractuel Recouvrement 2
ELLEOUET Florence Contrôleur Recouvrement 3
PERHIRIN Jonathan Contrôleur Recouvrement 3
RANDRIANAIVO Fanja Contrôleur Recouvrement 3
TANGUY YANN Contrôleur Recouvrement 3
TEPHANY Eric Contrôleur Recouvrement 3
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 21 PESIGOT Emmanuelle Contrôleur Recouvrement 3
GERY Franck Agent administratif principal Recouvrement 3
JOSSELIN Jérémie Agent administratif principal Recouvrement 3
LE QUERÉ Julie Agent administratif principal Recouvrement 3
MÉRIL Stéphane Agent administratif principal Recouvrement 3
PICHON Jessica Agent administratif principal Recouvrement 3
TONG Vanessa Agent administratif principal Recouvrement 3
GUILLEMER Claire Agent administratif principal Recouvrement 3
POIGET Tiffany Agent administratif principal Recouvrement 3
BARRY Habibatou Agent contractuel Recouvrement 3
ROLANDIN Christine Agent contractuel Recouvrement 3
BOEUF Louis Contrôleur Principal Recouvrement 4
BOUGUION Hervé Contrôleur Principal Recouvrement 4
BROUTE Yannick Contrôleur Principal Recouvrement 4
BOYER Anthony Contrôleur Recouvrement 4
CHOQUET Catherine Contrôleur Recouvrement 4
LE DAIN Arnaud Contrôleur Recouvrement 4
MASSON Rozenn Contrôleur Recouvrement 4
OLIER Sophie Contrôleur Recouvrement 4
DE CARVALHO Susana Agent administratif principal Recouvrement 4
FONTAINE Jakou Agent administratif principal Recouvrement 4
LOUVEL Emmanuelle Agent administratif principal Recouvrement 4
GILBERT Marion Agent administratif principal Recouvrement 4
COLLET Maissane Agent contractuel Recouvrement 4
LE GALLO Kim Agent contractuel Recouvrement 4
LEBOSSE Julie Agent contractuel Recouvrement 4
LEBOURDAIS Clémence Agent contractuel Recouvrement 4
MASSING Martine Agent contractuel Recouvrement 4
COSTARD Olivier Contrôleur Recouvrement 5
FRESNEAU Emmanuel Contrôleur Recouvrement 5
GOUPIL Aurore Contrôleur Recouvrement 5
LE PESTIPON Philippe Contrôleur Recouvrement 5
LE SCOUL Stéphane Contrôleur Recouvrement 5
MAINDRON Justine Contrôleur Recouvrement 5
TOUZE Aurélie Contrôleur Recouvrement 5
BARTISSOL Alain Agent administratif principal Recouvrement 5
BAUDELIQUE Mylène Agent administratif principal Recouvrement 5
GUYMOYAS Amandine Agent administratif principal Recouvrement 5
PEHE Béranger Agent administratif principal Recouvrement 5
FELIX Niagara Agent contractuel Recouvrement 5
SAILLARD Astride Agent contractuel Recouvrement 5
ROUCHES Isabelle Contrôleur Principal Recouvrement 6
GUIBERT Jacky Contrôleur Principal Recouvrement 6
DELEPINE Aline Contrôleur Recouvrement 6
HEARD-KOUT Julie Contrôleur Recouvrement 6
LE NEVE Olivier Contrôleur Recouvrement 6
LE POTIER Vanessa Agent administratif principal Recouvrement 6
RIALLAND Mélanie Agent administratif principal Recouvrement 6
ROBERT Ophélie Agent administratif principal Recouvrement 6
TRINQUET Valérie Agent administratif principal Recouvrement 6
GAUCHET Bénédicte Agent administratif principal Recouvrement 6
GUESDON Justine Agent administratif principal Recouvrement 6
LAUREAU Marine Agent administratif principal Recouvrement 6
GILBERT Sarah Agent contractuel Recouvrement 6
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 22 BIDOIS-REINBOLD Christelle Agent contractuel Recouvrement 6
CHEDEVILLE CAROLE Contrôleur Principal Recouvrement 7
CHEVALLIER Françoise Contrôleur Recouvrement 7
KWIECINSKI Sophie Contrôleur Recouvrement 7
CROUIN Sabrina Agent administratif principal Recouvrement 7
LY Mélanie Agent administratif principal Recouvrement 7
PANG FAT Rainui Agent administratif principal Recouvrement 7
VICARIO David Agent administratif principal Recouvrement 7
BOURBON Jérôme Agent administratif principal Recouvrement 7
TAGI Vaiarii Agent administratif principal Recouvrement 7
DI CATO Noah Agent contractuel Recouvrement 7
GALLOIS Stéphane Contrôleur Principal Recouvrement 8
BOLZER LAURENT Contrôleur Recouvrement 8
MAACHOU Mohammed Contrôleur Recouvrement 8
BEGOC Christelle Agent administratif principal Recouvrement 8
BODART Sandy Agent administratif principal Recouvrement 8
CANOVAS Carine Agent administratif principal Recouvrement 8
COULON Emilie Agent administratif principal Recouvrement 8
NEVEU Aurélie Agent administratif principal Recouvrement 8
JAN Axelle Agent contractuel Recouvrement 8
MILLOCH Pauline Agent contractuel Recouvrement 8
BERNARD Mariez Thérèse Contrôleur principal Comptabilité
BUFFET Sandrine Contrôleur Comptabilité
FULBERT Mirlène Contrôleur Comptabilité
ROSSELIN Charline Contrôleur Comptabilité
TESSIER Nelly Contrôleur Comptabilité
PAILLARDON Nicolas Agent administratif prinicpal Comptabilité
KNOBLOCH ESTHER Agent contractuel Comptabilité
BOUDARD Olivier Contrôleur Principal Remboursement
LEMARIÉ Ghislaine Contrôleur Remboursement
WORMSER Vincent Contrôleur Remboursement
BLANCHET Sandra Agent administratif principal Remboursement
HANG Monique Agent administratif principal Remboursement
BAPTISTA Maria Agent contractuel Remboursement
FRALIN Thomas Agent contractuel Remboursement
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'État, au agents de la Trésorerie du contrôle Automatisé de Rennes 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-02-00002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M.
Yannick PHILOUZE,directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources par intérim
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; :
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
El PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources par intérim
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision d'intérim du 31 août 2026 nommant M Yannick PHILOUZE directeur du pôle
pilotage et ressources par intérim à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1°” septembre 2026
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources par intérim, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° _ n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
* n°362 « Ecologie »
n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
° n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
+ n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité »
+ n°743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -
« opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources par intérim, à effet de :
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision d'intérim du 31 août 2026 nommant M Yannick PHILOUZE directeur du pôle
pilotage et ressources par intérim à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2026
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources par intérim, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
• n° 362 « Ecologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -
« opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources par intérim, à effet de :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 > signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4: Le directeur du pôle pilotage et ressources par intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { ? SEP. 2076
La préfète,
L
Emmanuelle DUBÉE
3/3 |
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Le directeur du pôle pilotage et ressources par intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q £ SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-02-00003
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à
Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources par intérim de la direction
régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur 29 E 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de monsieur Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, prèfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources par intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de monsieur Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, prèfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur 30 VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision d'intérim du 31 août 2026 nommant monsieur Yannick PHILOUZE directeur du pôle
pilotage et ressources par intérim à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1°” septembre 2026
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pêle pilotage et
ressources par intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département
d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le
département d'ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 ? SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision d'intérim du 31 août 2026 nommant monsieur Yannick PHILOUZE directeur du pôle
pilotage et ressources par intérim à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2026
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département
d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le
département d'Ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : La directrice régionale des finances pùbliques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 2 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur 31